Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 JUILLET 2022

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 JUILLET 2022 Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 JUILLET 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°82-2022-065

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service Economie Agricole

82-2022-07-29-00001 -

ap_20220822_ddt-82_approuvant-la-charte-departementale.odt (2 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires

82-2022-07-29-00001

ap_20220822_ddt-82_approuvant-la-charte-dep

artementale.odt

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-07-29-00001 - ap_20220822_ddt-82_approuvant-la-charte-departementale.odt 3PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service économie agricole

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2020- du

approuvant la charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de Tarn-et-Garonne

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8 et L. 253-17, ainsi que les articles R253-45 à D253-46-1-5 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L123-19-1 ;

Vu le décret no 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

Considérant que la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020,

Considérant que ces dispositions reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits,

Considérant que, par suite d’une décision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2021,il est prévu une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,

Direction départementale des territoires

2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN

Accueil du public : lundi et mardi 13h30-16h - jeudi 8h30-12h/13h30-16h - vendredi 8h30-12h

Tél. 05 63 22 23 24

Fax 05 63 22 23 23

Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-07-29-00001 - ap_20220822_ddt-82_approuvant-la-charte-departementale.odt 4Considérant le projet de charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques dans le département de Tarn-et-Garonne soumis à l’approbation de la Préfète de Tarn-et-Garonne par la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne,

Considérant que ce projet de charte d’engagement est adapté aux objectifs de l’article L. 253-8 et conforme aux exigences mentionnées aux articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4 du code rural et de la pêche maritime ,

Considérant qu'en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ont été soumis à la consultation du public du 6 juillet 2022 au 27 juillet 2022 (inclus),

Considérant qu’une synthèse mentionnant l’absence d’observation et de proposition du public a été établie, et que cette synthèse est rendue publique pendant au moins 3 mois suivant la date de la présente décision préfectorale d’adoption de la charte.

SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRÊTE :

Article 1er : la charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutique annexée au présent arrêté est approuvée.

Article 2 : une copie de cet arrêté est transmise aux mairies du département de Tarn-et-Garonne, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal constatant cet affichage est dressé par le maire et communiqué à la direction départementale des territoires.

Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :

● d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ;

● d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté

alimentaire ;

● d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV

31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l’application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

Article 4 : la Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Régional de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Occitanie, le Chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, tous agents de contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et- Garonne.

Fait à Montauban, le

La préfète,

Annexe :

Charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de Tarn-et-Garonne

Direction Départementale des Territoires - 82-2022-07-29-00001 - ap_20220822_ddt-82_approuvant-la-charte-departementale.odt 5