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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 031)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_031
DROITS DE VOIRIE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR CHANTIER - CRÉATION D’UN MONTANT PLAFOND
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Aymeric TONNEAU
Secrétaire :
Vincent GRZECZKOWICZ
Les 28 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la Commune. A ce titre, il fixe les tarifs des services municipaux.
L’article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2024 autorisations d’occupation du domaine public sont soumises au paiement de droits de voirie.
Des tarifs municipaux d’occupation du domaine public ont été adoptés lors du conseil municipal du 14 décembre 2023 (DEL_2023_143) autorisant une emprise chantier sur le domaine public (palissade, entrées provisoires, base vie, poteau provisoire d’alimentation électrique, échafaudage, stockage de matériaux et matériels, installation d’une grue, stationnement d’engins etc..).
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’encadrer les droits de voirie pour l’occupation du domaine public concernant un même chantier qui s’effectue de façon continue. Le montant maximum des droits de voirie d’occupation du domaine public pour chantier s’élèverait ainsi à 80 000 euros (tarif 2024).
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2213-6,
Vu l'avis de la Commission Sécurité, Mobilités, Voirie en date du 21 mars 2024,
Vu la délibération DEL_2023_143 en date du 14 décembre 2023 fixant les droits de voirie d'occupation du domaine public pour chantier,
Considérant qu'il y a lieu d’instaurer un montant plafond des droits de voirie pour occupation du domaine public pour chantier,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- de fixer, pour l’année 2024, un montant plafond de 80 000 euros pour les droits de voirie cumulés pour occupation du domaine public relatifs à un seul et même chantier, et ce pour la durée totale sans discontinuité du chantier.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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