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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 décembre 2019
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 décembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
y Liber » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 13 décembre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41,60,60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureseine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 décembre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction des Grandes Entreprises (DGE)
Recrutement d'un travailleur handicapé de catégorie À en qualité
d'agent contractuel, au titre de l'année 2020.
- l'annonce du recrutement ; 5
_ Je dossier de candidature. 7
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense
Arrêté n° 2019 -00946 du 12/12/2019 Portant prorogation de 15 l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant
trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du
réseau routier d'Île-de-France :
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
lArrêté préfectoral n° 2019-3326 du 13/12/2019 portant 19 Enregistrement pur une installation de transit, regroupement et tri
de déchets par la société REVIVAL.
(Arrêté préfectoral n° 2019-3327 du 12/12/2019 portant mise en 25 demeure de la société DA COSTA METAUX sise 116 avenue
Jean Mermoz à La Courneuve de respecter certaines conditions
imposées par l'arrêté préfectoral n° 99-5369 du 22 décembre
1999. Services déconcentrés de l'État
Direction _ régionale et _interdépartementale _ de
l’équipement et de l'aménagement (DRIEA - IdF)
Arrêté DRIEA n° 2019 -1451 du 12/12/2019 portant modification
de circulation et du stationnement sur la RD932 à Aulnay-sous-
ois, dans le cadre des travaux du vérinage de l’ouvrage d’art
n°149 de franchissement de l’A3.
Arrêté DRIEA n° 2019-1452 du 12/12/2019 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement sur la RD914
(Ex-RN14) à Saïnt- Denis, entre le quai de Saint-Ouen (RD 1) et
la rue Paul Eluard (RD24), pour des travaux de sondage
géotechniques.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-
France (DIRECCTE IdF)
Arrêté n° 2019-3315 du 11/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP852140201 pour l'organisme Upnorth Assistance
dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer
Boîte 22 - 93500 PANTIN.
lAxrêté n° 2019-3316 du 11/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP853134526 pouf l'organisme SAINT-CRICQ
Antoine dont l'établissement principal est situé 50 avenue Georges
Clémenceau Appartement B104 93160 NOISY LE GRAND.
Arrêté n° 2019-3320 du 12/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP879240885 pour l'organisme Ana Crisitina Silva]
Varela dont l'établissement principal est situé 5 rue du Pré Saint
Gervais 93500 PANTIN.
Arrêté n° 2019-3321 du 12/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP853821114 pour l'organisme ADORABLE
COMPAGNY dont l'établissement principal est situé 17 Rue du
Chemin de Fer Boîte 22 - 93500 PANTIN.
(Arrêté n° 2019-3322 du 12/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP878122324 pour l'organisme Victor Metral dont
l'établissement principal est situé 18 rue de Palestro 93500
PANTIN.
lArrêté n° 2019-3323 du 12/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
ous le N° SAP879509784 pour l'organisme DIENG PENDA dont
l'établissement principal est situé Résidence Condorcet 1 rue des
21 Appelés Appt 201 - 93300 AUBERVILLIERS.
Le
29
33
37
39
41
43
45
47 ANNEXE 3
a
LA LL.
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Vous avez un handicap reconnu par la CDAPH ou la COTOREP et vous désirez intégrer la Direction générale des Finances publiques.
Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien pour des emplois d’inspecteur, de contrôleur ou d'agent administratif des Finances publiques dans les départements suivants :
29 inspecteurs des Finances publiques : : Aisne, Bouches-du-Rhône, Calvados, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meuse, Morbihan, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Savoie, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis Direction des Vérifications Nationales et Internationales (93), Direction Nationale d'interventions Domaniales (94), Direction des Grandes Entreprises (93), Direction de Contrôle Fiscal d'Ile-de-France (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93).
49 contrôleurs des Finances publiques : : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Aipes- Maritimes, Ardennes, Ariège, Aube, Aveyron, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Finistère, Gers, Hérault, Ille-et-Vilaine, Jura, Landes, Haute-Loire, Lot, Maine-et-Loire, Manche, Haut-Marne, Nièvre, Nord, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et- Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vosges, Territoire-de-Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guyane, Service de la Documentation Nationale du Cadastre (78), Direction des Vérifications Nationales et Internationales (93), Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (93), Service d'Appui aux Ressources Humaines (93), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (75), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (d4).
127 agents des Finances publiques : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et- Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées- Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tam, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de- Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (93), Direction de Contrôle Fiscal d'Ile-de-France (93), Service d'Appui aux Ressources Humaines (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (44).
Pour tous renseignements et téléchargement d’un dossier de candidature, consultez le site : www.economie.gouv.fr > recrutement recrutement sans concours > recrutement travailleurs handicapés - En savoir plus et consulter les offres æ DGFIP — avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l’année 2020 où contactez le correspondant suivant :
Direction des Grandes Entreprises (DGE)
8 Rue Courtois
93500 PANTIN
Mme Lucie PAPION
01 49 91 1271
Date limite de dépôt des candidatures : le 30 janvier 2020
nr R Tr
MINISTÈRE DE E’ACTION m Le
ET DES COMPTES PUBLICS UV EX
#
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
HA
INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
HN
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
+ le dossier à compléter ;
e la liste des directions offertes ;
e la fiche d’information sur le métier d’inspecteur des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
30 janvier 2020
1/8 = = Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(cachet de réception)
RECRÜTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP À LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
kEXx
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi d'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 1 septembre 2020
Date limite de dépôt des candidatures : le 30 janvier 2020
1 - Directions sollicitées Se reporter à la liste des directions proposées {classées par ordre de préférence décroissant) jointe au dossier de candidature.
. k ONE. « Vous devez déposer autant de dossiers que Choix | Département Libellé Direction de directions sollicitées, dans la limite de ou Code dir° {ex : DDFIP de Ain) a ne | 5 directions.
1- ‘Aucune copie de votre dossier he sera faite
pour les autres directions sollicitées.
2- Dennis Attention : le classement des directions par
ordre de préférence doit être identique
3- pour tous les dossiers déposés sous peine
4 ke rejet de lu candidature.
5- FL. Line
2 - Renseignements concernant le candidat
Q M. Nom de naissance :
CO Mme Nom d'USAGE : seeds ere
Prénoms : ................. preresesereneseseneeecseeeereseeeseseerensenesescns
Né(e) le PU 1 19...
BA einer encres eernense {ville — département) .............,..,.,,,,,,,, (pays si naissance hors de France)
IN° de Sécurité Sociale: / / / / / / / /
Nom et prénom du père Donner néle :...../..../...
Nom de naissance et prénom de la mère : née le : ....../...../...
2/8 [AdIESSE : 4... déesse renier esse eee seeseeseneoceeseneeseceeeseeaneneesesrenessee
Code postal : ............. Localité :
Téléphone Domicile : ss os masse mers Portable : ....... CS musee masse messe
[Adresse électronique : ........................,.,.,.,... iii éisisseuesscenesseseeeeeeensesseesse
Situation familiale : I Célibataire C1 Marié(e) UQ Concubin(e) [ Pacsé(e) C1 Divorcé(e) C} Séparé(e) ÜVeuffe)
[Nombre d'enfants à charge : .........
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle ? : sise
Dans quel secteur ? : Q privé
Q public (Attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire
titulaire)
Dans quelle localité ? : sise
Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'Etat
Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? : 0] courriel de « lettreinfo@hanploi.com »avec lien sur le pottail du ministère de l'économie et des finances
Q site internet {lequel ?) :
Q presse [autre :
B - Pièces à joindre au dossier de candidature
i-Q jettre de motivation ;
2-Q curriculum vitae ;
B-Q photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l'Espace économique européen (c’est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas; Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni selon condition de sortie de l'union! européenne, Slovaquie, Slovénie, Suède ou de la Suisse). Un certain nombre d'emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui
présentent des prérogatives de puissance publique.
3/8 6
H-Q une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de L'obligation d’emploi :
notification de la décision de la CD APH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur
handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
(Date de validité de la reconnaissance : du ......… JL Le au... Ju 1. }
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité
sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur: capacité de travail ou de gain,
attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions] définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
copie du titre professionnel ou diplôme de niveau Il minimum reconnu, visé ou délivré par l'Etat (ex : licence)
Intitulé du titre ou diplôme : iii
délivré le .......... Le Le par
un justificatif de la participation à la «journée défense et citoyenneté» uniquement pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire «en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation! individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
{signature du candidat)
4/8
AU 4. Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste desl directions offertes pour le poste d’inspecteur des Finances publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans lu limite de 5 directions pour un
emploi d’inspecteur des Finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 30 janvier 2020
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier incomplet et/ou transmis hors délais sera rejeté.
5. Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats sélectionnés à un entretien,
JA cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature hinsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position égulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par Les directions du rejet de leur candidature,
Le recrutement des candidats refenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée d’un an, à l’issue duquel le candidat a vocation à être titularisé).
5/8
AÀ RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONFRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP À L'EMPLOI D’INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
XH%X
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
28 rue Saint Martin 020 DDFIP | AISNE BAUDET Denis 03-23-26-31-55 1 02025 Laon
BOUCHES-DU- 16 rue Borde 130 DRFIP RHONE 13357 Marseille Cedex 20 DOISELET Pascale | 04-91-17-93-74 1
7 Bd Bertrand TIXADOR-SIMON 140 DDFIP | CALVADOS 14034 Caen Cedex1 Frédérique 02-31-38-34-12 1
63 quai Veil-Picard
250 DDFIP | DOUBS 25030 Besançon Cedex BUGNET Monique | 03-81-25-21-65 1
20 av. du Président Herriot —
260 DDFIP | DROME BP 1002 BAYARD Dominique | 04-75-78-56-72 4 26015 Valence Cedex
Cité administrative
270 DDFIP | EURE bvd Georges Chauvin LAPPEL Annick 02-32-24-95-25 1 27023 Evreux
3 place de ta République : 280 DDFIP | EURE-ET-LOIR 28019 Chartres Cedex REYNAUD Claire 02-37-20-72-70 1
HAUTE- 34 rue des Lois 310 DRFIP GARONNE 31039 Toulouse Cedex 9 BETTYTANE Chantai | 05-61-10-68-03 1
24 rue François de Sourdis
330 DRFIP | GIRONDE BP 908 VIDES Sophie 05-56-90-77-76 À 33066 Bordeaux Cedex
11 rue Mi-Carême
420 DDFIP | LOIRE BP 20502 ELKIDAOUI Christine | 04-77-47-87-31 1 429007 Saint-Etienne Cedex 1
LOIRE- 4 quai de Versailles
440 | DRFIP | ATLANTIQUE BP 93503 DAVID Franck |0240-20-7414| 1 44035 Nantes Cedex 1
19 rue Bouchardon
520 DDFIP | HAUTE-MARNE BP 523 VAULOT Cédric 03-25-30-68-24 1 52011 Chaumont Cedex
17 tue du Gal De Gaulle
550 DDFIP } MEUSE BP 40513 RONDEAUX Christine | 03-29-45-70-14 À 55012 Bar-le-Duc Cedex
6/8
AÈ 356, bvd de la Paix BP 510 : 560 DDFIP |} MORBIHAN 86019 Vannes Cedex EVANNO Michel 02-97-68-17-89
2 rue Molière Aa 600 DDFIP | OISE 60021 Beauvais Cedex TAHRAT Séverine | 03-44-06-36-43
PYRENEES- 8 place d'Espagne 640 DDFIP ATLANTIQUES 64019 Pau Cedex PONTIS Guy 05-59-82-24-62
3, rue de la Charité à 690 DRFIP | RHONE 69268 Lyon Cedex 02 BARGEON Annie 04-72-40-84-28
5 rue Jean-Girard Madoux : 730 DDFIP | SAVOIE 73011 Chambery Cedex BIMET Nicole 04-79-71-87-76
94, rue Réaumur si 750 DRFIP | PARIS 75104 Paris Cedex 02 GARCIA Dominique | 01-55-80-63-20
16777 avenue Joliot-Curie Lun 920 DDFIP | HAUTS-DE-SEINE 92013 Nanterre Cedex LANN Cinthia 01-77-68-56-13]
SEINE-SAINT- 43 esplanade Jean Moulin 930 | DDFIP DENIS 93009 Bobigny Cedex SAAD Isabelle 01-48-96-61-38
Direction des Vérification Immeuble Vaucanson
A20 | Nationales et Internationales 6 bis rue Courtois PARREAU Romuald |01-41-83-93-78 (83) 93696 Pantin Cedex
Direction Nationale Les Elipses - 3 av Chemin des
A30 | d'interventions Domaniales | Presles 94417 Saint-Maurice | FOUGEARD Chloé |01-46-11-62-11 (84) Cedex
Direction des Grandes 8, rue Courtois : A45 Entreprises (93) 93505 Pantin Cedex PAPION Lucie 01-49-94-12-71
: ; " : 274 av. du Président Wilson
g1o | Direction de Contrôle Fiscal | 4 Saint Denis-la-Plaine | CARITTE Mireille |01-55-93-53-29 d'He-de-France (93) Cedex
831 Direction des Impôts des 10 rue du Centre - TSA 40004! bai co Thi Thu l01-57-33-83-22 Non-Résidents (93) 83160 Noisy-le-Grand
A3
7/8 FICHE D'INFORMATION SUR LE METIER
D'INSPECTEUR
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie A
FORMATION INITIALE
D'une durée d'une année, elle est composée d’une formation théorique probatoire dans un des établissements de formation de FEcole Nationale des Finances Publiques (établissement de Clermont-Ferrand dans le Puy-de-Dôme, de Noisiel en Seine-et-Marne), suivie d'une formation pratique probatoire dans la direction de recrutement et sur le poste d'affectation.
Ces deux périodes de formation donnent lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dans le grade d'inspecteur des Finances publiques.
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation au management et à la communication, une formation financière, juridique, économique, comptable et technique.
FONCTIONS
Les inspecteurs des Finances Publiques peuvent exercer différentes fonctions qui nécessitent toutes un niveau élevé de compétence en matière juridique, fiscale et comptable, vous pourrez notamment :
Y_ dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises (SIE), piloter la mission d'accueil en assurant un rôle d'expertise sur Les dossiers complexes ;
Y_ dans un pôle de recouvrement spécialisé (PRS), apporter un soutien technique sur les recouvrements à fort enjeu ;
dans un pôle de contrôle et d’expertise (PCE), assurer le contrôle sur pièces des dossiers des professionnels ;
Yen tant que vérificateur, travailler au contact direct du monde économique à travers les contrôles fiscaux d'entreprises ou de particuliers ;
Y dans un service dépenses de l'Etat d’une DDFIP/DRFIP, encadrer une équipe et superviser notamment le traitement des actes de dépenses (dépenses de fonctionnement, d'investissement, marchés publics) émanant des services ordonnateurs ;
Y”_ dans une DDFIP/DRFTIP, exercer votre métier d’inspecteur sur des fonctions supports en tant que chef du service des ressources humaines, de la formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;
v dans un centre des finances publiques être responsable ou adjoint, chargé d’un secteur d’animation et d'expertise dans Le secteur public local et avoir un rôle de conseil et de référent auprès des ordonnateurs en matière de finances locales ;
Yen tant que rédacteur dans le réseau ou en administration centrale, procéder à des expertises techniques dans votre spécialité ;
Yen tant qu'huissier, participer sur le terrain au recouvrement forcé des produits d'Etat, locaux et divers.
8/8
AU 2 Liber « Égalul à Fretersith
RÉPUNUIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'NTÉRIEUR
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019 - OOAUb
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l'autoroute AIO, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A 12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France ;
AS Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938 et n°2019-00940 des 9, 10 et 11 décembre
2019 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de {’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion du réseau routier d’Île-de-France constaté depuis le vendredi 6
décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générate dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÈÊTE :
Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi
que sur les voies réservées des autoroutes A 10 et A12 fannexe), prévue à l’article ler de l'arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938 et n°2019-00940 susvisés, est prorogée pour la journée du vendredi 13 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
2019-00946
4b Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
4
Fait le 12 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, direcfeur du Cabinet
David CLAVIERE
2019-00946
AT ANNEXE à l’arrêté n°2019-00446
A8 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COCRDINATION
DÉS POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TÉRRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019-3326 du 13/12/2019
portant enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, pour une installation de transit, regroupement et tri de déchets au 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93130)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1° «Installations classées pour la protection de l’environnement» et notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-8 à R.512-46-17 ;
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines installations ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets, relevant du régime de l’enregistrement au titre de ia rubrique n° 2714 et n°2716 de la nomenclature des installations classées pour La protection de l’environnement ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1982 du 25 juillet 2019 d’ouverture de la consultation du public relatif à la demande d'enregistrement pour une installation de transit, regroupement et tri de déchets par la société REVIVAL au 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93130) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1983 du 25 juillet 2019 portant prorogation des délais d'instruction de la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement déposée par la société REVIVAL située au 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93130) ;
Vu le dossier d’enregistrement déposé en préfecture le 4 juin 2019 par l'établissement REVIVAL situé au 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93130), relatif à exploitation d’une installation de transit, regroupement et tri de déchets, classable sous la rubrique suivante :
- 2714-1 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m° [Enregistrement] ;
AS - 2716-1 : Installation transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux, non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur ou égal à 1 000 m° [Enregistrement] ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 juin 2019 déclarant la demande d'enregistrement complète et régulière ;
Vu l'avis sollicité sur cette demande d’enregistrement par lettre du 24 juin 2019 auprès du conseil municipal de la commune de Noïsy-le-Sec où est implanté le projet susvisé ;
Vu l'avis sollicité sur cette demande d’enregistrement par lettre du 24 juin 2019 auprès du conseil municipal de la commune de Bobigny, située dans un rayon d’un kilomètre autour de l’installation :
Vu l'absence d’avis du conseil municipal de la commune de Romainville ;
Vu l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 3 juillet 2019 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 octobre 2019, relatif à la fin de la consultation du public ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 12 novembre 2019;
Vu l’absence de remarque formulée(s) par Le pétitionnaire ;
Considérant que la phase de consultation du public prévue par l’article R. 512-46-12 du code de Penvironnement s’est déroulée du 26 août 2019 au 23 septembre 2019 incius ;
Considérant les observations du public recueillies durant la période de mise en consultation ;
Considérant que les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec ont délibéré sur le projet ;
Considérant les remarques formulées par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel 6 juin 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2714-1et 2716-1 et que le respect de celles-ci suffit à garantir {a protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la procédure d’enregistrement est proportionnée aux enjeux posés par Pétablissement et que la consultation du public et des autorités associées a permis une prise en compte des spécificités de l’activité, ne nécessitant pas le basculement dans la procédure d'autorisation.
Considérant que le pétitionnaire a été destinataire d’un projet d’arrêté préfectoral portant enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, de l'installation de transit, regroupement et tri de déchets qu’il exploite au 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
20 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1, EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la Société par Actions Simplifiée REVIVAL, représentée par M. Olivier HERBAUT, directeur général, dont le siège social est situé au 2 rue de Lécuyer à Saint-Saulve (59880), faisant l’objet de la demande susvisée , présentée le 4 juin 2019 et complétée le 23 août 2019, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Noisy-le-Sec (93130), au 46, avenue de Bobigny. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives, article R. 512-74 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Régime du projet : Rubrique :|
ICPE
: Libellé
Installation de transit, regroupement, tri, ou à ot
préparation en vue de la réutilisation de déchets 1220 1m Enregistrement non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
2714-1 caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des
activités visées aux rubriques 2710, 2711 et)
2719.
1, Supérieur ou égal à 1 000 m
Installation de transit, regroupement , tri, ou
préparation en vue de Ia réutilisation de déchets
non dangereux non inertes à l’exclsion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719,
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
1320 m° Enregistrement
2716-1
À : autorisation — E : entegistrement — DC : déclaration avec contrôle périodique — D : déclaration — NC : installations et équipements non classés
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations classées, objet du présent arrêté préfectoral d'enregistrement, sont situés au 46, avenue de Bobigny à Noisy-le-Sec (93130), et cadastrées :
Noisy-le-See L 138, 104 et 139 16 643 m°
74 Les installations mentionnées à Particle 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.3. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour permettre un usage fütur déterminé selon les dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans ot données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 4 juin 2019 et complétée le 23 août 2019,
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
ARTICLE 2.2. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent en particulier à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
° arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de Penregistrement au titre de la rubrique 2714-fet 2716-1 et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement .
TITRE 3, PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 3.1. DÉCHETS INTERDITS RELATIFS A LA RUBRIQUE 2716
La collecte et la réception de terre excavées, de biodéchets ou de déchets d’assainissement sont interdites.
ARTICLE 3.2. UTILISATION DES BATIMENTS À USAGE INDUSTRIEL
Le bâtiment 1 (halle industrielle) contient les bennes de stockage des déchets autorisés et le stationnement de poids lourds,
Le bâtiment 2 est maintenu vide (pas de potentiel calotifique).
TITRE 4. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 4,1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté préfectoral d’enregistrement sont à la charge de l’exploitant.
2t ARTICLE 4.2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est affiché à la mairie de Noisy-le-Sec pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de Paccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement est adressé aux conseils municipaux de Noïsy-le-Sec, Bobigny et Romainville.
Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement est publié sur Le site de la préfecture de la Seïne- Saint-Denis et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4,3. DÉLAIS DE RECOURS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction, Les personnes physiques où morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
e Soitau moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr.
e Soit en y déposant directement un recours ;
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de La Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 4.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Île-de-France et le maire de Noisy-le-Sec
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
our Îe Préfet et par dt:
lé Sous-bréfet chargé de pis fon
georétaire gééral adjoint cf de l'arruini
23 zu Liberté « Liberté «get» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de PAppui Territorial
Burcau de l’environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2019-3327 du 12 décembre 2019 de la société DA COSTA METAUX sise 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve de respecter certaines conditions imposées
par l’arrêté préfectoral n° 99-5369 du 22 décembre 1999
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, livre I” notamment ses articles L..171-6, L. 171-8 et suivants ;
Vu Parrêté préfectoral n° 99-5369 du 22 décembre 1999 réglementant les activités de la société DA COSTA METAUX sise 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve ;
Vu l’arrêté complémentaire n° 2012-0457 du 14 février 2012 actant le reclassement avec le bénéfice des droits acquis sous les rubriques 2713-2 (D) et 2718-1 (A) ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 12 novembre 2019 faisant suite à sa visite annoncée et approfondie du 17 octobre 2019 établissant que la société COSTA METAUX sise 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve ne respecte pas certaines conditions d'exploitation imposées par l'arrêté préfectoral n° 99-5369 du 22 décembre 1999 ;
Vu la leitre de transmission du rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 novembre 2019, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, accordant un délai de quinze jours à l’exploitant pour formuler ses observations reçue le 13 novembre 2019 ;
Vu l'absence d'observation de l’exploitant ;
Considérant les changements notables intervenus sur les installations et leur mode de gestion ;
Considérant l'absence de mesures correctives pour assurer le bon éfat des installations électriques ;
Considérant l'absence de consigne de sécurité en cas d’incendie ;
Considérant l’absence d'observation de l’exploitant :
Considérant que la société COSTA METAUX sise 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve, n’a pas respecté certaines conditions imposées par l’arrêté préfectoral n° 99-5369 du 22 décembre 1999, ce qui constitue des non-conformités notables ;
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Codex- tét : 01,41.60.60.60 — Fax : 0L.48,30.22.88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - htip/hvwv,seine-saint-denis.gouv.&
26 Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société COSTA METAUX sise 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve de mettre en conformité ses installations en application de l’arrêté susmentionné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1: La société COSTA METAUX exploitant une installation de transit, regroupement, tri où préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux et une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux situées au 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve est mise en demeure de mettre en conformité ses installations conformément à l'arrêté précité, notamment les conditions suivantes, dans un délai de deux mois :
- condition 1 de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1999 :
- soit en transmettant un porter-à-connaissance décrivant la situation nouvelle des installations, les dangers et inconvénients qu’elles génèrent et mesures mises en œuvre ou proposées pour les compenser. À cette occasion, les éléments relatifs à La superficie du site devront donc être clarifiés notamment au moyen d’un plan indiquant les différentes installations, dont celle relevant de la rubrique 2713. Les caractéristiques de toutes les installations devront aussi être décrites (nature, surface, volume...) afin de statuer sur leur classement ou non-classement ;
- soit en revenant aux conditions d’exploitation autorisées telles que décrites dans son dossier d'autorisation et autorisées par son arrêté préfectoral et en notifiant la cessation des nouvelles installations conformément aux conditions R.512-39-1 du code de l’environnement indiquant les conditions de remise en état du site ;
- condition 20 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1999 : mettre en place les actions correctives nécessaires visant à maintenir le bon état de Pinstallation électrique ;
- condition 26 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1999 : afficher les consignes de sécurité fixant les conduites à tenir en cas d'incendie.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Axticle 2 — Sanctions : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par Les dispositions du I de l'article L. 171-8 du même code ; notamment la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 - Publication : Le présent arrêté sera notifié à la société COSTA METAUX sise 116 avenue Jean Mermoz à La Courneuve par lettre recommandée avec avis de réception et sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de La Courneuve pour information,
Eesplanade Feat MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : OF,41,60.6D.60 — Fax : OL.48.30.22.88 Courriet : nrefecture@soine-saint-denis.pouv.fr
Hormires d'ouverture : 8430 à 16h00 - hftp:{fviw.sclne-saint-denis.gonv.fr
26 Article 4 — Recours : En application de l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, sis 7, rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté,
Article 5 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour fé Préfet et par délégation,
de Sous-préffl chargé de missiOn à près dope,
gecrétalre généraf adjoint chan É l'arrondissement chef-ieu
Fayçal DO
À csplanade Jeau MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.44.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis, pouv.fr
Horaïros d'ouverture : 8h30 à 16h09 - hiip:fiww.seine-saint-denis gouv.fr
rt 28 EE =
Libertà « Égalité » Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2019 -1451
Portant modification de circulation et du stationnement sur la RD932 à Aulnay-sous-Bois, dans je cadre des travaux du vérinage de l'ouvrage d’art n°149 de franchissement de l°A3.
Le Préfet de la Scine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes porlant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Farrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit : Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France :
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
tansports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 :
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de la RATP;
Vu l’avis de monsieur maire de Aulnay-sous-Bois :
Considérant que la RD932 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer les travaux de vérinage sur l’ouvrage 149 au-dessus de
l'autoroute A3:
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ier
Les travaux pour le vérinage des appuis de l'ouvrage n°149 située sur la RD932 (ex N?)sans nom et au dessus de l'autoroute A3 impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement du 15 mars 2020 au 31 juillet 2020.
Un arrêté municipal de dérogation sonore devra être fourni par les services techniques de la Ville d’ Aulnay sous Boïs pour Les interventions programmées de nuit.
ARTICLE 2
Les RD932 (ex N2) sur la section concernée par les travaux comporte 2x2 voies de circulation dans chaque sens. ‘
La voie de droite de circulation sera neutralisée de la limite de commune jusqu’à l’autoroute A3 dans le sens le Blanc-Mesnil vers le carrefour de l’Europe {Aulnay-sous-Bois).
Le balisage se fera sous protection lourde par la pose d’un bloc béton (typeBT4) et un panneau début de chantier (type AKS5) équipés de tri flashs alimenté par des panneaux solaires.
Un stop sera mis en place sur les côtés de la RD932 sur la partie impactée par les travaux.
30 L'entreprise devra mettre en place la signalisation verticale et horizontale adéquate permanente, flèche de rabattement provisoire et en réaliser son entretien.
La vitesse sera limitée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
ARTICLE 3
L'arrêté et le stationnement seront interdits pendant toute la durée des travaux de jours comme de nuits, sur la section du RD932 (ex N2) entre la limite du Blanc-Mesnil et l'autoroute A3.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier adisparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées seront mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à ja charge de l’entreprise VIA PONTIS et de ses sous-traitants, monsieur SAHRAOUI, sous le contrôle de la société EGIS (ligne 16 du métro) et du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction inter- ministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier — signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire Pobjet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
34 It peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Aulnay-sous-Bois ,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 décembre 2019
32 Liber » Égalité + Fratratté
, : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2019-1452
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la RD914 (Ex-RN14) à Saint- Denis, entre le quai de Saint-Ouen (RD 1) et la rue Paul Eluard (RD24), pour des travaux de sondage géotechniques.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de ia route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le cade de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 {modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
35 Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Va l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP:;
Vu l’avis de monsieur maire de Saint-Denis :
Considérant que la RD914 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de sondages géotechniques de reconnaissance dans le cadre de l’enfouissement des lignes électriques RTE ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les travaux d'enfouissement des lignes électriques RTE sur le boulevard de la libération et sur le quai de seine, RD914, à Saint-Denis, nécessitent des emprises de chantier sur trottoir et chaussée de la RD914 (ExRN14) à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au 28 février 2020.
ARTICLE 2:
Le boulevard de la libération et le quai de seine comportent sur la section concernée, quatre voies de circulation, deux dans chaque sens.
Les travaux de sondages auront lieu sur le trottoir avec nécessité d'emprise sur voirie jour et nuit.
Les restrictions concernant la RD914 (ExRN14) appliquées à la circulation des véhicules et des piétons sont détaillées ci-dessous :
5
3u Dans le sens Paris/province
La voie de droite ainsi que le trottoir ( une partie seulement) sont neutralisées et la circulation des piétons pourra être déviés sur la chaussée protépées par des GBA et renforcées par un système à feux de type "tri-flash :
-entre le n°21 et le n°17 ainsi qu’ au droit du n°29, boulevard de la libération,
-au droit du n°5 quai de seine.
Le stationnement sera interdit :
-au droit du n°29 et entre le n°21 et n°17 boulevard de la libération (RD 514) -au droit de l'intervention sur le quai de seine entre rue de la confluence et le canal de Saint-Denis.
Emprise sur le trottoir
-quai de seine à l'angle de la rue Paul Eluard
-Voie sur berge situé en aval de la rue du port.
Pendant toutes les phases des travaux un cheminement Piéton de 1.40 mètres linéaire minimum est maintenu et balisé.
Pendant toutes les phases du chantier, pour les usagers de la route au minimum | voie de 3 mètres de
largeur minimum reste ouverte à la circulation, par sens.
ARTICLE 3 :
L'arrêt et le stationnement, y compris sur les emplacements aménagés, sont strictement interdits, dans le périmètre des travaux sauf pour les véhicules nécessaires au chantier.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
L'entreprise GEOTECH chargées des travaux pour le compte de SPIE BATIGNOLLES installe les balisages nécessaire aux emprises, GBA, barrières, clôtures panneaux de police, marquage provisoire et renforce la signalisation d’approche et de position par des rampes défilantes à feux de type "tri- flash".
ARTICLE 4 :
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La mise en place de la signalisation, du balisage et de leur entretien, sont à la charge de l’entreprise GEOTECH chargées des travaux pour le compte de SPIE BATIGNOLLES représentées par messieurs Cassin et Lopez, sous le contrôle du service territorial nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis situé au 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier. Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
USLA ARTICLE 5 :
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut, la mise en application de restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité,
ARTICLE 6:
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I! peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité
compétente, le: silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU,
Fait à Paris, le 12 décembre 2019
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation EX Li
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852140201
2019-3315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-i à D.7233-$;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de lunité départementale de Seine Saint Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 novembre 2019 par Madame Yasmina KASMI en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Upnorth Assistance dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer Boîte 22 - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP852140201 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
«Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
BF Toute modification concemnant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seirie-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site iniernet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en 1 absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853134526
2019-3316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7222-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une ‘déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 novembre 2019 par Monsieur Antoine SAINT-CRICQ en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme SAINT-CRICQ Antoine dont l'établissement principal est situé 50 avenue Georges Clémenceau Appartement B104 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N°
SAP853134526 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles E.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Pi P ip:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
39 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le {1 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie
T7
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ciloyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 4
LES L.
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879240885
2019-3320
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1 100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de a consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale dé Seine-Saint-Denis le 2 décembre 2019 par Madame Ana Cristina Silva Varela en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Ana Crisitina Silva Varela dont l'établissement principal est situé 5 rue du Pré Saint Gervais 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP879240885 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effcis de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
VE Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux atticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de ja Seine-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie /
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le iribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853821114
2019-3321
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectorai n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France :
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Chérubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 décembre 2019 par Mademoiselle NAOUAL ALEM en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ADORABLE COMPAGNY dont l'établissement principal est situé 17 Rue du Chemin de Fer Boîte 22 - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP853824 1 14 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur dornicile * Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
u3 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le {2 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie
Laurence DÉGENNÉ-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr. | : ° .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou eñ l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans …n délai de deux mois à compter de ce rejet.
ul à
A 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878122324
2019-3322
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 décembre 2019 par Monsieur Victor Metral en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Victor Metral dont l'établissement principal est situé L8 rue de Palestro 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP878122324 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
us Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie
A
Laurence DÉGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), an recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Ub EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879509784
2019-3323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-| et D.7233-i à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1 100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emiploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services À la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seïne-Saint-Denis le 11 décembre 2019 par Madame PENDA DIENG en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme DIENG PENDA dont l'établissement principal est situé Résidence Condorcet 1 rue des 21 Appelés Appt 201 - 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP879509784 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
“Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
UT Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait À Bobigny, le 12 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saini-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur de site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.