Déliberation - dl.26.051 ag delegations du cm a monsieur le maire annule et remplace la deliberation dl.26.037

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Déliberation - dl.26.051 ag delegations du cm a monsieur le maire annule et remplace la deliberation dl.26.037 Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.26.051 ag delegations du cm a monsieur le maire annule et remplace la deliberation dl.26.037)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 mai 2026

L'an deux mil vingt-six, le dix-huit mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 26

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’abstentions : Q

Nombre de votes pour : 33

Nombre de suffrages exprimés : 33

Date de convocation du Conseil Municipal le 12 mai 2026

Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélyette SALAÜN, Claude FLEURY, Michel PIRES, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Mélanie DESCHAMPS, Franck VIGNAUD, Jean-Michel AUZANNEAU, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Nicolas CHAMARD, Éric PÉRENNÈS, Christine CABEZAS, Sonia MORVAN, Émilie BRICOUT, Marie-Chantal PEREZ, Sylvie MIERMANT, Jean-Luc BERNARD, Patrick IZQUIERDO, Émilie BEAUFILS, Rayan HASROURI, Mélanie BORNET et Julie CARIOU.

Absents excusés :

Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,

Candice LAUDIGNON, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,

Valérie VIARDIN, ayant donné pouvoir à Nicolas CHAMARD,

Delphine PERRUCHE, ayant donné pouvoir à Léa DUMAS,

Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,

Patrick SEROR, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,

Mickaël MARIÉ, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS.

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h25 Secrétaire : Rayan HASROURI

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DL.26.051 - Délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire — Annule et remplace la délibération DL.26.037

Christian DUMAS expose :

Le conseil municipal d'installation a délibéré le 21 mars 2026 sur les délégations du Conseil au Maire (DL.26.037). Il'a été demandé par le contrôle de légalité de préciser les points 21 et 22.

L'objet de la présente est donc de préciser que la délégation du conseil municipal au maire s'opèrera sans limite sur les points 21 et 22.

L'article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, permet de déléguer une partie des pouvoirs du conseil municipal au Maire.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation à Monsieur le Maire afin :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, dans la limite de 5000 euros hors taxe, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements dans la limite des sommes prévues au budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que la décision de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État en application des articles L. 1618-2 et L. 2221-5-1, du code général des collectivités territoriales et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil des marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenanits, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

s€1/ 43€ DL.26.0516° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ,

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 30 000 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

- en défense devant foutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l'exception des cas

où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ;

- en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion ;

- dans fous les Cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 10 000 €:

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa déclaration antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 euros :

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal qui sont sans limites, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par

le Conseil municipal qui sont sans limites ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre et

de conclure la convention prévue à l'article L. 523- 7 du même code.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

<2/ 45 DL.26.05126° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loin°75-1351 décembre 1975 relative à la démolition à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l’environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret {100€}. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément à l'article L2122-23 du CGCT, les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations qui lui sont consenties au titre de l'article L2122-22 du CGCT, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes sujets.

En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé dans les décisions relatives aux matières ci-dessus déléguées, par un adjoint dans l'ordre du tableau.

Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des présentes délégations lors des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider les délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Oréans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le 19 mai 2026

Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 26 mai 2026 Publication le : 26 mai 2026 TE DAS Notification le : 26 mai 2026 LÉ LAN COR ENC

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Christian DUMAS

>€3/ 45€ DL.26.051Sg4/ 45€ DL.26.051IRON ue ete tte lt

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : VILLE INGRE

Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : DL_26_051

Objet : Délégations du Conseil Municipal à Monsieur Le Maire

- Annule et remplace La délibération DL.26.037

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de là décision : 2026-05-19 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.6 - Exercice des mandats locaux

Identifiant unique : 045-214501694-20260519-DL_26 051-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 9190

Nom métier : 045-214501694-20260519-DL 26 051-DE-1 -1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 161.4 Ko

Nom original : DL.26.051 - AG -Délégations du CM à Monsieur le

Maire — Annule et remplace la délibération DL.26.037.pdf

Nom métier :

99_DE-045-214501694-20260519-DL_26_051-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de La transaction :

Etat Date Message

Posté 26 mai 2026 à 15h59min09s Dépôt initial

En attente de transmission 26 mai 2026 à 15h59min10s Accepté par Le TdT : validation OK

Transmis 26 mai 2026 à 15h59min11s Transmis au MI

Acquittement reçu 26 mai 2026 à 15h59min34s Reçu par Le MI le 2026-05-26

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