Arrêté - RAA n° 74 du 11 juin 2021

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Arrêté - RAA n° 74 du 11 juin 2021 Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - RAA n° 74 du 11 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 74 du 11 juin 2021SOMMAIRE

ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique

Arrêté préfectoral du 04 juin 2021, portant sur la réalisation des travaux demandés dans l‘arrêté préfectoral du 11 avril 2019 déclarant impropre à l‘habitation le local situé en fond de parcelle dans la dépendance de l‘immeuble sis au 7, rue de Jussieu à Nantes (44300).

Arrêté préfectoral du 04 juin 2021, portant sur la réalisation des travaux demandés dans l‘arrêté préfectoral du 02/11/2020 déclarant insalubre le logement situé au rez-de-jardin, 2ème porte à droite dans la cour de l’immeuble sis 5, rue des Remorqueurs à Nantes (44 000).

Arrêté préfectoral du 04 juin 2021, portant sur la dangerosité de l’installation électrique, les risques de chutes et d’intoxication au monoxyde de carbone du logement de l’immeuble sis 89, avenue de Saint-Sébastien à Pornichet (44 380) occupé par Madame ILLAN et ses enfants.

Arrêté de traitement du 04 juin 2021, de l’insalubrité 11 rue du Viaduc – La Chapelle Basse Mer à DIVATTE SUR LOIRE (44 450) – référence cadastrale : AC 236.

Arrêté préfectoral du 08 juin 2021, portant sur le risque de chutes de personnes dans le logement de l’immeuble sis 195 rue du Boisilet – La Bénâte à Riaillé (44 440) occupé par Madame Lolita SIEBENHUNER, Monsieur Alain CHATELLIER et leurs enfants.

Arrêté préfectoral du 08 juin 2021, relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage, porte droite de l’immeuble sis 120, avenue de la République à Saint-Nazaire (44 600).

Arrêté préfectoral du 08 juin 2021, portant sur la dangerosité de l’installation électrique, de l’installation au gaz et le risque de chutes de personnes du logement de l’immeuble sis 17 bis rue du lieutenant Gaston Nicol au Pouliguen (44 510) occupé par Madame Durant, Monsieur François et un enfant de 13 ans.

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral du 10 juin 2021 de limitation de mouvement des animaux dans le cadre de l'Aid.

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-06-19 du 8 juin 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par le Sport Nautique de l'Ouest , la manifestation nautique "Trophée Brétéché N°2" , le dimanche 20 juin 2021.

Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-06-21 du 8 juin 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par l'Association Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, le Scion Florentais , la manifestation nautique "Open Loire Carnassiers", du 19 au 20 juin 2021.Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-06-25 du 7 juin 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par le Comité Départemental de Canoë Kayak de Loire-Atlantique , la manifestation nautique "21ème édition de Pagayons en Sèvre et Maine", du 26 au27 juin 2021.

Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-06-26 du 8 juin 2021, portant sur l'autorisation d'organiser , par l'association Loire pour Tous, la manifestation nautique "Sensibilisation à l'Environnement et la Loire Métropolitaine Nantaise", le samedi 6 juin 2021.

Arrêté préfectoral n° 2021/SEE/0068 du 07 juin 2021 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit (enduro) sur les rives du lac de Vioreau sur le territoire de la commune de Joué sur Erdre. Le bénéficiaire de l'opération est l'AAPPMA l'amicale des pêcheurs de Vioreau.

Arrêté préfectoral 17/2021 du 10 juin 2021 portant mesures d'interdiction de pêche.

Arrêté préfectoral du 9 juin 2021, portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de Nantes-Orléans à Châteaubriant, sur la commune de La Chapelle-Sur-Erdre.

DDETS – Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Arrêté préfectoral du 04 juin 2021 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour l’Association Les PEP Atlantique Anjou.

Arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant sur la modification de la composition de la commission de médiation de Loire-Atlantique.

PRÉFECTURE 44

Cabinet

Arrêté préfectoral du 03 juin 2021 portant sur l'attribution d'une demande d'honorariat concernant Mme Jacqueline LEVESQUE, nommée adjointe au maire honoraire pour sa durée d'exercice de mandats municipaux sur la commune de CHATEAU-THEBAUD.

Arrêté préfectoral du 03 juin 2021 portant sur l'attribution d'une demande d'honorariat concernant M. Jean-Paul LOYER, nommé maire honoraire pour sa durée d'exercice de mandats municipaux sur la commune de CHATEAU-THEBAUD.

Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n° 354 du 09 juin 2021 portant agrément du centre de formation Cyril DE MASSEY pour la formation du personnel SSIAP.

Arrêté préfectoral du 1er juin 2021 désignant une centre de vaccination collectif éphémère à Herbignac.

Arrêté préfectoral CAB/SPAS/237 du 09 juin 2021 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes de LA TURBALLE- ASSERAC - SAINT-MOLF et FEREL.DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/080 du 7 juin 2021 autorisant les agents de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) – Direction interrégionale Grand-Ouest et ceux de la SAS BESNIER Aménagement, à occuper temporairement les terrains désignés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté et situés sur la commune de Prinquiau, en vue de permettre les investigations archéologiques prescrites dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC multi-sites sur ladite commune.

Arrêté préfectoral du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée.

DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté préfectoral du 8 juin 2021 accordant une dérogation de fermeture pour les lieux de vote des communes de Couëron, Nantes, Orvault, Rezé et Saint Herblain.

Arrêté préfectoral n° 226 du 10 juin 2021 portant habilitation d'activité dans le domaine funéraire de la SARL THANATO SERVICE ATLANTIQUE.

Arrêté préfectoral du 9 juin 2021 relatif à la commission départementale de recensement général des votes des élections régionales.

Arrêté préfectoral du 11 juin 2021 relatif aux commissions de contrôle des opérations électorales.

Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis

Arrêté préfectoral n° 2021-02R, du 8 juin 2021, portant homologation du circuit Bernard Seiller, sur la commune de SAINT VINCENT DES LANDES.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés dans l‘arrêté préfectoral du 11 avril 2019 déclarant impropre à l‘habitation le local situé en fond de parcelle dans la dépendance de l‘immeuble sis au 7, rue de Jussieu à Nantes (44300)

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité

notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;

VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2019 déclarant impropre à l‘habitation, le local situé en fond de parcelle dans la dépendance de l‘immeuble sis au 7, rue de Jussieu à Nantes (44 300), référence cadastrale : PR 162, propriété de Madame Valérie GUYOT née le 25/09/1970 et domiciliée au 15, rue de la Traviata à Bouguenais (44 340) ;

VU le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 12/04/2021 constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 19/03/2021, exécutés en application de l’arrêté préfectoral susvisé ;

CONSIDERANT que les travaux constatés lors de la visite de contrôle du 19/03/2021 et relevés dans le rapport du 12/04/2021, réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de mettre fin à l’état d’insalubrité du local, justifient la levée de l’interdiction d’habiter et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00

AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et par délégation,

Le secrétaifé généfal

Pascal OT ”

A R R Ê T E

Article 1er – L’arrêté préfectoral du 11 avril 2019 déclarant impropre à l‘habitation, le local situé en fond de parcelle dans la dépendance de l‘immeuble sis au 7, rue de Jussieu à Nantes (44 300), référence cadastrale : PR 162, propriété de Madame Valérie GUYOT née le 25/09/1970 et domiciliée au 15, rue de la Traviata à Bouguenais (44 340), est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera également affiché à la mairie de Nantes.

Article 3 – A compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera transmis au maire de la commune de Nantes, au président de Nantes Métropole, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Madame la directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 4 juin 2021

LE PREFET,

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés dans l‘arrêté préfectoral du 02/11/2020 déclarant insalubre le logement situé au rez-de-jardin, 2ème porte à droite dans la cour de l’immeuble sis 5, rue des Remorqueurs à Nantes (44 000)

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés

avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;

VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;

VU l’arrêté préfectoral du 02/11/2020 déclarant insalubre avec possibilité d’y remédier le logement au rez-de-jardin, 2ème porte à droite dans la cour de l’immeuble sis 5, rue des Remorqueurs à Nantes (44 000), référence cadastrale : CR 184, propriété de la SCI COMITER, n° SIREN 751 629 585, représentée par Monsieur Arnaud Courtois et domiciliée 20 bis rue Paul Déroulède à Asnières-sur-Seine (92 600) ;

VU le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 08/04/2021 constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 15/03/2021, exécutés en application de l’arrêté préfectoral susvisé ;

CONSIDERANT que les travaux constatés lors de la visite de contrôle du 15/03/2021 et relevés dans le rapport du 08/04/2021, réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de mettre fin à l’état d’insalubrité du logement, justifient la levée de l’interdiction d’habiter et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er – L’arrêté préfectoral du 02/11/2020 déclarant insalubre avec possibilité d’y remédier le logement au rez-de-jardin, 2ème porte à droite dans la cour de l’immeuble sis 5, rue des Remorqueurs à Nantes (44 000), référence cadastrale : CR 184, propriété de la SCI COMITER, n°

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00

AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT jd

SIREN 751 629 585, représentée par Monsieur Arnaud Courtois et domiciliée 20 bis rue Paul Déroulède à Asnières-sur-Seine (92 600), est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera également affiché à la mairie de Nantes.

Article 3 – A compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera transmis au maire de la commune de Nantes, au président de Nantes Métropole, au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à Mme la directrice départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois suivant sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 4 juin 2021

LE PREFET,

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique, les risques de chutes et d’intoxication au monoxyde de carbone du logement de l’immeuble sis 89, avenue de Saint- Sébastien à Pornichet (44 380) occupé par Madame ILLAN et ses enfants

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU le constat ainsi que le rapport photographique du policier municipal de la commune de Pornichet du 19 avril 2021 évaluant dans le logement de l’immeuble sis 89, avenue de Saint- Sébastien à Pornichet (44 380) – références cadastrales AK 521, occupé par Madame ILLAN et Madame Natacha REGNAULD DE LA SOUDIERE sa fille, occupantes et propriété de Madame Natacha REGNAULD DE LA SOUDIERE, les désordres suivants :

• Présence de fils électriques dénudés, notamment dans un périmètre proche d’un point d’eau,

• Présence d’un tableau électrique non protégé,

• Absence d’un circuit indépendant pour le chauffage,

• Conduit d’évacuation des gaz de la cheminée dégradé,

• Absence de garde-corps au niveau de l’escalier,

• Absence de garde-corps au niveau de la fenêtre du 1er étage ;

CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques, d’électrisation, électrocution et d’incendie, d’intoxication au monoxyde de carbone et de chute de personnes ;

CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :

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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00

AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT TV

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Natacha REGNAULD DE LA SOUDIERE, propriétaire occupante du logement de l’immeuble sis 89, avenue de Saint-Sébastien à Pornichet (44 380) – références cadastrales AK 521, est mise en demeure de :

• Mettre en sécurité l’installation électrique, dans les règles de l’art et fournir une attestation de mise en sécurité,

• Supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone, • Supprimer le risque de chutes dans l’escalier et au niveau de la fenêtre du 1er étage, • le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.

Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Pornichet à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame Natacha REGNAULD DE LA SOUDIERE, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Pornichet, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général , commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 4 juin 2021

LE PREFET,

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté de traitement de l’insalubrité 11 rue du Viaduc – La Chapelle Basse Mer à DIVATTE SUR LOIRE (44 450) – référence cadastrale : AC 236

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;

VU le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire du 12/04/2021 ;

VU le courrier du 18/04/2021 lançant la procédure contradictoire, adressé à Monsieur Nicolas BLOUIN, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traite- ment de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai d’un mois à compter de la notification du courrier soit avant le 26/05/2021 ;

VU l’absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sé - curité physique des personnes (occupants et tiers) ;

CONSIDERANT le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 12/04/2021 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :

• Absence d’isolation thermique du logement ;

• Présence d’importantes infiltrations d’eau dues au manque d’étanchéité des murs exté- rieurs et de la présence de remontées telluriques ;

• Insuffisance de la hauteur des portes à l’étage ;

• Porte d’entrée et fenêtre du rez-de-chaussée non étanches à l’air et à l’eau ;

• Présence d’humidité et de moisissures dans toutes les pièces du logement ;

• Insuffisance du système de ventilation permanente dans tout le logement ;

• Manque d’étanchéité de la douche à l’étage ;

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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00

AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIRE• Planchers haut et bas non plans et affaissés par endroits ;

• Revêtements des murs dégradés par l’humidité et les moisissures ;

• Insuffisance du moyen de chauffage fixe dans tout le logement ;

• Présence d’une installation électrique dangereuse en raison de la présence d’éléments sous tension accessibles et du non-respect des volumes de sécurité électrique dans la salle d'eau ;

• Suspicion de présence de peintures au plomb dans les revêtements dégradés.

CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :

• Risques d’apparition ou d’aggravation de pathologies broncho-pulmonaires tels que : l’asthme, les allergies respiratoires, les pneumopathies chroniques, le syndrome toxique respiratoire, mais aussi l’irritation des muqueuses respiratoires (rhinopharyngites, laryn- gites) et oculaires ;

• Risque de désorganisation du système interne de régulation thermique qui provoque des troubles de la santé très divers tels que : accidents ou incidents cardiaques, déshydrata- tion, rhumes, problèmes d’articulations, hypothermie ;

• Risques de chutes, de commotions, de chocs ou de blessures des personnes ;

• Risques d’incendie, d’électrisation, d’électrocution, et de brûlure ;

• Risque d’intoxication au plomb ;

CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le logement situé au 11 rue du Viaduc – La Chapelle Basse Mer à DIVATTE SUR LOIRE (44 450) – référence cadastrale : AC 236, Monsieur Nicolas Damien René BLOUIN né le 08/01/1980 et domicilié au 4 rue Etienne Etiennez à NANTES (44 000) est tenu de réaliser selon les règles de l’art, les mesures suivantes :

• Assurer une isolation thermique des murs, des planchers et des combles ;

• Procéder à la réfection des murs extérieurs et remédier aux infiltrations d’eau et aux re- montées telluriques ;

• Supprimer les risques de heurts au niveau de l’encadrement des portes à l’étage ;

• Réparer ou remplacer la porte d’entrée et la fenêtre du rez-de-chaussée dégradées et les rendre étanches à l'air et à l'eau ;

• Rechercher les causes d'humidité et y remédier de manière efficace et durable dans tout le logement ;

• Lutter efficacement et durablement contre les moisissures dans tout le logement ;

• Mettre en place un système de ventilation efficace et permanente dans tout le loge- ment ;

• Procéder à la réfection des revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures ; ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00• Assurer l’étanchéité de la douche à l’étage ;

• Aplanir les sols et vérifier la stabilité des planchers ;

• Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du loge- ment ;

• Mettre en sécurité l’installation électrique dans le logement ;

• Fournir un constat de risque d’exposition au plomb établit par un professionnel certifié, si nécessaire, supprimer l’accessibilité au peinture contenant du plomb dans le logement et fournir un nouveau constat ;

Article 2 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger en- couru par les occupants, le logement situé au 11 rue du Viaduc – La Chapelle Basse Mer à DI -

VATTE SUR LOIRE (44 450) est interdit temporairement à l’habitation et à toute utilisation dès la notification du présent arrêté et jusqu’à la main levée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.

Article 3 - Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au

même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droits, dans les condi - tions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les dé - lais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière cal- culée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.

Article 4 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection des occu-

pants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.

Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration tous justificatifs at- testant de la bonne réalisation des travaux.

Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, re- mise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et sui - vants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre

remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il sera également notifié à Madame Margot EPPLIN l’occupante du logement à la date du constat.

Le cas échéant le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où est

situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du

code de la construction et de l’habitation.

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Le secrétajfé généfal

Pascal OT Y

Article 8- Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. ll est trans-

mis au maire de la commune de DIVATTE SUR LOIRE, au président de l'établissement public de

coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur

de la République de Nantes, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide per- sonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de

solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la

construction et de l’habitation.

Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de DIVATTE SUR LOIRE, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.

Nantes, le 4 juin 2021

LE PREFET,

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00ANNEXE 1

Article L521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de lo- caux d'hébergement constituant son habitation principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie impu- table.

Article L521-2

I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en ap - plication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme ver - sée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indû- ment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L521-3-1

I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'ar - ticle L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'ex- ploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331- 23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibi - lités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en appli - cation des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521-3-2

I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'éta- blissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les hé- berger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les tra - vaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploi- tant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

II.- (Abrogé)

III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération pro- grammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aména- gement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'éco- nomie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploi- tant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale as- sure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obliga- tions d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du proprié - taire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploi - tants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un orga- nisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un lo - gement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopéra- tion intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établis - sement public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'éta- blissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de re- logement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L. 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipu - lation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justi- fié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures pres- crites.

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pré - valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupa- tion précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'héber- gement.

Article L. 521-4

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en me- sure de le faire.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'ex- propriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou so - ciale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour prépa - rer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habita- tion ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la ju - ridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent ar- ticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas pro- noncer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins

d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

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DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur le risque de chutes de personnes dans le logement de l’immeuble sis 195 rue du Boisilet – La Bénâte à Riaillé (44 440) occupé par Madame Lolita SIEBENHUNER, Monsieur Alain CHATELLIER et leurs enfants.

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU le constat du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 28 mai 2021 évaluant dans le logement de l’immeuble sis 195 rue du Boisilet – La Bénâte à Riaillé (44 440) – références cadastrales C 1663, occupé par Madame Lolita SIEBENHUNER, Monsieur Alain CHATELLIER et leurs enfants, locataires, propriété de Madame et Monsieur Véronique et Karl SERVANT, domiciliés 62 Le Houx à Abbaretz (44170), les désordres suivants :

• Garde-corps de l’escalier instable ;

CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de chutes de personnes ;

CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00

AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIREPour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT Tr

A R R Ê T E

Article 1er - Madame et Monsieur Véronique et Karl SERVANT, domiciliés 62 Le Houx à Abbaretz (44 170), propriétaires bailleurs du logement de l’immeuble sis 195 rue du Boisilet – La Bénâte à Riaillé (44 440) – références cadastrales C 1663, sont mis en demeure de :

• supprimer le risque de chutes de personnes au niveau de l’escalier ; • le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.

Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Nantes à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame et Monsieur Véronique et Karl SERVANT, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Riaillé, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au rec ueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 8 juin 2021

LE PREFET,

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DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage, porte droite de l’immeuble sis 120, avenue de la République à Saint-Nazaire (44 600)

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;

VU le rapport du Directeur du service communal d’hygiène et de santé de Saint-Nazaire du 15 avril 2021 concernant le logement situé au 1er étage, porte droite dans l’immeuble sis 120, avenue de la République à Saint-Nazaire (44 600), référence cadastrale : parcelle TS section n°50 - lot n°4, propriété de Monsieur Bernard PERAIS, domicilié 44, chemin de la Raffinière à CHALLANS (85 300), et occupé par Madame AMBROGGIO ;

CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu’il présente notamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ou éléments suivants :

• Installation électrique vétuste avec présence de porcelaine, de fils dénudés et absence de coupure générale accessible ;

• Chaudière non contrôlée et absence de ramonage des conduits d’évacuation des gaz brûlés ;

CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:

• Risque d’électrisation, d’électrocution, de brûlures, d’incendie, voire de décès, • Risque d’intoxications par le monoxyde de carbone ;

CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité font en parallèle l’objet de l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui se poursuivra si l’exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l’insalubrité ;

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIRECONSIDERANT que sans attendre l’issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;]

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R Ê T E

Article 1er - Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au 1er étage porte droite dans l’immeuble sis 120, avenue de la République à Saint-Nazaire (44 600), référence cadastrale : parcelle TS section n°50 - lot n°4, occupé par Madame AMBROGGIO, Monsieur Bernard PERAIS, domicilié 44, chemin de la Raffinière à CHALLANS (85 300), est tenu de réaliser, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêté, les mesures suivantes, selon les règles de l’art et par des professionnels qualifiés :

◦ Mettre en sécurité l’installation électrique et fournir l’attestation de mise en sécurité ;

◦ Faire vérifier et mettre en conformité l’installation de la chaudière et fournir une attestation de mise en conformité ;

Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l’article 1er à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d’office aux mesures prescrites (dont les travaux), aux frais de l’intéressé dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 4 - : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l’insalubrité du logement.

Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et à l’occupante.

Il sera affiché à la mairie de Saint-Nazaire et sur la façade de l’immeuble concerné.

Article 6 - : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire de la commune de Saint-Nazaire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-6 du code de la construction et de l’habitation.

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Le secrétajfé généfal

Pascal OT Ld

Article 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.

En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-Nazaire, le sous-préfet de Saint Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 8 juin 2021

LE PREFET,

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00ANNEXE 1

Article L. 521-1

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.

-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L. 521-2

I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.

Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L. 521-3-1

I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.

II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L. 521-3-2

I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II.- (Abrogé)

III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.

IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.

V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L. 521-3-3

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L. 521-3-4

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L. 521-4

I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Article L. 511-22

I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre. II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ; 2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.

IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 001° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

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DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique, de l’installation au gaz et le risque de chutes de personnes du logement de l’immeuble sis 17 bis rue du lieutenant Gaston Nicol au Pouliguen (44 510) occupé par Madame Durant, Monsieur François et un enfant de 13 ans

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 1er juin 2021 évaluant dans le logement de l’immeuble sis 17bis rue du lieutenant Gaston Nicol au Pouliguen (44 510) – références cadastrales AD 397, occupé par Madame Durant, Monsieur François et un enfant de 13ans, locataires et propriété de Madame Claire PAIREL née le 19/04/1985 et domiciliée 45 chemin des Trières à AGDE (34 300), et Monsieur Dominique PAIREL né le 24/12/1954 et domicilié 26 chemin de Notre-Dame des Neiges à AIX LES BAINS (73 100), les désordres suivants :

• présence de fils électriques accessibles notamment au niveau des douilles des ampoules électriques, absence de raccordement à la terre pour de nombreuses prises et notamment des prises dans les pièces humides proches des points d’eau et inversions de phase et neutre pour certaines prises ne permettant la disjonction ; • chaudière non étanche située juste au-dessous de la bouche d’extraction de la ventilation mécanique contrôlée, en l’absence d’amenée d’air extérieure adaptée ; • absence de garde-corps au niveau des fenêtres avec des allèges d’une hauteur de 70 cm environ ;

CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’électrisation, d’électrocution, d’incendie, d’intoxication au monoxyde de carbone et de chutes de personnes ;

CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

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AGENCE REGIONALE DE SANTE

PAYS DE LA LOIRESUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :

A R R Ê T E

Article 1er - Madame Claire PAIREL née le 19/04/1985 et domiciliée 45 chemin des Trières à AGDE (34 300), et Monsieur Dominique PAIREL né le 24/12/1954 et domicilié 26 chemin de Notre-Dame des Neiges à AIX LES BAINS (73 100), propriétaires bailleurs du logement de l’immeuble sis 17bis rue du lieutenant Gaston Nicol au Pouliguen (44 510) – références cadastrales AD 397, sont mis en demeure de :

• mettre en sécurité l’installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité,

• mettre en conformité l’installation de la chaudière, intégrant un système de ventilation générale et permanent, adapté à la présence d’un appareil à combustion et fournir une attestation de mise en conformité,

• supprimer le risque de chutes de personnes au niveau des ouvrants du 1er étage côté rue,

• le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.

Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.

Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire du Pouliguen, à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame Claire PAIREL et Monsieur Dominique PAIREL, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT Ld

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire du Pouliguen, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général , commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 8 juin 2021

LE PREFET,

ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2

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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté .

Égalité

Fraternité

él 072 46 CR EG SE

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DE LA LOIRE ATLANTIQUE

LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Arrêté préfectoral n° 2021-DDPP-079

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-

75 et D.212-26 ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-El-Adha, des ovins

peuvent être acheminés dans le département de la Loire-Atlantique pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que, comme cela à été mis en évidence les années précédentes dans

le département, des animaux peuvent être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire Atlantique ;

ARRETE

Article 1er — Aux fins du présent arrêté, on entend par:

Exploitation : tout établissement, toute construction où dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

tés ulGie &Û mURUE guuv fi

nue BE CRGIS 44705 NANTES Ceuex ?Article 2-La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Loire Atlantique.

Article 3 - Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Loire Atlantique, sauf dans les cas suivants : ‘

+ Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

e Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Article 4 - L'abattage est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural.

Article 5 - Le présent arrêté s'applique du 12 juillet au 23 juillet 2021 inclus.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant - Ancenis, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire Atlantique, les maires du départèment, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nantes, le 10 JUIN 2021

Le Préfet

Pour le préfet,

le sous préfet, directeur de

cabinet

François DRAPÉPRÉFET Direction

DE LA LOIRE- départementale

ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Fait Fraternité

Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-06-19 portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique « Trophée Brétéché N°2 », le dimanche 20 juin 2021 sur l'Erdre

VU le code des Transports ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;

VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté du 8 Janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de ta mer de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;

VU la demande du 5 juin 2021, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée Brétéché N°2» le dimanche 20 juin 2021 de 9 h 00 à 20 h 00 au lieu du dimanche 13 juin 2021, sur le plan d'eau situé entre la Bouée Levesque et la tour Saint Jacques, communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;

VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7 juin 2021;

VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance.

Service Transports et Risques

Unité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

Tél : 02 40 67 2415

Mél : fabrice vieaur@loire-atlantique.gouv.fr 1/2ARRETE

Article 1”- La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 20 juin 2021 de 9 h 00 à 20 h 00 au lieu du dimanche 13 juin 2021 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé entre la Bouée Levesque et la tour Saint Jacques, communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.

Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette prescription. | lui appartient de prévoir la mise en place de la signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n’excédera pas 15 minutes.

Article 3 - L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'éviter toute interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site.

Article 4 - I appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de COVID-19 devront être respectées.

Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, pontons, etc...) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de vingt-quatre heures.

Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.

Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.

Article 7 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.

Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu’à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.

Article 9 -Ce présent arrêté se substitue à l'arrêté n° ddtm-2021-06-13 qui devient de ce fait caduc

Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le Commandant du groupement

de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services

d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-

Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.

À Nantes, le mardi 8 juin 20

Michel LE ROCH

2/2PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Égalité Fratersité

Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-06-21

portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Open Loire Carnsssiers» par l'Association Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique le Scion Florentais

le samedi 19 juin 2021 et le dimanche 20 juin 2021

VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau :

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure :

VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs :

VU la demande, du 5 février 2021 par laquelle Monsieur ROUVRAY Yves président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (A.A.P.P.M.A.), le Scion Florentais, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Open Loire Carnassiers» de 6 h 00 à 19 h 30 le samedi 19 juin 2021 et de 6 h 00 12h 30 le dimanche 20 juin 2021 sur le plan d'eau situé entre le pont de Saint-Florent-le-Vieil et le pont de Montjean- sur-Loire ;

VU le contrat d'assurance souscrit près d'AXA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance ;

VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 2 juin 2021;

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Unité Sécurité des Transports

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Mél : fabrice vieau@loire-attantique.gouv.fr 1/2ARRETE

Article 1er - La manifestation nautique «Open Loire Carnassiers» organisée par l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (A.A.P.P.M.A.), le Scion Florentais, est autorisée de 6 h 00 à 19 h 30 le samedi 19 juin 2021 et de 6 h 00 à 12 h 30 le dimanche 20 juin 2021 sur le plan d’eau situé entre le pont de Saint-Florent- le-Vieil et le pont de Montjean-sur-Loire .

Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.

Article 3 — Une embarcation motorisée équipé d'une radio VHF devra être positionné pour la surveillance du secteur visé pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve (canal 10 ). Les bateaux navigants sur la voie d’eau devront réduire leurs vitesses à l'approche de la zone de concours.

Article 4 - Il appartient à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (A.A.P.P.M.A.), le Scion Florentais de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. Il veillera au port du gilet de sauvetage des participants. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de COVID:19 devront être respectées.

Article 5 - La mise à l'eau des embarcations et leurs retours pour les 3 manches du concours se fera au niveau de l'aire de loisirs de Montrelais (PK 3,700 RD). l'organisateur rappellera aux participants que la navigation en dehors du chenal se fait aux risques et périls. L'évolution hors chenal doit se faire avec la plus grande vigilance vis-à-vis de la présence de pieux et d'épis. D'autre part, le passage du seuil rocheux de Saint-Florent-Le-Vieil (Mauges sur Loire Pk 59700) génére un fort courant et mérite Une vigilance accrue de la part des participants.

Article 6 - L'association devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site

www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France.

Article 7 - Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques, courant et embâcles en se connectant à wwu.vigicrues.ecologie, gouv.fr. Il devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

La présente autorisation sera suspendue en période de crue, à partir de la côte 3,50 m à l'échelle de Montjean- sur-Loire. En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Article 8 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.

Article 9 - l'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard 72 heures avant l'heure prévue pour le début du concours à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnffr,

Article 10 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, les maires de Saint- Florent- le-Vieil, de Montrelais, d'Ingrandes-sur-Loire, du Fresne-sur-Loire, de Saint-Laurent-du-Mottay, du Mesnil- en-Vallée, de Varades, de Champtocé-sur-loire et de Montjean-sur-Loire, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.

Nantes, le 8 juin 2021

Pour le directeur départemental des territoires

et de la mer 1

Le chef de J'unité sécurité deptransports

/

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DE LA LOIRE- départementale

ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Bgaité Fraternité

Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-06-25 portant sur l'autorisation d'organiser, par le Comité Départemental de Canoë Kayak de Loire-Atlantique (CDCK 44), la manifestation nautique

«21 ème édition de Pagayons en Sèvre et Maine », les26 et 27 juin 2021 sur la Sèvre navigable et la Maine

VU le code des Transports ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;

VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de ia Loire-Atlantique:

VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;

VU la demande du 17 mars 2021, par laquelle Madame SEGAUD Anne-Cécile, représentante au Comité

Départemental de Canoë Kayak de Loire-Atlantique (CDCK 44) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «21 ème édition de Pagayons en Sèvre et Maine» les26 et 27 juin 2021 de 10h 00 à 18 h 30, sur le plan d'eau situé entre la site de Pont Caffino commune de Maisdon-sur-Sèvre au stade de football de la commune de Monnières avec un arrêt sur le site de la Ramée à Vertou, au port de la haie fouassière et sur le site de Pont Caffino à Maisdon-sur-Sèvre ;

VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 2 juin 2021;

Vu l'avis de Madame BERTHOMIER Aude, chargée de mission valorisation et coordinatrice pédagogique de L'Établissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise en date du 20 avril 2021

VU Île contrat souscrit auprès de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance.

Service Transports et Risques

Unité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

Tél : 02 40 67 2415

Mél : fabrice vieaur@loire-atlantique.gouv.fr 1/2ARRETE

Article 1* - La manifestation projetée par le Comité Départemental de Canoë Kayak de Loire-Atlantique (CDCK 44), les26 et 27 juin 2021 de 10 h 00 à 18 h 30 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur la Sèvre navigable et la Maine sur le plan d'eau situé entre la site de Pont Caffino commune de Maisdon-sur- Sèvre au stade de football de la commune de Monnières avec un arrêt sur le site de la Ramée à Vertou, au port de la haie fouassière et sur le site de Pont Caffino à Maisdon-sur-Sèvre .

Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l’organisateur devra donc prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.

Article 3 - |! appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de COVID-9 devront être respectées.

Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de vingt-quatre heures.

Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de la Sèvre navigable, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.

Article 6 - Le Comité Départemental de Canoë Kayak de Loire-Atlantique (CDCK 44) devra rappeler aux participants les règles de bonne conduite, le respect des écosystèmes, propreté et citoyenneté. l'organisateur reprécisera que les berges de la Maine appartiennent aux propriétaires privés et qu'il n'est pas permis d'y accoster sans autorisation.

Article 7 - Le Comité Départemental de Canoë Kayak de Loire-Atlantique (CDCK 44) devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.

Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement , téléphone 02.4910.40.00 ou auprès du Syndicat Sèvre Aval, Maine et

Affluents (SEVRAVAL) té! 02.40.34.76.05,.

Article 9 - Les maires de Vertou, de Maisdon-sur-Sèvre, de Château-Thébaud, de Saint-Fiacre-sur-Maine, de

Monnières et de la Haie-Fouassière, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.

Nantes, le lundi 7 juin 277

Poy le directeur dépa#emental des

Tefritojfes ele

2/2PRÉFET Direction

DE LA LOIRE- départementale

ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-06-26

portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Sensibilisation à l'Environnement et la Loire Métropolitaine Nantaise» par l'association Loire Pour Tous le samedi 26 juin 2021

VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;

VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté du 12 avril 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;

VU la demande, du 3 mars 2021 par laquelle Monsieur BROCHU Michel président de l'Association Loire Pour Tous, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Sensibilisation à l'Environnement et à La Loire Métropolitaine Nantaise» de 12 h 00 à 18 h 00 le samedi 26 juin 2021 sur le plan d'eau situé sur la Loire au - tour de l'île de Nantes entre les PK 52 RD et 77,050 RD du bras de la Madeleine et les PK 642,500 RG et 646 RG du bras de Pirmil;

VU le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance ;

VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 2 juin 2021;

Service Transports et Risques

Unité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

Tél : 02 40 67 2415

Mél : fabricevieau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2ARRETE

Article er- La manifestation nautique «Sensibilisation à l'Environnement et La Loire Métropolitaine Nantaise» organisée par l'Association Loire Pour Tous, est autorisée de 12 h 00 à 18 h 00 le samedi 26 juin 2021 sur le plan d'eau situé sur la Loire autour de l'île de Nantes entre les PK 52 RD et 77050 RD du bras de la Madeleine et les PK 642,500 RG et 646 RG du bras de Pirmil,

Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.

Article 3 - Une embarcation motorisée équipé d'une radio VHF devra être positionné pour la surveillance du secteur visé pour permettre de contacter les Usagers navigants sur le fleuve (canal 10 ).Les bateaux navigants sur la voie d'eau devront réduire leurs vitesses à l'approche de la zone de concours.

Article 4- Il appartient à l'Association Loire Pour Tous de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. Le port du gilet de sauvetage est notamment recommandé. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de COVID-19 devront être respectées.

Article 5 - La mise à l’eau des embarcations et leurs retours se feront au niveau de la cale de Saint-Sébastien-

sur-Loire (PK 634,800 RG). L'organisateur rappellera aux participants que la navigation en dehors du chenal se fait à leurs risques et périls.

Article 6 - L'association est autorisée à mettre en place des bouées en Loire aux endroits où des déchets

encombrants ne peuvent être récupérés par les participants en toute sécurité le jour de la manifestation. Les Voies navigables de France les récupéreront la semaine suivante avec des moyens nautiques adaptés

Article 7 - L'association devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site

Www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France.

Article 8 —- Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques, courant et embâcles en se connectant à wwwrvigicrues.ecologie. gouv.fr. Il devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

La présente autorisation sera suspendue en période de crue, à partir de la côte 3,50 m à l'échelle de Montjean- sur-Loire, En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Article 9 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.

Article 10 - L'organisateur est tenu d’ informer de tout changement de programme où d'annulation au plus tard 72 heures avant l'heure prévue pour le début du concours à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr..

Article 11 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, les maires de Nantes, de

Saint-Sébastien-sur-Loire et de Rezé, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de

gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.

Nantes, le 8 juin 2021

Pour le directeur départemental des territoires

et de la mer f

Service Transports et Risques

Unité Sécurité des Transports

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

Tél : 02 40 67 2415

Mél : fabrice vieau@loire-atlantique.gouv.fr 2/2PRÉFET : Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté

Frateruité

Arrêté n°2021/SEE/0068

portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit (enduro) sur les rives du lac de Vioreau situé sur le territoire de la commune de Joué-sur-Erdre. ’

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-5 ;

Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-38 ; |

Vu l'arrêté préfectoral annuel du 28 décembre 2020 réglementant l'exercice de la pêche sur le département de Loire-Atlantique ;

Vu la demande d'autorisation de parcours de pêche de nuit à la carpe sur les rives du lac de Vioreau déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « l’amicale des pêcheurs de Vioreau » en date du 30 miars 2021 ;

Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 31 mars 2021;

Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 01 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 21 mai 2021 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire- Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 12 avril 2021 de monsieur Thierry LATAPIE- BAYROO à certains de ses collaborateurs :

Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

10 boulevard Gaston Serpette

BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01

Tél : 02 40 67 26 36

Mél : ddtm-see-biodiversite@lolre-atlantique.gouv.fr

Site Internet : wwwr.loire-atlantique gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3ARRETE

Article 1°’ : Objet de l'arrêté

La pêche à la carpe de nuit est autorisée, à titre exceptionnel, sur les rives Nord et Sud du lac de Vioreau dans le cadre d'un enduro dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Bénéficiaire de l'opération

Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "l'Amicale des Pêcheurs de VIOREAU" détentrice du droït de pêche.

Article 3 : Durée de validité et lieu de l'opération

La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits du:

- du 16 au 17 septembre 2021;

- du 17 au 18 septembre 2021;

- du 18 au 19 septembre 2021.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre

Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.

L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique l'amicale des pêcheurs de Vioreau doit informer par une signalétique, sur site, des périodes d'ouverture de pêche à la Carpe de nuit et délimiter (si nécessaire) le parcours à l'aide de pancartes, à chaque extrémité.

Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.

La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aide d'une embarcation est interdite.

Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes .

Les participants doivent respecter l’ensemble du site, classé en zone Natura 2000 et se conformer aux directives gouvernementales et règles sanitaires en vigueur.

Article 5 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation n'est plus valable en cas.de couvre-feu ou de confinement qui serait instauré durant les nuits cités à l’article 3.

23Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, ie président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Joué-sur-Erdre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ‘

NANTES, le 0 ? JUIN 2021

Pour le préfet et par délégation,

P/le directeur départemental des territoires et de la

mer et par subdélégation,

la ché dù grvice eau, environnement,

f

| A

( CécliarATHis

Délais et voies de recours

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :

- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire

Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif,

La juridiction administrative. compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site

8/3PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Égahe Fraternité

Affaire suivie par Albert DEBEAUX

B 02-40-11-77-60

albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr

Affaire suivie par Céline BOURA

& 02-40-11-77-59

celine.boura@loire-atiantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté 17/2021

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; |

VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;

VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le code pénal;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

Délégation à la mer et au littoral

Section cultures marines

9 boulevard de Verdun

CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex

Tél : 02 40 11.77.60 ou 59 .

Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/5VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le décret n° 2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;

VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n° 41/2020 du 31 juillet 2020 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire- Atlantique;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à compter du 1er décembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 08 janvier 2021, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature du 12 avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique à certains de ses collaborateurs ;

VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 10 juin 2021;

VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 10 juin 2021;

CONSIDERANT que, lé résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental de Nantes le 10 juin 2021 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco- toxines) sur des moules prélevées le 07/06/2021 et provenant du point de prélèvement 063-5049 : île Dumet, est proche du seuil de sécurité sanitaire dans un contexte de forte augmentation des toxines

(128,8 ug/kp) ;

CONSIDERANT que, le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental de Nantes le 10 juin 2021 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phyco- toxines) sur des moules prélevées le 08/06/2021 et provenant du point de prélèvement 067-S038 Pen Bé, est proche du seuil de sécurité sanitaire dans un contexte de forte augmentation des toxines (1477

Ug/kg) ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :

2/5ARRÊTE

Article 1er- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des moules de taille marchande provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits par précaution, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :

zone 0 : île Dumet

Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des moules de taille marchande provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits par précaution, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :

zone 2 : Traict de Pen Bé

Article 3- La pêche de loisir de tous les coquillages est interdite dans les zones susvisées.

Article 4- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naïissain ne pouvant, par nature, être destiné à la éonsommation humaine.

Article 5- Les mesures de gestion sont résumées dans le tableau annexé à l'arrêté; en l'absence de suivi sanitaire spécifique, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des espèces non citées, pour les zones concernées, sont interdits.

Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

| TOUGERON

Chargée de mission gestièn intégrée mer et littoral

3/5ANNEXE : Mesures prises par l'arrêté n°17/2021 sur l'ensemble du littoral de la Loire-Atlantique au 10juin 2021

(Zone Rephy (Zone de production Espèces Statut concernées par l'arrêté (*) (Fermé/

.- : Ouvert)

[Zone 0: île Dumet _ 44.01 Moules F

Zone 2 : Traict de Pen Bé 44.03/44.03.01 Moules F 44.03.02 Huîtres O

| | Coques O

* Pour la gestion des espèces non citées dans le tableau se référer à l’article 5

4/5Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet) -

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

5/5PRÈFET

dé

CU

DE LA

LOIRE-

.

Ein

ATLANTIQUE

es

territoires

et

de

la

mer

Liberté Égalité

.

Fraternité

ARRETE

portant

alignement

SNCF

en

bordure

de

la voie

ferrée

de

Nantes-Orléans

à Châteaubriant

sur

la

commune

de

La

Chapelle-Sur-Erdre

Pétitionnaire

: Atlantique

Info

Géo

Géomètre-Expert

pour

la société

LOMA

Le

Préfet

de

la région

des

Pays

de

la

Loire

Préfet

de

la

Loire-Atlantique

Arrêté

n°

20210609-1

Align_SNCF

VU

la loi du

15 juillet

1845

relative

à la police

des

chemins

de

fer ;

VU

le

décret

du

19

janvier

1934

modifié

par

le

décret

n°58-390

du

14

avril

1958

détermi-

nant

les

conditions

dans

lesquelles,

en

matière

d'exploitation

technique

et

commerciale,

il

pourra

être

dérogé,

par

les

grands

réseaux

de

chemins

de

fer

d'intérêt

général,

aux

pres-

criptions

des

lois,

cahiers

des

charges

et

conventions

;

VU

la

lettre

circulaire

F2

n°1022

du

17

octobre

1963

du

ministre

des

travaux

publics

et

des

transports

donnant

pouvoir

aux

préfets

d'accorder

des

dérogations

en

matière

d’aligne-

ment

en

bordure

des

chemins

de

fer

d'intérêt

général

;

VU

le décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié,

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'or-

ganisation

et

à

l’action

des

services

de

l'État

dans

les

régions

et

départements

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

8

janvier

2021

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Thierry

LATAPIE-BAYROO,

directeur

départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer

de

la

Loire-Atlantique; VU

l'arrêté

en

date

du

12

avril

2021

de

subdélégation

de

signature

donnée

par

Monsieur

Thierry

LATAPIE-BAYROO,

directeur

départemental

des

Territoires

et

de

la

Mer

de

la

Loire-Atlantique,

à

certains

de

ses

collaborateurs

;

VU

la

pétition

en

date

du

5 janvier

2021

par

laquelle

le

cabinet

de

géomètre

Atlantique

Info

Géo,

agissant

pour

le

compte

de

la

société

LOMA,

demande

l'alignement

à

suivre

pour

délimitation

de

la

propriété

cadastrée

section

BA

n°

148,

146,

145,

129,

128,

127

et

BH

51,

sise

à

La

Chapelle-Sur-Erdre,

en

vue

d'établir

une

clôture

ou

une

construction

en

bordure

de

la

ligne

de

Nantes-Orléans

à

Châteaubriant,

côté

impair,

entre

les

points

kilo-

métriques

436+143

à

436+821;

La

Société

Nationale

des

Chemins

de

fer

Français

(SNCF)

-

Réseau

entendue;

Service

transports

et

risques

Unité

Sécurité

des

Transports

10

boulevard

Gaston

Serpette

BP

53

606

- 44

036

NANTES

Cedex

01

Tél

: 02

40

67

25

08

Mél

: luc.favreau@loire-atiantique.gouv.fr

1/4

ARRÊTE

ARTICLE

1 :

L'alignement

à suivre

et

à

ne

pas

dépasser

en

bordure

de

la

ligne

de

Nantes-

Orléans

à

Châteaubriant,

entre

les

points

kilométriques

436+143

à

436+821

côté

impair,

est

défini

sur

le

plan

ci-annexé

par

une

ligne

ABCDEFGH

dont

les

points

À,

B,

C,

D,

E,F,

G

et

H

sont

situés

sur

des

normales

à

l'axe

du

parcellaire

et

distants

de

cet

axe,

comme

suit

:

Pour

délimitation

et

clôture :

- le

point

A

au

point

kilométrique

436+143

de

14,07

m

- le point

B au

point

kilométrique

436+227

de

11,50

m

- le

point

€

au

point

kilométrique

436+327

de

13,00

m

- le point

D

au

point

kilométrique

436+421

de

16,50

m

- le

point

E

au

point

kilométrique

436+521

de

11,50

m

- le point

F au

point

kilométrique

436+621

de

12,50

m

- le point

G

au

point

kilométrique

436+721

de

10,00

m

- le

point

H

au

point

kilométrique

436+821

de

12,00

m

Pour

construction

:

- le point

A

au

point

kilométrique

436+143

de

14,07

m

- le

point

B

au

point

kilométrique

436+227

de

11,50

m

- le

point

€

au

point

kilométrique

436+327

de

13,00

m

- le point

D

au

point

kilométrique

436+421

de

16,50

m

- le

point

E au

point

kilométrique

436+521

de

11,50

m

- le point

F au

point

kilométrique

436+621

de

12,50

m

- le

point

G

au

point

kilométrique

436+721

de

10,00

m

- le

point

H

au

point

kilométrique

436+821

de

72,00

m

ARTICLE

2:

Le

pétitionnaire

sera

tenu

de

se

conformer

aux

prescriptions

de

la

loi

du

15

juillet

1845

sur

la

police

des

chemins

de

fer,

ainsi

qu'aux

prescriptions

spéciales

indiquées

dans

les articles

3

à 9.

ARTICLE

3 - Accès

Il n'est

concédé

au

pétitionnaire

par

la

présente

autorisation

aucun

droit

d'accès

sur

les

dépendances

du

chemin

de

fer.

ARTICLE

4 - Fondations

Les

fondations

seront

établies

sur

terrain

solide. 2/4ARTICLE

5 - Égouts

des

eaux

Les

égouts

des

eaux

devront

être

disposés

de

manière

que

ces

eaux

ne

puissent

en

aucun

cas

s'écouler

sur

les

dépendances

du

chemin

de

fer.

ARTICLE

6 - Échafaudage

et

matériaux

de

construction

Aucun

échafaudage,

ni

dépôt

de

matériaux

ne

devront

être

faits

sur

les

dépendances

du

chemin

de

fer.

ARTICLE

7 - Saillies

Aucune

saillie

ne

sera

établie

sur

l'alignement

pour

clôture,

défini

ci-dessus.

ARTICLE

8 - Couverture

La

couverture

ne

pourra

être

en

matériaux

combustibles.

ARTICLE

9 -

Excavations

Aucune

excavation

ne

pourra

être

effectuée

sans

autorisation

de

SNCF.

ARTICEE

10

- Tracé

et

récolement

de

l'alignement

L'alignement

sera

tracé

et

récolé,

en

présence

du

pétitionnaire,

par

un

agent

de

SNCF

RÉ-

SEAU

pourvu

de

l'arrêté

d'autorisation.

A

cet

effet,

le

pétitionnaire

préviendra

au

moins

quinze

jours

à

l'avance

Monsieur

le

responsable

de

l’UP

Voie

de

Nantes

- INFRAPOLE

PAYS

DE

LOIRE

-

4

chemin

du

Pont

de

l'Arche

de

Mauves

-

44000

NANTES,

du

moment

où

il

désire

que

le tracé

soit

fait

et

l'avisera

également

de

l'achèvement

des

travaux.

ARTICLE

11

- Applications

des

lois

et

règlements

Le

pétitionnaire

sera

tenu

de

se

pourvoir

devant

les

autorités

compétentes

de

toutes

autres

autorisations

exigées

par

les

lois

et

règlements

en

vigueur.

ARTICLE

12

- Durée

de

l'autorisation

Le

présent

arrêté

sera

périmé

de

plein

droit

s'il

n'en

a

pas

été

fait

usage

dans

un

délai

d'une

année

comptée

à

partir

du

jour

de

sa

notification

au

pétitionnaire.

3/4

ARTICLE

13

- Notification

de

l'arrêté

- Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture,

- Le

Directeur

SNCF

de

NANTES,

+ Monsieur

le

maire

de

La

Chapelle-Sur-Erdre,

-

Le

Directeur

de

la

Direction

Immobilière

Territoriale

de

l'Ouest,

15

boulevard

de

Stalin-

grad, 44000

NANTES

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

Recueil

des

Actes

Administratifs

de

la

Préfecture

de

Loire-Atlantique.

A

Nantes,

le

9 juin

2021

le

Préfet,

par

délégation,

le

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

Mer,

par

subdélégation,

La

responsable

du service

Tran Pre

4j4LIGNE

DE

NANTES

A CHATEAUBRIANT

COMMUNE

DE

LA CHAPELLE

SUR

ERDRE

Plan

Parcellaire

du

PK

436+143

au

436+821

SNCF

RESEAU

Coté

Impair

de

la

ligne,

suite

à

la

demande

d'alignement

de

LOMA

Vu

pour

être

annexé

À l'Arrêté

Ligne

619000

Préfectoral

du

:

9

JUIN

2021

AVIS

FAVORABLE

fove

L

be

rék «o

Move

et

£ Los

104

Pr

+

D

À

À

ë

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&

&

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&

&

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D

gi

D

RD

è

Û

©

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00'€+

Pas

de

talus

Âaut

de

talus

Bas

de

lalus

Haut

de

lalus

ÿË

à

ÿ

:

oS'LL

PROFIL

À à H

Profil

A

: PK

436+143

Profil

B

: PK

436+227

Profil

C

: PK

436+327

Profil

D

: PK

436+421

Profil

E

: PK

436:

Limite réelle

|

| Axe Parcellaire

|

|

|

|

Axe Parcellaire

|

|

|

|

Axe Parcellaire

|

|

|

Axe Parceliaire

Parcellaire

Borne

PTT

Ts

Axe

Limite réelle

Porne0 À

x

F

&

>

5

+

$

oO

BA

145

&

ê

BA

146

+,

fl

BA

148

&

a

ms

=

À

N

È

D

Ÿ

+

F

®

3

@

=

Limite

parcellaire SNCF

Borne

e

©

Limite

parcellaire

SNCF

Pes

de

talus

/

Forne

Haut

de

Has

eee

nues

ennnens

sn

Haut

de

talus

x

Las

de

talus

=2

——_————

A

—

100.00

(Q

Echelle

1/1000

12.05.2021 & 8

136+521

Profil F : PK 436+621

Profil G : PK 436+721

8

Profil H : PK 436+821

Ë

2

É

ë

2

le

ue _ _

LS

&

Ë

Lo

ue

5

8

FT

ë

B

AR

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5

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à

3

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|

Ê

3,

g

12

9

_

—

|

mit)

_582

|

LEA

=

31

|

|

|

pere

NN]

AT

1.50

|

1.50

1.50

1.50

1.50

1.50

1-50

Borne

Echelle

1/250

Dossier

210225

A

Ref

SNCF

=

002-21RRÉFE

T o|

RE-

Direction

départementale

ATLANTIQUE

de

l’emploi,

du

travail

et des

solidarités

Liberté Egalité Fraternité Département

Loire-Atlantique

ARRETE

Portant

agrément

entreprise

solidaire

d'utilité

sociale

LE

PREFET

DE

LA

REGION

PAYS

DE

LA

LOIRE

PREFET

DE

LA

LOIRE

ATLANTIQUE

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur

VU

la

loi

n°

2014-856

du

31

juillet 2014

relative

à

l'économie

sociale

et solidaire

;

VU

l'article

105

de

la

loi

n°

2019-486

du

22

mai

2019

relative

à

la

croissance

et

la

transformation

des

entreprises

;

‘

VU

le décret

n°

2015-719

du

23

juin

2015

relatif à

l'agrément

« entreprises

solidaires

d'utilité

sociale

»;

VU

l'arrêté

du

5

août

2015

fixant

la

composition

du

dossier

de

demande

d'agrément

«

entreprise

solidaire

d'utilité

sociale

» ;

VU

l'article

L.3332-17-1

du

Code

du

travail :

VU

le décret

donnant

délégation

de

compétence

aux

préfets

des

départements

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

31

mars

2021,

accordant

délégation

de

signature

à

la

directrice

départementale

de

l'emploi,

du

travail

et des

solidarités

de

la

Loire

Atlantique:

VU

la

décision

de

la directrice

départementale

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

de

la

Loire

Atlantique

portant

délégation

de

signature

;

- VU

la

demande

d'agrément

en

tant

qu'’entreprise

solidaire

d'utilité

sociale

déposée

| ie

26

mai

2021

par

Madame

Martine

LECHAT

GENTIL

pour

le compte

de

Les

PEP

Atlantique

Anjou;

CONSIDERANT

que

l’entreprise

satisfait

aux

conditions

fixées

à l'article

1%

de

la

loi

n°

2014-856

du

31

juillet

2014

;

CONSIDERANT

que

l'entreprise

poursuit

comme

objectif

principal

la recherche

d'une

utilité

sociale,

et que

cette

condition

figure

dans

les

statuts ;

CONSIDERANT

que

la

charge

induite

par

son

objectif

d'utilité

sociale

a

un

impact

significatif

sur

le

compte

de

résultat ;

.

CONSIDERANT

que

la

politique

de

rémunération

de

l'entreprise

satisfait

aux

conditions

posées

à

l'article

L.

3332-17-14

3°

du

Code

du

travail ;

DDETS

de

la Loire-Atlantique

Adresse

postale

:

1 Boulevard

de

Berlin

CS

32421

44024

NANTES

Cedex

|

Tét

: 02

40

12

35

00

Mail

: paysdl-ud44

direction

@direccte. gouv.frRRÉFE

To!

RE-

Direction

départementale

ATLANTIQUE

de

l’emploi,

du

travail

et

des

solidarités

Liberté Egalité Fraternité CONSIDERANT

que

l’entreprise

n'est

pas

cotée

en

bourse;

CONSIDERANT

que

l'entreprise

est

créée

depuis

plus

de

trois

ans

à

la

date

de

la

demande

d'agrément.

ARRETE

ARTICLE

er

—

L'entreprise

Les

PEP

Atlantique

Anjou,

2,

rue

des

Renards

—

44300

Nantes,

est

agréée

en

qualité

d'entreprise

solidaire

d'utilité

sociale

au

sens

de

l'article

L.3332-17-1

du

Code

du

travail.

ARTICLE

2

-

Cet

agrément

est

accordé

pour

une

durée

de

cinq

ans

et

devra

faire

l'objet

d’une

demande

de

renouvellement

au

moins

deux

mois

avant

la

date

d'échéance

de

la

présente

décision.

ARTICLE

3

—

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

la

Loire-Atlantique,

la

directrice

départementale

de

l'emploi,

du

travail

et

des

solidarités

de

la

Loire

Atlantique

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

la

Loire-

Atlantique.

Nantes,

le 4 juin

2021

Pour

la

directrice

départementale

de

l'emploi,

du

travail

et des

solidarités

de

la Loire

Atlantique

Le

directeur

adjoint

Daniel

GALLIOU

.

DDETS

de

la Loire-Atlantique

Adresse

postale

:

1 Boulevard

de

Berlin

CS

32421

44024

NANTES

Cedex

}

Tét

: 02

40

12

35

00

Mail

: paysdl-ud44

direction@direccte. gouv.frPRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation de la Loire Atlantique

LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

VU les articles R. 441-13 à R 441-18-1 du même code ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2007, modifié, instituant la commission de médiation de Loire-Atlantique

VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté de constitution de la commission de médiation du 5 janvier 2018 ;

VU l’arrêté modificatif du 3 janvier 2020 ;

VU l’arrêté modificatif du 17 février 2020 ;

VU l’arrêté modificatif du 23 octobre 2020 ;

VU le courrier de la Confédération Nationale du Logement - Fédération de Loire Atlantique du 11 mai 2021 ;

VU le courrier de l’association des maires et des présidents de communautés de loire-Atlantique du 9 novembre 2020 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant modification de la composition de la commission de médiation de Loire-Atlantique est modifié comme suit au paragraphe 1.1 :

Le préfet désigne :Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT à d

Un collège composé des membres suivants:

- 1 représentant d’une association de locataires oeuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation

Titulaire :

- M. José YEQUEL, président de la

Confédération Nationale du

Logement – Fédération

départementale de Loire-Atlantique

ARTICLE 2 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 portant modification de la composition de la commission de médiation de Loire-Atlantique est modifié comme suit au paragraphe 1.2 :

La commission de médiation est également composée de :

- 1 représentant des communes

Titulaire : Suppléante :

- Mme Anne-Marie CORDIER, adjointe au

maire de Ligné

- Mme Marie-Christine CURAUDEAU, adjointe

au maire du Pellerin

Le reste est inchangé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 10 juin 2021

Le PréfetPRÉFET

DE LA LOIRE- | CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU l'article L.2122-35 du code général des coliectivités territoriales ;

VU la demande écrite présentée par monsieur Alain BLAISE en date du 17 novembre 2020 sollicitant l'octroi de l'honorariat au profit de Madame LEVESQUE Jacqueline, en qualité d'adjointe au maire de la commune de CHATEAU-THEBAUD

CONSIDERANT que Madame LEVESQUE Jacqueline remplit les conditions de durée d'exercice de mandats municipaux ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique :

ARRETE

Article 1*: Madame LEVESQUE Jacqueline, ancienne adjointe au maire de la ville de

CHATEAU-THEBAUD est nommée adjointe au maire honoraire.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 3 juin 2021 Le JA . \ | a

N : A,

Didier MARTIN ©

6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à16H15F

PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;

VU la demande écrite présentée par monsieur Alain BLAISE en date du 17 novembre 2020 sollicitant l'octroi de l'honorariat au profit de monsieur Jean-Paul LOYER, en qualité d'ancien maire de la commune de CHATEAU-THEBAUD

CONSIDERANT que monsieur Jean-Paul LOYER, remplit les conditions de durée d'exercicé de mandats municipaux ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1”: monsieur Jean-Paul LOYER, , ancien maire de la ville de CHATEAU-THEBAUD est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

1

Nantes, le 2 juin 2021 Le préfet,f

NU Didier MARTIN

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02,40.41.20.20 - COURRIEL _: prefecture@loire-atlantique. gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique gouv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H15PRÉFET

DE LA LOIRE- . CABINET ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté CAB/SPAS/2021/n°354

portant agrément du centre de formation Cyril DE MASSEY

pour la formation du personnel SSIAP.

le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 12217

R. 1723-11, R. 123-12 et R. 123-31 ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :

l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à

Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 donnant délégation de signature à

Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

la demande présentée le 28 mars 2021 par le centre de formation Cyril DE MASSEY, situé 99 Les Epinettes - 44430 La Remaudière, en vue d'obtenir son agrément ;

l'avis favorable en date du 28 mai 2021 émis par le directeur du service départemental d'incendie et: de secours ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° - L'agrément pour assurer la formation à la préparation S.S.I.A.P. 1, S.S.I.A.P.2 et S.S.I.A.P3 est délivré sous le n° 21-01 :

® au centre de formation Cyril DE MASSEY situé 99 Les Epinettes —

44430 La Remaudière:

® lieu de l’activité principale : 99 Les Epinettes - 44430 La Remaudière ;

® lieux de l’activité secondaire :

- Mairie de la Remaudière - Rue Olivier de Clisson

8 représenté légalement par : Monsieur Cyril DE MASSEY ;

® bulletin n° 3 du casier judiciaire en date du 19 mars 2021 vierge de toute

condamnation ;

® ayant une police d'assurance n° 106376750001 contractée auprès de l'assurance GROUPAMA - Résidence du Bois Ferry — 44430 Le Loroux Bottereau, en date du

22 septembre 2020;

® ayant pour numéro de déclaration d'activité auprès du Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle : 52440862444 ;

Tél: 02 #5 41 20 20

Mél: pref-spas@loire-atlantique. gouv.fr

6 quai Ceineray BP 33515 44035 NANTES Cedex 1@ ayant pour attestation de forme juridique : Entreprise individuelle et comme n° d'identification 492 525 894 (extrait SIRENE du 26 avril 2021).

Article 2 - Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation des installations techniques de sécurité :

Liste des moyens pédagogiques propres à la société transmise et conforme à l'arrêté susvisé.

Convention de mise à disposition des locaux pour la visite d'un établissement recevant du public doté d’un PC et d'organes de mise en sécurité :

- Clinique Santé Atlantique - Avenue Claude Bernard - 44800 Saint-Herblain (document daté du 06/02/21),

Article 3 - Liste et qualification des formateurs :

- SSIAP 3:

+ _ Cyril DE MASSEY

Article 4 - Programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, tous conformes

- Programme SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3

- Programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3

- Programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3

Article 5 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.

Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions que la demande initiale, au préfet de la Loire-Atlantique (Service des Polices Administratives de Sécurité), deux mois au moins avant la date d'expiration du présent agrément.

Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d'agrément cité à l'article 1°.

Article 6 - Tout changement de formateur, ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique (Service des Polices Administratives de Sécurité), et faire l’objet d'un arrêté modificatif.

Article 7 - Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9'de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Article 8 - Le centre de formation titulaire du présent agrément, devra, en cas de cessation d'activité,

en aviser le préfet de la Loire-Atlantique (Service des Polices Administratives de Sécurité). il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés.

Article 9 — Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, notamment en cas de non-respect de l'application de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 14 de ce même arrêté.

Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr

10, boulevard Gaston Doumergue B.P. 76315 44263 NANTES CEDEX 2Article 11 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur du service départemental d'incendie et de secours, et au dirigeant du centre de formation Cyril DE MASSEY.

Nantes, le 9 JUIN 2021 Pour le Préfet, et par délégation, Le chef du service des polices à. . F os

hilippe CARAPEZZI

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : pref-spas@loire-atlantique gouv.fr

10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 44263 NANTES CEDEX 2ŒE J

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SIRACEDPC

Arrêté SIRACEDPC n° 2021 - 77

Arrêté désignant une opération de vaccination collective éphémère COVID-19 dans le département de la Loire-Atlantique et accessible

aux personnes âgées de plus de 18 ans et aux personnes de 16 à 17 ans (inclus) à risques.

Le préfet de la région Pays de la Loire

préfet de la Loire-Atlantique

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, son titre lil et notamment ses articles L. 313145, L. 3131-16 et L.5264 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 :

VU la loi n° 2021160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe);

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Téi : 02 40 41 20 20

Mél : pref-covidt9@loire-atlantique.gouv.fi

6 quai Ceineray, BP 33515- 44035 Nantes Cedex 1 1CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid- 19 : que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe de désigner des centres de vaccination, après examen de leurs capacités fonctionnelles ;

CONSIDERANT que le centre susvisé répond aux lignes directrices établies par le ministère de la santé visant à fixer les conditions à respecter pour la mise en place de centres de vaccination, destinés dans un premier temps à la vaccination de l'ensemble de professionnels répondant aux critères fixés et aux personnes âgées de plus de 18 ans et aux personnes de 16 à 17 ans (inclus) à risques

Sur proposition de la directrice territoriale de Loire-Atlantique de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1“: Des opérations de vaccination éphémères sont organisées dans le département de la Loire-Atlantique.

Article 2 : La vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de plus de 18 ans et aux personnes de 16 à 17 ans (inclus) à risques peut-être assurée en Loire-Atlantique par le centre suivant, et en complément de ceux existants, aux dates indiquées :Localisation adresse gestionnaire Dates d'ouverture |

Herbignac Salle Yannick SERRE Ville 11 et 12 juin | 66, avenue des d'Herbignac 23 et 24 juillet

sports

44410 Herbignac |

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 4 _: le préfet de Nantes, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire , le directeur de cabinet du préfet, le maire de la commune de Mesquer, le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et Madame le procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

À Nantes, le

L#préfet

L IN tres Didie” MARTINEn PREFET DE LA LOIRE- CABINET

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté interpréfectoral

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de LA TURBALLE - ASSERAC - SAINT-MOLF et FÉREL N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/21-0237

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la demande adressée par les maires des communes de LA TURBALLE - ASSERAC - SAINT-MOLF et FÉREL en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de leurs communes ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale des communes de LA TURBALLE - ASSERAC et SAINT-MOLF et des forces de sécurité de l’État du'1° octobre 2020 ;

VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de FÉREL et des forces de sécurité de l'État du 14 janvier 2021;

CONSIDÉRANT que la demande transmise par les maires des communes de LA TURBALLE — ASSERAC SAINT-MOLF et FÉREL est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique et du sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;

ARRETE

Article ler - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de LA TURBALLE - ASSERAC - SAINT-MOLF et FÉREL est autorisé au moyen de 02 caméras individuelles.

Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale des communes de LA TURBALLE - ASSERAC - SAINT-MOLF ET FÉREL en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. ‘

Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont effacés automatiquement.

Tél: 02 40 41 21 65

Mél :

SITE INTERNET :

6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2Article 4 - Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de LA TURBALLE - ASSERAC - SAINT-MOLF et FÉREL adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de la même commission sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la préfecture du Morbihan.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.

Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan et les maires des communes de LA TURBALLE - ASSERAC - SAINT-MOLF et FÉREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le © © IUIR

Le préfet du Morbihan Le préfet de la Loire,Atlantique Pour le préfet, par délégation, —— E LT

le sous-préfgt, directeur de cabinet, SK,

Anaud Guinier:

Jasne Le = 4 JUIN 2021

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01

- un recours hiérarchique adressé à: M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. |

- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Tél: 02 40 41 2165

Mél : 5

SITE INTERNET :

6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2PRÉFET

DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial Rs Bureau des procédures environnementales et foncières Fraternité

Arrêté n° 2021/BPEF/080

portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées, en vue de la réalisation de fouilles archéologiques préventives prescrites dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC multi-sites sur la commune de Prinquiau

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1* - Livre Ill, titre 1°;

Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté n°2018-795 du 18 octobre 2018 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive (PRINQUIAU, LOIRE-ATLANTIQUE, 2018, ZAC multi-sites « Le Chesneau-Champoulain » - ZH 5,141, 187, 4, 279, 83, 84, 76, 77, 249);

Vu l'arrêté n° 2018-796 du 18 octobre 2018 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive (PRINQUIAU, LOIRE-ATLANTIQUE, 2018, ZAC multi-Sites « La Bosse de Caudry » - ZP 148, 147, 329, 333, 334, 68, 69,176, 72, 71, 42, 44, 46,47);

Vu l'arrêté n° 2018-824 du 31 octobre 2018 attribuant à l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) - Direction interrégionale Grand-Ouest, la réalisation de l'opération d'un diagnostic prescrite par arrêté n° 2018-7985 susvisé (opération n° 186343) ;

Vu l'arrêté n° 2018-826 du 31 octobre 2018 attribuant à l'INRAP - Direction interrégionale Grand-Ouest la réalisation de l'opération d'un diagnostic prescrite par arrêté n° 2018-796 susvisé (opération n° 186342);

Vu la délibération du 21 février 2014, par laquelle le conseil municipal de la commune de Prinquiau désigne la SAS BESNIER Aménagement comme concessionnaire de la ZAC multi-sites sur ladite commune;

Vu la demande formulée le 12 mai 2021 par le maire de la commune de Prinquiau, à l'effet d'obtenir, au

bénéfice des agents de l'INRAP et ceux de la SAS BESNIER Aménagement, l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées listées en annexe et situées sur le territoire de la commune de Prinquiau — sites « Le Chesneau-Champoulain » et « La Bosse de Caudry », afin d'y réaliser les fouilles archéologiques préventives prescrites par arrêtés susvisés, dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC multi-sites ;

Tél 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 7Vu les plans et états parcellaires des zones d'intervention, annexés au présent arrêté ;

Vu les circonstances sanitaires exceptionnelles relatives au coronavirus ;

Considérant qu'il importe de connaître le patrimoine archéologique des secteurs concernés par le projet précité et de faciliter les opérations dont il s'agit ;

Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les agents de l'institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) — Direction interrégionale Grand-Ouest et ceux de la SAS BESNIER Aménagement sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les terrains désignés aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté et situés sur la commune de Prinquiau, en vue de permettre les investigations archéologiques prescrites dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC multi-sites.

ARTICLE 2 : Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Les références cadastrales et noms des propriétaires des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter, sont précisés sur les plans et états parcellaires susmentionnés.

ARTICLE 3 : Les évaluations archéologiques préalables aux fouilles sont réalisées à l'aide d’une pelle mécanique. Elles consistent en des sondages installés généralement en quinconce (tranchée de 20 mètres sur 2 mètres, tous les 20 mètres), des élargissements nécessaires en cas d'indices de sites avérés et des extensions de décapage en cas d'évaluation complémentaire. Les fouilles archéologiques préventives comprennent des décapages extensifs réalisés à la pelle mécanique.

Pour ces travaux archéologiques (évaluations et fouilles préventives), les archéologues peuvent installer des cantonnements, avec bâtiments de chantier durant plusieurs mois. Ces travaux peuvent nécessiter la destruction de cultures, l'abattage d'arbres. À défaut d'accord amiable sur leur valeur, il est procédé à une constatation contradictoire dans le cadre de l’état des lieux prévu à l'article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à partir des parcelles contiguës situées dans l'emprise du projet.

ARTICLE 5 : L'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.

Le présent arrêté, accompagné des plans et états parcellaires, est préalablement notifié aux propriétaires des terrains concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des) propriétaire(s) concerné(s).

L'arrêté et les documents annexés restent déposés en mairie de Prinquiau pour être communiqués, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.

Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu à l’article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la SAS BESNIER Aménagement notifie aux propriétaires des parcelles concernées, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Elle les invite à s'y trouver où à s'y faire représenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Elle en informe également le maire de la commune concernée. Cette notification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux.

À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec la SAS BESNIER Aménagement ou son représentant.

En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande de la SAS BESNIER Aménagement, Un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal.

Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois exemplaires, l’un déposé en mairie de Prinquiau, les deux autres remis aux parties intéressées.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de Nantes, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.

ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés sont réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. À défaut, elles sont fixées par le tribunal administratif.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2024; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie de Prinquiau. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.

Ilest également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenue de présenter à toute réquisition.

Article 10: En application de l'article 433-11 du code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 11: En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires relatives au Coronavirus, toute personne doit veiller au respect des mesures d'hygiène (dites « barrières ») et de distanciation, dans le cadre de la réalisation des missions précitées.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux

peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette — 44041 NANTES Cedex 071.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 13: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de la commune de

Prinquiau, le président de l'INRAP, le directeur général de la SAS BESNIER Aménagement, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Nazaire, le Û 7 JUIN 2021

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de l'arrondissement de

Saint-Nazaire

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”” Michel BERGUEListe des intervenants

Intervenants Missions

INRAP

Direction interrégionale Grand-Ouest

37 Rue du Bignon Fouilles archéologiques préventives CS 67737

35577 CESSON-SEVIGNE CEDEX

SAS BESNIER AMÉENAGEMENT

255 Rue de la Renaudière

44000 NANTES

Maîtrise d'ouvrage

Concessionnaire de la ZAC multi-sites00S7

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RELOOCOOHEVU pour être annexé 0 7 JUIN 2021

à mon arrêté du ___

Saint-Nazaire, le —07-HN-2021

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de l'arrondissement

de S t-Naz Me

PET Liste des parcelles : Secteur de la Bosse de Caudry ichéf BERGUE Te —— | __.

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Secti totale de : concernée Civ. N tion parc Zone la parcelle par la ZAC N om DISTON L un. +

ZP 147 2AU 4840 3516 | M. Mme SORIN

ZP 148p 2AU 4840 3516 | Mme VITCOCQ Michelle

2AU | | M. GICQUIAUD Antoine

ZP | 383 i 4477 2565 M. GICQUIAUD Thomas l | =

. zp [as | Ub 107 | 107 | COMMUNE DE PRINQUIAU Le 2. —— 1 _ | ] _—— _ ! Î !

| M. CORBE Bernard

|

2P 68 13190 13190 Mme MONFORT Jacqueline

2AU Mme ORAIN Liliane ZP 69 | | 14110 14110

M. CORBE André

| M. CORBE Patrick

M. CORBE Eric

M. BAUNY Bertrand

M. BAUNY Jean-Luc

M. BAUNY Pascal

zP 176 2AU 19024 19024 .

M. BAUNY Thierry

| M. BAUNY Alexis

| M. BAUNY Lucas

| 2 ..

17750 17750 Mme GAUTIER Nicole

| | Mme GAUTIER Jacqueline

|

ZP 374p ZAU 2840 923 | M. BAUNY Jean-Pierre |

ZP 42 2AU 1320 1320 Mme LEROUX l m—mmtho%h. à 4 _

ZP | 46p | 2AU 3440 1526 M. Mme BERNE

| M. TEXIER Charles

ZP | 47P 2AU | 2480 1814 Mme POSCHUNG Anna00S7

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ReneVU pour être annexé 0 7 JUIN 2021

à mon arrêté du

Saint-Nazaire, le_ 07 JUIN 2021

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de l'arrondissement

Civ.

——---

| Nom Prénom

M. GERARD Didier

M. BRETECHE Daniel

M. BRETECHE Laurent

M. BRETECHE Yves

M. BRETECHE Christophe

M. BRETECHE Éric

M. BRETECHE Jean-Michel

Mme BRETECHE Maryse

M. BRETECHE Pascal

M. BRETECHE Thierry

Mme ORAIN M. Laure

M. HALGAND Cédric

Mme HALGAND Karine

M. HALGAND Stéphane

M. Mme HALGAND

Succession MACE

{Recherche de successeurs en cours)

Société LOTISSAM

RARE

JET Liste des parcelles : Secteur du Chesneau-Champoulain #£hel BERGUE Lu jo

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n" | Superficie Superficie

Section Zone totale de concernée

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ZH 249 | 1AU 558 558 :

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ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

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Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et suivants ;

les articles 375 à 375-8 du code civil ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;

le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,

le décret n° 90-166 du 21 février 1990 relatif à l'organisation du ministère de la justice et ses

articles 1 et 4 remplaçant « éducation surveillée » par « protection judiciaire de la jeunesse » ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la

Loire-Atlantique ; .

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe);

l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;

Tél. 02.40.41.20.20

Mél. L jue.£

6, QUAI CEINERAY BP33515 - 4435 NANTES CEDEX7VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :

= correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du conseil général (articles 375 à 375-8 du code civil) ;

= instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et

services ;

= procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et des services habilités ;

— élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs.

ARTICLE 2 :

Sont exclus de la présente délégation : |

— les décisions de création, de tarification et d’habilitation des établissements visés à l'article 1.

— les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.

ARTICLE 3 :

Monsieur Samuel VERON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

0 4 JUIN 2021 Nantes, le

LE cF

ASE Didier MARTIN

let 02.40.41.20.20

Mél a £

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1E

PRÉFET Préfecture de la Loire-Atlantique DE LA LOIRE- DCPPAT ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée

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LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 modifié portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'Emploi et de la Solidarité ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

le décret n°. 2009/1484 du 3 décembre 2008 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la

santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage ;

Tél: 02.40.41.20.20

Mél :1f refecture@loire-atlantique gouv.fr

6, QUAI CEINERAY BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1‘VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU le décret du 12juillet 2017 nommant M. Benoît BROCART, en qualité de préfet de la Vendée ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la

Loire- Atlantique ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite, à l'effet de signer, pour les actes relevant de la compétence du préfet de la Loire-Atlantique, les décisions suivantes, en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial :

e Dépôt des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, relevant du département de Loire Atlantique, à la Direction Départementale de L'Emploi, du Travail et des Solidarités de Vendée (article L6227-11, D 6275-1 à D 6275-5 du code du travail)

ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Benoît BROCART, à l'effet de signer : > Toutes correspondances administratives liées à l'exercice des compétences énumérées à l'article premier, à l'exception de celles adressées :

° aux parlementaires

* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux

° aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important

> Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité.

Tél 02.40.41.20.20

Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1.ARTICLE 3 : Monsieur Benoît BROCART peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Les décisions de subdélégations seront publiées au recueil des actes administratifs de la Vendée, consultable à l'adresse : http://vendee.gouv.fr.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée.

Nantes, le 1

LE PREFET,

N LE Didier MARTIN

|

Tél : 02.40.41.20.20

Méi : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CFINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1ES PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Affaire suivie par Laurence ANNAERT

Tél. : 02.40.41.22.13

D< laurence.annaert@loire-atlantique.gouv.fr

Nantes, le

Q 8 JUIN 2021

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu l’article R. 41 du code électoral ;

Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à

l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de

Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021, modifiant l'emplacement des bureaux de vote en raison du

double scrutin des élections régionales et départementales et de la crise sanitaire liée à la Covid-19,

dans le département. ;

Vu les lettres des maires des communes de Couëron, Nantes, Orvault, Rezé et Saint-Herblain sollicitant

le report de l'horaire de clôture du scrutin afin de permettre au plus grand nombre d'électeurs

de s'exprimer; :

Considérant qu'un report de l'heure de fermeture des bureaux de vote est de nature à faciliter aux

électeurs l'exercice de leur droit de vote ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article 1°: A l'occasion des élections des conseillers départementaux et des conseillers régionaux des

20 juin et 27 juin 2021, l'heure de fermeture des bureaux de vote est prolongée jusqu'à 19 heures dans

les communes de Couëéron, Orvault, Rezé et Saint-Herblain.

Article 2: A l'occasion des élections des conseillers départementaux et des conseillers régionaux des

20 juin et 27 juin 2021, l'heure de fermeture des bureaux de vote est prolongée jusqu'à 20 heures dans

la commune de Nantes.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et les maires de communes de

Couëron, Nantes, Orvault, Rezé et Saint-Herblain sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié et affiché dans les conditions habituelles au plus tard le mardi 15 juin 2021.

Le préfet

Poui le préfet ei pa: délégation,

Le secrétairé généfal

6 Quai Ceincray BF 336175 44036 NENIES CEDEX I

Tel. 07 40 41 20 20. courriel: pretectuie viate acketuue pour f é SITE INTERNE |: www loire-auantique gou fi PascalPRÉFET | | | DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique

ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Affaire suivie par Carole SCHAFER

Tél : 02 40 41 22 14

pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté n° 226

portant habilitation d'activités

dans le domaine funéraire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu la demande d'habilitation préfectorale réceptionnée par nos services le 27 avril 2021 et présenté par Monsieur Yoann BURBAN, gérant de la société à responsabilité limitée Thanato Service Atlantique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1° : une habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l'organisme suivant :

THANATO SERVICE ATLANTIQUE

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

118 KERMOURAUD

44410 SAINT-LYPHARD

exploité par Monsieur Yoann BURBAN.

Prost Ï Atentique

Bi: US NANIS OCTO

Alet. r mit nlé ntCette habilitation autorise l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci- après avec une date d'échéance de l'habilitation pour chacune d'elles :

Transport de corps avant et après mise en bière non

Organisation des obsèques non

Soins de conservation OUi jusqu’au 10/06/2026

Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires non intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires |

Gestion et utilisation des chambres funéraires non

Fourniture des corbillards et voitures de deuil non

Fourniture de personnel et des objets et prestations

nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations non

et crémations | |

Gestion d'un crématorium non

Transport de corps avant mise en bière assuré par un es établissement de santé public ou privé

Article 2 : le numéro d'habilitation est 2021 44 O2,

Article 3 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : - deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par rapport aux éléments fournis pour l'habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;

- dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.

Article 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux (préfet de la Loire- Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur- place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le Ÿ Q JUIN 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de la cit eté et de la légalité

Raphaël RONCIÈREE 3 Préfecture de la Loire-Atlantique PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des élections et de la réglementation générale

Affaire suivie par Carole SCHAFER

Tél : 02 40 41 22 14

pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

ATTESTE

que l'organisme dénommé « Thanato Service Atlantique » dont le siège est situé 118 Kermouraud à Saint-Lyphard (44410), est habilitée pour exercer les activités suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière non

Organisation des obsèques | non

Soins de conservation : oui jusqu'au 10/06/2026

Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires

intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires non

Gestion et utilisation des chambres funéraires non

Fourniture des corbillards et voitures de deuil non

Fourniture de personnel et des objets et prestations

nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations non

et crémations

Gestion d'un crématorium | non

Transport de corps avant mise en bière assuré par un A | | 2 non établissement de santé public ou privé

La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.

Le numéro d’habilitation est le suivant : 2021 44 02

Nantes, le Ÿ 9 JyIN 2021

r délégation,

té et de la légalité

Pour le préfet e

le directeur de la cit

Raphaël RONCIÈRE

Prétecture d' la Loire-Atla tique .

6 quai Ceineray - BF 33515 44035 NANTES CEDEX1

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefectureitloire-atlantique.gouv.fr Sice internet www.loire-atlantique gouv.frE 3 é . . PRÉFET Préfecture de la Loire-Atlantique

DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Laurence ANNAERT

Bureau des élections et de la réglementation générale

Mél : laurence.annaert@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE #

Mu le code électoral et notamment ses articles L. 359 et R. 189 ;

Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à

l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de

Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;

Vu les dispositions de la circulaire ministérielle NOR INTA2110728 C du 23 avril 2021 relative à

l'organisation des élections régionales des 20 et 27 juin 2021;

Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 12 mai 2021;

Vu la désignation du président du Conseil départemental en date du 3 mai 2021;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : A l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, il est institué une commission départementale de recensement des votes en Loire-Atlantique composée comme suit :

Pour le premier tour :

Présidente : Madame Florence CROIZE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;

Présidente suppléante : Madame Lara DANGUY DES DESERTS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nantes ;

Membres : Monsieur Bernard GAGNET, vice-président développement des territoires, conseiller départemental de Saint-Herblain 2 ;

Monsieur Raphaël RONCIÈRE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique ;

Pour le second tour :

Présidente : Madame Dominique RICHARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;

Présidente suppléante : Madame Stéphanie BOUCHER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Nantes ;

6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex

rét : 02 40 412020 Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv fr

Sire internet : www.loire-atlantique.gouv.frMembres : Monsieur Bernard GAGNET, vice-président développement des territoires, conseiller départemental de Saint-Herblain 2;

Monsieur Raphaël RONCIÈRE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARTICLE 2 : La commission départementale de recensement des votes se réunira à l'École Nationale Supérieure Maritime, salle Théâtre, 38 rue Gabriel Péri, à 44000 Nantes, à partir de 8h00 :

- le lundi 21 juin 2021 pour le premier tour.

- le lundi 28 juin 2021 pour le deuxième tour.

ARTICLE 3 : La commission de recensement des votes de Loire-Atlantique est chargée de :

- centraliser les procès-verbaux adressés par les mairies à l'issue du scrutin, vérifier les bulletins nuls'et totaliser pour l'ensemble du département le nombre des électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs et nuls, le nombre de suffrages exprimés, le nombre des suffrages obtenus par chaque liste de candidats ; |

- établir un procès-verbal départemental de recensement des votes ;

- en sa qualité de département chef-lieu de la région Pays de la Loire, réceptionner les procès- verbaux des commissions départementales du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée;

- procéder au recensement général des votes pour l'ensemble de la région et établir le procès- verbal correspondant ;

- proclamer les résultats au plus tard à 18 heures, le lundi suivant le jour du scrutin.

Un représentant de chaque liste peut assister aux opérations de la commission.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Président et les membres de la commission de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le 0 g-JUR 2871

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaié généfal

6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex

Tel: 02 40 4120 20 Mél: prefecturewuloire-atlantique gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.frEs PREFET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Affaire suivie par : Laurence ANNAERT

Bureau des élections et de la réglementation générale

Mél : laurence.annaert@loire-atlantique.gouv.fr

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;

Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à

l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de

Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;

Vu les ordonnances du Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en date des 27 avril 2021, 12 mai 2021 et 19 mai 2021 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : A l’occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il est institué dans les communes de plus de 20 000 habitants des commissions de contrôle des opérations de vote, composées comme suit :

COMMUNE DE NANTES

(fermeture des bureaux de vote à 20 heures)

pour le 1er tour :

Présidente : Madame Constance DESMORAT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ; Président suppléant : Monsieur Thibaut LEPINE, juge au tribunal judiciaire de Nantes ; Membre : Madame Catherine NORMAND, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire de Nantes ;

pour le 2ème tour :

Président : Monsieur Emmanuel CHAUTY, juge au tribunal judiciaire de Nantes ; Présidente suppléante : Madame Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;

Membre : Madame Catherine NORMAND, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire de Nantes ;

Membre suppléant : Maître C. CHARNOLE, huissier de justice ;

Le secrétariat sera assuré au premier et au second tours par M. Julien MENIOT, attaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique.

Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à NANTES.

6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex

Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.frCOMMUNE DE SAINT HERBLAIN

(fermeture des bureaux de vote à 19 heures)

pour le 1er tour :

Président : Monsieur Marc FRICOTEAUX, vice-président au tribunal judiciaire de Nantes ; Président suppléant : Monsieur Thibaut LEPINE, juge au tribunal judiciaire de Nantes ; Membre : Maître JM DIRIDOLLOU, huissier de justice ;

pour le 2ème tour :

Président : Monsieur Julien ORHANT, vice-président au tribunal judiciaire de Nantes Présidente suppléante : Madame Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;

Membre : Monsieur Hubert LIFFRAN, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionelles au tribunal judiciaire de Nantes ;

Membre suppléant : Maître C. CHARNOLE, huissier de justice ;

Le secrétariat sera assuré au premier et au second tours par Mme Brigitte VINCENT, secrétaire administrative à la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique

Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à NANTES.

COMMUNE DE REZÉ

(fermeture des bureaux de vote à 19 heures)

pour le 1er tour :

Président : Monsieur Jérôme LAURENT, vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Nantes ;

Président suppléant : Monsieur Thibaut LEPINE, juge au tribunal judiciaire de Nantes ; Membre : Madame Andrée GEORGEAULT, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire de Nantes ;

pour le 2ème tour :

Président : Monsieur Rémi LE HORS, président au tribunal judiciaire de Nantes ; Présidente suppléante : Madame Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;

Membre : Maître Christine JULIENNE, bâtonnier du barreau de Nantes ; Membre suppléant : Maître C. CHARNOLE, huissier de justice ;

Le secrétariat sera assuré, au premier et au second tours, par Mme Frédérique BAUCHER, attachée auprès du secrétaire général à la préfecture de la Loire-Atlantique.

Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à NANTES.

COMMUNE DE SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE

(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)

pour le 1er tour :

Président : Monsieur Georges LOMBARD, vice-président au tribunal judiciaire de Nantes ; Président suppléant : Monsieur Thibaut LEPINE, juge au tribunal judiciaire de Nantes ;

6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex

Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.frMembre : Maître Loïc HOAREAU, huissier de justice ;

pour le 2ème tour :

Présidente : Madame Maïté MARIA, vice-présidente au juge au tribunal judiciaire de Nantes ; Présidente suppléante : Madame Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;

Membre : Maître Antoine THIEBAUT, avocat au barreau de Nantes ; Membre suppléant : Maître C. CHARNOLE, huissier de justice ;

Le secrétariat sera assuré, au premier et second tours, par M. Bertrand GÉRARD attaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique.

Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à NANTES.

COMMUNE D’ORVAULT

(fermeture des bureaux de vote à 19 heures)

pour le 1er tour :

Présidente : Madame Hélène CHERRUAUD, juge au tribunal judiciaire de Nantes ; Présidente suppléante : Madame Myriam D’HALLUIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Nantes ;

Membre : Maître Stéphane LEROUX, huissier de justice ;

pour le 2ème tour :

Président : Monsieur Godefroy DU MESNIL DU BUISSON, vice-président au tribunal judiciaire de Nantes Présidente suppléante : Madame Muriel BLANCHARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ; Membre : Madame Catherine BILLARD, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire de Nantes ;

Membre suppléant : Maître C. CHARNOLE, huissier de justice ;

Le secrétariat sera assuré, pour le premier et le second tours, par Mme Nathalie PARRÉ, secrétaire administrative à la direction de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de la Loire-Atlantique.

Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à NANTES.

COMMUNE DE VERTOU

(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)

pour le 1er tour :

Présidente : Madame Florence SYLVESTRE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ; Présidente suppléante : Madame Myriam D’HALLUIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Nantes ;

Membre suppléant : Maître C. CHARNOLE, huissier de justice ;

pour le 2ème tour :

Présidente : Madame Josiane HERAULT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Rennes affectée au tribunal judiciaire de Nantes par ordonnance du 16 décembre 2020 ; Présidente suppléante : Madame Muriel BLANCHARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;

6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex

Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.frMembre : Maître Stephan BOGHEN, huissier de justice ;

Le secrétariat sera assuré au premier tour par Mme Rachel LARDY-ROBIN, secrétaire administrative au cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, et au second tour par M. Jérôme COLIN contractuel à la direction des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.

COMMUNE DE CARQUEFOU

(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)

pour le 1er tour :

Présidente : Madame Frédérique PITEUX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ; Présidente suppléante : Madame Myriam D’HALLUIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Nantes ;

Membre : Madame Muriel LE STRAT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nantes ;

pour le 2ème tour :

Présidente : Madame Marie LE VERRE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Nantes ;

Présidente suppléante : Madame Muriel BLANCHARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ; Membre : Maître Virginie RELLIER, avocate au barreau de Nantes ; Membre suppléant : Maître C. CHARNOLE, huissier de justice ;

Le secrétariat sera assuré, au premier et second tours, par M. Renaud FAYET attaché à la direction des migrations et de l’intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.

Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à NANTES.

COMMUNE DE COUERON

(fermeture des bureaux de vote à 19 heures)

pour le 1er tour :

Présidente : Madame Laëtitia FENART, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nantes ;

Présidente suppléante : Madame Myriam D’HALLUIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Nantes ;

Membre : Maître Christophe LEBLANC, huissier de justice ;

pour le 2ème tour :

Présidente : Madame Adeline ROUSSEAU, juge au tribunal judiciaire de Nantes ; Présidente suppléante : Madame Muriel BLANCHARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ; Membre : Monsieur Jacques CHAUMIE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire de Nantes ;

Membre suppléant : Maître C. CHARNOLE, huissier de justice ;

Le secrétariat sera assuré au premier tour par Mme Frédérique ROGHE, secrétaire administrative à la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique, et au second tour par Mme Agnès LESCA attachée à la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire- Atlantique.

6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex

Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.frPour le préfet et par délégation,

Le secrétajf généfal

Pascal DUT Y

Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à NANTES.

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La suppléance du secrétariat des commissions siégeant au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand sera assurée par Mme Irène CHEVALIER-BIR, attachée à la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-Atlantique.

**-**

COMMUNE DE SAINT NAZAIRE

(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)

pour le 1er tour :

Président : Monsieur Patrick LIFSCHUTZ, magistrat au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ; Membre : Maître Aurélien HALGAND, avocat au barreau de Saint-Nazaire ;

pour le 2ème tour :

Président : Monsieur Yves-Marie FLOCH, magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire Membre : Madame Delphine FEDRYNA, huissier de justice ;

Le secrétariat sera assuré, au premier tour, par Mme Sandrine PERTUISEL, attachée à la sous-préfecture de Saint-Nazaire et au second tour, par Mme Chantal MERLET, secrétaire administrative à la sous- préfecture de Saint-Nazaire.

Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Saint-Nazaire, 77 rue Albert de Mun à Saint- Nazaire.

ARTICLE 2 : Ces commissions sont chargées d’assurer le contrôle des opérations électorales dans les bureaux de vote dont la liste est jointe en annexe.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet de SAINT- NAZAIRE et les Présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées.

Nantes, le 11 juin 2021

Le préfet,

6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex

Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

Site internet : www.loire-atlantique.gouv.frPRÉFET Sous-préfecture

DE LA LOIRE- de Châteaubriant Ancenis ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-02R portant homologation

du circuit Bernard Seiller situé route de La Rigaudais,

sur la commune de SAINT VINCENT DES LANDES

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-45-1;

VU le code de l'environnement,

VU l'article R.411-12 du code de la route ;

VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous- préfet de l'arrondissement de CHATEAUBRIANT - ANCENIS ;

VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marc BERNARD, président du Comité des Fêtes de SAINT VINCENT DES LANDES, en vue d'obtenir l'homologation permanente du circuit Bernard Seiller, situé route de La Rigaudais, sur la commune de SAINT VINCENT DES LANDES ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, émis à l'issue de sa visite sur site le 20 mai 2021;

ARRETE

ARTICLE 1°’: La piste d'auto-cross, dénommée « circuit Bernard Seiller », située route de La Rigaudais, sur le

territoire de la commune de SAINT VINCENT DES LANDES, est homologuée pour une période de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées ci-dessous :

A- Caractéristiques de la piste (cf. plan en annexe)

- Longueur de la piste :

# tracé du tour principal camion : 904 m (n° enregistrement F.F.S.A. : 44 12 21 0472 CC Nat 0904)

# tracé principal et tour alternatif camion : 967 m (n° enregistrement F.F.S.A. : 44 12 21 0472 AC Nat 0967)

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Courriel : richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr

Maison de l'Etat

4156 ANCENIS SAINT GEREON Cedex 1- Largeur de la piste : de 14 à 18 m

- Nombre de postes de commissaires : 9

Le nombre de pilotes pouvant être admis à évoluer sur la piste, en compétition ou en entraînement, devra être en conformité avec les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile, en vigueur.

Il conviendra d'entretenir les talus afin d'assurer leur verticalité pendant toute la durée de ce classement. Ce classement est délivré sous réserve de la mise en conformité des talus, conformément aux règles techniques et de sécurité avant chaque utilisation du circuit, selon les dispositions prévues à l'article IIA3 des RTS.

Les postes de commissaire et la direction de course devront être surélevés d’au moins Un mètre par rapport au niveau de la piste et être protégés efficacement en amont par un dispositif efficace d'une hauteur d'au moins un mètre par des rails de sécurité, poteaux enfoncés à 1,20 m, surplombés d'un grillage d'un mètre contre les projections.

B - Mesures de sécurité à adopter

Sur toute sa longueur, la piste sera débarrassée des souches ou obstacles pouvant représenter un danger pour les concurrents :

- les virages et les boucles dangereux du circuit seront délimités par un talus de terre et rails de sécurité.

- là traversée de là piste sera formellement interdite pendant le déroulement de l'épreuve.

Les véhicules utilisant ie circuit devront être dotés des équipements de sécurité et technique, conformément à la réglementation de la Fédération Française de Sport Automobile.

C - Zone réservée aux spectateurs

Elle se situe au sud de la piste et est séparée de celle-ci par la rivière « Le Cosne ».

Au droit de cette enceinte, la rive du ruisseau est rendue inaccessible par un grillage (hauteur de 1,20m, petites mailles) qui ne devra pas être implanté à moins de 15 mètres de la rive sud de la rivière.

Cette enceinte sera délimitée à l’ouest et à l'est par une clôture barbelée et au sud, par des ganivelles.

Les zones accessibles au public seront matérialisées au moyen de clôtures et ne devront, en aucun endroit, être situées à moins de 20 mètres de la piste, et doublées, au moins 3 mètres avant, par une barrière de sécurité. Cette distance pourra être réduite jusqu'à 3 mètres si le public est placé sur un talus d'au moins 3 mètres de haut, la barrière de sécurité pouvant être placée entre le bord du talus et la délimitation extérieure de la piste.

Ces protections sont obligatoires sur tout le virage si la vitesse avant freinage est supérieure à 100 km/h.

A l'intérieur de ces zones, les organisateurs installeront des pancartes interdisant au public l'accès au circuit.

Les zones « spectateurs » devront être protégées dans les conditions prévues au paragraphe B, ci-dessus, de sorte qu'aucun concurrent ne puisse accidentellement y pénétrer.

D - Parc concurrents

Le parc « concurrents » doit être strictement réservé aux pilotes et à leurs mécaniciens, tous titulaires d’une

licence délivrée par une fédération sportive agréée. || sera en permanence interdit d'accès au public et devra être fermé intégralement par une clôture.E —- Accès au parc concurrents - piste

L'accès, depuis le parc concurrents jusqu'à la piste, devra être balisé et interdit au public.

F- Accès des secours

L'itinéraire depuis le réseau routier jusqu'au circuit devra être balisé de manière à faciliter, le cas échéant, l'accès des services de secours.

Les secours devront disposer d’un accès réservé et conservé constamment libre.

G- Moyens de secours

Les organisateurs disposeront des moyens de secours prévus par le règlement de la fédération concernée.

Portée de l'homologation

ARTICLE 2 - Le terrain est homologué pour la pratique d'auto-cross, sprint car, fol car, camion cross.

La présente homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué, à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition.

ARTICLE 3 - Le circuit devra être clos dans tout son périmètre et maintenu fermé en dehors des périodes d'utilisation. Des barrières « interdit au public » seront disposées en nombre suffisant autour du circuit.

ARTICLE 4 - La présente homologation est délivrée au COMITE DES FETES DE SAINT VINCENT DES LANDES auquel il appartient de faire respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée iors des entraînements ou des compétitions.

ARTICLE 5 - Sur le fondement des dispositions de l'article L.2212.2 du Code général des collectivités territoriales, le maire de SAINT VINCENT DES LANDES devra réglementer les jours et horaires d'ouverture du circuit.

ARTICLE 6 - Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. L'autorité qui délivre cette homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.

L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées. Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modification.

ARTICLE 7 - Le terrain et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base des documents visés et annexés, ne pourra subir aucune modification sans autorisation.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant- Ancenis : 22, rue Gabriel Delatour - 44110 CHATEAUBRIANT.

ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le

directeur des services départementaux de l'Education Nationale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, et le maire de SAINT VINCENT DES LANDES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au COMITE DES FETES DE SAINT VINCENT DES LANDES, en sa qualité de gestionnaire du circuit.

ANCENIS SAINT GEREON, le 8 juin 2021000T/T

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