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Arrêté - RAA n151 du 28 juillet 2023
Arrêté - RAA n°123 du 29 juin 2023
Arrêté - RAA n°056 du 3 avril 2023
Arrêté - RAA n°031 du 24 février 2023
Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n°031 du 24 février 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 031 du 24 février 2023 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0032 du 17 février 2023 portant autorisation de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales protégées, dans le cadre de la manifestation "Journée de l'environnement".
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Notification de Mme Lucile HUCHET en tant que responsable par intérim du Pôle Contrôle et Expertise (PCE) Nantes 2, prenant effet au 01.03.2023.
Notification de Mme Sylviane THUUS comme responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) Nantes 2, prenant effet au 01.03.2023.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°SIRACEDPC/2023-06 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Eau Potable ».
Arrêté préfectoral du 21 février 2023, portant ajout d'une salle de formation sur Nantes - 102 bld de la liberté, pour l'organisme ACTIROUTE, établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2023/BPEF/007 en date du 21 février 2023 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques/privées situées sur le territoire de la commune de Notre-Dame-des- Landes et incluses dans le périmètre du projet d'aménagement foncier. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0032
portant autorisation de transport et d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales protégées, dans le cadre de la manifestation « Journée de l’environnement »
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; et notamment l’article 3-III-2 concernant les animaux naturalisés d’espèces protégées;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par le préfet ;
VU l’arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire- Atlantique à monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l’arrêté de subdélégation du 31 janvier 2023 de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°33/2015 du 23 novembre 2015 portant autorisation de détention d’animaux naturalisés protégés par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établi en date du 9 février 2023 par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique ;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26 CONSIDERANT que le caractère pédagogique de l’exposition répond à l’objectif d’éducation du public à l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique
Mandataire : M. Dany ROSE (président)
12 bis bd François Blancho
CS 40413
44 204 Nantes cedex 2
Article 2 – Nature de l'autorisation
La Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique est autorisée à exposer des animaux naturalisés en sa possession lors de la manifestation « journée de l’environnement » qui se déroulera les 22 et 23 avril 2023, à Batz-sur-mer (44 740).
Les animaux exposés seront les suivants :
– un spécimen d’Hermine (Mustela erminea) ;
– un spécimen de Héron cendré (Ardea cinerea) ;
– un spécimen d’Aigrette garzette (Egretta garzetta) ;
– un spécimen de Spatule blanche (Platalea leucorodia) ;
– un spécimen de Buse variable (Buteo buteo) ;
– un spécimen de Tadorne de Belon (Tadorna tadorna) ;
– un spécimen de Belette (Mustela nivalis).
– un spécimen de Genette (Genetta genetta) ;
– un spécimen de Fouine (Martes foina) ;
– un spécimen de Martre (Martes martes) ;
– un spécimen de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo) ;
La Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique est autorisée à transporter ces animaux le lundi 17 avril 2023 des locaux de la fédération des chasseurs à Nantes au lieu d’exposition à Batz sur Mer et le dimanche 30 avril du lieu d’exposition à Batz sur Mer aux locaux de la fédération des chasseurs à Nantes.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : – le numéro d’inventaire doit être porté sur le spécimen de façon apparente et définitive ; – la présentation doit intégrer les noms d’espèce scientifiques et vernaculaires des animaux exposés ainsi que leur statut juridique ;
– les spécimens doivent être stockés dans des conditions garantissant qu’ils sont protégés contre les méfaits des rayonnements solaires et ultraviolets ;
– les spécimens doivent être maintenus dans des conditions de température et d’hygrométrie compatibles avec leur conservation de longue durée ;
2/3 le 17 février 2023
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4
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3
Marihe RENAUDI
– les spécimens sont protégés contre le vol et la destruction.
Article 4 – Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation autorise l’opération du lundi 17 avril au dimanche 30 avril 2023 inclus.
Article 5 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
Pour le PRÉFET,
le Directeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Loire – Atlantique, par
délégation et subdélégation,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l’administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3/3 4/3 RES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENTAL Nantes, le 16 février 2023
4 QUAI DE VERSAILLES
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
NOTIFICATION
OBJET : Affectation locale
CIVILITE : Madame
NOM : HUCHET
PRENOM : Lucile
IDENTIFIANT DGFiP : 188520
GRADE : IDIV CN
est affecté(e) dans les conditions suivantes
Affectation actuelle Affectation nouvelle | Date d'effet de | l'affectation
PCE Nantes 1 (Intérim) PCE Nantes 2 01/03/2023
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous appartiendrait alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification, de saisir la juridiction administrative de droit commun.
Pour la Directrice régionale des Finances public
La responsable du Service dés Ressources Hume.
Destinataires : isabelle MORVAN
Administratrice des Finances publiques adje.
- L'agent intéressé
- Le responsable de service = - CSRH ‘ - dossier individuel
1/1 ME
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENTAL Nantes, le 30 janvier 2023
4 QUAI.DE VERSAILLES
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
NOTIFICATION
OBJET : Affectation locale
CIVILITE Madame
NOM : THUUS
PRENOM : Sylviane
IDENTIFIANT DGFiP : 164231
GRADE : IDIV FIP
est affecté dans les conditions suivantes :
Affectation actuelle Affectation nouvelle _ Date d'effet de
l'affectation
PCE NANTES 2 SPFE Com prable 01/03/2023
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous appartiendrait alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification, de saisir la
juridiction administrative de droit commun.
Pestnataires : Pour la Directrice
régionale des Finances public.
intéressé La responsable du Service des Ressources Him
{Le response8
Isabelle MORVAN
Lan 2n52Pe de service Administratrice
des Finances publiques £ dn - CSRH
- dossier individuel
1/1 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles Économiques, de Défense
et de Protection Civile (SIRACEDPC)
Ref : SIRACEDPC/2023-06
Arrêté
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Eau Potable »
Le Préfet de Loire-Atlantique
VU la Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la sécurité intérieure et ses articles L741-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et ses articles R741-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L'1424-7 L2211-1 et L 22154;
VU le Décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice);
VU l'instruction Interministérielle N° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable)
VU le guide ORSEC départemental du Ministère de l'Intérieur de décembre 2006 ;
VU les dispositions générales du plan ORSEC départementale de la Loire-Atlantique et ses modes d'action;
VU les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet, du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet du Département de la Loire-Atlantique ARRÊTE
Article 1
Les dispositions spécifiques « eau potable » du plan ORSEC dans le département de la Loire-Atlantique, sont approuvées et deviennent immédiatement applicables.
Article 2
Ce document annule et remplace les dispositions ORSEC « eau potable » de février 2009
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Châteaubriant-Ancenis et Saint-Nazaire, les chefs des services déconcentrés, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ces dispositions spécifiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour des raisons de sécurité, le contenu du plan ORSEC «Eau Potable » ne fera pas l'objet d'une publication.
Nantes 2 3 FEV. 2073 Eu | PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Affaire suivie par : CP
Arrêté portant ajout d'une salle de formation pour l'établissement
«ACTIROUTE»
VU le code de ta route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7 L.223-6, R.212-1 à R.213-
6, R.223-5 à R.223-8;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant Mr François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2022, autorisant monsieur
Joël POLTEAU à exploiter, sous le n° R 13 044 0010 O un établissement chargé d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE», dont le siège social est situé 9 rue du
Docteur Chevallereau - BP 51 - 85201 FONTENAY LE COMTE Cédex;
VU la demande d'ajout d'une salle de formation de 53,57 m2, située à Formation Chantenay ECAM - 102
boulevard de la liberté - 44100 NANTES, présentée par monsieur Joël POLTEAU, en vue de dispenser des
stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Considérant que la demande présentée par monsieur Joël POLTEAU remplit les conditions
réglementaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
Tél : 0Z 40 41 20 2
Mél : pre ecture&loire-atlantique gouv.fr
quai Ceinieray- BP 33516- 44035 NAN Cedex ARRETE
Article 1°’: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation situées :
- Adelis espace Port Beaulieu - salle Houat - 9 boulevard Vincent Gâche - 44000 NANTES | .
- Maeva les Océanes - 54 boulevard Océanides - 44380 PORNICHET - _ CFM DUPE -10 rue Blaise Pascal - 44400 REZE
- Brit Hôtel AKWABA - boulevard du Docteur Moutel - 44150 ANCENIS -__ Novotel -1 boulevard des Martyrs Nantais - 44200 NANTES
- Kyriad Prestige - 11 avenue Barbara - 44570 TRIGNAC
- Quality Suites Nantes Beaujoire - salles Crucy, le Corbusier, Stack, Sanaa, Nouvel, Vasconi et Marino - 27 rue du Chemin Rouge - 44300 NANTES
- Brit Hôtel - 45 boulevard des Batignolles - 44300 NANTES
- Nantes Ibis Tour de Bretagne - 19 rue Jean Jaurès - 44000 NANTES
- Eco Nuit -5 rue des Troënes - 44600 SAINT-NAZAIÏRE
- Hôtel Golden Tulip Pornic - salles Noirmoutier 1 et 2, Ile Dumet, ile d’Yeu -— rue Jules Ferry - 44210 PORNIC
- Aftral- Salles 4, 6, 19 et 21 - 2 rue Jean Mermoz - 44984 STE LUCE SUR LOIRE
- Eurocean - 7 place de kerhillier - 44350 GUERANDE
- Eco Nuit - Salle Séminaire -1 rue du Milan noir - 44350 GUERANDE
- Inn Design — Salle Séminaire - 23 bid des pâtureaux - 44985 STE LUCE SUR LOIRE
- Le Mauritia - Salle Mistral - 12 rue Jean Monnet - 44210 PORNIC
- Hôtel cerise Nantes La Beaujoire - Salle magnolia - 50 rue de l'Ouche Buron -— 44300 NANTES
- _ Appart'city — Salle de réunion — 7 bis rue de l'hôtellerie —- 44470 CARQUEFOU
- Formation Chantenay ECAM - 102 boulevard de la liberté - 44100 NANTES
Article 2 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le préfet et rar défécation,
le directeur adjicint de cabinet
Nantes, lé 2 j FEÿ, 2g ee PRÉFET | :
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
té Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023/BPEF/007
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques/privées situées sur le territoire de la commune de Notre-Dame-des-Landes et incluses dans le périmètre du projet d'aménagement foncier
Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1er - Livre Ill, titre 1°;
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la délibération du 19 novembre 2020, par laquelle la commission permanente du Conseil Départemental de Loire-Atlantique décide de l'institution d'une commission communale d'aménagement foncier (CCAF) sur le territoire de la commune de Notre-Dame-des-Landes ;
Vu la délibération du 14 décembre 2020, par laquelle le conseil municipal de Notre-Dame-des-Landes, approuve l'engagement d'études préalables à la validation d'une procédure d'aménagement foncier et à la détermination d'un périmètre d'application, et demande au Conseil Départemental de Loire- Atlantique d'instituer une commission communale d'aménagement foncier (CCAF) ;
Vu la demande présentée le 13 décembre 2022 par la Direction transitions et préservation des ressources naturelles du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents, du cabinet de géomètre GEOUEST et des bureaux d'études SAFOLIA et AQUABIO, dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques/privées situées sur le territoire de la commune de Notre-Dame-des-Landes, afin de procéder à un diagnostic agricole et environnemental dans le cadre d'une procédure d'aménagement foncier ;
Vu les compléments à la demande, envoyés par courriel en date du 24 janvier 2023;
Vu le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation de ces études préalables à la détermination d'une procédure d'aménagement foncier et d'un périmètre d'application ;
6 quai Ceineray - BP 33515
44035 Nantes ARRÊTE
Article 1° - Les agents de la Direction transitions et préservation des ressources naturelles du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, ceux du cabinet de géomètre GEOUEST et des bureaux d'études SAFOLIA et AQUABIO, dûment mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques/privées situées sur la commune de Notre-Dame-des-Landes, afin de procéder à un diagnostic agricole et environnemental dans le cadre d'une procédure d'aménagement foncier.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Article 2 - Afin de permettre l'introduction des agents visés à l’article 1°, dans les propriétés publiques
et/ou privées, non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché, pendant dix jours au moins, dans la mairie de Notre-Dame-des-Landes.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l’article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 - Le maire de la commune de Notre-Dame-des-Landes, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres où forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des investigations.
Article 4 - Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 - La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 6 - Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Notre-Dame- des-Landes. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Ilest également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître Un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, le maire de la commune de Notre-Dame-des-Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Châteaubriant, le 21 février 2023 ANNEXES
Liste des entreprises susceptibles d'intervenir dans la zone concernée
Entreprises
Direction transitions et préservation des
ressources naturelles du Département de la Loire-
| Atlantique Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
3 quai Ceineray - CS 94109
44041 NANTES CEDEX 1
Cabinet de géomètre GEOUEST Travaux topographiques 26 Rue Jacques-Yves Cousteau, Recollement d'informations sur les propriétaires 85000 LA ROCHE-SUR-YON et exploitants agricoles |
Bureau d'études environnementales SAFOLIA | 56 rue du Président Doumer Diagnostics, inventaires et suivis | 49000 CHOLET environnementaux |
Bureau d'études d'experts en écologie aquatique | AQUABIO
| Route de Créon,
33750 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
Diagnostics, inventaires des milieux aquatiques
u pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/00
en date du 21/02/2023
A Châteaubriant, le 21/02/2023
Le PRÉFET,
et et par délégation,
et de l'arrondissement de
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