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Procès Verbal - PV du 29 avril 2025
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Bosse-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 avril 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Procès-verbal du conseil municipal
Séance du 29 avril 2025.
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni le 3ardi 29 avril 2025 à la mairie de La Bosse de Bretagne sous la présidence de M. HAMON Jean-Charles, Maire.
Nombres de conseillers en exercice : 14
Date de la convocation 17/04/2025.
Présents : 10
Votants : 12
Étaient présents :
HAMON J-C – BAZIN B – BALDINI S – LUNEL J-C – DUDOUS P – BOITOUT G – COUPEL F – De CONIAC E – MOLON N – PELTIER A –
Absent :
Absents excusés : Mme GOUABLIN Sylvie –
Mme PELTIER Amandine –
M. BRIOU Hervé donne pouvoir à M. HAMON Jean-Charles –
Mme PONCELET Christelle donne pouvoir à Mme MOLON Nathalie –
M. COUSSOT Guillaume a été élu secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Consultation du CDG 35 en vue de la passation d’une convention de participation PSC risque santé.
Droit de préemption urbain.
Divers.
Consultation du CDG 35 en vue de la passation d’une convention de participation PSC risque santé. 2025 – 020
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial Départemental en date du 31/03/2025 : Représentant du personnel : 9 pour et 2 absentions.
Représentant des collectivités : 9 pour.
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La commune de La Bosse de Bretagne adhère pour le risque prévoyance depuis 1er janvier 2024 avec une participation de 15.00€ brut mensuel par agent. Concernant le risque santé la participation deviendra obligatoire à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15.00€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui
ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet
du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,
conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et
non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance
bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de
société d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
La commune de la Bosse de Bretagne souhaite, à effet du 1er janvier 2026 :
- Pour le risque santé :
o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de
participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-
1474 précité.
Délibération :
PSC risque santé :
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
12 voix pour
- Article 1 : De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat
d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence
organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,
- Article 2 : D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit
public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue
de la procédure d’appel à la concurrence. - Article 3 : De fixer le niveau de participation comme suit :
o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15.00€ par
agent,
- Article 4 : D’autoriser M. Le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le
lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15
du décret n° 2011-1474.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Droit de préemption urbain :
N° 1 : Parcelles AB 93, AB 91, AB 193 : 2, rue de la Fontaine Jouaron.
Le conseil municipal ne souhaite pas exercer son droit de préemption urbain.
N°2 : Parcelles AB 123 et AB 122 : 3 Rue de l’École
Le conseil municipal ne souhaite pas exercer son droit de préemption urbain.
N°3 : Parcelles AB 43 et AB 45 : rue des Fontenelles.
Le conseil municipal ne souhaite pas exercer son droit de préemption urbain.
Délibération du 29 avril 2025 :
2025 – 020 : Consultation du CDG 35 en vue de la passation d’une convention de participation PSC risque santé.
Fin de séance le 29 avril 2025 à 21h15.
Le secrétaire de séance, Le Maire, M. COUSSOT Guillaume. HAMON Jean-Charles.
Adresse Postale : Mairie de La Bosse de Bretagne 11, rue de la Mairie 35320 LA BOSSE-DE-BRETAGNE – Tél : 02 99 44 62 03 – mail : mairie@labossedebretagne.fr