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Déliberation - documents 20231221115604 487 2014 015 location du batiment industriel situe sur la zi de walincourt selvigny au profit de la sarl kameleon reduit
Document publié le Mercredi 12 février 2014 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221115604 487 2014 015 location du batiment industriel situe sur la zi de walincourt selvigny au profit de la sarl kameleon reduit)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
= LD Be
F7 &
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2014
Délibération N°2014/ 015
Date de convocation : 06 février 2014
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille treize, le 12
F ET Beauvois-en-Cambrésis.
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
février 2014 à di Re uit heures, _les-membres_du_ Conseil de la
Er ne 2 LÉ rt audrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de
Ne ü-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard es EVAUX, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de
Etaient présents (61 titulaires et 5 suppléants (S)) :
Daniel CATTIAUX
Roger TIERCE(S)
Jean-Raymond WATTIEZ
Henri QUONIOU
Stéphane JUMEAUX
Jean-Marc DOSIERE
Jean-Paul CAILLIEZ
Marie-Hélène DUEZ
Daniel FIEVET
André-Marie FORRIERRE
_ mn
Beauvois-en-Cis Maryse BASQUIN Bernard POULAIN
Berry Dominique BEAUDUIN Liliane RICHOMME
Epihanceunt Marie-Chantal TRANCHANT Sandrine TRIOUX
Fe Marcel WAXIN Bernard VERMEIL
LT Jean-Félix MACAREZ Serge WARWICK
ÉGES Hubert DEJARDIN Alain GOETGHELUCK
Carières Jean-Michel COUTURIER Gérard TAISNE
Catillon-sur-Sambre Gérard DEV AUX Gilles PELLETIER
Cattenières Lionel BASIN Bernard PLET
Caudry Jacques OLIVIER Jean WECXSTEEN
Len Paul SOUPLY Bertrand LEFEBVRE
ns Michel LEDUC Charles BLANGIS
ièguré Gérard LENOBLE Sylvie DECRESSONIERE
ne Eric DEGAND(S) Michaëlle LEGRAND
Fontaine-au-Pire Nicole GOURMEZ(S) Cécile MERCIER
Haucourken-Cis Peggy SZOPA Joseph MODARELLI
Foñnéehy Thierry WALEMME Isabelle PIERARD
ous Philippe DUCROUX Serge SIMEON
tnt Dominique LAMOURET Marc DUFRENNE
anna Liliane ADAM Michèle BRULANT
HER Agnés BERANGER Gérard MOUILLARD(S) |
Maincour Didier BONIFACE Edith MENTION(S)
Maretz Gérard BOURY Pascal COQUELLE
Mes Guy BRICOUT Michel HENNEQUART
a Maryline GODIN Francis GOURAUD
er Jean-Pierre MAILLARD Jacky DUMINY
Neuviy Christiane MARANDE Daniel BLAIRON
Ors Anne-Sophie DUEZ-MERY Augustine NOIRMAIN
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu Membres _excusés (4) : Gérard BEZIN, Pierre LAUDE, Jean-Louis CAUDRELIER et Bernard Reumont LECOLIER
Saint-Aubert
Saint-Benin
Sainttilaire-Lez-camprt Membres absents (7) : Alain RIQUET, Serge LEULIETTE, Bruno MANNEL, Marc PLATEAU,
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaäst-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincount-Selvigny
Pierre LEBLON, Hubert LEFEVRE et Jean-Pierre RICHEZ,
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 LOCATION DU BATIMENT INDUSTRIEL SITUE SUR LA ZI DE WALINCOURT-
SELVIGNY AU PROFIT DE LA SARL KAMELEON
La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis est actuellement liée à la Société 1001 Fenêtres, avec pour gérant Monsieur Jean-Sébastien MAURAGE, par un bail précaire pour le bâtiment industriel et le terrain jouxtant, référencés B n°1703, ZE n°9 et ZE n°94 pour une surface totale de 29 a et 12 ca, situés sur la ZI de Walincourt-Selvigny, Rue du Nouveau Siècle,
La Société 1001 Fenêtres, ayant construit un bâtiment sur la ZA de Beauvois-en-Cambrésis, celle-ci y
déménagera l’ensemble de son activité pour la mi-avril 2014.
La SARL KAMELEON au capital de 500€, établie dans le 3ème arrondissement de Paris depuis 7 ans s’est positionnée pour la location du bâtiment à la suite de l’entreprise 1001 Fenêtres.
Cette société est spécialisée dans la menuiserie industrielle, mais également dans l'ingénierie et les études techniques.
Le gérant, Monsieur Pascal GLABECK compte, aujourd’hui étendre son activité dans le Nord de la
France, profitant de sa proximité avec la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
La SARL KAMELEON souhaite donc signer un bail précaire de 23 mois avec effet au 15 Avril 2014,
pour un loyer annuel de 15 000€ HT.
Le bail précaire pourra être reconduit pour une durée équivalente sur demande du chef d'entreprise et après autorisation du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence Développement Economique de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis,
Après en avoir délibéré,
Approuve la location du bâtiment industriel situé sur la ZI de Walincourt -Selvigny au profit de la SARL KAMELEON,
Fixe la durée du bail précaire à 23 mois et le loyer annuel à 15 000€ HT.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 13 février 2014 Le 13 février 2014 et de la publication
Le 13 février 2014 Vu,
Le Président, Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrési Maire de RBEAUVOIS-en-Cambrésis
Géfard DEVAUX
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication. FRANÇAISE
Cambrai, le 05/02/2014
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
NORD - PAS DE CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD Monsieur
le Président de
PÔLE GESTION PUBLIQUE Ja Communauté de Communes
du Caudrésis Catésis DIVISION DOMAINE
39 Rue de Li BRIGADE D'ÉVALUATIONS DOMANIALE
#Y
59540 CAUDRY 82 AVENUE KENNEDY - 8P 70689
58 033 LILLE CEDEX
Téi: 03 20 62 80 84
lPOUR NOUS SOINDRE : | |
|Aftaire suivie par ‘ Stéphane BIALASIK
|Æ:0327 736456 Fax. 03 27 73 65 00
LE : drfip59 Pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr l
Objet : AVIS DU DOMAINE — Demande d'estimation de la valeur locative d'un bâtiment industriel sur WALINCOURT SELVIGNY.
Articles L, 3221-] à 3 du CGPPP
V/Réf : Votre lettre du 24/01/14 OL/AF-2014/069
Dossier suivi par : Auërey FOURNIER
= N/Réf : 2014-631L0476
{
Monsieur le Président,
Par lettre visée en référence, vous avez demandé l'estimation de la valeur locative d'un immeuble 4 usage de bâtiment industriel sis Ruc
du Nouveau Siècle et cadastré B 1703 pour 15404, ZE 9 pour 4a20 et ZE 94 pour JaB8 soit une
contenance totale de 29212 sur la commune de WALINCOURT SELVIGNY en zone INAb,
Par référence au marché immobilier local, la vateur locative de cet immeuble, peut être fixée à 18.000 €/an.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la Valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était
pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Je Vous prie d'agréer, Monsieur le Président , l'expression de ma considération distinguée.
:
MINISTERE PE! ÉCOsONT
DA DES FISANCES