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Déliberation - DCM 2019 055 du 02 04 2019 Bail commercial Le Viviers modifications bail
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2019 055 du 02 04 2019 Bail commercial Le Viviers modifications bail)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 29
Présents
: 22
Représentés:
7
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 29
Date
de La convocation
: 26/03/2019
Date
d'affichage
: 26/03/2019
N°
2019/055
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2019
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2019
LE
Te
Affiché |
RUE
ID
ns 2e
B LENS
X
Bo
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
2 AVRIL
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
Le
2
AVRIL
à
19h30
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
MASSON,
1°’ Adjoint,
PRESENTS
: Marc
Etienne
LANSADE
- Audrey
TROIN
- Régine
RINAUDO
- Laëtitia
PICOT
- René
LE VIAVANT
- Aimé
GARNIER
- Patrick
GARNIER
- Élisabeth
CAILLAT
- Margaret
LOVERA
- Monique
LEBLANC
- Valérie
ROBIN
- Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Patricia
PENCHENAT
-
Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
POUVOIRS:
Rémy
FÉLIX
à
Aimé
GARNIER
/
Patricia
BERENGUIER
à
Eric
MASSON
/ Pascal
CORDÉ
à Anthony
GIRAUD
/ Sébastien
MACREZ
à
Jonathan
LAURITO
/ Renée
FALCO
à René
LE VIAVANT
/
Gaëtan
MULLER
à Laëtitia
PICOT
/ Manuel
REQUIN
à Jeanne
LAURITO
/
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
Dans
sa
délibération
n°
2018/097
du
24
septembre
2018,
Le
Conseil
municipal
acceptait
Le
principe
de
La
mise
à bail
de
locaux
commerciaux
sis
Galerie
RAIMU
à
Cogolin
au
bénéfice
de
la
Sarl
Les
Viviers
de
Saint-
Tropez
et autorisait
Monsieur
Le Maire
à signer
Le bail.
Ledit
bail
n'a,
à
ce
jour,
pas
pu
être
signé
suite
à
diverses
observations
relevées
par
Le futur
preneur.
Si
La
destination
des
lieux
loués
demeure
inchangée,
à savoir,
tous
types
de
restauration,
achat
et
vente
en
gros,
demi-gros
et
détail
de
coquillages,
crustacés,
poissons,
stockage
de
marchandises
et
matériel
en
relation
avec
la
présente
destination
; en
revanche
la
durée
du
bail
acceptée
pour
une
période
de
neuf
années
entières
et
consécutives
débutera
Le 5 avril
2019
pour
se
terminer
Le 4 avril
2028.
BAIL
COMMERCIAL
ENTRE
LA SARL
LES
VIVIERS
DE
SAINT-TROPEZ
ET
LA
COMMUNE
DE
COGOLIN
POUR
DES
LOCAUX
SITUES
« GALERIE
RAIMU
- AVENUE
GEORGES
CLEMENCEAU
- COGOLIN
» :
MODIFICATIONS
AU
BAIL Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2019
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2019
sn
B
AVR.
ZM
ENT
[360
ID
: 083-218300424-20190402-DCM2019_0
CM
02 AVRIL
2019
N° 2019/055 BAIL
COMMERCIAL
ENTRE
LA SARL
LES
VIVIERS
DE
SAINT-TROPEZ
ET
LA
COMMUNE
DE
COGOLIN
POUR
DES
LOCAUX
SITUES
« GALERIE
RAIMU
- AVENUE
GEORGES
CLEMENCEAU
- COGOLIN
» :
MODIFICATIONS
AU
BAIL
Le
bail
initial
prévoyait
dans
la
rubrique
«
Révision
légale
»
une
révision
annuelle,
or
l'article
L
145-37
et
L
145-838
du
code
de
commerce
précise
que
la révision
Légale
est
possible
uniquement
tous
Les 3 ans.
Sera
retenu
comme
indice
de
référence
initial,
l'indice
des
loyers
commerciaux
du
3ème
trimestre
2018,
paru
Le
20
décembre
2018,
soit
113,45.
Le
preneur
versera
au
bailleur
un
droit
d'entrée
d'un
montant
de
60
000
€
Le
bail
initial
précisait
dans
la
rubrique
«
loyer
de
renouvellement
»
une
clause
portant
sur
l'augmentation
du
loyer
en
fonction
des
locations
nouvelles.
Cette
clause
sera
écartée
et en
cas
de
renouvellement
du
bail,
Les
dispositions
légales
et règlementaires
s'appliqueront.
La
rubrique
« Travaux
incombant
au
preneur
» précise
que
la charges
des
dépenses
d'entretien,
de
remplacement,
d'amélioration,
d'embellissement,
de
réparations
et de
travaux,
liés
à l'usure
normale,
à
la vétusté,
à
un
vice
de
construction
à
un
cas
de
force
majeure,
rendues
nécessaires
par
La
faute
d'un
tiers
ou
par
son
propre
fait,
incombe
au
preneur. Cette
clause
relative
au
vice
de
construction
est
supprimée.
Etant
entendu
que
reste
à
la
charge
du
preneur,
Les
vices
de
construction
consécutifs
aux
travaux
de
transformation
réalisés
par
lui.
La
version
initiale
du
bail
prévoit
à
La
rubrique
« Améliorations
»
que
le
bailleur
se
réserve
Le
droit
d'exiger
La
remise
en
état
des
lieux
aux
frais
du
preneur.
Cette
clause
est
supprimée
et
les
travaux
de
transformation
ou
d'amélioration
qui
seront
faits
par
le
preneur,
feront
accession
au
bailleur
en
fin
de
bail.
Au
chapitre
« Occupation
-
Jouissance
»,
le
bail
initial
précise
que
le
preneur
reconnait
être
en
possession
d'une
copie
du
règlement
de
copropriété
et s'engage
à en
respecter
les
termes
et
prescriptions.
Cette
clause
est
sans
objet
puisque
Les
locaux
ne
sont
pas
inclus
dans
une
copropriété.
La
SARL
Les
Viviers
de
Saint-Tropez
ou
toute
autre
société
par
substitution
sera
autorisée
à
déposer
tous
dossiers
de
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier,
relevant
du
Code
de
l'Urbanisme
et/ou
du
Code
de
La
Construction
et
de
l'Habitation
nécessaires
à mise
en
œuvre
de
l'activité. Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2019
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2019
Affiché
le
Lio:
an
AVR. 201
Luaete
Go
CM
02 AVRIL
2019
N°
2019/055
BAIL
COMMERCIAL
ENTRE
LA SARL
LES
VIVIERS
DE
SAINT-TROPEZ
ET
LA
COMMUNE
DE
COGOLIN
POUR
DES
LOCAUX
SITUES
« GALERIE
RAIMU
- AVENUE
GEORGES
CLEMENCEAU
- COGOLIN
» :
MODIFICATIONS
AU
BAIL
Hormis
ce
qui
précède,
l'ensemble
des
clauses
du
bail
initial demeurent
inchangées. ILest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
ces
modifications.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le Conseil
municipal
décide
:
-
de
modifier
les
conditions
du
bail
initial
selon
les
clauses
énumérées
ci-dessus
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
Le
bail
ainsi
modifié,
Les
éventuels
avenants
et
prendre
toutes
Les
dispositions
tendant
à
rendre
effective
cette
délibération ;
-__
d'autoriser
la
SARL
Les
VIVIERS
de
Saint-Tropez
ou
toute
autre
société
par
substitution
à
déposer
tous
dossiers
de
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier,
relevant
du
Code
de
l'Urbanisme
et/ou
du
Code
de
la
Construction
et
l'Habitation
nécessaires
à mise
en
œuvre
de
l'activité.
Ainsi
fait
et délibéré,
Les jour,
mois
et an
susdits
À l'UNANIMITE.