Conseil Municipal - 1906 conseilmunicipal 27juin2019

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Conseil Municipal - 1906 conseilmunicipal 27juin2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1906 conseilmunicipal 27juin2019)Thèmes du document : Logement, Banque, Humanitaire, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2019

Etaient présents : 21

Mmes et MM. C. JUSTE, Maire, T. DUVERNAY, R. BOUKERMA, E. SOURDIER, K. KHALDL H.

VALOUR, F. MALONGA, F. SAKHO, E. MAMBOLE, Maire-adjoints.

Mmes et MM., MA. EDOH, J. MARKOVIC, R. BERRADA, D. VESPUCE, P. MUHOLEE, C.

MAUPAS, M. LEROUX, D. MARMIGNON, F. LAROCHE, S. BENHAMMOU, L. SAYAH

Conseillers municipaux.

Mme F. WAGUE Maire-adjoint, entre en séance pour l'affaire n°07,

Etaient représentés : 05

M. E. AUVRAY était représenté par Mme P. MUHOLEE.

Mme N. BERRANDOU était représentée par Mme C. JUSTE.

M. A. BEKLI était représenté par M. R. BERRADA.

M. M. GOUBNN\ était représenté par M. T. DUVERNAY.

M. D. EXCELLENT était représenté par Mme F. LAROCHE.

Etaient absents : 07

Mmes et MM. M.A. BELLANCE, M. GUENOT, Y. RIFFI, A. BOUHASSOURNE, M. EL KHALOUI,

N. ABOMANGOLI, À. SYLLA, Conseillers municipaux.

Préalablement à la séance du Conseil municipal, s’est tenue la conférence communale présentée par Monsieur Patrick BRAOUEZEC, Président de l'établissement public territorial Plaine Commune.

Madame Carinne JUSTE, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à

20H45 et fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.

Le Conseil, à l'unanimité soit 25 voix pour, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal

du 28 mars 2019 et du 22 mai 2019.

Affaire n°01 :

ACQUISITION FONCIERE D’UN APPARTEMENT CORRESPONDANT AU LOT N°33 SISE 1 RUE ETIENNE FAJON APPARTENANT A LA DIRECTION NATIONALE

D'INTERVENTIONS DOMANIALES, SERVICE DE L'ETAT.

Suite au péril imminent qui a touché en mars 2011, l’immeuble sis 1 rue Etienne Fajon, cadastré section M numéro 49, pour une surface de 412 m?° et à l’arrêté du 16 octobre 2013 n°2013-139 du

Maire de Villetaneuse le déclarant en péril grave et imminent, des négociations ont lieu entre la ville et plusieurs propriétaires qui souhaitent vendre à l’amiable leur bien.

Dans ce cadre, la ville de Villetaneuse a proposé, par courrier du 13 novembre 2017, à la Direction Nationale d’Intervention Domaniale un prix d’acquisition de l’appartement, lot n°10, sis 1 rue Etienne

Fajon, pour un montant de 41 000 euros.

La DNID, propriétaire de l’appartement du fait de la succession vacante de M. Joaquim MENDES

SIMAO, ne s’oppose pas à la vente de l’appartement correspondant au lot n°33 pour un montant de 41 000 euros.

Aussi, il est prévu que cette acquisition par la Ville de Villetaneuse du lot n°33 d’une surface de 27 m°, au sein de la copropriété sis 1 rue Etienne Fajon, cadastrée section M n°49 s’élève à une somme de 41 000 €.Elle permettra la résorption d’un habitat insalubre, tout en permettant de poursuivre l'appropriation publique de l’immeuble en copropriété sis 1, rue Etienne Fajon.

Il est précisé que les frais de notaire sont à la charge de la commune de Villetaneuse.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 25 voix pour :

- APPROUVE l'acquisition au 1 rue Etienne Fajon, parcelle cadastrée section M n°49, d’un montant de 41 000 euros auprès de l’Etat, à savoir, de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales correspondant au lot n°33 composé d’un appartement d’une surface de 27m°?.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tous les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

- DIT que la dépense occasionnée sera imputée au budget communal de 2010.

Affaire n°02:

RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE AU TITRE DE L’ANNEE 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L 2334-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), les communes ayant bénéficié de cette dotation doivent présenter au Conseil Municipal un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice 2018 et leurs conditions de financement. Ce rapport doit être transmis en Préfecture au plus tard le 31 juillet 2019.

Cette dotation, dénommée Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) depuis 2005, a été instituée afin de « contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » et de concentrer son application sur les communes titulaires de zones franches urbaines (ZFU) et/ou de zone urbaines sensibles (ZUS).

La DSU-CS est attribuée aux communes éligibles sur la base d’un indice synthétique prenant en compte le potentiel financier par habitant, la part de logements sociaux de la commune dans son parc de logements, le nombre de personnes couvertes par les allocations logements, le revenu par habitant. Cet indice synthétique est majoré pour les communes disposants de ZFU et/ou de ZUS. C’est le cas à Villetaneuse pour les quartiers Allende et Grandcoing classés en ZUS.

En 2018, la commune de Villetaneuse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant de 3.228.518 €. Pour l’exercice 2017, le montant alloué à la ville était de 3.045.014 €

Ce fonds spécifique qui n’est pas affecté sur le plan budgétaire et ne peut donc pas donner lieu à une ventilation sur les diverses actions réalisées, a notamment contribué au financement des actions suivantes mises en place par la municipalité.

ACTIONS D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS

Aménagement des espaces ouverts aux publics 108.776,59 €

Mobilier, matériel et aménagements dans les écoles primaires et maternelles 63.564,37 €

Mobilier, matériel et aménagements dans les autres sites communaux 129.215.36 €TRANQUILITE PUBLIQUE

Opération « Villetaneuse Plage » 340.530,77 €

Médiation vie sociale et citoyenneté 33.100,01 €

ACTIONS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL

Actions des Services Techniques 1.350.633,00 €

Tarif social et restauration scolaire 798.911,83 €

Subvention de fonctionnement au CCAS 240.000,00 €

Interventions sociales et animations familiales au centre socioculturel Clara 49.194,67 € ZETKIN

Actions de communication 114.591,40 €

Il convient de rappeler que ces actions et ces opérations d’aménagements ne représentent qu’une partie des efforts consacrés par la ville de Villetaneuse au développement social urbain (les charges de personnel liées à l'intervention quotidienne des agents communaux des services administratifs et techniques en particulier ne figurent pas dans ce rapport).

Le Conseil, à l’unanimité, soit 25 voix pour :

- PREND ACTE du rapport, relatif à l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l’année 2018.

Affaire n°03:

RAPPORT D'UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AU TITRE DE L'ANNÉE 2018.

La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 a institué un Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF) dont la finalité est d’améliorer les conditions de vie des habitants des communes urbaines de la région parisienne confrontés à une insuffisance de leur ressources au regard de leurs charges et des besoins sociaux de la population.

Ce fonds, qui repose sur la solidarité financière entre les communes, est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et des EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) de la Région Ile-de-France disposant de ressources élevées au profit des communes les plus défavorisées.

Ce rapport doit recenser les investissements réalisés en matière d’équipements et d’aménagement urbain ainsi que les actions entreprises par la commune dans les domaines social, éducatif, culturel, de la prévention, de la solidarité grâce à l’octroi de ce fonds.

Le fonds est attribué aux communes éligibles de la région Ile de France sur la base du mécanisme de répartition existant pour la DSU-CS (Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale).

En 2018, la commune de Villetaneuse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant de 1.616.376 €. Pour l’exercice 2017, le montant alloué à la ville était de 1.582.683 €.Ce fonds, qui n’est pas affecté sur le plan budgétaire, ne peut donc pas donner lieu à une ventilation sur les diverses actions réalisées.

Cependant, il a notamment contribué au financement des opérations et actions suivantes :

INVESTISSEMENT :

"Travaux de sécurité dans les équipements, les bâtiments communaux et sur le domaine public communal :

OPERATION Montant réalisé

Remplacement des armoires électriques école JB.Clément 24.081,17 €

Lancement des travaux d’extension de la vidéo-protection 45.600,00 €

"Travaux de rénovation dans les écoles et les équipements sportifs :

OPERATION Montant réalisé

Rénovation gymnase Jules Verne 182.697,34 €

Rénovation de la cour d’école JB.Clément 279.665,24 €

Lancement Etude programmiste pour rénovation et extension de l’école 54.472,20 € maternelle Jacqueline Quatremaire

Travaux d’accessibilité 78.948,00 €

Etude construction d’une piscine 20.900,00 €

"Travaux sur les équipements culturels et socio-culturels :

OPERATION Montant réalisé

Travaux de peinture, pose de stores et d’électricité au Centre socio-culturel 32.165,31 € Clara Zetkin

Dépôt du dossier Tremplin Jacques Duclos 12.144,00 €

Travaux de structure sur le Centre d’Initiation Culturelle et Artistique 39.432,90 €

ET à la mise en œuvre par la ville des actions suivantes :

FONCTIONNEMENT :

“Actions menées par la ville en direction de la population

ACTION Montant réalisé

Subvention aux associations 143.628,00 €

Programme d’animation culturelle et artistique 77.437,03 €Accompagnement et animation en direction des personnes âgées 43.135,43 €

Activités sportives 62.916,57 €

Actions et prévention santé 16.043,75 €

Missions et activités dans les quartiers du service Jeunesse 134.566,89 €

Activités en Centres de loisirs 81.101,92 €

Séjours en centre de vacances et mini séjours Enfance 95.246,16 €

Temps d’activité périscolaire et fonctionnement des écoles 168.742,55 €

Interventions et accompagnement à la Maison de la Petite enfance Pierrette 23.431,54 € PETITOT

Cette présentation synthétique ne retrace qu’une partie des actions entreprises par la ville dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des habitants, puisque ne figurent pas dans ce bilan, notamment, les charges de personnel liées au coût de l'intervention quotidienne des agents communaux des différents services opérationnels.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 25 voix pour :

- PREND ACTE du rapport, relatif à l’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la région Ile-de-France au titre de l’année 2018.

Affaire n°04:

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2018 DE LA COMMUNE.

En application des dispositions de l’instruction comptable du 27 décembre 2005, il convient de procéder aux écritures liées aux résultats de l’exercice 2017, issus du compte administratif pour le budget principal.

Rappel des principes d’affectation :

1 - L’arrêt des comptes 2018 permet de déterminer :

a) Le résultat 2018 de la section de fonctionnement.

Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice 2018 (recettes réelles et d’ordre - dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2017 reporté de la section de fonctionnement (compte 002).

b) Le solde d'exécution 2018 de la section d’investissement.

c) Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget supplémentaire de l’exercice 2019.

2 - Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2018 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2018 de la section d’investissement. La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.3 - Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :

a) de financer les restes à réaliser 2018 en fonctionnement,

b) de réallouer des crédits annulés en 2018,

c) d'inscrire une réserve en fonctionnement et/ou en investissement pour dépenses imprévues.

Le Conseil, par 20 voix pour et 5 abstentions :

- DECIDE d’arrêter et d’affecter les résultats définitifs du compte administratif de l’exercice 2018 du budget principal dans les conditions fixées à l’état ci-annexé et comme suit :

| Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2018 |

Résultat de l'exercice -202.725,39

Résultat antérieur -055.696,34

Solde d'exécution cumulé -1.158.421,73

Restes à réaliser au 31 décembre 2018

Dépenses 2.856.609,49

Recettes 1.072.907,40

Solde des restes à réaliser -1.783.702,09

| Besoin de financement de la section d'investissement |

Rappel du solde d'exécution cumulé -1.158.421,73 Rappel du solde des restes à réaliser -1.783.702,09

Besoin de financement de l'investissement 2,942.123,82

Résultat de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice 2.735.764,25

Résultat antérieur 602.686,94

Total à affecter 3.338.451,19

| Décide d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

1° Couverture du besoin de financement de 2.942.123,82

l'investissement (crédit du c/ au 1068 sur BS)

2° Affectation complémentaire en réserves 0,00

3 Restes sur excédents de fonctionnement 396.327,37

(à reporter au BS ligne 002)- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer les écritures comptables correspondantes et à signer tout document afférent.

- DIT que cette affectation sera inscrite au Budget Supplémentaire de l'exercice 2019 conformément à la réglementation.

Affaire n°05 :

BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA VILLE EXERCICE 2019.

Le Budget supplémentaire (BS) 2019, budget d’ajustements et de reports, intègre les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement du Compte Administratif de la ville (exercice 2018) ainsi que l’ouverture de crédits nouveaux en matière d’investissement.

Pour rappel, le résultat de clôture 2018 de la section de fonctionnement de 3.338.451,19 € est affecté :

- en investissement à hauteur de 2.942.123,82 € afin de couvrir le besoin de financement de la

section d’investissement (compte 1068)

- en fonctionnement à hauteur de 396.327,37 € pour la reprise du solde reporté (compte 002).

Après avoir pris connaissance du rapport de présentation, le Conseil, par 20 voix pour et 5 abstentions :

- ADOPTE le budget supplémentaire 2019, équilibré en recettes et en dépenses de la section de fonctionnement à la somme de 605.195,37 € et de la section d’investissement à la somme de 5.596.068,85 €.

Affaire n°06:

APPROBATION SOUSCRIPTION EMPRUNT 2019.

Au budget primitif 2019, il a été voté un emprunt d’équilibre à hauteur de 2.899.257 €.

Au regard de la situation financière de la Ville et du niveau historiquement bas des taux d’intérêt, il est proposé de réaliser, en 2019, l’emprunt voté lors du budget primitif, soit : 2.900.000 € (après arrondis) sur une durée de remboursement de 20 ans.

Le Conseil, par 20 voix pour et 5 abstentions :

- AUTORISE le Maire ou son représentant à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 2.900.000 euros.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt.

Mme WAGUE entre en séance,

Affaire n°07 :

GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA D’HLM FRANCE HABITATION, DANS LE CADRE DU REAMENAGEMENT DE DEUX PRETS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, INITIALEMENT GARANTIS PAR LA VILLE DE VILLETANEUSE.

Afin d'accompagner le secteur du logement social dans la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS) induite par la baisse des APL (aide personnalisée au logement), la Caïsse des Dépôts et Consignations (CDC) a lancé, depuis le 15 février 2018, un dispositif permettant d’allonger une partie de la dette de 4 à 10 ans.Cette mesure a pour objectif de fournir rapidement des marges de manœuvre aux organismes de logement social lourdement impactés par le RLS.

La dette de France Habitation concernée par ce réaménagement auprès de la CDC et concernée par une garantie d'emprunt souscrite auprès de la Ville de Villetaneuse, concerne 2 prêts pour un encours global de 432.413,43 € au 01/07/2018, des intérêts compensateurs pour et une commission de réaménagement de 0,03% de l’encours réaménagé, soit 6.424,50 €.

France habitation informe la Ville de Villetaneuse par courrier en date du 29 mars 2019 du réaménagement des deux prêts CDC, qui doit donc réaccorder une nouvelle garantie d’emprunt pour ces deux prêts réaménagés.

La date de valeur du réaménagement des deux prêts est fixée au 01/07/2018 avec une réalisation au plus tard au 10/10/2019.

Les orientations retenues sont les suivantes :

5 Modification de la durée résiduelle : + 10 ans

= Modification de la marge sur Index : + 0,600% sur la partie réaménagée

* Modification des conditions de remboursement anticipé volontaire: indemnité actuarielle sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation (prêts à Index Livret A).

L’impact de ce réaménagement pour la ville, consiste essentiellement en un allongement de la durée résiduelle des deux prêts de 10 ans.

Le risque est donc nul pour la Ville puisque l’organisme France Habitation est enregistré au registre du commerce et des sociétés depuis le 19/12/1958 et a donc vocation à exister au cours des dix prochaines années.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 26 voix pour :

- ACCEPTE que le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne des deux prêts réaménagés, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes Réaménagées des Prêts ».

- DIT que les nouvelles caractéristiques financières des lignes réaménagées des prêts sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes Réaménagées des Prêts » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes réaménagées des prêts à taux révisables indexées sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes réaménagées des prêts sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne réaménagée des prêts référencées en annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 21/06/2018 est de 0,75%.

- PRECISE que la garantie de la Ville de Villetaneuse est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S'ENGAGE jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal, à signer tout document nécessaire.

Affaire n°08 :

APPROBATION DES DEUX CONVENTIONS DE MUTUALISATION «MISE A DISPOSITION DES LOCAUX » ET «MISE A DISPOSITION DES SERVICES » ENTRE PLAINE COMMUNE ET LA VILLE ET INTEGRATION DANS LE FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES.

Initiée à la fin de l’année 2016, la révision des conventions de mutualisation a permis de recenser

finement et d’objectiver l’ensemble des prestations réalisées entre l’établissement public territorial (EPT), Plaine Commune et les 9 villes.

Cependant, les difficultés posées par les modalités de gestion ont perduré sans que le travail de révision ne puisse apporter de solution. En outre, plus de 2 ans et demie après son lancement le travail de révision n’est pas encore pleinement validé à l’échelle de l’ensemble des villes membres.

L’ensemble des villes du territoire et Plaine Commune proposent de simplifier la gestion des deux conventions de mutualisation (mise à disposition de service d’une part et mise à disposition de locaux d’autre part) en les intégrant dans une cinquième part du fonds de compensation des charges transférées (FCCT).

Une remise à plat des deux conventions et de la clause annuelle de revoyure des annexes est retenue,

La définition et le suivi des évolutions substantielles sont confiés à deux Groupes de travail dédiés : - Groupe de Travail Convention « locaux et conditions de travail » - Groupe de Travail Convention « services »

Ces deux Groupes de Travail seront chargés de définir tous les ans les évolutions substantielles de périmètre devant être prises en compte dans le calcul du FCCT.

Le Conseil, à l'unanimité, soit 26 voix pour :

- APPROUVE les conventions de mutualisation « Mise à disposition des locaux » et « Mise à disposition des services » entre la commune et l’établissement public territorial Plaine Commune.

- PRECISE QUE le solde Recettes / Dépenses de l’année N sera intégré au Fonds de compensation des charges transférées de l’année N+1.

- DIT QUE les conventions prennent effet au 1” janvier 2018 et sont conclues pour une durée de 3 ans, renouvelables tacitement.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.Affaire n°09:

DEBET REGISSEUR MME BENATZMAN.

Lors de la distribution des chèques CADHOC (bons vêtements), il a été constaté une absence de quatre émargements correspondant à huit chèques de 48 euros.

De ce fait, il a été constaté un déficit de caisse pour un montant de 384 euros sur la régie du personnel.

Le processus de distribution a donc été revisité: seules deux personnes (régisseur titulaire et mandataire suppléant) interviennent désormais sur un temps dédié à la distribution.

Au vu de cette mesure correctrice mise en place et du fait que le régisseur était en congé dans la période, il est proposé de dégager de toute responsabilité Madame BENATZMAN en lui accordant une décharge de responsabilité et une remise gracieuse.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 26 voix pour :

- EMET un avis favorable quant à la demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse.

- DIT QUE les crédits budgétaires seront inscrits au budget communal de l’année 2019 en vue de l’apurement du débet de 384 €.

Affaire n°10:

POLITIQUE DE LA VILLE : CONTRAT DE VILLE : VOISIN MALIN - DES HABITANTS

SE MOBILISENT POUR EXPLIQUER LES REGLES DE STATIONNEMENTS : -DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DES DIFFERENTS FINANCEURS,

Lors du Conseil Municipal du 28 Mars 2019, a été validée la programmation 2019 du Contrat de ville.

D’autres projets étaient encore en cours de validation justifiant un passage ultérieur :

Le projet de l’association Voisin Malin a été validé par l’Etat lors du Comité de pilotage du 12 mars

dernier. L’Etat ne souhaitait pas faire le bilan de la zone bleue jugeant, dans un premier temps, que

cette action relevait du Droit Commun de la ville. Toutefois en décentrant le projet sur le sud, ce

dernier a validé le financement de cette action, pour l'intérêt qu’il suscite dans le cadre de la

préfiguration du NPNRU.

Il s'agit de réaliser une mission de porte-à-porte auprès de 512 familles locataires dans le sud de la

ville : quartier Saint Leu et quartier Langevin. Les Voisins Malins, habitants-salariés du quartier, se

rendront au domicile des familles pour les informer sur les règles de stationnement en vigueur, les

sensibiliser sur la nécessité de mieux se stationner (où et comment se stationner, les risques encourus

en cas de non-respect, etc.). Les Voisins Malins profiteront des échanges en porte-à-porte pour

transmettre des informations relatives au NPRNU.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 26 voix pour :

- AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter les subventions afférentes auprès de

PEtat, du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), du Conseil Départemental,

du Conseil Régional, de Plaine Commune et des bailleurs.

- AUTORISE le Maire à signer tout acte ou convention qui en seraient le préalable ou la

conséquence.

10- AUTORISE le Maire à signer tout acte ou convention relatifs aux projets Politique de la

Ville pour l’année 2019.

Affaire n°10bis:

POLITIQUE DE LA VILLE : CONTRAT DE VILLE : VOISIN MALIN - DES HABITANTS SE MOBILISENT POUR EXPLIQUER LES REGLES DE STATIONNEMENTS : - AUTORISATION DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS.

Suite à l’approbation du Tableau de programmation Contrat de Ville 2019 Villetaneuse, voté au

Conseil Municipal du 28 Mars 2019, l’association Voisin Malin a fait parvenir à la ville une demande

de subvention.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 26 voix pour :

- ACCORDE à l'association, ci-dessus mentionnée, la subvention suivante :

Porteur Projet Montant

Voisin Malin Des habitants des quartiers prioritaires se mobilisent pour 1 500 € expliquer les règles de stationnements

TOTAL projet Contrat de ville 1 500 €

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions qui en seraient le préalable ou la conséquence.

Affaire n°11:

POLITIQUE DE LA VILLE : FONDS D'INITIATIVES ASSOCIATIVES :

- AUTORISATION DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS.

Outil de la politique de la ville, le Fonds d’initiatives associatives de Villetaneuse permet de soutenir les initiatives locales d'associations au sein du Quartier politique de la ville de Villetaneuse, répondant aux objectifs du Contrat de ville.

Le Fonds d’initiatives associatives est inscrit dans le Contrat de ville de Plaine Commune et est alimenté à 80% par l’Etat et à 20% par la ville.

La commission d’attribution, composée de l’élue en charge du Contrat de ville, de la déléguée du préfet et de représentants du conseil citoyen de Villetaneuse, s’est réunie le 18 avril 2019 et a auditionné les porteurs de projets.

Afin de permettre la réalisation des actions,

Le Conseil, à l’unanimité, soit 26 voix pour :

- ACCORDE aux organismes, ci-dessous mentionnés, la subvention suivante :

Porteur Action Montant

Les Fermiers de la Francilienne L’art est à la Ferme 3 000 €

Secours Populaire Rencontres Internationales des 1 500 € Jeunes

TOTAL ACTIONS 4 500 €

- AUTORISE le Maire ou à son représentant à signer tous les actes et conventions qui en seraient le préalable ou la conséquence.

11Affaire n°12:

CREATION DE L’ECOLE DES SPORTS.

Dans le cadre du projet de mandat municipal, le développement de la pratique sportive en direction des

enfants de 6 à 10 ans est un des engagements à tenir. Dans l’optique de la future réorganisation du

service des sports, la création d’une école municipale des sports (E.M.S) a été identifiée comme un

outil de réalisation de l’objectif de mandat sus-cité.

Pour ce faire, l’école municipale doit donc répondre à 3 objectifs principaux :

> Proposer une nouvelle offre municipale de pratique sportive sur la Ville en direction de la

population villetaneusienne,

> Se positionner comme une passerelle vers une pratique sportive en club en initiant les enfants

à des activités sportives leur permettant de se construire sur le plan physique, social et moral,

> Permettre aux éducateurs sportifs d’exercer leur cœur de métier dans le cadre d’un dispositif

structurant.

L’EMS s’adresserait aux enfants habitant ou étant scolarisés à Villetaneuse âgés de 6 à 12 ans répartis

en 2 groupes d'âge :

— 6-8 ans: découverte de l’activité sportive, des règles, du principe de coopération et

d’opposition…

— 9-12 ans : approfondissement de l’activité sportive, mise en place de stratégies de jeu, faire

respecter les règles.

Les interventions se dérouleraient au gymnase Jesse Owens le mercredi matin sur la période scolaire et

éventuellement sur d’autres installations pendant les vacances scolaires en fonction de la

programmation proposée.

Voici l’organisation envisagée :

Période scolaire

Tranche âge lieu horaire Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3

Gyiniise 10h30-11h30 Activité Activité Activité

6-8 ans Cane (ih) sportive sportive sportive

individuelle collective | d’opposition

Gymnase 10h-11h30 Activité Activité Activité

9-12 ans sportive sportive sportive Owens (1h30) à 5 2 ;

collective individuelle | collective

L’année scolaire serait découpée en 3 cycles de 10 séances comme suit :

> Cycle 1 : du 17/09 au 04/12/2019

> Cycle 2 : du 11/12/2019 au 11/03/2020

> Cycle 3 : du 18/03/2020 au 03/06/2020

Les mercredis 10/06/2020 et 17/06/2020 seraient dédiées au rattrapage de séances manquées à cause

de la fermeture programmée de la salle de gymnastique liée à la programmation culturelle.

Temps forts

Samedi 7/09/2019 : inscriptions EMS

Mercredi 11/09/2019 : portes ouvertes de l'EMS et inscriptions

Mercredi 24/06/2020 : fête de l’'EMS

12Période vacances scolaires

Durant les vacances scolaires, des stages multisports seraient programmés en axant l’effort sur

l’apprentissage de la natation puisque les piscines sont davantage libres sur ces périodes.

périodes Toussaint Hiver Printemps Matin Natation Natation Natation

LE UE Activité sportive Activité sportive | Activité sportive Après midi : is é es collective individuelle d’opposition

A noter qu’il n’est pas proposé de stage aux vacances de Noël compte tenu du très faible nombre de

participants constatés sur cette période et de l’organisation des congés des éducateurs sportifs.

Ce sont les 2 éducateurs sportifs de la Ville qui assureraient les interventions. Dans l‘hypothèse d’un

maintien du niveau d'intervention, un recours à un vacataire pourrait être justifié en cas de congés de

l’un des 2 éducateurs sportifs.

Fonctionnement de l’'EMS

Une inscription préalable à chaque cycle est nécessaire pour chaque participant. La famille devra remplir un dossier et s’engager sur le respect du règlement intérieur de l’Ecole Municipale des Sports.

Une liste d’attente sera établie s’il y a trop de demandes.

La participation financière des familles sera comme les autres activités proposées par la Ville, fixée

selon les ressources de chaque famille. Les tarifs seront établis par cycle de 10 séances. En cas

d’absence, il n°y aura pas de remboursement sauf en cas de déménagement ou pour raison médicale

(présentation d’un justificatif).

Il est proposé d’utiliser la grille tarifaire des centres de loisirs pour la 2 journée x10

Activité du mercredi (10 séances)

Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche

1 2 3 4 5 6 7 8

tarif 10.20€ 10.20 à|18.30 à|26.30 à|32.40 à|36.40 à|42.60 à | 46.60 à

18.30€ 26.30€ 32.40€ 36.40€ 42.60€ 46.60€ 52.70€

Il est proposé d’utiliser la grille tarifaire des centres de loisirs àla journée x5

Stages multisports vacances scolaires (5 jours)

Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche | Tranche

1 2 3 4 É 6 7 8

tarif 10.15€ 10.15 à 12.65 à|1502 à|17.70 à|20.03 à|22.80 à|2535 à

12.65€ 15.02€ 17.70€ 20.03€ 22.80€ 25.35€ 30.04€

Les familles qui ne font pas calculer leur quotient familial se verront appliquer le tarif le plus élevé.

e Budget

Dépenses

Les dépenses prévisionnelles propres au service liées à la création de l’EMS sont les suivantes : > Matériel sportif et pédagogique : 500€

> Location lignes d’eau: 1 500€

Les dépenses prévisionnelles concernant la valorisation des services supports (communication, flux,

RH...) est difficile à estimer puisque le dispositif n’a pas débuté.

e Recettes

Les recettes prévisionnelles seraient possibles via la participation des familles.

13Le dispositif n’est pas éligible aux financements CAF.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 26 voix pour :

- DECIDE de créer à compter du 1° septembre 2019 une école municipale des sports.

- APPROUVE le règlement intérieur de l’école municipale des sports,

- DECIDE d’appliquer la politique tarifaire en vigueur sur la base des tarifs appliqués aux

accueils de loisirs.

Affaire n°13:

CONVENTION DE RESTAURATION ENTRE LA VILLE, LE DEPARTEMENT ET LE COLLEGE VILAR.

L'école maternelle QUATREMAIRE, va être fermée pour travaux de réhabilitation-extension durant toute l'année scolaire 2019-2020. Les élèves seront accueillis dans des bâtiments modulaires

provisoires situés à l’école Langevin-Vallès.

Malgré la mise en place de plusieurs services au self, le groupe scolaire ne pourra pas accueillir l'ensemble des demi-pensionnaires dans sa salle de restauration durant cette période.

Vu la proximité du collège, la ville de Villetaneuse a sollicité le chef d'établissement du Collège Jean Vilar à Villetaneuse, situé en face du groupe scolaire ainsi que le Département, propriétaire des bâtiments du collège et en charge de la restauration des collégiens, afin d'accueillir les élèves demi- pensionnaires de CM2, voire de CMI pour des raisons de cohérence pédagogique (les CM2 étant

futurs élèves potentiels du Collège).

Le collège Jean Vilar se propose de faire bénéficier les élèves du groupe scolaire Langevin/Valles d'un accès à ses installations de restauration scolaire, ainsi que d'une partie de sa prestation de repas contre

remboursement et mise à disposition de personnel.

Afin de fonctionner dans les meilleures conditions, il est proposé que les élèves de classes de CM2 et une partie de CMI, et commensaux. (100 personnes), du groupe scolaire, déjeunent au Collège Jean Vilar tous les jours de la semaine sauf le mercredi et uniquement en période scolaire du 2 septembre

2019 au 3 juillet 2020 (141 jours).

En contrepartie des prestations fournies par le Collège Jean Vilar, la Commune de Villetaneuse s'engage à rembourser le prix de 5,50 € (contre 3,19€ repas SIRESCO) par repas formant le prix des prestations de restauration applicable au 1° janvier 2019 (le prix correspond à l'achat des matières premières, aux charges supportées par la cuisine centrale et le Collège et au coût de reversement du Collège au Département). Les prestations de restauration seront facturées de façon mensuelle par le Collège Jean Vilar à terme échu à la Commune de Villetaneuse.

Les familles seront facturées par la ville sur la base des repas SIRESCO, ainsi l’opération financière pour les familles sera neutre. Pour laquelle, on peut noter l’effort financier de la Ville pour que les enfants fréquentant la restauration soient accueillis dans les meilleures conditions.

14Pour la ville l’opération aura un coût de 32 571€ reparti comme suit, conformément à l’engagement de Mme le Maire :

Cout convention Cout prévu cout

Convives Nombre de jours 5,50€ SIRESCO DIFFERENCE

3,19€

2019 2020

100 141 77 550€ 44 979€ 11550 € | 21021€

Afin de compléter ce dispositif, deux agents municipaux seront partiellement affectés au service restauration du collège Jean VILAR.

Le Conseil, à l’unanimité, soit 26 voix pour :

- APPROUVE la convention de restauration entre la ville, le département et le collège Jean Vilar.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes et conventions qui en

seraient le préalable ou la conséquence.

Affaire n°14:

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES

POPULATIONS SINISTREES DU MOZAMBIQUE, FRAPPEES LE 15 MARS PAR UNE TEMPETE TROPICALE DEVASTATRICE.

Une tempête tropicale qui a balayé le sud-est de l'Afrique le 16 mars dernier, a probablement tué plus

de 1000 personnes, déplacé des centaines de milliers d’autres, et a laissé Beira ville côtière d’un

million d’habitants, située au centre du Mozambique, presque totalement détruite.

La tempête a poussé des tonnes de sables dans les rues du centre-ville, compliquant les efforts

d'intervention d’urgence déjà entravés par un manque total d’électricité, de réseaux de communication

et d’eau courante.

Les autorités municipales de Beira reconnaissent qu’elles sont au cœur d’une « catastrophe » sans

précédents », et anticipent le fait que la ville prendra des années à se remettre. Le Programme

Alimentaire Mondial (PAM) estime qu’au total ce seront 1,7 millions de Mozambicains qui auront

besoin d’aide.

Le 21 mars, le Secours Populaire s’est mobilisé avec son réseau local, pour soutenir les victimes de

cette catastrophe et leur apporter une aide.

En premier lieu, en répondant aux besoins de première nécessité (distributions alimentaires, d’eau

potable, de produits d’hygiène, mises à l’abri, etc.). Il faudra ensuite accompagner les populations

dans la durée, dans les domaines de la santé, de l’éducation, etc.

Le 22 mars, Cités Unies France, Cités et Gouvernements locaux Unies (CGLU) et ses membres du

monde entier ont également exprimé leur solidarité avec le peuple du Mozambique, avec la ville de

Bcira et avec l’ensemble des collègues de l’association nationale des autorités locales du Mozambique

(ANAMM).

A la demande de ces derniers, ainsi que du secrétariat mondial de CGLU, Cités Unies France a décidé

de lancer un fonds de solidarité pour apporter une aide à la ville de Beira, dans la phase de

réhabilitation qui suivra l’urgence humanitaire. Un compte a été ouvert à cet effet et est à la

disposition des collectivités françaises qui souhaitent faire un don où s'engager aux côtés de Cités

Unies France pour une aide à la reconstruction.

15Le Conseil, à l'unanimité, soit 26 voix pour :

- ACCORDE une subvention exceptionnelle à l’association ci-dessous mentionnée :

DENOMINATION ADRESSE SIEGE MONTANT DE LA

SOCIAL SUBVENTION

Cités Unies France 9, rue Christiani 1 500,00 € 75018 PARIS

Secours Populaire Français 9/11 rue Froissart 1 500,00 €

75003 PARIS

Affaire n°15:

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, INFORME des décisions suivantes :

N°19/29 :

Approbation de la convention d'engagement pour la réalisation d’un dépistage bucco-dentaire avec

Monsieur Redha Bensalem, chirurgien-dentiste.

N°19/30 :

Approbation de la convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de l’été

2019 à conclure avec l’association Vacances Voyages Loisirs (VVL).

N°19/31 :

Approbation du marché à procédure adaptée relatif aux travaux de petites et grosses réparations dans les bâtiments communaux-Lot N°1 : Maçonnerie - Gros œuvre — Carrelage — Platerie — Isolation -

Faux plafonds à conclure avec la société Carl Construction.

N°19/32 :

Approbation du marché à procédure adaptée relatif aux travaux de petites et grosses réparations dans les bâtiments communaux-Lot N°3 : Serrurerie-Fermetures Métalliques et pvc à conclure avec la Société FMD SA.

N°19/33 :

Approbation du marché à procédure adaptée relatif aux travaux de petites et grosses réparations dans les bâtiments communaux-Lot N°4: Plomberie-Sanitaire-Chauffage-Climatisation-Ventilation à conclure avec la Société La Louisiane.

N°19/34:

Approbation du marché à procédure adaptée relatif aux travaux de petites et grosses réparations dans

les bâtiments communaux-Lot N°5 : Electricité-Courant fort-Courant faible à conclure avec la société Eiffage.

N°19/35 :

Approbation du marché à procédure adaptée relatif aux travaux de petites et grosses réparations dans

les bâtiments communaux-Lot N°6: Peintures-revêtements de sol-Teintures-Traitements Anti- Graffiti-Vitreries à conclure avec la Société Peintisol.

N°19/36 :

Approbation du marché à procédure adaptée relatif aux travaux de petites et grosses réparations dans les bâtiments communaux-Lot N°7: Charpente-Couverture-Zinguerie-Etanchéité-Bardage à conclure avec la Société La Louisiane.

16N°19/37 :

Approbation du marché à procédure adaptée relatif aux travaux de petites et grosses réparations dans les bâtiments communaux-Lot N°8 : Protections solaires à conclure avec la Société FMD SA.

N°19/38 :

Approbation du contrat relatif à l'entretien d’espaces verts, d’espaces partagés et d’animations

spécialisées, à conclure avec l’association régie de proximité de Villetaneuse.

N°19/39 :

Approbation l’avenant n°1 au marché négocié relatif à la création et la maintenance du portail XNET de la commune de Villetaneuse à conclure avec l’agence Oréalys.

N°19/40 :

Approbation d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle.

N°19/41 : (en cours de traitement)

N°19/42 :

Approbation du contrat de mission organisation-Pilotage-Coordination pour l’opération Villetaneuse

Plage 2019 à conclure avec la Société Projectim.

N°19/43 :

Approbation d’un contrat de cession avec les Chemins de Travers.

N°19/44 :

Approbation d’une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine privé de la ville sur Villetaneuse Plage.

N°19/45 :

Approbation d’une convention avec la Croix Rouge Française relative à la mise en place d’un

dispositif prévisionnel de secours (DPS) pour Villetaneuse Plage 2019.

N°19/46 : (en cours de traitement)

N°19/47 :

Approbation d’une convention avec la protection civile de Paris relative à la mise en place d’un

dispositif de secours pour le cross scolaire 2019,

La séance est levée à 21H38.

Villetaneuse, le 25 juillet 2019

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