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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 145 recueil des actes administratifs special 18 mai 2022
Document publié le Mercredi 18 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 145 recueil des actes administratifs special 18 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-145
PUBLIÉ LE 18 MAI 2022 Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée /
13-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DU22.035 en date du 17 mai
2022 portant réglementation de la police de la circulation sur les
autoroutes A51, A515 et A517 y compris les bretelles d’accès et de sortie
et la route nationale RN2516 (9 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-05-17-00004 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de
parcelles privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le
cadre de la rénovation de l’adduction DN 2000 de l’aménagement
hydraulique dit de « Berre Sud » – site des Giraudets, située sur la
commune des Pennes-Mirabeau (3 pages) Page 13
13-2022-05-17-00005 - ARRETÉ déclarant d’utilité publique au bénéfice de
la commune de Bouc Bel Air, et de l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d’Azur agissant pour le compte de la commune de
Bouc Bel Air, en vue de l’extinction de droits réels immobiliers, les
opérations de réalisation des équipements publics et du programme
immobilier, sur des terrains appartenant à la commune de Bouc Bel Air et à
l’EPF/PACA, sur leurs parcelles respectives du site « Bel Ombre ». (3
pages) Page 17
13-2022-05-17-00003 - Arrêté instituant une servitude de passage de
conduite d’irrigation, sur la commune des PENNES-MIRABEAU - site des
Giraudets -, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre
de la rénovation de l’adduction DN 2000 de l’aménagement hydraulique
dit de « Berre Sud » (3 pages) Page 21
13-2022-05-17-00006 - arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées (3 pages) Page 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2022-05-18-00002 - Arrêté fixant la composition des 2 sections de la
Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches du
Rhône (4 pages) Page 29
13-2022-05-18-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission
Départementale de Sécurité Routière des Bouches du Rhône (5 pages) Page 34
2 Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée
13-2022-05-18-00003
Arrêté n° DU22.035 en date du 17 mai 2022
portant réglementation de la police de la
circulation sur les autoroutes
A51, A515 et A517 y compris les bretelles
d’accès et de sortie et la route nationale RN2516
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DU22.035 en date du 17 mai 2022 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes 3 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction interdépartementale des Routes
Méditerranée (DIRMED)
Direction de l’exploitation
District urbain
Arrêté n° DU22.035 en date du 17 mai 2022
portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes
A51, A515 et A517 y compris les bretelles d’accès et de sortie et la route nationale RN2516
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône,
-----
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le code des Transports,
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 Juillet 1982,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la république du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié,
VU l’arrêté du 12 décembre 2018, relatif à la modification de la signalisation routière,
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-01-11-013 du 11 janvier 2021 portant délégation de signature pour la police de circulation sur le réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à M. Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral du n°13-2021-01-14-002 du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS,
VU l’arrêté n°DU21-053 du 6 septembre 2021 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A51, A515 et A517 y compris les bretelles d'accès et de sortie et la route nationale RN2516
1/9
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DU22.035 en date du 17 mai 2022 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes 4 CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer dans les meilleures conditions la sécurité des usagers circulant sur les autoroutes des Bouches du Rhône ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée et de la CRS Autoroutière Provence, il y a lieu de réglementer la circulation sur les autoroutes A51, A515 et A517 et la route nationale RN2516.
CONSIDÉRANT que sur les autoroutes A51, A515 et A517 et sur la route nationale RN2516 la compétence en matière de Police relève de la CRS Autoroutière Provence,
SUR proposition du Responsable du District Urbain,
ARRETE
ARTICLE 1 – Dispositions antérieures
L’arrêté n°DU21-053 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 – Réglementation de la circulation
La réglementation de la circulation sur les autoroutes A51, A515 et A517 y compris ses bretelles d’accès et de sortie et la route nationale RN2516, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Limitation des vitesses
A – Autoroute A51
SECTION COURANTE
La vitesse est limitée à 90 km/h dans les 2 sens de circulation (sens Marseille → Aix-en-Provence et sens Aix- en-Provence → Marseille) du PR 0+000 au PR 17+800.
BRETELLES D’ACCÈS ET DE SORTIE
Échangeur n° 1 « Plan de Campagne »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle de sortie depuis le PR 2+500 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d’accès jusqu’au PR 3+200 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h.
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle de sortie depuis le PR 4+000 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d’accès jusqu’au PR 2+680 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
Échangeur n°3 « Les Trois Pigeons »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle de sortie depuis le PR 10+100 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d’accès jusqu’au PR 9+900 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle de sortie depuis le PR 10+800 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d’accès jusqu’au PR 9+340 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
Shunt RD59 → A51 : vitesse limitée à 50 km/h.
Échangeur n°4 « Luynes »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle d’accès jusqu’au PR 12+950 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DU22.035 en date du 17 mai 2022 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes 5 • Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle de sortie depuis le PR 13+230 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Échangeur n°5 « Les Milles »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle de sortie depuis le PR 13+780 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d’accès depuis le carrefour giratoire de la RD9 jusqu’au PR 14+730 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle de sortie depuis le PR 14+700 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
Sur les deux bretelles d’accès depuis la RD9 jusqu’au PR 13+700 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h jusqu’à leur jonction puis vitesse limitée à 90 km/h.
Échangeur « A51 / A8 »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle de sortie vers l’A8 depuis le PR 16+160 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d’accès depuis l’A8 jusqu’au PR 16+800 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h.
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle de sortie vers l’A8 depuis le PR 17+000 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
Bretelle d’accès depuis l’A8 jusqu’au PR 16+330 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis à 50 km/h.
Échangeur n°7 « Jas de Bouffan »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle de sortie depuis le PR 17+300 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle d’accès jusqu’au PR 17+680 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.
Bretelle d’accès jusqu’au PR 17+350 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.
B – Autoroute A515 (autoroute de liaison entre l’A51 et la RD6)
SECTION COURANTE
• Sens Marseille → Gardanne
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 0+000 au PR 2+260.
• Sens Gardanne → Marseille
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 2+500 au PR 0+000.
BRETELLES D’ACCÈS ET DE SORTIE
Échangeur n°1 « Les Chabauds »
• Sens Marseille → Gardanne
Bretelle de sortie depuis le PR 0+150 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
• Sens Gardanne → Marseille
Bretelle d’accès jusqu’au PR 0+250 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h.
Échangeur n°2 « Les Caillols »
• Sens Marseille → Gardanne
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DU22.035 en date du 17 mai 2022 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes 6 Bretelle de sortie depuis le PR 0+900 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
• Sens Gardanne → Marseille
Bretelle d’accès jusqu’au PR 1+000 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.
C – Autoroute A517 (autoroute de liaison entre l’A7 et l’A51)
SECTION COURANTE
• Sens Lyon → Aix-en-Provence
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 0+000 au PR 1+100.
• Sens Aix-en-Provence → Lyon
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 1+150 au PR 0+000.
D – Route nationale RN2516 (route de liaison entre l’A51 et « Aix Centre »)
SECTION COURANTE
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
La vitesse est limitée à 90 km/h et elle est progressivement réduite à 70 km/h puis à 50 km/h du PR 0+000 au PR 0+891.
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
La vitesse est limitée à 50 km/h jusqu'au panneau d’agglomération EB20 du PR 0+991 au PR 0+830 puis à 70 km/h du PR 0+830 au PR 0+000.
ARTICLE 4 – Aires de service
A – Autoroute A51
Aire de service « Les Chabauds »
• Sens Marseille → Aix-en-Provence
Bretelle de sortie depuis le PR 5+600 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d’accès jusqu’au PR 6+000 : vitesse limitée à 90 km/h.
Aire de service « La Champouse »
• Sens Aix-en-Provence → Marseille
Bretelle de sortie depuis le PR 7+000 de la section courante : vitesse limitée à 90 km/h et réduction progressive de la vitesse à 70 km/h puis à 50 km/h.
Bretelle d’accès jusqu’au PR 6+600 : vitesse limitée à 90 km/h.
ARTICLE 5 – Voie Réservée aux Transports en Commun
L’exploitation des voies réservées fait l’objet de règles particulières d’utilisation.
Par défaut les voies réservées sur A51 sont « activées ». C’est-à-dire qu’elles sont ouvertes à la circulation (des seuls véhicules autorisés à y pénétrer)
Différentes situations peuvent entraîner une fermeture totale ou partielle d’une voie réservée. Il peut notamment s’agir d’opérations courantes d’entretien et d’exploitation du réseau autoroutier, ou d’une intervention sur incident ou accident.
En configuration désactivée une voie réservée remplit l’usage d’une bande d’arrêt d’urgence. Tous les véhicules de transport en commun doivent circuler sur les voies de la section courante.
Dans le cas d’un accident en section courante ou de la présence d’un véhicule arrêté sur une voie réservée, cette dernière reprend, de fait, la fonction de bande d’arrêt d’urgence en amont de l’événement considéré et sur 100 m après ce dernier. Au-delà, la voie conserve son statut de voie réservée.
4/9
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DU22.035 en date du 17 mai 2022 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes 7 Les conducteurs de transport collectif ont pour consigne de prévenir leur PC en cas d’incident sur une voie réservée. Chaque PC ayant connaissance d’un incident doit en informer immédiatement le CIGT de la DIR Méditerranée.
Les conducteurs des véhicules autorisés à circuler sur les voies réservées doivent rester prudents et extrêmement vigilants. En effet les voies réservées remplissant la fonction de bande d’arrêt d’urgence, l’insertion et l’arrêt d’un véhicule en détresse peut se produire à tout moment.
Les véhicules autorisés sont les véhicules utilisés pour la réalisation de services réguliers de transport public de personnes au sens de l’article L1231-1 du code des transports ou d’un service de transport régulier de voyage au sens de l’article L3111-17 du code des transports.
Les AOM et les entreprises autorisées doivent porter les dispositions du présent arrêté à la connaissance des chauffeurs des autocars et autobus par tout moyen d’information ou de formation qu’elles jugent le plus approprié.
A – Autoroute A51
Section courante entre les PR 6+200 et 5+240 sens Aix vers Marseille
La circulation de l’autoroute A51 dans le sens Aix-en-Provence → Marseille est organisée de la façon suivante :
• Voie réservée aux transports en commun sur BAU :
Sur l’espace de la bande d’arrêt d’urgence, voie réservée à la circulation des lignes régulières en service de transport en commun autorisées, et ce, sans restriction d’horaire 24h/24h. Les véhicules de secours, d’intervention et de service décrits aux articles R432-3, R432-4 et R432-5 du Code de la Route sont autorisés à circuler sur cette voie réservée.
Les dépanneurs agréés sont également autorisés à s’arrêter avec un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage pour intervention sur cette voie réservée.
La limitation de vitesse est de 70 km/h sur cette voie réservée.
Des panneaux de type B27a signalent les sections dont le profil en travers comporte cette voie réservée aux véhicules des services réguliers de transports en commun autorisés.
• Voie de droite (voie lente) :
La circulation est autorisée à tous les véhicules, la largeur de la voie est normale à 3,5 m.
• Voie de gauche (voie rapide) :
La circulation est autorisée à tous les véhicules, la largeur de la voie est réduite à 3,25 m.
Section courante entre les PR 5+310 et 0+300 sens Aix vers Marseille
La circulation de l’autoroute A51 dans le sens Aix-en-Provence → Marseille est organisée de la façon suivante :
• Voie réservée aux transports en commun sur BAU :
Sur l’espace de la bande d’arrêt d’urgence, voie réservée à la circulation des lignes régulières en service de transport en commun autorisées, et ce, sans restriction d’horaire 24h/24h. Les véhicules de secours, d’intervention et de service décrits aux articles R432-3, R432-4 et R432-5 du Code de la Route sont autorisés à circuler sur cette voie réservée.
Les dépanneurs agréés sont également autorisés à s’arrêter avec un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage pour intervention sur cette voie réservée.
La limitation de vitesse est de 70 km/h sur cette voie réservée sauf entre les PR 2+300 et 1+950 où la vitesse est de 50 km/h.
Des panneaux de type B27a signalent les sections dont le profil en travers comporte cette voie réservée aux véhicules des services réguliers de transports en commun autorisés.
Les dispositions suivantes sont appliquées :
– Afin de maintenir la bretelle de sortie n°1 « Plan de Campagne » de l’A51, cette voie réservée est
interrompue entre le PR 3+660 et le PR 3+480. Cette interruption est matérialisée par un panneau de type B45a,
– Afin de maintenir la bretelle d’accès n°1 « Plan de Campagne » à l’A51, cette voie réservée est
interrompue entre le PR 2+940 et le PR 2+733. Cette interruption est matérialisée par un panneau de type B45a,
5/9
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DU22.035 en date du 17 mai 2022 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes 8 – Afin de maintenir l’accès vers l’autoroute A517, cette voie réservée est interrompue entre le PR
1+400 et le PR 0+900. Cette interruption est matérialisée par un panneau de type B45a,
• Voie de droite (voie lente) :
La circulation est autorisée à tous les véhicules, la largeur de la voie est normale à 3,5 m.
• Voie médiane :
La circulation est autorisée à tous les véhicules sauf les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, la largeur de la voie est réduite à 3 m entre les PR 5+000 et 0+900.
• Voie de gauche (voie rapide) :
La circulation est autorisée à tous les véhicules sauf les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et la largeur de la voie est réduite à 3 m.
Section courante entre les PR 6+250 et 9+530, entre les PR 10+480 et 13+580, et entre les PR 14+700 et 15+800 sens Marseille vers Aix
La circulation de l’autoroute A51 dans le sens Marseille → Aix-en-Provence est organisée de la façon suivante :
• Voie réservée aux transports en commun sur BAU :
Sur l’espace de la bande d’arrêt d’urgence, voie réservée à la circulation des lignes régulières en service de transport en commun autorisées, et ce, sans restriction d’horaire 24h/24h. Les véhicules de secours, d’intervention et de service décrits aux articles R432-3, R432-4 et R432-5 du Code de la Route sont autorisés à circuler sur cette voie réservée.
Les dépanneurs agréés sont également autorisés à s’arrêter avec un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage pour intervention sur cette voie réservée.
La limitation de vitesse est de 70 km/h sur cette voie réservée.
Des panneaux de type B27a signalent les sections dont le profil en travers comporte cette voie réservée aux véhicules des services réguliers de transports en commun autorisés.
Les dispositions suivantes sont appliquées :
– Afin de maintenir la bretelle d’accès n°4 « Luynes » à l’A51, cette voie réservée est interrompue
entre le PR 12+540 et le PR 13+020. Cette interruption est matérialisée par un panneau de type B45a,
• Voie de droite (voie lente) :
La circulation est autorisée à tous les véhicules, la largeur de la voie est normale à 3,5 m.
• Voie de gauche (voie rapide) :
La circulation est autorisée à tous les véhicules, la largeur de la voie est réduite à 3,25 m.
Échangeur n°3 « Les Trois Pigeons »
La circulation sur la bretelle de sortie au PR 10+100 de l’autoroute A51 dans le sens Marseille → Aix-en- Provence est organisée de la façon suivante :
• Voie de gauche :
Voie réservée à la circulation des lignes régulières en service de transport en commun autorisées, et ce, sans restriction d’horaire 24h/24h.
Les véhicules de secours, d’intervention et de service décrits aux articles R432-3, R432-4 et R432-5 du Code de la Route sont autorisés à circuler sur cette voie réservée.
Les dépanneurs agréés sont également autorisés à s’arrêter avec un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage pour intervention sur cette voie réservée.
• Voie de droite (voie unique) : circulation autorisée à tous les véhicules.
En parallèle, un système de régulation par feux tricolores est opérationnel sur les bretelles de sortie sens Marseille → Aix-en-Provence et sens Aix-en-Provence → Marseille.
6/9
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DU22.035 en date du 17 mai 2022 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes 9 B – Autoroute A515
Section courante entre les PR 0+340 et 0+000 sens Gardanne vers Marseille
La circulation de l’autoroute A515 dans le sens Gardanne → Marseille est organisée de la façon suivante :
• Voie réservée aux transports en commun sur BAU
Sur l’espace de la bande d’arrêt d’urgence, voie réservée à la circulation des lignes régulières en service de transport en commun autorisées, et ce, sans restriction d’horaire 24h/24h. Les véhicules de secours, d’intervention et de service décrits aux articles R432-3, R432-4 et R432-5 du Code de la Route sont autorisés à circuler sur cette voie réservée.
Les dépanneurs agréés sont également autorisés à s’arrêter avec un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage pour intervention sur cette voie réservée.
La limitation de vitesse est de 70 km/h sur cette voie réservée.
Des panneaux de type B27a signalent les sections dont le profil en travers comporte cette voie réservée aux véhicules des services réguliers de transports en commun autorisés.
• Voie de droite (voie unique) :
La circulation est autorisée à tous les véhicules, la largeur de la voie est normale à 3,5 m.
C – Route Nationale RN2516
Section courante entre les PR 0+000 et 0+750 sens Marseille vers Aix
La circulation de l’autoroute RN2516 dans le sens Marseille → Aix-en-Provence est organisée de la façon suivante :
• Voie réservée aux transports en commun sur BAU
Sur l’espace de la bande d’arrêt d’urgence, voie réservée à la circulation des lignes régulières en service de transport en commun autorisées, et ce, sans restriction d’horaire 24h/24h. Les véhicules de secours, d’intervention et de service décrits aux articles R432-3, R432-4 et R432-5 du Code de la Route sont autorisés à circuler sur cette voie réservée.
Les dépanneurs agréés sont également autorisés à s’arrêter avec un véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage pour intervention sur cette voie réservée.
La limitation de vitesse est de 70 km/h sur cette voie réservée puis à 50 km/h à partir du panneau d’agglomération EB10.
Des panneaux de type B27a signalent les sections dont le profil en travers comporte cette voie réservée aux véhicules des services réguliers de transports en commun autorisés.
• Voie de droite (voie lente) :
La circulation est autorisée à tous les véhicules, la largeur de la voie est normale à 3,5 m.
• Voie de gauche (voie rapide) :
La circulation est autorisée à tous les véhicules, la largeur de la voie est réduite à 3,00 m entre les PR 0+450 et 0+750. Cette voie se crée entre les PR 0+340 et 0+450.
Section courante entre les PR 0+875 et 0+275 sens Aix vers Marseille
La circulation de l’autoroute RN2516 dans le sens Aix-en-Provence → Marseille est organisée de la façon suivante :
• Voie réservée aux transports en commun sur voie de droite
Sur l’espace de la voie de droite, voie réservée à la circulation des lignes régulières en service de transport en commun autorisées, et ce, sans restriction d’horaire 24h/24h.
Les véhicules de secours, d’intervention et de service décrits aux articles R432-3, R432-4 et R432-5 du Code de la Route sont autorisés à circuler sur cette voie réservée.
La limitation de vitesse est de 70 km/h puis réduction progressive à 50 km/h et 30 km/h au niveau de la sortie réservée au PR 0+275.
Des panneaux de type B27a signalent les sections dont le profil en travers comporte cette voie réservée aux véhicules des services réguliers de transports en commun autorisés.
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DU22.035 en date du 17 mai 2022 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes 10 • Voie de gauche (voie unique) :
La circulation est autorisée à tous les véhicules, la largeur de la voie est normale à 3,5 m.
• Bretelle de sortie réservée aux transports en commun au PR 0+275
Voie réservée à la circulation des lignes régulières en service de transport en commun autorisées, et ce, sans restriction d’horaire 24h/24h.
Les véhicules de secours, d’intervention et de service décrits aux articles R432-3, R432-4 et R432-5 du Code de la Route sont autorisés à circuler sur cette voie réservée.
La limitation de vitesse est de 30 km/h.
ARTICLE 6 – Opposabilité
Ces dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à compter du mardi 24 mai 2022 à 6h00 et de la mise en place sur les axes concernés de la signalisation de police portant à leur connaissance la réglementation objet du présent arrêté.
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DU22.035 en date du 17 mai 2022 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes 11 ARTICLE 7 – Diffusion
Le présent arrêté sera adressé au :
Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
Directeur Zonal des C.R.S. Sud Marseille,
Commandant de la C.R.S. Autoroutière Provence,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône,
Le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
Le Colonel, Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du
Rhône,
Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
Présidente de la Métropole Aix Marseille Provence,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
Directeur de la société d’autoroute ESCOTA,
Directeur de la société d’autoroute ASF,
Maire de Septèmes-les-Vallons,
Maire des Pennes Mirabeau,
Maire de Bouc-Bel-Air,
Maire de Cabries-Calas,
Maire d’Aix-en-Provence.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
FAIT à Marseille, le 17 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2022-05-18-00003 - Arrêté n° DU22.035 en date du 17 mai 2022 portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes 12 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-17-00004
Arrêté autorisant l’occupation temporaire de
parcelles privées, au bénéfice de la Société du
Canal de Provence, dans le cadre de la
rénovation de l’adduction DN 2000 de
l’aménagement hydraulique dit de « Berre
Sud » – site des Giraudets, située sur la
commune des Pennes-Mirabeau
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00004 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre de la rénovation de l’adduction DN 2000 de l’aménagement hydraulique dit de 13 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
n°2022-27
ARRÊTÉ
autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre de la rénovation de l’adduction DN 2000 de l’aménagement hydraulique dit de « Berre Sud » – site des Giraudets, située sur la commune des Pennes-Mirabeau
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi;
VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions;
VU le code de justice administrative;
VU les articles 322-1 et suivants, 433-11 et R.610-5 du code pénal;
VU le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du Canal de Provence et d’aménagement hydraulique et agricole du Bassin de la Durance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-26 du 17 mai 2022 instituant une servitude de passage de conduite d’irrigation, sur la commune des Pennes-Mirabeau - site des Giraudets -, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre de la rénovation de l’adduction DN 2000 de l’aménagement hydraulique dit de « Berre Sud » ;
VU les courriers du 1er juin 2021 et du 21 octobre 2021 par lesquels le chef du service Maîtrise d’ouvrage et le
Directeur général de la Société du Canal de Provence sollicitent l’établissement d’une servitude d’utilité publique
et une autorisation d’occupation temporaire dans le cadre de leur projet de rénovation de l’adduction DN 2000 de
l’aménagement hydraulique dit de « Berre Sud » aux Pennes-Mirabeau – site des Giraudets ;
VU le plan parcellaire (annexe 1) et l’état parcellaire (annexe 2) des terrains à occuper ci-annexés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la rénovation de l’adduction DN 2000 de l’aménagement hydraulique
dit de « Berre Sud » aux Pennes-Mirabeau – site des Giraudets ;
CONSIDÉRANT que l’exécution des travaux de réalisation de cette opération nécessitera le talutage des
terrassements de tranchée, le bardage de la canalisation en attente de pose, la circulation des engins,
l’installation et l’accès au chantier, ainsi que le stockage provisoire des terres extraites ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 1/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00004 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre de la rénovation de l’adduction DN 2000 de l’aménagement hydraulique dit de 14 ARRÊTE
Article premier :
Les personnels de la Société du Canal de Provence, ainsi que toute entreprise agissant pour son compte, sont autorisés à occuper, pour une durée de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, les propriétés privées sises sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau figurant aux plan et état parcellaires ci-annexés (annexes 1 et 2), en vue de procéder à la pose de la nouvelle adduction. L’accès au site de l’intervention s’effectue depuis l’avenue du Plan de Campagne - D6 au Nord et le chemin de Versailles au Sud, suivant le cheminement matérialisé sur le plan parcellaire ci-annexé (annexe 1)
Article 2 :
L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Article 3 :
Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 :
Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article premier un trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-1 et suivants, 433-11 et R.610-5 du code pénal.
Article 5 :
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de la Société du Canal de Provence et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie des Pennes-Mirabeau, et un avis relatif à celui-ci sera inséré dans le journal « La Provence ».
Article 7 :
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en mairie des Pennes-Mirabeau (Service Aménagement du territoire et Politique de l’habitat – 22 rue Saint-Dominique – 13170 Les Pennes-Mirabeau), en sous-préfecture d’Aix-en-Provence (455 avenue Pierre Brossolette – CS 20758 – 13617 Aix-en-Provence Cedex 1) et en préfecture des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06)
Article 8 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 9 :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif de Marseille, par voie postale au 31 rue Jean- François Leca 13235 Marseille cedex 2, ou par voie numérique sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 2/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00004 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre de la rénovation de l’adduction DN 2000 de l’aménagement hydraulique dit de 15 Article 10 :
- le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,
- le Maire des Pennes-Mirabeau,
- le Colonel, Commandant du Groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, - le Contrôleur général, Directrice départementale de la sécurité publique, - le Directeur général de la Société du Canal de Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 17 mai 2022
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 3/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00004 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre de la rénovation de l’adduction DN 2000 de l’aménagement hydraulique dit de 16 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-17-00005
ARRETÉ déclarant d’utilité publique au bénéfice
de la commune de Bouc Bel Air, et de
l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d’Azur agissant pour le
compte de la commune de Bouc Bel Air, en vue
de l’extinction de droits réels immobiliers, les
opérations de réalisation des équipements
publics et du programme immobilier, sur des
terrains appartenant à la commune de Bouc Bel
Air et à l’EPF/PACA, sur leurs parcelles
respectives du site
« Bel Ombre ».
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00005 - ARRETÉ déclarant d’utilité publique au bénéfice de la commune de Bouc Bel Air, et de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur agissant pour le compte de la commune de Bouc Bel Air, en 17 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la Concertation et de l’Environnement
Utilité Publique n° 2022-21
ARRÊTÉ
Déclarant d’utilité publique au bénéfice de la commune de Bouc Bel Air, et de l’Établisse- ment Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur agissant pour le compte de la commune de Bouc Bel Air, en vue de l’extinction de droits réels immobiliers, les opérations de réali- sation des équipements publics et du programme immobilier, sur des terrains appartenant à la commune de Bouc Bel Air et à l’EPF/PACA, sur leurs parcelles respectives du site « Bel Ombre ».
*******
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment en ses articles L1 et L222-2 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 21.04.05 du 26 avril 2021, sollicitant une enquête publique préa - lable à la déclaration d’utilité publique prononcée au bénéfice de la commune de Bouc Bel Air et de l’EPF/PACA sur leurs parcelles respectives, et, lorsque l’opération intéresse plusieurs personnes publiques, une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d’expropriation selon l’article L122-7 du code de l’expropriation, l’EPF/PACA désigné comme étant en charge de conduire la procédure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-56 du 26 octobre 2021 prescrivant l’ouverture, du 15 novembre 2021 au 30 novembre 2021 inclus, d’une enquête préalable à l’utilité publique, au bénéfice de la commune de Bouc Bel Air, et de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur agissant pour le compte de la com - mune de Bouc Bel Air, en vue de l’extinction de droits réels immobiliers sur des terrains appartenant à la commune de Bouc Bel Air et à l’EPF/PACA, sur leurs parcelles respectives du site « Bel Ombre » ;
VU la décision n° E 21000114/13 en date du 19 octobre 2021 par laquelle la 1ʳᵉ Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désigné le Commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête conjointe susvi- sée ;
VU le courrier du 10 juin 2021 par lequel la Directrice Générale de l’EPF/PACA sollicite l’ouverture d’une en- quête publique préalable à l’utilité publique en vue de l’extinction de droits réels immobiliers existants sur le site « Bel Ombre » ;
VU le courrier du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Bouc Bel Air sollicite l’intervention d’une procédure de déclaration d’utilité publique ;
VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00005 - ARRETÉ déclarant d’utilité publique au bénéfice de la commune de Bouc Bel Air, et de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur agissant pour le compte de la commune de Bouc Bel Air, en 18 VU les exemplaires des journaux « La Provence » et « La Marseillaise » du 4 novembre 2021 et du 16 novembre 2021 contenant les insertions de l’avis d’enquête et le certificat d’affichage de ce même avis établi par le Maire de Bouc Bel Air le 1er décembre 2021 ;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 22 décembre 2021, énonçant l’avis favorable sur l’utilité publique de cette opération ;
VU les courriers des 24 mars 2022 et 28 avril 2022 de la Directrice Générale de l’EPF-PACA, sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique, la réalisation des équipements publics ainsi qu’un programme immobilier, sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air, en vue de l’extinction de droits réels immobiliers sur des terrains appartenant à la commune de Bouc Bel Air et à l’EPF-PACA, sur leurs parcelles respectives, afférent à l’enquête publique considérée ;
VU la lettre du 28 avril 2022 du maire de la commune de Bouc Bel Air, sollicitant l’intervention de l’arrêté de déclaration d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération, qui consiste à réaliser des équipements publics ainsi qu’un programme immobilier sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air, en vue de l’extinction de droits réels immobiliers sur des terrains appartenant à la ville et à l’EPF-PACA sur leurs parcelles respectives, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer ;
CONSIDÉRANT que le projet ne peut se réaliser en raison de la présence d’une clause qui vient limiter la constructibilité du foncier et ainsi qualifiable de droit réel ; que l’édiction d’une déclaration d’utilité publique afin d’éteindre ladite clause est justifiée par l’intérêt général du projet et nécessaire à sa réalisation, alors même que l’extinction de cette clause à l’amiable, compte tenu du contexte local, est impossible ; que le foncier, déjà sous maîtrise par l’EPF-PACA, l’expropriation d’immeubles n’est pas nécessaire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
A R R E T E
Article 1 :
Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de l’EPF-PACA et de la Ville de Bouc Bel Air, les opérations né- cessaires en vue de réaliser des équipements publics ainsi qu’un programme immobilier dont des logements à caractère social, sur le territoire de la commune de Bouc Bel Air, conformément au plan général des tra- vaux figurant en annexe (1 page).
Article 2 :
L’expropriation de la servitude, avec effet extinctif des droits réels immobiliers y attachés, nécessaire à l’exécution des opérations devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de Bouc Bel Air – Service Urbanisme et Développement – Pôle Municipal de Sauvecanne – Impasse des Oliviers 13320 Bouc Bel Air, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.
Article 4 :
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24, Rue Breteuil 13281 Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie numérique sur l’application http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00005 - ARRETÉ déclarant d’utilité publique au bénéfice de la commune de Bouc Bel Air, et de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur agissant pour le compte de la commune de Bouc Bel Air, en 19 Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Générale de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Maire de la commune de Bouc Bel Air, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.
Fait à Marseille, le 17 mai 2022
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Yvan CORDIER
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00005 - ARRETÉ déclarant d’utilité publique au bénéfice de la commune de Bouc Bel Air, et de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur agissant pour le compte de la commune de Bouc Bel Air, en 20 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-17-00003
Arrêté instituant une servitude de passage de
conduite d’irrigation, sur la commune des
PENNES-MIRABEAU - site des Giraudets -, au
bénéfice de la Société du Canal de Provence,
dans le cadre de la rénovation de l’adduction
DN 2000 de l’aménagement hydraulique dit de
« Berre Sud »
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00003 - Arrêté instituant une servitude de passage de conduite d’irrigation, sur la commune des PENNES-MIRABEAU - site des Giraudets -, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre de la 21 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
n° 2022-26
Arrêté instituant une servitude de passage de conduite d’irrigation, sur la commune des PENNES-MIRABEAU - site des Giraudets -, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre de la rénovation de l’adduction DN 2000 de l’aménagement hydraulique dit de « Berre Sud »
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Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L152-1 à L152-6 et R152-1 à R152-16 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L151-43 et L152-7 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du Canal de Provence et d’aménagement hydraulique et agricole du Bassin de la Durance ;
VU les courriers du 1er juin 2021 et du 21 octobre 2021 par lesquels le chef du service Maîtrise d’ouvrage et le
Directeur général de la Société du Canal de Provence sollicitent l’établissement d’une servitude d’utilité publique
et une autorisation d’occupation temporaire dans le cadre de leur projet de rénovation de l’adduction DN 2000 de
l’aménagement hydraulique dit de « Berre Sud » aux Pennes-Mirabeau – site des Giraudets ;
VU les pièces constitutives du dossier correspondant aux demandes précitées, et notamment les plan et état
parcellaires ;
VU l’avis du 10 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-13 du 11 février 2022 portant ouverture, sur le territoire de la commune des
Pennes-Mirabeau, d’une enquête publique préalable à l'institution de servitudes de passage de canalisations
d’eau et d’assainissement, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre de la rénovation de
l’adduction DN 2000 de l’aménagement hydraulique dit de « Berre Sud » aux Pennes-Mirabeau – site des
Giraudets » ;
VU le registre d’enquête et les observations formulées par le public au cours de l’enquête préalable à l’institution
de ladite servitude ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 1/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00003 - Arrêté instituant une servitude de passage de conduite d’irrigation, sur la commune des PENNES-MIRABEAU - site des Giraudets -, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre de la 22 VU les notifications faites aux propriétaires conformément aux exigences de l’article R152-7 du code rural et de
la pêche maritime ;
VU le rapport et les conclusions assortis d’un avis favorable sans réserve ni recommandations, émis le 7 avril
2022 par le commissaire enquêteur ;
VU le plan parcellaire sur lequel figure le tracé de la nouvelle conduite et l’état parcellaire annexés au présent
arrêté (annexes 1 et 2) ;
CONSIDÉRANT que la rénovation de l’adduction DN 2000 de l’aménagement hydraulique dit de « Berre Sud »
aux Pennes-Mirabeau – site des Giraudets constitue un projet de travaux publics poursuivant un but d’intérêt
général ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
Est autorisée l’institution d’une servitude, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, pour le passage d’une
conduite d’irrigation, dans le cadre de la rénovation de l’adduction DN 2000 de l’aménagement hydraulique dit de
« Berre Sud » sur les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau – site des
Giraudets -, définies et portées sur les plan et état parcellaires annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 2 :
L’institution de ladite servitude donne à son bénéficiaire le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra
dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant
respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus
large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien
de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant
du même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R. 152-
14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants-droit à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien
ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune des Pennes-Mirabeau.
Dans ce dernier cas, la notification sera affichée en mairie des Pennes-Mirabeau et cette opération sera certifiée
par une attestation du maire de ladite commune.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 2/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00003 - Arrêté instituant une servitude de passage de conduite d’irrigation, sur la commune des PENNES-MIRABEAU - site des Giraudets -, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre de la 23 Article 5 :
Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement de la présente servitude sera fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; il couvrira le préjudice subi
par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés par ladite servitude.
Article 6 :
La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de la présente servitude sera portée à la
connaissance des propriétaires et des exploitants, huit jours au moins avant la date prévue pour le début des
travaux.
Un état des lieux sera dressé, contradictoirement, en vue de la contestation éventuelle des dommages pouvant
résulter desdits travaux.
À défaut d’accord amiable entre les parties, l’indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée par
le tribunal administratif de Marseille, en premier ressort.
Article 7 :
Le maire de la commune des Pennes-Mirabeau procédera, dans un délai de trois mois à compter de la
publication du présent arrêté, au report en annexe de la présente servitude au plan local d’urbanisme des
Pennes-Mirabeau.
La directrice régionale des finances publiques (DRFiP) recevra communication, à l’initiative du maire des
Pennes-Mirabeau, de l’annexe du plan local d’urbanisme consacrée aux servitudes d’utilité publique affectant
l’utilisation du sol.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie des Pennes-Mirabeau.
Il sera, en outre, publié à la conservation des hypothèques à la diligence du demandeur.
Article 9 :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le
présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif de Marseille, par voie postale au 31 rue Jean-
François Leca 13235 Marseille cedex 2, ou par voie numérique sur le site http://www.telerecours.fr, dans un
délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Article 10 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur
départemental des territoires et de la mer, le Directeur général de la Société du Canal de Provence et le Maire de
la commune des Pennes-Mirabeau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mai 2022
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Yvan CORDIER
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 3/3 Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00003 - Arrêté instituant une servitude de passage de conduite d’irrigation, sur la commune des PENNES-MIRABEAU - site des Giraudets -, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre de la 24 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-17-00006
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00006 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 25 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
JJ/M/2020
Arrêté
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France,
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN),
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’autorisation d’ouverture concernant le centre de soins d’animaux non domestiques dénommé « CESAM » (Centre de soin des Alpes-Maritimes) sis à Saint-Cézaire sur Siagne, délivrée le 29 décembre 2021 par le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le certificat de capacité accordé à Monsieur Renaud Vauchot par la préfecture de la Charente en date du 24 décembre 2019 pour l’entretien de reptiles, d’oiseaux, de mammifères et d’amphibiens,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00006 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 26 Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 10 février 2022 par l’association « PACA pour demain », composée du formulaire CERFA n°11630*02, daté du 10 février 2022 et de ses pièces annexes,
Vu l’avis du 26 mars 2022 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN),
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 18 février 2022 au 5 mars 2022,
Considérant que l’établissement CESAM possède les installations adaptées permettant de garantir la détention des spécimens dans de bonnes conditions, que les détentions sont provisoires et visent à relâcher les spécimens dans le milieu naturel,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l’association « PACA pour demain » dont le siège est domicilié à la Maison des associations, rue de l’ancien Palais de Justice, 06 130 Grasse et ses mandataires sont Renaud Vauchot, capacitaire, Jennifer Jolicard, directrice de l’établissement CESAM et assistante spécialisée vétérinaire, Manon Cannas, assistante spécialisée vétérinaire et Laurie Borderes, soigneuse animalière.
L’établissement situé à Saint-Cézaire sur Siagne est soumis aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.
Article 2 : Espèces protégées visées par l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999
Les espèces visées par l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999, susceptibles d’être prises en charge par l’établissement et figurant sur le certificat de capacité de Renaud Vauchot sont : la Vipère d'Orsini pour les reptiles, l’Erismature à tête blanche, le Blongios nain, l’Outarde canepetière, le Faucon crécerellette, le Gypaète barbu, le Vautour moine, l’Aigle de bonelli, le Râle des genêts, le Goéland d'Audouin, le Guillemot de Troil, le Pingouin torda, le Macareux moine, la Pie-grièche à poitrine rose, l’Alouette calandre, et le Phragmite aquatique pour les oiseaux, et la Loutre pour les mammifères.
Pour ces espèces, le bénéficiaire est autorisé à transporter des spécimens vers l‘établissement CESAM depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde de la faune sauvage situé dans le département des Bouches-du-Rhône. Les mandataires autorisés sont Renaud Vauchot, Jennifer Jolicard, Manon Cannas et Laurie Borderes.
Sous réserve de l’obtention d’un certificat de capacité couvrant ces espèces par les mandataires Manon Cannas et Laurie Borderes, permettant de les prendre en charge dans l’établissement, l’autorisation de transport pourra être étendue aux espèces suivantes : Glaréole à collier et Ganga cata pour les oiseaux, Lynx et Minioptère de Schreibers pour les mammifères. Le cas échéant, les mandataires autorisés à assurer le transport resteront Renaud Vauchot, Jennifer Jolicard, Manon Cannas et Laurie Borderes.
Article 3 : Autres espèces protégées
Pour l’ensemble des espèces protégées d’oiseaux, d’amphibiens, de reptiles et de mammifères non visées à l’article 2 et figurant dans le certificat de capacité du mandataire Renaud Vauchot, le bénéficiaire est autorisé, en dehors des réserves naturelles nationales et de la zone coeur du parc national des Calanques à :
- capturer dans le milieu naturel des spécimens en détresse, dans tout le département des Bouches-du- Rhône et les transporter entre le lieu de capture et l’établissement, en vue de leur prise en charge ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00006 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 27 - transporter des spécimens vers l’établissement CESAM depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde de la faune sauvage situé dans le département des Bouches-du-Rhône ; - transporter vers un lieu de relâcher et procéder au relâcher des spécimens dans le milieu naturel, dans le département des Bouches-du-Rhône, le plus près possible du lieu de collecte.
Pour l’ensemble de ces activités, les mandataires autorisés sont Renaud Vauchot, Jennifer Jolicard, Manon Cannas et Laurie Borderes. Pour le relâcher d’un spécimen dans le milieu naturel, les mandataires Jennifer Jolicard, Manon Cannas et Laurie Borderes devront agir en présence et sous la responsabilité du capacitaire Renaud Vauchot, jusqu’à l’obtention, pour les deux dernières, d’un certificat de capacité couvrant les espèces concernées.
La présente autorisation ne dispense pas, pour les captures et relâcher de spécimens, d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 4 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour une période de 5 ans à compter de sa notification au bénéficiaire.
Article 5 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la présente dérogation, en précisant les espèces protégées et les effectifs concernés. Pour chaque spécimen, le lieu de collecte et de relâcher devront être indiqués.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-17-00006 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 28 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-18-00002
Arrêté fixant la composition des 2 sections de la
Commission Départementale de Sécurité
Routière
des Bouches du Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-18-00002 - Arrêté fixant la composition des 2 sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière 29 Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté fixant la composition des 2 sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches du Rhône
VU le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU le code du sport notamment les articles R 331-26 à R 331-45-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 modifié fixant la composition des 2 sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En comité restreint, la commission départementale de sécurité routière est divisée en deux sections spécialisées.
La première est chargée de donner son avis sur l’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du Préfet.
La deuxième est préalablement consultée en matière d’agrément des gardiens de fourrières automobiles et de leurs installations.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/4 Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-18-00002 - Arrêté fixant la composition des 2 sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière 30 ARTICLE 2 :
La première section est ainsi constituée :
Président : Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du- Rhône ou son représentant.
1° Représentants des Services de l’Etat :
• Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ou son représentant
• Monsieur le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du- Rhône ou son représentant
• Monsieur le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ou son représentant
• Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant
• Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale ou son représentant
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
2° Elus Départementaux :
Titulaire : Martine AMSELEM, Conseillère Départementale
Suppléant :Monsieur Thierry SANTELLI, Conseiller Départemental
3° Elus Communaux :
Titulaire : Monsieur Marc BUFFART, Adjoint à la sécurité, commune de Berre l’Etang Suppléant : Monsieur Marc CAMPANA, Adjoint au développement durable et environnement, commune de Berre l’Etang.
4° Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
- Ligue de Karting PACAC :
Titulaire : Monsieur Gérard LABATUT
- Comité Départemental Olympique et Sportif :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre SIMON
Suppléant : Monsieur Piétro LENSI
- Commission Départementale de running (ex commission départementale des courses hors stade) :
Titulaire : Monsieur Gérard MALAGOLI
Suppléant : Monsieur Richard MARRADI
- Ligue Motocycliste Régionale de Provence :
Titulaire : Monsieur Georges BAGOUSSE
Suppléant : Monsieur Rémi RIGAL
Suppléante : Mme Christine SIMON
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-18-00002 - Arrêté fixant la composition des 2 sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière 31 - Comité Régional de Cyclisme de Provence :
Titulaire :Monsieur Yves ROUSSEAU
Suppléant :Monsieur Yohann SZYMCZAK
- Ligue régionale de Sport Automobile PACA :
Titulaire : Monsieur Gérard GHIGO
Suppléant : Monsieur Laurent EYDOUX
5° Représentants des Associations d’Usagers :
- Comité Départemental de la Prévention Routière :
Titulaire : Madame Hélène VEYRON
ARTICLE 3 :
La deuxième section est ainsi constituée :
Président : Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du- Rhône ou son représentant.
1° Représentants des Services de l’Etat :
• Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ou son représentant
• Monsieur le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du- Rhône ou son représentant
• Monsieur le Commandant du Groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité ou son représentant
• Monsieur le Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
2° Elus Départementaux :
Titulaire : Madame Martine ANSELEM, Conseillère Départementale
Suppléant : Madame Mandy GRAILLON, Conseillère Départementale
3° Elus Communaux :
Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste BONANNO, Adjoint à la prévention, sécurité, commune de Plan de Cuques.
4° Représentants des Organisations Professionnelles :
- Mobilians (ex Conseil National des Professions de l’Automobile) :
Titulaire : Monsieur Patrick ESCUDIER
Suppléant : Monsieur Jean MAVEL
- Automobile Club de Provence :
Titulaire : Monsieur Jean CANETTO
Suppléant : M. Bernard HOLASSIAN
3/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-18-00002 - Arrêté fixant la composition des 2 sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière 32 - Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile 13 :
Titulaire : Monsieur Marcel STAGNARO
Suppléant : Madame Alexandra ORTIZ-CIMELLI
5° Représentants des Associations d’Usagers :
- Comité Départemental de la Prévention Routière :
Titulaire : Madame Hélène VEYRON
- Union Départementale des Associations Familiales :
Titulaire : Monsieur Max LEBRETON
ARTICLE 4 :
En fonction des problèmes traités, des personnalités qualifiées pourront être associées ponctuellement aux travaux des sections.
ARTICLE 5 :
L’arrêté préfectoral du 3 juin 2019 modifié fixant la composition des 2 sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les autorités compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du préfet des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 mai 2022
Pour le préfet
Le sécrétaire général
SIGNE
Yvan CORDIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex 06 / www.telerecours.fr)
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-18-00002 - Arrêté fixant la composition des 2 sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-05-18-00001
Arrêté fixant la composition de la Commission
Départementale de Sécurité Routière
des Bouches du Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-18-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière 34 Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches du Rhône
VU le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU le code du sport, notamment les articles R 331-26 à R 331-45-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 modifié fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
La commission départementale de sécurité routière est ainsi constituée :
Président : Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du- Rhône ou son représentant.
1° Représentants des Services de l’État :
• Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ou son représentant
• Monsieur le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du- Rhône ou son représentant
• Monsieur le Commandant du Groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité ou son représentant
• Monsieur le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ou son représentant
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/5 Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-18-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière 35 • Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant
• Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
• Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
• Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale ou son représentant
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
2° Elus Départementaux :
Titulaires :
- Madame Martine ANSELEM, Conseillère Départementale
Suppléants :
- Madame Mandy GRAILLON, Conseillère Départementale
- Monsieur Thierry SANTELLI, Conseiller Départemental
3° Elus Communaux :
Titulaires :
- Monsieur Marc BUFFART, Adjoint à la sécurité, commune de Berre l’Etang - Monsieur Jean-Baptiste BONANNO, Adjoint à la prévention, sécurité, commune de Plan de Cuques,
Suppléant :
- Monsieur Marc CAMPANA, Adjoint au développement durable et environnement, commune de Berre l’Etang.
4° Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
- Mobilians (ex Conseil National des Professions de l’Automobile) :
Titulaire : Monsieur Patrick ESCUDIER
Suppléant : Monsieur Jean MAVEL
- Automobile Club de Provence :
Titulaire : Monsieur Jean CANETTO
Suppléant : M. Bernard HOLASSIAN
- Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile 13 :
Titulaire : Monsieur Marcel STAGNARO
Suppléant : Madame Alexandra ORTIZ-CIMELLI
- Ligue de Karting PACAC :
Titulaire : Monsieur Gérard LABATUT
- Comité Départemental Olympique et Sportif :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre SIMON
Suppléant : Monsieur Piétro LENSI
- Commission départementale de Running (ex Commission Départementale des Courses hors Stade) :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 2/5 Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-18-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière 36 Titulaire : Monsieur Gérard MALAGOLI
Suppléant : Monsieur Richard MARRADI
- Ligue Motocycliste Régionale de Provence :
Titulaire : Monsieur Georges BAGOUSSE
Suppléant : Monsieur Rémi RIGAL
Suppléante : Madame Christine SIMON
- Comité Régional de Cyclisme de Provence :
Titulaire :Monsieur Yves ROUSSEAU
Suppléant :Monsieur Yohann SZYMCZAK
- Ligue du Sport Automobile PACA :
Titulaire : Monsieur Gérard GHIGO
Suppléant : Monsieur Laurent EYDOUX
5° Représentants des Associations d’Usagers :
- Comité Départemental de la Prévention Routière :
Titulaire : Madame Hélène VEYRON
- Union Départementale des Associations Familiales :
Titulaire : Monsieur Max LEBRETON
ARTICLE 2 :
La durée du mandat des membres est de trois ans.
ARTICLE 3 :
La commission se réunit sur convocation de son président.
ARTICLE 4 : En séance plénière, la commission a notamment pour mission :
1) de réunir tous les éléments d’information sur la sécurité routière, 2) de proposer au préfet les mesures de toutes natures propres à diminuer les accidents de la route,
3) de contribuer, par l’intermédiaire des associations et organismes concernés, à la sensibilisation de l’opinion,
4) La commission peut également être consultée sur la mise en place d’itinéraires de déviation pour les véhicules poids lourds.
Le préfet présente chaque année à la commission, un bilan de l’action accomplie dans le département dans le domaine de la sécurité routière.
ARTICLE 5 : En comité restreint, la commission est divisée en deux sections spécialisées.
• La première devra être préalablement consultée en matière d’autorisation d’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du Préfet.
• La deuxième devra être préalablement consultée en matière d’agrément des gardiens de fourrières automobiles et de leurs installations.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 3/5 Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-18-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière 37 ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral du 3 juin 2019 modifié, fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les autorités compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du préfet des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 mai 2022
Pour le préfet
Le sécrétaire général
SIGNE
Yvan CORDIER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex 06 / www.telerecours.fr)
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 4/5 Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-05-18-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière 38 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 5/5 Téléphone : 04.84.35.40.00
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