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Déliberation - dl.24.075 fin tarification des classes transplantees et mini camps a cpter du 1sept24 annule et remplace delib dl.24.056
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.075 fin tarification des classes transplantees et mini camps a cpter du 1sept24 annule et remplace delib dl.24.056)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 18 juin 2024
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Éric PERENNES.
Absents excusés :
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND,
Denis CHARRON, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Dimitri HERVELET.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h53 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.24.075 - Tarification des classes transplantées etmini camps à compter du 1er septembre 2024 — Annule et remplace les tarifs mentionnés dans la délibération DL.24.056 concernant les classes découvertes
Arnaud JEAN expose :
Dans une volonté de favoriser l'équité entre toutes les familles bénéficiaires et pour entrer dans une démarche de simplification pour les familles mais également pour les services, il est proposé de revoir l'approche de tarification pour les prestations municipales pour les classes de découverte et les mini camps organisés par les services Jeunesse et Education.
Via une application, les services de la ville recueilleront directement le quotient CAF de janvier qui sera le quotient de référence pour l'année en cours. Pour chaque type de prestation, il est proposé de voter un taux d'effort. Ce taux d'effort ainsi ramené au quotient CAF sera valorisé en euros permettant ainsi de définir le tarif individuel.
. Classes de découverte
Pour les classes de découverte, le taux d'effort sera de 5% du quotient CAF. La participation des familles est encadrée entre 20 et 80 % du coût du séjour.
+ Exemple n°1 : bénéficiaire dont le tarif entre dans le cadre de participation des familles Quotient CAF de 800 et application d’un taux d'effort de 5% : 40 €. Pour un prix de séjour de 200€, la participation des familles doit être comprise entre 20% (=40€) et 80 % (=160€). En l'espèce, il n'y aura pas d'ajustement de la participation.
+ Exemple n°2 : bénéficiaire dont le tarif n'entre pas dans le cadre de participation des familles Quotient CAF de 300 et application d'un taux d'effort de 5% : 15 €. Pour un prix de séjour de 200€, la participation de la famille étant initialement inférieure 20% (en l'espèce 8%), il conviendra d'appliquer un tarif plancher de 20% du coût du séjour, soit 40 €.
3€4/ 23€ DL.24.075 Mini camps
Pour les mini camps, le taux d'effort sera de 6,5% du quotient CAF. La participation des familles est encadrée entre 20 et 80 % du coût du séjour. Pour les familles extérieures, une majoration de quatre fois le prix de la journée de la famille sera appliquée.
æ Exemple n°1 : bénéficiaire dont le tarif entre dans le cadre de participation des familles Quotient CAF de 800 et application d’un taux d'effort de 6,5 % : 52€. Pour un prix de séjour de 200€, la participation des familles doit être comprise entre 20% (=40€) et 80 % (=160€). En l'espèce, il n’y aura pas d'ajustement de la participation.
+ Exemple n°2 : bénéficiaire dont le tarif n'entre pas dans le cadre de participation des familles Quotient CAF de 300 et application d'un taux d'effort de 6,5%: 19,50 €. Pour un prix de séjour de 200€, la participation de la famille étant initialement inférieure 20% {en l'espèce 10%), il conviendra d'appliquer un tarif plancher de 20% du coût du séjour, soit 40 €.
Après présentation en Commission Générale du 17 juin 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter la modification de la tarification.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 26 juin 2024
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 6 JU IN 202 4
ne. 2 6 JUIN 2024 2 6 JUIN 2024
S€2/ 25€ DL.24.075 ARNO tele le (EEE Re TT (TT
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur: LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_075
Objet : Tarification des classes transplantées et mini camps à
compter du 1er septembre 2024 - Annule et remplace
les tarifs mentionnés dans la délibération DL.24.056
concernant les classes découvertes
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de là décision : 2024-06-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.5 - Tarifs et redevances des services publics -
Délibérations et conventions :
identifiant unique : 045-214501694-20240626-DL 24 075-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 045-214501694-20240626-DL_24_ 075-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 308.2 Ko
Nom original : DL.24.075 - FIN - Tarification des classes transplantées
et mini camps à cpter du 1sept24 - Annule et remplace délib
DL.24.056.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20240626-DL_24 075-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 26 juin 2024 3 15h19min27s Dépôtinitial
En attente de transmission 26 juin 2024 à 15h19min55s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 26 juin 2024 à 15h19min58s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 juin 2024 à 15h40min05s Reçu par le MI le 2024-06-26
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