Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 003 du 8 janvier 2019
Document publié le Mardi 8 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 003 du 8 janvier 2019)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-01-04-001 - Arrêté portant désignation des membres du CT de la DDCSPP (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2018-12-28-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions
additionnelles pour la société Syngenta France S.A.S sur le territoire de la commune de
Nérac (6 pages) Page 5
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-01-07-002 - AP Délégation Directrice Cabinet (3 pages) Page 11
47-2019-01-07-005 - AP Délégation Ordonnancement secondaire (5 pages) Page 14
47-2019-01-07-001 - AP Délégation Secrétaire Générale (3 pages) Page 19
47-2019-01-07-003 - AP Délégation Sous préfet Marmande Nérac (5 pages) Page 22
47-2019-01-07-004 - AP Délégation Sous préfet Villeneuve sur Lot (5 pages) Page 27
2 Liberté « Liberté + Égalté » Fratrraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne
Arrêté n° portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-
et-Garonne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu lParrêté n° 47-2018-05-23-009 du 23 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
- Mme CASTRO Véronique, directrice départementale, présidente, ou en cas d’empêchement M. TOULLIEU Jean-Marc, directeur adjoint ;
- Mme RAVAILHE Sophie, secrétaire générale ;
- Mme VIALARD Evelyne, responsable des ressources humaines
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-04-001 - Arrêté portant désignation des membres du CT de la DDCSPP 3 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme CHAPEYROUX Pascale, FO Mme GRUY Nathalie, FO
M.CAZENEUVE Laurent, FO Mme VARVARAIS Rabia, FO
M. BRISCHOUX Laurent, FO M. CHAILLE Laurent, FO
M. CONDAMINE Jean-Claude, UFSE-CGT Mme POUYLEAU Marie-Hélène, UFSE-CGT
Article 3
L’arrêté n° 2015023-0021 du 23 janvier 2015 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne est abrogé.
Fait à Agen, le 04 janvier 2019
P/ La directrice départementale,
adjoint,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-01-04-001 - Arrêté portant désignation des membres du CT de la DDCSPP 4 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Services Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Direction Régionale de l’Environnement
de l’ Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale de lot et Garonne
Arrêté préfectoral complémentaire
portant prescriptions additionnelles pour la société Syngenta France S.A.S sur le territoire de la commune de Nérac
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-77-2 du 18 mars 2009 autorisant la S.A.S. SYNGENTA SEEDS dont le siège social est situé 12 chemin de l'Hobit, B.P. 27, 31790 SAINT SAUVEUR à exploiter sur le territoire de la commune de Nérac, lieu-dit « Latapy », route de Francescas, B.P.37, 47600 Nérac des installations de production de semences et leurs annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-210-13 du 29 juillet 2010 portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique de la S.A.S. SYNGENTA SEEDS à Nérac ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013143-0001 du 23 mai 2013 portant prescriptions additionnelles
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2017-04-14-003 du 14 avril 2017 portant prescriptions additionnelles
Vu le porter-à-connaissance des modifications des installations de juillet 2018 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 4 décembre 2018 de l’inspection des installations classées,
Vu l’information faite aux membres du CODERST le 13 décembre 2018 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 13 décembre 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d’observations sur ce projet par courrier électronique du 19 décembre 2018 de Syngenta France S.A.S ;
Considérant que les modifications projetées ne constituent pas une modification substantielle et ne justifient pas la présentation d'une nouvelle demande d'autorisation ;
Considérant que ces modifications nécessitent une actualisation des prescriptions applicables aux installations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-28-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles pour la société Syngenta France S.A.S sur le territoire de la commune de Nérac 5 Article I. Objet
ARRÊTE
Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent celles des arrêtés préfectoraux n°2009-77-2 du 18 mars 2009, n°2010-210-13 du 29 juillet 2010, n°2013143-0001 du 23 mai 2013 et n°47-2017-04-14- 003 du 14 avril 2017 susvisés autorisant Syngenta France S.A.S dont le siège social est situé 12 chemin de l'Hobit, B.P. 27, 31790 SAINT SAUVEUR à exploiter au lieu-dit « Latapy », route de Francescas, B.P.37, 47600 Nérac des installations de production de semences et leurs annexes ;
Toutes dispositions contraires des arrêtés susmentionnés au présent arrêté sont abrogées.
Article 2. Classement des Installations
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 susvisé est supprimé et remplacé par le suivant :
Désignation des activités N° de rubrique Volume des activités Régime
Broyage, concassage, et déchiquetage de
substances végétales et de tous produits
organiques naturels (puissance totale des
machines fixes).
2260.2-a
Usine commerciale : 354,45 kW
usine parentale et premium : 203,72 kW
P stale = 558,17 kW
A
Entrepôts couverts (stockage de matières,
produits ou substances combustibles en
quantité supérieure à 500 t dans des) à
l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances
relevant par ailleurs de Ia présente
nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules à
moteur et de leur remorque, des établissements
recevant du public et des entrepôts
frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
3. supérieur ou égal à 5 000 m°, mais inférieur
à 50 000 m°
1510-3 Bâtiment B4 V = 22 000 m° Qté de semences stockée maximale = 640 t
Papier, carton ou matériaux combustibles
analogues y compris les produits finis
conditionnés (dépôt de) à l’exception des
établissements recevant du public
Le volume susceptible d’être stocké étant :
3. supérieure à 1 000 m° mais inférieure ou
égale à 20 000 m°
1530.3 Bâtiment El, V = 4050 m°
Installation de combustion lorsque l'installation
consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds ou de la biomasse.
2910.A.2
Bâtiment Semences de Base : 1393 kW
Zone de séchage des bennes : 2322 kW
Bâtiment chaufferie 2 (enrobage) : 3705 kW
Bâtiment chaufferie 1 (Chauffage central) : 366 kW
(2 chaudières)
Bâtiment steeping : 24 kW (1 chaudière)
P inermique totate = 7,81 MW
DC
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d’exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation ni
la classification de toxicité aiguë par voie
cutanée ne peuvent être établies, par exemple
en raison de l’absence de données de toxicité
par inhalation et par voie cutanée concluantes.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à
10t
4140-2b Qté" susceptible d'être présente = 5,2 t
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-28-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles pour la société Syngenta France S.A.S sur le territoire de la commune de Nérac 6 Dangereux pour l’environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d’être présente x maximale - 14 L dans l'installation étant : 4510-2 Qté susceptible d'être présente = 48,93 t DC
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à
100 t
À (Autorisation) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Article 3. Prescriptions additionnelles ou modificatives
Article 3.1. _ conduits et installations raccordés
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté se substituent aux annexes 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 14 avril 2017 susvisé.
Article 4_ Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à La juridiction administrative compétente : tribunal administratif de Bordeaux :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration dune période de six mois après cette mise en service ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5. Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
M. Le Sous-Préfet de Nérac,
M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
Les Inspecteurs des Installations Classées placés sous son autorité,
M. le Maire de la commune de Nérac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une notification leur sera adressée, ainsi qu’à la société Syngenta France S.A.S.
Agen le 2 8 DEC. 2016
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-28-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles pour la société Syngenta France S.A.S sur le territoire de la commune de Nérac 7 Annexe 1
Chemin Départemental N°131
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-28-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles pour la société Syngenta France S.A.S sur le territoire de la commune de Nérac 8 N° du rejet avant 2018
1
©
©
4
Où
U1
BR
WW
N
N° du rejet
11
12
13
14
15
16
16
16
16
16
16
16
16
25
26
27
28
29
30
34
N° du filtre Zone
USC1
USC1
USCI
USC1
USC1
USCI
USCI
USCI
USC1
USCI
USCI
USCI
USC1
USC1
USC1
USC1
USC1
USC1
USCI
USC1
USC1
USCI
USC1
USC1
USC1
USC1
USC1
USCI
USC1
USCI
USC2
Détail
Filtre 1 Fosse réception vrac
Filtre 2 Fosse réception vrac
Silo Déchets réception vrac
process réception vrac
Fosse réception vrac
process Tour betterave
Ambiance tour process
Ambiance tour process
separateur bett. 1
Séparateur bett. 2
Fractionnement 1
Fractionnement 2
Table 1
Table 2
depacking + petite table vrac
séchoir + roto enrobage
séchoir + roto enrobage
séchoir + roto enrobage
séchoir + roto enrobage
séchoir + roto enrobage
séchoir + roto enrobage
Ambiance enrobage
Ambiance enrobage
partiel steeping
Process Wet Coating
Process Wet Coating
Ambiance pelliculage
Silo farine 1
Silo farine 2
Steeping +
Packing betterave
Localisation
intérieur
intérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Intérieur
Intérieur
intérieur
intérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
supprimé
X
X
X
X
X
X
X
X
x
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-28-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles pour la société Syngenta France S.A.S sur le territoire de la commune de Nérac 9 33
37
34
22
23
24
25
26
27
28
36
29
30
35
51
16
16
16
16
16
16
31
32
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
51
24
24
24
24
24
24
31
32
35
36
37
38
39
40
41
42
42
43
44
45
45
46
47
48
51
24-1
24-2
24-3
24-4
24-5
24-6
USC1
Champs
USC1
USCI
USPP
USPP
USPP
USPP
USC1
USC1
USC1
USC1
USC2
USC2
USC1
USPP
USC1
USCI
USC1
USC1
USC1
USC1
Chaudière
Chaudière
Aspiration poudres local bouillies
Aspiration zone des champs (maintenance des
lignées / Prébases)
Aspiration poudres local bouillies
melangeuse / Cuves bouillies pelliculage /
Ambiance Wet coating / Ancien local bouillies
process Hall (egrenoir + UB600)
Process Tour
Process Traitement
Trial seeds USPP
Polisseuses betteraves
Aspiration centralisée Tour process
Aspiration centralisée Enrobage
Zone des filtres Récupération BBG Zones enrobage / pelliculage
Silo Déchets vrac
T&P
Trieur Optique
Cyclone réception
Réception
process pelliculage
process pelliculage
process pelliculage
process pelliculage
process pelliculage
process pelliculage
Chaudière babcock
Chaudière guillot
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Extérieur
Direction départementale des territoires - 47-2018-12-28-012 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles pour la société Syngenta France S.A.S sur le territoire de la commune de Nérac 10 7
£, EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°47-2019-
donnant délégation de signature à Mme Frédérique CADET
directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 13 septembre 2017 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Frédérique CADET en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-12-10-003 en date du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, directrice de cabinet à la préfecture de Lot-et-Garonne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www. lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-002 - AP Délégation Directrice Cabinet 11 Article 1%: À compter du 7 janvier 2019, délégation de signature est donnée
ARRÊTE
-
Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfête de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer les actes suivants :
tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnement normal des services du Cabinet, du service interministériel de communication et du service interministériel de défense et de protection civile placés sous son autorité ; les arrêtés relatifs au maintien de l’ordre public à l’exception de la réquisition des forces de police et de gendarmerie ;
l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ordonnant une expulsion locative, l’évacuation de campements illicites ou la saisie de biens ; Poctroi du concours de la force publique pour l’exécution forcée d’une décision judiciaire de placement de mineur ;
autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps mihtaire ;
les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;
les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ;
les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;
les arrêtés de suspension d’urgence de permis de conduire ;
les arrêtés d’autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place et des discothèques pour l’arrondissement d’ Agen ;
les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de Particle L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l’arrondissement d’Agen ; les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;
tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmans rapatriés ;
les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l’article L.325-1-2 du code de la route ;
tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière ;
les décisions relatives aux demandes d’agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ; les décisions relatives aux demandes d’agrément de gardiens et installations de foutrrières de véhicules terrestres à moteur ;
tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d’agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute. tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d’armes pour les arrondissements d’Agen et de Nérac ;
tous documents relatifs aux demandes d’autorisation d’ouverture de commerce d’armes de catégorie C pour l’ensemble du département ;
arrêtés de saisie administrative d’armes pour l’ensemble du département ;
arrêtés d’autorisation de bourses aux armes pour l’ensemble du département ;
délivrance de la carte européenne d’arme à feu et renouvellement pour les arrondissements d’Agen et de Nérac ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-002 - AP Délégation Directrice Cabinet 12 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique CADET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Véronique SCHAAEF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.
Article 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CADET, sous-préfèête, directrice de cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles
que définies par l’article 3, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers,à Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°47-2018-12-10-003 en date du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, directrice de cabinet de la préfecture de Lot- et-Garonne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 janvier 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-002 - AP Délégation Directrice Cabinet 13 BE A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens
Arrêté préfectoral n°47-2019-
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 13 septembre 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne - Mme GIRARDOT (Hélène)
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfète de Lot-et-Garonne - Mme LAGARDE (Béatrice)
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Frédérique CADET en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/Avww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-005 - AP Délégation Ordonnancement secondaire 14 Vu Parrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-012 en date du 10 décembre 2018 accordant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017,
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecture de la
région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine,
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article Ter - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de l'unité opérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics,
- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article ler du
présent arrêté sera exercée par Mme Frédérique CADET, sous-préfête, directrice de cabinet.
Article 3 - Délégation est donnée M. Dominique-Jean STOLL, directeur des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, sur les programmes budgétaires 148, 307, 216, 333, 348, 723 et 724, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat, la constatation des services faits et les
demandes de paiement dans la limite de 5 000 €.
Article 4 - Sous l'autorité du directeur des ressources humaines et des moyens, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie-Paule
ABSOLON, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des budgets et de la logistique.
Article 5 - Délégation est accordée aux agents titulaires des cartes d'achat de procéder à des dépenses dans la limite des plafonds qui leur sont notifiés conformément à la liste annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 - Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté et du protocole du 29 décembre 2017 portant contrat de service, il est confié aux agents suivants le rôle de référents départementaux CHORUS à M. Frédéric LIWERANT et Mme Nathalie SCHMITT, suppléante.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-005 - AP Délégation Ordonnancement secondaire 15 Article 7 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe (annexe 2) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications NEMO, CHORUS, CHORUS formulairé, et CHORUS déplacements temporaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 8 — L'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-012 en date du 10 décembre 2018 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'Etat.
Agen, le 7 janvier 2019
Béatric ARDE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-005 - AP Délégation Ordonnancement secondaire 16 ANNEXE 1
Liste des agents titulaires d'une carte achat et plafonds de dépenses autorisés
Nom du détenteur de la carte Montant autorisé
par transaction
Montant annuel
ABSOLON Marie-Paule 2 000,00 € 40 000,00 €
ARCHAMBAUD Christine-Anne 2 000,00 € 10 000,00 €
BELELO Alain 2 000,00 € 16 000,00 €
BIANCAHI Francis 2 000,00 € 10 000,00 €
CADET Frédérique 2 000,00 € 10 000,00 €
FRADET Isabelle 2 000,00 € 25 000,00 €
FROMENT Marie-Christine 2 000,00 € 16 000,00 €
GIRARDOT Hélène 2 000,00 € 10 000,00 €
LAGARDE Béatrice 2 000,00 € 25 000,00 €
LAHRI Fatima 1 500,00 € 40 000,00 €
PERRAUDIN Xavier 2 000,00 € 40 000,00 €
SAVARINO Françoise 2 000,00 € 10 000,00 €
SCHAAEF Véronique 2 000,00 € 10 000,00 €
STOLE Dominique-Jean 2 000,00 € 40 000,00 €
TURBIAN Martine 2 000,00 € 10 000,00 €
VARAS Véronique 2 000,00 € 16 000,00 €
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-005 - AP Délégation Ordonnancement secondaire 17 ANNEXE 2
Agents intervenant sur NEMO, CHORUS, CHORUS formulaire et CHORUS-DT
Programmes 112 - 119 - 122
Mme Sandrme AZZOPARDI et Mme Véronique ROUGIER
Programmes 118 - 122 - 754
M. Bernard LUCE, Mme Sylvie NOBLET, Mme Victoria OPIGEZ, Mme Danièle GUIDI et Mme Annie NARDIN.
Programmes 129 - 148 - 207 - 216 - 232 - 307 - 333 - 348 - 723
Mme Marie-Paule ABSOLON, M. Xavier PERRAUDIN, M. Frédéric LIWERANT, Mme Nathalie SCHMITT et Mme Béatrice TRAVISAN
Gestionnaires CHORUS-DT - valideurs des ordres de mission et des états de frais
Mme Nathalie SCHMITT, M. Frédéric LIWERANT et M. Xavier PERRAUDIN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-005 - AP Délégation Ordonnancement secondaire 18 Be —S
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n° 47-2019-
donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT
secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 maï 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 13 septembre 2017 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Frédérique CADET en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-001 - AP Délégation Secrétaire Générale 19 ARRÊTE
Article 1*: À compter du 7 janvier 2019, délégation de signature en toutes matières est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État dans le département de Lot-et- Garonne, rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l’exception : des réquisitions de la force armée ;
du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral, article L 222) ;
des déclinatoires de compétence et des arrêtés d’élévation de conflit.
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Hélène GIRARDOT à l'article ler du présent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :
délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et
visas de retour,
décisions relatives aux demandes de regroupement familial,
toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre V du CESEDA,
toutes correspondances et décisions prises en application des livres VII et VIII du CESEDA, tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,
décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en
rétention administrative,
saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,
titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA),
toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,
toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de
documents provisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalité française par mariage,
toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),
requêtes et mémoires en défense devant Les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire,
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de l’arrondissement de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Véronique SCHAAF, sous-préfête de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-001 - AP Délégation Secrétaire Générale 20 Article 4 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures,
ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département (articles 1er et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 4, la délégation de signature conférée par la préfète aux chefs de services de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la préfecture.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la préfecture, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sous-préfets d’arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de l’État dans le département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
67 janvier 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-001 - AP Délégation Secrétaire Générale 21 D À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°47-2019-
donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI,
sous-préfet de Marmande-Nérac
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 13 septembre 2017 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Frédérique CADET en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-003 - AP Délégation Sous préfet Marmande Nérac 22 ARRÊTE
Article 1%: À compter du 7 janvier 2019, délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
Ï - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÈGLEMENTATION
+ Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;
* Octroi du concours de la force publique pour l’exécution forcée d’une décision judiciaire de placement de mineur ;
° Autorisation où émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;
+ _ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;
+ Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;
+ Délivrance des récépissés de brocanteur ;
* Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
° Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l’engagement de véhicules à moteur;
+ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
+ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France pour l’ensemble du département ;
+ Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite pour l’ensemble du département ;
+ Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul pour l’ensemble du département ;
+ Arrêté portant agrément des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral pour l’ensemble du département ;
+ Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificat d’immatriculation archivés ;
°__ Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
° Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;
e__ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
° Transport de corps et d’urne à l’étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;
+ __ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;
+ Création et agrandissement de cimetières ;
*_ Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ; ° Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L3332-I5 et suivants du code de la santé publique pour l’arrondissement de Marmande et de Nérac ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-003 - AP Délégation Sous préfet Marmande Nérac 23 I — ADMINISTRATION LOCALE
Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’arrondissement ;
Notification des décisions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution dudit FCTVA ;
Dérogation nécessaire à l’application de linstruction M49 relative aux services d’eau et d’assainissement ;
Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et Îles établissements publics de coopération intercommunale ;
Associations syndicales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, fa délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Véronique SCHAAPF, sous-préfête de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d’absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Marmande :
Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France pour l’ensemble du département;
Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite pour l’ensemble du département ;
Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul pour l’ensemble du département ;
Arrêté portant agrément des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral pour l’ensemble du département ;
Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificat d’immatriculation archivés ;
Demandes d’extrait de casier judiciaire ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-003 - AP Délégation Sous préfet Marmande Nérac 24 ° Délivrance des récépissés de déclaration d’associations ;
+ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
°_ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l’étranger ;
*_ Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier ;
+ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
° Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;
+ _ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n’impliquant pas l’intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Véronique VARAS, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières énoncées à l’article 3.
Article 4 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SAVARINO), secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l’arrondissement de Nérac :
+ _ Délivrance des récépissés de revendeurs d’objet mobilier ;
+ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
°_ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l’étranger ;
* Information de lautorité locale concernée des illégalités invoquées à lencontre des actes transmis ;:
+ _ Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SAVARINO), secrétaire générale de la sous- préfecture de Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières citées à l’article 4.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique VARAS, secrétaire générale de la sous- préfecture de Marmande, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée
de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières citées à l’article 4.
Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou
la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Francis BIANCHI,
sous-préfet de Marmande-Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et
documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-003 - AP Délégation Sous préfet Marmande Nérac 25 Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles
que définies par l'article 5, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, à M. Francis BIANCHE, sous-préfet de Marmande-Nérac.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n°47-2018-12-10-004 du 10 décembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
janvier 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-003 - AP Délégation Sous préfet Marmande Nérac 26 De À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n° 47-2019-
donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAE,
sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 13 septembre 2017 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SCHAAF en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Frédérique CADET en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-005 en date du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAEF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: À compter du 7 janvier 2019, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
Téléphone : 05 53 77 60 47 htip://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-004 - AP Délégation Sous préfet Villeneuve sur Lot 27 I-
de
POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
Octroi du concours de la force publique pour lPexécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;
Octroi du concours de la force publique pour l’exécution forcée d’une décision judiciaire
placement de mineur ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;
Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons pour l’ensemble du département ;
Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié pour l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Délivrance des récépissés aux associations : création, modification, dissolution ;
Délivrance des récépissés de brocanteur ;
Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;
Récépissés de déclaration d’un événement sportif motorisé ou non motorisé à exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation pour l’organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours à l’exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
Toutes décisions concernant les demandes d’autorisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l’exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac :
Arrêtés d’homologation de circuit à l’exception de ceux implantés dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol
d’aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations pour l’ensemble du département :
Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;
Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues pour l’ensemble du département ;
‘Fous documents et décisions relatifs à l’examen du certificat de capacité de conducteur de taxis :
Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;
Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;
Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;
Tous Îles documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes
d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;
Délivrance de la carte européenne d’arme à feu et renouvellement pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;
Mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-004 - AP Délégation Sous préfet Villeneuve sur Lot 28 °_ Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
° Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de crématorium ;
° Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
+ __ Transport de corps à l’étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;
+ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d’incinération.
IE — ADMINISTRATION LOCALE
+ Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’arrondissement ;
+ Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l’arrondissement ;
+ _ Pièces et correspondances courantes visant à l’exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l’arrondissement ;
+ __ Dérogations nécessaires à l’application de l’instruction M49 relative aux services d’eau et d'assainissement ;
+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
° Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
° Associations syndicales ;
° Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale. |
«Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes .
III — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
+ __ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;
+ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d’eau non navigables ni
flottables.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SCHAAEF, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Frédérique CADET, sous-préfète, directrice de cabinet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-004 - AP Délégation Sous préfet Villeneuve sur Lot 29 Article 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 2 précité, en cas d’empêchement de Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine FROMENT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :
°_ Demandes d’extrait de casier judiciaire ;
+ _ Signature des récépissés de déclaration d’associations ;
° Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l’étranger ;
+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;
° Tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;
s ‘Tous documents relatifs aux demandes d’autorisation d’ouverture de commerce d’armes de
catégorie C pour les arrondissements de Marmande et de Villeneuve-sur-Lot ;
+ Délivrance de la carte européenne d’arme à feu et renouvellement pour les arrondissements de Marmande et de VilHleneuve-sur-Lot ;
+ _ Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de Pautorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine FROMENT,
délégation de signature est donnée à Mme Gabriella NOËL, chargée de mission auprès de Mme la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, pour les matières énumérées ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gabriella NOËL, chargée de mission auprès de Mme la sous-préfête de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à M. Michel FROMENT, chef du bureau de la réglementation, pour les matières énumérées ci-dessus.
Article 5 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SCHAAEF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 5, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence où d’empêchement de ces derniers, à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-005 du 10 décembre 2018 donnant
délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est abrogé,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-004 - AP Délégation Sous préfet Villeneuve sur Lot 30 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 janvier 2019
Béatri
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-01-07-004 - AP Délégation Sous préfet Villeneuve sur Lot 31