Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - RAA n102 du 29 juin 2022
Arrêté - RAA du 2 juin n°70
Arrêté - RAA n° 89 du 14 juin 2022
Arrêté - RAA n° 74 du 11 juin 2021
unknown - RAA n°114 du 20 juin 2023
Arrêté - RAA n°113 du 16 juin 2023
Arrêté - RAA n151 du 28 juillet 2023
Arrêté - RAA n°160 du 17 août 2023
Arrêté - RAA n°056 du 3 avril 2023
Arrêté - RAA n°031 du 24 février 2023
Arrêté - RAA n°123 du 29 juin 2023
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n°123 du 29 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 123 du 29 juin 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-54 portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination.
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-55 portant réglementation temporaire de l’enlèvement et du transport de carburant.
Arrêté CAB/SPAS/2023/n°649 portant interdiction temporaire d’utilisation et de transport des artifices de divertissement.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté interpréfectoral du 22 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Baie de bourgneuf et transformation en syndicat "à la carte".
Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 autorisant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l'aéroport de La Baule-Escoublac - Pornichet - Le Pouliguen au 30 juin 2023. E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE AR ES Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-54
portant interdiction temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215“ ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire national dans la
soirée du mardi 27 juin 2023, dans la nuit du mardi 27 juin 2023 au mercredi 28 juin 2023, et lors de la nuit du mercredi 28 juin 2023 au jeudi 29 juin 2023 suite au décès d’un jeune homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l'ordre;
Considérant les rassemblements dénonçant les violences policières qui se sont déroulés dans la nuit du mercredi 28 juin 2023 au jeudi 29 juin 2023 sur Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant qu'à l'issue de la manifestation sur Nantes, les forces de l’ordre ont fait l'objet de jets de
projectiles, de tirs de mortier; que des poubelles et des véhicules ont été incendiés ; que des individus vêtus de noir et masqués ont installé une barricade dans le but d'affronter les forces de l'ordre ; que les policiers ont du intervenir pour secourir Un chauffeur routier pris à partie par une dizaine d'individus hostiles ;
Considérant l'appel national lancé sur les réseaux sociaux à Un rassemblement devant les préfectures
sur le territoire national le vendredi 30 juin à 20h00 pour dénoncer les violences policières; que selon des éléments d'information concordants des rassemblements se tiendront à Nantes et Saint-Nazaire, et pourraient être suivis par des déambulations dans les rues du centre-ville de Nantes et du centre ville de Saint-Nazaire ;
Considérant que ces rassemblements ont fait l’objet d'une publicité dans la presse écrite et sur les réseaux sociaux; que selon des éléments d'information concordants, des individus radicaux sont susceptibles de se joindre à ces rassemblements et de mener des actions violentes, notamment à l’encontre des forces de l'ordre et des biens institutionnels;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ; Considérant qu'en application de l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à. l'obligation d’une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune demande déclaration n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux rassemblements susvisés et de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;
Considérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1°i le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du jeudi 29 juin 17h00 au lundi 3 juillet 2023 8h00 sur Nantes métropole, Saint-Nazaire, Trignac et Châteaubriant.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwr.loire-atlantique.gouvfr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https:/ y ).
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-
Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.
2 9 JUIN 2023 PAP Rtefslst t per délégation
le sous-préfet, dfecteur de cabinet Die] ES
a
Le Préfet,
François DRAPE PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-55
portant réglementation temporaire
de l'enlèvement et du transport de carburant
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire national dans la soirée du mardi 27 juin 2023, dans la nuit du mardi 27 juin 2023 au mercredi 28 juin 2023, et lors de la nuit du mercredi 28 juin 2023 au jeudi 29 juin 2023 suite au décès d'un jeune homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l'ordre;
Considérant les rassemblements dénonçant les violences policières qui se sont déroulés dans la nuit du mercredi 28 juin 2023 au jeudi 29 juin 2023 sur Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant qu’à l'issue de la manifestation sur Nantes, les forces de l'ordre ont fait l'objet de jets de projectiles, de tirs de mortier; que des poubelles et des véhicules ont été incendiés ; que des individus vêtus de noir et masqués ont installé une barricade dans le but d'affronter les forces de l'ordre ; que les policiers ont du intervenir pour secourir un chauffeur routier pris à partie par une dizaine d'individus hostiles ; |
Considérant l'appel national lancé sur les réseaux sociaux à Un rassemblement devant les préfectures sur le territoire national le vendredi 30 juin à 20h00 pour dénoncer les violences policières; que selon des éléments d'information concordants des rassemblements se tiendront à Nantes et Saint-Nazaire, et
pourraient être suivis par des déambulations dans les rues du centre-ville de Nantes et du centre ville de Saint-Nazaire ;
Considérant que l’un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
Considérant l'utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type cocktail molotov, lors des rassemblements des nuits du 27 juin 2023 et du 28 juin 2023 à Nantes, à l'encontre des forces de l'ordre et pour incendier des véhicules et des poubelles; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une utilisation détournée des carburants par des individus violents susceptibles de se joindre à ces rassemblements, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ;
Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuél de niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation détourné de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution et le transport;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : L'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits du jeudi 29 juin 2023 17h00 au lundi 3 juillet 2023 8h00 sur Nantes Métropole, Saint-Nazaire, Trignac et Châteaubriant.
Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwiloire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https:/; \ fr )
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint- Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire- atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire
Nantes, le g NN 20è
89 8D Inoj9au
"
een Te —
I id 81 IN04
Francois DRAPÉ ŒE = PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET Liberté Égalité Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2023/n°649
portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
VU le code pénal ;
VU le code de l'environnement, notamiment l'article R. 557-6-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues dans plusieurs villes sur tout le territoire national dans la soirée du mardi 27 juin 2023, dans la nuit du mardi 27 juin 2023 au mercredi 28 juin 2023, et lors de la nuit du mercredi 28 juin 2023 au jeudi 29 juin 2023 suite au décès d’un jeune homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT les rassemblements dénonçant les violences policières qui se sont déroulés dans la nuit du mercredi 28 juin 2023 au jeudi 29 juin 2023 sur Nantes et Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT l'appel national lancé sur les réseaux sociaux à Un rassemblement devant les préfectures sur le territoire national le vendredi 30juin à 20h00 pour dénoncer les violences policières; que selon des éléments d’information concordants des rassemblements se tiendront à Nantes et Saint- Nazaire, et pourraient être suivis par des déambulations dans les rues du centre-ville de Nantes et du centre ville de Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement a fait l'objet d'une publicité dans la presse écrite et sur les réseaux sociaux; que selon des éléments d'information concordants, des individus radicaux sont susceptibles de se joindre à ce rassemblement et de mener des actions violentes, notamment à l'encontre des forces de l'ordre et des biens institutionnels;
Tél : LE 40 41 20 20
Mél : ï 1/2 6 quai Ceineray - . BP 33515- 44035 NANTES Cedex 1 Considérant l'utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type cocktail molotov, lors des rassemblements des nuits du 27 juin 2023 et du 28 juin 2023 à Nantes, à l'encontre des forces de l'ordre et pour incendier des véhicules et des poubelles ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes à l'intégrité physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;.
CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du plan Vigipirate - depuis le 21 décembre 2022, l'ensemble du territoire national est placé au niveau « Sécurité renforcée risque attentat » - les forces de l’ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
qu'une. mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°” Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur Nantes Métropole, Saint-Nazaire, Trignac et Châteaubriant :
Du jeudi 29 juin 2023 - 17h00 au lundi 3 juillet 2023 - 8h00
Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l’article 1°, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal. Article 5 - le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint- Nazaire et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera Re aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de pores
préfet et par délégation ’ le pre dire. lour
de-cEDihest
Nantes, le ? 9 JUIN 2023 Le Préfet,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat: - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site rs.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé av plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) E ÆE Préfecture de la Loire-Atlantique
DEL E LOI RE- RE ENDÉE Préfecture de la Vendée
ATLANTIQUE ire Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Égalité .
Égalité Fraternité
Fraternité
Arrêté interdépartemental n°2023-DCL-BICB-1031
portant modification des statuts du syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf et transformation en syndicat « à la carte »
Le préfet de région Pays-de-la-Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5212-16, L. 5211-18, L.
5211-17 et L. 5271-20 ;
VU l'arrêté interdépartemental n° 2019-DRCTA]J/3-97 du 28 mars 2019 autorisant la création du syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf ;
VU l'arrêté interdépartemental n° 2020-DRCTAJ/-186 du 17 août 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf;
VU la délibération du 14 mars 2023 du comité syndical du syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf,
notifiée à l'ensemble de ses membres, proposant une modification des statuts du syndicat mixte en vue
d'intégrer :
- une procédure d'extension de périmètre du syndicat afin d'ajouter à la liste des communes celles de
Saint-Hilaire-de-Chaléons (pour la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz) et Saint-
Christophe-du-Ligneron (pour la communauté de communes Challans-Gois communauté) déjà incluses
dans le périmètre d'intervention du syndicat;
- une prise de la compétence GEMA à la carte et notamment les items 1°, 2° et 8° tels que définis à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
- une mise à jour des statuts tenant compte notamment des modifications liées à la constitution du
syndicat, les possibilités de transfert ou retrait de compétences à la carte, les contributions financières
des membres en lien avec une compétence à la carte, l'évolution concernant la composition du comité
syndical et le vote de ses délégués, et demandant à l'ensemble de ses membres de se prononcer sur les
nouveaux statuts ainsi que sur leur adhésion éventuelle à l'une des compétences à la carte ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires telles que mentionnées ci-après,
approuvant les nouveaux statuts proposés par le comité syndical :
- la communauté d'agglomération Pornic agglo Pays de Retz en date du 23 mars 2023;
- la communauté de communes Sud Retz Atlantique en date du 12 avril 2023 ;
- la communauté de communes Challans-Gois communauté en date du 27 avril 2023 ;
- la communauté de communes Océan-Marais de Monts en date du 30 mars 2023 ;
- la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier en date du 27 avril 2023 ;
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - la communauté d'agglomération Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie agglomération en date du 15 juin
2033 ;
- la communauté de communes Vie et Boulogne en date du 17 avril 2023.
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts du
syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE ler: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf à compter du 1° juillet 2023, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le syndicat mixte fermé de la Baie de Bourgneuf est transformé en syndicat « à la carte », conformément aux dispositions de l'article L. 521216 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4: Le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-
Atlantique, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, lé Président du syndicat mixte et les Présidents des communautés de communes et d’agglomérations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
Fait à Nantes, Fait aux Sables-d'Olonne, le è 2 JUIN 2023
Le Préfet de région Pays-de-la-Loire, Le préfet de la Vendée, Pour le préfet et par délégation,
Préfet de la Loire-Atlantique, le sous-Préfet des Sables-d'Olonne,
Pour le préfet et par délégation, 7 a
Le secrétajyf généfal
JohaAh MOUBENOT
Pascal OTHEGUY
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour,
Les Sables-d'Olonne, le 22 juin 2023 Nantes, le 22 juin 2023
Le préfet,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne, Le secrétajé généfal SE
— Pascal OTHEGUY
Johann MOUGENOT
Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 1 sur 20 -
STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DE LA BAIE DE BOURGNEUF Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 2 sur 20 -
Table des matières
PREAMBULE............................................................................................................................................. 3
CHAPITRE 1 – FORME JURIDIQUE, COMPOSITION, DENOMINATION ..................................................... 4
Article 1 – Constitution et dénomination............................................................................................ 4
Article 2 – Périmètre d’intervention du syndicat mixte ...................................................................... 4
Article 3 – Siège ................................................................................................................................... 4
Article 4 – Objet du syndicat mixte ..................................................................................................... 5
4.1. Compétence obligatoire exercée pour l’ensemble des membres, dans un tronc commun .... 5
4.2. Compétences à la carte (au choix des membres)..................................................................... 6
4.3. Habilitation Natura 2000 attribuée au Syndicat Mixte ............................................................ 7
4.4. Prestations de services et activités complémentaires ............................................................. 7
Article 5 – Procédure de transfert et de retrait des missions à la carte ............................................. 7
Article 6 – Durée .................................................................................................................................. 8
Article 7 – Règles générales................................................................................................................. 8
CHAPITRE 3 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE ..................................... 9
Article 8 – Rôle et fonctionnement du Comité syndical...................................................................... 9
8.1. Modalités de désignation des délégués du Comité syndical.................................................... 9
8.2. Fonctionnement du Comité syndical...................................................................................... 10
8.3. Modalités de vote du Comité syndical ................................................................................... 10
8.4. Attributions du Comité syndical ............................................................................................. 11
Article 9 – Bureau syndical ................................................................................................................ 11
Article 10 – Président ........................................................................................................................ 12
10.1. Attributions du Président ..................................................................................................... 12
10.2. Suppléance du Président ...................................................................................................... 12
Article 11 : Comités consultatifs ........................................................................................................ 12
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ............................................................... 13
Article 12 – Règles budgétaires et comptables applicables .............................................................. 13
Article 13 – Ressources du syndicat mixte ........................................................................................ 13
Article 14 – Charges du syndicat mixte ............................................................................................. 13
Article 15 – Règles de répartition des contributions des membres .................................................. 13
15.1. Contributions aux dépenses d’administration générale et aux dépenses liées à la compétence obligatoire ................................................................................................................ 13
15.2. Contributions relatives aux dépenses liées à chaque mission à la carte ............................. 14
15.3. Contributions relatives à l’habilitation attribuée au syndicat mixte .................................... 14
Article 16 – Autres dispositions ......................................................................................................... 14
CHAPITRE 5 – MODIFICATIONS ET DISSOLUTION.................................................................................. 15
Article 17 : Modifications statutaires ................................................................................................ 15
Article 18 : Dissolution ...................................................................................................................... 15
Article 19 : Adhésions de nouveaux membres du syndicat mixte .................................................... 15
Article 20 : Retrait d’un membre du syndicat mixte ......................................................................... 15 Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 3 sur 20 -
PREAMBULE
Réparti sur la Vendée et la Loire-Atlantique, le bassin versant de la baie de Bourgneuf s’étend sur 975 km² et se caractérise par en amont un paysage bocager, d’un tiers de marais doux, saumâtre, salé et de polders, d’un littoral diversifié (falaises, digues et cordons dunaires), et enfin d’une vaste baie fermée. Doté d’une richesse écologique exceptionnelle, ce territoire est en développement où se côtoient de nombreuses activités (agriculture, maraichage, tourisme, saliculture, aquaculture, pêche, chasse, industrie, urbanisation/imperméabilisation …), dont certaines sont dépendantes d’une très bonne qualité des eaux, et avec divers usages en eau (potable, irrigation, prélèvements, stockage, …). Depuis 1990 puis 1995, avec la création de l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf, les communes se sont organisées pour collectivement définir une stratégie partagée de développement durable et équilibrée de la baie de Bourgneuf, de son bassin versant et des territoires proches, dans les domaines de l’eau et de la biodiversité. Ces stratégies, régulièrement révisées, se déclinent au travers :
• du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Marais breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf.
• des deux Documents d’Objectifs Habitats et Oiseaux sur les deux sites Natura 2000 « Marais breton, baie de bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts ».
Conscientes de l’importance de l’animation et de la coordination de la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant ainsi que de la préservation des milieux naturels, les collectivités adhérentes ont souhaité faire évoluer la structure associative avec la création d’un syndicat mixte fermé : le syndicat Mixte de la baie de Bourgneuf (arrêté inter préfectoral du 28 mars 2019) avec comme membres les EPCI-fp. Elles s’associent et mettent en commun leurs moyens afin d’améliorer la connaissance dans ces domaines et de coordonner, animer, suivre et évaluer les dynamiques de projets sur ce territoire visant l’atteinte et la conservation du bon état des masses d’eau et des habitats et espèces d’intérêts communautaires, tels que définis dans le SDAGE Loire-Bretagne et les Directives européennes Cadres sur l’Eau, Habitats et Oiseaux.
Suite à une étude portée par la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, le périmètre d’intervention du Syndicat d’Aménagement Hydraulique Sud-Loire (SAH) a été identifié comme territoire à réorganiser, avec la constitution de trois structures pour exercer la compétence GEestion des Milieux Aquatiques (GEMA) :
• Une structure « Grand Lieu/Acheneau/Tenu » assise sur le périmètre du bassin versant de l’Acheneau,
• Une structure « littorale » composée des territoires littoraux de la Communauté de communes Sud Estuaire et de la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz, • Une structure « Vendéenne Marais Breton » assise sur le périmètre du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf.
Ainsi, les présents statuts présentés ci-après sont ceux du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf qui évolue en syndicat mixte à la carte avec la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), exercée précédemment par le SAH.
Au-delà de ces missions, l’activité de ce syndicat s’inscrit dans une démarche globale durable, intégrant l’ensemble des enjeux environnementaux, sociaux et économiques. Aussi, pour faciliter l’atteinte de ces objectifs, et afin de garantir la prise en compte de toutes les contraintes de son territoire, le syndicat assurera la concertation associant l’ensemble des usagers de son périmètre d’intervention. Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 4 sur 20 -
CHAPITRE 1 – FORME JURIDIQUE, COMPOSITION, DENOMINATION
ARTICLE 1 – CONSTITUTION ET DENOMINATION
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des dispositions auxquelles ils renvoient, il est constitué un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf », avec comme acronyme SMBB, entre les 7 membres suivants :
• Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz (44) pour les 10 communes de Chaumes-en-Retz, Chauvé, La Bernerie-en-Retz, La Plaine-sur-Mer, Les Moutiers-en-Retz, Pornic, Préfailles, Saint-Hilaire de Chaléons, Saint-Michel-Chef-Chef, Villeneuve-en-Retz.
• Communauté de communes Sud Retz Atlantique (44) pour les 4 communes de Machecoul- Saint-Même, Paulx, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Touvois.
• Communauté de communes Challans Gois communauté (85) pour les 11 communes de Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Bouin, Challans, Châteauneuf, Froidfond, La Garnache, Saint-Christophe du Ligneron, Saint-Gervais, Saint-Urbain, Sallertaine.
• Communauté de communes Océan marais de Monts (85) pour les 5 communes de La Barre- de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Le Perrier, Saint-Jean-de-Monts, Soullans.
• Communauté de communes de l’île de Noirmoutier (85) pour les 4 communes de Barbâtre, La Guérinière, L’Epine, Noirmoutier-en-l’Ile.
• Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85) pour les 3 communes de Notre-Dame-de-Riez, Le Fenouiller, Saint-Hilaire-de-Riez.
• Communauté de communes Vie et Boulogne (85) pour les 2 communes de Falleron, Grand’Landes.
Nota : Les communes identifiées en italique sont concernées par le périmètre du syndicat pour une partie seulement de leur territoire.
ARTICLE 2 – PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte intervient sur le territoire des membres adhérents dans la limite des périmètres suivants :
• Le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf ;
• Le périmètre des deux sites Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (FR5200653 et FR5212009).
La délimitation de ces deux périmètres figure en annexes.
ARTICLE 3 – SIEGE
Le siège du syndicat mixte est fixé au :
35ter rue des Sables, 85230 - Beauvoir-sur-Mer
Les réunions du syndicat mixte (Comité syndical, Bureau et éventuellement des commissions ad hoc) se tiennent au siège du Syndicat mixte mais peuvent également se tenir sur le territoire de l’une ou l’autre des collectivités adhérentes. Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 5 sur 20 -
ARTICLE 4 – OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat exerce pour ses membres :
➢ la compétence prévue à l’item 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement (ne relevant pas de la GEMA) ;
➢ à la carte la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) prévue aux items 1°, 2° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
En application de l’article L. 211-7 du code l’environnement, le Syndicat mixte peut mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), s'il existe, et visant les compétences listées ci-après :
4.1. Compétence obligatoire exercée pour l’ensemble des membres, dans un tronc commun
Le syndicat mixte assure l'animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique : le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf (item 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement).
La délimitation du périmètre d’intervention figure en annexe 2.
A ce titre, le syndicat mixte, par transfert de l’ensemble de ses membres, est la structure porteuse du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du Marais breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf.
Il réalise une mission d’intérêt général, en lien permanent avec la Commission Locale de l’Eau (CLE).
Cette mission consiste à assurer :
- Le secrétariat et l’animation de la Commission Locale de l’Eau (CLE), du Bureau de la CLE et de ses commissions et groupes de travail ;
- Les moyens d’animation de la CLE ;
- Des études et analyses nécessaires à la révision du SAGE ;
- Le suivi de la mise en œuvre du SAGE et notamment son tableau de bord, son évaluation ; - Les études liées à la mise en œuvre du SAGE et notamment les études stratégiques de bassin versant sur le périmètre du SAGE ;
- La coordination, l’animation et le suivi des outils contractuels de mise en œuvre du SAGE ; - La réalisation des suivis sur la gestion quantitative et qualitative de l’eau ; - Les actions de communication, de sensibilisation et d’information sur les enjeux et les actions du SAGE ;
- Toutes actions susceptibles de contribuer à la réalisation de cette mission. Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 6 sur 20 -
4.2. Compétences à la carte (au choix des membres)
Le SMBB est un syndicat mixte fermé à la carte conformément à l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales.
Chaque membre peut donc décider d’adhérer ou non pour tout ou partie des missions exercées par le syndicat mixte et visées ci-dessous :
Compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » (GEMA) :
• 1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (C. envir. Art L. 211-7, 1°) ;
• 2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (C. envir. Art L. 211-7, 2°) ; • 8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (C. envir. Art L. 211-7, 8°), hors lutte contre les espèces invasives.
Le syndicat assure la gestion des ouvrages hydrauliques nécessaire et indissociable à la préservation, au maintien et à la restauration du caractère humide des marais. Cette gestion permet d’assurer la pérennité des fonctions de ces milieux remarquables : biodiversité, capacité de stockage de l’eau en période de crue et d’exondation, épuration des eaux...
Le syndicat exerce toutes les activités concourant ou contribuant directement à l’exercice de la compétence GEMA ou qui sont directement accessoires à cette dernière.
8 ° - Lutte contre les espèces végétales envahissantes (C. envir. Art L. 211-7, 8°)
Cette mission comprend :
- Le diagnostic sur les espèces végétales envahissantes installées et possiblement émergentes dans la limite des compétences disponibles ;
- L’intervention manuelle et/ou mécanique limitées aux espèces suivantes : Jussie et Baccharis. Cette intervention doit s’inscrire dans un projet global de restauration des milieux aquatiques.
8° - Lutte contre les rongeurs aquatiques invasifs (C. envir. Art L. 211-7, 8°)
Cette mission comprend :
- L’animation et la coordination d’un réseau de volontaires,
- L’organisation et la gestion de la collecte des cadavres auprès des volontaires et l’évacuation des rongeurs par le service public d’équarrissage. Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 7 sur 20 -
4.3. Habilitation Natura 2000 attribuée au Syndicat Mixte
Le syndicat mixte est habilité à :
- assurer l’animation du Comité de pilotage Natura 2000 et Ramsar sur les sites Natura « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (FR5200653 et FR5212009).
- être la structure porteuse des deux documents d’objectifs (DOCOB) Habitats et Oiseaux liés à ces sites, et donc assure le suivi de leur mise en œuvre.
- être la structure porteuse et animatrice des outils contractuels disponibles sur le site Natura 2000 (mesures agro-environnementales –MAE-, contrats Natura 2000, charte Natura 2000, LIFE, …).
- mettre en œuvre les actions des deux DOCOB le concernant (études, communication/sensibilisation, appui technique/ingénierie, …).
La délimitation du périmètre d’intervention figure en annexe 4, qui correspond aux deux sites Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (FR5200653 et FR5212009).
Les 7 membres sont concernés par ces actions. Le détail par communes figure en annexe 3.
4.4. Prestations de services et activités complémentaires
Le syndicat mixte est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, de communes ou EPCI-FP inclus dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et établissements publics ainsi qu’au profit de personnes privées, sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires, dans l’intérêt collectif et en cohérence avec sa compétence et ses missions statutaires exercées.
Les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat mixte et le (ou les) bénéficiaire(s) de la prestation, dans le respect des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
ARTICLE 5 – PROCEDURE DE TRANSFERT ET DE RETRAIT DES MISSIONS A LA CARTE
En vertu de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales, les membres peuvent à tout moment reprendre ou transférer au syndicat mixte, les missions à la carte telles que définie à l’article de 4.2 des présents statuts.
Les missions à la carte qui sont reprises ou transférées au syndicat mixte par les membres, le sont dans les conditions suivantes :
1. Le transfert ou le retrait d’une mission à la carte est décidé par délibération concordante du membre et du syndicat mixte. Pour le syndicat mixte, cette décision doit être prise à la majorité qualifiée des 2/3 des délégués présents ;
2. Le transfert ou le retrait prend effet à une date définie suite à un accord entre le membre et le syndicat mixte, qui est précisée dans les délibérations, et a minima tout transfert ou retrait en année N ne peut s’opérer que sur l’année civile N+1 avec un équilibre budgétaire de N + 1 ;
3. La délibération de la collectivité portant transfert ou retrait de la mission à la carte est notifiée au président du syndicat mixte ; celui-ci en informe les autres collectivités membres ;
4. Le transfert s’accompagne des mises à dispositions concernées par le biais d’un procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement ;
5. Lors du transfert, le syndicat mixte est alors substitué de plein droit, à la date du transfert de la mission, aux membres qui le composent dans toutes les délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personnes morales aux contrats conclus par les membres n’entraîne aucun droit de résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membre qui transfère la mission, informe les cocontractants de cette substitution ; Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 8 sur 20 -
6. Les personnels des membres ayant transféré l’une des missions au syndicat mixte sont transférées au syndicat mixte ;
7. La répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées à chacune des missions à la carte résultant de ce transfert, est déterminée par l’article 15.2 des présents statuts ;
8. Une liste des membres qui adhérent à chaque mission à la carte sera établie et mise à jour à chaque transfert ou retrait, puis transmise à la Préfecture.
ARTICLE 6 – DUREE
Le syndicat mixte est créé sans limitation de durée.
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l’article L.5212-33 et L.5212-34 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 – REGLES GENERALES
Les dispositions au titre III du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, relatif au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes applicables aux communes, sont applicables au présent syndicat mixte.
Lui sont également applicables les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes ainsi que les chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle budgétaire et aux comptables publics. Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 9 sur 20 -
CHAPITRE 3 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 8 – ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical, un Bureau syndical et son Président.
Le Comité syndical est composé de délégués titulaires et suppléants, élus par l’assemblée délibérante de chaque collectivité membres.
Le comité syndical est composé de 24 délégués titulaires et 24 délégués suppléants répartis comme suit :
Collectivités adhérentes
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
suppléants
Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz (44) 5 5 Communauté de communes Sud Retz Atlantique (44) 3 3 Communauté de communes Challans Gois communauté (85) 7 7 Communauté de communes Océan Marais de Monts (85) 4 4 Communauté de communes de l’île de Noirmoutier (85) 3 3 Communauté d’agglomération Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85) 1 1 Communauté de communes Vie et Boulogne (85) 1 1 TOTAL 24 24
Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
8.1. Modalités de désignation des délégués du Comité syndical
Élection des délégués au Comité syndical
Ces délégués sont élus pour la durée de leur mandat par l’assemblée délibérante de chaque membre.
Chacune de ces assemblées délibérantes élit également en nombre égal à celui des délégués titulaires, des délégués suppléants qui sont chargés de remplacer l’un ou l’autre de ses délégués titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, sans préjudice des dispositions de l’article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
À défaut, si l’assemblée délibérante d’un membre n’élit pas dans un délai d’un mois son ou ses délégués, la représentation de ce membre au sein du Comité syndical est assurée par le Président de l’EPCI à fiscalité propre, si le membre dispose d’un siège. Dans le cas où le membre dispose de deux délégués ou plus, sa représentation est assurée par le Président et le premier Vice-Président.
Le Comité syndical est alors réputé complet, et le quorum se calcule par rapport aux membres effectivement en exercice.
Durée du mandat des délégués
Les délégués des membres suivent, quant à la durée de leur mandat au Comité syndical, le sort de l’organe délibérant qui les a élus.
Leur mandat expire lors de l’installation du Comité syndical suivant le renouvellement de l’organe délibérant qui les a désignés. Cette installation doit s’effectuer au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection de l’ensemble des Présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à leur remplacement par une nouvelle élection dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales. Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 10 sur 20 -
8.2. Fonctionnement du Comité syndical
Le syndicat mixte est soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
Réunion / Convocation
Le Comité syndical se réunit chaque fois que le Président le juge nécessaire et au moins une fois par trimestre. Le président est tenu de convoquer le Comité dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du comité syndical en exercice.
En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.
Le Comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte ou dans un lieu choisi par le Comité sur le territoire de l’un ou l’autre de ses membres. Dans ce dernier cas, le Comité syndical doit délibérer au préalable sur le lieu de la réunion.
Sur la demande de 5 membres ou du Président, le Comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Le Comité syndical est convoqué par le Président. La convocation indique les questions à l’ordre du jour. Elle est adressée aux délégués du Comité syndical par écrit et à domicile ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d’urgence justifiée, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Comité syndical qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Peuvent être invités par le Président aux travaux du Comité, sans voix délibérative, toute personne qualifiée ou organisme ressource pour participer à la programmation du syndicat, ou sur sollicitation du Comité sur toute question technique.
Commissions ad-hoc
Des commissions ad-hoc peuvent être créées par le Comité syndical. Le rôle et la composition de ces commissions sont précisés dans le règlement intérieur.
8.3. Modalités de vote du Comité syndical
Quorum
Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués en exercice régulièrement convoqués sont présents. Au cas où cette majorité ne serait pas atteinte, le Comité est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum et sur le même ordre du jour de la séance initialement prévue.
Prise de délibérations
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Tout délégué du Comité syndical, empêché d’assister à une séance, peut donner à un autre membre titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur de plus d’un pouvoir. Il peut également demander à un membre suppléant de le représenter. Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 11 sur 20 -
S’agissant d’un syndicat mixte à la carte, conformément à l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L.5211-1, s’appliquant les règles suivantes :
- Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
L’ensemble des délégués participent aux délibérations présentant un intérêt commun à tous les membres notamment :
- l’élection du Président, des vice-présidents et des membres du Bureau,
- du vote du budget,
- de l’approbation du compte administratif,
- des décisions modificatives relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte.
- Affaires concernant les missions à la carte
Seuls les délégués représentant les membres adhérents concernés par l’affaire mise en délibération prennent part aux décisions.
8.4. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical élabore le règlement intérieur et règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat mixte.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-Présidents ayant reçu délégation et au Bureau à l’exception :
- Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l’approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat mixte à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte ;
- De l’adhésion du syndicat mixte à un établissement public.
Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
ARTICLE 9 – BUREAU SYNDICAL
Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents et, éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents sera déterminé par le Comité syndical conformément à l’article L. 5211- 10 du code général des collectivités territoriales.
Le Comité syndical procède à l’élection du Président et des Vice-Présidents au scrutin secret uninominal à trois tours, et à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf au troisième tour à une majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est alors déclaré élu.
Il est procédé à une nouvelle désignation du Bureau lors de la séance d’installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des organes délibérants des membres. Le mandat des membres du Bureau expire lors de cette installation.
Le Bureau assure la gestion et l’administration du syndicat mixte en fonction des délégations qu’il a reçues du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical. Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 12 sur 20 -
ARTICLE 10 – PRESIDENT
10.1. Attributions du Président
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau dont il préside les débats.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat mixte.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions et sa signature dans les conditions visées par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas révoquées.
Il est le chef des services du syndicat mixte et procède à ce titre aux recrutements dans le cadre des emplois créés par le Comité syndical.
Il représente en justice le Syndicat mixte.
10.2. Suppléance du Président
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-Président, dans l’ordre des nominations.
En cas de cessation de fonctions de Président ou de Vice-Président, pour quelle que cause que ce soit, le Comité syndical est convoqué pour procéder au remplacement dans les plus brefs délais.
Il appartient à l’élu assurant la suppléance du Président, tel qu’évoqué plus haut, de convoquer le Comité syndical. La séance au cours de laquelle il est procédé à une nouvelle élection du Président est présidée par le doyen d’âge.
ARTICLE 11 : COMITES CONSULTATIFS
Conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT et de l’article L. 5211-49-1 du CGCT, le Comité syndical peut créer des comités consultatifs sur toutes affaires relevant de la compétence du syndicat, sur tout ou partie de son périmètre statutaire.
Ces comités sont présidés par un membre du Comité syndical désigné par le président. Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 13 sur 20 -
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 12 – REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES
Les règles budgétaires et comptables applicables au syndicat mixte sont celles des communes, sous réserve des dispositions propres aux établissements publics de coopération intercommunale applicables aux syndicats mixtes.
ARTICLE 13 – RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences telles que définies à l’article 4 des présents statuts ainsi qu’aux dépenses d’administration générale.
Le syndicat mixte peut percevoir les ressources visées à l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales et comprennent :
- La contribution des membres adhérents ;
- Les subventions et aides au fonctionnement et à l’investissement de l’Union Européenne, de l’État et de toute autre collectivité territoriale et établissement public ;
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en cas d’un service rendu ;
- Le produit des taxes, contributions et redevances des bénéficiaires des services rendus ; - Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des emprunts.
- Ou toutes autres ressources autorisées par la loi.
La contribution des membres est obligatoire pendant la durée d’adhésion au Syndicat mixte et dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du Comité syndical l’ont déterminées.
ARTICLE 14 – CHARGES DU SYNDICAT MIXTE
Le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses afférentes se rapportant à l’exercice de ses compétences.
ARTICLE 15 – REGLES DE REPARTITION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
15.1. Contributions aux dépenses d’administration générale et aux dépenses liées à la compétence obligatoire
Les dépenses d’administration générale et des charges spécifiques à la mise en œuvre de la mission relative au SAGE telle que définie à l’article 4.1, sont couvertes par une participation annuelle de l’ensemble des membres.
Après le financement des charges de fonctionnement et d’investissement par les différents partenaires financiers, la part restante au syndicat mixte est financée par les membres adhérents à chaque mission, conformément aux critères de répartition définis comme suit :
• 50% au prorata de la surface de chaque EPCI-fp incluse dans le périmètre du SAGE du marais breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf ;
• 50% au prorata de la population (INSEE « Filosofi ») majorée d’un habitant par résidence secondaire rapporté au pourcentage de la surface communale incluse dans le périmètre du SAGE du marais breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf.
Les bases de répartition sont détaillées dans l’annexe n°2.
Cette répartition sera révisée au regard des derniers chiffres de la population légale publiés par décret au journal officiel et intégrés dans la base Filosofi. Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 14 sur 20 -
15.2. Contributions relatives aux dépenses liées à chaque mission à la carte
Les charges spécifiques à la mise en œuvre des compétences à la carte, telles que définies à l’article 4.2, sont couvertes par une participation annuelle des seuls membres ayant adhéré au syndicat mixte pour leur exercice.
15.2.1 - Budget de fonctionnement
Après le financement des charges par les différents partenaires financiers, la part restante au syndicat mixte est financée par les membres adhérents à chaque mission, conformément aux critères de répartition définis comme suit :
• 50% au prorata de la surface de chaque EPCI-fp incluse dans le périmètre de la mission concernée ;
• 50% au prorata de la population (INSEE « Filosofi ») majorée d’un habitant par résidence secondaire rapporté au pourcentage de la surface communale incluse dans le périmètre de la mission concernée.
15.2.2 - Budget d’investissement
Après le financement des charges par les différents partenaires financiers, la part restante au syndicat mixte de la Baie de Bourgneuf est financée selon les modalités suivantes :
- Le reste à charge pour les ouvrages hydrauliques et investissements communs (matériels, …) est financé par les membres concernés par les travaux selon la clef de répartition suivante :
• 50% au prorata de la surface de chaque EPCI-fp incluse dans le périmètre de la mission concernée (par bassin versant) ;
• 50% au prorata de la population (INSEE « Filosofi ») majorée d’un habitant par résidence secondaire rapporté au pourcentage de la surface communale incluse dans le périmètre de la mission concernée (par bassin versant).
- Pour le reste à charge des autres investissements (travaux sur milieux, CT Eau, …), chaque membre concerné (EPCI-fp) finance l’action réalisée sur son territoire.
Un membre se laisse la possibilité d’abonder à une participation supplémentaire en fonction de son ambition sur son territoire.
15.3. Contributions relatives à l’habilitation attribuée au syndicat mixte
Le Comité syndical vote un plan de financement particulier en cas d’habilitation prévue par les articles 4.3 et 4.4 des présents statuts. Ce plan de financement doit répondre au budget qui sera alloué à ces missions.
Ce budget inclut notamment les frais spécifiques de fonctionnement consacrés à cette mission (frais de personnel supplémentaire, frais divers, etc.) ;
Ce financement est à l’entière charge des membres concernés par l’habilitation.
ARTICLE 16 – AUTRES DISPOSITIONS
En cas de contradiction, les dispositions du code général des collectivités territoriales prévalent sur
celles des présents statuts. Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 15 sur 20 -
CHAPITRE 5 – MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
ARTICLE 17 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications statutaires sont réalisées conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 à 20 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 18 : DISSOLUTION
Le syndicat mixte est dissous selon les dispositions du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 19 : ADHESIONS DE NOUVEAUX MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
L’adhésion de nouveaux membres au syndicat mixte sera effectuée dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18.
ARTICLE 20 : RETRAIT D’UN MEMBRE DU SYNDICAT MIXTE
Le retrait d’un membre du syndicat mixte s'effectue dans les conditions définies aux articles L. 5711- 5, L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. Périmètre administratif du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB)
Saint-MichelChef.Chef
+
La|Plaine*sur-Mer, © . +:
Fe | é en-R
Préfailles =... ; : L AT : ; & , A'Pornic TJ RO Retz
Pornic.LP ne ee
La Bernerie-en-Retz
Saint-Hilaire-de:Chaléons
Les Moutiers-e n-Retz tétz
PA SE S'r # 4 n # Pa Ix Card Retz’Atlantique
Barbâtre D.) | À Bois-deCéné aux 2 ; > 2 Saint-Gervais
D ' Saint-Étienne-de:Mer-Morte DC
wi CRE <, + Châteauneuf ; e” 2 ] + | CG CS GoisCO Communauté} # Touvois #4 9
La Barre-de-Monts x ai 4 La Garnache + F5 { ] L| PTIT " Froidfond
er / DOS DE MIONES Le Te L'
7
à
cr pe”
-
Chaars
Challans
Ro s / " g + CC Océan Marais de Monts Le Perrier }
Saint-Jean-de-Monts D Te Ps ee D [- { Gina
En
“«
ATCA du Pays de Saint- Ts ET
Saint-Hilaire-de’Riez N je none, Denis Res
(Le Fenouiller
À : à : LS a 0
Données administratives
1 Limite communale
C2 Limite des EPCI à fiscalité propre CEE 28 Auteur: Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, octobre 2022
Projection Lambert 93 (EPSG:2154)
Sources données administratives : IGN ADMIN EXPRESS 2022 4 T'& pe. Lu
A
— imite départementale
Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 16 sur 20 -
Annexe 1 : Périmètre administratif du SMBB Périmètre des compétences SAGE du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB)
Saint-Michel-Chéf Chef ED KL. a; LTÉE P. = . sr
La|Plaine-sur-Mer 7 Chauvé
A
Préfailless
7 Chaumes-en-Retz
# 746
ES OE ; CA Pornic Agglo Pays de Retz x À EU AT ES -
PR Ter NE Ÿ La! Bernerie-en-Retz
À
Saint-Hilaire-de Chaléons# TR ,
Les Moutiers-n-Retz Ye /
D}. AL * à A = G
* Villeneuve-en-Retz. LÉ
ENMRet
ÿ Bars
Ve
nt-Même.
+ v FA K
EL À
Machecoul-Sai
CC'de l'Île de Noirmoutier
Bois-de*Céné Paulx SRE /S4nt-Gervais 2
A f Beauvoir-sur-Mer
1 Nes Là À 2. FA j
SCUEL TEE Communauté}
Saint-Étienne-de:Mer-Morte ES
“ * Châteauneuf Touvois ® 4
la Gaeche OC. +
Froidfond …
PS Falleron ! fn nn.
e ee ” \ * Grand'Landes ;
” as va a È Soit Hilaire,
Données administratives ” r (Le Fenouiller £ HA
C_] Limite communale
C2 Limite des EPCI à fiscalité propre
mer
+
Auteur: Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, octobre 2022 L Projection Lambert 93 (EPSG:2154)
F4
TA LA —— |jmite départementale 1
Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
C2 Périmètre du SAGE du Marais Breton
et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf
Ney ; Sources données administratives : IGN ADMIN EXPRESS 2022 X | Texte de référence SAGE : Arrêté n° 96/DRLP - 65 du 24 janvier 1996
ni ‘ s LUE RES Se
Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 17 sur 20 -
Annexe 2 : Périmètre du SMBB pour la compétence obligatoire (SAGE – article 4.1) Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 18 sur 20 -
Tableau : Liste des communes et leur surface dans le périmètre du SAGE (article 4.1)
Selon les critères de répartition définis à l’article 15.1, la répartition des contributions entre les 7 membres (EPCI-fp) pour la compétence obligatoire (SAGE) se répartit comme suit :
Pondération Pondération
50% 50%
Commune EPCI-fp CODE INSEE
Surface totale
de la commune
en ha
Surface
communale
dans le
périmètre du
SAGE en ha
% Commune
dans le
périmètre du
SAGE
Pourcentage
du total
Population dans
le périmètre du
SAGE (carroyage
INSEE Filosofi
2017)
Population
résidence
secondaire totale
de la commune
(données INSEE)
Population
résidence
secondaire dans
le périmètre du
(données INSEE)
Population INSEE
+ Résidences
secondaires dans
périmètre du
SAGE
Pourcentage
du total
BARBATRE CC Ile de Noirmoutier 85011 1 318 1 318 100 0,7% 1 814 2 361 2 361 4 175 1,4%
BEAUVOIR-SUR-MER Challans Gois Communauté 85018 3 512 3 512 100 1,8% 3 889 366 366 4 255 1,4%
BOIS-DE-CENE Challans Gois Communauté 85024 4 264 4 264 100 2,2% 2 047 96 96 2 143 0,7%
BOUIN Challans Gois Communauté 85029 5 206 5 206 100 2,7% 2 041 326 326 2 367 0,8%
CHALLANS Challans Gois Communauté 85047 6 532 5 052 77 2,6% 20 353 241 186 20 539 6,8%
CHATEAUNEUF Challans Gois Communauté 85062 1 607 1 607 100 0,8% 1 082 69 69 1 151 0,4%
CHAUMES-EN-RETZ Pornic agglo Pays de Retz 44005 7 752 2 839 37 1,5% 3 440 123 45 3 485 1,2%
CHAUVE Pornic agglo Pays de Retz 44038 4 092 4 008 98 2,1% 2 931 79 77 3 008 1,0%
FALLERON CC Vie et Boulogne 85086 2 902 2 902 100 1,5% 1 621 40 40 1 661 0,6%
FROIDFOND Challans Gois Communauté 85095 2 178 2 178 100 1,1% 1 912 43 43 1 955 0,6%
GRAND'LANDES CC Vie et Boulogne 85102 2 035 648 32 0,3% 94 19 6 100 0,0%
LA BARRE-DE-MONTS CC Océan Marais de Monts 85012 2 817 2 817 100 1,4% 2 265 1 574 1 574 3 839 1,3%
LA BERNERIE-EN-RETZ Pornic agglo Pays de Retz 44012 606 606 100 0,3% 3 106 91 91 3 197 1,1%
LA GARNACHE Challans Gois Communauté 85096 6 043 6 043 100 3,1% 5 192 91 91 5 283 1,7%
LA GUERINIERE CC Ile de Noirmoutier 85106 780 780 100 0,4% 1 417 1 913 1 913 3 330 1,1%
LA PLAINE-SUR-MER Pornic agglo Pays de Retz 44126 1 648 163 10 0,1% 316 2 137 211 528 0,2%
LE PERRIER CC Océan Marais de Monts 85172 3 297 3 297 100 1,7% 2 087 233 233 2 320 0,8%
L'EPINE CC Ile de Noirmoutier 85083 862 862 100 0,4% 1 667 1 341 1 341 3 008 1,0%
LES MOUTIERS-EN-RETZ Pornic agglo Pays de Retz 44106 976 976 100 0,5% 1 714 942 942 2 656 0,9%
MACHECOUL-SAINT-MEME CC Sud Retz Atlantique 44087 8 562 5 015 59 2,6% 6 237 107 63 6 300 2,1%
NOIRMOUTIER-EN-L'ILE CC Ile de Noirmoutier 85163 1 997 1 997 100 1,0% 4 532 5 060 5 060 9 592 3,2%
NOTRE-DAME-DE-MONTS CC Océan Marais de Monts 85164 2 080 2 080 100 1,1% 2 169 2 439 2 439 4 608 1,5%
PAULX CC Sud Retz Atlantique 44119 3 596 2 868 80 1,5% 1 601 30 24 1 625 0,5%
PORNIC Pornic agglo Pays de Retz 44131 9 446 8 636 91 4,4% 16 293 5 029 4 598 20 891 6,9%
PREFAILLES Pornic agglo Pays de Retz 44136 516 415 80 0,2% 1 355 1 511 1 214 2 569 0,9%
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON Challans Gois Communauté 85204 4 228 233 6 0,1% 22 22 0,0%
SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE CC Sud Retz Atlantique 44157 2 749 376 14 0,2% 923 0 923 0,3%
SAINT-GERVAIS Challans Gois Communauté 85221 4 234 4 234 100 2,2% 2 714 175 175 2 889 1,0%
SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS Pornic agglo Pays de Retz 44164 3 522 152 4 0,1% 51 23 1 52 0,0%
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Pays de Saint Gilles agglo 85226 4 870 549 11 0,3% 797 11 266 1 271 2 069 0,7%
SAINT-JEAN-DE-MONTS CC Océan Marais de Monts 85234 6 235 6 054 97 3,1% 8 742 9 248 8 979 17 721 5,9%
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF Pornic agglo Pays de Retz 44182 2 526 146 6 0,1% 12 3 217 186 198 0,1%
SAINT-URBAIN Challans Gois Communauté 85273 1 653 1 653 100 0,8% 1 862 102 102 1 964 0,7%
SALLERTAINE Challans Gois Communauté 85280 4 976 4 976 100 2,5% 3 162 134 134 3 296 1,1%
SOULLANS CC Océan Marais de Monts 85284 4 143 455 11 0,2% 854 222 24 879 0,3%
TOUVOIS CC Sud Retz Atlantique 44206 3 697 1 814 49 0,9% 1 417 33 16 1 433 0,5%
VILLENEUVE-EN-RETZ Pornic agglo Pays de Retz 44021 7 430 6 931 93 3,5% 4 730 225 210 4 940 1,6%
97 664 50,0% 116 462 50 906 34 508 150 971 50,0% TOTAL
Clé répartition : 50%popDGF/50%surf
Surface
communale dans
le périmètre du
SAGE en ha
% pour le
critère surface
Population INSEE +
Rés idences
s econdaires dans
périmètre du SAGE
% pour le
critère
popultation
Total %
CC Ile de Noirmoutier 4 957 2,5% 20 104 6,7% 9,2%
Pornic agglo Pays de Retz 24 872 12,7% 41 524 13,8% 26,5%
CC Sud Retz Atlantique 10 074 5,2% 10 281 3,4% 8,6%
Challans Gois Communauté 38 958 19,9% 45 866 15,2% 35,1%
CC Vie et Boulogne 3 550 1,8% 1 761 0,6% 2,4%
CC Océan Marais de Monts 14 703 7,5% 29 367 9,7% 17,2%
Pays de Saint Gilles agglo 549 0,3% 2 069 0,7% 1,0%
TOTAL 97 664 50,0% 150 971 50,0% 100,0% Périmètre des compétences Natura 2000 du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf (SMBB) x se , N
Saint Michel-Chef-Chef # Li à | e ù
La|Plainesur-Mer Chauvé il , p
Fe Chaumes-en-Retz
Préfailles £ MONT AIPCLEE Dr. FUXZ Pornic COR = ne sr #
La Bernerie-en-Retz Earl
à Saint-Hilaire-de:Chaléons
’
Les Moutiers-en-Retz
k | 22) * 5 + qui 2 n Villeneuve-en-Retz r À Æ C ‘
Noirmoutier-en:l'Île D rec À & KR". Le j . = . N
4 Machecoul-Saint-Même. # Loire Atlantique \ « à PE À
Bouin
SCT |
Barbâtre Dé
Beauvoir-sur-Mer
CC Challans:Gois Communauté Eee
ÈS
"Co La Cache
Froidfond
EE < Falleron de
: Gra Challans
| SaintChristophe-du-Ligneron:
Saint-Hilaire-de-Riez LCA'du DEN Saint-Gilles-Croix-de-Vie PA ; # ri LS ‘Notre-Dame-de-Riez { Données administratives
5 Ke NU) A [__] Limite communale D SU
| CC Limite des EPCI à fiscalité propre ppt Fenouiller ? Vars —-. à ——— | imite départementale Pa
Zones Natura 2000
Zone Natura 2000 "Oiseaux"
(Code : FR5212009)
Zone Natura 2000 "Habitat"
(Code : FR5200653)
CC'deVie'et Boulogne
é. ‘ :
De
Auteur : Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf, octobre 2022
Projection Lambert 93 (EPSG:2154)
Sources données administratives : IGN ADMIN EXPRESS 2022 Sources données Natura 2000 polygone : INPN Ke Texte de référence FR 5200653 : Arrêté du 6 Mai 2014 NOR : DEVL13286504 A Texe de référence FR 5212008 : Arrêté du 6 Avril 2006 NOR: DEVNO650197A
Te — è ps «et -
Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 19 sur 20 -
Annexe 3 : Périmètre du SMBB pour l’habilitation Natura 2000 (article 4.3) Statuts du Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf - juillet 2023
- Page 20 sur 20 -
Tableau : Communes et leur surface dans le périmètre « Natura 2000 » (article 4.3)
Commune EPCI-fp INSEE
Surface totale
communale
en ha
Surface
communale dans
perimètre Natura
2000 en ha
% Commune
dans Natura
2000
BARBATRE CC de l'Ile de Noirmoutier 85011 1318 523 40
BEAUVOIR-SUR-MER Challans Gois Communauté 85018 3512 2918 83
BOIS-DE-CENE Challans Gois Communauté 85024 4264 2323 54
BOUIN Challans Gois Communauté 85029 5206 4996 96
CHALLANS Challans Gois Communauté 85047 6532 62 1
CHATEAUNEUF Challans Gois Communauté 85062 1607 283 18
LA BARRE-DE-MONTS CC Océan-Marais de Monts 85012 2817 2250 80
LA BERNERIE-EN-RETZ Pornic agglo Pays de Retz 44012 606 4 1
LA GUERINIERE CC de l'Ile de Noirmoutier 85106 780 286 37
LE PERRIER CC Océan-Marais de Monts 85172 3297 3009 91
L'EPINE CC de l'Ile de Noirmoutier 85083 862 601 70
LES MOUTIERS-EN-RETZ Pornic agglo Pays de Retz 44106 976 264 27
MACHECOUL-SAINT-MEME CC Sud Retz Atlantique 44087 8562 2316 27
NOIRMOUTIER-EN-L'ILE CC de l'Ile de Noirmoutier 85163 1997 748 37
NOTRE-DAME-DE-MONTS CC Océan-Marais de Monts 85164 2080 1613 78
PORNIC Pornic agglo Pays de Retz 44131 9446 4 0
SAINT-GERVAIS Challans Gois Communauté 85221 4234 2057 49
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ Pays St Gilles Croix Vie agglo 85226 4870 2345 48
SAINT-JEAN-DE-MONTS CC Océan-Marais de Monts 85234 6235 4539 73
SAINT-URBAIN Challans Gois Communauté 85273 1653 766 46
SALLERTAINE Challans Gois Communauté 85280 4976 2205 44
SOULLANS CC Océan-Marais de Monts 85284 4143 2118 51
VILLENEUVE-EN-RETZ Pornic agglo Pays de Retz 44021 7430 2653 36
LE FENOUILLER Pays St Gilles Croix Vie agglo 85088 1790 177 10
NOTRE-DAME-DE-RIEZ Pays St Gilles Croix Vie agglo 85189 1474 564 38 Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral autorisant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’aéroport de La Baule-Escoublac – Pornichet – Le Pouliguen au 30 juin 2023
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212.1 et suivants, L. 5211-19, L. 5212-33 et L. 5211-25-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 avril 1933 modifié, autorisant la création du SIVU de l’aéroport de La Baule-Escoublac – Pornichet – Le Pouliguen ;
VU les délibérations du 28 septembre 2022 des communes membres de Pornichet et Le Pouliguen sollicitant leur retrait du SIVU ;
VU la délibération du SIVU du 6 octobre 2022 approuvant le retrait emportant dissolution de la structure syndicale, conformément aux dispositions du a) de l’article L. 5212-33 du CGCT ;
VU la délibération du SIVU en date du 23 mai 2023 validant les termes de la convention de liquidation définissant la clé de répartition de la liquidation du syndicat ;
VU l'avis favorable du comité technique du centre de gestion de Loire-Atlantique du 2 juin 2023 concernant le devenir des personnels ;
VU les délibérations des trois communes membres :
Le Pouliguen en date du 22 mai 2023
La Baule-Escoublac en date du 26 mai 2023
Pornichet en date du 9 juin 2023
Approuvant à l’unanimité les conditions de liquidation du SIVU ;
CONSIDERANT que les règles de majorité posées à l'article L. 5212-33 du CGCT pour prononcer la dissolution de l'entité syndicale sont respectées ;
CONSIDERANT les dispositions du a) de l’article L. 5212-33 du CGCT qui prévoient la dissolution du syndicat de plein droit […] lorsqu’il ne compte plus qu’une seule commune membre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 – www.loire-atlantique.gouv.fr
Bureau du contrôle de légalité et du conseil
aux collectivités
Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX - A R R E T E -
ARTICLE 1 : Le SIVU de l’aéroport de La Baule-Escoublac – Pornichet – Le Pouliguen est dissous à la date du 30 juin 2023 ;
ARTICLE 2 : Aux termes de la convention adoptée par le SIVU et approuvée par délibérations des trois communes membres, il a été convenu les modalités de liquidation suivantes :
Répartition du personnel :
Il est proposé que l’ensemble des agents employés par le SIVU de l’aéroport La Baule-Le Pouliguen - Pornichet intègrent les effectifs de la commune de La Baule dans la mesure où cette dernière conserve l’exercice de la compétence en la matière, à compter de la dissolution de la structure. Il est rappelé que les agents relèveront de la commune de La Baule, en fonction des conditions de statut et d’emploi appliquées au sein de ladite commune. La commune de La Baule supportera donc les charges financières correspondantes.
Reprise des biens mis à disposition par les communes :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Répartition du patrimoine acquis ou réalisé par le syndicat :
• La commune de la Baule-Escoublac conservant l’exercice des compétences antérieurement exercées par la structure, et dans la mesure où cette dernière récupère l’encours de la dette ayant servi à financer les biens mobiliers ou immobiliers acquis par le syndicat, elle se voit transférer la propriété de l’intégralité du patrimoine acquis par le syndicat.
• La commune de la Baule-Escoublac s’engage à ne pas modifier le périmètre ni le classement au PLU des terrains constituant les servitudes aéronautiques déterminées par la DGAC, et s’engage à ne pas céder les terrains situés dans le périmètre de l’aérodrome dans les 30 années à venir.
• Dans l’hypothèse où la commune de la Baule souhaite céder tout ou partie des terrains situés dans le périmètre de l’aérodrome, la commune de la Baule s’engage à solliciter au préalable l’avis des 2 communes qui constituaient le SIVU, à savoir Le Pouliguen et Pornichet, et s’engage à les indemniser en cas de vente desdits terrains, suivant la clé de répartition fixée ci-dessous et le prix de vente de la cession. • Les opérations de transfert de propriété entre le syndicat et la commune de La Baule- Escoublac qui récupèrent les biens sont assujetties aux formalités de publicité foncière, conformément aux dispositions légales. La présente convention sera publiée au service des hypothèques.
Répartition de la trésorerie disponible :
La trésorerie du SIVU disponible au compte 515 à la date de la dissolution sera transférée directement à la commune de la Baule-Escoublac, cette dernière sera chargée de répartir ensuite vers les autres communes suivant la clé de répartition retenue. Les clés de répartition correspondent aux participations statuaires des communes à savoir : - La Baule : 64,50 %,
- Pornichet : 21,50 %,
- Le Pouliguen : 14,00 %
2
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 – www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétafé généfal
Pascal OT Ÿ
Il est entendu que le montant minimum qui sera versé en faveur des communes sera respectivement de 92 108,25 € pour Pornichet, 59 977,46 € pour Le Pouliguen et 276 324,75 € pour La Baule (correspondant au montant de la trésorerie, 428 410,46 € en date du 31 décembre 2022 au prorata de la clé de répartition fixée). En cas de trésorerie disponible inférieure au montant constaté à la date du 31 décembre 2022 (428 410,46 €), et comme convenu entre elles, les communes membres se réuniront pour s’entendre sur les montants à verser à chacune. Il est également précisé que cette trésorerie de 428 410,46 € s’entend hors nouvelles contributions des communes à intervenir en 2023 et qui sont destinées à apurer le déficit de fonctionnement des années précédentes.
Contrats :
Les contrats souscrits au nom du syndicat intercommunal à vocation unique de l’aéroport La Baule – Le Pouliguen – Pornichet sont repris en intégralité par la commune de La Baule- Escoublac qui assurera la gestion de l’équipement.
Valorisation et rachat du stock de carburant :
Au 30 juin 2023 il appartiendra à la direction du SIVU de comptabiliser le stock de carburant en litres et de le valoriser en euros, à défaut, les cuves de carburant seront réputées pleines. La commune de la Baule reversera aux communes de Pornichet et du Pouliguen une somme correspondant à leur quote-part statutaire respective, soit 21,50 % et 14,00 %.
Archive du syndicat :
À l’issue de la dissolution du syndicat, la commune de la Baule récupère et continue de stocker les archives du syndicat.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le président du syndicat, les maires des trois communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège du syndicat et des collectivités et groupements de collectivités concernés. Une copie sera adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes, le 26 juin 2023
Le préfet,
3
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 – www.loire-atlantique.gouv.fr Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative N Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
4
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20
Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 – www.loire-atlantique.gouv.fr