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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 170 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 170 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-170

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-21-001 - DIRECTION DES SECURITES (2 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-12-21-001

DIRECTION DES SECURITES

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-21-001 - DIRECTION DES SECURITES 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

ARRETE N° GB 18037

portant diverses interdictions à l’occasion des manifestations à Bourg-en-Bresse les 22 et 23 décembre 2018

Le préfet de l’Ain,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Considérant les évènements qui se sont déroulés lors de la manifestation des « gilets jaunes » les samedis 1er, 8, 15 et 16 décembre 2018 à Bourg-en-Bresse, les violents affrontements avec les forces de sécurité intérieure et les dégradations importantes sur les bâtiments publics, notamment la préfecture ;

Considérant que la présence d’engins agricoles, déjà observée lors des dernières manifestations, fait courir un risque supplémentaire lors d’une prochaine manifestation et le risque que les engins servent à dégrader les biens et à faciliter les intrusions dans les bâtiments publics ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de la circulation et du stationnement d’engins agricoles est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant les menaces et les risques qui pèsent sur la préfecture de l’Ain, encore ciblée par les manifestants ;

Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique, comme observés lors des manifestations des « gilets jaunes » les 1er, 8, 15 et 16 décembre 2018, est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d’engendrer un risque de panique en centre-ville où des manifestations festives sont également prévues, avec la présence de nombreuses familles avec enfants ;

Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

A R R E T E

Article 1er : Toute circulation, stationnement et présence d’engins agricoles est interdite pendant les manifestations des « gilets jaunes » du 22 décembre 2018, 08h00, au 23 décembre 2018, 20h00, sur les axes suivants : avenue Alsace Lorraine, Boulevard Paul Bert, Boulevard Victor Hugo, Avenue Louis Jourdan, Avenue Alphonse Muscat, Boulevard du maréchal Leclerc, Rue Gabriel Vicaire, Rue de la Paix, Rue Romain Rolland, Rue Teynière, Rue Jospeh Bernier, Place Joubert, Rue Lalande, Rue de l’Etoile, Rue Clavagry, Rue Edgar Quinet, Rue Thomas Riboud, Rue Notre Dame, Rue Bichat, Cours de Verdun, Rue des Remparts, Place Bernard, Rue Pasteur, Rue Guichard, Rue de la République, sur la commune de Bourg-en-Bresse.

Article 2 : Du vendredi 21 décembre 2018 à 18h00, au dimanche 22 décembre 2018 à 21h00, sont interdits sur l’ensemble de la commune de Bourg-en-Bresse :

– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet,

– la détention et l’usage de fumigènes,

45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-21-001 - DIRECTION DES SECURITES 4– la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2,

– la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable,

– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, le 21 décembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet

signé : le directeur de cabinet

Etienne de la Fouchardière

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-12-21-001 - DIRECTION DES SECURITES 5