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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2023-094
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023 Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2023-10-17-00007 - Arrêté n° 2023-ang-68 du 17 octobre 2023 relatif
aux travaux d’aménagement de la partie Ouest de l’échangeur RN10 Sud
de Mansle (Travaux de terrassement, assainissement, chaussées et
équipements) RN10 du PR 23+700 au PR 29+000 RD910 du PR
17+0520 au PR 17+0915 RD40E1 du PR 0+0030 au PR 0+0161 RD116 du PR
2+0400 au PR 3+0150 Communes de Mansle-les-Fontaine, Puyréaux et
Maine-de-Boixe. (6 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2023-10-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés
d'établissement et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour
le département de la Charente (8 pages) Page 12
16-2023-10-02-00005 - Arrêté portant agrément pour exercer l'activité de
mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs en qualité de
préposé d'établissement . (2 pages) Page 21
16-2023-10-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organise de services à
la personne n° SAP 978891695 (2 pages) Page 24
16-2023-10-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n° SAP 538425240 (2 pages) Page 27
16-2023-10-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n° SAP923979249 (2 pages) Page 30
16-2023-10-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n° SAP979185964 (2 pages) Page 33
16-2023-10-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne N° SAP979880739 (2 pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales et
Environnement
16-2023-10-05-00004 - AP attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur
LEVECQUE Mathilde (2 pages) Page 39
16-2023-10-05-00005 - AP Attribution habilitaion sanitaire LEVECQUE
Mathilde (2 pages) Page 42
16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques
départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur
relatives à la campagne de prophylaxie 2023 2024 (13 pages) Page 45
16-2023-10-09-00004 - AP Fixant mandatement des vétérinaires pour
l'exécution des missions de supervisions de la vaccination et de la
surveillance contre IAHP (2 pages) Page 59
2 16-2023-10-12-00001 - AP hABILIATION S AP habilitation sanitaire
SEBILLAUD Pauline (2 pages) Page 62
16-2023-10-16-00007 - Habilitation sanitaire PENOT Marion (2 pages) Page 65
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2023-10-10-00002 - Trésorerie Hospitalière de la Charente - intérim à/c
du 1er novembre 2023 (1 page) Page 68
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2023-10-13-00003 - AP Prorogation Interdiction Remplissage plan d'eau
et manœuvre de vannes (10 pages) Page 70
16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 (16 pages) Page 81
16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 (16 pages) Page 98
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2023-10-13-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour le réalisation des travaux de maintenance et
de rénovation de l’écluse de Saint-Cybard sur la commune d’Angoulême
du 23 octobre 2023 et pour une période de 45 jours (5 pages) Page 115
16-2023-10-13-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de restauration de la
continuité écologique sur la retenue de Malvy sur la commune de
Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23 octobre 2023 jusqu’à l’achèvement
des travaux de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 chaque jour ouvrable (6
pages) Page 121
16-2023-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban (2
pages) Page 128
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs
habitats Parc solaire photovoltaïque "Château Margot" sur la commune
de Saint-Amant-de-Boixe en Charente (16) IEL Exploitation 88 (15 pages) Page 131
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2023-10-20-00001 - arrêté portant déclaration d'inutilité des parcelles
313 D553 et 313D455 relevant du domaine de l'ETAT sur la commune de
ROULLET ST ESTEPHE (1 page) Page 147
16-2023-10-16-00008 - Arrêté rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant la
décision institutive du syndicat "Charente Eaux" (10 pages) Page 149
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2023-10-06-00006 - AP habilitant la société AEPE GINKO à réaliser
l'analyse d'impact prévue à l'article L..752-6 du code de commerce (2
pages) Page 160
3 16-2023-10-09-00006 - Arrete modif composition CLE SAGEVienne signe
9octobre2023 2 (4 pages) Page 163
16-2023-10-11-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS (10
pages) Page 168
16-2023-10-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice de la région académique de Bordeaux,
Chancelière des universités (2 pages) Page 179
16-2023-10-11-00003 - Arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) de la Charente (2 pages) Page 182
16-2023-10-11-00004 - Arrêté portant modification de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) du département de la
Charente (4 pages) Page 185
16-2023-10-03-00008 - D2cision n°230-476 (2 pages) Page 190
16-2023-10-16-00003 - Décision n°230-464 annule et remplace la décision
n°230-280 (2 pages) Page 193
16-2023-10-16-00005 - Décision n°230-466 portant délégation de signature
(2 pages) Page 196
16-2023-10-03-00007 - Décision n°230-476 (2 pages) Page 199
16-2023-10-16-00004 - Décision n°230-500 de délégation de fonction et de
signature (2 pages) Page 202
16-2023-10-16-00009 - Décision n°230-500 de délégation de fonction et de
signature (2 pages) Page 205
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2023-10-17-00006 - arrêté portant autorisation de transfert de parcelles
de bien de section - section des Granges mairie de Villejésus et section
mairie de Villejésus à la commune de AIGRE (2 pages) Page 208
16-2023-10-11-00005 - arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de Charente-Limousine (10 pages) Page 211
4 DIR ATLANTIQUE
16-2023-10-17-00007
Arrêté n° 2023-ang-68 du 17 octobre 2023
relatif aux travaux d’aménagement de la
partie Ouest de l’échangeur RN10 Sud de
Mansle
(Travaux de terrassement, assainissement,
chaussées et équipements)
RN10 du PR 23+700 au PR 29+000
RD910 du PR 17+0520 au PR 17+0915
RD40E1 du PR 0+0030 au PR 0+0161
RD116 du PR 2+0400 au PR 3+0150
Communes de Mansle-les-Fontaine, Puyréaux et
Maine-de-Boixe.
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-10-17-00007 - Arrêté n° 2023-ang-68 du 17 octobre 2023 5 EM Direction interdépartementale des routes PRÉFÈTE Atlantique
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-ang-68 du 1 7 OCT, 2023
relatif aux travaux d'aménagement de la partie Ouest de l'échangeur RN10 Sud de Mansle
(Travaux de terrassement, assainissement, chaussées et équipements)
RN10 du PR 23+700 au PR 29+000
RD910 du PR 17+0520 au PR 17+0915
RD40E1 du PR 0+0030 au PR 0+0161
RD116 du PR 2+0400 au PR 3+0150
Communes de Mansle-les-Fontaine, Puyréaux et Maine-de-Boixe.
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le président du conseil départemental de la Charente
Le Maire de Maine-de-Boixe
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2023-16-01 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le Directeur du Pôle Infrastructures et
Aménagement du Territoire du conseil départemental de la Charente ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-ang-36 du 9 juin 2023 relatif aux travaux d'aménagement de la partie Ouest de
l'échangeur RN10 sud de Mansle (Travaux de terrassement, assainissement, chaussées et équipements) du
PR 23+700 au PR 27+460 ;
1/6
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-10-17-00007 - Arrêté n° 2023-ang-68 du 17 octobre 2023 6 Vu l'arrêté temporaire de la commune de Maine-de-Boixe n° 2023 _03142_T du 27 septembre 2023 réglementant
la circulation par un carrefour à sens giratoire à l'intersection de la RD910 au PR 17+0650 et de la RD40E1 au
PR 0+0161 ;
Vu l'avis réputé favorable au 12 octobre 2023 de monsieur le commandant du groupemnent de gendarmerie de la
Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement de la partie Ouest de l'échangeur RN10 Sud de Mansle,
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation sur la RN10 du PR23+700 au
PR 29+000, sur la RD 910 du PR 17+0520 au PR 17+0915, sur la RD40E1 du PR 0+0030 au PR 0+0161 et sur
la RD116 du PR 2+0400 au PR 3+0150, situés sur le territoire des communes de Mansle-les-Fontaine, Puyréaux
et Maine-de-Boixe ;:
Arrêtent
Article 1 :
L'arrêté n° 2023-ang-36 du 9 juin 2023 réglementant la circulation sur la RN10 du PR 23+700 au PR 27+460 est
abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 (phase 2):
Du lundi 23 octobre 2023 à 7h00 au vendredi 1er décembre 2023 à 17h00 au plus tard :
Neutralisation de la voie droite RN10 sens Poitiers/Angoulème et limitation de vitesse
La voie droite de là RN10 sens Poitiers/Angoulème peut être fermée à la circulation entre les PR 24+900 et
27+060, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de gauche.
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulème peut ètre réservée à l'insertion par adjonction de la circulation
de l'ancienne bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème de l'échangeur Sud de Mansle n° 52 entre
les PR 27+060 et 27+300,.
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulèême est alors fixée :
* à 90 km/h entre les PR 24+500 et 24+700 ;
+ à 70 km/h entre les PR 24+700 et 27+300,
La vitesse maximale autorisée sur l'ancienne bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans
l'échangeur Sud de Mansle n° 52 est alors fixée à 50 km/h sur les 150 premiers mètres de cette bretelle.
Article 3 (phase 4) :
À l'issue des travaux de l’article 2 et jusqu'à la date de la décision de mise en service de la partie Ouest
de l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52 :
Les mesures générales ci-après relatives aux différentes voies de la RN10, des bretelles et des autres
voies de la partie Ouest de l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52 décrites ci-après s'appliquent, sauf
mesures particulières rendues nécessaites par la mise en œuvre de l’article 4.
2/6
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-10-17-00007 - Arrêté n° 2023-ang-68 du 17 octobre 2023 7 limitations de vi
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulème est fixée à 110 km/h entre les
PR 27+425 et 28+560,
Î l blique d'un nouveau carrefour giratoire
L'arrêté temporaire de la commune de Maine-de-Boixe n° 2023_03142_T du 27 septembre 2023 réglementant la
circulation par un carrefour à sens giratoire à l'intersection de la RD910 au PR 17+0650 et de la RD40E1 au
PR 0+0161 est abrogé.
Le nouveau carrefour giratoire Ouest (commune de Maine-de-Boixe) dans l'échangeur RN10 Sud de Mansle
n° 52 est ouvert à la circulation publique. Il est raccordé aux voies suivantes :
+ la nouvelle bretelle de sortie depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52,
+ la RD910, branche Nord depuis et vers Mansle (commune de Maine-de-Boixe) rétablie,
+ une branche Ouest en impasse desservant deux propriétés riveraines, susceptible de constituer à terme le débouché de la déviation Ouest de Mansle,
+ la RD910, branche Sud depuis et vers la ZAE du Moulin à Vent (commune de Maine-de-Boixe) rétablie,
« la nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur RN10 Sud de
Mansle n° 52,
+ la voie intergiratoire (RD40E1) rétablie reliant ce carrefour giratoire au carrefour giratoire Est existant dans l'échangeur RN10 Sud de Mansle n° 52.
Le giratoire comporte une largeur de chaussée de 8,00 m.
Les usagers s'insérant sur le carrefour giratoire laissent la priorité aux usagers circulant sur la chaussée annulaire.
Ouverture à la circulation publi d | ie sens Poitiers/Angoulème
La nouvelle bretelle de sortie depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52 (commune de Maine-de-Boixe) est ouverte à la circulation publique.
Le point de divergence sur la section courante de la RN 10 se situe au droit du PR 26+015.
À l'intersection de cette bretelle avec le nouveau carrefour giratoire Ouest décrit ci-avant, les usagers circulant sur la bretelle laissent la priorité aux usagers circulant sur le carrefour giratoire.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.
La vitesse maximale autorisée sur cette bretelle est de 70 km/h.
Ouverture irc "1 lle d'entrée sens Poitiers/Angoulèême
La nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52 (commune de Maine-de-Boixe) est ouverte à la circulation publique.
Le point d'insertion sur la section courante de la RN 10 se situe au droit du PR 26+538,
Les usagers s'insérant sur la RN 10 en direction d'Angoulême laissent la priorité aux usagers de la section courante.
La nouvelle bretellé d'entrée Poitiers/Angoulème a comme la RN10 le statut de route express. L'accès à cette bretelle est réservé à la circulation automobile et les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R.412-8, R.417-10, R. 421-2 (à l'exception du 9°) R.421-4 à R.421-7, R.432-1, R.432-3, R.432-5,
R.432-7 et R.433-4 (1°) du code de la route.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette bretelle.
3/6
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-10-17-00007 - Arrêté n° 2023-ang-68 du 17 octobre 2023 8 Les usagers ont interdiction de tourner à gauche depuis cette bretelle en rejoignant la RN10.
Ouverture à la circulation publique d'une voie intergiratoire rétablie
Le rétablissement de la voie intergiratoire (RD40E1, communes de Maine-de-Boixe), PR 0+0030 à 0+0161, reliant le nouveau carrefour giratoire Ouest et le carrefour giratoire Est existant dans l'échangeur Sud de Mansle
n° 52 est ouvert à la circulation publique.
Aucun stationnement et aucun dépassement ne sont autorisés sur cette voie.
Ouverture à la circulation publique de la RD910 branche Nord rétablie
Le rétablissement de la RD910, branche Nord depuis et vers Mansle (commune de Maine-de-Boixe),
PR 17+0520 à 17+0696, reliant le nouveau carrefour giratoire Ouest et la RD910 existante dans l'échangeur
RN10 Sud de Mansle n° 52 est ouvert à la circulation publique.
Ouverture à la circulation publique de la RD910 branche Sud rétablie
Le rétablissement de la RD910, branche Sud depuis et vers la ZAE du Moulin à Vent (commune de Maine-de-
Boixe), PR 17+0695 à 17+0915, reliant le nouveau carrefour giratoire Ouest et la RD910 existante dans
l'échangeur RN10 Sud de Mansie n° 52 est ouvert à la circulation publique.
n impasse
La branche Ouest en impasse du nouveau carrefour giratoire Ouest dans l'échangeur RN10 Sud de Mansle
n° 52, susceptible de constituer à terme le débouché de la déviation Ouest de Mansle, et desservant deux
propriétés riveraines, est ouverte à la circulation publique. |
L'ancien carrefour plan existant entre la RN10 sens Poitiers/Angoulème et la VC n° 109 (commune de Maine-de-
Boixe) situé au PR 27+980 de la RN10 peut être définitivement fermé à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de Poitiers et en direction de Maine-de-Boixe empruntent alors la nouvelle bretelle
de sortie depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52 puis (en direction du
bourg de Maine-de-Boixe) le nouveau giratoire Ouest, la RD40E1, la RD40 puis la RD116. L'interdiction de
circulation pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes mise en place sur la route départementale 116 dans le sens
carrefour avec la RD40 et en direction du bourg (PR 2+0400 à 3+0150) est alors levée.
Les usagers en provenance du bourg de Maine-de-Boixe et en direction d'Angoulême empruntent alors la RD116, la RD40, le giratoire Est existant, la RD40E1, le nouveau giratoire Ouest puis la nouvelle bretelle d'entrée
sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52.
: 6 ns Poitiers/Angoulème
L'ancienne bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur Sud de Mansle n° 52 (commune de Maine-de-Boixe), dont le point d'insertion sur la section courante de la RN 10 se situait au droit du
PR 26+819, peut être définitivement fermée à la circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la RD910 et de la VC3 de Maine-de-Boixe et en direction d'Angoulême
empruntent alors la nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur Sud de
Mansle n° 52.
4/6
DIR ATLANTIQUE - 16-2023-10-17-00007 - Arrêté n° 2023-ang-68 du 17 octobre 2023 9 Article 4 (phase 3) :
À l'issue des travaux de l’article 2 et jusqu’au jeudi 21 décembre 2023 à 17h00 au plus tard :
Neutralisation de la voie droite RN10 sen oitiers/Angoulême et limitation de vitesse
La voie droite de la RN10 sens Poitiers/Angoulême peut être fermée à la circulation entre les PR 24+900 et
28+364, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors uniquement sur la voie de gauche,
La vitesse maximale autorisée sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême est alors fixée :
+ à 90 km/h entre les PR 24+500 et 24+700 ;
+ à 70 km/h entre les PR 24+700 et 28+364,
La vitesse maximale autorisée sur la nouvelle bretelle de sortie depuis la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans
l'échangeur Sud de Mansle n° 52 est alors fixée à 70 knvh.
La vitesse maximale autorisée sur la nouvelle bretelle d'entrée sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans
l'échangeur Sud de Mansle n° 52 est alors fixée à 70 km/h.
Article 5 :
En cas d'aléas techniques, météorologiques ou sanitaires :
+ la date de fin de la phase 2 décrite à l'article 2 pourra être adaptée,
+ la phase 3 décrite à l'article 4 pourra se poursuivre jusqu'au vendredi 16 février 2024 à 17h00,
Article 6 ; Durant l’application des mesures définies aux articles 2 et 4,
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à trois kilomètres.
Article 7 :
Les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont
signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée.
La pose, la dépose, la surveillance et la maintenance de la signalisation des mesures particulières d'exploitation
nécessaires à la protection durant la mise en place, l'adaptation et la dépose de la signalisation temporaire des
mesures prévues aux articles 2, 4 et 5, y compris l'organisation de bouchons mobiles pour passage d'une phase à la suivante sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême —
numéro d'astreinte : 06 37 21 17 74).
La pose, la dépose, la surveillance et la maintenance de la signalisation temporaire sur la RN10 et sur le réseau
départemental nécessaire à la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 2, 4 et 5 sont assurées par
l'entreprise Eurovia Poitou-Charentes Limousin, agence d'Angoulème ou son sous-traitant déclaré et agréé Pass
(numéro d'astreinte 06 71 09 57 18) sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème) pour la RN10 et sous le contrôle du conseil départemental de la Charente pour les routes
départementales.
La surveillance et la maintenance de la signalisation définitive prévue à l'article 3 est assurée sur la RN10 par la
direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême — numéro d'astreinte : 06 37 21 17 74)
et sur lé réseau départemental par le conseil départemental de la Charente.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2023-10-17-00007 - Arrêté n° 2023-ang-68 du 17 octobre 2023 10 Article 8 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour
excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et affiché en mairie de Maine-de-Boixe par les soins de madame le maire.
Article 10 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ;
+ Monsieur le maire de Mansle-les-Fontaine ;
« Monsieur le maire de Puyréaux ;
+ Madame le maire de Maine-de-Boixe ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux, le 17 OCT, 2023 À pe le À Où Loëx Pour la préfète de la Charente et par délégation, Pour le président du conseil départemental de la Pour le directeur interdépartemental des routes Charente, et par délégation, Atlantique
À Maine-de-Boixe, le J8 10! 2o22
Le maire,
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DIR ATLANTIQUE - 16-2023-10-17-00007 - Arrêté n° 2023-ang-68 du 17 octobre 2023 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-10-04-00004
Arrêté fixant la liste de services de tutelles,
préposés d'établissement et mandataires
judiciaires à la protection des majeurs pour le
département de la Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 12 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
és Fraterisité
ARRÊTÉ
fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement
et mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de ta Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.471-2, L. 47211 et L. 4744;
Vu la loi n° 2007.308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 19;
Vu le décret n°20161896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs arrêté le 6 juillet 2020 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine définissant les axes de travail et les
orientations pour 5 ans et fixant le nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Anthony MONTAGNE directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de là Charente ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-00005 en date du 25 août 2022 donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de lemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2022 fixant la liste des services de tutelles et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant cessation d'activité de M. Alain GOUNEAU de ses fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement de Mme GONCALVES DE SOUSA TARLÉ Maria Vitoria en remplacement de Mme Christine SOURIOU au sein du centre hospitalier Camille Claudel ;
Considérant le courriel en date du 28 août 2023 du centre hospitalier Camille Claudel indiquant la cessation d'activité de préposée d'établissement Mme Christine SOURIOU à compter du 1* septembre 2023 ;
Cité administrative - Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 051616.62.00 — mr LISTEN EI v 1
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 13 Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté du 15 avril 2022 sus-visé est abrogé.
Article 2: La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire pour le département de la Charente est modifiée ainsi qu'il suit :
Retrait :
- sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Charente de M. Alain GOUNEAU, résidant à PUYMOYEN.
- sur la liste des préposés d'établissement du centre hospitalier Camille Claudel de Mme Christine SOURIOU ;
- sur la liste des préposés d'établissement de Mme Vitoria GONCALVES DE SOUSA TARLÉ exerçant au centre hospitalier Camille Claudel en tant qu'agent contractuel.
Article 3 : La liste, ci-jointe, reprend ces éléments.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre des affaires sociales et de la santé ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80547 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
Article S : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République, aux juges des tutelles près le tribunal judiciaire d'Angoulême et le tribunal de proximité de Cognac.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
Angoulême, le ï 2023
Pour la préfèté 49 3F QE on Le directeur /débartemental
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Anthony Alone
Cité administrative - Bâtiment À
4 rve Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULËÊME cedex
Tél. : 0651616.62.00 - munchment
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 14 8 Si 69 Sp S0 TISBORTETSUTPU | 5: 00260660 | ozr-tuMpaNUIsAUsnGs 6896 99 SpSO DS TOBEURNLTANUNSNE) X3039 |VIHLNIVS RELIIPAT PET v13q Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 15 96 +2 60 €Z90 JO UMEEUNESP|2061 | X3039 OVZNOT 190 OL 48 QUIL 13714211 owepenl 6: eausieu) Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 16 £ZOZ01S0€ebed obeuln
| U9 |I8SU09 jauiqe9 xnvidu0g Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 17 £e0c0+S0 EQ LE GE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 18 £e0c0tS0
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SNIF103NO9006914
SN3101N05 8F H 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-04-00004 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-10-02-00005
Arrêté portant agrément pour exercer l'activité
de mandataire judiciaire à la protection juridique
des majeurs en qualité de préposé
d'établissement .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-02-00005 - Arrêté portant agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs 21 _p_
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément pour exercer l’activité de mandataire judiciaire
à la protection juridique des majeurs en qualité de préposé d'établissement
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L471-2, L. A471-4, L. 472-5, LA472-6, L.472-7 et R472-14;
Vu la loi n° 2007308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment le Titre il - Chapitre {V - Section 3 : protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de ia Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Anthony MONTAGNE directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de là Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2022 fixant la liste des services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-08-25-00005 du 25 août 2022, donnant délégation de signature à M. Anthony MONTAGNE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Considérant la déclaration de recrutement de Mme Maria Vitoria GONCALVES DE SOUSA TARLÉ pour exercer la fonction de préposé d'établissement adressée par courrier du 8 août 2023 par le directeur du
centre hospitalier Camille Claudel 16400 LA COURONNE et parvenu à mes services le 16 août 2023 afin de remplacer Mme Christine SOURIOU ayant cessé cette fonction le 31 août 2023 ;
Considérant l'avis conforme en date du 28 septembre 2023 de Mme DECENCIERE-FERRANDIERE, vice- procureur de la République ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. :051616.62.00 - mum charte 2
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-02-00005 - Arrêté portant agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs 22 ARRÊTE
Article 1°: Madame Maria Vitoria GONCALVES DE SOUSA TARLÉ, née le 16 mai 1970, exerçant au centre hospitalier Camille Claudel 16400 LA COURONNE, est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, en qualité de préposé d'établissement auprès de l'établissement suivant :
Centre hospitalier Camille Claudel
Service des majeurs protégés
17 rue Camille Claudel
CS 90025
16400 LA COURONNE
Mme TARLÉ Maria Vitoria est autorisée, en tant que préposée d'établissement, pour exercer un maximum de 50 mesures judiciaires au titre du mandant spécial auquel il peut être recourt dans le cadre de la sauvegarde de justice ou av titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le département de la Charente.
‘agrément vaut inscription sur la liste des services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Charente à la date de signature du présent arrêté ;
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement, au procureur de la République, aux juges des tutelles près le tribunal judiciaire d'Angoulême et le tribunal de proximité de Cognac.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : La préfète de la Charente, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le procureur de la République, le directeur du centre hospitalier Camille Claudel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Charente.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice des finances publiques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le © 2 OCT 2023
Pour la préfètz gt par délégation
Le directeur Hébartemental ]
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Anthony MONTAGNE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-02-00005 - Arrêté portant agrément pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-10-18-00003
Récépissé de déclaration d'un organise de
services à la personne n° SAP 978891695
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organise de services à la personne n° SAP 978891695 24 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978891695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Alice GAUTHIER, 141 route d'Asnières, Le Boursandreau, 16290 ASNIÈRES-SUR-NOUËRE, le 28 août 2023;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 28 août 2023 par Madame Alice GAUTHIER en qualité de gérante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 141 route d’Asnières, Le Boursandreau, 16290 ASNIÈRES-SUR-NOUËRE et enregistrée sous le N° SAP978891695 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire :
+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
+ Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, à l'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
« Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
« Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Cité administrative — Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 — wuww,.charente.sgouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organise de services à la personne n° SAP 978891695 25 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Te à préfète et par subdélégation, y resno ak e du service inclusion et emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organise de services à la personne n° SAP 978891695 26 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-10-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 538425240
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
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Téléphone : 0516166242
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538425240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Christine DEPRIESTER, 18 rue du Général Leclerc 16160 GOND PONTOUVRE, le 10 octobre 2023;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 10 octobre 2023 par Madame Christine DEPRIESTER en qualité de gérante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 rue du Général Leclerc 16160 GOND PONTOUVRE et enregistrée sous le N° SAP538425240 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire :
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
+ Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées à domicile)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
. Assistance administrative à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Cité administrative — Bâtiment A
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BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 538425240 28 + Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, à l'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
«+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile {hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur - inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
réfète et par subdélégation,
skble du service inclusion et emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 538425240 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-10-09-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP923979249
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP923979249 30 +
Liberté + Égalité » Fraternité
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SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923979249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Virginie ROUYER — VR SERVICES, 6 rue de Laganne 16420 BRIGUEUIL, le 14 septembre 2023;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 14 septembre 2023 par Madame Virginie ROUYER en qualité de gérante, pour l'organisme VR SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 rue de Laganne 16420 BRIGUEUIL et enregistrée sous le N° SAP923979249 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent d roit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP923979249 31 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr]
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ait à Angoulême, le 09 octobre 2023
ODETSS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP923979249 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-10-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP979185964
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP979185964 33 Liberté + Égalité + Fraternité
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979185964
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Alexis DENIS - ALEX ASSISTANCE, 64 rue du Rampaud, 16710 ST YRIEIX SUR CHARENTE, le 06 octobre 2023 ;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 06 octobre 2023 par Monsieur Alexis DENIS en qualité de gérant, pour l'organisme ALEX ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 64 rue du Rampaud 16710 ST YRIEIX SUR CHARENTE et enregistrée sous le N° SAP979185964 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire :
« Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
+. Télé-assistance et visio-assistance.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP979185964 34 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 16 octobre 2023
OUETSPMla préfète et par subdélégation,
GE e Xesponsable adjoint du service inclusion et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP979185964 35 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-10-16-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP979880739
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP979880739 36 Ex » Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979880739
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231i-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Leïla DEMETRIO - CLEAN INTÉRIEUR, 11 rue du Lavoir, Aizecq, 16700 NANTEUIL EN VALLÉE, le 05 octobre 2023;
La préfète de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de Charente, le 05 octobre 2023 par Madame Leïla DEMETRIO en qualité de gérante, pour l'organisme CLEAN INTÉRIEUR dont l'établissement principal est situé 11 rue du Lavoir, Aizecq, 16700 NANTEUIL EN VALLÉE et enregistrée sous le N° SAP979880739 pour l'activité suivante qui sera effectuée en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment À
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP979880739 37 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 16 octobre 2023
OS 3 préfète et par subdélégation,
# PE responsable adjoint du service inclusion et LT US 2 nur Vu e
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP979880739 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-10-05-00004
AP attribution d'une habilitation sanitaire au
Docteur LEVECQUE Mathilde
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-05-00004 - AP attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur LEVECQUE Mathilde 39 RME AN ?06S0 SSD S E » ocuaitz=
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur LEVECQUE Mathilde
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de.la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6
ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et lès départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Mr Anthony MONTAGNE, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-00005 en date du 25/08/2022 donnant délégation de
signature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-30-00002 du 30/08/2022 portant subdélégation de
signature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant
de sa direction ;
Vu la demande présentée par Madame LEVECQUE Mathilde née le 23/04/1998 et domicilié professionnellement au 494 Chemin de la Ferme 16430 CHAMPNIERS Docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°34159;
Considérant que le Docteur LEVECQUE Mathilde remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente ;
A
Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex.
Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-05-00004 - AP attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur LEVECQUE Mathilde 40 ARRETE
Article 1°”- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203- du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur LEVECQUE Mathilde
administrativement domiciliée : 494 Chemin de la Ferme 16430 CHAMPNIERS.
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont
été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années
tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de la Charente, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le Docteur LEVECQUE Mathilde s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des
animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur LEVECQUE Mathilde pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
‘de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 1| sera
tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont
chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur LEVECQUE
Mathilde
Angoulême, le 05/10/2023
Pour la préfète et par subdélégation
le chef de service santé et protection
animales et environnement
5 = à — —
Laurianne TAVERNIER
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex,
Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-05-00004 - AP attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur LEVECQUE Mathilde 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-10-05-00005
AP Attribution habilitaion sanitaire LEVECQUE
Mathilde
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-05-00005 - AP Attribution habilitaion sanitaire LEVECQUE Mathilde 42 RME AN ?06S0 SSD S E » ocuaitz=
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur LEVECQUE Mathilde
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de.la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6
ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et lès départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Mr Anthony MONTAGNE, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-00005 en date du 25/08/2022 donnant délégation de
signature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-30-00002 du 30/08/2022 portant subdélégation de
signature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant
de sa direction ;
Vu la demande présentée par Madame LEVECQUE Mathilde née le 23/04/1998 et domicilié professionnellement au 494 Chemin de la Ferme 16430 CHAMPNIERS Docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°34159;
Considérant que le Docteur LEVECQUE Mathilde remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Charente ;
A
Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex.
Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-05-00005 - AP Attribution habilitaion sanitaire LEVECQUE Mathilde 43 ARRETE
Article 1°”- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203- du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur LEVECQUE Mathilde
administrativement domiciliée : 494 Chemin de la Ferme 16430 CHAMPNIERS.
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont
été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années
tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de la Charente, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le Docteur LEVECQUE Mathilde s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des
animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur LEVECQUE Mathilde pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
‘de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. 1| sera
tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont
chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur LEVECQUE
Mathilde
Angoulême, le 05/10/2023
Pour la préfète et par subdélégation
le chef de service santé et protection
animales et environnement
5 = à — —
Laurianne TAVERNIER
Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex,
Tél : 05.45.66.68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-05-00005 - AP Attribution habilitaion sanitaire LEVECQUE Mathilde 44 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-10-09-00003
AP Fixant certaines mesures techniques
départementales complémentaires aux règles
nationales en vigueur relatives à la campagne de
prophylaxie 2023 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 45 PRÉFÈTE |
DE LA Direction départementale
CHARENTE de l'emploi, du travail, des solidarités . et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles
nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2023/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et ses actes délégués et d'exécution ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d'application du
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil efte qui concerne l'approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation des programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ; !
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-3, L.201-4, L.201-5, L.201-8, L.203-5, L,221-1, L.2217-2, L.223-4, L.223-5, R.228- ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine Clavel, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié, relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 46 Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques et ad ministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine :
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis
des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2022/2023;
Considérant la découverte de foyers de tuberculose bovine dans la zone définie à risque au sud du département de la Charente depuis 2014 et ladécouverte de foyers dans la zone nord du département
considérée jusqu'alors comme indemne depuis 2018 ;
Considérant la découverte de blaireaux, sangliers infectés de tuberculose bovine prélevés depuis 2010 dans la zone définie à risque au sud du département de la Charente et la découverte de 2 blaireaux infectés en 2019 dans la zone nord du département considérée jusqu'alors comme indemne (commune de
Charras et Sauvagnac);
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité à agir et de prévenir la circulation de la tuberculose bovine entre les cheptels et au sein des animaux de la faune sauvage ;
Considérant que les cheptels ayant été déclarés infectés de tuberculose bovine présentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Considérant que les cheptels siégeant et/ou pâturant sur Une COoMMUnE à risque présentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
|
Considérant que les cheptels en lien épidémiologique avec un foyer bovin (lien aval, lien amont, voisinage de pâture, autre...) et les cheptels en lien épidémiologique avec un foyer détecté dans la faune sauvage
présentent. un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Considérant que les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produit laitier au lait cru présentent un risque sanitaire particulier vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
2/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 47 ARRÊTE.
CHAPITRE | : GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS
ARTICLE er : Préambule
Le présent arrêté organise, pour l'ensemble du département de la Charente, les opérations de prophylaxie
collective des maladies des bovins, ovins, caprins et porcins au cours de la campagne 2023/2024.
Ladite campagne de prophylaxie est définie sur la période suivante :
-du 1% octobre 2023 au 31 mai 2024 pour |espèce bovine ; | - sur l’année civile 2024 pour les cheptels porcins plein air (dépistage trimestriel pour les cheptels de sélection-multiplication) ;
- du 1° février 2024 au 30 septembre 2024 pour les espèces ovine et caprine.
En cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et des mesures administratives peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de prophylaxie par l'éleveur
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants, détenteurs des animaux, de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le
présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux conformément à l'article L. 203-5
du Code rural et de la pêche maritime, et conformément à la réglementation en vigueur, en assurant leur
recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
I est recommandé de nettoyer et désinfecter le matériel en contact avec les. bovins et le fumier.
CHAPITRE Il : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES BOVINS
ARTICLE 3 : Dépistage de la tuberculose
Sont soumis à la prophylaxie de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative (IDC) tous les bovinés âgés de plus de 24 mois notifiés sur le DAP (document d'accompagnement de la prophylaxie), quel que soit leur lieu de détention (élevage, parc zoologique, ferme pédagogique, etc.). En l'absence de bovins de 24 mois et plus dans le cheptel, l'âge du dépistage est abaissé à 12 mois.
La fréquence du dépistage est déterminée en fonction du risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose bovine.
Sont soumis à un dépistage annuel les cheptels présentant un risque sanitaire particulier, c'est-à-dire :
* les cheptels hébergés et/ou pâturant dans la zone à prophylaxie renforcée historique (zone établie en fonction des liens épidémiologiques avec un foyer de tuberculose bovine détecté dans le département, ou en raison d'une proximité géographique avec les pâtures, les bâtiments concernés ou en raison d'une proximité géographique avec des populations d'animaux sauvages infectés), selon la liste des communes à risque figurant en annexe 1; |
+ | | - : i “ s . 4 “z d + + les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de produits
laitiers au lait cru.
Sont soumis à un dépistage biennal, défini selon la commune du siège social d'exploitation, les cheptels ne présentant pas de risque sanitaire particulier. Pour la campagne 2023/2024, la liste des communes concernée par la prophylaxie est jointe en annexe 2.
Cas particuliers :
Les cheptels classés à risque suite à un lien épidémiologique (foyer bovin ou détecté dans la faune sauvage) ou suite à un ancien épisode de tuberculose bovine, sont soumis à un dépistage annuel par
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 48 intradermotuberculination comparative (IDC) de tous les bovinés âgés de plus de 12 mois notifiés sur le DAP (document d'accompagnement de la prophylaxie), pendant 3 ou 5 ans selon les cas. La liste des exploitations classées à risque est établie et tenue à jour par la DDETSPP. Une notification individuelle est transmise à l’éleveur.
Du fait d'une forte prévalence dans les élevages bovins, la commune de Saint-Quentin-de-Chalais est classée en « micro-zone à risque » vis-à-vis de la tuberculose bovine. Les cheptels hébergés et/ou pâturant sur cette commune sont soumis à un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative (IDC) de tous les bovinés âgés de plus de 12 mois notifiés sur le DAP (document d'accompagnement de la prophylaxie).
Du fait de la découverte d’un foyer en zone indemne et de la forte prévalence intra-troupeau, les cheptels hébergés et/ou pâturant dans la zone de prophylaxie renforcée de prospection (zone établie en fonction des liens épidémiologiques avec un foyer de tuberculose bovine détecté hors de la zone à risque historique), selon la liste des communes à risque figurant en annexe 3, sont soumis à un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative (IDC) de tous les bovinés âgés de plus de 12 mois notifiés sur le DAP (document d'accompagnement de la prophylaxie). Des investigations complémentaires ou subsidiaires pourront être mises en œuvre dans ces cheptels en fonction du contexte épidémiologique. Une notification individuelle est transmise aux éleveurs concernés.
Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage :
- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire..
ARTICLE 4 : Dépistage de la brucellose
La fréquence et les modalités de dépistage des cheptels officiellement indemnes de brucellose sont les suivantes :
— Cheptels laitiers : par épreuve annuelle par ELISA sur le lait de mélange iissu du troupeau ; - Cheptels allaitants : par épreuve sérologique annuelle par ELISA ou épreuve à l'antigène tamponné (EAT) de 20 % des bovins de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bôvins par exploitation ; — Cheptels mixtes : par épreuve annuelle sur le lait de mélange issu du troupeau laitier et par épreuve sérologique. annuelle de 20 % des bovins non producteurs de lait (génisses, vaches jaitières réformées, bovins allaitants) de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux.
Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage : - les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
ARTICLE & : Dépistage de la leucose
La fréquence et les modalités de dépistage des cheptels officiellement indemnes de leucose bovine enzootique sont les suivantes :
- Cheptels laitiers : -par épreuve quinquennale par ELISA sur le lait de mélange issu.du troupeau ; _ Cheptels allaitants: par épreuve sérologique quinquennale par ELISA de 20 % des bovins de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux qui sont identiques à ceux prélevés pour la brucellose.
Les exploitations devant être contrôlées au cours de la campagne 2023/2024 sont celles siégeant dans les communes figurant sur la liste jointe en annexe 4.
Les catégories d'animaux suivantes ne sént pas soumises à l'obligation de dépistage :
- les bovinés appartenant à Un troupeau d'engraissement dérogataire.
ARTICLE 6 : Dépistage de la Rhinite Infectieuse Bovine (IBR)
La fréquence et les modalités de dépistage des bovinés en matière d'IBR sont les suivantes :
Pour les cheptels « indemnes » depuis plus de 3 ans, procédure dite « allégée » :
- laitiers : par épreuve annuelle sur le lait de grand mélange issu du troupeau ; - allaitants : par épreuve sérologique annuelle (en mélange) sur 40 bovins de plus de 24 mois désignés sur le DAP (Document d'accompagnement des prélèvements). Si toutefois, le cheptel compte moins de 40
4h13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 49 bovins, il devra être prélevé la totalité des animaux. En l'absence de bovins de 24 mois et plus dans le
cheptel, l'âge du dépistage est abaissé à 12 mois.
Pour les cheptels « indemnes » depuis moins de 3 ans:
- laitiers: 6 contrôles annuels sur le lait de grand Er:ISSU du troupeau, espacés de 1 à 3 mois; - allaitants: par épreuve sérologique annuelle (en mélange) sur tous les bovins de plus de 24 mois du
troupeau. En l'absence de bovins âgés de 24 mois et plus dans le cheptel, l'âge du dépistage est abaissé à
12 mois.
Pour les cheptels « non indemnes » :
- laitiers et allaitants : par épreuve sérologique individuelle annuelle sur tous les bovinés de plus de 12 mois.
Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage annuel de IBR :
- les bovinés dont la vaccination IBR est certifiée par un vétérinaire ;
— les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
Tout nouveau boviné infecté d'IBR doit, dans le mois suivant la notification, être vacciné ou abattu (selon
la situation).
ARTICLE 7 : Dépistage de la Diarrhée Viraie Bovine (BVD)
La fréquence et les modalités de dépistage des bovinés en matière de BVD sont les suivantes :
Pour les cheptels allaitants :
- sérologie de tous les bovins de 24-48 mois (en mélange de 10} pour tous les cheptels ayant Un minimum
de 10 animaux dans cette classe d'âge, y compris les animaux achetés ou connus vaccinés.
— sérologie de tous les bovins de plus de 24 mois (en mélange de 10} pour les cheptels ayant moins de 10
animaux de 24-48 mois, y compris les animaux achetés.
Pour les cheptels laitiers : 2 analyses sur lait de grand mélange par an.
Les modalités précises de dépistage (sanguin ou auriculaire notamment pour les veaux), la gestion des
animaux vaccinés et la gestion des sentinelles sont définies par le Groupement de Défense Sanitaire.
Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage annuel de BVD :
- les bovinés appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire.
CHAPITRE III : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES CHEZ LES PETITS RUMINANTS
ARTICLE 8 : Dépistage de la brucellose chez les ovins et caprins
La fréquence et les modalités de dépistage des ovins et caprins en matière de brucellose sont les suivantes
pour les cheptels laitiers et allaitants par épreuve sérologique quinquennale (ELISA ou épreuve à l'antigène
tamponné) :
— tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois;
— tous les animaux introduits dans l'exploitation depuis le contrôle précédent ;
— 25 % des femelles de plus de six mois, sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation,
sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes ces femelles doivent
être contrôlées.
Les exploitations devant être contrôlées au cours de la campagne 2023 sont celles siégeant dans les communes figurant sur la liste jointe en annexes.
ARTICLE 9 : Dérogation à la prophylaxie brucelilose
Les catégories d'animaux suivantes ne sont pas soumises à l'obligation de dépistage de la brucellose : - les caprins OÙ ovins appartenant à Un troupeau d'engraissement dérogataire ; - les animaux appartenant à des petits détenteurs définis selon les modalités préciséés dans cet article.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 50 Sont considérés comme de petits détenteurs d'ovins et/ou caprins, les personnes répondant aux conditions suivantes :
- ne pas détenir plus de cinq petits ruminants (ovins ou caprins) âgés de es de 6 mois; - ne pas disposer d'un SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
- ne pas détenir d'autres espèces sensiblesà la brucellose (par exemple des bovins) ;| — ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;
- ne pas envoyer d'animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.
Les petits détenteurs ne participent pas au dépistage de la brucellose sous réserve qu'ils respectent les
conditions suivantes :
- enregistrement auprès de l'EDE ;
-tenue d'un registre d'élevage avec identification individuelle des animaux et notification des mouvements ;
— désignation d'un vétérinaire sanitaire ;
- déclaration des avortements et de tout signe clinique évocateur de la brucellose.
CHAPITRE IV : DÉPISTAGES OBLIGATOIRES DANS L'ESPÈCE PORCINE
ARTICLE 10 : Dépistage de la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine (domestique et sauvage)
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky s'effectuent sur un rythme annuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé.
Ne sont concernés par le dépistage que les cheptels plein-air et les cheptels vendant des reproducteurs ou futurs reproducteurs.
Les cheptels vendant ponctuellement des futurs reproducteurs ou reproducteurs et les cheptels de sélection-multiplication doivent réaliser un dépistage trimestriel sur 15 porcs reproducteurs (ou tous si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).
Les cheptels plein-air doivent réaliser un dépistage annuel sur 15 porcs reproducteurs (ou tous si l'élevage détient moins de 15 reproducteurs).
ARTICLE 11 : Dépistage de la peste porcine classique dans l'espèce porcine (domestique et sauvage)
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique s'effectuent sur Un rythme annuel, selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 modifié susvisé. Ne sont concernés par le dépistage que les élevages diffuseurs de reproducteurs (élevages de sélection ou de multiplication). Ces cheptels doivent réaliser un dépistage sérologique annuel sur au moins 15 reproducteurs.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 sus-visé, fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur relatives à la campagne de prophylaxie 2022/2023 est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 51 ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de la Charente, les sous-préfètes et le sous-préfet, le commandant
du groupement de gendarmerie, les maires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le Û 9 GET. 2023
La préfète,
—
LR
PEasie
T7Marine SLAVE —
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 52 ANNEXE 1- Liste des communes de la zone de prophylaxie renforcée historique vis-à-vis de la tuberculose bovine
ANGFAC-CHAMPAGNE
ANGEAC-CHARENTE
ANGEDUC
ANGOULEME
ARS
ASNIERES-SUR-NOUERE
AUBETERRE-SUR-DRONNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
BARDENAC
BARRET :
BASSAC
BAZAC
BECHERESSE.
BELLEVIGNE
BELLON
BERNEUIL
BESSAC
BIRAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD
BOISBRETEAU
BOISNE-LA TUDE
BONNES
BONNEUIL
BORS (CANTON DE CHARENTE-SUD)
BORS (CANTON DE TUDE-ET-LAVALETTE)
BOUEX
BOURG-CHARENTE
BOUTEVILLE
BOUTIERS-SAINT-FROJAN
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX
BRIE-SOUS-CHALAIS
BROSSAC
CHADURIE
CHALAIS
CHALLIGNAC
CHAMPAGNE-VIGNY
CHAMPMILLON
CHANTILLAC
CHARRAS
CHASSORS
CHATEAUBERNARD |
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |
CHATIGNAC |
CHAZELLES
CHERVES-CHATELARS
CHILLAC
CLAIX
COGNAC
COMBIERS
CONDEON
COTEAUX-DU-BLANZACAIS
COURBILLAC
COURGEAC
COURLAC
CRITEUIL-LA-MAGDELEINE
CURAC
DEVIAT
DIGNAC
DIRAC
DOUZAT
ECHALLAT
ECURAS
EDON
ETRIAC
EYMOUTHIERS
FEUILLADE
FLEAC
FLEURAC
FOUQUEBRUNE
FOUSSIGNAC
GARAT
GARDES-LE-PONTAROUX
GENSAC-LA-PALLUE
GENTE
GIMEUX
GOND-PONTOUVRE
GRASSAC
GRAVES-SAINT-AMANT
GUIMPS
GUIZENGEARD |.
GURAT
HIERSAC
HOULETTE
JARNAC
JAVREZAC
JUIGNAC
JUILLAC-LE-COQ
JULIENNE
L'ISLE-D'ESPAGNAC
LA COURONNE
LACHAISE
LADIVILLE
LAGARDE-SUR-LE-NE
LAPRADE
LE LINDOIS
LE TATRE
LES ESSARDS
LES METAIRIES
LESIGNAC-DURAND
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 53 LIGNIERES-AMBLEVILLE
LINARS
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS
MAGNAC-SUR-TOUVRE
MAINXE-GONDEVILLE
MAINZAC
MARTHON
MASSIGNAC
MAZEROLLES
MEDILLAC
MERIGNAC
MERPINS
MONTBOYER
MONTBRON
MONTEMBŒUF.
MONTIGNAC-LE-COQ
MONTMERAC
MONTMOREAU
MOSNAC-SAINT-SIMEUX
MOULIDARS |
MOUTHIERS-SUR-BOEME
MOUZON
NABINAUD
NERCILLAC
NERSAC .
NONAC
ORIOLLES
ORIVAL
PALLUAUD
PASSIRAC
PERIGNAC
PILLAC
PLASSAC-ROUFFIAC
POULLIGNAC
PRESSIGNAC
PUYMOYEN
REIGNAC
REPARSAC
RIOUX-MARTIN
RONSENAC
ROUFFIAC
ROUGNAC
ROULLET-SAINT-ESTEPHE
ROUSSINES
ROUZEDE |
SAINT-AMANT-DE-NOUERE
SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE'
SAINT-AVIT
SAINT-BONNET
SAINT-BRICE
SAINT-CYBARDEAUX
SAINT-FELIX
SAINT-FORT-SUR-LE-NE
SAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SAINT-LAURENT-DES-COMBES
SAINT-MARTIAL |
SAINT-MEDARD
SAINT-MEME-LES-CARRIERES
SAINT-MICHEL
SAINT-PALAIS-DU-NE
SAINT-PREUIL |
SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
SAINT-ROMAIN
SAINT-SATURNIN
SAINT-SEVERIN
SAINT-SIMON
SAINT-VALLIER
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
SAINTE-SEVERE
SAINTE-SOULINE
SALLES-D'ANGLES :
SALLES-DE-BARBEZIEUX
SALLES-LAVALETTE
SAUVAGNAC
SAUVIGNAC ...
SEGONZAC
SERS
SIGOGNE
SIREUIL
SOUFFRIGNAC
SOYAUX
TORSAC
TOUVERAC
TOUVRE
TRIAC-LAUTRAIT
TROIS-PALIS
VAL DES VIGNES
VAUX-LAVALETTE
VAUX-ROUILLAC
VERNEUIL
VERRIERES
VIBRAC
VIGNOLLES
VILLEBOIS-LAVALETTE
VŒUIL-ET-GIGET
VOULGEZAC
VOUZAN
YVIERS
9/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 54 ANNEXE 2 - Liste des communes concernées par le rythme biennal de dépistage de la tuberculose bovine
au cours de là campagne 2023/2024
AGRIS
AMBERAC
BEAULIEU-SUR-SONNETTE
BERNAC
BESSE
BRIE
BRIGUEUIL
BRILLAC
BUNZAC
CELLEFROUIN
CHAMPAGNE-MOUTON
CHAMPNIERS
CHARME
-CHASSENON
CHERVES-RICHEMONT
CONDAC _
COULONGES
COURCOME
EPENEDE
ETAGNAC
FOUQUEURE
GENAC-BIGNAC
GRAVES-SAINT-AMANT
JAULDES
JUILLE
LA CHAPELLE
LA CHEVRERIE
LA FAYE
LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS
LA ROCHETTE
LA TACHE
LE GRAND-MADIEU
LE VIEUX-CERIER
LES ADJOTS:
LES PINS
LESTERPS
LIGNE
LOUZAC-SAINT-ANDRE
LUXE
MESNAC
MONTROLLET
PARZAC.
POURSAC
PRANZAC
RAIX
RIVIERES
ROUILLAC
RUELLE-SUR-TOUVRE
RUFFEC
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-CLAUD .
SAINT-GEORGES
SAINT-GROUX
SAINT-LAURENT-DE-CERIS ‘
SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
SAINT-MARY
SAINT-MAURICE-DES-LIONS
SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
SALLES-DE-VILLEFAGNAN
SAULGOND
SOUVIGNE
SUAUX
TAIZE-AIZIE
TAPONNAT-FLEURIGNAC
TURGON
TUSSON
VALENCE
VENTOUSE
VERTEUIL-SUR-CHARENTE
VERVANT
VILLEFAGNAN
VILLIERS-LE-ROUX
VILLOGNON
VOUHARTE
XAMBES
10/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 55 ANNEXE 3 - Liste des communes de la zone de prophylaxie renforcée de prospection
vis-à-vis de la tuberculose bovine
MANOT
NIEUIL
TERRES DE HAUTE CHARENTE
11/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 56 ANNEXE 4 - Liste des communes concernées par le rythme quinquennal de dépistage de la leucose
enzootique bovine au cours de la campagne 2023/2024
AGRIS-
ANGEDUC
ANGOULEME
AUBETERRE-SUR-DRONNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE
BARRET
BASSAC
BERNEUIL
BESSE
BONNES
BRIE
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX
BRIGUEUIL
CELLEFROUIN
CHAMPAGNE-MOUTON
CHANTILLAC
CHARME
‘CHARRAS
CHASSENON
CHERVES-RICHEMONT
CLAIX
COULGENS
ECHALLAT
ECURAS
EPENEDE
ETAGNAC
ETRIAC
EYMOUTHIERS
FLEURAC.
FOUQUEURE
FOUSSIGNAC
GRAVES-SAINT-AMANT
GUIMPS
JARNAC
JAULDES
JUILLE
LA ROCHETTE
LA TACHE
LACHAISE
LADIVILLE
LAGARDE-SUR-LE-NE
LAPRADE
LE TATRE
LE VIEUX-CERIER
LIGNE
LUXE
MAINZAC
MASSIGNAC
MERIGNAC
MESNAC
MONTROLLET
NABINAUD
PALLUAUD
PASSIRAC
PRESSIGNAC
RIOUX-MARTIN
RIVIERES
ROUSSINES
SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
SAINT-CHRISTOPHE
SAINTE-SOULINE
SAINT-SEVERIN
SAINT-SIMON
SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
SAINT-VALLIER.
SALLES-LAVALETTE
SAULGOND
SAUVAGNAC
SAUVIGNAC
SOUFFRIGNAC
TOUVERAC
TRIAC-LAUTRAIT
TURGON
TUSSON
VAL DES VIGNES
VALENCE :
VENTOUSE
VERNEUIL
VILLOGNON
YVIERS
12/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 57 ANNEXE 5 - Liste des communes concernées par le rythme quinquennal de dépistage de la brucellose pour les petits ruminants au cours de la campagne 2023/2024
ABZAC
AIGRE
AMBERAC
AMBERNAC
AMBLEVILLE
ANAIS
ANGEAC-CHAMPAGNE
ANGEAC-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE
ARS
‘ASNIERES-SUR-NOUERE
AUNAC SUR CHARENTE
AUSSAC-VADALLE
BALZAC
BARBEZIERES :
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
BARDENAC
BARRO
BAZAC
BEAULIEU-SUR-SONNETTE
BECHERESSE
BELLON
BENEST.
BERNAC
BESSAC
BIOUSSAC
BIRAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD
BOISBRETEAU
BOISNE LA TUDE
BONNEUIL
BORS DE BAIGNES
BORS DE MONTMOREAU
BOUEX
BOURG-CHARENTE
BOUTEVILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN
BRETTES
BREVILLE
BRIE-SOUS-CHALAIS
BRILLAC
BROSSAC
BUNZAC
CELLETTES
CHABANAIS
CHABRAC
CHADURIE .
CHALAIS
CHALLIGNAC
CHAMPAGNE-VIGNY
CHAMPMILLON
CHAMPNIERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSIECQ
CHASSORS
CHATEAUBERNARD
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
-CHATIGNAC
CHAZELLES
CHENON
CHERVES-CHATELARS
CHILLAC
CHIRAC
COGNAC
COMBIERS
CONDAC
CONDEON
CONFOLENS
COTEAUX DU BLANZACAIS
COULONGES
LA CHAPELLE
LA CHEVRERIE
LE BOUCHAGE
LES ADJOTS
13/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00003 - AP Fixant certaines mesures techniques départementales complémentaires aux règles nationales en vigueur 58 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-10-09-00004
AP Fixant mandatement des vétérinaires pour
l'exécution des missions de supervisions de la
vaccination et de la surveillance contre IAHP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00004 - AP Fixant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervisions de la vaccination et de la 59 PRÉFÈTE _ DELA : Direction départementale
CHARENTE de l'emploi, du travail, des solidarités
né et de la protection des populations
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR L'EXECUTION DES
MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE
CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
_. La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L.203-1 et D 203-17 à
D. 203-21;
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des paies et à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine Clavel, préfète de la Charente;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les SL gl de police sanitaire prévues à l’article. L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influénza aviaire hautement pathogène (IAHP);
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ; |
ARRETE
Article 1 — Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou Barbarie situés sur le département de la Charente, où la vaccination est mise en œuvre conforment à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé sont mandatés pour exécuter les missions de
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16003 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00004 - AP Fixant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervisions de la vaccination et de la 60 supervision de la vaccination et de surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène
mentionnées par ce même arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du
tribunal administratif de Poitiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés
-chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente gouv.fr
Angoulême, le {9 Q£T. 2023
La préfète,
\,, Lune etant
D —
Martine CLAVEL Ex] LP
er rame CT
Ds
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-09-00004 - AP Fixant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervisions de la vaccination et de la 61 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-10-12-00001
AP hABILIATION S
AP habilitation sanitaire SEBILLAUD Pauline
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-12-00001 - AP hABILIATION S 62 E J
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur SEBILLAUD Pauline
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6
ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Mr Anthony MONTAGNE, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-00005 en date du 25/08/2022 donnant délégation de
signature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-30-00002 du 30/08/2022 portant subdélégation de
signature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction;
Vu la demande présentée par Madame SEBILLAUD Pauline née le 03/02/1997 et domicilié
professionnellement au 91 route de Barbezieux 16210 CHALAIS Docteur vétérinaire inscrit
au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 38581;
Vu l'arrêté préfectoral du 30/11/2022 portant attribution de l'habilitation sanitaire provisoire
au Docteur SEBILLAUD Pauline ;
Considérant que le Docteur SEBILLAUD Pauline remplit les conditions permettant:
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex. Tél. : 05.45.66:68.68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-12-00001 - AP hABILIATION S 63 ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire provisoire au
Docteur SEBILLAUD Pauline administrativement domiciliée : 91 route de Barbezieux 16210
CHALAIS est abrogé.
Article 2 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur SEBILLAUD Pauline
administrativement domiciliée : 91 route de Barbezieux 16210 CHALAIS.
Article 3 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont
été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années
tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de la Charente, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 4 - Le Docteur SEBILLAUD Pauline s'engage à respecter les prescriptions techniques
relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux
dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le Docteur SEBILLAUD Pauline pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la. Charente dont copie sera adressée au Docteur SEBILLAUD
Pauline.
Angoulême, le 12/10/2023
Pour la préfète et par subdélégation
le chef de service santé et protection
animales ét environnement
= = ——_—
À
Laurianne TAVERNIER
—
2/2
Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex. Tél : 05.45.66.66.68 -
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-12-00001 - AP hABILIATION S 64 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-10-16-00007
Habilitation sanitaire PENOT Marion
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-16-00007 - Habilitation sanitaire PENOT Marion 65 PRÉFÈTE | | Direction départementale DE LA L =. de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE. , de et de la protection des populations Liberté | ‘ . ‘ : | . | . Égalité Fraternité
| ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant attribution d’une habilitation sanitaire au Docteur PENOT Marion.
La préfète de la Charente
| Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6 ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;
‘Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 901033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du.29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l'action des services de |” État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente :
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Mr Anthony MONTAGNE, Directeur. départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-25-00005 en date du 25/08/2022 donnant t délégation de
signature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-30-00002 du 30/08/2022 portant subdélégation de
signature à M. Anthony MONTAGNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charenite. en faveur des cadres relevant
de sa direction ;
Vu la demande présentée par Madame PENOT Marion née le 12/07/1995 et domicilié professionnellement au 4 chemin des haras 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE Docteur vétérinaire Inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 32352 ; |
Considérant que le Docteur PENOT Marion remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ; :
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la: protection des populations de la Charente ; |
Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A-4rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex. TALNrT Arrrra ro NLAMI L AALAA ANLAN L APLAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-16-00007 - Habilitation sanitaire PENOT Marion 66 ARRETE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l' article L.203:1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur PENOT Marion
_administrativement domiciliée : 4 chemin des haras 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE.
Article 2 - À l' expiration du délai de cinq ans et dans lan mesure où les conditions requises ont
été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années
tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
_ Article 3 - Le Docteur PENOT Marion s'engage à respecter les préscriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le |' article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur PENOT Marion pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime. | | | |
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche märitime. |
Article 6- La a présente décision peut faire l'obiet d'un recours devant le tribunal:administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur PENOT Ma-
rion |
Angoulême, le 16/10/2023
Pour la préfète et par subdélégation
le chef de service santé et protection
animales et environnement
Laurianÿe TAVERNIER
2/2
Adresse postale: Cité administrative - Bâtiment À - 4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex. Tél: 05.45.66. 68. 68 - 9h00 à 11h30 - 13h30 à 16h00.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2023-10-16-00007 - Habilitation sanitaire PENOT Marion 67 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2023-10-10-00002
Trésorerie Hospitalière de la Charente - intérim
à/c du 1er novembre 2023
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2023-10-10-00002 - Trésorerie Hospitalière de la Charente - intérim à/c du 1er novembre 2023 68 + a Li
RÉPUBLIQUE | \É
FRANÇAISE peer FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Angoulême, le 10/10/2023
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente
Service des ressources humaines
3 rue Pierre Labachot - CS 12222
16022 Angoulême Cedex _. . — :
Téléphone : 05 45 94 37 33 des Finances publiques Mél. : ddfip16.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr |
Le directeur départementäl
»
Affaire suivie par : Myriam PUJOL | Sabrina SURIN
myriam.pujol@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 45 94 37 33 | Inspecteur principal
Réf. : | S/c Manuel METAICHE
Maîtrise d'activité - audit CQC
Arrêté :
Portant nomination d'un intérimaire en tant que comptable de la trésorerie hospitalière de la Charente
VU :
- Compte tenu de la fin d'intérim de la trésorerie hospitalière de la Charente au 1“ novembre 2023 assuré par
David BERNARD et de la vacance du poste au 1” novembre 2023,
Et en accord avec l'agent,
Arrête :
- L'intérim de la trésorerie hospitalière de la Charente est effectué par Mme Sabrina SURIN, inspecteur principal
des finances publiques, à compter du 1° novembre 2023.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2023-10-10-00002 - Trésorerie Hospitalière de la Charente - intérim à/c du 1er novembre 2023 69 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-10-13-00003
AP Prorogation Interdiction Remplissage plan
d'eau et manœuvre de vannes
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00003 - AP Prorogation Interdiction Remplissage plan d'eau et manœuvre de vannes 70 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de remplissage des plans d'eau |
et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre Il et sa partie réglementaire et plus particulièrement
les articles R.211-66 à R.211-74 concernant les zones d'alertes, la limitation provisoire des usages et la
zone de répartition des.eaux ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur
pollution ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 18 mars
2022 par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00003 - AP Prorogation Interdiction Remplissage plan d'eau et manœuvre de vannes 71 Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-09-01-00004 signé le 1°’ septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que le déficit hydrique cumulé constaté dans le département de la Charente et le faible
débit ou niveau des nappes et des rivières, affectant ainsi l'équilibre hydrologique de nombreux bassins
versants ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département de la Charente ;
Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel en période de basses eaux est
nuisible et porte atteinte aux milieux aquatiques ; | :
Considérant le débit de la Charente à la station de Vindelle de 319 m“/s le 11 octobre 2023 ;
Considérant le débit de l'Argentor-lzonne à la station de Poursac de 85 |/s le 11 octobre 2023 ;
Considérant le débit de la Son-Sonnette à la station de Saint-Front de 104 |/s le 11 octobre 2023 ;
Considérant le débit de l'Aume à la station de Oradour de 68 l/s le 11 octobre 2023 ;
Considérant le débit de la Bonnieure à la station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure de 34 l/s le 11 octobre -2023 ;
Considérant le niveau du piézomètre du Karst à La Rochefoucauld de 4787m NGF le 11 octobre 2023 ;
Considérant le débit de la Tardoire à la station de Montbron de 147 1/s le 11 octobre 2023 ;
Considérant le débit de la Charraud à la station de Voeuil-&-Giget de 82 l/s le 11 octobre 2023 ;
Considérant la situation d'assec constaté sur le Né à la station de Nonaville le 11 octobre 2023 ;
Considérant le débit du Né à la station de Salles-d'Angles de 5 l/s le 11 octobre 2023 ;
Considérant le débit de l'Issoire à la station de Esse de 39 |/s le 11 octobre 2023 ;
Considérant le débit de la Tude à la station de Médillac de 19 [/s le 11 octobre 2023 ;
Considérant le niveau du piézomètre de Ballans sur la zone d'alerte de l'Antenne de -26,65m le 71
octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation jusqu'au 31 octobre 2023
L'arrêté du 30 mai 2023 interdisant le remplissage des plans d'eau et la manœuvre des vannes et
empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau sur
l'ensemble des secteurs ou zones d'alerte du département de la Charente définies à l'Article 2, est
prorogé jusqu'au 15 novembre 2023 à 8H00.
Article 2 : Interdiction de remplissage de plans d'eau
Le remplissage des retenues collinaires, plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, par prélèvement,
pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit dans l'ensemble des
cours d'eau, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement définis par l'article 1 du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00003 - AP Prorogation Interdiction Remplissage plan d'eau et manœuvre de vannes 72 Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les retenues collinaires, plans
d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant
est affectée au cours d'eau.
Le remplissage des retenues collinaires, retenues de substitutions où plans d'eau identifiés « eaux
stockées déconnectées » est interdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu. :
Les dispositions concernant l'interdiction de remplissage des plans d'eau sont applicables aux cours d'eau ainsi qu'à leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement sur les secteurs et zones d'alertes définies dans le tableau suivant :
Secteurs GÉMAPI Zones d'alerte Indicateurs de référence
" SMACA Fleuve Charente & affluents | Vindelle CD 16-EPTB Charente-amont - Charente-aval CL
Poursac
2 SBAISS Argentor-lzonne - Son-Sonnette
Saint-Front
: SMABACAB Bief - Aume-Couture - Auge , . 3 SBCP Péruse Oradour « Moulin de Gouge :
4 SyBTB Bonnieure | =. Saint-Ciers-sur-Bonnieure
5. SyBTB Tardoire - Bandiat Montbron « Moulin de Lavaud »
Argence - Nouère - Sud-Angoumois Voeuil-et-Giget « Pont Neuf » 6 SYBRA Échelle-Lèche - Touvre
7 SyMBA Antenne - Soloire - Tourtrat Ballans
8 SBV Né Né Salles-d'Angles « Les Perceptiers »
| PYAENS Seugne Nonaville « Pont à Brac »
9 SAB Vienne Vienne & affluents Esse (Issoire)
SIGIV Clain-amont |
SABV Dronne-aval | Isle-Dronne | oo
10 SRB Dronne (Lizonne - Voultron - Dronne-aval Médillac « Pont-de-Corps »
SyMBAL Auzonne - Tude - Isle-aval)
Article 3 : interdiction des manœuvres de vannes
Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect du niveau légal lorsqu'il s'agit d'ouvrages réglementés et au maintien du débit réservé à l'aval des ouvrages dans les conditions prévues à l'article L214-18 du Code de l'environnement.
Les manipulations des vannes des usines hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique. Le
fonctionnement par éclusées est interdit.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00003 - AP Prorogation Interdiction Remplissage plan d'eau et manœuvre de vannes 73 Article 4 : Ouvrages non concernés
Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats à compétence GEMAPI qui ont fait l'objet d' une présentation de leur mode de gestion et d'une validation auprès des services de police de l'eau ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Article 5 : Évènements exceptionnels
En cas d’évènements exceptionnels ou de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellements doivent être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l’objet d'une information du service chargé de la police. de l'eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
Article 6 : Dérogations
Les manipulations pour mesures de salubrité sontautorisées à titre dérogatoire, compte tenu de leur caractère.exceptionnel, après accord du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique.
La réalisation de travaux ou vidange sur les ouvrages doit faire l'objet d'une dérogation par le service de
police de l'eau.
Article 7 : Abrogation
Le précédent arrêté du 30 mai 2023: portant interdiction de remplissage des plans d'eau et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau dans le département de la Charente, est abrogé à compter du 15 octobre 2023 à 8 heures.
Article 8 : Les communes concernées sont citées en annexe 2.
Article 9 : Sanctions
_Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont mentionnées aux articles L171-1 à L173-12 du Code de l'environnement.
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur,
prévus par les articles R.216-9 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Affichage et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et mis en ligne sur le site internet des services de l'État :
https://wwvw.charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Chasse-E.au-Risques/Gestion-de-l-eäu/ Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Manoeuvre-des-vannes- Remplissage-des-retenues-ou-plans-d-eau
Le présentarrêté est adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie d'une
durée minimale d'un mois. Un exemplaire complet de. l'arrêté. est mis à disposition du public pendant les horaires habituels d'ouverture de lamairie.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet : :
° d'un recours gracieux devant l préfète de la Charente ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
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La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 13 octobre 2023
Le directeur départemental
des territoires,
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Carte des secteurs et zones d'alerte
"7 La Ciain-Amontl
Charente-Amont
Péruse
lArgence
: ns
Charente-Aval TOUR e Tardoire
SUd'AngOUMOIS
LEGENDE
EM Secteur 1
EM Secteur 2
$ DO Secteur 3
“d EM Secteur 4
È Secteur 5
à EM Secteur 6
EM Secteur 7
EM Secteur 8
EM Secteur 9
EM Secteur 10
La.
F- VE TER EE
\Cronna'aval
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Liste des communes par secteurs et zones d'alerte
SECTEUR 1 |
Fleuve charente & Affluents : Charente-amont - Charente-aval
AIGRE COURCOME LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-GOURSON
ALLOUE COUTURE LUXÉ SAINT-GROUX
AMBÉRAC DOUZAT MAINE-DE-BOIXE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBERNAC ÉCHALLAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
ANGEAC-CHAMPAGNE ÉPENÈDE MANOT SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
ANGOULÊME ÉTRIAC MANSLE SAINT-MICHEL
ANSAC-SUR-VIENNE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-PREUIL
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE FLEURAC MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE FONTCLAIREAU MASSIGNAC SAINT-SATURNIN
AUSSAC-VADALLE FONTENILLE MÉRIGNAC SAINT-SIMON
BALZAC FOUQUEURE MERPINS SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BARRO FOUSSIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE | SAINTE-SÉVÈRE
BASSAC GENAC-BIGNAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX | SALLES-DE-VILLEFAGNAN
BELLEVIGNE GENSAC-LA-PALLUE MOULIDARS SAUVAGNAC
BENEST GENTÉ MOUTON SEGONZAC
BIOUSSAC GOND-PONTOUVRE MOUTONNEAU SIGOGNE
BIRAC GRAVES-SAINT-AMANT MOUZON SIREUIL
BONNEUIL HIERSAC NANTEUIL-EN-VALLEE TAIZE-AIZIE
BOURG-CHARENTE HIESSE NERCILLAC TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BOUTEVILLE JARNAC NERSAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN JUILLÉ PLEUVILLE. TROIS-PALIS
BRÉVILLE JULIENNE POURSAC TUSSON
CELLETTES LA CHAPELLE PRÉSSIGNAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON LA COURONNE PUYREAUX VARS
CHAMPNIERS LA FAYE RÉPARSAC VAUX-ROUILLAC
CHASSORS LE BOUCHAGE ROUILLAC VERNEUIL
CHATEAUBERNARD LE LINDOIS ROULLET-SAINT-ESTÈPHE | VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LES ADJOTS RUFFEC VERVANT
CHENON LES METAIRIES SAINT-AMANT-DE-BOIXE | VIBRAC
CHERVES-RICHEMONT LÉSIGNAC-DURAND SAINT-BRICE VILLEJOUBERT
CLAIX LICHÈRES SAINT-COUTANT VILLOGNON
COGNAC LIGNÉ SAINT-CYBARDEAUX VINDELLE
CONDAC LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC | VOUHARTE
COULONGES LONNES SAINT-GEORGES XAMBES
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00003 - AP Prorogation Interdiction Remplissage plan d'eau et manœuvre de vannes 77 SECTEUR 2 : Argentor-lzonne - Son-Sonnette
ALLOUE LA TACHE POURSAC SUAUX
AUNAC-SUÜR-CHARENTE LE BOUCHAGE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TAIZÉ-AIZIE
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-COUTANT TURGON
BIOUSSAC LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GEORGES VALENCE
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-GOURSON VENTOUSE
CHASSIECQ NIEUIL SAINT-LAURENT-DE-CERIS VIEUX-RUFFEC
COUTURE PARZAC SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
SECTEUR 3 : Péruse - Bief - Aume-Couture - Auge
AIGRE JUILLÉ LUXÉ SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
AMBERAC LA CHÈVRERIE MARCILLAC-LANVILLE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
BARBEZIÈRES LA FAYE MONS SOUVIGNÉ
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONS THEIL-RABIER
BESSE LA MAGDELEINE MONTJEAN TUSSON
BRETTES LES ADJOTS ORADOUR VAL-D'AUGE
CHARMÉ LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE | VERDILLE
CONDAC LIGNÉ RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LONDIGNY RANVILLE-BREUILLAUD VILLIERS-LE-ROUX
ÉBRÉON LONGRÉ ROUILLAC
EMPURÉ LONNES -|RUFFEC
FOUQUEURE LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
SECTEUR 4 : Bonnieure
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND MOUZON TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE | LUSSAC PUYRÉAUX. VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE | VITRAC-SAINT-VINCENT LE LINDOIS MONTEMBOEUF SAINT-MARY LES PINS MOUTON SUAUX
SECTEUR 5 : Tardoire - Bandiat
AGRIS GRASSAC MORNAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
AUSSAC-VADALLE | JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-SORNIN
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS | NANCLARS SAUVAGNAC
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LE LINDOIS PRANZAC TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LES PINS PUYREAUX VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MAINZAC RIVIERES. VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VOUTHON
ECURAS MARTHON ROUZEDE VOUZAN
EYMOUTHIERS |MAZEROLLES SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
FEUILLADE MONTBRON : SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00003 - AP Prorogation Interdiction Remplissage plan d'eau et manœuvre de vannes 78 SECTEUR6
Argence - Nouëère - Sud-Angoumois - Echelle-Lèche - Touvre
ANAIS ÉCHALLAT MARSAC SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME FLÉAC MORNAC SERS
ASNIÈRES-SUR-NOUERE FOUQUEBRUNE MOUTHIERS-SUR-BOEME SOYAUX
AUSSAC-VADALLE GARAT NERSAC TORSAC
BALZAC GENAC-BIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC TOURRIERS
BOISNÉ-LA-TUDE GOND-PONTOUVRE PUYMOYEN TOUVRE
BOUEX GRASSAC ROUGNAC VAL-D'AUGE
BRIE HIERSAC ROUILLAC VARS
CHADURIE JAULDES ROULLET-SAINT-ESTÉPHE VILLEJOUBERT
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE VOEUIL-ET-GIGET
CLAIX LA COURONNE SAINT-AMANT-DE-NOUËRE |VOULGÉZAC
DIGNAC LINARS SAINT-CYBARDEAUX VOUZAN
DIRAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | SAINT-GENIS-D'HIERSAC
DOUZAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SAINT-MICHEL
SECTEUR 7 : Antenne - Soloire - Tourtrat
BOUTIERS-SAINT-TROJAN
BREVILLE
CHASSORS
CHERVES-RICHEMONT
COGNAC
COURBILLAC
HOULETTE
JAVREZAC
JULIENNE
LOUZAC-SAINT-ANDRE
MAREUIL
FOUSSIGNAC
LES METAIRIES
RANVILLE-BREUILLAUD
MESNAC
NERCILLAC
REPARSAC
ROUILLAC
SAINT-BRICE
SAINTE-SEVERE
SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
SIGOGNE
VAUX-ROUILLAC
VAL-D'AUGE
VERDILLE
SECTEUR 8 : Né - Seugne
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ANGEDUC CHANTILLAC LE TATRE SAINT-MEDARD
ARS CHATEAUBERNARD LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE | CHATIGNAC MERPINS SAINT-PREUIL
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MONTMERAC SAINTE-SOULINE
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SALLES-D'ANGLES
BÉCHERESSE .COTEAUX-DU-BLANZACAIS | NONAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE | ORIOLLES SEGONZAC
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC TOUVERAC
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC VAL-DES-VIGNES
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROU FFIAC VERRIERES
BORS-DE-BAIGNES GIMEUX POULLIGNAC VIGNOLLES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GUIMPS REIGNAC VOULGÉZAC
BROSSAC JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
CHADURIE LACHAISE SAINT-BONNET
‘| CHALLIGNAC LADIVLLE SAINT-FÉLIX
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00003 - AP Prorogation Interdiction Remplissage plan d'eau et manœuvre de vannes 79 SECTEUR 9 : Vienne - Clain-amont
HIESSE CHIRAC LESTERPS ST-CHRISTOPHE
ABZAC CONFOLENS MANOT ST-GERMAIN-DE-CONFOLENS
BRIGUEUIL ESSE MONTROLLET ST-MAURICE DES LIONS
BRILLAC ETAGNAC ORADOUR-FANAIS ST-QUENTIN-SUR-CHARENTE
CHABANAIS EXIDEUIL PLEUVILLE
CHABRAC HIESSE PRESSIGNAC
CHASSENON LESSAC SAULGOND
SECTEUR 10 |
Isle-Dronne : Lizonne - Voultron - Dronne-aval - Auzonne - Tude - Isle-aval
AUBETERRE CHILLAC MEDILLAC SAINT-FELIX
BAIGNES STE RADEGONDE | COMBIERS MONTBOYER SAINT-LAURENT-DES-COMBES
BARDENAC CONDEON MONTIGNAC-LE-COQ SAINT-MARTIAL
BAZAC COURGEAC MONTMOREAU | SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
BELLON COURLAC NABINAUD SAINT-ROMAIN
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD | CURAC NONAC SAINT-SEVERIN
BOISBRETEAU DEVIAT ORIOLLES SAINT-VALLIER
BOISNÉ-LA-TUDE DIGNAC ORIVAL SAINTE-SOULINE
BONNES EDON PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
BORS-DE-BAIGNE FOUQUEBRUNE PASSIRAC SAUVIGNAC
BORS-DE-MONTMOREAU GARDES-LE-PONTAROUX PERIGNAC TOUVERAC
BRIE-SOUS-CHALAIS GRASSAC PILLAC VAUX-LAVALETTE
BROSSAC GUIZENGEARD POULIGNAC VILLEBOIS-LAVALETTE
CHADURIE GURAT RIOUX-MARTIN VOUZAN
CHALAIS JUIGNAC RONSENAC YVIERS
CHANTILLAC LAPRADE ROUFFIAC
CHARRAS LES ESSARDS ROUGNAC
CHATIGNAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | SAINT-AVIT
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00003 - AP Prorogation Interdiction Remplissage plan d'eau et manœuvre de vannes 80 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-10-09-00001
AP Restriction-BvCharente-20231009
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 81 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux :
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-09-01-00004 signé le 1° septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente :
Considérant l'évoiution des débits des cours d’eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Téi. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 82 Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les niveaux
de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d’eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
. Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence Je Mesures de gestion d'entrée en 8 application
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre
(Gond-Pontouvre)
. KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
TOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre
(Gond-Pontouvre)
Piézo La Rochefoucauld
BONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre
(Gond-Pontouvre)
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 216
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 83 Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
et certains affluents
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant
= Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence ee Mesures de gestion d'entrée en
8 application CHARENTE-AMONT Mesures préventives : |
Fleuve Charente: . : Alerte Vol. hebdo. restreintà4% |
de sa source à Angoulême Poeme Renforcée + Interdiction d’irriguer 1j/7 PARENTS (dimanche)
Interdiction d'irriguer
y compris les cultures 07/10/2023
Piézo de Balzac
dérogatoires accordées
Mesures préventives :
ARGENCE Alerte Interdiction d'irriguer 05/10/2023 Vouillac ; . E
sauf dérogations accordées
sures préventives :
Lh . restreint à 4% ARGENTOR-IZONNE | Station de Poursac Alerte VO neGe: restreinte 28/09/2023 + Interdiction d'irriguer 1j/7
(dimanche)
Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers
Interdiction d'irriguer
Piézo d'Aigre IVRAS sauf dérogations accordées
AUME-COUTURE OU R .. | + Interdiction d'irriguer 1j/7 | 26/09/2023 u à enforcée ; Station Moulin-de-Gouge
y comprit les cultures
dérogatoires accordées
(dimanche)
: Piézo de Chärmé Alerte Vol. hebdo. restreint à 4%
BIEE Bellicou Renforcée | + Interdiction d'irriguer 1j/7 09e
(dimanche)
Interdiction d'irriguer
y Compris les cultures
dérogatoires accordées
Mesures préventives :
18/08/2023
Charraud, Faux-Claires
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr
{La Charraud)
3/16
E Piézo de Sauzé-Vaussais Alerte Voi. hebdo. restreint à 4 % ;
FACE Les Jarriges Renforcée |+ Interdiction d'irriguer 2j/7 IREATE
(sarnedi ét dimanche)
SUD-ANGOUMOIS . 1". == -et- : Vol. hebdo. restreint à 3% Ahgvienne Boème Clx Station de Vœuil-et-Giget Alerte e restreint à 28/09/23
+ interdiction d'irriguer 1j/7
(dimanche)
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 84 Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
: Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de Mesures de restriction d'entrée en
graute application
Interdiction d'irriguer
Piézo Les Ramées y compris les cultures 29/08/2023 ANTENNE-ROUZILLE Ballans Ê ! ,
dérogatoires accordées
Vol. hebdomadaire restreint à
Station de Lifardiè 7%
SEUGNE tation ceMierqière Alerte + Mesure préventive: | 27/07/2023 Saint-Seurin-de-Palenne É FT interdiction d’irriguer
de 10h à 18h
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période
hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m° par exploitation. La période
hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l’État après
réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (DUGC). Les
cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha. Le tableau des exploitations concernées en
cas de Crise, de jours d'arrêt ou de tours d'eau instauré par l'OUGC est consultable en Annexe 3.
Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou privés
effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau
suivant, conformément aux dispositions prévues par l‘arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT 1e
Fleuve Charente de sa source à Angoulême Station de Vindelle Alerte Renforcée | 05/10/2023
et certains affluents t
CHARENTE-MOYENNE Station de Chaniers
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême Pont de Beillant DAS pere
Piézo de Balzac
Vouillac Alerte ARGENCE 05/10/2023
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte 28/09/2023
Piézo de Aigre
AUME-COUTURE ou | Alerte Renforcée | 26/09/2023
Station Moulin-de-Gouge
Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée | 14/09/2023 BIEF
Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers 18/08/2023
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 85 Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée en
application
Piézo La Rochefoucauld
BONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte
(Gond-Pontouvre)
Piézo La Rochefoucauld
TOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte
(Gond-Pontouvre)
Piézo Les Ramées .
CÉTIÈTE 29/08/2023 ANTENNE-ROUZILLE
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à
l'Annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Des mesures de sensibilisation sont mentionnées en Annexe 3
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction: demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l’objet d’une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2023 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 07 octobre 2023 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur
les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 10 octobre 2023 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de là 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
x
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.3737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 86 publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site Propluvia :
* http//propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 09 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
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16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 87 PRÉFÈTE Gestion de l'étiage 2023
DE LA Etat de la ressource superficielle
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Situation au 10 octobre 2023
5 0)
AEsrbezieux)
(St ilaire
ù
C2] Département
Zones d'alertes
[7] Sans
EM Vigilance
Alerte
EM Alerte renforcée
EM CRISE niveau 1
M CRISE niveau 2
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16
Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)
Conception : Direction Départementale des Territoires de la Charente
Ts URL VU MVL ELLUEI LIU VOREIRS
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.3737
www.charente.gouv.fr
Mansle-
46719
0 10 20 km
me
7/16
53)
21
L'alRochefoucauld
Auzonne Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 | Argence
12 | Lizonne 44 |'Argentor-Izonne
14 | Tude 45 |Auge
15 | Isie-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Voultron 47| Bief
17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne
19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère
21 | Tardoire 52 | Péruse
22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
32 | Vierne-Amont 55 | Seugne
Édition du 09-10-2023
w_etiage_gestion&prqect=carte_ zones
_alerte(Zones alerte etiage)
Réf : postgregql:\\sarah.aubert(@10.16.8.35:54327semode-disable&dbname=ddtié&schema
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 88 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
48 - CHARENTE-AMONT: Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUËÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES |SAINT-GROUX
44 - ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
52 - PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEÏL-RABIER |
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 89 53 - SON-SONNETTE
SAINT-CLAUD AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
47 - BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
46 - AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE . LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
45 - AUGE |
MARCILLAC-LANVILLE [MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
43 - ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
54 - SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE RRA BOËÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS [LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS [PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
wWww.charente.gouv.fr 9/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 90 51- NOUËÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE
DOUZAT .
ÉCHALLAT
FLÉAC
GENAC-BIGNAC
HIERSAC
LINARS
MARSAC
ROUILLAC
SAINT-AMANT-DE-NOUËÈRE
SAINT-CYBARDEAUX
SAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-SATURNIN
VAL-D'AUGE
49 - CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE
ANGEAC-CHARENTE
ANGOULÊME
BASSAC
BELLEVIGNE
BIRAC
BONNEUIL
BOURG-CHARENTE
BOUTEVILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN
BRÉVILLE
CHAMPMILLON
CLAIX
COGNAC
DOUZAT
ÉCHALLAT
ÉTRIAC
FLÉAC
[FLEURAC
FOUSSIGNAC
GENSAC-LA-PALLUE
GENTÉ
GRAVES-SAINT-AMANT
HIERSAC
LINARS
LOUZAC-SAINT-ANDRÉ
MAINXE-GONDEVILLE
MÉRIGNAC
MERPINS
MOSNAC-SAINT-SIMEUX
MOULIDARS
NERSAC
NERCILLAC
RÉPARSAC
ROUILLAC :
ROULLET-SAINT-ESTÈPHE
SAINT-PREUIL
SAINT-SATURNIN
SAINT-SIMON
SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
SAINTE-SÉVÈRE
SEGONZAC
SIGOGNE
SIREUIL
TRIAC-LAUTRAIT
TROIS-PALIS
VAL-DES-VIGNES
VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAÏINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE ÎLA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
50 - NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LA DIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS INONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE [ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 91 KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |[MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
18 - BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE [LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
19 - BONNIEURE-AVAL
[MOUTON [PUYREAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
21 - TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS [NANCLARS SAINT-SORNIN
17 - BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE [VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
20 - ECHELLE-LECHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 11/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 92 22 - TOUVRE
ANGOULÊME
BRIE
CHAMPNIERS
GARAT
GOND-PONTOUVRE
L'ISLE-D'ESPAGNAC
MAGNAC-SUR-TOUVRE
MORNAC
RUELLE-SUR-TOUVRE
SOYAUX
TOUVRE
28 - ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
55 - SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 93 EE. PRÉFETE Direction départementale
DELA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage des Information via | jardins potagers communiqué de Interdit __ Interdit
(y compris serres esse de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00 non-agricoles) P |
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers Interdiction totale
| A (sauf cas particulier des plantations d'arbres et
lots de fraîcheurs e . arbustes de moins de 3 ans -interdiction de OU jardins Information via Interdit 8h00 à 20h00 et
remarquables BeTes nie de de 8h00 à 20h00 arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 Per es P à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes collectivités : une nécessaires
adaptation pour l'alimentation en eau potable) moins stricte peut
être intégrée dans
lesarrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Interdiction totale
Arrosa e des sauf pour terrains de
OSa8 sport d'enjeu national terrains de sport | |
ou
4d'évautions Information via Interdit international : Interdit
équestres, centres | communiaué de Interdit de 8h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00 et
questres, j de 13h00 à 20h00 | et limité à 2 nuits par | limité à 2 nuits par
F'eireuite VDSS Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 94 Arrosage des golfs
(conformément à Information via
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des .
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
de 30% hebdomadaire d'eau
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 % communiqué de
presse
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être|
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Un registre de
prélèvement devra être
| rempli
hebdomadairement
-pendant la période
d'étiage.
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur .
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Information via
communiqué de
presse |
Remplissage de
piscines familiales Interdiction totale
Information via
communiqué de
presse
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
| Interdiction totale
cf article R1331-2 du Code de ia santé publique :
"l'est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Information via
communiqué de
presse
Vidange de piscines
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 95 Alimentation des
fontaines publiques| Information via
et privées communiqué de Interdiction totale
d'ornement en presse
circuit ouvert
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de Interdiction totale
presse
Usages ICPE
Usages
. Sensibiliser les Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Exploitation des |exploitants ICPE aux ï . | ices d' AUS installations règles de bon usage Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
classées pour la 14 a d' d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage P d'économie d'eau | op
protection de no grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
l'environnement Se référer à leur
(ICPE) arrêté d'autorisation
ou de prescriptions Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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Libert é
Egalité
Fraternité
ANNEXE 3 : Cultures dérogatoires
Tableaux des cultures dérogatoires :
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AUGE
16-SU-AG-003 VAL D’AUGE « Pré La Brousse »
16-SU-AG-006 VAL D’AUGE « Grandes Versennes »
16-SU-AC-001
16-SU-AC-005
16-SU-AC-007
16-SU-AC-021
16-SU-AC-031
16-SU-AC-033
16-SU-AC-034
16-SU-AC-036
16-SU-AC-039
16-SU-AC-043
16-SU-AC-048
BONNIEURE
16-SU-BO-004
16-SU-BO-005
ECHELLE 16-SU-EL-001
BANDIAT
16-SU-BA-002
16-SU-BA-003
ARGENCE 16-SU-AR-012
16-SU-SON-013
16-SU-SON-015
AUME –
COUTURE
AMBERAC « Les Petites Ouches »
LONGRE « La Métairie »
PAIZAY-NAUDOUIN « La Villeprévoir »
EBREON « La Potonnière »
SAINT-FRAIGNE « Briand - Jarland »
PAIZAY « Garenne du Breuil-Tizon »
LONGRE « Villemorin »
PAIZAY-NAUDOUIN « La Villeprévoir »
AMBERAC « Le Goyaud »
MONS « Prairie des Juifs »
LONGRE « Villemorin »
MONTEMBOEUF « Chez Rayaud »
MONTEMBOEUF « Lage Boisset »
GARAT « Le Plantier »
SOUFFRIGNAC « Pont Bournat – Bourg – Labetour »
St-GERMAIN-DE-MONTBRON « Prairie des rivières »
CHAMPNIERS « L’étang »
SON -
SONNETTE
VENTOUSE « L’Houme »
La TACHE « Les champs du puits »
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-09-00001 - AP Restriction-BvCharente-20231009 97 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-10-11-00002
AP_Restriction-BvCharente-20231011
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 98 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.2153 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.22151 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 20085 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau-et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement :
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-09-01-00004 signé le 1° septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 99 Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation
de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les niveaux de gravité suivant
:
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des. débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux zones d'alerte entraîne
la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
Suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
à Date
Zones d'alerte indicateurs de référence RES Mesures de gestion d'entrée en
8 application
KARST Piézo La Rochefoucauld
LA ROCHEFOUCAULD OU Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre
{Gond-Pontouvre)
Piézo La Rochefoucauld
TOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre
‘(Gond-Pontouvre)
Piézo La Rochefoucauld
BONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre
(Gond-Pontouvre)
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 100 Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
. Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence pen Mesures de gestion d'entrée en
8 application
CHARENTE-AMONT Mesures préventives :
Fleuve Charente : 3 Alerte Vol. hebdo. restreint à 4%
de sa source à Angoulême DÉC ENTEENE Renforcée + Interdiction d'irriguer 1j/7 SSALIENPE et certains affluents (dimanche)
Piézo de Balzac Mesures préventives: .
ARGENCE ï Pl Alerte Interdiction d'irriguer 05/10/2023
sauf dérogations accordées
__ Mesures préventives :
._ Vol. hebdo. restreint à 4% : , ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte + Interdiction d'irriguer 1j/7 28/09/2023
(dimanche)
. ! .
AUGE Piézo de Montigné Crise Interdiction d'irriguer | ,,,08/2023 sauf dérogations accordées
Interdiction d'irriguer
AUME-COUTURE ou Crise si 2 7 | 1210/2023
Station Moulin-de-Gouge HSM ARS SE sure dérogatoires accordées
(dimanche)
Mesures préventives :
Piézo de Charmé Alerte Vol. hebdo. restreint à 4 % :
2155 Bellicou Renforcée | + Interdiction d'irriguer 1j/7 14/09/28
(dimanche)
NOUËÈRE Piézo de Saint-Saturnin ee Interdiction d'irriguer 29/08/2023
Lunesse sauf dérogations accordées
Mesures préventives :
E Piézo de Sauzé-Vaussais Alerte Vol. hebdo. restreint à 4%
FAURE Les Jarriges Renforcée |+ Interdiction d'irriguer 2j/7 022075
(samedi et dimanche)
Mesures préventives :
Partir Station de Vœuil-et-Giget Alert Vol. hebdo. restreint à 3% 28/09/23 NBUIENNE, POÈME, IaIx (La Charraud) Spee + Interdiction d'irriguer 1j/7 199/ Charraud, Eaux-Claires rep (dimanche)
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Crise InterdicGon d'iriguer MIRE Do sauf dérogations accordées
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 101 Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Niveau de De Mesures de restriction
d'entrée en
Zones d'alerte Indicateurs de référence gravité
Interdiction d'irriguer
Piézo Les Ramées y compris les cultures 29/08/2023
ANTENNE-ROUZILLE
Ballans ; ; +
dérogatoires accordées
Vol. hebdomadaire restreint à
Station de Lijardière he SEUGNE SsititSeurtf-dé-Palèhne Alerte + Mesure préventive : 27/07/2023
Interdiction d'irriguer
de 10h à 18h
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période
hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m° par exploitation. La période hebdomadaire
débute chaque jeudi à 8H00. |
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les: services de l'État après réception
d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Les
cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha. Le tableau des exploitations concernées en cas de Crise, de
jours d'arrêt ou de tours d'eau instauré par l'OUGC est consultable en Annexe 3.
Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres Usages publics ou privés effectués directement
sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise enœuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau suivant,
conformément aux dispositions prévues parl’arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Date
Zones d'alerte indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême Station de Vindelle Alerte Renforcée | 05/10/2023
et certains affluents
CHARENTE-MOYENNE Station de Chaniers
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême Pont de Beillant D7NEI208S
Piézo de Balzac _ ARGENCE
Vouillac Alerte 05/10/2023
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Alerte 28/09/2023
Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers
Piézo de Charmé . :
NÉ 18/08/2023
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 102 Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée en
application
PÉRUSE Élézo ce SauzéVaussais Alerte Renforcée | 31/08/2023 Les Jarriges
SUD-ANGOUMOIS Station de Vœuil-et-Giget
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud) DER CMOPREE
Piézo La Rochefoucauld
BONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte
(Gond-Pontouvre)
Piézo La Rochefoucauld |
TOUVRE . ou Station Foulpougne Hors Alerte
(Gond-Pontouvre)
ANTENNE-ROUZILLE CEES Le Fame Crise 29/08/2023 Ballans
Station de Lijardière
SEUGNE Saint-Seurin-de-Palenne Alerte 27/07/23
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à
l'Annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Des mesures de sensibilisation sont mentionnées en Annexe 3
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l’objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2023 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 10 octobre 2023 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur
les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 12 octobre 2023 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la Se classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 103 publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et adressé
aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site Propluvia :
. http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
. https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Angoulême, le 11 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Rs Le ue Guy
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 104 E PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Situation au 12 octobre 2023
Mansle>Z
Gestion de l'étiage 2023
Etat de la ressource superficielle
A8 19 \
. À
L'afRochefoucauld
fen’Angoumois]
17
(50)
dBarbezieux-
[StHilaire)
r
ge._gestion&project=carte_zones_alerte{Zones alerte etiage)
Auzonne Clain-Amont
14 11 | Dronne-aval 43 | Argence
2) 12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne 14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 |Aume-Couture
16 | Le Voultron 47| Bief
C2] Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne
‘al Zones d'alertes
19 | Bonnieure_Avai 50 | Né’
L_] Sans 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère
7 Vigilance 21 | Tardoire 52 | Péruse
Lu] Alerte 22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
2] Alerte renforcée 28 |Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
. 32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
EM CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16
Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO) 0 10 20 km
ne ne Edition du 11-10-2023 Conception : Direction Départementale des Territoires de la Charente
TVIUL UU VV ENT AUS D I Te
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 76
e=ddti6&schema=w_etia
e
Ah
diet
Imad IIMOQES=C
Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?s
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 105 EI PRÉFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
48 - CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUËÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ : SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT | VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES |SAINT-GROUX
44 - ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
52 - PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTIJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 8/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 106 53 - SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER .[SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
47 - BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE. RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
46 - AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON .JLUPSAULT SAINT-FRAIGNE
45 - AUGE
[MARCILLAC-LANVILLE [MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
43 - ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
54 - SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD IBOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS [LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS [PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 9/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 107 51 - NOUËÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE
DOUZAT
ÉCHALLAT
FLÉAC
GENAC-BIGNAC
HIERSAC
LINARS
MARSAC
ROUILLAC
SAINT-AMANT-DE-NOUËRE
SAINT-CYBARDEAUX
SAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-SATURNIN
VAL-D'AUGE
49 - CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulêmeà la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
50 - NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE :_ [SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC | LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS |NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC
SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC . VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE |[VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
wWww.charente.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 108 KARST.
AGRIS : GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE.
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |MAINZAC : ROUZEDE . VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES- MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE |VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD . VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAÏNT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |[YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
18 - BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE |LÉSIGNAC-DURAND MOUZON. VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
19-BONNIEURE-AVAL
[MOUTON [PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
21- TARDOIRE
AGRIS_ LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE. LES PINS « RIVIERES : VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS. MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |NANCLARS SAINT-SORNIN
17 - BANDIAT |
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC : MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |MOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
20 - ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC : MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 109 22 - TOUVRE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
28 - ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
55 - SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE |[CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05171737.37
www.charente.gouv.fr 12/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 110 EX PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
= horsirrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
. particuliers
llots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
espaces verts, golfs
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
: arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
OU
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél.:0517173737
www.charente.gouv.fr 13/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 111 Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
+
de 30 %
Un registre de
rempli
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
prélèvement devra être
hebdomadairement
pendant la période
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
_à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
P
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la .
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
rélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les :
professionnels
Information via
communiqué de
presse
interdit
sauf avec du matériel haute pression
OU avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les.
particuliers
Information via
communiqué de
presse
... Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
interdiction totale
systèmes de collecte."
cf article R1331-2 du Code de la santé publique :
"Ilest interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, lescommunes agissant en application de l'article L1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le perméttent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 112 Alimentation des
fontaines publiques
_ et privées
d'ornement en
‘circuit ouvert
Information via
‘communiqué de
: presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de .
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
_Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
- Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif. sanitaire ou lié à la sécurité publique.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
15/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 113 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 3 : Cultures dérogatoires
Tableaux des cultures dérogatoires :
AUGE 16-SU-AG-003 VAL D'AUGE « Pré La Brousse »
16-SU-AG-006 VAL.D'AUGE « Grandes Versennes »
16-SU-AC-001 AMBERAC « Les Petites Ouches »
16-SU-AC-005 LONGRE « La Métairie »
16-SU-AC-007 PAIZAY-NAUDOUIN « La Villeprévoir »
16-SU-AC-021 EBREON « La Potonnière »
16-SU-AC-031 SAINT-FRAIGNE «Briand - Jarland »
COR 16-SU:AC-033 PAIZAY « Garenne du Breuil-Tizon »
16-SU-AC-034 LONGRE « Villemorin »
16-SU-AC-036 PAIZAY-NAUDOUIN « La Villeprévoir »
16-SU-AC-039 AMBERAC « Le Goyaud»
16-SU-AC-043 MONS « Prairie des Juifs »
16-SU-AC-048 LONGRE « Villemorin »
16-SU-BO-004 MONTEMBOEUF « Chez Rayaud »
BONNIEURE
16-SU-BO-005 MONTEMBOEUF « Lage Boisset »
ECHELLE ‘16-SU-EL-001 GARAT « Le Plantier »
SANDIAT 16-SU-BA:-002 SOUFFRIGNAC « Pont ETTUEE Bourg — Labetour »
16-SU-BA-003 St-GERMAIN-DE-MONTBRON « Prairie des rivières »
ARGENCE 16-SU-AR-012 CHAMPNIERS « L'étang »
SON - 16-SU-SON-013 VENTOUSE « L'Houme »
SONNETTE 16-SU-SON-015 La TACHE « Les champs du puits »
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
Www,.charénte.gouv.fr 16/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-11-00002 - AP_Restriction-BvCharente-20231011 114 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2023-10-13-00001
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour le réalisation
des travaux de maintenance et de rénovation de
l’écluse de Saint-Cybard sur la commune
d’Angoulême du 23 octobre 2023 et pour une
période de 45 jours
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour le réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l’écluse de Saint-Cybard sur la commune 115 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour le réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard _sur la commune d'Angoulême du 23 octobre 2023 et pour une période de 45 jours
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l’article R42411 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2023-09-01-00004 du 1 septembre 2023. donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu le dossier de déclaration n° 100031534 déposé au titre du Code de l'environnement portant sur les
travaux d'automatisation et de rénovation des portes de l'écluse de Saint-Cybard en date du 6 octobre
2023;
Vu la demande du 19 septembre 2023 par laquelle le Département de la Charente représenté par Monsieur Philippe BOUTY le président dont le siège social est domicilié 31 Boulevard Émile Roux - CS 60 000 - 16917 Angoulême Cedex 9, sollicite une interdiction sur le fleuve LA CHARENTE, à l'écluse de Saint-Cybard sur la commune d'Angoulême, pour la réalisation des travaux d'automatisation et de rénovation des portes de l'écluse ;
Considérant que le dossier de déclaration n° 0100031534 a fait l'objet d'un accord du service Eaux
Environnement Risques au titre du Code de l'Environnement en date du 9 octobre 2023 ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit des travaux pour
la sécurité des différents usagers du fleuve et des employés des entreprises réalisant les travaux ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour le réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l’écluse de Saint-Cybard sur la commune 116 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1°: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et engins
de plaisance motorisés ou non au niveau de l'écluse de Saint-Cybard situé sur la commune d’Angoulême
à partir de 23 octobre 2023 pour une période de 45 jours.
L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le responsable du
chantier comme étant nécessaires à la réalisation des travaux .
Les travaux seront conformes contenu du dossier. n°. 0100031534 déposé au titre du Code de
l'environnement.
Les travaux nécessitent l'installation de batardeaux rendant impossible la navigation durant toute la
période.
L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée aux abords de l'écluse à l'aide de
panneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer).
Le permissionnaire ou le responsable du chantier dépose, dès la fin des travaux, tous balisages
temporaires et autres matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le balisage et la signalisation sont à la charge du pétitionnaire ou du responsable des travaux et la
surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous leurs responsabilités.
Le permissionnaire ou le responsable du chantier fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux
naviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d'interdiction ;
Le permissionnaire ou le responsable du chantier circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et
périls et est responsable des accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du
fait de la réalisation des travaux.
Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des déchets et produits
quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de la réalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2: Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de par l'application d'autres
réglementations et dont le permissionnaire fait son affaire:
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie d'Angoulêmeà la réception de celui-ci.
Copies seront affichées aux abords de l'écluse.
La présente autorisation est mise au recueil administratif.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La préfète de la CHARENTE, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour le réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l’écluse de Saint-Cybard sur la commune 117 propriétaire et exploitant du fleuve, le maire d'Angoulême, lé directeur Départemental de la Police
Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au
directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le L 3 OCT, 0023
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départémental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe de l'unité Protection des milieux aquatiques
Jessica R
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00001 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour le réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l’écluse de Saint-Cybard sur la commune 118 ANNEXES
Plan de situation.
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43 rue du docteur Charles Duroselle
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Tél. : 051717.37.37
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ECLUSE DE SAINT-CYBARD Panneaux de type A1
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Charente
16-2023-10-13-00002
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation
des travaux de restauration de la continuité
écologique sur la retenue de Malvy sur la
commune de Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23
octobre 2023 jusqu’à l’achèvement des travaux
de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 chaque
jour ouvrable
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue de Malvy sur la 121 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour la
réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue de
Malvy sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23 octobre 2023 jusqu'à
l'achèvement des travaux de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 chaque jour ouvrable
La préfète de la Charente |
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'érrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R42411 du titre IV du code des transports portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2023-09-01-00004 du 1 septembre 2023 donnant délégation ou subdélégation de
signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu le dossier de porter à connaissance au titre du Code de l'environnement portant sur les travaux de
restauration de la continuité écologique sur la retenue de Malvy en date du 17 janvier 2023;
Vu la demande par laquelle le Département de la Charente représenté par Monsieur Philippe BOUTY, le
président dont le siège social est domicilié 31 Boulevard Émile Roux - CS 60 000 - 16917 Angoulême
Cedex 9, sollicite une interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, à l'écluse de Malvy sur.la
commune de Morsnac-Saint-Simeux, pour les travaux de restauration de la continuité écologique sur la
retenue ; . :
Considérant que les travaux ont fait l'objet d'un accord du service Eaux Environnement risques au titre
du Code de l'Environnement en date du 5 octobre 2023 :
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de l'écluse de
Malvy pour la sécurité des différents usagers du fleuve et du personnel des entreprises réalisant les
travaux ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Tél. : 051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue de Malvy sur la 122 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1”: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interditeà tous bâtiments, bateaux et engins
de plaisance motorisés ou non à l'écluse de Malvy située sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux à
partir du 23 octobre 2023 et jusqu'à l'achèvement des travaux de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
chaque jour ouvrable. L'estimation de la période des travaux étant 5 mois.
L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le maître d'ouvrage comme étant nécessaires à la réalisation des travaux.
L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle du pétitionnaire ou de la personne
responsable des travaux qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité du personnel
exécutant les travaux, des personnes et des biens.
Les travaux seront conformes au dossier de porter à connaissance en date du 17 janvier 2023.
Les travaux nécéssitent l'installation d'un pont provisoire qui permettra. quand même la navigation en
dehors des heures d'interdiction. La partie centrale étant amovible.
L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée de part et d'autre de l'écluse par des
panneaux de signalisation de type AT (interdiction de passer) qui seront masqués durant les créneaux
d'ouverture à la navigation.
Le permissionnaire ou l'entreprise dépose, dès la fin des travaux, tous balisages temporaires, le pont provisoire et autres matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le balisage, le pont provisoire et la signalisation sont à la charge du pétitionnaire et la surveillance de la zone interdite s'effectue sous sa responsabilité ou celle du responsable des travaux.
Le permissionnaire ou la personne responsable des travaux fait son affaire d'organiser les attentes des
bateaux naviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d'interdiction ;
Le permissionnaire et la personne responsable des travaux sont responsables des accidents et dommages causés aux propriétés riVeraines ou à des tiers, du fait de l'organisation des travaux.
Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des déchets et produits
quelconques dans l'eau et sur les.-berges.
Le permissionnaire et le responsable des travaux sont notamment responsables, dans le cadre de la
réalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2: Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de par l'application d'autres réglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Mosnac-Saint-Simeux à la réception de celui-ci.
Copies seront affichées aux abords de l'écluse de Malvy.
La présente autorisation est mise au recueil administratif
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-13-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue de Malvy sur la 123 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*._ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE
propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Mosnaë-Saint-Simeux, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au
directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le 13 CT. 2023
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
“et par subdélégation,
La cheffe de l'unité Protection des Milieux Aquatiques
Jessica FOURNIER
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737 :
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Plan de situation
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2285252700 : CRE ' d: 4 d 7 D+82999%9 æ ee de V949849%% œ @œ æ ..... 1 CRCSUR NUS EE LARARAR EE nJ eos... 5 k PDéhichage el piste d' 150 mi | "@ || Z |+ 8 PE cm EL ER + Ps F SN UE NME] Ÿ Æ ElheIS €
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Pont provisoire amovible
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43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
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Charente
16-2023-10-10-00001
Arrêté portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau de Mas Chaban
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 128 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur
le plan d'eau de Mas Chaban
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241 - 1 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
là retenue de Mas Chaban ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente :
Vu l'arrêté n° 16-2023-09-01-00004 du 1° septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu la demande du 29 septembre 2023 complétée le 9 octobre 2023 par laquelle la Communauté de
Communes de Charente Limousine dont le siège est domicilié au 8 rue fontaines des jardins- 16500
Confolens, sollicite une dérogation à l’article 3. 2. 6. du règlement particulier de police de la navigation
sur la retenue de Mas Chaban interdisant toutes autres activités sportives ou de loisirs autre que la
pêche, pour réaliser une traversée aller-retour en canoë, défi sportif dans le cadre d'une manifestation
sportive autour et sur la retenue de Mas Chaban le 15 octobre 2023. APT x (ET : EY +. Le WE { ti.
PARLE RTS
Vu l'avis favorable du Département de la Charente, propriétaire de la retenue de Mas Chaban,en date
‘ du 06/10/2023,
Vu l'avis favorable de la Fédération de Charente de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, en date
du 09/10/2023,
ARRÊTE
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 129 Article 1°: Dérogation.
Une dérogation à l'article 3. 2. 6. du règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de
Mas Chaban interdisant toutes autres activités sportives ou de loisirs autre que la pêche, est accordée à
la- Communauté de Communes de Charente Limousine dont le siège est domicilié au 8 rue fontaines
des jardins - 16500 Confolens, pour l'usage d'embarcations non motorisées (Canoë / Kayak) à la fin de
réaliser le défi canoë, parcours aller-retour du plan d'eau de Mas Chaban au sein de la zone I, parcours
situé à plus de 300 m de la digue de Servolles, pour la manifestation sportive « Raid nature de Mas
Chaban » du.15 octobre 2023.
Article 2 : Dispositions particulières
Le plan du parcours est joint en annexe.
Article 3: Les autres dispositions du règlement particulier de police de la navigation demeurent
inchangées.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent:
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le directeur
départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la
Charente, le chef du service départemental de la Charente de l'Office Français pour la Biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le maire de Massignac sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée au département de la
Charente.
Angoulême, le 1 0 OCT. 2023
Pour la préfète et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
La Cheffe d'unité Protection des Milieux
Aquatiques,
Jessica FOURNIER
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2023-10-10-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 130 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2023-10-16-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Parc solaire photovoltaïque "Château Margot"
sur la commune de Saint-Amant-de-Boixe en
Charente (16)
IEL Exploitation 88
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 131 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées
et de leurs habitats
Parc solaire photovoltaïque "Château Margot" sur la commune de Saint-Amant-de-Boixe
en Charente (16)
IEL Exploitation 88
DBEC Réf. : 090/2023
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des déroga-
tions définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du terri-
toire ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU l’arrêté Arrêté n°16-2023-09-01-00001 du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à
M. David Goutx, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine, par intérim ;
VU l'arrêté N° 16-2023-09-04-00003 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 132 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par IEL Exploitation 88 le
14 avril 2023 et complétée le 10 juillet 2023;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nou-
velle-Aquitaine en date du 7 septembre 2023 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-
Aquitaine en date du 28 septembre 2023, déposé par IEL Exploitation 88 ;
VU la consultation du public menée du 21 septembre 2023 au 7 octobre 2023 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que le site " château de Margot" est le seul site dans l'aire d'étude présentant une sur -
face minimale de 5 ha, avec une distance de raccordement maximale de 800 m/ha, avec un sol permet-
tant l’utilisation de pieux battus, et, au regard de l’analyse multicritères (intégrant les enjeux faune/
flore) des scénarios d’implantation au sien du site, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfai -
sante ;
CONSIDÉRANT que le projet, en visant à développer les énergies renouvelables (il permettra la pro-
duction d'environ 4,8 Gwh/an), contribuant ainsi aux objectifs européens nationaux et régionaux de
production d’énergie renouvelable, notamment ceux fixés par le SRADDET de la région Nouvelle Aqui -
taine, et en contribuant à lutter contre le changement climatique, il présente un intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, de ré -
duction et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction ainsi qu’à la
destruction de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société IEL Exploitation 88, 41ter boulevard Carnot, 22 000 Saint-
Brieuc.
Le projet de construction du parc photovoltaïque "Château Margot" s'inscrit sur une surface clôturée
de 7,32 ha qui comprend 0,7 ha de pistes et une surface projetée au sol des panneaux de 2,2 ha, et se
compose d’environ 8200 modules photovoltaïques. Ces modules reposent sur un système d'encrage
par pieux battus.
2/15
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 133 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l’emprise du projet, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
2.1 Destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Avifaune : Martinet noir (Apus apus), Coucou gris (Cuculus canorus), Épervier d'Europe (Accipiter nisus),
Buse variable (Buteo buteo), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus), Mésange à longue queue (Aegithalos
caudatus), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Bruant
zizi ( Emberiza cirlus), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Verdier d'Europe (Chloris chloris),
Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Gobemouche
noir (Ficedula hypoleuca), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) , Mésange charbonnière (Parus major) ,
Moineau domestique (Passer domesticus) , Accenteur mouchet (Prunella modularis), Roitelet à triple
bandeau (Regulus ignicapilla), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Rossignol philomèle (Luscinia
megarhynchos), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Sittelle tor-
chepot (Sitta europaea), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Pouillot véloce (Phylloscopus collybi-
ta), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) , Fauvette des jardins (Sylvia borin), Fauvette grisette (Sylvia
communis), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic noir
(Dryocopus martius), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Hiron-
delle rustique (Hirundo rustica)
Reptiles : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata).
Les impacts du projet portent sur la destruction de :
• 0,68 ha de fourrés denses,
• 1,99 ha de fourrés en cours de repousse,
• 2,14 ha de fourrés sur reliquats de friches.
2.2 Perturbation intentionnelle et destruction accidentelle de spécimens des espèces animales
protégées suivantes :
Reptiles : Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata).
Avifaune : Martinet noir (Apus apus), Coucou gris (Cuculus canorus), Épervier d'Europe (Accipiter nisus),
Buse variable (Buteo buteo), Busard Saint-Martin (Circus cyaneus), Mésange à longue queue (Aegithalos
caudatus), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Bruant
zizi ( Emberiza cirlus), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Verdier d'Europe (Chloris chloris),
Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Gobemouche
noir (Ficedula hypoleuca), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) , Mésange charbonnière (Parus major) ,
Moineau domestique (Passer domesticus) , Accenteur mouchet (Prunella modularis), Roitelet à triple
bandeau (Regulus ignicapilla), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Rossignol philomèle (Luscinia
megarhynchos), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Sittelle tor-
chepot (Sitta europaea), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Pouillot véloce (Phylloscopus collybi-
ta), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) , Fauvette des jardins (Sylvia borin), Fauvette grisette (Sylvia
communis), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic noir
(Dryocopus martius), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Hiron-
delle rustique (Hirundo rustica)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 134 2.3 Destruction de spécimens de l'espèce végétale protégée suivante :
Odontite de Jaubert (Odontites jaubertianus), environ 550 pieds répartis sur 109 stations comprises
dans 0,97 ha de friche herbacé favorable à son expression.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 135 Légende
— — Clôture
EM Structures photovoltaïques
M Zone de mise en défens Odontites
DM Citernes
—— Poste de transformation
EM Voie d'exploitation
TITRE II. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures
suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que les mesures suivantes soient communiquées
aux entreprises qui réalisent les opérations de construction du parc photovoltaïque. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux
d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consulta-
tion des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de construction, d'aménagement et de raccordement du parc photovoltaïque peuvent se
dérouler jusqu’au 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) de la
date de démarrage des travaux au minimum 7 jours au préalable.
ARTICLE 4 : Mesures de réduction d’emprise sur la conception du projet
4.1 Évitements partiels de l'habitat de l’Odontite de Jaubert
6300m² d'habitat favorable à l'Odontite de Jaubert sont évités et mis en défens conformément à la fi -
gure 1 ci-dessous. Cette zone est mise en défens et balisée par des piquetages d’au moins 1,5 mètre de
haut, reliés avec des filets de protection. Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Figure 1 : Zone d'habitat favorable à l'Odontite de Jaubert évitée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 136 4.2 Absence de plantation de chênes truffiers
Contrairement au projet initial, aucun chêne truffier n'est implanté dans l'emprise clôturée du projet.
4.3 Espacement des tables adapté
L'espacement entre les différents rangs de tables est de 4 m et les tables sont implantées au mini-
mum à 80cm du sol, afin de laisser une place au développement de l'Odontite de Jaubert dans les
interrangs.
4.4 Choix du tracé de raccordement
Le tracé de raccordement souterrain du parc au poste source de Mansle est réalisé à l'ouest de la
RD18 afin d’impacter le côté de la RD18 présentant le moins de stations d'Odontite de Jaubet. La
tranchée est réalisée au plus près de l'emprise bitumée.
ARTICLE 5 : Organisation particulière du chantier visant à réduire les impacts
5.1 Choix d’une période optimale pour la réalisation des travaux en faveur de la faune
- Les travaux de débroussaillage sont réalisés de préférence entre début septembre et fin octobre mais
peuvent s'étendre jusqu'à fin février.
- Les travaux de terrassement liés à la voirie, aux postes de livraison et à la création des fossés, ainsi que
le battage des pieux, sont réalisés en continuité du débroussaillage, entre début octobre et fin février.
Aucun décapage ou terrassement n'est nécessaire pour l’implantation des panneaux, seul un décapage
est prévu pour la gestion de l'Ailanthe glanduleux (Ailanthus altissima).
- Les autres travaux dits « légers » (notamment le montage des structures, hors battage, la pose des
modules, le raccordement électrique,… ), peuvent être réalisés en continuité du terrassement, sans
contrainte temporelle.
5.2 Limitation de la dissémination et gestion des espèces exotiques envahissantes
Afin d’éviter l’installation d’espèces exotiques envahissantes, tout apport de terre végétale extérieure
est interdit.
Une gestion spécifique est mise en place pour gérer l'Ailanthe glanduleux (Ailanthus altissima) ; elle
consiste à éviter la propagation de la plante par une surveillance annuelle, et une gestion annuelle dif-
férenciée, sur les jeunes foyers (<1an et <10m²) ; toutes les racines sont retirées à l'aide d'une pelle, en
mars, sur les foyers plus anciens ( >10m² >10cm de diamètre) ; les plants sont fauchés et exportés vers
un centre de tri spécialisé 1 à 2 fois par an pendant plusieurs années consécutives, jusqu'à élimination
totale des stations.
Cette mission est supervisée par un ingénieur écologue.
5.3 Continuité écologique pour la petite faune
Afin de réduire l’effet barrière de la clôture pour la petite faune, les clôtures appartenant au projet et
ouvertes sur des milieux non clos, comportent des passages bas pour la faune, de 30 cm de diamètre
tous les 50 mètres linéaires.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 137 5.4 Suivi écologique de chantier et mise en défens
Le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre mettent en place un Système de Management Environne-
mental. Une personne compétente, ayant connaissance des enjeux identifiés durant l'étude d'impact,
concernant aussi bien l'hygiène et la sécurité, la prévention des pollutions et des nuisances, la gestion
des déchets, la préservation des sols, des eaux superficielles et souterraines, et la faune et de la flore,
est missionnée par l’entreprise, et effectue une visite hebdomadaire. Ainsi, il veille à la bonne applica-
tion de l'ensemble des mesures environnementales du chantier. Il coordonne, informe et guide les in-
tervenants du chantier et leur remet un « Plan de démarche qualité environnementale du chantier » au
sein duquel les consignes et bonnes pratiques du chantier sont présentées.
Un écologue assure le suivi et le contrôle du management environnemental réalisé par le maître d'ou-
vrage.
Il rédige le « Plan de démarche qualité environnementale du chantier », organise des réunions de pré-
chantier, en lien avec le coordonnateur qualité (ci-avant) avant démarrage, met en défens les zones
sensibles, notamment des zones évitées visées par l'article 4 du présent arrêté, organise une réunion
de chantier intermédiaire et effectue la visite de réception environnementale du chantier.
Aussi, il s’assure de la bonne mise en place des mesures d’évitement et de réduction inhérentes au
chantier et organise le cas échéant, la mise en place de mesures correctives. Pour cela il effectue à mi-
nima 5 passages lors du chantier, dont un avant le démarrage du chantier et un en fin de chantier.
Les comptes rendus de chantier, comprenant à minima le déroulement du chantier, l’état de la confor-
mité des mesures d’évitement et de réduction ainsi que le cas échéant, les mesures correctives mises
en place, sont transmis à la DREAL\SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) par
le maître d’œuvre au maximum 3 semaines après la visite de terrain par l’écologue.
5.5 Respect d'un cahier des charges environnemental limitant les impacts des pollutions
Un cahier des charges environnemental est mis en place et respecté par les entreprises retenues pour
les travaux.
Il comprend à minima les consignes de sécurité suivantes :
• Les zones de stockage de matériaux sont implantées sur des aires spécifiques, confinées,
éloignées des milieux sensibles afin d’éviter les apports de poussières ou d’eaux de
ruissellement susceptibles d’avoir un impact fort sur les espaces périphériques. Elles sont
disposées à proximité des voiries et des réseaux existants. Leur emplacement définitif est validé
par le coordinateur environnemental ;
• Les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent et devront
tous être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autre matériau ;
• Le stockage des huiles et carburants est réalisé uniquement sur des emplacements réservés,
loin de toutes zones écologiquement sensibles, en particulier des milieux aquatiques ;
• L’accès du chantier et des zones de stockages est interdit au public ;
• Les eaux usées sont traitées avant leur relâche dans le milieu naturel ;
• Les produits du déboisement, défrichement, dessouchage sont pas être brûlés sur place (ils
devront être exportés dans un endroit où cela ne présente pas de risque) ;
• Les substances non naturelles ne sont pas rejetées sans autorisation et sont retraitées par des
filières appropriées ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 138 • Les vidanges, ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel se font dans une zone
spécialement définie et aménagée (zone imperméabilisée…) ;
• Les inertes et autres substances ne sont pas rejetées dans le milieu naturel ;
• En période sèche une surveillance des poussières est mise en œuvre et des mesures de
prévention spécifiques sont mises en œuvre le cas échéant ( limitation de la vitesse de
circulation, arrosage des pistes,...) ;
• Les activités seront réalisées en semaine pendant la période diurne (7h – 20h).
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE D’EXPLOITATION
Durant la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes qui
les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux en-
treprises qui réaliseront les opérations d'entretien de la végétation. Il s'assure, en outre, que ces me-
sures sont respectées.
ARTICLE 6 : Gestion des espaces évitées
6.1 Entretien extensif en faveur de l’Odontite de Jaubert
Cette mesure vise à réduire les effets du projet sur l’Odontite de Jaubet par une gestion adaptée de la
végétation sous et aux abords des panneaux ainsi que sur les surfaces évitées.
L'ensemble de la centrale est ainsi entretenu par 2 fauches annuelles : une en novembre, après la pé-
riode d’égrainage de l’Odontite et l’autre au plus tard mi-mars.
L’usage de produits phytosanitaires est proscrit ; la plantation d’espèces exotiques est interdite et les
tables solaires sont nettoyées uniquement à l’eau.
Cet entretien est mis en œuvre pour toute la durée d’exploitation du parc (à minima 25 ans) à partir de
l'année d'achèvement des travaux. Ces modalités d’entretien sont précisées dans le plan de gestion
prescrit à l’article 11 du présent arrêté ; des ajustements peuvent être proposés dans le cadre de la
mise à jour de ce plan de gestion, dans les conditions définies à l’article 9 du présent arrêté.
6.2 Absence d'éclairage nocturne
Aucun dispositif d'éclairage extérieur n'est installé sur la centrale photovoltaïque, seuls les locaux tech-
niques disposent d’un éclairage à l’intérieur.
ARTICLE 7- Remise en état du site en fin d’exploitation
La remise en état du site s’effectue à l’expiration du bail ou bien dans toutes circonstances mettant fin
au bail par anticipation. Toutes les installations doivent alors être démantelées (tables support, an-
crage au sol, locaux techniques, réseaux câblés, clôture périphérique) et évacuées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 139 Le pétitionnaire est tenu de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces proté -
gées. L’intégralité des mesures mises en place en phase de construction est appliquée lors de la phase
de démantèlement.
SECTION 3 – MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation, conformément au dossier
de demande déposé, à l’avis du Conseil Scientifique Régional National du Patrimoine Naturel et aux
engagements complémentaires pris par le pétitionnaire en réponse à cet avis du CSRPN, notamment
les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Toutes les mesures compensatoires qui sont décrites ci-dessous sont mises en œuvre pendant toute la
durée d'exploitation du parc (a minima 25 ans).
ARTICLE 8 - Réhabilitation écologique et gestion conservatoire
Les parcelles de compensation sont les parcelles OB0361 et OB0362, situées sur la commune de Saint-
Amant-de-Boixe, à proximité immédiate du projet, elles mesurent respectivement 61 619 m² et 8 157
m². Les mesures compensatoires décrites ci-dessous sont localisées sur la figure 2, ci-après.
L'implantation de chênes truffiers est interdite sur les parcelles de compensation, de même que
l'installation de ruches. Des foyers favorables aux abeilles sauvages sont installés sur la parcelle, sur la
base des recommandations du Plan National des Pollinisateurs 2021-2026.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 140 Schéma de principe des zones de
restauration écologique de la
parcelle B353
Projet photovoltaïque au sol au Château
Margot (16)
Zone d'implantation potentielle
Découpage de la parcelle B353
._. B361
CU Z 8362
Schéma de principe des zones
Evolution libre spontannée vers boisement
EM Fourrés
E=3 Prairie ensemencée en faveur de l'Odontite
de Jaubert
[=] Prairie de fauche
| | Gites à reptiles (branches, tas de pierre)
[MM Plantation de boisement laissée en libre
évolution
Haie
= Création d'une haie
Nom de la zone Surface ha estimée
Evolution libre spontanée vers iha
boisement
Fourrés 1ha
Gîtes à reptiles 5m* 2m
Partie prairiale ensemencée en | ia
faveur de l'Odontite de Jaubert
Prairie de fauche 2ha
Plantation de boisement en | 53 ha
libre évolution
0 75 150 m À
Figure 2: Mesures compensatoires
Un corridor boisé est recréé sur l’axe Nord-Sud sur environ 3 000m², sur la parcelle OB0362, planté
exclusivement avec des espèces végétales locales et adaptées au réchauffement climatique (L’Erable
de Montpellier, le Cornouiller sanguin, L’Aubépine, L’Épine noire, Le Nerprun purgatif,...).
En complément, des haies arborées sont plantées, à l'Ouest et au Nord de la parcelle compensatoire,
ainsi qu'une autre à l'Ouest de la parcelle visée par le projet (Cf. figure 2 ci-dessus).
Aussi, la gestion de la parcelle OB0361 est décomposée de la façon suivante:
- le tiers nord, est laissé en évolution spontanée vers un boisement ; cette zone est balisée par
des piquets en bois de 1,5m de haut.
- le tiers centre de la parcelle fait l'objet d'un transfert de sol de placettes comprenant la
banque de graine de l’Odontite de Jaubert, prélevées sur les surfaces dédiées à la voirie, selon les
recommandations du CBNSA, et géré pour maintenir un milieu favorable à cette espèce.
- le tiers Sud de la parcelle est exploité extensivement en prairie de fauche.
La circulation pour les espèces est libre sur toute la parcelle ; aucune clôture n'est posée.
Les actions de gestion et les espèces visées par la mesure compensatoire, sont décrits dans le plan de
gestion conservatoire conformément à l'article 9.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 141 ARTICLE 9 : Dispositions communes de gestion conservatoire
L'ensemble des secteurs visés aux articles 4, 5, 6 et 8, fait l'objet d'un entretien et d’une gestion
conservatoire réalisés par un organisme ou prestataire compétent en matière de gestion d’espace na-
turel, pendant toute la durée d’exploitation du parc (à minima 25 ans), à compter de la mise en œuvre
du plan de gestion.
Les services de l’État (DREAL/SPN et DDTM) sont informés des modalités de sécurisation foncière
garantissant la mise en oeuvre des mesures et des modalités d'organisation concernant l'organisme
chargé d'assurer la gestion conservatoire, au plus tard le 31 décembre 2023.
En s'appuyant sur les éléments présentés dans le dossier de demande de dérogation, et en intégrant
les prescriptions du présent arrêté, l’ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire
et d'entretien des différents secteurs sus-visés, sont précisées sous forme d'un plan de gestion détaillé,
établi par un écologue.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, pour chaque mesure et chaque secteur suscitées :
- l’état des lieux initial
- l'objectif recherché, la ou les espèces visées, et le gain écologique attendu
- le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restaura-
tion ou les aménagements écologiques, et les modalités d’entretien des différents milieux,
- les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...).
Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, modes de gestion) établie sous Système
d'Information Géographique et transmise à la DREAL/SPN suivant les modalités définies à l’article 11 du
présent arrêté.
Les modalités de surveillance et d'intervention relatives aux espèces exotiques envahissantes invasives sont pré-
cisées et intégrées au plan de gestion.
Le plan de gestion est décliné par périodes de 5 ans.
Le plan de gestion est transmis pour validation à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) avant le 31 avril 2024.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités
techniques notamment) sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chaque mesure et à cha-
cun des secteurs visés, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion.
Pendant les quatre premières années, en cas d'évolution négative des populations d’ espèces protégées ou de
leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d’entretien et de gestion conservatoire en
fonction des résultats du suivi défini à l'article 10 suivant et après validation par la DREAL/SPN.
Le plan de gestion est susceptible d’être révisé (adaptations des mesures de gestion) en fonction des résultats
des suivis définis à l’article 10 suivant.
Le bilan des résultats et de l’évaluation de l’efficacité des mesures de gestion, ainsi que la révision ou le renou-
vellement du plan de gestion qui en découle, sont établis après 5 ans de mise en œuvre des mesures, puis tous
les 10 ans.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 142 Chaque nouveau plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN pour validation. (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr)
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à
la DREAL/SPN. ((especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
SECTION 4 – MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dos-
sier de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 10 : Mesures d'accompagnement et de suivi
10.1 Suivi en phase chantier
En phase chantier la mesure de suivi écologique présentée à l’article 5.4 rend compte du respect des
mesures d’évitement et de réduction prescrites dans cet arrêté.
10.2 Suivi en phase d’exploitation
En phase d’exploitation, des suivis faunistiques sont réalisés 1, 2, 3, 5, 10, 15 et 25 ans après la mise en
place des mesures sur l’ensemble du parc et des zones de compensations. Ils contiennent à minima un
suivi herpétologique, entomologiques et ornithologique (3 passages: 2 au printemps et 1 fin d'été).
En complément, un suivi floristique faisant état de la densité d'Odontite de Jaubert, est réalisé 1, 2, 3,
4, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25 ans après la mise en place des mesures sur l’ensemble du parc et
des zones de compensations.
Afin d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires (cf. article 9), et de mieux analyser les résultats
des suivis « espèces », des indicateurs de qualités fonctionnelles des milieux (propre à chaque espèce
ou groupe cible de chaque mesure de compensation) sont à définir et à intégrer dans les protocoles de
suivis, en complément des protocoles de suivis faunistiques.
La méthodologie et les indicateurs de suivis sont définis dans le plan de gestion, conformément à l'ar-
ticle 9.
Un rapport de suivi sera transmis à la DREAL-SPN ((especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) à l’issue de chaque campagne avant le 31 décembre de l’année de suivi.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 143 ?,?0- ,,, ,% =%,?,=% C>>0.-%
ARTICLE 11 : Modalités de communication des informations environnementales
11.1 Éléments nécessaires à la géolocalisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures d’évite-
ment, de réduction, de compensation et d’accompagnement aux atteintes à la biodiversité engen-
drées par ce projet.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL N-A/SPN via l’adresse e-mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr les éléments listés ci-dessous, avant le 31/12/2023:
• une fiche « projet » qui donne les éléments essentiels caractérisant le projet au regard de la
procédure (cf. modèle)
• une fiche « mesure » qui détaille chacune des mesures prescrites, à raison d’une fiche par me-
sure (cf. modèle)
• le fichier « gabarit » qui correspond à une couche type SIG de géolocalisation des mesures au
format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154).
La couche SIG doit être remplie conformément aux prescriptions identifiées dans la table attribu-
taire du gabarit créée dans l’outil SIG (QGIS) et aux prescriptions identifiées dans la Notice d’utili-
sation (cf. Notice d’utilisation du fichier gabarit).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementales-par-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la
page d’accueil du site internet).
Les modifications de données de géolocalisation sont fournies selon le cadre ci-dessus, au fur et à me-
sure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement, jusqu’à la mise en œuvre complète des me-
sures.
11.2 Dépôt des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation doit également contribuer à l’inventaire national du
patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des
études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisés dans le cadre des projets d'aménage-
ment soumis à l'approbation de l'autorité administrative. On entend par données brutes de biodiversi-
té les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par ob-
servation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des
données existantes.
À cette fin, le pétitionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doit être transmis sans délai à la DREAL N-
A/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 144 ARTICLE 12 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 5 pourront apprécier les effets de ces accidents ou inci-
dents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour éva-
luer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, tra-
vaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les tra -
vaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire per-
met aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Poitiers (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l'article R.311-6
du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la no-
tification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours admi-
nistratif.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 145 Bénédicte GUERI
jointe au chef de serVice
patrimoine nature:
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine par interim, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la pré-
fecture de la Charente et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente.
Poitiers, le 16 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional par intérim,
et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-10-16-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 146 Préfecture de la Charente
16-2023-10-20-00001
arrêté portant déclaration d'inutilité des
parcelles 313 D553 et 313D455 relevant du
domaine de l'ETAT sur la commune de ROULLET
ST ESTEPHE
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-20-00001 - arrêté portant déclaration d'inutilité des parcelles 313 D553 et 313D455 relevant du domaine de l'ETAT sur la commune de ROULLET ST ESTEPHE 147 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
CHARENTE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant déclaration d'inutilité des parcelles 313 D 553 et 313 D 455
relevant du domaine de l'ÉTAT sur le territoire de la commune de
ROULLET-SAINT-ESTEPHE en vue de leurs cessions
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-1 à L2111-2
et L2141-;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'ETAT dans les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la Préfecture de la Charente :;
Vu le courrier de M. le directeur départemental des finances publiques en date du 11 octobre 2023 :
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture de la Charente:
ARRÊTE
Article 1°":
Sont déclarées inutiles, les parcelles cadastrées ‘313 D 553 et 313 D 455, situées sur la commune de
ROULLET-SAINT-ESTEPHE, composées d'une partie de grange en mauvais état et d'un terrain en friche,
d’une superficie totale de 767 m2, en vue de leurs cessions.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: La secrétaire générale de lä Préfecture de la Charente, le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
‘sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
Monsieur le maire de ROULLET-SAINT-ESTEPHE.
Angoulême, le 20 OCT. 2023
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale, œ\
Nathalie VATLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
WWW. ren \.fr 1/1.
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-20-00001 - arrêté portant déclaration d'inutilité des parcelles 313 D553 et 313D455 relevant du domaine de l'ETAT sur la commune de ROULLET ST ESTEPHE 148 Préfecture de la Charente
16-2023-10-16-00008
Arrêté rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant
la décision institutive du syndicat "Charente
Eaux"
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00008 - Arrêté rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 149 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant la décision institutive du syndicat « Charente Eaux »
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 décembre 1979 portant création du syndicat mixte pour
l'harmonisation des prix de vente de l'eau dans le département de la Charente désormais dénommé
syndicat « Charente Eaux » ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 modifiant la décision institutive du syndicat « Charente Eaux » :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Nathalie Valleix,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la liste des membres du syndicat « Charente
Eaux » figurant dans les statuts ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1: Les statuts joints à l’arrêté préfectoral du 3 mai 2023 susvisé sont rectifiés tels qu'annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
—86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, les sous-préfets de Cognac, Confolens
et Bellac-Rochechouart, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, le président
du conseil départemental de la Charente, le président du syndicat « Charente Eaux », les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et les maires des
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00008 - Arrêté rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 150 communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le {6 OCT. 2072
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Nathalie VALLEIX
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00008 - Arrêté rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 151 Vu pour être annexé à Pour la Préfète et par délégation
L'arrêté préfectoral du : j 6 OCT 202 3 la secrétaire générale
Annexe DIb 2023 10 CS
STATUTS
CHAPITRE | - Dispositions générales
ARTICLE 1° — Constitution
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé un syndicat mixte entre le Département de la Charente, des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale. La liste des membres est mentionnée en annexe des
présents statuts. ‘
ARTICLE 2 - Dénomination
Le syndicat mixte prend la dénomination de « Charente Eaux », dénommé ci-après le « syndicat ».
ARTICLE 3 -Objet
Le syndicat mixte a pour objet :
1) au profit de ses membres
* d'apporter son soutien administratif et technique, aux actions engagées dans les domaines de
l'eau potable, l'assainissement collectif et non collectif, les milieux aquatiques :
" d'assurer, dans ces mêmes domaines, des missions dans le cadre d'une délégation de leur
maîtrise d'ouvrage ;
* d'assurer des missions de maîtrise d'œuvre dans le domaine des milieux aquatiques ;
* d'assurer la gestion, l'exploitation et l'éntretien des ouvrages dont le syndicat se ‘porterait
propriétaire ;
" d'étudier, proposer, participer ou mener des études ou travaux prospectifs d'intérêt général
pour Ses membres dans ses domaines d'intervention ;
“ de représenter ses membres au sein d’instances techniques ou administratives dans ses
domaines d'intervention:
2) et au-delà de ses membres, d'assurer une assistance technique dans le domaine de
l'assainissement, de la protection de la ressource en eau pour la. production d'eau potable, de la
restauration et de l’entretien des milieux aquatiques dans les conditions prévues aux articles L. 3232-
1-1 et R. 3232-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 - Siège du syndicat |
Le siège du syndicat est fixé au 241, Rue des Mesniers — Bâtiment Charente Eaux -
16 710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, à compter du 1° avril 2021.
ARTICLE5 - Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
CHAPITRE Il - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 — Règles de fonctionnement
Le syndicat est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, pour tout ce qui ne sera pas réglé
par les présents statuts, par les articles relatifs aux syndicats de communes.
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00008 - Arrêté rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 152 ARTICLE 7 — Adhésion
Toute collectivité membre bénéficie de l'assistance du syndicat, dans la limite de son objet statutaire,
pour l'ensemble des compétences qu'elle exerce.
ARTICLE 8 — Comité syndical |
Le syndicat est administré par un Comité syndical.
ARTICLE 8-1 — Composition du comité syndical
Chaque collectivité membre est représentée par un ou plusieurs délégués selon les modalités
suivantes :
Compétence exercée | Nombre de Nombre de voix
délégués par délégué
Département de la Charente 10 4
Communes, établissements publics Eau potable 1
Assainissement 1
collectif 1
Assainissement non 1
collectif
Milieux aquatiques 1
Les délégués sont regroupés en 5 collèges différents : eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif, milieux aquatiques et Département.
Un même délégué, représentant une commune ou un établissement public, peut siéger dans plusieurs
collèges en fonction des domaines de compétence exercée par la collectivité membre.
‘ Chaque délégué représentant une commune ou un établissement public membre bénéficie d'une voix
par domaine de compétence pour lequel le syndicat intervient.
Chaque délégué représentant le Département de la Charente bénéficie de quatre voix.
Chaque délégué aura un suppléant qui aura voix délibérative au comité syndical, en cas d'absence ou
d'empêchement, sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration/pouvoir.
Un délégué absent ou empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un
suppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne
pourra être porteur que d'un seul pouvoir en plus du sien.
Le mandat de délégué au comité syndical expire en même temps que celui qu'il détient au titre de
l'assemblée qu'il représente.
Les délégués sortants sont rééligibles.
__: ARTICLE 8-2 - Attributions du comité syndical
Le comité syndical délibère sur toute les affaires de la compétence du syndicat et notamment sur :
« les orientations budgétaires et le budget du syndicat ;
»* l'approbation du compte administratif ;
“les constructions et grosses réparations ; les programmes d'acquisition, d’aliénation,
d'échange, les baux et locations d'immeubles :
« l'exercice des actions en justice ;
* les offres de concours, les contrats et les marchés ;
= l'organisation administrative du syndicat, il détermine et crée les postes à pourvoir pour le
personnel ;
"les demandes d'adhésion à compter de deux ans après la publication de l'arrêté adoptant les
présents statuts, et de retrait du syndicat ;
= le règlement intérieur ;
“ toute question qui lui est soumise par le Président et se rapportant à l’objet du syndicat.
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00008 - Arrêté rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 153 Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8-3 — Réunion du comité syndical et conditions de vote
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an ou encore sur la demande du bureau ou du
Président ou à la demande du tiers au moins des membres du comité.
Les membres sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.
Les délibérations du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, et selon les modalités spécifiques, prévues à l'article 12, pour la modification des statuts. Les conditions de validité de ses délibérations sont celles des articles L 2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres sont présents
ou représentés par un délégué détenteur d’un pouvoir. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième
réunion a lieu dans le délai maximum d’un mois. Les délibérations prises au cours de cette deuxième
réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
ARTICLE 9 — Bureau
ARTICLE 9-1 — Composition du bureau
Le bureau est composé de 15 membres, désignés par le comité syndical et constitué par les délégués
des membres regroupés au sein de 5 collèges électoraux, soit :
«“ 8 pour le collège du Département,
= 4 pour le collège Eau potable, _.-
“ 1 pour le collège Assainissement collectif,
= 1 pour le collège Assainissement non collectif,
= 1 pour le collège Milieux aquatiques.
Le bureau élit, en son sein, le Président et les 4 vice-Présidents du syndicat de sorte que chacun des
5 collèges précités soit représenté.
ARTICLE 9-2 — Attributions du bureau |
Le bureau reçoit délégation du comité syndical sous réserve des dispositions de l'article L.5211-10 du
CGCT.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des délibérations et des travaux
du bureau.
ARTICLE 9-3 — Réunion du bureau et conditions de vote
Le bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande d’au moins la moitié de ses
membres. Il ne peut délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondérant
en cas de partage égal des voix.
Tout membre absent ou empêché peut donner pouvoir à un autre membre du bureau. Chaque
membre ne peut détenir qu'au plus un pouvoir.
D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00008 - Arrêté rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 154 ARTICLE 10- Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :
= || convoque le comité syndical et le bureau.
«= || prépare et exécute les délibérations du syndicat.
«“ |! prépare et exécute le budget..
= Ilest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
= |! signe les marchés publics et tout autre contrat passé par le syndicat.
= || signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du syndicat ;
» |! représente le syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« || assure l'administration générale du syndicat
= |l est le chef des services du syndicat.
= || peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité :
e l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Sa signature au directeur et aux responsables des services. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 11- Règlement intérieur
Un réglement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts sera élaboré à
l'initiative du bureau, avant d'être soumis au comité syndical pour approbation.
ARTICLE 12- Adhésion et retrait
ARTICLE 12-1 — Adhésion
Dans un délai de 2 ans à compter de la publication de l'arrêté adoptant les présents statuts, les
personnes morales désignées à l’article 1” peuvent adhérer au présent syndicat paï simple
délibération de leur part, après approbation du bureau à la majorité absolue.
Au-delà, ces mêmes personnes morales pourront adhérer par simple délibération de leur part, après approbation du comité syndical à la majorité absolue.
En cas d'admission, le Préfet du département de la Charente prend l'arrêté d'extension et de
modification des statuts.
ARTICLE 12-2 — Retrait
La demande de retrait fait l'objet d'une délibération du comité syndical à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
ARTICLE 13- Modification des statuts
Toute modification des présents statuts pourra être apportée par le comité syndical à la majorité des 2/3
des suffrages exprimés.
ARTICLE 14- Dissolution du Syndicat
La dissolution s'effectue conformément à l’article L. 5721-7 du CGCT.
CHAPITRE III - COMPTABILITE ET DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15- Comptable
Le Comptable du syndicat est le payeur départemental.
ARTICLE 16- Budget du syndicat
Le budget du syndicat comprend en recettes :
= les contributions, subventions et participations de ses membres;
#" les produits de l'activité du syndicat ;
«“ les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
= le produit des emprunts ;
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00008 - Arrêté rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 155 =" les dons et legs ,
=“ les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat ;
= les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 17- Contributions des membres |
Les dépenses et frais de fonctionnement et d'investissement sont’ supportés par les collectivités
membres du syndicat. |
ARTICLE 17-1 — Contribution du Département de la Charente
La contribution du Département de la Charente est fixée à 436 000 € pour la première année de
fonctionnement du syndicat.
Elle sera révisée annuellement, par application du dernier pourcentage d'évolution connu le plus élevé,
parmi les trois suivants :
= Pourcentage d'évolution annuel de la dotation globale de fonctionnement attribuée au Département,
= Pourcentage d'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction publique,
_“ Pourcentage d'évolution annuel des dépenses de personnel du budget principal du
Département (hors assistants familiaux) à périmètre constant (évaluées par le chapitre 012).
Elle ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 50% du budget de fonctionnement du syndicat.
Le Département de la Charente conserve la possibilité d'apporter une subvention exceptionnelle en cas
d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
ARTICLE 17-2 — Contributions des autres membres
Pour chaque domaine de compétence exercé par le syndicat pour lequel elle a adhéré, la collectivité
membre acquitte une contribution annuelle constituée d'une part fixe et d’une part variable.
Certaines missions spécifiques d'assistance, définies par le comité syndical, feront l'objet d'une participation pour service rendu des collectivités membres bénéficiaires.
Les montants de celles-ci seront fixés annuellement par délibération du comité syndical.
Au-delà, une contribution exceptionnelle des membres pourra être instituée en vue d'assurer la
réalisation d'une étude ou de travaux particuliers pouvant intéresser tout ou partie des membres.
La répartition de cette contribution se fera entre membres intéressés et sera soumise à l'approbation du
comité syndical.
ARTICLE 18- Participation au titre des missions d'assistance technique exercées au profit des: collectivités non membres.
Les collectivités non membres du syndicat pourront bénéficier des missions d'assistance technique
dans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du CGCT.
La tarification sera fixée annuellement par le comité syndical.
LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT “"CHARENTE EAUX"
- Département de la Charente
1 — Eau
- Ambernac
- Barbezieux Saint-Hilaire
- SIAEP Nord-Ouest Charente
- SIAEP Nord-Est Charente
- Syndicat d'eau du Sud Charente
- SIAEP Karst de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00008 - Arrêté rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 156 - CC Rouillacais
- CA Grand Angoulême pour l'intégralité de son territoire à l'exception de la commune de Voulgezac
- CA Grand Cognac
2 — Assainissement non collectif
- CC 4B Sud Charente
- CC Charente Limousine
- GC Coeur de Charente
- CC Lavalette Tude Dronne
- CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord
- CC Rouillacais
- CC Val de Charente
- CA Grand Angoulême
- CA Grand Cognac
3 — Assainissement collectif
- CA Grand Angoulême
- CC Rouillacais
- CC Coeur de Charente
- CA Grand Cognac
- Abzac
- Agris
- Alloue
- Ambernac
- Ansac sur Vienne
- Aubeterre sur Dronne
- Baignes Sainte-Radegonde
- Barbezieux Saint-Hilaire
- Benest
- Bonnes
- Brigueuil
- Brillac
- Brossac
- Chabrac
- Chalais
- Chabanais
- Champagne-Mouton
- Charras
- Chasseneuil sur Bonnieure
- Chassenon
- Chazelles
- Chirac
- Condéon
- Confolens
- Côteaux du Blanzacais pour la partie du territoire correspondant à l’ancienne commune de Blanzac-
Porcheresse
- Coulgens
- Ecuras
- Epenède
- Esse
- Etagnac
- Exideuil
- Eymouthiers
- Feuillade
- Fouquebrune
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00008 - Arrêté rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 157 - Laprade
- La Rochefoucauld-en Angoumois
- Lesterps
- Manot
- Marillac-le-Franc
- Marthon
- Massignac
- Montboyer
- Montbron
- Montemboeuf
- Montmoreau pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennes communes de
Montmoreau Saint-Cybard, Saint-Laurent de Belzagot, Saint-Amant de Montmoreau, Saint-Eutrope
- Montrollet
- Moulins-sur-Tardoire pour la partie de son territoire correspondant à celui de l’ancienne commune de
Vilhonneur
- Nanteuil en Vallée
- Nieuil
- Paizay-Naudouin-Embourie
- Pleuville
- Pressignac
- Reignac
- Rivières
- Ronsenac
- Rougnac
- Roussines
- Ruffec
- Saint-Adjutory
- Saint-Claud
- Saint-Germain de Montbron
- Saint-Laurent de Céris
- Saint-Maurice des Lions
- Saint-Romain
- Saint-Séverin
- Saint-Sornin
- Saulgond
- Taponnat-Fleurignac
- Terres-de-Haute-Charente pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennes
communes de Genouillac, Roumazières-Loubert et Suris
- Verteuil sur Charente
- Villebois-Lavalette
- Villefagnan
- Vouthon
- Yvrac et Malleyrand
4 — Milieux aquatiques
- Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA)
- Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SYBRA)
- Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMA BACAB)
- Syndicat d'Aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB)
- Syndicat Mixte du bassin versant du Né
- Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS)
- Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne pour la partie de son territoire correspondant à celui de
l'ancien SIAH du Trèfle (SYMBAS)
- Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval)
- Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP)
- Syndicat mixte Goire, Issoire et Vienne en Charente limousine (SIGIV)
- Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB Dronne)
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00008 - Arrêté rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 158 - Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau, Syndicat Mixte des Bassins Antenne,
Soloire, Romède, Coran et Bourru (EPAGE SYMBA)
- Syndicat Mixte des Bassins Bandiat-Tardoire (SYMBA Bandiat Tardoire)
- Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMG Saye,
Galostre et Lary)
- Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
- Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00008 - Arrêté rectifiant l'arrêté du 3 mai 2023 modifiant la décision institutive du syndicat "Charente Eaux" 159 Préfecture de la Charente
16-2023-10-06-00006
AP habilitant la société AEPE GINKO à réaliser
l'analyse d'impact prévue à l'article L..752-6 du
code de commerce
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-06-00006 - AP habilitant la société AEPE GINKO à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L..752-6 du code de commerce 160 E
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 46-2023: 40-06-00206
habilitant la société AEPE GINKO à réaliser l'analyse d'impact
prévue au III de l’article L 752-6 du code de commerce
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6 paragraphe III et R 752-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à.
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales. d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 1° août 2023 par la société AEPE GINGKO,
domiciliée 66 rue du Roi René - 49250 La Ménitré, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation de la société AEPE GINGKO, domiciliée 66 rue du Roi René — 49250 La Ménitré,
est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département de la Charente.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-06-00006 - AP habilitant la société AEPE GINKO à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L..752-6 du code de commerce 161 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
mur œ ÉD #3
Angoulême, le = 1, 20
Pour la Préfète,
La Secrétaire générale,
Pour la Préfètern P
écrétaite géñéral
affalie VALLEIX
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-06-00006 - AP habilitant la société AEPE GINKO à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L..752-6 du code de commerce 162 Préfecture de la Charente
16-2023-10-09-00006
Arrete modif composition CLE SAGEVienne
signe 9octobre2023 2
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-09-00006 - Arrete modif composition CLE SAGEVienne signe 9octobre2023 2 163 EN Direction
PRÉFET Départementale des
DE LA HAUTE-VIENNE ronoires
pi | igalité Fraternité
Arrêté modificatif à l'arrêté du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 à R.212-
34
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 22 février 2018, du 23 mai 2023
Considérant la proposition de recomposition partielle du collège des élus validée en réunion de la
commission locale de l'eau du SAGE vienne du 28 septembre 2022, afin d'améliorer la cohérence de la
gestion locale de l'eau
Considérant les courriers des associations des maires de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Vienne et de la Haute-Vienne relatifs à leur représentation à la commission locale de l’eau
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de
la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire
général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : l’article 1° de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février
2018 est modifié comme suit :
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-09-00006 - Arrete modif composition CLE SAGEVienne signe 9octobre2023 2 164 1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux concernés :
Conseil régional du Centre-Val de Loire M. Pierre-Alain ROIRON Conseiller régional
Conseil régional Nouvelle Aquitaine M. Henri SABAROT Conseiller régional
M. Thibault BERGERON Conseiller régional
Conseil départemental de la Charente M. Michaël CANIT | Conseiller départemental
Conseil départemental de la Corrèze M. Christophe PETIT Vice-président du conseil
départemental
Conseil départemental de la Creuse M. Thierry GAILLARD Vice-président du conseil
départemental
Conseil départemental d’indre et Loire Mme Valérie GERVÈS Vice-présidente du conseil
- départemental
Conseil départemental de la Vienne Mme Joëlle PELTIER Vice-présidente du conseil
départemental
M. François BOCK Conseiller départemental
Conseil départemental de la Haute-Vienne |M. Philippe BARRY Conseiller départemental
M. Stéphane DELAUTRETTE | Conseiller départemental
Parc Naturel Régional de Mille vaches M. Bernard POUYAUD
Parc Naturel Régional Périgord-Limousin M. Loïc GAYOT
Établissement Public territorial du bassin de | M. Mathieu LABROUSSE Conseiller régional
la Vienne
Représentants nommés sur proposition des associations des maires de :
Charente nus DORA des M. Benoît SAVY Président Charente Limousine
Corrèze [Commune de Millevaches Mme Catherine HORNEBECK reste municipale
CONTE dE SOEUR CTEUSS | Thierry SAILLANTS Vice-président Sud-Ouest Creuse - Communauté de commune de Creuse M. Gérard SALVIAT
Grand-Sud
ÉamrOnaUte d'Agelorneratien de Mme Bénédicte DE COURREGES |Vice-présidente Grand Châtellerault
Eaux de Vienne M. Jacques SABOURIN Membre a bureau
Vienne Syndicat mixte pour l'aménagement M. Dominique CHAINE Membre du
du Seuil du Poitou bureau
Syndicat mixte Vienne et Affluents Mme Franck BONNARD Président
Communauté de communes Vienne et M. Denis GERMANEAU Membre du
Gartempe bureau
2/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-09-00006 - Arrete modif composition CLE SAGEVienne signe 9octobre2023 2 165 Syndicat d'aménagement du bassin de M. Philippe BARRY Président
Vienne
Communauté urbaine Limoges M. Pascal THEILLET Secrétaire |
Métropole communautaire
Brice alalirnentetion nn eau M. Maurice LEBOUTET Président potable Vienne Briance Gorre
Haute- à LE h. à ant Pôle d'équilibre territorial et rural du M. Michel THEYS Membre du
Pays Monts et Barrages bureau
OMAN de pe ms Forte M. Pascal CLUZEAU Conseiller océane du Limousin
Syndicat Mixte le Lac de Vassivière Mme Mélanie PLAZANET Présidente
SO EINAUEE de SOMIURES de M. Lionel LEMASSON Conseiller
2 - Collège des usagers
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle Aquitaine où son
représentant,
M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine où son représentant,
M. le président de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne ou son représentant,
M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son représentant,
M. le président de l'union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son représentant,
M. le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d'initiatives et de Valorisation de l'Agriculture et
du Milieu rural) ou son représentant,
M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Vienne ou son
représentant,
M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,
M. le président d'Hydro BV - syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou son
représentant, :
M. le directeur d’'Électricité de France, EDF unité de production Centre ou son représentant,
M. le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne ou
son représentant,
M. le président de l'association Vienne nature ou son représentant,
M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,
M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le directeur du comité régional de canoë kayak de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Mme la présidente de l'union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne ou son représentant,
M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Mme la préfète de la Charente ou son représentant,
3/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-09-00006 - Arrete modif composition CLE SAGEVienne signe 9octobre2023 2 166 M. le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,
Mme la préfète de la Creuse ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne où son représentant,
M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son représentant,
. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement RERE Nouvelle
roro OU son représentant,
Mme la directrice régionale de l' alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle Aquitaine
OU son représentant.
Article 2 : L'arrêté préfectoral modificatif du 23 mai 2023 est abrogé.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 demeurent inchangés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en
ligne sur le site internet GESTEAU www.gesteau.eau.fr
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d’Indre
et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’ensemble des membres de la commission.
Limoges, le — 9 OCT, 2023
Le préfet,
ges
— > François PESNEAU
4/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-09-00006 - Arrete modif composition CLE SAGEVienne signe 9octobre2023 2 167 Préfecture de la Charente
16-2023-10-11-00001
Arrêté modifiant la composition de la CDNPS
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS 168 ES
PRÉFÈTE Service de coordination des politiques publiques
DE LA et d'appui territorial
CHARENTE Bureau de l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 16-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de la Charente
modifié par arrêté préfectoral du 12 juin 2022
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre Ill ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre III du livre l, articles
R.133-1 à 133-14 ;:
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret. 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Charente
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-06-10-00004 du 12 juin 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 18
janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale dé la nature,
des paysages et des sites de la Charente ;
Vu la lettre de démission de M. Patrick LARRET en date du 21 mars 2023 :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/9
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS 169 Vu la lettre de candidature de Mme Fabiola ROGRIGUEZ du 6 octobre 2023 au poste de titulaire au
sein du collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement ;
Vu le courriel du président de la société archéologique et historique de la Charente approuvant la
candidature de Mme RODRIGUEZ ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 16-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 modifié par arrêté
préfectoral du 12 juin 2022 portant renouvellement de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites est modifié comme il suit :
a/ le membre suppléant représentant la Société Archéologique et Historique de la Charente au sein du collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement, pour la formation spécialisée « sites et paysages » change.
- M. Patrick LARRET est remplacé par Mme Fabiola RODRIGUEZ
La modification apparaît en italique.
Zn je >
c/ les formations spécialisées de la nature, de la faune sauvage captive, de la publicité et des carrières restent inchangées.
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CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS 170 Formation spécialisée de la nature
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur régional de l'alimentation, l’agriculture et la forêt ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des Collectivités Territoriales
Titulaires
Madame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERET
Suppléants
Conseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS | Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLE
Monsieur François BONNEAU
Conseiller départemental canton VAL DE NOUERE
Monsieur Dominique PEREZ
Maire de CLAIX
Monsieur Clauddy SEGUINAR
| Maire de VERTEUIL-SUR-CHARENTE
Monsieur François NEBOUT
Conseiller Départemental canton ANGOULÊME-3
Monsieur Jean-Jacques VRIGNON
Maire de BERNAC
Madame Martine BEAUMARD
Maire de HIERSAC
Collège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de
_ vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, et le cas échéant de
Monsieur Jean BERNABEN
Association Charente Nature -
Monsieur Nicolas ROUSSILLON
Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
Monsieur Pierre LANDRÉ
Centre National de la Propriété Forestière
|
Monsieur Pierre BONNEAU
Sté de Protection des Paysages et Esthétique de la
France
Association Charente Nature
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Monsieur Jean-Pierre SARDIN
Monsieur David TIREAU
Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
Madame Isabelle LEYDIER-DELAVALLADE
Centre National de la Propriété Forestière
Monsieur Nicolas GERVAIS DE LAFOND
Sté de Protection des Paysages et Esthétique de la
France
Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des
Madame Mélanie ADAM
Conservatoire d'Espaces Naturels
Monsieur Valentin HORTOLAN
milieux naturels
Monsieur Sébastien FOURNIER
Conservatoire d'Espaces Naturels
Monsieur Mathieu LABROUSSE
Fédération de Charente de Pêche et de Protection du Fédération de Charente de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique
Monsieur Yohann GUEDON
Fédération Départementale de la Chasse
Monsieur Patrice LAVOUÉ
OFB
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
Milieu Aquatique
Monsieur Didier TEXIER
Fédération Départementale de la Chasse
| Monsieur David NEAU
Association Charente Nature
3/9
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS 171 Formation spécialisée des sites et paysages
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental de l'agence régionale de santé où son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
| Collège des représentants élus des Collectivités Territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERET
Conseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS | Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLE
| Monsieur François BONNEAU Monsieur François NEBOUT
Conseiller départemental canton. VAL DE NOUERE Conseiller Départemental canton ANGOULÉME-3
Monsieur Dominique PEREZ Monsieur Jean-Jacques VRIGNON
Maire de CLAIX : Maire de BERNAC ( 1
Monsieur Clauddy SEGUINAR Madame Martine BEAUMARD
| Maire de VERTEUIL-SUR-CHARENTE Maire de HIERSAC
Collège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et le cas échéant de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Monsieur Jean BERNABEN Monsieur Jean-Pierre SARDIN
Association Charente Nature Association Charente Nature LT _ _ | __ _ _ 2
| Monsieur Nicolas ROUSSILLON | Monsieur David TIREAU
| Chambre d'Agriculture de la CHARENTE Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
Monsieur Pierre LANDRÉ Madame Isabelle LEYDIER-DELAVALLADE
Centre National de la Propriété Forestière Centre National de la Propriété Forestière
Monsieur Pierre BONNEAU Monsieur Nicolas GERVAIS DE LAFOND
Sté de Protection des Paysages et Esthétique de la Sté de Protection des Paysages et Esthétique de la France France
Collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement
| Monsieur Stéphane CAUMET Madame Edith SIMORRE CAUE CAUE
Madame Sonia FONTAINE | Monsieur Vincent CHAUVEAU | Fédération Française du Paysage | Fédération Française du Paysage
Madame Fabiola RODRIGUEZ Monsieur Jacques BAUDET
Société Archéologique et Historique de la CHARENTE Historien
Madame Isabelle CHAT-LOCUSSOL Monsieur Christophe MOINE
Ingénieure agronome Lycée Agricole de l'Oisellerie
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www,charente.gouv.fr | 4/9
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS 172 Pour les demandes d’autorisation environnementale unique (demandes déposées après
le 1°’ mars 2017) concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, le collège des personnes compétentes en la matière est remplacé par
la formation spécialisée suivante
Collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement
Madame Melina SAIAH Monsieur Mathieu BERNARD
Syndicat des énergies renouvelables |France Energie Eolienne
Monsieur Stéphane CAUMET | Madame Edith SIMORRE
CAUE | CAUE
|
Madame Sonia FONTAINE Monsieur Vincent CHAUVEAU
Fédération Française du Paysage Fédération Française du Paysage | L |
Madame Fabiola RODRIGUEZ Monsieur Jacques BAUDET
Société Archéologique et Historique de la CHARENTE |Historien
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedèx
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/9
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS 173 Formation spécialisée de la faune sauvage captive :
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ou son
représentant
Collège des représentants élus des Collectivités Territoriales
Titulaires | Suppléants
Madame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERET
Conseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS | Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLE
‘Monsieur Dominique PEREZ Monsieur Jean-Jacques VRIGNON
Maire de CLAIX | Maire de BERNAC
| Monsieur Clauddy SEGUINAR Madame Martine BEAUMARD Maire de VERTEUIL-SUR-CHARENTE : | Maire de HIERSAC
Collège des personnes qualifiées (représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et scientifiques compétentes en matière de faune sauvage captive) T
Docteur Catherine VEZZOSI Docteur Romuald GABARD |
— Vétérinaire
Monsieur Jean BERNABEN Monsieur Jean-Pierre SARDIN
Association Charente Nature Association Charente Nature
Monsieur Yohann GUEDON Monsieur Didier TEXIER
Fédération départementale de la Chasse Fédération départementale de la Chasse
Collège des personnes compétentes (responsables d'établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente
| ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques)
Madame Isabelle LEYDIER DELAVALLADE, Charente Madame Céline PAGOT, Charente Nature Nature
Monsieur Bruno BODIN Monsieur Jean-Pierre HITIER
Monsieur Jean ARNAUDINAUD Monsieur Patrice LAVOUÉ - OFB
Le secrétariat de la formation « faune sauvage captive » est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 6/9
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS 174 Formation spécialisée de la publicité :
Collège des représentants des services de l’État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants élus des Collectivités Territoriales
Titulaires Suppléants
Madame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERET
Conseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS | Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLE.
Monsieur François BONNEAU Monsieur François NEBOUT
Conseiller départemental canton VAL DE NOUERE Conseiller Départemental canton ANGOULÈME-3
Monsieur Dominique PEREZ Monsieur Jean-Jacques VRIGNON
Maire de CLAX Maire de BERNAC
Monsieur Clauddy SEGUINAR Madame Martine BEAUMARD
Maire de VERTEUIL-SUR-CHARENTE Maire de HIERSAC
Collège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de
vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, et le cas échéant de
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Monsieur Jean BERNABEN Monsieur Jean-Pierre SARDIN
Association Charente Nature Association Charente Nature :
Monsieur Nicolas ROUSSILLON Monsieur David TIREAU
Chambre d'Agriculture de la CHARENTE Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
Monsieur Pierre LANDRÉ Madame Isabelle LEYDIER-DELAVALLADE |
Centre National de la Propriété Forestière Centre National de la Propriété Forestière
Monsieur Pierre BONNEAU Monsieur Nicolas GERVAIS DE LAFOND
Sté de Protection des Paysages et Esthétique de la Sté de Protection des Paysages et Esthétique de la France France
Collège des personnes compétentes (professionnels représentant les entreprises
de publicité et les fabricants d’enseignes)
Madame Audrey LETOURNEUR Monsieur Maxime RAVON Société ExterionMedia Société ExterionMedia
Monsieur Alain BODIN Monsieur Philippe MARCHE |
Société CLEAR CHANNEL Société CLEAR CHANNEL
Monsieur Olivier DUPIN Madame Emilie BOUIN _ JC DECAUX France JC DECAUX France
Monsieur Stéphane BERTAGNE -
Ouest ENSEIGNES
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 719
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS 175 Formation spécialisée des carrières
Collège des représentants des services de l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départernental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ou son
_ représentant
Collège des représentants élus des Collectivités Territoriales
Titulaires
Madame Nicole BONNEFOY
Conseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS
Suppléants
Monsieur Michel CARTERET
Conseiller Départemental canton BOËÊME-ECHELLE
Monsieur Jean-Paul ZUCCHI
Conseiller départemental canton CHARENTE-
CHAMPAGNE
Monsieur Jacques CHABOT
Conseiller Départemental canton CHARENTE-SUD
Monsieur Dominique PEREZ
Maire de CLAIX
Monsieur Jean-Jacques VRIGNON
Maire de BERNAC
Collège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de. vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de | représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Monsieur Nicolas ROUSSILLON
Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
Monsieur David TIREAU
| Chambre d'Agriculture de la CHARENTE
| . Monsieur Valentin HORTOLAN
Fédération Départementale de la Pêche
Monsieur Alain BOUSSARIE
Association Charente Nature
Monsieur Mathieu LABROUSSE
Fédération Départementale de la Pêche
Monsieur Michel VIGIER
Association Charente Nature
Collège des personnes compétentes (représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières)
.| Monsieur Vincent AUDOIN
SAS CARRIERES AUDOIN et Fils
Monsieur Jean-François IRIBARREN
(Car. Du Confolentais)
Madame Juliette CHAUVIÈRE
CDMR GROUPE GARANDEAU
Monsieur Olivier MARTIN
Entreprise Komorniczak
Monsieur Thierry MERLE
GSM SUD OUEST
Monsieur François LÉONARD
Entreprise Léonard Bâtiment
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊMÉ Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gqouv.fr 8/9.
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS 176 Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 modifié par arrêté préfectoral du 12
juin 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de la Charente restent inchangées.
Article 3 :
Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites doivent
observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils peuvent avoir
connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le {1 OCT. 2023
P/La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
LT AE TT
RE VALLEIX
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire ou toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif de
POITIERS d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée. ÎIs peuvent également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou le ministre compétent d’un recours
hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours
contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex:
Tél. :05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 9/9
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS 177 Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00001 - Arrêté modifiant la composition de la CDNPS 178 Préfecture de la Charente
16-2023-10-19-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice de la
région académique de Bordeaux, Chancelière
des universités
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice de la région académique de Bordeaux, Chancelière des universités 179 PRÉFÈTE Secrétariat général DELA. Service de coordination des politiques publiques
CHARENTE et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ |
portant délégation de signature, en matière d'administration générale,
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
Rectrice de la région académique de Bordeaux,
Chancelière des universités
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice
de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des
universités ;.
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret du 19 novembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale
de la préfecture de la Charente ;
_ Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducation nationale en
date du 15 décembre 2020
Vu le protocole départemental entre la préfète de la Charente et la rectrice de région Nouvelle-
Aquitaine èn date du 17 décembre 2020:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél.:0545:976100
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Préfecture de la Charente - 16-2023-10-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice de la région académique de Bordeaux, Chancelière des universités 180 ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, à
l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, relevant de la compétence de la préfète de la Charente conformément au
protocole figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation et réservés exclusivement à l'autorité préfectorale :
+ Les correspondances avec les parlementaires et les élus locaux relevant de l'autorité
préfectorale sont signées exclusivement par cette dernière dès lors qu'elles sont susceptibles de
revêtir un intérêt stratégique ou de modifier l'équilibre politique en place ;
+ Les conventions avec les collectivités locales et leurs établissements publics ;
* Les actes induits par des recours gracieux ou contentieux dirigés contre des décisions relevant
de ses compétences.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article R.222-17 du
code de l'éducation, Mme Anne BISAGNI-FAURE, peut, sous sa responsabilité et dans la limite de ses
attributions et des délégations prévues à l'article précédent, subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour la préfète de la Charente, et par délégation, le ............... ».
Article 4: L'arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Madame
Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, en date du 31 décembre
2020, est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et la rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Charente.
Angoulême, le 1 9 GET, 2023
La préfète,
—7
Q
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92 301 - 16 023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
Wwww.charente.£ouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, Rectrice de la région académique de Bordeaux, Chancelière des universités 181 Préfecture de la Charente
16-2023-10-11-00003
Arrêté portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00003 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Charente 182 PRÉFÈTE Direction départemental des finances DE LA publiques de la Charente CHARENTE : Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de
la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter 1 à 371 ter K:
Vu le courriel adressé à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Chärente en däte du 1°
septembre 2023 aux fins de proposition de deux candidatures ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les: représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après
consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9:
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la
chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente n'a pas fait connaître ses
deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de là commission départementale des valeurs locatives du
département de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté n°16-2021-12-17-00006 du 21/12/2021 est modifié comme suit, en son article 1°:
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00003 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Charente 183 - Monsieur GELIBERT Christophe, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Madame PORTE Laëtitia ;
Article 2: Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de
la commission départementale des valeurs locatives du département de la Charente :
Titulaires Suppléants
Corine COUDERE Jean-François VARNOUX
Karine JOUSSEN Amaury LEGRAND
Loïc VINUESA Stéphane DELIMOGES
Jimmy HENTRY Laurent SOUCHERE
Thierry MOULIGNIER Christophe GELIBERT
Jean-Luc LEYDIER DELAVALLADE Laurent GUEANT
Julien BERTRAND Jean-Christophe DUPUY
Bertrand VARAGNAC David LEOBET
Julien MILAN Bruno RICHARDEAU
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers -
15, rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. !
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture de la Charente.
Angoulême, le | 1 OCT. 2023
La préfète de la Charente
Ç
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00003 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Charente 184 Préfecture de la Charente
16-2023-10-11-00004
Arrêté portant modification de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) du
département de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00004 - Arrêté portant modification de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du département de la Charente 185 PRÉFÈTE Direction des finances DE LA publiques de la Charente CHARENTE | Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL)
du département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter 1 à 371 ter K ;
Vu l'arrêté n° 16-2023-10-11-00003 du 11 octobre 2023 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission ‘départementale des valeurs locatives du département de la Charente ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Charente, de la chambre des métiers et. de l'artisanat de la Charente, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Charente ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du
département de la Charente, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration
fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 :
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs
locatives du département de la Charente dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K
de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n°16-2021-12-17-00007 du 23/12/2021. est modifié comme suit, en son article 1°:
La commission départementale des valeurs locatives du département de la Charente est
composée comme suit :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00004 - Arrêté portant modification de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du département de la Charente 186 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Jean-François DAURE Nelly VERGEZ
Jérôme SOURISSEAU Emilie RICHAUD
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Lilian JOUSSON Fabienne GODICHAUD
Jean-Louis MARSAUD Jacqueline DUCLOUX
Patrick BORIE Patrick MESNARD
Thierry HUREAU Serge JACOB-JUIN
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
COOPÉRATION
Titulaires Suppléants
Thierry BASTIER Jacques CHABOT
Jacky BOUCHAUD Christian VIGNAUD
Danièle-LAMBERT DANEY Max-André BIRONNEAU
Jean-Yves AMBAUD Christian CROIZARD
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Corine COUDERE Jean-François VARNOUX
Karine JOUSSEN Amaury LEGRAND
Loïc VINUESA Stéphane DELIMOGES
Jimmy HENTRY Laurent SOUCHERE
Thierry MOULIGNIER Christophe GELIBERT
Jean-Luc LEYDIER DELAVALLADE Laurent GUEANT
Julien BERTRAND Jean-Christophe DUPUY
Bertrand VARAGNAC David LEOBET
Julien MILAN Bruno RICHARDEAU
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00004 - Arrêté portant modification de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du département de la Charente 187 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers -
15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Charente sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente
Angoulême, le 11 OCT. 2023
La préfète de la Charente
*
7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00004 - Arrêté portant modification de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du département de la Charente 188 et
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00004 - Arrêté portant modification de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du département de la Charente 189 Préfecture de la Charente
16-2023-10-03-00008
D2cision n°230-476
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-03-00008 - D2cision n°230-476 190 QEnTRE HOSPITAL,
Camille Claudel ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MEMTALE DE LA CHARENTE
Direction des affaires générales
Service du secrétariat général
O5 45 23 85 32
secretariat.general@ch-claudel.fr
DÉCISION N°230-476
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des
majeurs,
Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de
formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales,
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les
listes prévues aux articles L.471-2, L.474-3, L.474-1 et L.474-2 du C.A.S.F.,
Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux
certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de
délégué aux prestations familiales,
Vu l’article L.472-5 du C.A.S.F.
Vu l'arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées pour être désignées
en qualité de MJPM préposés d'établissement pour exercer les mesures de tutelle, curatelle et
de mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice pour le département de la
Charente.
DECIDE
Article 1 :
Madame Maria Vitoria TARLE est désignée en tant que mandataire judiciaire à la protection des
majeurs pour les mesures ordonnées, par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle, dont elle a la charge en qualité de préposé d'établissement.
Article 2 :
La liste des majeurs dont la mesure est gérée par Madame Maria Vitoria TARLE est établie et
mise à jour par le responsable du service des majeurs protégés du centre hospitalier Camille
Claudel.
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-03-00008 - D2cision n°230-476 191 Article 3 :
Madame Maria Vitoria TARLE est autorisée à signer les documents relatifs à sa fonction de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, selon la formulation suivante :
Maria Vitoria TARLE
Mandataire judiciaire
Service des majeurs protégés
Centre hospitalier Camille Claudel
Cette décision prend effet en date du 03/10/2023
[.
Le Directeur
La Couronne, le 03 octobre 2023
4 La Mandataire judiciaire à la brotection D
Pos
ET
Maria Vitoria TARLE
Ne À
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-03-00008 - D2cision n°230-476 192 Préfecture de la Charente
16-2023-10-16-00003
Décision n°230-464 annule et remplace la
décision n°230-280
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00003 - Décision n°230-464 annule et remplace la décision n°230-280 193 QEnTRE HOSPITALIER
Camills Claudel ÉTASLISSEMENT PNELIC DE SANTÉ MUNTALE VE LA CHARENTE 4
DIRECTION GÉNÉRALE
Téléphone : 05 45 67 58 77
DECISION N° 230-464
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°230-280
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 mars 2022 nommant Monsieur Sylvain MARTIN en qualité
de directeur adjoint, chargé des services économiques, techniques et logistiques.
- Vu la décision n° 230-498 du directeur du C.H.C.C. relative aux personnes susceptibles d'assurer l'intérim
de direction,
- Vu la décision n° 230-499 du directeur du C.H.C.C. relative aux personnes astreintes à des gardes de
direction,
DECIDE
Article 1 : Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur Adjoint, est chargé de la direction des services économiques, des
travaux et de la logistique.
Article 2 : Monsieur Sylvain MARTIN, reçoit délégation du Directeur, pour signer tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur des services économiques,
des travaux et de la logistique, en sa qualité d'administrateur de garde, pour signer :
- Tous les documents liés à la gestion administrative des mesures de soins sans consentement,
- Tous les documents liés au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures d'isolement et de
contention,
- Les plaintes au de nom de l’établissement, ou effectuer un signalement dans le cadre d’une disparition
inquiétante,
- Tous les documents et autorisations relatifs à la tenue des registres d’état civil, les autorisations de transport des
corps avant mise en bière, de dépôts ou sorties des corps en dépôt à la morgue,
- Tous les documents et autorisations relatifs aux transports des patients (avec les véhicules de l'établissement ou
appartenant à des entreprises ou ambulances extérieures).
En cas d’empêchement, ou d’indisponibilité momentanée de l'administrateur de garde, Monsieur Sylvain MARTIN
est compétent pour signer tout document se rapportant à la garde.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MARTIN, afin d'engager les dépenses de classe
2 et de classe 6 hormis les dépenses de pharmacie.
Article 5 : En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel, Monsieur Sylvain MARTIN, est
susceptible d’assurer les fonctions de directeur par intérim. Il reçoit à cet effet délégation pour signer au nom du
directeur tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante de l’établissement.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00003 - Décision n°230-464 annule et remplace la décision n°230-280 194 - Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d’unités et la signature des contrats
de pôle ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts dons et legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés
ou de RTT.
Article 6 : En l’absence du Directeur des Ressources Humaines, délégation de signature est donnée à Monsieur
Sylvain MARTIN, pour signer tous documents relevant des Ressources Humaines, à l'exception :
des ordres de missions et autorisations d'absence du personnel de direction.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter de sa signature.
La présente décision sera communiquée au comptable public et au Conseil de Surveillance. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et sur le site internet du Centre Hospitalier Camille
Claudel et fera l’objet d’un affichage public au sein du Centre Hospitalier Camille Claudel.
Article 8 : La présente délégation peut être retirée à tout moment par le directeur du Centre Hospitalier Camille
Claudel.
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur des services économiques, des travaux et de la logistique
La Couronne, le 16 octobre 2023
le Directeur des servic s économiques, des fe Directeur, PRTERTS 4 travaux et de la logistique
\, Pavid DFREURE
Destinataires :
* Receveur,
* Dossier administratif,
* Intéressée,
* Service Infirmier,
* Service gestion des patients,
* Services Financiers,
* Direction.
\, Svivain MARTIN
17 rue Camille Ciaudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00003 - Décision n°230-464 annule et remplace la décision n°230-280 195 Préfecture de la Charente
16-2023-10-16-00005
Décision n°230-466 portant délégation de
signature
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00005 - Décision n°230-466 portant délégation de signature 196 ENTRE HOSPITAUIeg
Camille Claudel ÉTASLISSEMERT PUBLIC DE SANTÉ ont SE LA CHARENTE L
DIRECTION GÉNÉRALE
Téléphone : 05 45 67 58 77
DECISION N° 230-466
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
- _Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 avril 2022, portant nomination de Madame Maria
LAMARQUE, en qualité de Directrice adjointe chargée des finances et des relations avec les usagers, au
centre hospitalier Camille Claudel ;
- Vu la décision n°230-498 du directeur du C.H.C.C. relative aux personnes susceptibles d'assurer
l'intérim de direction ;
- Vu la décision n°230-499 du directeur du C.H.C.C. relative aux personnes astreintes à des gardes de
direction.
DECIDE
Article 1 : Madame Maria LAMARQUE, Directrice adjointe, est chargée de la direction des affaires générales, des
finances, des admissions et des structures médico-sociales.
Elle est responsable de la contractualisation interne et externe, notamment les contrats d'objectifs et de
moyens (C.P.0.M).
Elle est la référente de l’établissement dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire pour le système
d'information.
Article 2 : Madame Maria LAMARQUE, reçoit délégation du Directeur, pour signer tout document, engagement
et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Maria LAMARQUE en tant qu'ordonnateur suppléant
afin de pouvoir engager, liquider et ordonnancer les dépenses de classe 1, 2, 4 et 6 du budget général et des
budgets annexes et afin de pouvoir prescrire le recouvrement des recettes des classes 1, 2, 4, 6 et 7 du budget
général et des budgets annexes.
Sont exclus de cette délégation personnelle tous les actes décisionnels relatifs aux marchés publics.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Maria LAMARQUE, en sa qualité d'administrateur de
garde, pour signer :
- Tous les documents liés à la gestion administrative des mesures de soins sans consentement,
- Tous les documents liés au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures d'isolement
et de contention,
- Les plaintes au de nom de l’établissement, ou effectuer un signalement dans le cadre d’une disparition
inquiétante,
- Tous les documents et autorisations relatifs à la tenue des registres d'état civil, les autorisations de
transport des corps avant mise en bière, de dépôts ou sorties des corps en dépôt à la morgue,
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00005 - Décision n°230-466 portant délégation de signature 197 - Tous les documents et autorisations relatifs aux transports des patients (avec les véhicules de
l'établissement ou appartenant à des entreprises ou ambulances extérieures).
En cas d’empêchement, ou d’indisponibilité momentanée de l'administrateur de garde, Mme Maria LAMARQUE
est compétente pour signer tout document se rapportant à la garde.
Article 5 : En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel, Madame Maria LAMARQUE est
susceptible d’assurer les fonctions de directeur par intérim. Elle reçoit à cet effet délégation pour signer au nom
du directeur tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante de l'établissement.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts dons et legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l’exception de la validation des jours de
congés ou de RTT.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace toutesies décisions
précédentes.
La présente décision sera communiquée au comptable public et au Conseil de Surveillance. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et sur le site internet du CH Camille Claudel et
fera l’objet d’un affichage public au sein du CH Camille Claudel.
Article 7 : La présente délégation peut être retirée à tout moment par le directeur du Centre Hospitalier Camille
Claudel.
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des affaires générales, des finances,
des admissions et des structures médico-sociales
La Couronne, le 16 octobre 2023
ie Directeur, \ (ie Directrice des affaires générales, des L / $ finances, des admissions et des structures médico-sociales,
0 =
TE
\ Davis DEREURE CES _) \ Marie LAMARQUE F.
Destinataires : * Service gestion des patients,
* Comptable public, * Services Financiers,
* Dossier administratif, * Direction.
* Intéressée,
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00005 - Décision n°230-466 portant délégation de signature 198 Préfecture de la Charente
16-2023-10-03-00007
Décision n°230-476
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-03-00007 - Décision n°230-476 199 QEnTRE HOSPITAL,
Camille Claudel ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MEMTALE DE LA CHARENTE
Direction des affaires générales
Service du secrétariat général
O5 45 23 85 32
secretariat.general@ch-claudel.fr
DÉCISION N°230-476
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des
majeurs,
Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de
formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales,
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les
listes prévues aux articles L.471-2, L.474-3, L.474-1 et L.474-2 du C.A.S.F.,
Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux
certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de
délégué aux prestations familiales,
Vu l’article L.472-5 du C.A.S.F.
Vu l'arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées pour être désignées
en qualité de MJPM préposés d'établissement pour exercer les mesures de tutelle, curatelle et
de mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice pour le département de la
Charente.
DECIDE
Article 1 :
Madame Maria Vitoria TARLE est désignée en tant que mandataire judiciaire à la protection des
majeurs pour les mesures ordonnées, par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel
il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle, dont elle a la charge en qualité de préposé d'établissement.
Article 2 :
La liste des majeurs dont la mesure est gérée par Madame Maria Vitoria TARLE est établie et
mise à jour par le responsable du service des majeurs protégés du centre hospitalier Camille
Claudel.
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-03-00007 - Décision n°230-476 200 Article 3 :
Madame Maria Vitoria TARLE est autorisée à signer les documents relatifs à sa fonction de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, selon la formulation suivante :
Maria Vitoria TARLE
Mandataire judiciaire
Service des majeurs protégés
Centre hospitalier Camille Claudel
Cette décision prend effet en date du 03/10/2023
[.
Le Directeur
La Couronne, le 03 octobre 2023
4 La Mandataire judiciaire à la brotection D
Pos
ET
Maria Vitoria TARLE
Ne À
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-03-00007 - Décision n°230-476 201 Préfecture de la Charente
16-2023-10-16-00004
Décision n°230-500 de délégation de fonction et
de signature
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00004 - Décision n°230-500 de délégation de fonction et de signature 202 çenirE HOSPITALIER
Camille Claudel ÉTABUISSTMENT PUBLIC DE SANTÉ BENTALE DA LA CHARENTE \
\
DIRECTION GÉNÉRALE
Téléphone : 05 45 67 58 77
DÉCISION N°230-500
DE DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
- _Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 septembre 2023, portant nomination de Madame
Sarah FELTZINGER, en qualité de Directrice adjointe, au centre hospitalier Camille Claudel ;
- Vu la décision n°230-498 du directeur du C.H.C.C. relative aux personnes susceptibles d'assurer
l'intérim de direction ;
- Vu la décision n°230-499 du directeur du C.H.C.C. relative aux personnes astreintes à des gardes de
direction.
DÉCIDE
Article 1 : Madame Sarah FELTZINGER, Directrice adjointe, est chargée de la direction des ressources
humaines et des affaires médicales.
Article 2 : Madame Sarah FELTZINGER, reçoit délégation du Directeur, pour signer tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Sarah FELTZINGER, en sa qualité d'administrateur
de garde, pour signer :
- Tous les documents liés à la gestion administrative des mesures de soins sans consentement,
- Tous les documents liés au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures
d'isolement et de contention,
- Les plaintes au de nom de l'établissement, ou effectuer un signalement dans le cadre d’une
disparition inquiétante,
- Tous les documents et autorisations relatifs à la tenue des registres d’état civil, les autorisations
de transport des corps avant mise en bière, de dépôts ou sorties des corps en dépôt à la
morgue,
- Tous les documents et autorisations relatifs aux transports des patients (avec les véhicules de
l'établissement ou appartenant à des entreprises ou ambulances extérieures).
En cas d’empêchement, ou d'’indisponibilité momentanée de l'administrateur de garde, Madame Sarah
FELTZINGER est compétente pour signer tout document se rapportant à la garde.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Sarah FELTZINGER, en tant qu’ordonnateur
suppléant afin de pouvoir engager, liquider et ordonnancer les dépenses de classe 6 du budget général et des
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00004 - Décision n°230-500 de délégation de fonction et de signature 203 budgets annexes et afin de pouvoir prescrire le recouvrement des recettes des classes 7 du budget général et
des budgets annexes, à l'exception des marchés publics.
Article 5 : En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel, Madame Sarah FELTZINGER, est
susceptible d’assurer les fonctions de directeur par intérim. Elle reçoit à cet effet délégation pour signer au
nom du directeur tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante de l’établissement.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d’unités et la signature des
contrats de pôle ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts dons et legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l’exception de la validation des jours de
congés ou de RTT.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa signature.
La présente décision sera communiquée au comptable public et au Conseil de Surveillance. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et sur le site internet du Centre Hospitalier
Camille Claudel et fera l’objet d’un affichage public au sein du Centre Hospitalier Camille Claudel.
Article 7 : La présente délégation peut être retirée à tout moment par le directeur du Centre Hospitalier
Camille Claudel.
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :
Pour le directeur et par délégation,
La directrice des ressources humaines
et des affaires médicales
La Couronne, le 16 octobre 2023
Cu e Directeur, / k a Directrice des ressources humaines et des affaires médicales
David DEREURÈ Sarah FELTZINGER
Destinataires :
* Receveur, * Service Infirmier,
* Dossier administratif, * Service gestion des patients,
* Intéressée, * Services Financiers,
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00004 - Décision n°230-500 de délégation de fonction et de signature 204 Préfecture de la Charente
16-2023-10-16-00009
Décision n°230-500 de délégation de fonction et
de signature
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00009 - Décision n°230-500 de délégation de fonction et de signature 205 qeuttE HOSPITAUe,
Camillé laudel ÉTARLISSEMENT PUBLIC pi ELLE _L DE LA CHARENTÉ
DIRECTION GÉNÉRALE
Téléphone : 05 45 67 58 77
DÉCISION N°230-500
DE DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
- _Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 septembre 2023, portant nomination de Madame
Sarah FELTZINGER, en qualité de Directrice adjointe, au centre hospitalier Camille Claudel ;
- Vu la décision n°230-498 du directeur du C.H.C.C. relative aux personnes susceptibles d'assurer
l'intérim de direction ;
- Vu la décision n°230-499 du directeur du C.H.C.C. relative aux personnes astreintes à des gardes de
direction.
DÉCIDE
Article 1 : Madame Sarah FELTZINGER, Directrice adjointe, est chargée de la direction des ressources
humaines et des affaires médicales.
Article 2 : Madame Sarah FELTZINGER, reçoit délégation du Directeur, pour signer tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Sarah FELTZINGER, en sa qualité d'administrateur
de garde, pour signer :
- Tous les documents liés à la gestion administrative des mesures de soins sans consentement,
- Tous les documents liés au contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention des mesures
d'isolement et de contention,
: - Les plaintes au de nom de l'établissement, ou effectuer un signalement dans le cadre d’une
disparition inquiétante,
- Tous les documents et autorisations relatifs à la tenue des registres d’état civil, les autorisations
de transport des corps avant mise en bière, de dépôts ou sorties des corps en dépôt à la
morgue,
- Tous les documents et autorisations relatifs aux transports des patients (avec les véhicules de
l'établissement ou appartenant à des entreprises ou ambulances extérieures).
En cas d’empêchement, ou d’indisponibilité momentanée de ladministrateur de garde, Madame Sarah
FELTZINGER est compétente pour signer tout document se rapportant à la garde.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Sarah FELTZINGER en tant qu’ordonnateur
suppléant afin de pouvoir engager, liquider et ordonnancer les dépenses de classe 1, 2, 4 et 6 du budget
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00009 - Décision n°230-500 de délégation de fonction et de signature 206 général et des budgets annexes et afin de pouvoir prescrire le recouvrement des recettes des classes 1, 2, 4,
6 et 7 du budget général et des budgets annexes.
Sont exclus de cette délégation personnelle tous les actes décisionnels relatifs aux marchés publics.
Article 5 : En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel, Madame Sarah FELTZINGER, est
susceptible d'assurer les fonctions de directeur par intérim. Elle reçoit à cet effet délégation pour signer au
nom du directeur tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante de l'établissement.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des
contrats de pôle ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts dons et legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l’exception de la validation des jours de
congés ou de RTT.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa signature.
La présente décision sera communiquée au comptable public et au Conseil de Surveillance. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et sur le site internet du Centre Hospitalier
Camille Claudel et fera l’objet d’un affichage public au sein du Centre Hospitalier Camille Claudel.
Article 7 : La présente délégation peut être retirée à tout moment par le directeur du Centre Hospitalier
Camille Claudel.
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :
Pour le directeur et par délégation,
La directrice des ressources humaines
et des affaires médicales
La Couronne, le 16 octobre 2023
s
a Directrice des ressources humaines et des
affaires médicales
. PE ee mme
Sarah FELTZINGER
Destinataires :
* Receveur,
* Dossier administratif,
* intéressée,
* Service Infirmier,
* Service gestion des patients,
* Services Financiers,
* Direction.
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-16-00009 - Décision n°230-500 de délégation de fonction et de signature 207 Préfecture de la Charente
16-2023-10-17-00006
arrêté portant autorisation de transfert de
parcelles de bien de section - section des
Granges mairie de Villejésus et section mairie de
Villejésus à la commune de AIGRE
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-17-00006 - arrêté portant autorisation de transfert de parcelles de bien de section - section des Granges mairie de Villejésus et section mairie de Villejésus à la commune de AIGRE 208 Ex PRÈFETE
DE LA La sous-préfecture de Confolens
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE PARCELLES DE BIEN DE SECTION
- SECTION DES GRANGES MAIRIE DE VILLEJÉSUS et SECTION MAIRIE DE VILLEJÉSUS -
À LA COMMUNE DE AIGRE
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
- VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de
communes ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2411-
12-2 permettant au représentant de l'État de prononcer le transfert à la commune,
des biens droits et obligations d'une section de commune, sur la demande du conseil
municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
- VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Juliette BRUNEAU sous-préfète de CONFOLENS en matière d'administration locale,
notamment de sections de communes :
- VU la délibération du conseil municipal de AIGRE en date du 12 juillet 2023 :
- VU le relevé de propriété mentionnant un revenu imposable égal à zéro :
- VU l'attestation établie le 5 octobre 2023 par Monsieur le maire de AIGRE
confirmant l'affichage de la délibération pendant une durée de deux mois à compter
du 4 août 2023 :
- VU l'attestation de parution de l'avis de demande de transfert de biens de section à
la commune d'Aigre dans le journal de la Charente Libre en date du 17 octobre 2023 ;
1,rue Antoine Babaud Lacroze
16500 CONFOLENS
Tél. : 0517.20.34.04
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-17-00006 - arrêté portant autorisation de transfert de parcelles de bien de section - section des Granges mairie de Villejésus et section mairie de Villejésus à la commune de AIGRE 209 - CONSIDÉRANT que ces terrains présentent un intérêt général pour l'ensemble de la
population de la commune afin de préserver le puits et le lavoir situés sur ces
parcelles ;
- CONSIDÉRANT que la demande présentée par le conseil municipal de la commune
de AIGRE répond aux conditions fixées par l'article L. 2411-12-2 du code général des
collectivités territoriales ;
- SUR proposition de Madame la sous-préfète de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE 1: La parcelle 411 À 0297 d'une contenance de 1 a 69 ca appartenant à la
section des granges - mairie de Villejésus - est transférée à la commune de AIGRE.
ARTICLE 2 : La parcelle 411 E 0015 d'une contenance de 13 ca appartenant à la section
mairie de Villejésus est transférée à la commune de AIGRE.
ARTICLE 3: La commune de AIGRE est chargée d'assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la
décision ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer) ;
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens et le maire de AIGRE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Confolens, le A}|40/23
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète
\
= —
Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-17-00006 - arrêté portant autorisation de transfert de parcelles de bien de section - section des Granges mairie de Villejésus et section mairie de Villejésus à la commune de AIGRE 210 Préfecture de la Charente
16-2023-10-11-00005
arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de
Charente-Limousine
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Charente-Limousine 211 PRÉFÈTE Maison de l'Etat
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Confolens
ARRETE
portant modification des statuts
de la communauté de communes de Charente Limousine
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU l'arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 2016 portant création d'une nouvelle
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du
Confolentais et de Haute-Charente qui prend la dénomination de « communauté de communes de
Charente Limousine» :
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette
BRUNEAU sous-préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour la création,
les modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et la
dissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve sur
l'arrondissement ;
VU la délibération du 27 juin 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes
de Charente Limousine décidant de la modification de ses statuts ;
VU les délibérations des communes adhérentes à la communauté de communes
approuvant les nouveaux statuts :
CONSIDÉRANT que les conditions requises par l'article L.5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont réunies pour l'adoption des statuts ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Confolens,
ARRÊTE
« Article 1°: Il est créé, à compter du 1*janvier 2017, un nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du Confolentais
et de la communauté de communes de Haute Charente, qui prend la
dénomination de :
1, rue Antoine Babaud Lacroze
16500 CONFOLENS
Tél. : 0517.20.34.04
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Charente-Limousine 212 « Communauté de Communes de Charente Limousine »
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il
appartient à la catégorie des communautés de communes.
Article 2 : Cette communauté de communes est composée de 58 communes qui sont les suivantes
:
ABZAC, ALLOUE, AMBERNAC, ANSAC-SUR-VIENNE, BEAULIEU-SUR-SONNETTE, BENEST, LE BOUCHAGE,
BRIGUEUIL, BRILLAC, CHABANAIS, CHABRAC, CHAMPAGNE-MOUTON,
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, CHASSENON, CHASSIECQ, CHERVES-CHÂTELARS,
CHIRAC, CONFOLENS, EPENÈDE, ESSE, ÉTAGNAC, EXIDEUIL-SUR-VIENNE, LE GRAND- MADIEU,
HIESSE, LÉSIGNAC-DURAND, LESSAC, LESTERPS, LE LINDOIS, LUSSAC, MANOT,
MASSIGNAC, MAZEROLLES, MONTEMBOEUF, MONTROLLET, MOUZON, NIEUIL, ORADOUR-FANAIS,
PARZAC, LES PINS, PLEUVILLE, PRESSIGNAC, ROUSSINES, SAINT-
CHRISTOPHE, SAINT-CLAUD, SAINT-COUTANT, SAINT-LAURENT-DE-CÉRIS, SAINT-MARY,
SAINT-MAURICE-DES-LIONS, SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE, SAULGOND), SAUVAGNAC,
SUAUX, TERRES de HAUTE-CHARENTE, TURGON, VERNEUIL, LE VIEUX-
CERIER, VIEUX-RUFFEC, VITRAC-SAINT-VINCENT.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes de Charente Limousine est fixé 8 rue Fontaine
des jardins, 16 500 Confolens.
Article 4 : La communauté de communes Charente Limousine exerce, de plein droit, sur l'ensemble
de son périmètre, toutes les compétences obligatoires fixées à l'article L.5214- 16 du CGCT :
1” Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.425117
; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion
du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du S juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues
à l’article L.211-7 du code de l'environnement
Article 5 : la communauté de communes exerce les compétences optionnelles suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Charente-Limousine 213 3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
4° Action sociale d'intérêt communautaire
Article 6 : la communauté de communes exerce les compétences facultatives suivantes :
+ création et gestion de zones d'aménagement différé, afin de permettre une maîtrise
foncière autour des zones d'activités, des pôles touristiques ;
+ mise en place des moyens d'un suivi de la gestion de l’espace sur le territoire : la
numérisation du cadastre des communes; le suivi et la retranscription des modifications cadastrales
avec le concours du service des impôts ;
+ réalisation d'équipements touristiques : aires de détente pontons handi-pêche situés
autour des lacs de Haute-Charente
* création d'équipements touristiques contribuant à l'attraction touristique du territoire, accessibles
à tous, qui ne compromettent pas l'existence d'équipements similaires proches
et lorsque tous les réseaux nécessaires sont présents. Ne pourront être créés des équipements touristiques
à caractère sportif et de loisirs qu'en l'absence d'équipement de cette nature sur le territoire :
+ projet communautaire d'animation, petite Enfance et Contrat Enfance Jeunesse, par la contractualisation d'actions
avec l'État, le Département ou tout autre Organisme oeuvrant
dans ce secteur ; animation de l'été actif :
l) Petite enfance - Enfance - Jeunesse
* coordination des politiques petite enfance - enfance — jeunesse -— jeunesse
en lien avec les autres acteurs du territoire
* animation des dispositifs contractuels, notamment avec la Caisse
d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, le Département et les services
de l’État compétents en la matière
11) Services Petite Enfance
AU titre de la petite enfance, la communauté de communes de Charente Limousine
exerce sa compétence sur les services suivants :
* Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Chabanais, Chasseneuil et Confolens
* Relais Petite Enfance de Chabanais, Chasseneuil, Terres-de-Haute-Charente
et Confolens ainsi que le Baby Time de Champagne-Mouton
* Lieux d'Accueil Enfants Parents de Chasseneuil, Terres-de-Haute-Charente
et Confolens
11) Services Enfance-Jeunesse
AU titre de l’enfance-jeunesse, la communauté de communes de Charente
Limousine exerce sa compétence sur les services suivants :
* ALSH extrascolaires de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-Charente,
Terres-de-Haute-Charente site de Genouillac, Chasseneuil, Montemboeuf et Champagne-Mouton
* ALSH périscolaires (mercredis) de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-
Charente, Chasseneuil, Montemboeuf et Champagne-Mouton
* ALSH adolescents de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-Charente,
Terres-de-Haute-Charente site de Genouillac, Chasseneuil, Montemboeuf et Champagne-Mouton
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Charente-Limousine 214 + soutien aux animations culturelles et sportives : activités organisées sur le territoire
communautaire et reconnues d'intérêt communautaire ;
+ animation du label Pays d'Art et d'Histoire :
+ rénovation du petit patrimoine dans le cadre d’une programmation concernant au
moins 1/3 des communes :
e réalisation de la signalétique du petit patrimoine vernaculaire des communes :
° sentiers de randonnées - valorisation, entretien des sentiers d'interprétation :
“sentier de découverte Paule Lavergne à Esse
* sentier de découverte de la Borderie à Montrollet
* sentier La faune et la flore autour de la vallée de la Charente à Alloue
* sentier du Frény dans la vallée de l'Or à Saint-Coutant
“sentier du Pré de la Vache à Massignac
*sentier de la Mémoire à Cherves-Châtelars
* sentier de l’arbre à Roumazières-Loubert - TDHC
* sentier de Tierce à Parzac
* sentier de la Météorite à Pressignac
* sentier d'interprétation de Brigueuil
+ aides aux professionnels de santé visant à favoriser l'accès aux soins sur le territoire
communautaire par la création et l'aménagement des structures listées ci-après :
- Maisons de santé pluridisciplinaires de Confolens, Terres-de-Haute-Charente et Chabanais
:
- Centre de soins non programmés de Chasseneuil-sur-Bonnieure ;
- Pôles appui de Brigueuil, Massignac et Saint-Laurent de Céris
+ création, aménagement et entretien d'un centre d'accueil destiné aux personnes
handicapées et à d'éventuelles population en difficulté ;
e création, aménagement, entretien et gestion d'un foyer de jeunes travailleurs : ° création,
aménagement et entretien de nouvelles structures sociales et médico-sociales : + traitement des déchets
industriels banals :
+ centre d'abattage de Charente Limousine :
* tout ou partie de l'assainissement non collectif: contrôle de l'assainissement non
collectif et création d'un SPANC :
+ prise en charge de la participation financière versée au service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) :
+ construction, gestion et exploitation d'un crématorium ;
* participation aux actions inscrites dans le cadre des contrats territoriaux ;
Article 7 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes de Charente Limousine
sont assurées par le comptable public de la trésorerie municipale spécialisée de Confolens
Article 8 : Autres dispositions
Adhésion aux organismes extérieurs
Le conseil communautaire peut décider d’adhérer à des Organismes extérieurs sans qu'il
soit nécessaire de solliciter l'accord des communes membres habituellement requis.
Interventions sur des territoires hors du périmètre de l'EPCI
En application de l'article L.511111 du CGCT, la communauté de communes a la possibilité
d'intervenir sur un territoire autre que celui de l'EPCI.
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Charente-Limousine 215 Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente :
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre-mer ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15
rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 10 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental
des finances publiques de la Charente, le président de la communauté de communes de Charente
Limousine et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Confolens, le 4{[45/224
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Confolens
a =
Se.) Juliette BRUNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Charente-Limousine 216 CHA
LIM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES de CHARENTE LIMOUSINE
STATUTS
« Article 1° : Il est créé, à compter du 1%" janvier 2017, un nouvel établissement public de Coopération
intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du
Confolentais et de la communauté de communes de Haute Charente, qui prend la
dénomination de :
« Communauté de Communes de Charente Limousine »
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. il appartient
à la catégorie des communautés de communes.
Article 2 : Cette communauté de communes est composée de 58 communes qui sont les
suivantes :
ABZAC, ALLOUE, AMBERNAC, ANSAC-SUR-VIENNE, BEAULIEU-SUR-SONNETTE,
BENEST, LE BOUCHAGE, BRIGUEUIL, BRILLAC, CHABANAIS, CHABRAC,
CHAMPAGNE-MOUTON, CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, CHASSENON,
CHASSIECQ, CHERVES-CHÂTELARS, CHIRAC, CONFOLENS, EPENÈDE, ESSE,
ÉTAGNAC, EXIDEUIL-SUR-VIENNE, LE GRAND-MADIEU, HIESSE, LÉSIGNAC- DURAND, LESSAC, LESTERPS, LE LINDOIS, LUSSAC, MANOT, MASSIGNAC, MAZEROLLES, MONTEMBOEUF, MONTROLLET, MOUZON, NIEUIL, ORADOUR- FANAIS, PARZAC, LES PINS, PLEUVILLE, PRESSIGNAC, ROUSSINES, SAINT- CHRISTOPHE, SAINT-CLAUD, SAINT-COUTANT. SAINT-LAURENT-DE-CÉRIS, SAINT- MARY, SAINT-MAURICE-DES-LIONS, SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE, SAULGOND, SAUVAGNAC, SUAUX, TERRES de HAUTE-CHARENTE, TURGON, VERNEUIL, LE VIEUX-CERIER, VIEUX-RUFFEC, VITRAC-SAINT-VINCENT.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes de Charente Limousine est fixé 8 rue
Fontaine des Jardins, 16500 Confolens.
Article 4 : La communauté de communes de Charente Limousine exerce, de plein droit, sur
l'ensemble de son périmètre, toutes les compétences obligatoires fixées à l’article L.5214-
16 du CGCT :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; Plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Charente-Limousine 217 CHA
LIM
2° Actions de développement économique dans les conditions prévuesà l'article L.4251-17 L
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et Soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont
la création d'offices de tourisme
3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement
Atlicle 5 : la communauté de communes exerce les compétences optionnelles suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
Schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
4° Action sociale d'intérêt communautaire
Article 6 : la communauté de communes exerce les compétences facultatives suivantes :
- création et gestion de zones d'aménagement différé, afin de permettre une maîtrise
foncière autour des zones d'activités, des pôles touristiques ;
- mise en place des moyens d’un suivi de la gestion de l'espace sur le territoire : la
numérisation du cadastre des communes ; le suivi et la retranscription des modifications
cadastrales avec le concours du service des impôts ;
- réalisation d'équipements touristiques : aires de détente pontons handi-pêche situés
autour des lacs de Haute Charente
“ création d'équipements touristiques contribuant à l'attraction touristique du territoire,
accessibles à tous, qui ne compromettent pas l'existence d'équipements similaires proches
et lorsque tous les réseaux nécessaires sont présents. Ne pourront être créés des
équipements touristiques à caractère Sportif et de loisirs qu’en l'absence d'équipement de
cette nature sur le territoire ;
- projet communautaire d'animation, petite Enfance et Contrat Enfance Jeunesse, par la
contractualisation d'actions avec l'État, le Département ou tout autre organisme œuvrant
2
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Charente-Limousine 218 CHA
LIM
dans ce secteur ; animation de l'été actif :
l) Petite-enfance — Enfance- Jeunesse
°__ coordination des politiques petite enfance — enfance — jeunesse, en lien avec
les autres acteurs du territoire
° __ Animation des dispositifs contractuels, notamment avec la Caisse d'Alloca-
tions Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, le Département et les services
de l'Etat compétents en la matière.
Il) Services Petite Enfance
Au titre de la petite enfance, la Communauté de communes de Charente Limousine
exerce Sa compétence sur les services suivants :
+ __ Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Chabanais, Chasseneuil et Con-
folens
+ _ Relais Petite Enfance de Chabanais, Chasseneuil, Terres-de-Haute-Charente
et Confolens, ainsi que le Baby Time de Champagne-Mouton
e Lieux d'Accueil Enfants Parents de Chasseneuil, Terres-de-Haute-Charente et
Confolens
ll) Services Enfance-Jeunesse
Au titre de l'enfance-jeunesse, la Communauté de communes de Charente Limousine
exerce Sa compétence sur les services suivants :
+ ALSH extrascolaires de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-Charente,
Terres-de-Haute-Charente site de Genouillac, Chasseneuil, Montemboeuf et
Champagne-Mouton
°__ ALSH périscolaires (mercredis) de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-
Charente, Chasseneuil, Montemboeuf et Champagne-Mouton
+ ALSH adolescents de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-Charente,
Terres-de-Haute-Charente site de Genouillac, Chasseneuil, Montemboeuf et
Champagne-Mouton
- Soutien aux animations culturelles et sportives : activités organisées sur le territoire
communautaire et reconnues d'intérêt communautaire :
- animation du label Pays d'Art et d'Histoire :
- rénovation du petit patrimoine dans le cadre d’une programmation concernant au moins
1/3 des communes ;
- réalisation de la signalétique du petit patrimoine vernaculaire des communes .
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Charente-Limousine 219 CHA
LIM
- Sentiers de randonnées - valorisation, entretien des sentiers d'interprétation :
— Sentier de découverte Paule Lavergne à Esse
— Sentier de découverte de la Borderie à Montrollet
— Sentier La faune et la flore autour de la vallée de la Charente à Alloue
— Sentier du Frény, dans la vallée de l’Or à Saint Coutant
— Sentier du Pré de la Vache à Massignac
— Sentier de la Mémoire à Cherves-Châtelars
— Sentier de l'arbre à Roumazières-Loubert- TDHC
— Sentier de Tierce à Parzac
— Sentier de la Météorite à Pressignac
— Sentier d'interprétation de Brigueuil
- Aides aux professionnels de santé visant à favoriser l'accès aux soins sur le territoire communautaire
par la création et l'aménagement des structures listées ci-après :
Maisons de santé pluridisciplinaires de Confolens, Terres-de-Haute-Charente et Chabanais : Centre de soins non programmés
de Chasseneuil-sur-Bonnieure :
- Pôles appui de Brigueuil, Massignac et Saint-Laurent-de-Céris
- création, aménagement et entretien d’un centre d'accueil destiné aux personnes handicapées
et à d'éventuelles populations en difficulté :
- Création, aménagement, entretien et gestion d’un foyer de jeunes travailleurs :
- création, aménagement et entretien de nouvelles Structures sociales et médico-sociales :
traitement des déchets industriels banals :
centre d'abattage de Charente Limousine :
tout ou partie de l'assainissement non collectif : Contrôle de l'assainissement non collectif et création
d'un SPANC :
- prise en charge de la participation financière versée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
:
- Construction, gestion et exploitation d'un crématorium ;
- Participation aux actions inscrites dans le cadre des contrats territoriaux :
Article 7 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes de Charente Limousine
sont assurées par le comptable public de la trésorerie municipale spécialisée de Confolens.
Atticle 8 : Autres dispositions
Adhésion aux organismes extérieurs
Le conseil communautaire peut décider d'adhérer à des Organismes extérieurs sans qu'il soit nécessaire
de solliciter l'accord des communes membres habituellement requis.
Intervention sur des territoires hors du périmètre de l'EPCI
En application de l’article L.5111-1-1 du CGCT, la communauté de communesa la possibilité d'intervenir
sur un territoire autre que celui de l’'EPCI.
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Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Charente-Limousine 220 CHA
LIM
Annexes :
Annexe 1 :
Article 5 : la communauté de communes exerce les compétences optionnelles suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
Schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Délibération 2017_154 - Adhésion et transfert de la compétence bornes de charge
électrique au SDEG 16 (création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires
à l’usage de véhicules électriques ou hybrides — article L2224-
34 du CGCT
Annexe 2 :
Article 4 : La communauté de communes de Charente Limousine exerce, de plein droit, sur l'ensemble
de son périmètre, toutes les compétences obligatoires fixées à l’article L.5214-
16 du CGCT :
2° Actions de développement économique dans les conditions prévuesà l'article L.4251-17 L création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et Soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire , promotion du tourisme, dont
la création d'offices de tourisme
Délibération 2018_103 — Adoption de la Stratégie économique de la Communauté de communes
de Charente Limousine
Annexe3 :
Article 4 : La communauté de communes de Charente Limousine exerce, de plein droit, sur l'ensemble
de son périmètre, toutes les compétences obligatoires fixées à l'article L.5214-
16 du CGCT :
2° Actions de développement économique dans les conditions prévuesà l'article L.4251-17 ; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et Soutien
aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont
la création d'offices de tourisme
Article 5 : la communauté de communes exerce les compétences optionnelles suivantes :
4° Action sociale d'intérêt communautaire
Délibération 2021_110 — Définition de l’intérêt communautaire des compétences de la
Communauté de communes de Charente Limousine
Préfecture de la Charente - 16-2023-10-11-00005 - arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de Charente-Limousine 221