Déliberation - DM2025 04 Signature de lavenant n°1 au bail commercial du 1er septembre 2017 avec lassociation Emmaus

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Déliberation - DM2025 04 Signature de lavenant n°1 au bail commercial du 1er septembre 2017 avec lassociation Emmaus Document publié le Vendredi 1 septembre 2017 par la commune de Sainte-Sigolène. Lien du pdf (Déliberation - DM2025 04 Signature de lavenant n°1 au bail commercial du 1er septembre 2017 avec lassociation Emmaus)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs, République Française

Département de Haute-Loire

Commune de Sainte-Sigolène

DÉCISION DU MAIRE

DM2025_04

Signature de l’avenant n°1 au bail commercial du 1er septembre 2017 avec l’association Emmaüs

3 DOMAINE et

PATRIMOINE

3.6 Autres actes de

gestion du

domaine privé

Le Maire de Sainte-Sigolène,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22 qui permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2023_01_02 en date du 27 janvier 2023 par laquelle le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Vu le bail commercial du 1er septembre 2017 avec l’association Emmaüs (antenne de Sainte- Sigolène),

DÉCIDE :

1. De de modifier l’article 2 du bail commercial en date du 1er septembre 2017, consentit à l’association Emmaüs (antenne de Sainte-Sigolène) pour les locaux qu’elle occupe sur la parcelle cadastrée AR 486 sise rue Lieutenant Januel suite à leur demande d’occuper la totalité des locaux commerciaux précédemment occupés par les établissements Berger :

Les locaux comprennent :

- Un local de 183 m² à usage de boutique et de bureau faisant partie d’un immeuble cadastré section AR n°486,

- Un espace de 265 m² mis à disposition dans l’entrepôt attenant à l’espace de vente à l’exclusion de l’espace situé dans le bâtiment mitoyen plus élevé,

- Un terrain au droit de l’entrée pour servir de parking, superficie représentant la valeur de 6 places de voitures soit 90 m²,

- Un bâtiment de plain-pied d’une surface de 370 m² faisant partie d’un immeuble cadastré section AR n°486.

2. D’ajuster le loyer en conséquence et ainsi de modifier l’article 6 du bail commercial en date du 1er septembre 2017 :Le présent bail est consenti et accepté pour un loyer mensuel de MILLE CINQUANTE-CINQ

EUROS HT (1 055€ HT), taxes et charges en sus.

Ce loyer est majoré du montant de la TVA au taux légal en vigueur ; le BAILLEUR déclarant

opter pour la TVA pour cette taxe.

Les loyers seront payables mensuellement le 1er jour de chaque mois.

2. De ne pas soumettre le loyer à une indexation annuelle et ainsi de modifier l’article 7 du

bail commercial en date du 1er septembre 2017.

3. De dire que toutes les autres clauses du bail commercial du 1er septembre 2017 demeurent

inchangées et applicables.

4. De dire que l’avenant n°1 au bail commercial du 1er septembre 2017 entrera en vigueur le

15 février 2025.

5. Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de justice

administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif

de Clermont-Ferrand ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par

le site internet "www.telerecours.fr". La présente décision peut aussi faire l'objet d'un

recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à

compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision

implicite de la présente décision.

6. Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à monsieur le Sous-Préfet d’Yssingeaux

Fait en Mairie, le 14/02/2025

Le Maire,

Didier ROUCHOUSE,

Publication le site de la mairie le : 14/02/2025

Dépôt en Sous-Préfecture le : 14/02/2025