Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 002 du 4 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 002 du 4 janvier 2021 Document publié le Lundi 4 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 002 du 4 janvier 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-002

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-12-31-003 - Arrêté levant la déclaration d'infection d'un troupeau de poules

pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella

variant tiphimurium (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-12-31-004 - Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords du parc des

expositions de Marmande - Concours d'officier de la police nationale - session 2021 (2

pages) Page 6

47-2021-01-04-001 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire (1

page) Page 9

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-12-31-003

Arrêté levant la déclaration d'infection d'un troupeau de

poules pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce

Gallus gallus pour infection à Salmonella variant

tiphimurium

Arrêté levant la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de

consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella variant tiphimurium

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-31-003 - Arrêté levant la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella variant tiphimurium 3E 3 at ; Direction Départementale PRÉFET n° <

DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de Écalté | la Protection des Populations Fraterniti

Arrêté n°

levant la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella variant typhimurium.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la commission du 23 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement CE/1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les

normes de commercialisation applicables aux œufs ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L.

221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-33,R. 203-1 à R. 203-13,R. 223-3 à KR. 223-8, R. 228-1 :

Vu le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 modifié portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses ;

Vu le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 modifié portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;

Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'État à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-31-003 - Arrêté levant la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella variant tiphimurium 4Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-21-003 du 21 septembre 2020 portant déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella variant typhimurium;

Considérant l'abattage des animaux, la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection, l'avis favorable du bulletin de contrôle de l'efficacité de la décontamination et les résultats d'analyse négatifs des prélèvements de contrôle (rapport d'essai n° 201223 053732 01) effectués par la SELARL de Vétérinaires du Val Dadou, rendus le 30 décembre 2020 par le « Laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche » à COULOUNIEIX- CHAMIERS (24660):

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

- Article 1°:

Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-21-003 du 21 septembre 2020 portant déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella variant typhimurium appartenant à l’'EARL CAMP DE LAULLE, situé dans le bâtiment d'élevage immatriculé VO47BXP, sis au lieu-dit « Camp de Laulle » à PUYSSERAMPION (47800), sont levées.

- Article 2 :

L'arrêté préfectoral n°47-2020-09-21-003 du 21 septembre 2020 portant déclaration d'infection d’un troupeau de poules pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella variant typhimurium est abrogé.

- Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de PUYSSERAMPION, ainsi que les vétérinaires sanitaires de la SELARL de Vétérinaires du Valdadou à MONFLANQUIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 4 DEC. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La Directriceidépartementale,

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-31-003 - Arrêté levant la déclaration d'infection d'un troupeau de poules pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus pour infection à Salmonella variant tiphimurium 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-12-31-004

Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords du

parc des expositions de Marmande - Concours d'officier de

la police nationale - session 2021

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-31-004 - Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande - Concours d'officier de la police nationale - session 2021 6PRÉFET | Service des sécurités PETOPERGARONNE Bureau de la Sécurité intérieure Égalité Fraternité

Arrêté N°

instituant un périmètre de protection

aux abords du parc des expositions de Marmande

Concours d'officier de la police nationale - session 2021

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-

et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2020-12-14-011 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

Considérant la menace prégnante de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant que les 19 et 20 janvier 2021, la session 2021 du concours d'officier de la police nationale se déroulera sur le site du parc des expositions de Marmande et qu'elle devrait conduire à l'accueil d'un nombre important de candidats ;

Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale à procéder au contrôle d'identité et, avec le consentement de la personne concernée, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-31-004 - Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande - Concours d'officier de la police nationale - session 2021 7ARRETE:

- Article 1°’: Le 19 janvier 2021, de 7 heures à 18 h 30 et le 20 janvier 2021, de 7 heures à 18 heures, dans le cadre de la session du concours d'officier de la police nationale, il est instauré Un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande, délimité par la RD 813 (avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterrand); le chemin de Michelet; le chemin de Cazeaux.

- Article 2 : Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale pourront procéder aux contrôles d'identité prévus à l'article 78-2 du code de procédure pénale et, avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.

Les personnes qui refuseraient de se soumettre aux contrôles susvisés se verront interdire l'accès au site.

- Article 3 : Les contrôles mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont effectués sur le site et aux abords immédiats du parc des expositions de Marmande, ainsi que sur les voies suivantes: la RD 813 (avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterrand); le chemin de Michelet ; le chemin de Cazeaux.

- Article 4: Le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Colonel,

Commandant le groupement de gendarmerie départementale, le Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Agen et au Maire de Marmande.

Agen, le 5 1 DFE. 2029

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

N

an-Philippe DARGENT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-31-004 - Arrêté instituant un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande - Concours d'officier de la police nationale - session 2021 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-01-04-001

Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine

funéraire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-001 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 9PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction pee des Collectivités ipalité . : Eriteruité et des Libertés

Arrêté n°

portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-25 et R. 2223-65;

Vu l'arrêté n° 47-2018-03-02-006 du 02 mars 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 2018-47-50 de la SARL « La douceur funéraire » sise 179 boulevard de la République à Agen, dirigée par Monsieur Nabil LAMGHAR!I ;

Vu le jugement du 10 juillet 2019 du Tribunal de Commerce d'Agen prononçant la liquidation judiciaire de la SARL « La douceur funéraire » ;

Vu le courrier préfectoral de mise en demeure en date du 19 octobre 2020 envoyé en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Nabil LAMGHAR! ;

Considérant que Monsieur Nabil LAMGHARI, dirigeant de la SARL « La douceur funéraire », n'a émis aucune observation dans le délai de quinze jours imparti à la mise en demeure du 19 octobre 2020 tendant au retrait de l'habilitation funéraire numéro 2018-47-50 et à l'abrogation de l'arrêté n° 47-2018-03-02-006 du 02 mars 2018, pour cessation complète d'activité de cet établissement sis 179 boulevard de la République à Agen ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1” - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-02-006 du 02 mars 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « La douceur funéraire » sise 179 boulevard de la République à Agen, dirigée par M. Nabil LAMGHARI, est abrogé.

Article 2 - L'habilitation n° 2018-47-50 est retirée pour l'ensemble des activités funéraires.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à l'intéressé ainsi qu'au maire d'Agen. ||

Agen, le .. à JAN. 0e

Pour le Préfète,

Le Secrétaire général

Ce Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-01-04-001 - Arrêté portant retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire 10