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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 134 BIS recueil des actes administratifs special du 06 mai 2022
Document publié le Vendredi 6 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 134 BIS recueil des actes administratifs special du 06 mai 2022)
Thèmes du document : Santé, Sécurité routière, Institutions publiques,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2022-134 BIS
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Bureau du courrier interministériel
Affaire suivie par : Mireille JULIEN
Tél: 04 84 35 48 50
mireille.julien@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté donnant délégation de signature
portant sur l’ensemble du département
aux membres du corps préfectoral et administrateurs civils
lors de leurs permanences et en fixant la période
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Madame Florence LEVERINO, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du 4 août 2020 portant nomination de Madame Fabienne ELLUL en qualité de sous-préfète d’Arles ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Anne LAYBOURNE, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr Vu le décret du 06 mai 2021 portant nomination de Monsieur Régis PASSERIEUX en qualité de sous-préfet d’Istres ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 portant nomination de Madame Alexandra MALLEN, administratrice civile, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectorale dont le tour, validé par Monsieur le Préfet, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés et prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.
Article 2
Lorsqu’ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l’article 1, délégation de signa- ture est donnée à :
- Monsieur Yvan CORDIER sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,
- Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,
- Monsieur Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres,
- Madame Florence LEVERINO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Pro- vence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Madame Anne LAYBOURNE, sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, secré- taire générale adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Madame Alexandra MALLEN, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
2 à l’effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l’ensemble du département et toutes mesures imposées par l’urgence :
arrêtés de reconduite à la frontière d’un étranger,
réadmissions d’un étranger,
obligations à quitter le territoire,
décisions relatives au délai de départ volontaire,
expulsions du territoire,
assignations à résidence,
interdictions de retour,
décisions fixant le pays de destination,
placements en centre de rétention et demandes de prolongation de rétention, arrêtés d’hospitalisation sans consentement, de sortie d’essai et de levée de mesure, arrêtés portant mise en quarantaine.
Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter les lieux en cas d’intro - duction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure d’évacuation forcée conformément à l’ar - ticle 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le logement opposable.
Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures (18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.
Article 3
L’arrêté numéro 13-2022-01-14-00005 du 14 janvier 2022 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres, la secré- taire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète chargée de mission et le se- crétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 mai 2022
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
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