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Procès Verbal - PV DU 29 AVRIL 2025signatures
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Bosse-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 29 AVRIL 2025signatures)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
PELLE BE
BRETAGRNE
Procès-verbal
du conseil
municipal
Séance
du 29 avril 2025.
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est réuni
le 3ardi
29
avril 2025
à la mairie
de
La
Bosse
de
Bretagne
sous
la présidence
de
M.
HAMON
Jean-Charles,
Maire.
Nombres
de
conseillers
en
exercice
: 14
Date
de
la convocation
17/04/2025.
Présents
: 10
Votants
: 12
Étaient présents : HAMON
J-C
— BAZIN
B — BALDINI
S —
LUNEL
J-C
— DUDOUS
P - BOITOUT
G
- COUPEL
F - De
CONIAC
E - MOLON
N -— PELTIER
A -
Absent
:
Absents
excusés
: Mme
GOUABLIN
Sylvie —
Mme
PELTIER
Amandine
—
M.
BRIOU
Hervé
donne
pouvoir à M.
HAMON
Jean-Charles
—
Mme
PONCELET
Christelle donne
pouvoir à Mme
MOLON
Nathalie —
M.
COUSSOT
Guillaume
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Ordre
du jour
:
>
Consultation
du
CDG
35
en vuë
de
la passation
d'une
convention
de
participation
PSC
risque
santé.
>
Droit de
préemption
urbain.
>
Divers.
Consultation
du
CDG
35 en
vue
de
la passation
d'une
convention
de
participation
PSC
risque
santé.
2025
-— 020
Vu
les articles
L 827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs à la protection
sociale
complémentaire, Vu
le décret
n° 2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités territoriales
et de
leurs établissements
publics
au financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs agents
et les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011,
Vu
le décret
n° 2022-581
du
20 avril 2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités territoriales et de leurs établissements
publics
à leur financement, Vu
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
Départemental
en
date
du
31/03/2028 :
Représentant
du
personnel
: 9 pour et 2 absentions.
Représentant
des
collectivités
: 9 pour.
Exposé
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'ils emploient
souscrivent
pour couvrir :
-
Le
risque
santé
: frais occasionnés
par une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de décès.
La
commune
de
La
Bosse
de
Bretagne
adhère
pour
le risque
prévoyance
depuis
1er janvier
2024
avec
une
participation
de
15.00€
brut
mensuel
par
agent.
Concernant
le
risque
santé
la
participation
deviendra
obligatoire
à effet du
1er janvier
2026
selon
un
minimum
de
15.00€
brut
mensuel.
Ces
montants
pourraient
être revus
selon
la clause
de
revoyure
prévue
à l'article 8 du
décret
n°2022-581
et les conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12-juillet 2023
relatif à la conduite
des
négociations
relatives
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l'un ou
l'autre des
risques
santé
ou
prévoyance,
ou
pour
les deux.
L'employeur
peut opter,
pour chacun
des
risques
:
-
soit pour
la labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont adhéré à l'un des
produits labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur la liste publiée sur le site internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
-
Soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à l'issue
d'une
procédure
d'appel
à concurrence
spécifique
(définie
par le décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est réalisée
:
©
soit par l'employeur,
o
soit par le centre
de gestion
du
ressort de
l'employeur.
La commune
de
la Bosse
de
Bretagne
souhaite,
à effet du
1°" janvier
2026 :
-__
Pour
le risque
santé
: o
Mettre
en
place
un
régime
collectif sur la base
d'une
convention
de
participation
conclue
à l'issue d'un appel
à concurrence
réglementé
par le décret n°2011-
1474
précité.
Délibération
:
PSC
risque
santé
:
Le conseil,
après
en
avoir délibéré,
décide
:
12 voix pour
-_
Article
1 : De
retenir
la procédure
de
la convention
de
participation,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
à adhésion
facultative
des
agents,
selon
la procédure
d'appel
à concurrence
organisée
par le centre
de gestion
départemental
de
la fonction
publique
territoriale,
-_
Article
2 : D’accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et agents
contractuels
de droit
public et de droit privé dans
l'effectif qui adhèreront
au contrat
collectif d'assurance
conclu
à l'issue
de
la procédure
d'appel
à la concurrence. -
Article
3 : De
fixer
le niveau
de
participation
comme
suit :
©
Versement
d'un
montant
unitaire
mensuel
brut de
: 15.00€
par
agent,
-
Article
4 : D'autoriser
M.
Le
Maire
à effectuer tout acte en découlant,
et notamment
le
lancement
de
la consultation
par appel
public à concurrence
prévu
selon
les termes
de
l'article 15
du
décret
n° 2011-1474.
Pour
extrait conforme
au
registre des
délibérations.
Droit de
préemption
urbain
:
N°
1 :
Parcelles
AB
93, AB
91, AB
193
: 2, rue de
la Fontaine
Jouaron.
Le conseil
municipal
ne souhaite
pas
exercer
son
droit de
préemption
urbain.
N°2
: Parcelles
AB
123
et AB
122 :
3 Rue
de
l'École
Le conseil
municipal
ne souhaite
pas
exercer
son
droit de
préemption
urbain.
N°3
: Parcelles
AB
43
et AB
45
: rue des
Fontenelles.
Le conseil
municipal
ne souhaite
pas
exercer
son
droit de
préemption
urbain.
Délibération
du
29
avril
2025
:
2025 - 020
: Consultation
du CDG
35
en vue
de
la passation
d’une
convention
de
participation
PSC
risque
santé. Fin
de
séance
le 29
avril
2025
à 21h15.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
COUSSOT
Guillaume.
HAMON
Jean-Charles.
2
Adresse
Postale
: Mairie de La Bosse
de Bretagne
11, rue de la Mairie 35320
LA BOSSE-DE-BRETAGNE
-
Tél : 02 99 44 62 03 — mail : mairie@labossedebretagne.fr