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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 098 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 14 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 098 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-098
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024 Sommaire
ARS / Direction
78-2024-03-13-00003 - Arrêté de délégation de signature DGARS DD78 (3
pages) Page 3
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2024-03-04-00031 - Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature (16
pages) Page 7
DDFIP / Secrétariat
78-2024-03-13-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière
de pouvoir d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 24
78-2024-03-13-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire délégué (2 pages) Page 27
78-2024-03-14-00001 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un
immeuble. Parcelle cadastrée AM 125 à Conflans-Sainte-Honorine (1
page) Page 30
78-2024-03-12-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers
de Houilles (2 pages) Page 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-03-07-00062 - BUREL JULIEN - 07 (2 pages) Page 35
78-2024-03-11-00009 - EDOARDO GENISSEL-MONSALLIER - 11 (2 pages) Page 38
78-2024-03-08-00008 - GODARD JEAN-CHRISTOPHE - 08 (2 pages) Page 41
78-2024-03-11-00010 - GROOVE IN SAS - 11 (2 pages) Page 44
78-2024-03-12-00007 - JEANNE SALQUE - 12 (2 pages) Page 47
78-2024-03-12-00008 - MARIAM DIARRA - 12 (2 pages) Page 50
78-2024-03-07-00063 - MOUCH RACHIDA - 07 (2 pages) Page 53
78-2024-03-11-00011 - PSAUME KAMONA LUHENGA - 11 (2 pages) Page 56
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-14-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’Etablissement Public du Château, du
Musée et du Domaine National de Versailles (3 pages) Page 59
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de
l’environnement (8 pages) Page 63
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-03-14-00002 - STE MESME - ELECTION PARTIELLE - convocation des
électeurs- 19 et 26 mai 24 (3 pages) Page 72
2 ARS
78-2024-03-13-00003
Arrêté de délégation de signature DGARS DD78
ARS - 78-2024-03-13-00003 - Arrêté de délégation de signature DGARS DD78 3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
1
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DS2024-024
portant délégation de signature
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM
DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l’environnement
Vu l’arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines et Madame Anne VIVET, Déléguée Départementale Adjointe de la Délégation départementale des Yvelines à effet de signer, pour la Délégation départementale des Yvelines, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Santé environnement
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire et inspections
- Ville-Hôpital
- Autonomie
- Prévention et promotion de la santé.
Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures.
ARS - 78-2024-03-13-00003 - Arrêté de délégation de signature DGARS DD78 4 2
Article 2
Demeurent réservés à la signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de- France :
‾ Les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ;
‾ Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité des structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à l’exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire ;
‾ Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines et de Madame la Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines, délégation de signature est donnée aux responsables de département sur l’ensemble des attributions du Directeur de la Délégation départementale des Yvelines :
- Madame Christine VUILLAUME, Responsable du département Autonomie
‾ Madame Magalie MARTIN, Responsable du département Prévention et promotion de la santé
‾ Madame Nathalie MALLET, Responsable du département Santé environnement.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur de la Délégation départementale des Yvelines, de la Responsable du département santé-environnement, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur service d’affectation :
- Madame Karima CRESCENCE, département santé environnement
- Madame Marie-Claude GOURDET, département santé environnement - Madame Mariam EL KASSOUANI, département santé environnement - Madame Camille MAYEUX, département santé environnement.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la Délégation
départementale du Val d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux
conditionnées, relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
ARS - 78-2024-03-13-00003 - Arrêté de délégation de signature DGARS DD78 5 3
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, la délégation
qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL, directeur
adjoint de la Délégation départementale.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale et du Directeur
adjoint de la Délégation départementale, la délégation qui leur est conférée est donnée, dans le domaine
précité, à Monsieur Franck LAVIGNE, Directeur de projet transversal.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, du Directeur
adjoint de la Délégation départementale et du Directeur de projet transversal, délégation de signature
est donnée, dans le domaine précité, à :
- Monsieur Judicael LAPORTE, responsable du département santé environnement - Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
Article 6
L’arrêté n° DS 2024/019 du 04 mars 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France est abrogé.
Article 7
Le Directeur Départemental de la Délégation départementale des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île- de-France et des Yvelines.
La Directrice de la délégation départementale du Val d’Oise est chargée en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région d’Île-de-France et du Val d’Oise
Fait à Saint-Denis, le 13 mars 2024
La Directrice générale par intérim
de l’Agence régionale de santé
d’Île-de-France
Sophie MARTINON
ARS - 78-2024-03-13-00003 - Arrêté de délégation de signature DGARS DD78 6 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2024-03-04-00031
Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2024-03-04-00031 - Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature 7 Es
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté”
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy
Arrêté N° CPBA 2024 - 04 - 03 - portant délégation de signature
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 : R. 234-1) et d’autres textes
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à
la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01 septembre 2021 nommant Monsieur
Olivier PIPINO. en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bois
d’Arcy.
M. le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bois d’Arcy
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle
LORENTZ, directrice adjointe au chef d'établissement du CP de Bois d’Arcy aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions fixées dans letableau ci joint :
Article 2: Délégation. permanente de signature est donnée à Madame Maureen
CARRUE, DSP et Madame Julia SEYMORTIER, DSP, adjointes au chef d'établissement
du CP de Bois d’Arcy, Monsieur Antonio DOLCE chef de détention du CP de Bois
d'Arcy, Madame Saloha BAKARI adjointe du chef de détention du CP de Bois d’Arcy,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau cijoint :
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2024-03-04-00031 - Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature 8 Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abderrahim
MOUSSAID, attaché d'administration d'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées
dans le tableau ci joint :
Article 4-1: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Laëtitia
BOURGAILH, Laëtitia CASILLAS, Sarah HARDY, Maria LAMIN, Valérie LE GALL,
Catherine LEKKAN et Messieurs Christophe BAILLARGEAT,Rudy BRIGITTE David
CHARVOT, Xavier DEBELLONI, Pierre DETRE, Michaël DUFOUR, Hervé GALOU,
_ Alexandre KONE, Mikaël LEREMON, Farid OUALI, Guillaume PAYET, Stéphane REUNIF,
officiers du CP de Bois d’Arcy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci
joint :
Article 4-2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
REUNIF, officier responsable des ateliers du CP de Bois d’Arcy aux fins de présider les
CPU classement et formation professionnelle et signer les contrats de travail avec les
personnes détenues. :
Article 4-3 : Délégation provisoire de signature est donnée dans le cadre de sa
permanence à Madame Laurie-Anne DIEUMEGARD et Monsieur Alassane SALL
officiers du CP de Bois d'Arcy aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau ci-
Joint :
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Laura
BORNAZ, Leyla CENAC, Namia CHERRAD et Messieurs jJean- -Philippe CLOTEAU ,
Anthony CONQ, David COSTE-LESCOUL, Serkan DAGLI, Fabrice DORVILLE, Yoann
GRONDIN, Jimmy HULIN, Sébastien LHERMITTE, Hajameideen MOUGAMMADALY,
Abdou-Alassane SOUF, Pascal SUARES, Majors et 1° Surveillants du CP de Bois d’Arcy
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese
rapportant à l'exercice des attributions fixées dans le tableau.ci joint :
Bois d’Arcy, le 4 mars 2024
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2024-03-04-00031 - Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature 9 X VIITT |9P SoUS9r sop suep juouooed op Suorsio9p say opuord Jo sogsqenprAIpur 81600 uo os1id 2P SAHIPPOU SOP HUTJOC] X C-LIT"T aurod EJ Sp UOTN99X9,p sMOood 9] 1910qe] X RAA È | ad4} MorQuI juotus]8 91 91 roydepe Jo 1910q/4 CT CIT à dd }° U0Hu9}9p US SIA Due 2ILN99S ET E J9 SJPIO UOQ NE JUEUIY SJHOU S9p x CTETE | mod Samequamuoped SepaJSIA e] jueuSvdiuoooe sasreumol say red a8eur, p j9 uos ap os11d 8] L ONPJOQUI SUOZ E] IOUTUT9J9C] . PHLMI9S 9P SOU Sap MO 9JISTA MO] E JUALLOUT MO UT] XPTT |orour 9P JOPI9P 79 MMOWSSIQES,T JUBJISIA Soneuomopred so] jueuSedwoose sasrjeumof sop 99u9 ,] e Snjos un 1os0ddO x | Te q Ÿ DHPTUOHUIT JUAUISSI14879,] SP SAJISIA SOI 19SLI0MNY |99-€EIT'à4 FUUHSSI[A39 I 2P SOISIA $ Ï SP HIY SO9ULI99U09 SUOISI99(I SJUB[IISAANS SAIT 39 SIOfEUI : ç (Suepueuwos ‘soueides ‘ssueusynar]) juswopuewuuros 9P SPUUOSIIA : ÿ UOD991IP9P SSJUIAISE SET JUBANSSE HOHUSJPP 9D JU neJU0ÎpE 29 UONUI3IP 9p 704» UOD8I)SIUIUPE,P SU98)38 : Ç SOHIETUOIU9A SISIAIDS SP SAN9JIOIP : Z JUOUSSSI[{6)9,P J9U9 ne JULOÎPE : J : sapqissod s2118)89919q SATEQUIHUIA 3P09 NP SUOHISOUSIP SP NJISA UO SINJUNOIS 9D U0HEPDPP OUn,P Jo 0] CNETJHEANOÛ SUCISLII S9X9) SOAJNE,P 39 (T-PET ‘A© 99-CIT A) SAUHUOHUIA 909 NP SUOISOÉSIP SAPnJ40A UD | 2ANJEUBIS 9P U01HES919P Un, p 19/40] Sue JUYANOÏ JuOWI51QEI9,DJOU0 NPSUCIS29( L Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2024-03-04-00031 - Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature 10 X | X | X | X | vITT at UOISBAY JUN NO HOISS918E 99-ETT 4 | oUn ‘oproms un oxyjourrod jueanod 39 jueuoyredde im] xnoro8uep sjuno ‘soouesqns ‘sjofqo onuoop ouuosiod oun 8 JOIDOY X IX | x Z-ItT a DHIMNOIIS ET 9P 79 9JPIO,] 9p UoUIEU 7 Joinsse Mod IS, xne jodde oxre Sjue[fioans Storuoid no sIofeu saj juouropuemuos 9p sd109 np je sonenuoyuod SOOTAI9S 9P SJAU9 S9p SdI09 np ‘UOH991P 9p JouuosId np soiquou Sa] (q 2110899729 9p SJue}roBdeout SJ0S019,p sINnoye lou? 9p JOUE, P IOPI99CI X | X | X NH AAAR:| TUTSP JUSTUPSTOQUIA UOQUSAIOUI Un NO UOHUSSP 9P XNEIO] S3] SUEP SOULIE SOP UONBSITIN., [ J9SLI0MY Lo. 29110914 js1f ef IS juem81; sju98e Sp XN09 JUOUTQUUOU JuEUFIS9P X | X | X | X | LESITA 5, JNEDSIUUPE HjSUT Un,p J9{q0,j juesrez sonuaop souuosiod $op 9}10950,[ J0MHSUO9 “SJUOUIOIQISUET S9P [RHU99 J9IAI9S a Jed 298So1p 9jSI] un MS SJUOSUTJUOIOS Mb S9JI0989 SA] JUBNSSE SOULITIOAINS 9P jouuosiod np sorquour sop 19s0d014 ve 99[[8AIMS JUOMOIQTNOTIEA 219 JUPA9P No 98N9198uCP X|X | XX SSIT A | sumoo 9919PISU09 789 9NU9J9p SUUOSIOË 8] NbSIO 9710089 ,p JOUO Ne SOIPSSO0QU SIAB 9 SJUSUIOUBIOSUOL SO JOUUOC] JLUNI9S 9P 19 2101309 9P SOANSOA] XIX IX 9-0Ic ‘a If np SANBMUCO SUOHONNSU Jnes [U9dSs auwuTB91 np SomeIOIaUSQ SNUHYP SOT MOd UOIUNaI 9p S0.MOU S9PIOXIA X IX | x S-OIT ‘a 1e109dS otuISor np sorteIoIjousq SNUSEP Of MO SAJISIA 9p S2NoU SOPJOXIJ XI K | x SE-TTS A 31PIO UOQ N 39 SHLM9S PI L JUBUSY SJHOU S9p Mod juepre Un, p UoreuBIS9p 6] 8 1osoddo,s x X | X X [FISH Sonu9}9p Souuosiodsop saqured no sojonbor xnotoei$ smooo: ap seo uo sotiorpne JOUUOP }9 19P109({ X X x X PH-TEC YU (oouo$m o19mmeoid spuoyrJop) N4Q Un.p MUNYp ouuosiodoun 10,0 XIX|Ix x S-SIL ‘a SITBJIUES JUN] 9P PHUIXOI 8 S0ONJISSa[N][S9 Sop SUEP SOPEJELU SONUIIDP SOUUOSIOU SOP 10790JJ y XIX|Ix x T-£IC ‘A 9nU9J9p QUUOSI9d oun,p ONPIAIPUT JUOWIONIOOUS, [ Sxpuodsng X X | xX I-£LIT A 2INT99 U9 SJqUIOSUSJo98jd 8 Sonuo9p souuosIod so 1ouBrS2 XX | x | x 09-ELT “Y (N0%q) sHduros À) ongjoo uesanuojop souuosiods0p uoneooye,p s01ns0uu so] vIpuoag XX | x p£-IITa Nd) EI 2p Soiquiout sof Jonboauos jo JouB1s9q | [9117 a+ __SHUSapIP UONUOJ9P Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2024-03-04-00031 - Arrêté CPBA 2024-04-03-délégation de signature 11 99-EIT A X X X OP-HEC ‘A
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78-2024-03-13-00004
Décision de subdélégation de signature en
matière de pouvoir d’ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
DDFIP - 78-2024-03-13-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 24 EL RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Egalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité | 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE POUVOIR D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1° avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances
publiques, à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des
Finances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00021 du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur délégué à M. Dominique
GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du pêle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, les
délégations qui leur sont conférées par les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00021 du
4 mars 2024 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant des actes du pouvoir adjudicateur, seront exercées :
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 30 000 € hors taxes pour les
travaux par :
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
DDFIP - 78-2024-03-13-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 25 - dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Alain ALQUIFR, inspecteur des Finances publiques,
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.
La décision n° 78-2023-11-14-00001 du 14 novembre 2023 portant décision de subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le {> ,uain Je G
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Dominique GRQSJEAN
Le Directeur adjoint du,pôle pilotage et ressources
Romain STIFFEL
DDFIP - 78-2024-03-13-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 26 DDFIP
78-2024-03-13-00005
Décision de subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire délégué
DDFIP - 78-2024-03-13-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué 27 Ex
RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Egalité | PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
L'administrateur de l'État, le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 1° avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des
Finances publiques et affectation à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024, portant délégation de signature en matière
- d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN,
administrateur de l’État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines et à M. Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
DÉCIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN et de M. Romain STIFFEL, les
délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n°78-2024-03-04-00022 du 4 mars 2024, seront
exercées par :
Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Halima NEHNAHI, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
DDFIP - 78-2024-03-13-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué 28 Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,
M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques,
Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques,
M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,
M. Alain ALQUIER, inspecteur des Finances publiques,
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques,
Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Florence FAYE, contrôleuse des finances publiques,
M. Dominique BOUILLE, contrôleur des finances publiques,
M. Eric BROUILLET, contrôleur des Finances publiques,
M. Renaud DE SAINT JORES, contrôleur des Finances publiques,
Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Anne GOUZIEN, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Ingrid VENTURINO, contrôleuse des Finances publiques.
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Emane KINANI,
contrôleuse des Finances publiques, et M. Emmanuel GOUPIL, contrôleur des Finances publiques, la
délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du
budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La décision n°78-2023-10-25-00012 du 25 octobre 2023 portant décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué est abrogée.
Fait à Versailles, le A3 mars Ze 2 Ù
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Dominique\GROSJEAN
Le Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Romain STIFFEL
DDFIP - 78-2024-03-13-00005 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué 29 DDFIP
78-2024-03-14-00001
Décision portant déclaration d’inutilité d’un
immeuble. Parcelle cadastrée AM 125 à
Conflans-Sainte-Honorine
DDFIP - 78-2024-03-14-00001 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un immeuble. Parcelle cadastrée AM 125 à Conflans-Sainte-Honorine 30 751-SD
Ex F REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | . FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
| des Finances publiques des Yvelines
16, avenue de Saint Cloud
78 000 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 05 46
Mél. : |
ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Versailles, le 14 mars 2024
DÉCISION
portant déclaration d'inutilité d'un immeuble
Parcelle cadastrée AM 125 à Conflans-Sainte-Honorine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 211-1 et suivants,
R 3271-1 et R3211-2 ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00020 du 4 mars 2024 signé par Monsieur le Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 6 mars 2024 publiée le 6 mars 2024
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2024-087.
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
DÉCIDE
ARTICLE 1°:
Est déclaré inutile aux besoins des missions de l'État, le bien vacant et sans maître sans affectation
suivant : :
Un immeuble non bâti situé sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine, en zone UDa4 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, référencé AM 125 au
plan cadastral, d'une contenance de 148 m’, identifié dans l'application CHORUS sous le numéro IDF1 /
213099/ 506663. |
ARTICLE 2 : L
Cette décision peut faire l’objet d'un recours dans le délai de 2 mois suivant la publication au Recueil des
actes administratifs (article R 421-1 du code de la justice administrative).
Pour le Directeu AN des finances publiques des Yvelines, et par délégation,
Vesarre.
Re
Sébastien MIQUEL
Inspecteur divisionnaire des
Sa
ru
inances publiques
DDFIP - 78-2024-03-14-00001 - Décision portant déclaration d’inutilité d’un immeuble. Parcelle cadastrée AM 125 à Conflans-Sainte-Honorine 31 DDFIP
78-2024-03-12-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de Houilles
DDFIP - 78-2024-03-12-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Houilles 32 Em D : RÉ PUBLIQUE | | | FINANCES PUBLIQUES FRAN ÇAISE LL DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES .. oo 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
galité | 78 018 VERSAILLES CEDEX
Fraternité . | TELEPHONE : 01 30 84
62 90
MEL : ddfip/8@d£gfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Houilles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des ‘finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la| gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
_ Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. FRATTIN Jean-Marc, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Houilles , à l'effet de signer :
de) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(bour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes];
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant r remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ; |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou. restitution d'office et, en
. matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
DDFIP - 78-2024-03-12-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Houilles 33 -1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- FRATTIN Jean-Marc
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- LOUISE-ROSE Michelle |
- MOLINARI Marc
-SAINTVOIRIN Lucie
-SIEVERS Nathalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- ANDRIANALY RATAVAO Faly | |
-BOINALI Aïda
_-FILIPPI Sylvie
-FOURNY Alexandre
_GUENTLEUR Marie Christine
LESPAGNOL Sylvie
-MICHELET Agnès
-ROCHARD Nicolas
WIATR Philippe
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et: de montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale
| des décisions _ des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement [de paiement peut être
accordé
FRATTIN jean-Marc Inspecteur . fi5 000€ 10 mois 15 000€
SAINTVOIRIN Lucie Contrôleuse HOO€ © 6 mois 5 000€.
SIEVERS Nathalie Contrôleuse LOUE 6 mois 5 000€
ÎLE PRINCE Stéphane Contrôleur LO0€ 6 mois __ [5 000€
GODON Maggy Contrôleuse L0O € 6 mois 5 000€
GAMIETTE Sédryne Agent 800 € 6 mois __|B 000€
MENDES DA COSTAAgent 00 € 6 mois . 3 OOO€
Nathalie
Article 4 -Le présent arrêté sera publié;aÙrecuëEX actes administratifs du département des Yvelines. RS D 2A Houilles, le 12 mars 2024
. +. ke comptable, responsable de service des impôts des
\pes de Houilles
DDFIP - 78-2024-03-12-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Houilles 34 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-07-00062
BUREL JULIEN - 07
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00062 - BUREL JULIEN - 07 35 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830749149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R. 7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BUREL JULIEN , 5 RUE Alphonse Poulain
78270 BONNIERES SUR SEINE, le 22/12/2023 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 22/12/2023, par M. BUREL JULIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BUREL
JULIEN , dont l'établissement principal est situé 5 RUE Alphonse Poulain 78270 BONNIERES SUR SEINE
et enregistré sous le N° SAP830749149 pour les activités suivantes :
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00062 - BUREL JULIEN - 07 36 notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Mortigny-le-Bretonneux Cedex,
le 07/03/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
A!
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00062 - BUREL JULIEN - 07 37 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-11-00009
EDOARDO GENISSEL-MONSALLIER - 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00009 - EDOARDO GENISSEL-MONSALLIER - 11 38 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982397184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Edoardo Genissel-Monsallier, 22 Rue Michelet 78500 Sartrouville, le 11/12/2023;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 11/12/2023 par M. Genissel-Monsallier Edoardo en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 Rue Michelet 78500 Sartrouville et enregistré
sous le N° SAP982397184 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00009 - EDOARDO GENISSEL-MONSALLIER - 11 39 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 11/03/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00009 - EDOARDO GENISSEL-MONSALLIER - 11 40 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-08-00008
GODARD JEAN-CHRISTOPHE - 08
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-08-00008 - GODARD JEAN-CHRISTOPHE - 08 41 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948928791
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GODARD JEAN-CHRISTOPHE, 31 boulevard CARNOT 78110 Le Vésinet, le 08/03/24 ;
Le préfet des Yvelines
Constate : |
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 08/03/24 par M. JEAN-CHRISTOPHE GODARD en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme GODARD JEAN-CHRISTOPHE dont l'établissement principal est situé 31 boulevard
CARNOT 78110 Le Vésinet et enregistré sous le N° SAP948928791 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-08-00008 - GODARD JEAN-CHRISTOPHE - 08 42 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 08/03/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-08-00008 - GODARD JEAN-CHRISTOPHE - 08 43 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-11-00010
GROOVE IN SAS - 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00010 - GROOVE IN SAS - 11 44 ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981768658
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GROOVE IN SAS, 23 RUE FRICHET 78410
BOUAFLE, le 05/12/2023 :
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 05/12/2023, par M. ABOUCAYA BRICE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
GROOVE IN SAS, dont l'établissement principal est situé 23 RUE FRICHET 78410 BOUAFLE et
enregistré sous le N° SAP981768658 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00010 - GROOVE IN SAS - 11 45 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 11/03/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00010 - GROOVE IN SAS - 11 46 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-12-00007
JEANNE SALQUE - 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-12-00007 - JEANNE SALQUE - 12 47 Liberté «+ Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907641609
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme jeanne SALQUE, 8 RUE DE LA TOUR GRISE
78110 LE VESINET, le e 04/12/2028 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 04/12/2023, par Mme. SALQUE jeanne en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
jeanne SALQUE dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE LA TOUR GRISE 78110 LE VESINET et
enregistré sous le N° SAP907641609 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des _
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-12-00007 - JEANNE SALQUE - 12 48 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 12/03/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-12-00007 - JEANNE SALQUE - 12 49 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-12-00008
MARIAM DIARRA - 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-12-00008 - MARIAM DIARRA - 12 50 EE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977465368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mariam Diarra, 45 RUE GABRIEL VILAIN
78130 Les Mureaux, le 27/02/24;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 27/02/24 par Mme. Diarra Mariam en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mariam
Diarra dont l'établissement principal est situé 45 RUE GABRIEL VILAIN 78130 Les Mureaux et enregistré
sous le N° SAP977465368 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-12-00008 - MARIAM DIARRA - 12 51 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 12/03/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-12-00008 - MARIAM DIARRA - 12 52 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-07-00063
MOUCH RACHIDA - 07
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00063 - MOUCH RACHIDA - 07 53 s |
en L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979552221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mouch Rachida, 1 AV D ALIGRE 78230 LE
PECQ, le 20/12/2023 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 20/12/2023, par Mme. MOUCH RACHIDA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Mouch Rachida, dont l'établissement principal est situé 1 AV D ALIGRE 78230 LE PECQ et enregistré sous le N° SAP979552221 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00063 - MOUCH RACHIDA - 07 54 - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 07/03/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-07-00063 - MOUCH RACHIDA - 07 55 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-03-11-00011
PSAUME KAMONA LUHENGA - 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00011 - PSAUME KAMONA LUHENGA - 11 56 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981392723
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Psaume Kamona Luhenga, 28 RES DES
ALOUETTES 78420 CARRIERES-SUR-SEINE, le 06/12/2023 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 06/12/2023, par M. KAMONA LUHENGA PSAUME en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 28 RES DES ALOUETTES 78420 CARRIERES-SUR- SEINE et enregistré sous le N° SAP981392723 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00011 - PSAUME KAMONA LUHENGA - 11 57 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre
78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,
le 11/03/24
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
C HAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-03-11-00011 - PSAUME KAMONA LUHENGA - 11 58 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-14-00003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’Etablissement
Public du Château, du Musée et du Domaine
National de Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles 59 PREFET
Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'Etablissement Public du
Château, du Musée et du Domaine National de Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à KR. 253-4:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de l'Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles présentée
par le président de l'Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de
Versailles ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du O5 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur le président de l'Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine
National de Versailles est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2010/0431. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.
Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 01 39 49 78 O0
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles 60 Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du
site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de
l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système
de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
Intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'accueil, de la surveillance et
de la sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
1 rue de l'Indépendance Américaine
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les
agents des douanes où des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par
le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection
conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles 61 Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-12-00014 du 12 février 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de l'Etablissement Public du Château du Musée et
du Domaine National de Versailles, 1 rue de l'Indépendance Américaine 78000 Versailles,
pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 14 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-14-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Etablissement Public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles 62 Préfecture de Police de Paris
78-2024-03-13-00002
Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
l’immobilier et de l’environnement
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 63 PRÉFECTURE
DE POLICE
Lee
Eire
Fier
=
LA
1
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00339
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 64 2
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de
l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice
des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu’à compter du 1er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de
fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l’Etat, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Article 3
Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat de ses frais de représentation.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 5
En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 6
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de
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certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer, directement placé sous l’autorité de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du bureau du patrimoine immobilier.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 11
En cas d’absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 12
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de la mission d’aide au pilotage et à l’exploitation des données bâtimentaires, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux énergies et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
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Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière M Chorus formulaire N, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaëlle D’HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
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- M. Benoit VILLE, attaché d’administration de l’Etat ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière M Coriolis N, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.
Département construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au chef de département.
Département exploitation
Article 17
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment :
• les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau,
• les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,
• toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité :
- M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur principal de la filière technique, adjoints au chef de département,
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière technique, cheffe de la délégation territoriale Paris Sud (75),
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale Paris Nord (75),
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- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris,
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise), et en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation,
- M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne),
- M. Rodolphe THOMAS, agent contractuel, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint- Denis, Seine-et-Marne), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Vladan MACOKATIC, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation, et M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, ingénieur référent,
- M. Ludovic D’ANGELO, ingénieur de la filière technique, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du département exploitation, dont les noms suivent :
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services techniques,
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques,
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique,
- M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques,
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniques,
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique,
- M. Bruno HANSER, agent contractuel,
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques,
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques,
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques,
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière technique.
Article 19
Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’Etat,
cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau,
2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution,
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d’absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAKET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière
technique, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services.
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Article 20
Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations parisiennes, chef de la plateforme logistique, placé sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de la plateforme logistique de la direction de l’immobilier et de l’environnement;
2° Les documents relatifs aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 21
Délégation est donnée à M. Aurélien TRICOT, attaché d’administration de l’État, chef de la section hygiène et propreté, placé sous l’autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre de sa section.
Article 22
Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d’administration de l’État, cheffe de la Mission Soutien et Coordination, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du périmètre du département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice GAUTHIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de la Mission.
Article 23
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes du département exploitation :
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section logistique du bureau de la logistique et des prestations ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de la section logistique du bureau de la logistique et des prestations.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité ;
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3° Pour procéder aux actes d’exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie aux 1° et 2° est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 25
En cas d’absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration de l’Etat, responsable du pôle formations et moyens généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes, responsable du pôle systèmes d’information et communication institutionnelle, à l’effet de signer, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
Délégation de signature est accordée aux personnes du secrétariat général dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’État ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d’administration de l’État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d’administration de l’État.
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 13 mars 2024
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-03-13-00002 - Arrêté n° 2024-00339 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement 71 Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-03-14-00002
STE MESME - ELECTION PARTIELLE - convocation
des électeurs- 19 et 26 mai 24
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-03-14-00002 - STE MESME - ELECTION PARTIELLE - convocation des électeurs- 19 et 26 mai 24 72 E 3 ; | £ -préf. R PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant convocation des électeurs de la commune de Sainte Mesme
pour l'élection municipale partielle complémentaire
Scrutin des dimanches 19 mai et 26 mai 2024
La Sous-préfète de Rambouillet,
Vu le code électoral,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires (RT) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00009 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Florence GHILBERT, Sous-préfète de Rambouillet,
Vu la circulaire ministérielle n°INTA1625463] du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des
élections partielles,
Vu la démission de M. Jean-François JEANNE le 17 octobre 2021, puis des démissions survenues le 26
février 2024 de M. Jean BERGOUNIOUX, M. Jean-Pierre DOGNON, Mme Agnès MUNOZ et Mme
Gabrielle THOMAS, tous conseillers municipaux,
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de Sainte Mesme est de 15 membres et que
suite aux démissions successives, l'effectif dudit conseil est actuellement de 10 membres,
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal puisque celui-ci a perdu le tiers de ses
membres,
Considérant qu'en application de l'article L.258 du code électoral, une élection municipale partielle
complémentaire doit être organisée et que l'assemblée des électeurs de la commune est convoquée
dans un délai qui ne peut excéder trois mois,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,
ARRÊTE :
Article 1° : les électeurs et électrices de la commune de Sainte Mesme sont convoqués le dimanche
19 mai 2024 pour procéder à une élection municipale partielle complémentaire afin de pourvoir
cinq (5) sièges vacants au sein du conseil municipal.
Article 2 : le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote de Sainte Mesme, et clos le même
jour à 18 heures.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-03-14-00002 - STE MESME - ELECTION PARTIELLE - convocation des électeurs- 19 et 26 mai 24 73 Article 3 : l'élection se fera au scrutin majoritaire. Nul n'est élu au premier tour s’il n’a réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits
AU second tour de scrutin l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 4 : s'il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, l'assemblée électorale est de droit
convoquée pour le dimanche 26 mai 2024 dans les mêmes conditions, Madame le Maire de la
commune de Sainte Mesme fera les publications et prendra les dispositions nécessaires à cet effet.
Article 5 : Sont appelés à participer au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales (générale
et complémentaire municipale) de la commune de Sainte Mesme, extraites du répertoire électoral
unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposer
au plus tard le vendredi 12 avril 2024 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code
électoral.
Par ailleurs, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien que
non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur
inscription où d’un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur
radiation.
Article 6 : Le dépôt des candidatures est obligatoire, en application de l'article L.255-4 du code
électoral. Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des
articles L.240, L.246, R.26 à R.30 du code électoral.
Article 7 : modalités de dépôt de candidatures :
La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature comportant l'ensemble
des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento » à l’usage des candidats est
consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines : http://www.yvelines.gouv.fr/ (rubrique
« Actions de l’État », « Élections »).
Aucun mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par voie
de messagerie électronique n'est admis.
Article 8 : dates et horaire des prises de candidatures :
Les candidatures sont déclarées à la Sous-Préfecture de Rambouillet, de préférence sur rendez-vous
(au 07.88.10.56.49), aux dates et horaires suivants :
> pour le premier tour de scrutin :
Du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 2 mai
2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour.
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-03-14-00002 - STE MESME - ELECTION PARTIELLE - convocation des électeurs- 19 et 26 mai 24 74 Si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers
municipaux à pourvoir, des candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent
déposer une déclaration de candidature pour le second tour :
> pour le second tour:
Du lundi 20 mai 2024 de 10h00 à 12h00 et le mardi 21 mai 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00
à 18h00.
Article 9 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 6 mai 2024 à zéro heure et prendra fin le
samedi 18 mai 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 20 mai 2024 à zéro heure et
prendra fin le samedi 25 mai 2024 à zéro heure.
Article 10 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Yvelines.
Article 11 : Madame la Sous-préfète de Rambouillet et Madame le Maire de la commune de Sainte
Mesme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
dans la commune de Sainte Mesme.
Fait à Rambouillet, le Î l MARS 2024
La Pr]
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-03-14-00002 - STE MESME - ELECTION PARTIELLE - convocation des électeurs- 19 et 26 mai 24 75