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Déliberation - Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Eau et assainissement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 14 avril 2021 à 16 heures

L’an deux mille vingt et un le quatorze avril à seize heures, le Conseil

Municipal de la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la

Mairie sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en

session ordinaire.

Date de la convocation : 14/04/2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la

séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Noelle MARIANI

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Noelle MARIANI, 1 er adjoint, Fabrice ORSINI, 2 ème

Adjoint, Maxime VUILLAMIER, 4 ème adjoint, Anna-Livia FANUCCHI, Marie-

Pierre BRUNO, Dominique CASTA, André GIUDICELLI, Sylviane

MAESTRACCI, Vincent ORSINI.

Etaient absents excusés :

Barbara LAQUERRIERE donne procuration à Noelle MARIANI

Bernadette MORATI donne procuration à Dominique CASTA

Alexia MORETTI donne procuration à Maxime VUILLAMIER

Jean-François PANNETON donne procuration à André GIUDICELLI

Camille PARIGGI donne procuration à Etienne SUZZONICommune de LUMIO

Séance du 14 avril 2021

ORDRE DU JOUR

- Modalités de gestion et d’exploitation du Port de Plaisance Eugène Ceccaldi et autorisation accordée au Maire de lancer une procédure d’appel d’offres en vue de la signature d’une délégation de service public sous la forme d’un contrat de concession pour la station d’avitaillement ; - Détermination de la durée et des redevances de la concession de la station d’avitaillement du port de plaisance Eugène CECCALDI ; - Création d’une régie à seule autonomie financière pour l’exploitation des quais et du plan d’eau du port de plaisance « Eugène Ceccaldi » et approbation des statuts de la régie ;

- Réalisation d’une étude démarche « Ports Propres : Approbation du projet et du plan de financement

- Travaux de modernisation des infrastructures du port de plaisance « Eugène CECCALDI » : Approbation du projet et du plan de

financement ;

- Transfert de la compétence « mobilité » à la Communauté de

Communes CALVI-BALAGNE

- Déclassement du domaine public communal d’une bande de terrain - Demande d’intervention de l’Office Foncier de la Corse A n°313 (lot2) et A n°312 (149 m2)

- Travaux d’ouvrage en pierres sèches et amélioration du tracé chemin du patrimoine : Approbation du projet et plan de financement ;

- Travaux d’alimentation électrique au lotissement « Campa Inseme I » : Approbation du projet et du plan de financement ;

- Travaux de construction d’un caveau communal : Approbation du projet et du plan de financement ;

- Travaux de restauration des registres d’Etat Civil de 1891 à 1980 : Approbation du projet et du plan de financement ;

- Travaux de voirie et signalétique au quartier Monte-Ortu :

Approbation du projet et du plan de financement ;

- Construction d’un bâtiment dans l’enceinte du stade composé d’un local technique et d’un Club House : Approbation du nouveau plan de

financement ;

- Travaux de mise en sécurité de la route de Baldo : Modification du plan de financement ;

- Etude relative aux travaux de rénovation énergique de l’Hôtel de Ville et de l’école : Approbation du projet et du plan de financement ;

- Travaux assainissement, eaux potable, pluviales (programme 2021) : Approbation du projet et du plan de financement ;

- Projet de construction du groupe scolaire et des espaces mutualisés – 3ème tranche : vote d’un nouveau plan de financement et demande d’aide financière ;

- Projet de construction du groupe scolaire : Modification du montant de la dotation école 2020/2024 ;

- Création de deux emplois saisonniers d’Adjoint Technique Territorial à temps complet pour une période de six mois (STEP + VOIRIE);- Création d’un emploi saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet pour une période de deux mois ;

- Vote tarifs de la part variable et de la part fixe de l’eau et de l’assainissement, ;

- Approbation du Compte de Gestion 2020 du Service Général

- Vote du compte administratif du Service Général – Exercice 2020 - Affectation des résultats de l’exercice 2020 du service général

- Approbation du Compte de Gestion 2020 du Service Eau et

Assainissement

- Vote du compte administratif du Service Eau et Assainissement – Exercice 2020

- Affectation des résultats de l’exercice 2020 du Service Eau et

Assainissement

- Impôts locaux – Exercice 2021

- Vote du budget primitif du Service Général – Exercice 2021

- Vote du budget primitif du Service Eau et Assainissement – Exercice 2021

- Questions divers

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 16 heuresCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION n° 17/2021

OBJET : Modalités de gestion et d’exploitation du Port de Plaisance Eugène Ceccaldi

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que :

- Le contrat de concession conclu le 27 juillet 1968 entre l’Etat et la SCI Yachting -Club de Sant’Ambrogio pour la construction et l’exploitation du port de plaisance de la Marine de Sant’Ambrogio arrive à son terme le 30 juin 2021.

A compter du 1er juillet 2021, la commune dispose de la liberté de choix du mode de gestion pour exploiter ce service public à caractère industriel et commercial. Cette liberté découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Aussi, elle peut :

soit gérer directement le service public à caractère industriel et commercial, soit confier la gestion à un tiers par le biais d'une délégation de service public.

La gestion directe

C'est un mode de gestion par lequel la collectivité gère directement le service avec le recours à une régie. Les collectivités ne peuvent plus créer que deux types de régies :

celles dotées d'une autonomie financière,

celles dotée d'une autonomie financière et de la personnalité morale.

La gestion déléguée

Avec ce mode de gestion, la collectivité confie à une entreprise privée ou publique l'exécution du service public en conservant sa maîtrise. L'entreprise se charge de l'exécution du service avec son propre personnel selon les méthodes de droit privée et à ses risques et périls. En contrepartie, la collectivité lui octroie le monopole d'exploitation du service. L'entreprise se rémunère en tout ou partie par les usagers du service, elle rend compte de sa gestion à la collectivité qui peut modifier l'organisation, unilatéralement le contrat et peut résilier le contrat pour motifs tenant à l'organisation du service ou à l'intérêt général.

- Par délibération n°88/2018 en date du 04 décembre 2018, le conseil municipal avait décidé à compter du terme du contrat de concession susvisé d’organiser la gestion et l’exploitation du service public portuaire sous la forme de deux délégations de service public par deux contrats de concession. Le premier contrat de concession devait porter sur l’animation et l’exploitation des quais et du plan d’eau et le second contrat de concession sur la station d’avitaillement.

Il fait part ensuite que la commune a pris l’attache d’un assistant à maître d’ouvrage pour établir un diagnostic sur l’état des infrastructures existantes ainsi qu’effectuer une analyse financière et économique.Au vu des conclusions émises par l’assistant à maître d’ouvrage, il apparaît que l’option d’une gestion en exploitation directe de l’animation et l’exploitation des quais et du plan d’eau représente un intérêt majeur pour la commune de LUMIO.

Pour l’ensemble de ces motifs, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il se prononce en faveur d’une gestion directe sous la forme d’une régie à simple autonomie financière pour l’animation et l’exploitation du plan d’eau et des quais et non pas une exploitation déléguée sous la forme d’un contrat de concession.

Concernant l’exploitation de la station d’avitaillement les dispositions de la délibération n°88/2018 du 01/12/2018 restent inchangées, à savoir une délégation de service public sous la forme d’un contrat de concession.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

- DECIDE d’approuver le principe d’exploiter le plan d’eau et les quais du port de plaisance « Eugène CECCALDI » en régie directe à seule autonomie financière à compter du 1er juillet 2021.

- PRECISE que la gestion de la station d’avitaillement fera l’objet d’une

délégation de service public sous la forme d’un contrat de concession.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le MaireCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°18/2020

Détermination de la durée et des redevances de la concession de la station d’avitaillement du port de plaisance Eugène CECCALDI ;

Conformément à l’article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, par délibérations n° 88/2018 en date du 4 décembre 2018 et n° 17/2021 du 14/04/2021, le Conseil municipal a approuvé le principe de la gestion de la station d’avitaillement en délégation de service public sous la forme d’un contrat de concession.

L’activité de la station d’avitaillement, située en limite du plan d’eau, consiste à réceptionner, stocker, et distribuer exclusivement des produits pétroliers à usage maritime, à l’exclusion de tout autre type de fournitures ou de prestations.

L’exploitation de la station d’avitaillement doit permettre d’assurer un service d’avitaillement continu et permanent dans le temps, en toutes périodes, à l’égard de toutes catégories d’usagers, en réponse à leurs besoins, et d’améliorer les

prestations offertes, notamment au niveau de l’accueil et des horaires.

L’exploitant doit donc respecter la continuité, l’adaptabilité du service public et l’égalité des usagers.

Cette distribution de produits dangereux, puisque inflammables, est soumise à des conditions de sécurité spécifiques et doit faire l’objet d’une double déclaration au titre des installations classées (Préfecture) et au titre de la loi sur l’eau (DREAL).

Une expertise ex ante a été organisée par la Commune pour répondre aux prescriptions des articles L 3111-1 et R 3111-11 du Code de la commande publique, ainsi qu’aux articles L 3111-2 et R 3111-2 du même Code.

Le rapport de la SARL CORSE INGENIERIE, consultée par la Commune, et remis le 31 décembre 2019, comporte un diagnostic des installations de la station d’avitaillement actuelle et définit les travaux et améliorations à envisager.

Il est ci-dessous reproduit :

«»La SARL ICTP, également consultée par la Commune pour chiffrer ces travaux, dans un rapport déposé le 2 février 2021, a confirmé le diagnostic de la SARL CORSE INGENIERIE puisque ses conclusions sont les suivantes :

«2.13.1. Station avitaillement

Le poste de distribution de la station d’avitaillement contient 3 volucompteurs :

- 1 volucompteur de gasoil GO de débit 40l/mn soit 2.4m3/h avec 1 seul pistolet distributeur

- 1 volucompteur de gasoil GO de débit 40l/mn soit 2.4m3/h avec 1 seul pistolet distributeur

- 1 volucompteur d’essence SP95 de débit 40l/mn soit 2.4m3/h avec 2 pistolets distributeurs et 2 compteurs.

Les tampons des accès aux cuves, séparateurs et autres regards sont tous

complètement rouillés.

La station d’avitaillement a été « autorisée » par un arrêté préfectoral initial N°2003-08 du 18 Mars 2003.

Le rapport de SARL CORSE INGENIERIE indique que d’après l’arrêté du 15 avril 2010, Les règles d’implantation pour les installations existantes autorisées avant le 1er juillet 2009 sont :

- « 5 mètres de l’issue principale d’un établissement recevant du public de la 5 ème catégorie (magasin de vente dépendant de l’installation, etc.) avec pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003, l’obligation d’une issue de secours arrière ou latérale permettant l’évacuation du public, sans exposition à moins de 17 mètres des appareils de distribution »

- « 5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux susceptibles d’accueillir le public au sein de l’installation »

Ainsi l’issue du bureau de la station avitaillement se situant à 4m de l’implantation d’un volucompteur, n’est pas conforme à la norme (cf. photographie suivante)

De plus, en considérant la nouvelle règlementation « arrêté du 15 avril 2010 », de nouvelles distances minimales d’implantation seront à prendre en compte dans le cas de modification de la station d’avitaillement :(*) Ces distances s'entendent respectivement pour :

- la distribution voiture ;

- la distribution poids-lourds limitée à 2,5 mètres cubes par heure ;

- la distribution poids-lourds supérieure à 2,5 mètres cubes par heure et inférieure à 8

mètres cubes par heure ;

- la distribution poids-lourds supérieure ou égale à 8 mètres cubes par heure.

Tableau 1 : Distances à respecter pour station avitaillement (arrêté 15 avril 2010)

Ainsi, en considérant ces nouvelles distances, les locaux de l’école de plongée actuelle se trouveraient dans l’emprise de ces distances (distribution 17m pour SP95 et 18m pour GO et dépotage 19m pour SP95 et 17m pour GO).

Même l’entrée du bâtiment du chantier naval se situe à 14m.

Concernant la zone de dépotage de la station d’avitaillement, aucune délimitation n’est matérialisée au sol, aucune récupération des hydrocarbures n’est faite sur cette zone. Les évents sont très rouillés.

2.13.2. Analyse et recommandations pour la station d’avitaillement

2.13.2.1. Analyse des désordres et recommandations

Le rapport de CORSE INGENIERIE indique des reprises à réaliser sur la station d’avitaillement.

Le diagnostic complémentaire réalisé complète ces préconisations.»

La SARL ICTP recommande les travaux suivants :

«2.13.2.2. Travaux à envisager pour la station d’avitaillement

Dans l’ensemble, les travaux sur la station d’avitaillement vont se décomposer comme suit :

- Déplacement et réfection de la zone de dépotage (respect des distances de sécurité)

- Installation ou raccordement au séparateur hydrocarbure existant de la zone de dépotage

- Remplacement des conduites et des évents entre la zone de dépotage déplacé et la cuve (y compris tranchées, remblaiement et réfection du revêtement existant, …)

- Remplacement des trappes d’accès aux 2 compartiments GO et SP95 avec des tampons étanches et remplacement des plaques de fermetures des réseaux divers alentours

- Modification du bâtiment boutique et ERP avoisinants (respect des distances de sécurité, déplacement matériel et réfection esthétique)

CES TRAVAUX SONT EN MAJORITE URGENTS.

»

Ces travaux sont donc indispensables à la pérennisation du service d’avitaillement. Ils ont été évalués, hors aléa technique, à 93.900 € (quatre-vingt-treize mille neuf cent euros).

A ces travaux, s’ajoutent une installation EDF spécifique préconisée par la SARL CORSE INGENIERIERIE.

Devront être également prévus la maîtrise d’œuvre et la coordination sécurité et protection de la santé.

L’ensemble des exigences ci-dessus listées : réception, stockage et distribution de produits pétroliers à usage maritime à l’exclusion de tout autre type de fournitures et de prestations, continuité et adaptabilité du service public et égalité des usagers, investissements a minima pour la mise aux normes de la station d’avitaillement, conformément aux travaux préconisés par la SARL ICTP, outre le raccordement EDF spécifique préconisé par la SARL CORSE INGENIERIE, correspond aux besoins techniques et fonctionnels de la Commune et constitue les caractéristiques des prestations imposées par la Commune au délégataire, sachant que les candidats pourront proposer des travaux complémentaires, sans omettre, bien entendu, une gestion environnementale, un développement durable du service d’avitaillement, et une implication active de ce même service dans la poursuite par la Commune de Lumio de la certification AFNOR ports propres, voire AFNOR ports propres actifs en biodiversité, ou de la labellisation pavillon bleu.Le service d’avitaillement est, à ce jour, assuré, dans le cadre d’une sous-concession attribuée par le concessionnaire actuel à la SARL MARINA.

Le volume en carburant distribué a été déterminé par PHri aux termes d’un rapport d’analyses financières et marché remis à la Commune le 30 juillet 2019 pour les années 2015, 2016, 2017, et 2018.

Il s’établit comme suit :

2015 2016 2017 2018

Total (litres) 325 781 307 286 356 070 345 040

PHri précise que la tendance est à une stabilité garantie par l’activité de location de bateaux sans plomb, laquelle est venue sur les quinze dernières années compenser l’effondrement de la clientèle de passage gazole.

En 2019, le volume en carburant distribué atteint 345040 litres, et en 2020 : 314405 litres, pour un chiffre d’affaires se ventilant comme suit :

2017 2018 2019 2020

Chiffres

d’affaires

452.670 € 504.542 € 517.770 € 415.025 €

Monsieur Jean Marc GAILLOT, expert agréé par la Cour d’appel de Bastia, consulté à l’effet de la mise en œuvre de l’article L 3114-4 du Code de la commande publique, a remis son rapport le 23 janvier 2020.

La valeur locative annuelle du local de 25 m2 s’élève à 7500 € (sept mille cinq cent euros) pour l’année.

Celle relative à l’emprise de la cuve, des pompes, etc, soit 110 m2, s’élève à 3960 € (trois mille neuf cent soixante euros).

La valeur locative totale atteint pour chaque année la somme de 11460 € (onze mille quatre cent soixante euros).

Cette somme de 11460 € (onze mille quatre cent soixante euros) correspondra à la part fixe minimum de la redevance due à la Commune par le délégataire.

A cette part fixe s’ajoutera une part variable, soit 0,03 € par litre de produits pétroliers vendus par l’exploitant.

Conformément aux articles L 3114-7 et R 3414-1 et 2 du Code de la commande publique, l’analyse financière de PHri permet à la Commune de fixer une durée du contrat de concession de cent quatre-vingt mois (180 mois), expirant donc le 30 juin 2036.La durée des amortissements des travaux est de dix ans (10 ans).

Les charges fixes et variables exposés par la SARL MARINA s’élèvent à 46.621 € pour l’année 2017, à 46.468 € pour l’année 2018, 41.140 € pour l’année 2019, 35.230 € pour l’année 2020.

Elle emploie un employé sur six mois, d’avril à septembre, un employé sur deux mois en juillet et août.

Cette durée est donc conforme à la nature et au montant des investissements exigés du concessionnaire. Elle correspond au temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour amortir ses investissements, avec un retour sur les capitaux investis, après prise en compte de ses charges fixes et variables, et de la redevance due à la Commune.

En 2002 l’installation de la cuve double paroi équipée d’un système de détection des fuites, pour 83.547,82 €, avait été financée par le pétrolier TOTAL dans le cadre du contrat le liant à la SARL MARINA.

En application de l’article R 3121-1 du Code de la commande publique, la valeur prévisionnelle du contrat de concession correspond au chiffre d’affaires total hors taxe du concessionnaire pendant la durée du contrat, soit un chiffre d’affaires moyen pour les quatre dernières années de 472.501 € (quatre cent soixante-douze mille quatre-cent-un euros), à multiplier par 15.

Conformément à l’article R 3121-4 du Code de la commande publique, la valeur prévisionnelle du contrat est à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales applicables pour la passation du contrat.

La valeur prévisionnelle (472.501 € : quatre cent soixante-douze mille quatre-cent- un euros x 15), soit 7.087.526 € (sept mille quatre-vingt-sept mille cinq cent vingt- six euros), dépasse le seuil européen, actuellement fixé à 5 350 000 € (cinq millions trois cent cinquante mille euros) hors taxes.

Il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur le montant de la redevance annuelle minimum, sur la durée du contrat, ainsi que sur l’avant-projet du contrat de concession. Ce projet comporte notamment une clause relative à la fixation des tarifs par le futur concessionnaire : la fixation des tarifs pratiqués par le délégataire et leurs modalités d’évolution doivent se conformer au principe de transparence. Ils ne peuvent pas être complètement libres et doivent donc être a minima en corrélation avec les dépenses utiles au service public, sous peine de nullité.

Pour une parfaite information du Conseil municipal, il y a lieu de rappeler les différentes étapes de mise en œuvre de la procédure :

La présente procédure de passation du contrat de concession est mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles L. 3121-1 et suivants et R. 3111-21 et suivants du Code de la Commande Publique et L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il s’agit d’une procédure de type ouvert, ce qui implique que le présent dossier de consultation est mis à la disposition des candidats dès la publication de l’avis deconcession comme le permet l’article R. 3123-14 du Code de la Commande Publique.

Les candidats sont en conséquence tenus de remettre, avant la date limite

mentionnée au présent règlement, les documents relatifs à leur candidature, ainsi qu’à leur offre initiale.

Les candidats intéressés ont ainsi été invités à retirer un dossier de consultation, comprenant notamment le règlement de la consultation, le cahier des charges, et l’avant-projet du contrat, afin de présenter leur candidature et leur offre.

La Commission de service public prévue à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales :

- procédera, dans un premier temps, à l’examen des dossiers des candidats contenant les pièces relatives à leur candidature qui auront été reçues avant la date limite de réception des candidatures et des offres.

Il pourra être fait application des dispositions de l’article R. 3123-20 du Code de la Commande Publique.

- dressera, dans un deuxième temps, après analyse de ces candidatures, la liste des candidats admis à présenter une offre au vu des justifications demandées et produites par les candidats, visées à l’article 12-1 du règlement de consultation, conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

A ce titre, la Commission éliminera les candidatures qui ne produiront pas les documents visés par l’article 12-1 du règlement de consultation.

Les candidatures incomplètes ou irrecevables au sens de l’article R. 3123-21 du Code de la Commande Publique seront également éliminées.

La Commission procédera ensuite à l’examen des offres des seuls candidats figurant sur la liste des candidats admis.

- dans un troisième temps, elle formulera un avis motivé sur les offres produites par les candidats au regard des pièces fixées à l’article 12.3 du règlement de

consultation, et des critères de sélection des offres visés à l’article 13.2,

conformément aux articles L. 3124-5 et R. 3124-4 et suivants du Code de la Commande Publique.

Au vu de cet avis, l'autorité habilitée à signer la convention pourra engager librement une négociation avec les candidats dont l’offre est la mieux classée au regard des critères de sélection des offres fixés à l’article 13-2 du règlement de la consultation, conformément aux articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du Code de la Commande Publique.

Les négociations ne pourront porter ni sur l’objet du contrat de concession, ni sur les critères de sélection des offres, ni sur la durée du contrat. Elles ne pourront avoir pour effet d’apporter des modifications substantielles à l’économie générale de la concession telle que définie dans le projet de contrat.Sous ces réserves, les négociations pourront porter sur tous points de l’offre du candidat.

Les négociations pourront donner lieu à des auditions. Les candidats pourront également se voir adresser des questions écrites. Les candidats seront tenus de respecter les dates d’auditions, les délais impartis pour les réponses aux questions, et, de manière générale, toute prescription qui leur sera imposée au cours des négociations.

L’autorité habilitée à signer la convention procédera, à l’issue des négociations, au choix du candidat retenu.

Toutefois, l’autorité habilitée à signer la convention peut procéder au choix du candidat retenu sur la base des offres initiales sans négociation.

Le choix final du Concessionnaire et du projet de contrat sera approuvé par le Conseil Municipal.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après avoir examiné le rapport de la SARL CORSE INGENIERIE, celui de la SARL ICTP, celui de PHri, celui de Monsieur GAILLOT, l’avant-projet du contrat de concession ?

Vu les articles L 1411-1 et R 1411-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 3114-4 et R 3414-1 et 2 du Code de la commande publique,

Vu l’article L 3114-7 du Code de la commande publique,

Vu l’avis favorable du Conseil portuaire en date du 22 novembre 2018,

Le Conseil municipal, considérant :

Que, par délibérations n°88/2018 en date du 4 décembre 2018 et n°……du 14/04/2021, le Conseil municipal a approuvé le principe d’un contrat de concession portant sur la station d’avitaillement du port Eugène Ceccaldi, et autorisé Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure préalable afférente à cette délégation de service public.

Qu’il appartient donc au Conseil municipal de se prononcer sur la redevance du futur contrat de concession de la station d’avitaillement du port Eugène Ceccaldi, et sa durée.

Que la redevance sera fixée à un montant minimum de 21.000 € (vingt-et-un mille euros) se ventilant comme suit :

-part fixe minimum : 11460 € (onze mille quatre-cent-soixante euros)

-part variable : 0,03 € par litre de produits pétroliers vendus par le futur

concessionnaireQu’en effet, la redevance exigée du concessionnaire, pour un seuil minimum de 21000 € (vingt-et-un mille euros) est justifiée au regard des documents

communiqués à l’appui du rapport de Monsieur le Maire, en particulier du chiffre d’affaires réalisé par le précédent exploitant, de ses charges fixes et variables.

Que la durée contractuelle doit être fixée à cent quatre-vingt mois (180 mois).

Que cette durée prend en compte la nature et le montant des investissements exigés du futur concessionnaire, ainsi que la durée des amortissements consécutifs.

Qu’elle lui permet un retour sur les capitaux investis, après prise en compte de l’ensemble des charges fixes et variables, redevance incluse.

Qu’elle correspond à un juste équilibre contractuel et est donc conforme tant à l’intérêt du futur concessionnaire qu’à l’intérêt de la Commune, autorité

concédante.

Que l’avant-projet du contrat répond intégralement aux attentes de la Commune, notamment en termes de gestion environnementale, de développement durable, et d’implication active exigée du délégataire dans la démarche que la Commune entreprendra pour obtenir la certification AFNOR ports propres, voire AFNOR ports propres actifs en biodiversité, ou la labellisation pavillon bleu, et ainsi qu’en termes de continuité, d’adaptabilité du service public, et d’égalité des usagers.

Par ces motifs,

Le Conseil municipal de Lumio se prononçant,

- DECIDE de fixer la durée du contrat de concession de la station

d’avitaillement du port de plaisance Eugène Ceccaldi à cent quatre-vingt mois (180 mois).

- DECIDE de fixer la redevance due par le concessionnaire à la Commune à un minimum de 21.000,00 € se ventilant comme suit :

-part fixe : 11460 € (onze mille quatre-cent-soixante euros)

-part variable : 0,03 € par litre de produits pétroliers vendus par le futur concessionnaire,

La redevance, dans sa globalité, ne pouvant pas être inférieure à la somme

minimum de 21000 € par an (vingt-et-un mille euros).

- DECIDE d’approuver en toutes ses dispositions l’avant-projet du contrat de concession.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°19/2021

OBJET : Création d’une régie à seule autonomie financière pour

l’exploitation des quais et du plan d’eau du port de plaisance « Eugène Ceccaldi » et approbation des statuts de la régie ;

Monsieur le Maire rappelle que la concession du port de Sant’Ambroggio a été accordée à la société civile particulière du Yachting Club et à la SCI Baie de Sant’Ambroggio pour une durée de 50 ans à partir du 1er Janvier 1969 par arrêté ministériel en date du 30 Mai 1968. La SCI Baie de Sant’Ambroggio s’est retirée de la concession en 1979.

En application des lois de décentralisation de 1982 et 1983, la commune de Lumio s’est substituée à l’Etat pour l’exécution de la concession.

Par avenants en date du 03/07/2019 et 17/06/2020 la concession a été prolongée et prend fin au 30 Juin 2021.

La gestion des ports de plaisance constitue un service public industriel et commercial selon une jurisprudence bien établie.

Ainsi, le conseil municipal doit déterminer et préparer pour la période courant à compter du 1er Juillet 2021 les nouvelles modalités de gestion et d’exploitation du plan d’eau du port de plaisance Eugène Ceccaldi.

Les élus municipaux ont le droit de choisir entre la gestion et

l’exploitation directes sous forme de régie, et la gestion et l’exploitation déléguées sous forme d’un contrat de concession.

Monsieur le Maire, conformément à la délibération n°17/2021 du

14/04/2021, propose au conseil municipal de créer une régie municipale afin d’assurer la gestion et l’exploitation du plan d’eau du port de plaisance Eugène Ceccaldi.

En effet, il expose qu’en application de l’article L 2221-1 du Code général des Collectivités Territoriales, la commune dispose de la possibilité d’exploiter directement des services d’intérêt public à caractère

industriel et commercial et a le choix, en vertu de l’article L 2221-4 du CGCT, entre la régie à simple autonomie financière et la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.

Qu’il s’agisse d’une régie autonome (budget propre) ou d’une régie personnalisée (budget propre et personnalité morale), le principe de fonctionnement général demeure identique. La collectivité garde le contrôle de son service. Il est toujours possible de faire appel à un prestataire extérieur.La régie dite autonome dispose de l’autonomie financière c’est-à-dire d’un budget distinct qui est annexé à celui de la collectivité. Il doit être équilibré en dépense et en recettes.

Le Maire de la commune reste l’ordonnateur de la régie. Le comptable de régie est le comptable public du Trésor. Il est compétent sur le territoire de la commune Elle est créée par délibération de l’assemblée délibérante, administrée par un conseil d’exploitation (compétence

essentiellement consultative) et un directeur nommé par le conseil municipal. Ce dernier prend toutes les décisions importantes (personnel, tarifs, budgets et comptes…) après avis du conseil d’exploitation.

Les régies ayant la seule autonomie financière ne disposent pas d’un patrimoine, puisqu’elles ne sont pas des personnes morales, ce qui n'exclut pas qu'elles soient dotées d'équipement lors de leur création. A cet égard, et en application de l’article R. 2221-1 du CGCT, la

délibération créant la régie à autonomie financière fixe le montant de la dotation initiale, sous forme d’une simple affectation des biens, laquelle, en l’espèce, est constituée par les équipements nécessaires à

l’exploitation et au fonctionnement du service public des ports.

La régie dite personnalisée dispose de l’autonomie financière et de la personnalité morale. C’est donc un établissement public autonome

rattaché à la Collectivité. Elle est créée par la Collectivité qui en arrête les modalités de fonctionnement à travers l’adoption d’un règlement intérieur et détermine le montant de la dotation. Elle dispose d’une autonomie de décision et d’un patrimoine propre. Le budget (autonome et non annexé à celui de la collectivité) doit être équilibré en recettes comme en dépenses.

Elle est administrée par un président, un directeur et un conseil

d’administration, où siègent l’exécutif et les membres de l’assemblée délibérante. Le Conseil d’administration élit son président et délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie, vote le budget et fixe le taux des redevances.

Le représentant légal est le directeur qui assure sous l’autorité et le contrôle du président du conseil d’administration, le fonctionnement de la régie.

Dans les deux cas, le personnel est constitué de salariés de droit privé, sauf le directeur et le comptable.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer à compter du 1er juillet 2021 une régie à autonomie financière pour l’exploitation du plan d’eau et des quais du port de plaisance Eugène Ceccaldi.

Par ailleurs la délibération créant la régie doit fixer la dotation initiale de la régie et approuvé les statuts, dont le projet est annexé à la présente délibération.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- DE CREER une régie à autonomie financière pour l’animation et l’exploitation du plan d’eau et des quais du port, dénommé « Régie du port de plaisance Eugène CECCALDI – LUMIO »

- D’APPROUVER le projet des statuts de la régie joint en annexe ;

- DE FIXER la date de création au 1er juillet 2021

- DE FIXER à 20.000,00 €le montant de la dotation

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus

représentés

Vote POUR

Vote

CONTRE

AbstentionSTATUTS DE LA REGIE

DU PORT DE PLAISANCE EUGENE

CECCALDI

DE LUMIO

DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE

FINANCIERETable des matières

Titre 1 – Régime juridique et objet .................................................................................... 26

ARTICLE 1 – REGIME JURIDIQUE .................................................................................... 26

ARTICLE 2 – OBJET DE LA REGIE..................................................................................... 26

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL ............................................................................................. 26

Titre 2 – Organisation Administrative de la Régie ............................................................. 27

ARTICLE 4 – PRINCIPE D’ADMINISTRATION DE LA REGIE ............................................... 27

ARTICLE 5 – LE MAIRE .................................................................................................... 27

ARTICLE 6 – LE CONSEIL MUNICIPAL ............................................................................. 27

ARTICLE 7 – LE CONSEIL D’EXPLOITATION ..................................................................... 28

Article 7-1- Composition ............................................................................................ 28

Article 7-2- Rémunération .......................................................................................... 28

Article 7-3 – Président et Vice-Président du conseil d’exploitation............................. 29

Article 7-4 -Attributions ............................................................................................. 29

Article 7-5- Réunions .................................................................................................. 29

Article 7-6- Séances.................................................................................................... 29

Articles 7-7-Votes ....................................................................................................... 30

Articles 7-8-Procès-verbaux ....................................................................................... 31

Article 7-9-Personnalités extérieures ......................................................................... 31

ARTICLE 8 – LE CONSEIL PORTUAIRE ............................................................................. 31

ARTICLE 9 – LE C.L.U.P.P (Comité Local des Usagers Permanents du Port) ................... 32

ARTICLE 10 – LA DIRECTRICE ......................................................................................... 33

ARTICLE 13 – REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE................................................. 34

ARTICLE 14 – LE COMPTABLE ........................................................................................ 35

Titre 4 – Le régime comptable, budgétaire et financier .................................................... 35

ARTICLE 15 – DOTATION INITIALE ET INDIVIDUALISATION DES COMPTES .................... 35

Titre 5 – Fin de la Régie ..................................................................................................... 35

ARTICLE 16 - CONDITIONS ............................................................................................. 35

ARTICLE 17 – EFFETS...................................................................................................... 35

ARTICLE 18 – SITUATION DES AGENTS COMMUNAUX .................................................. 36

Titre 6 – Dispositions diverses ........................................................................................... 36

ARTICLE 19 – REVISION ET MODIFICATION DES PRESENTS STATUTS ............................ 36

ARTICLE 20 – ANNEXES .................................................................................................. 36Titre 1 – Régime juridique et objet

ARTICLE 1 – REGIME JURIDIQUE

La Commune de Lumiu a décidé, par délibération du conseil municipal du ………, de créer une régie dotée de la seule autonomie financière, pour la gestion du service public du port de plaisance Eugène Ceccaldi, sur la base des articles : L. 1412-1, L. 2221-1 et Ss, R. 2221-1 à R. 2221-17 et R. 2221-63 à R. 2221-94 DU Code Général des Collectivités Territoriales, ci-après dénommée CGCT et des articles R*622-1 et Ss du Code des Ports Maritimes.

La régie du port de plaisance Eugène Ceccaldi, a pour mission la gestion du service public à caractère industriel et commercial et de ses équipements.

Elle est tenue d’assurer la continuité de ce service et respecter le principe d’égalité des usagers.

Cette régie prendra effet le 1 er Juillet 2021.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA REGIE

La régie du port de plaisance Eugène CECCALDI, dotée de la seule autonomie financière, a pour objet d’assurer l’exploitation et la gestion de ce service public avec pour mission la mise à disposition des pontons, mouillages et autres services liés aux activités de plaisance et recouvrement de redevances, accueil des usagers, entretien de l’ensemble des installations et outillages utiles au service et aux usagers, réalisation des travaux de maintenance utiles au service etc…

La commune met à la disposition de la régie, pour qu’elle en assure la gestion, les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet. Un inventaire sera établi dans l’année de la mise en place de la régie.

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL

Le siège social de la régie est celui de la Commune de Lumiu – Hôtel de Ville- 14 Route Nationale – 20260 LUMIO.

Son adresse postale est située à la Capitainerie – Port de plaisance de

Sant’Ambrosgiu – 20260 LUMIO.Titre 2 – Organisation Administrative de la Régie

ARTICLE 4 – PRINCIPE D’ADMINISTRATION DE LA REGIE

Le mode d’organisation des régies autonomes est relativement complexe du fait de l’intervention de quatre organes. Elle est administrée sous l’autorité du Maire et du Conseil Municipal, par un Conseil d’exploitation et son Président ainsi qu’une Directrice de Régie.

ARTICLE 5 – LE MAIRE

Le Maire est le représentant légal et l’ordonnateur de la régie dotée de la seule autonomie financière.

Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil municipal.

Il présente au conseil municipal les budgets et les comptes administratifs de la régie.

Il nomme la Directrice dans les conditions fixées par la loi et met fin à ses

fonctions dans les mêmes formes. Il nomme également les agents et employés de la régie.

Il peut sous sa responsabilité et sous sa surveillance, déléguer sa signature au Directrice de la Régie sur toutes les matières intéressant le fonctionnement de la Régie.

ARTICLE 6 – LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, après avis du conseil d’exploitation, délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la Régie, et notamment :

- Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou

reconstructions, travaux de première installation ou d’extension ;

- Autorise le Maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter

les transactions ;

- Vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes ;

- Délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à

la fin de chaque exercice, et au besoin, en cours d’exercice ;

- Règle les conditions de recrutement, de licenciement, et de rémunération

du personnel ;

- Fixe les tarifs des redevances dues par les usagers de la Régie. Ces tarifs

sont établis de manière à assurer l’équilibre financier de la Régie dans les

conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.ARTICLE 7 – LE CONSEIL D’EXPLOITATION

Article 7-1- Composition

La Régie est administrée par un conseil d’exploitation.

Il est composé de 7 membres, désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire, dont 3 personnes extérieures au conseil municipal.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes et procédures.

La durée de leur mandat correspond à celle du mandat municipal en cours.

Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d’Exploitation.

Les catégories de membres n'appartenant pas au conseil municipal sont :

- Représentants des professionnels et commerçants du port : 1

- Représentants des plaisanciers du port public de plaisance : 1

- Représentants des associations nautiques et sportives du port de plaisance : 1

Les membres du Conseil d’Exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques (article R.2221-8 du CGCT) et ne peuvent, sous peine d’être déchus de leur mandat par le conseil d’exploitation à la diligence du Président, soit du préfet de sa propre initiative ou sur proposition de l’exécutif de la collectivité de

rattachement :

- Prendre ou conserver un intérêt dans les entreprises en rapport avec la

régie ;

- Occuper une fonction dans ces entreprises ;

- Assurer une prestation pour ces entreprises ;

- Prêter leurs concours à titre onéreux à la régie.

En cas de démission ou de décès d’un membre, le conseil municipal pourvoit à son remplacement en nommant un autre représentant du collège auquel il appartient, pour la durée résiduelle du mandat. A la date du renouvellement du Conseil Municipal, il est procédé à une nouvelle désignation des membres du conseil d’exploitation, pour la durée du mandat, par le conseil municipal, sur proposition du Maire. Il n’y a aucune limitation quant au nombre de mandats.

Article 7-2- Rémunération

Les fonctions de membres du conseil d’exploitation sont gratuites.

Néanmoins, les membres du conseil d’exploitation peuvent bénéficier, sur

présentation de justifications du remboursement des frais suivants :

- Frais de déplacement pour participer aux réunions du conseil

d’exploitation ;- Frais engagés par le Président du conseil d’exploitation pour assurer sa

mission de représentation de la régie, ou par un vice-président quand il

supplée le président ;

- Frais engagés par un membre du conseil d’exploitation lorsqu’une mission particulière lui est confiée par le conseil municipal.

Les remboursements sont effectués dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires territoriaux, sur la base des pièces justificatives présentées, qui font l’objet de vérifications.

Article 7-3 – Président et Vice-Président du conseil d’exploitation

Le conseil d’exploitation élit en son sein le Président et le Vice-Président du Conseil d’exploitation, pour la même durée que celle du mandat (article R.2221-9 du CGCT).

Lors de la réunion d’installation des membres du conseil d’exploitation sous la présidence du Maire, il est procédé à l’élection du Président et du Vice-Président du conseil d’exploitation au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après deux tours infructueux, il est procédé à un troisième tour où l’élection a lieu à la majorité relative.

Les règles de suppléance du Président sont celles applicables au conseil municipal.

Article 7-4 -Attributions

Le conseil d’exploitation délibère sur les questions intéressant le fonctionnement de la régie pour lesquelles le conseil municipal ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autorité par les statuts.

Il est obligatoirement consulté par le Maire sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.

Il peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle. Il présente au Maire toutes propositions utiles.

Article 7-5- Réunions

Le conseil d’exploitation se réunira au moins une fois tous les trois mois, et à chaque fois que le Président du conseil d’exploitation le juge utile ou sur la demande du préfet ou sur demande de la majorité de ses membres, par convocation du Président du Conseil d’exploitation, adressée par écrit à chacun des membres (article R.2221-9 du CGCT).

La convocation précise la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. Le délai de convocation est fixé à trois jours francs minimum avant la date de réunion. L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président du Conseil d’exploitation et est joint à la convocation.

Article 7-6- SéancesLa tenue des séances obéit aux règles applicables pour les séances du conseil municipal, sous réserve de dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière et des statuts.

Les séances du Conseil d’Exploitation ne sont pas publiques. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative (article R.2221-9 du CGCT).

Le quorum exigé pour chaque réunion est fixé à la majorité absolue des membres du conseil.

Le conseil d’exploitation ne peut délibérer que lorsque le quorum exigé est atteint et que au moins un des représentants de la Commune est présent.

Un membre peut se faire représenter à une réunion pour prendre part aux débats et au vote, par un autre membre de son choix. Une telle représentation doit faire l’objet d’un pouvoir écrit.

Nul membre ne peut représenter plus d’un autre membre du conseil.

Le quorum doit être atteint lors de la discussion de toute question soumise au Conseil d’exploitation en vue de l’en faire délibérer et statuer.

Le quorum doit être vérifié en début de chaque séance. A son entrée dans la salle, chaque membre doit émarger la feuille de présence mise à sa disposition, en son nom et, le cas échéant, au nom du membre dont il a le pouvoir écrit. Ces pouvoirs sont annexés à la feuille de présence.

Si des membres s’abstiennent de voter, leur présence suffit pour qu’ils continuent à compter pour le calcul du quorum.

La décision de membres, présents pendant la discussion, de sortir au moment du vote équivaut à une non-participation au vote. Ce départ n’affecte pas le quorum.

Quand, après deux convocations successives, à cinq jours au moins d’intervalle, le conseil ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents et à condition qu’au moins un des

représentants de la commune soit présent.

Aucun moyen tiré du nombre des présents ne peut plus alors être invoqué à l’encontre des délibérations prises.

Articles 7-7-Votes

L’ensemble des votes a lieu à la majorité simple.

Le scrutin a lieu à main levée ou par tout autre moyen à la convenance du Président du conseil.En cas de partage égal des voix, celle du Président du conseil d’exploitation est prépondérante.

Articles 7-8-Procès-verbaux

Le procès-verbal est établi par un secrétaire de séance désigné par le président du conseil lors de chaque séance.

Il peut s’agir d’une personne qui n’est pas membre du conseil. Il est expressément approuvé par les membres du conseil lors de la réunion suivante du conseil

d’exploitation.

Article 7-9-Personnalités extérieures

La directrice de la régie assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu’elle est personnellement concernée par l’affaire en discussion.

Le Directeur Général des Services de la Commune de LUMIO ou son représentant assiste aux séances.

Le Président du conseil d’exploitation peut inviter toute personne qualifiée en rapport avec l’ordre du jour à assister à la séance.

ARTICLE 8 – LE CONSEIL PORTUAIRE

C’est une institution consultative régie par les dispositions des articles R*622-1 et suivants du Code des Ports Maritimes.

Le conseil portuaire est composé comme suit :

- Le Maire ou son représentant qu'il désigne parmi les conseillers

municipaux, président ;

- Un représentant de chacun des concessionnaires ;

- Des membres représentant certains personnels concernés par la gestion du port, désignés par le maire sur proposition des organisations syndicales les

plus représentatives ;

- Six membres représentant les usagers du port appartenant aux catégories

mentionnées à l'article R.*142-5 3° et R5314-27 désignés à raison de :

Trois membres qui représentent les navigateurs de plaisance désignés par le comité local des usagers permanents du port ;

Trois membres qui représentent les services nautiques, construction, réparation, et les associations sportives et touristiques liées à la plaisance, désignés par le maire après consultation des organisations représentatives au plan local.

Les membres du conseil portuaire et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Maire pour une durée de 5ans, renouvelable.Le conseil portuaire est complété par un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale quand elle n'est pas concessionnaire.

Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration et notamment les usagers.

Il est obligatoirement consulté sur les objets suivants :

- La délimitation administrative du port et ses modifications,

- Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du

concessionnaire,

- Les tarifs et conditions d’usage des outillages, les droits de port,

- Les avenants aux concessions et concessions nouvelles,

- Les projets d’opérations de travaux neufs,

- Les sous-traités d’exploitation,

- Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes

relatives à la police des surfaces encloses,

- Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.

Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif.

Il reçoit toutes les observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d’exécution des budgets de l’exercice précédent et de l’exercice en cours.

Les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port lui sont

régulièrement communiquées.

Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites (Article R141-4 du Code des ports maritimes).

Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion et l'ordre du jour est annexé à la convocation. Les documents correspondants sont communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire. Ses séances ne sont pas publiques mais il peut entendre toute personne qu’il juge utile. Il ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les avis sont pris à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

ARTICLE 9 – LE C.L.U.P.P (Comité Local des Usagers Permanents du Port)

La formation du Comité Local des Usagers Permanents de la Plaisance, (CLUPP) est une disposition réglementaire (Art 622-3 du Code des Ports Maritimes).Tous les usagers du Port de Plaisance titulaires d’un contrat d’amodiation ou de garantie d’usage de poste d’amarrage ou de mouillage, et les bénéficiaires d’un titre de location supérieur à six mois, à jour de leur redevance annuelle, peuvent s’inscrire en tant que membre du CLUPP.

Ces usagers doivent en faire la demande par écrit auprès du gestionnaire, en capitainerie, qui tiendra la liste à jour et à la disposition de leurs représentants. Cette liste n’est pas exhaustive, les usagers peuvent s’inscrire tout au long de l’année.

Le CLUPP est indépendant de toute association, et ne nécessite aucun engagement financier.

Le CLUPP représente l’ensemble des usagers auprès du gestionnaire du Port qui est tenu de les rencontrer au moins 1 fois par an pour leur présenter le budget. Il a un rôle « consultatif ».

Il doit élire en son sein ses représentants au Conseil Portuaire, (3 titulaires et 3 suppléants). Ces représentants seront élus pour 5 ans.

ARTICLE 10 – LA DIRECTRICE

La directrice de la régie est nommée par le Maire dans les conditions prévues à l’article L. 2221-14 du CGCT. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Elle assure le fonctionnement des services de la régie.

Sous l’autorité du Maire, la Directrice, assure les fonctions suivantes :

- Elle prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement

quotidien normal de la régie et l’exécution des décisions du conseil

municipal et du conseil d’exploitation ;

- Elle prépare le budget ;

- Elle participe au recrutement du personnel de la régie dans le cadre des

procédures de recrutement en vigueur au sein de la commune de LUMIO ;

- Elle procède, sous l’autorité du Maire aux achats courants nécessaires au

fonctionnement du service, dans la limite d’un montant fixé par le Maire

après avis du conseil d’exploitation.

- Elle tient le conseil au courant de la gestion du service ;

- Elle assiste aux séances du Conseil d’exploitation avec voix consultative,

sauf lorsqu’elle est personnellement concernée par l’affaire en discussion.

En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice, le Maire désigne, après avis du Conseil d’exploitation, un autre membre du personnel qui assure

temporairement les fonctions mentionnées au présent article.Les fonctions de Directrice sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement Européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller régional,

conseiller général, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller

d’arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.

Les fonctions de directrice sont incompatibles avec celles de membres du Conseil d’exploitation de la régie.

La Directrice ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.

En cas d’infraction à ces interdictions, la Directrice est démise de ses fonctions soit par le Maire soit par le Préfet. Elle est immédiatement remplacée.

La rémunération de la Directrice est fixée par le conseil municipal sur proposition du Maire après avis du conseil d’exploitation.

ARTICLE 13 – REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

La régie dispose d’une comptabilité séparée avec son propre compte de trésorerie à compter du 1er Juillet 2021.

Les règles de la comptabilité publique communale sont applicables à la régie, sous réserve des dérogations prévues aux articles du code général des collectivités territoriales.

Les recettes et les dépenses d’exploitations et d’investissement de la régie font l’objet d’un budget distinct annexe de la Commune.

Le budget de la régie suit le régime fixé par les articles R. 2221-83 à R. 2221-94 du code général des collectivités territoriales.

L’instruction budgétaire et comptable M4 applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux régit l’ensemble des actes de nature budgétaire et comptable de la régie.

Les opérations effectuées par la régie sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d’usage applicables aux entreprises du même secteur d’activité.ARTICLE 14 – LE COMPTABLE

Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable public du Trésor compétent sur le territoire de la commune.

Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il est soumis à la surveillance du directeur départemental des finances publiques, ainsi qu’au contrôle de l’inspection générale des finances.

Les comptes de l’agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.

Titre 4 – Le régime comptable, budgétaire et financier

ARTICLE 15 – DOTATION INITIALE ET INDIVIDUALISATION DES COMPTES

La dotation initiale de la régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la commune, déduction faire des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.

Le montant de la dotation s’élève à la somme de 20.000,00 €.

Titre 5 – Fin de la Régie

ARTICLE 16 - CONDITIONS

La régie du Port de plaisance Eugène Ceccaldi cesse son exploitation en exécution d’une décision du Conseil Municipal.

La délibération décidant de renoncer à l’exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fins les opérations de celle-ci.

ARTICLE 17 – EFFETS

Les comptes de la régie sont arrêtés à cette date.

L’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune.

Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.

Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune.

Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.

ARTICLE 18 – SITUATION DES AGENTS COMMUNAUX

En cas de dissolution de la régie, la situation du personnel communal (titulaires et non titulaires de droit public) est réglée par la délibération prévue à l’article R. 2221-17 du Code général des collectivités territoriales mettant fin à l’exploitation de la régie et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.

Titre 6 – Dispositions diverses

ARTICLE 19 – REVISION ET MODIFICATION DES PRESENTS STATUTS

Le Conseil Municipal pourra apporter aux présents statuts toute modification ou révision après consultation préalable du Conseil d’exploitation de la régie.

ARTICLE 20 – ANNEXESCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION n°20/2021

OBJET : Réalisation d’une étude démarche « Ports Propres : Approbation du projet et du plan de financement

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il souhaite que la commune s’engage dans une démarche d’obtention de la certification « Ports Propres ».

Cette certification, seule démarche de gestion environnementale des ports de plaisance à l’échelle européenne, a pour objectif l’amélioration des eaux, des pratiques en termes de gestion des déchets et des eaux usées, de gestion des pollutions ou encore de sensibilisation des usagers à l’environnement. Elle s’inscrit dans une dimension d’excellence environnementale, en accord avec les exigences du développement durable.

Il explique ensuite que la démarche « Ports Propres » comporte 6 volets distincts et indispensables, afin de permettre aux gestionnaires de ports de plaisance l’accès à la gestion environnementale dans les meilleurs conditions :

- Réalisation d’une étude diagnostic ;

- Lutte contre les pollutions chroniques, afin de neutraliser les sources de pollution émanant de l’activité des ports et des plaisanciers ;

- Lutte contre les pollutions accidentelles liées aux hydrocarbures ;

- Economie d’eau et d’énergie ;

- Formation des personnels portuaires ;

- Sensibilisation des usagers ;

Une fois les 6 volets réalisés, le gestionnaire peut candidater à la Certification Ports Propres, un audit est alors programmé auprès d’AFNOR.

Dans le cadre de dette démarche, Monsieur le Maire, propose de confier à un bureau d’études la réalisation de l’étude diagnostic environnementale qui permet de : - identifier les sources et les impacts des pollutions, au niveau du port et de son bassin versant ;

- dresser un état des lieux des infrastructures existantes et de leur état de fonctionnement ;

- établir un programme d’actions à court, moyen et long termes.

Le coût de cette étude est estimé à la somme de 15.850,00 € HT et 19.020,00 € TTC et peut être financée à hauteur de 80% par la DREAL.

Il demande au conseil de rendre toutes les dispositions nécessaires afin de concrétiser ce projet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la démarche d’obtention de la certification « Ports Propres »

- APPROUVE le coût prévisionnel de cette étude estimé à la somme de 15.850,00 € HT et 19.020,00 € TTC.- VOTE le plan de financement suivant :

En dépenses : 15.850,00 € HT

En recettes

Subvention ETAT- DREAL (80%) 12.680,00 €

Part communale 3.170,00 €

- SOLLICITE de Monsieur le Préfet l’octroi d’une subvention de 12.680,00.

- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif du Port de Plaisance « Eugène CECCALDI »

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus

représentés

Vote POUR

Vote

CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION : 21/2021

OBJET : Travaux de modernisation des infrastructures du port de plaisance « Eugène CECCALDI » : Approbation du projet et du plan de financement.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre d’une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour les études préalables à la reprise de l’animation et de l’exploitation du plan d’eau et des quais du Port de Plaisance « Eugène CECCALDI », le bureau d’études ICTP a chiffré les travaux de réhabilitation et de mise aux normes du port dont le montant estimé est de 1.689.219,00 € HT.

A ce montant, il convient d’ajouter 200.000,00 € HT pour les travaux de modification des voies de circulation dans l’enceinte portuaire et

400.000,00 €uros pour les travaux de labélisation « Ports Propres ».

Le montant total des travaux estimatifs s’élève à : 2.289.219,00 € HT

INTITULE MONTANT HT

Travaux de reprise des ouvrages

suite au diagnostic

1.689.219,00

Modification des voies de

circulation dans l’enceinte

portuaire

200.000,00

Travaux « Ports Propres » 400.000,00

MONTANT TOTAL 2.289.219,00

Pour la réalisation de cette opération, le Maire demande au conseil municipal de solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du plan de relance.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE dans toute sa teneur l’exposé de son président ;

- APPROUVE le coût prévisionnel des travaux de modernisation des

infrastructures du port de plaisance « Eugène CECCALDI »

- VOTE le plan de financement suivant :

En dépenses : 2.289.219,00 € HT

En recettes

Subvention Etat (80%) 1.831.375,20Part communale 457.843,80

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet, l’octroi d’une subvention de 1.831.375,20, taux 80%, au titre du plan de relance.

- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif du Port de Plaisance « Eugène CECCALDI »

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus

représentés

Vote POUR

Vote

CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°22/2021

OOBJET : Transfert de la compétence « mobilité » à la Communauté de Communes Calvi-Balagne.

Monsieur le Maire expose que la loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit que l’ensemble du territoire national devra être, au 1er juillet prochain, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité.

Les Communautés de communes ont été donc invitées, avant le 31 mars 2021, à se saisir de cette compétence faute de quoi, par substitution, la Collectivité de Corse, deviendrait Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale sur le territoire des communautés de communes.

Par délibération en date du 25 mars 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes Calvi-Balagne a décidé d’inscrire dans ses compétences facultatives l’organisation de la mobilité et de devenir, ainsi, Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial.

Il fait part ensuite que conformément à l’article L 5211-17, le transfert de compétence d’organisation de la mobilité ne sera effectif au 1 er juillet 2021, que sous réserve de l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Compte tenu de la délibération du conseil communautaire du 25 mars 2021 reçue en mairie de Lumio le 31 mars 2021, l’avis du conseil municipal est sollicité dans un délai de trois mois.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite (LOM) ;

- Vu les articles L.1231 et L.3111-9 du Code des Transports ;

- Vu l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales :

- Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Calvi Balagne en date du 25 mars 2021 ;ACCEPTE le transfert et l’inscription de la compétence Mobilité dans les compétences facultatives de la communauté de communes Calvi-Balagne.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus

représentés

Vote POUR

Vote

CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N° 23/2021

OBJET : Déclassement du domaine public communal d’une bande de terrain au regard des parcelles cadastrées A 89, 90 et 91 – Avenue Bella-Vista

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que dans le cadre du projet de construction d’une maison d’habitation sur les parcelles cadastrées A 89 – 90 et 91, Monsieur Sébastien DOMINCI a sollicité de la commune, l’acquisition d’une bande de terrain les parcelles précitées, Avenue Bella-Vista, lui permettant ainsi d’augmenter son emprise foncière.

Cette bande de terrain d’une superficie de 20 m2, constituant un délaissé de voirie, sans utilité particulière, il paraît possible de faire droit à sa demande.

Toutefois, faisant actuellement partie du domaine public communal, il convient préalablement à toute cession, d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé.

L’article L.141-3 du Code de la voirie routière, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l’espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie, n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de constater la désaffectation de la parcelle

- d’en prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé communal ; - d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout acte y afférent ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241- 1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

- Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

-Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles

- Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,

- Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voieDECIDE :

- DE CONSTATER la désaffectation du bout de terrain jouxtant les parcelles cadastrées A n°89 ET 90, Avenue Bella-Vista ;

- DE PRONONCER son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune.

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N° 24/2021

OBJET : Réalisation de travaux - Ouvrage en pierre sèche et amélioration du tracé du sentier du patrimoine Oci-Lumiu.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la plus grande partie des travaux de réalisation du sentier du patrimoine Oci-Lumiu a été réalisée dans le courant de l’année 2014.

Des travaux complémentaires ont suivi en 2018 sur la partie basse du sentier du patrimoine (du quartier Torricella au lieu-dit « E Coste ») avec l’installation de main-courante en ferronnerie, de murs de soutènement à restaurer, d’une mise en œuvre de calades traditionnelles et emmarchements en pierre locale. Sur la partie haute du sentier du patrimoine (du Village d’Oci au Col de Pusatoghju) et la mise en œuvre de murs de soutènement latéraux pour soutenir et sécuriser la plateforme du sentier actuel.

Suite aux intempéries très destructrices de ces dernières années, il devient

aujourd’hui nécessaire de réaliser certains travaux de restauration et de mise en valeur des ouvrages importants jugés indispensables à la qualité du sentier du patrimoine. Il est aussi préconisé une restauration de murs effondrés, afin de faciliter la gestion des eaux pluviales et agrémenter l'interface avec les riverains à l'approche du village.

Le coût estimatif de ces travaux et de la maîtrise d’œuvre s’élève à la somme de 192 700,00 € H et 211.970,00 € TTC se répartissant comme suit :

INTITULE MONTANT

HT

TVA MONTANT

T.T.C.

TRAVAUX :

Pierre sèche et amélioration

tracé

Ouvrages et restaurations en

option

192 700.00€ 19 270.00€ 211 970.00€

MAITRISE D’ŒUVRE

19 270.00€ 3 854.00€ 23 124.00€

COUT TOTAL 211 970.00€ 23 124.00€ 235 094.00€

Pour la réalisation de ces travaux, le Maire propose de solliciter une subvention de 80%, soit 169.576,00 € auprès de l’Office de l’Environnement de la Corse.Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;

- APPROUVE le plan de financement suivant :

DEPENSE : 211.970,00 € HT

RECETTES :

Subvention Office de l’Environnement 80% 169.576,00 €

Part communale 20% 42.394,00 €

- SOLLICITE auprès de l’Office de l’Environnement de la Corse une subvention de 80%, soit 169.576,00 €

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au plus prochain budget.

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus

représentés

Vote POUR

Vote

CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N° 25/2021

OBJET : Demande d’intervention de l’Office Foncier de la Corse : Acquisition de la parcelle bâtie A 313 (lot2) et de la parcelle non bâtie A 312 (Lot1).

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en raison de l’intérêt

stratégique que représente la place principale du village et ses alentours, la commune a décidée par délibération n°14/2021 du 08/03/2021 l’acquisition d’un bout de terrain de 313 m² à prélever sur la parcelle A 312 appartenant à Monsieur PADOVANI Jean François.

La commune souhaite également acquérir, dans le délai énoncé par délibération n°14/2021 du 08/03/2021, le bien bâti de type maison d’habitation sis sur la parcelle A 313 (lot2) et le bout du terrain restant issu de la parcelle A 312, soit 149 m².

Le vendeur demande 487.400,00€ pour cette transaction et la commune n’est pas en situation de répondre à cette offre.

Considérant que cette opération est pour la commune de la plus haute importance, car, étant déjà propriétaire des parcelles A 309,310,314,315,316,317 jouxtant les parcelles A 312 et A 313, ce bien qui représente un balcon exceptionnel sur la baie de Calvi permettrait d’étendre le domaine communal et d’éviter qu’une opération immobilière lucrative vienne dévaster le site du cœur du village ainsi que les ambitions politiques de la Commune.

En outre, cette opération permettra d’ouvrir la place du village sur un plus grand espace, l’installation de services marchands, l’extension du jardin pédagogique actuel ainsi que la valorisation d’un espace périphérique de stationnement à l’entrée du village.

Considérant la vocation de l’Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités territoriales dans leurs politiques foncières par l’acquisition, le portage et la rétrocession ainsi que notamment la participation aux études nécessaires à la réalisation de projet fonciers.Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE :

- D’AUTORISER le Maire à solliciter l’Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l’acquisition et au portage foncier de la parcelle non bâtie A 312 (lot1) et de la parcelle bâtie A 313 (lot2) et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la saisine de l’Office Foncier de la Corse et à signer à signer la convention de portage qui sera établie entre la commune et l’Office Foncier de la Corse dans ce cadre.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°26/2021

OBJET : Travaux d’alimentation électrique du lotissement Campa Inseme I.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a lancé un programme d’accession à la propriété « CAMPA INSEME I » situé au Lieu-dit Cala Stella – Marine de Sant’Ambrosgiu. A ce jour, tous les lots sont pourvus et en cours de construction.

Il convient de réaliser les travaux d’alimentation électrique de ce lotissement.

Il est proposé de confier la réalisation de ces travaux à un prestataire.

Le coût estimatif des travaux d’alimentation électrique s’élève à la somme de 47 450,00 € HT et 52 195,00 € TTC.

Pour la réalisation de ces travaux, le Maire propose de solliciter une subvention de 50% au titre de la dotation quinquennale 2020/2024 auprès de la Collectivité de Corse, soit 23 725,00 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;

- APPROUVE le plan de financement suivant :

DEPENSE : 47 450,00 € HT

RECETTES

Subvention Collectivité de Corse 50% 23 725,00 €

Part communale 50% 23 725,00 €- SOLLICITE auprès de la Collectivité de Corse, dans le cadre de la dotation quinquennale, l’octroi d’ une subvention de 50%, soit 23 725,00 €

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au plus prochain budget.

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°27/2021

OBJET : Réalisation d’un caveau communal au cimetière de LUMIO

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il convient de réaliser un caveau communal de 12 places avec façade en granit dans l’enceinte du nouveau cimetière.

Il s’agit de permettre aux familles Lumiaises qui n’ont pas de caveau familial de pouvoir inhumer leur mort à Lumio dans l’attente de la prise d’une concession et de la construction d’un caveau.

Le coût estimatif de ces travaux s’élève à la somme de 11 640,00 € HT et 12 804,00 € TTC.

Pour la réalisation de ces travaux, le Maire propose de solliciter une subvention de 50% au titre de la dotation quinquennale 2020/2024 auprès de la Collectivité de Corse, soit

5.820,00 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;

- APPROUVE le plan de financement suivant :

DEPENSE : 11 640,00 € HT

RECETTES :

Subvention Collectivité de Corse 50% 5 820,00 €

Part communale 50% 5 820,00 €- SOLLICITE auprès de la Collectivité de Corse, dans le cadre de la dotation quinquennale l’ »octroi d’ une subvention de 50%, soit 5 820,00 €

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au plus prochain budget.

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N° 28/2021

OBJET : Restauration des registres Etat Civil de 1891 à 1980.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que les registres d’état-civil sont des documents uniques, dont la bonne conservation importe sur la durée. Leur reliure est obligatoire et concourt à leur préservation. Des opérations de restaurations sont donc à envisager pour assurer la consolidation matérielle de supports dégradés.

Ces travaux de restauration seront confiés à une entreprise spécialisée. Ils

consisteront à défroisser et nettoyer par gommage les feuillets, réparer les

déchirures et les bordures, renforcer les fonds de cahier. Une reliure façon registre sera réalisée, une couture main sera effectuée sur rubans lins, le titre sera doré à l’or au dos du volume.

Les registres concernés sont ceux de 1891 à 1980.

Le coût estimatif de ces travaux de restauration s’élève à la somme de 12 645,50 € HT et 13 340,97 € TTC.

Pour la réalisation de ces travaux, le Maire propose de solliciter une subvention de 50% au titre de la dotation quinquennale 2020/2024 auprès de la Collectivité de Corse, soit 6 322.75€

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;

- APPROUVE le plan de financement suivant :

DEPENSE : 12 645,50 € HT

RECETTE :

Subvention Collectivité de Corse 50% 6 322,75 €

Part communale 50% 6 322,75 €- SOLLICITE auprès de la Collectivité de Corse une subvention de 50%, soit 6 322,75 €

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au plus prochain budget.

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°29/2021

OBJET : Travaux de mise en sécurité de la voirie du Quartier MONTE ORTU et approbation du plan de financement.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de réaliser les travaux de mise en sécurité du quartier MONTE ORTU.

Il rappelle que ce quartier comprend la zone 3-4-5.

Les travaux consistent en :

- Rabotage de la chaussée existante et rabotage de chaussée en enrobés sur une épaisseur de 6cm y compris du balayage de chaussée.

- Assise et revêtement de chaussée en béton bitumineux

- Réfection définitive de chaussée et trottoir

- Mise à la cote des regards

- Mise en œuvre d’une signalisation horizontale :

• Flèches de direction, place de parking longitudinale

• Passage protégé en peinture blanche

• Bande stop en peinture blanche

• Aménagement carrefour

Le Maire propose le plan de financement suivant :

DEPENSE :

Montant HT de l’opération 79 950,75€

RECETTES :

Subvention CdC (Amendes de Police) 63 960,60€

Part Communale 15 990,15€

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,- APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;

- SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 63 960,60€ auprès de la

Collectivité de Corse dans le cadre des Amendes de Police ;

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°30/2021

OBJET : Construction d’un local technique et d’une Maison Ovale des Territoires – Stade de Lumio : Modification du Plan de Financement.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°38/2019 du 12/04/2019, le Conseil Municipal avait approuvé le projet de construction d’un bâtiment dans l’enceinte du stade composé d’un local technique et d’un lieu dédié à la discipline du rugby (MOT), et sollicité des aides financières auprès de la Collectivité de Corse d’un montant de 118 534,00€, de la Fédération Française de Rugby d’un montant de 33 584,86€ et de la fondation ALTRAD d’un montant de 33 584,48€.

A ce jour, la commune a obtenu par arrêté n°B9420 du 02/10/2019 une subvention de 118 535,00 €, allouée par la Collectivité de Corse au titre des aides à la réalisation et à la rénovation des équipements sportifs.

La Fédération Française de Rugby et la fondation ALTRAD n’ont pas répondues à notre demande de financement.

Il convient de compléter le plan de financement en sollicitant auprès de l’Etat (DETR 2021, DSIL…) une aide de 39 511,60€ soit 20%.

Il propose donc de voter le plan de financement suivant :

DEPENSES :

Montant de la dépense HT 197 558,00

RECETTES :

Subvention Collectivité de Corse 118 535,00€

Subvention Etat 39 511,60€

Part communale 39 511,40€Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le nouveau plan de financement ci-dessus ;

- SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 39 511,60€ auprès de l’Etat ( DETR, DSIL…) pour la création d’un local technique et d’une Maison Ovale des Territoires dans l’enceinte du stade;

-DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°31/2021

OBJET :Travaux de mise en sécurité de la Route de Baldo : Modification du plan de financement

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°39/2020 du 17/06/2020 le conseil municipal avait approuvé les travaux de mise en sécurité de la route de « Baldo » dont le montant estimé s’élève à la somme de 127.732,50 € HT.

Pour le financement de cette opération la commune a obtenu par arrêté n°109 du 30/03/2021 une aide de 76.639,50 € de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2021.

Il expose ensuite qu’il convient de compléter le plan de financement en sollicitant auprès de la Collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale une subvention de 25.546,50 € soit 20% du montant subventionnable.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE dans toute la teneur l’exposé de son président ;

- VOTE le nouveau plan de financement suivant :

DEPENSE :

Montant de la dépense HT 127.732,50 €

RECETTES :

Subvention Etat (DETR) 76.639,50 €

Subvention CdC 25.546,50 €

Part communale 25.546.50 €- SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 25.456,50 € auprès de la

collectivité de Corse au titre de la dotation quinquennale 2020/2024.

-DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°32/2021

OBJET : Etude relative aux travaux de rénovation énergétique du bâtiment communal « Casa Cumuna » : Approbation du projet et du plan de

financement

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier en date du 27 Novembre 2020 de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse. Celui-ci fait part aux communes d’une possibilité de subvention exceptionnelle DSIL (Dotation de soutiens à

l’investissement local) dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de sa politique de transition écologique, la commune de LUMIO souhaite réaliser les travaux de rénovation énergétique du bâtiment communal « Casa Cumuna » abritant

actuellement la mairie et l’école primaire communale, l’école primaire allant intégrer de nouveaux locaux, les locaux laissés vacants seront réaffectés à des services municipaux.

Considérant la volonté de la commune de LUMIO d’améliorer rapidement la performance énergétique de la Mairie et son confort pour l’accueil des usagers.

Considérant que les travaux de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique des dits équipements font partie des objectifs prioritaires fixés et des opérations éligibles à l’appel à projets « Dotation de soutien à l’investissement public local » et sont susceptibles de remplir les conditions d’éligibilité de la nouvelle DSIL « Rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités » pour l’année 2021.

Considérant qu’en l’état actuel des études et des connaissances en possession de la commune, le coût estimatif de ces travaux et de la maîtrise d’œuvre s’élève à la somme de 1 365 000.00 € HT et 1 523 812.50€ TTC se répartissant comme suit :

Etudes préalable :

Relevés géomètre 6 000.00 €

Etude énergétique 10 000.00 €

Diagnostic avant travaux amiante et plomb 5 000.00 €

Diagnostic avant travaux insectes et radon 3 000.00 €

Diagnostic structure 5 000.00 €

Diagnostic sécurité accessibilité 3 000.00 €

Avant-projet architectural 36 000.00 €

Sous total études 75 000.00€

Travaux :

750 m² à 1 450€ du m² 1 087 500.00 €

Aléas 5% 54 375.00 €

Sous total Travaux 1 141 875.00 €Maitrise d’œuvre et divers honoraires :

Honoraires travaux 13% 141 375.00 €

SPS et CT 6 750.00 €

Sous total maitrise d’œuvre et divers honoraires 148 125.00€

TOTAL GENERALE HT ETUDES ET TRAVAUX 1 365 000.00€

INTITULE MONTANT HT TVA MONTANT

T.T.C.

ETUDES PREALABLES 75 000.00€ 15 000.00€ 90 000.00€

TRAVAUX 1 141 875.00€ 114 187.50€ 1 256 062.50€

MO ET DIVERS

HONORAIRES

148 125.00€ 29 625.00€ 177 750.00€

COUT TOTAL 1 365 000.00€ 158 812.50€ 1 523 812.50€

Pour la réalisation de ces travaux, le Maire propose de solliciter une subvention de 80%, soit 1 092 000.00 € auprès de l’Etat au titre de la DSIL.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire ;

- APPROUVE le plan de financement suivant :

DEPENSE : 1 365 000,00 € HT

RECETTES :

Subvention Etat au titre de la DSIL 80% 1 092 000,00 €

Part communale 20% 273 000,00 €- SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la DSIL une subvention de 80%, soit 1.092.000,00 €

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au plus prochain budget.

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire

pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières

relatives à ce projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°33/2021

OBJET : Demande de financement : Acquisition d’équipements et de

matériels spécifiques d’exploitation et travaux pour le service Eau et

Assainissement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que divers travaux de réseau (Alimentation Eau Potable – Assainissement – Eaux Pluviales) ainsi que

l’acquisition d’équipements et de matériel spécifique d’exploitation doivent être réalisés sur la commune.

Intitulé Montant HT Montant TTC

ASSAINISSEMENT

EQUIPEMENTS, MATERIELS SPECIFIQUES

D’EXPLOITATION

133.024,88 151.278,16

TRAVAUX ASSAINISSEMENT : 97.446,00 107.190,60

Travaux Assainissement « Bureau Information

Touristique »

11.437,50 12.581,25

Travaux Assainissement et eau usées pluviales « Lieu-

dit Arnaghju »

43.278,00 47.605,80

Travaux Assainissement « sentier avenue Bella-Vista) 4.684,00 5.152,40

Travaux Assainissement réseau « Chemin I Zapoli » 10.725,00 11.787,50

Travaux Assainissement réseau « Chemin A Costa » 6.950,00 7.645,00

Travaux Assainissement réseau « A Nunziata » 9.704,00 10.674,40

Travaux Assainissement extension réseau « E Poghje » 3.243,00 3.567,30

Travaux Assainissement « Cala Stella » 1.507,50 1.658,25

Travaux Assainissement Chjusella – Marine de

Sant’Ambrogio

4.457,00 4902.70

Travaux Assainissement Chemin Di A Capella 580.00 638.00

Travaux Assainissement Chemin A NUNZIATA 880.00 880.00

Travaux AEP extension réseau « Chemin I Zapoli » 15.475,00 17.022,50

Travaux AEP extension réseau « Chemin Arnaghju » 12.995,00 14.294,50

Travaux AEP dispositif de pompage eau potable –

Chemin Cardettu

32.610,00 35.871,00

Pose d’un onduleur station d’Epuration de

Sant’Ambrogio

12.800,00 14.080,00

Sous total assainissement 230.470,88 258.468,7

Intitulé

Montant HT Montant TTCEAU POTABLE

EQUIPEMENTS, MATERIELS SPECIFIQUES

D’EXPLOITATION

45.634,02 52.427,90

TRAVAUX A.E.P 84.155,00 92.570,50

Travaux AEP extension réseau « Chemin I Zapoli » 15.475,00 17.022,50

Travaux AEP extension réseau « Chemin Arnaghju » 12.995,00 14.294,50

Travaux AEP dispositif de pompage eau potable –

Chemin Cardettu

32.610,00 35.871,00

Travaux AEP Camp Raffali 1.875,00 2.062,50

Travaux AEP Lieu-dit « Cardettu » 21.200,00 23.320,00

Sous total Eau Potable 129.789,02 144.998,40

TOTAL GENERAL 360.259,90 403.467,16

Il demande au conseil de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation de cette opération.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE dans toute sa teneur l’exposé de son Président

- APPROUVE le coût prévisionnel de cette opération estimée à 360.259,90 € HT ;

- VOTE le plan de financement suivant :

En dépenses : 360.259,90 € HT

En recettes

Subvention de la Collectivité de Corse 50% 180.129,95 €

Part communale 180.129,95 €- SOLLICITE de Monsieur le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, l’octroi d’une subvention de 180.129,95 au titre de la dotation quinquennale 2020/2024.

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

- PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération n°15/2021 du 08 mars 2021.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°34/2021

OBJET : Travaux groupe scolaire – 3 ème tranche : Nouveau plan de

financement

Monsieur le Maire rappelle que :

 Par délibération n°55/2020 en date du 1er septembre 2021 le conseil municipal avait approuvé le plan de financement de la 3ème tranche des

travaux pour le nouveau groupe scolaire estimé à 1.757.142,00 € HT et sollicité une aide financière de 351.428,40 € (Taux 20%) auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2020.

 Pour la réalisation de cette opération dont le montant s’élève à la somme définitive totale à 6.529.901,24 HT et 7.241.100,25 TTC la commune bénéficie des subventions suivantes :

Collectivité de Corse

• 600.000,00 (arrêté n°ARR 18 05071 SACI du 10/12/2018 – Dotation Ecole 2015/2019)

• 600.000,00 (arrêté n° 2020 13221 SAT du 17/09/2020 – Dotation Ecole 2020/2024)

• 700.000,00 € : pour le financement des espaces mutualisés ( Arrêté n°2020- 390 SAT du 10/01/2020 – Fonds de Solidarité Territoriale)

Soit, un montant total de 1.900.000,00 €

Etat (DETR)

• 60.000,00 € pour le financement des études préliminaires (arrêté n°332 du 25/10/2017)

• 200.175,11 € pour le financement de la 1ère tranche (arrêté n°127 du

16/07/2018)

• 657.644,78 € pour le financement de la 2 ème tranche (arrêté n° 352 du

09/10/2020)

Soit, un montant total 917.819,89 €

A ce jour, le montant des aides financières allouées à la commune est de 2.817.819,89 €, soit 43,15%, la commune de LUMIO a contracté un emprunt de 2.950.000,00 €, la part de l’autofinancement communal est donc de 762.081,35 €.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal afin d’équilibrer au mieux cette opération de solliciter auprès de l’Etat une augmentation du taux de la subvention de la 3ème tranche et de voter un nouveau plan de financement.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE dans toute sa teneur l’exposé de son Président ;

- VOTE le nouveau plan de financement suivant au titre de la 3 ème tranche :

EN DEPENSES : 1.757.142,00 € HT

EN RECETTES :

Subvention de la CdC 850.000,00 €

Subvention DETR (30%) 527.142,60 €

Part communale 379.999,40 €

- SOLLICITE auprès de l’Etat une augmentation du taux de la subvention allouée au titre de la 3 ème tranche des travaux pour le nouveau groupe scolaire d’un montant estimé à 1.757.142,00 € HT.

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°35/2021

OBJET : Projet de construction d’un groupe scolaire : Modification du montant de la dotation école 2020/2024.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour les travaux de

construction d’un nouveau groupe scolaire, la Collectivité de Corse a allouée à la commune les subventions suivantes :

• 600.000,00 (arrêté n°ARR 18 05071 SACI du 10/12/2018 au titre Dotation Ecole 2015/2019)

• 600.000,00 (arrêté n°2020 13221 SAT du 17/09/2020 au titre Dotation Ecole 2020/2024)

Or, il apparait que conformément au nouveau règlement d’aides aux communes, intercommunalités et territoires adopté par l’assemblée de Corse, notre commune pourrait prétendre à 690.000,00 au titre de la dotation Ecole 2020/2024.

En conséquence, il propose au conseil municipal de solliciter auprès de la Collectivité de Corse la prise d’un nouvel arrêté attributif de subvention annulant et remplaçant l’arrêté n°2020 13221 SAT du 17/09/2020,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE dans toute sa teneur l’exposé de son Président ;

- SOLLICITE auprès de la Collectivité de Corse la prise d’un nouvel arrêté attributif de subvention annulant et remplaçant l’arrêté n°2020 13221 du

17/09/2020 et allouant à la commune une aide financière de 690.000,00 €

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTREAbstention

Commune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°36/2021

OBJET : Création de deux emplois saisonniers d’Adjoint Technique

Territorial à temps complet pour une durée de six mois

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ;

Considérant qu’il est nécessaire, en prévision de la saison estivale, de renforcer les services techniques de la commune par le recrutement de deux agents contractuels, en raison d’un surcroit de travail pendant cette période lié à l’affluence touristique que connaît le village et la Marine de Sant’Ambrogio.

DECIDE :

1/ De créer deux emplois saisonniers à temps complet d’adjoints techniques territoriaux pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

2 / De fixer la rémunération de ces emplois ainsi crées par référence au premier échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial, IB 354 – IM 330.

3/ D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents et aux charges sociales s’y rapportant au budget de la commune, aux article et chapitre prévus à cet effet et de compléter dans ce sens le tableau des effectifs du personnel.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°37/2021

OBJET : Création d’un emploi saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet pour une période de deux mois.

Vu le Code général des collectivités locales ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3, alinéa 2 ;

- Considérant que, comme chaque année, la commune recrute un agent non titulaire chargé de l’entretien et de la surveillance du site d’Oci pour une période de deux mois (juillet-août).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de créer, pour une période de deux mois, un emploi à temps non complet d’Adjoint Technique Territorial non titulaire.

- PRECISE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 17h30.

- FIXE la rémunération de cet emploi ainsi crée par référence au premier échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°38/2021

OBJET : Augmentation du Prix Eau Potable et de l’Assainissement Collectif

Vu les articles L.2224-1, L.2224-4 du Code Général des Collectivités Locales ;

- Considérant que les services de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif relève de la compétences communales et sont exploités en régie ;

- Considérant qu’il convient que le budget annexe de l’eau et de l’assainissement soit équilibré en dépenses et en recettes ;

- Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs dues par les usagers de manière à assurer l’équilibre financier en couvrant le coût réel du service ;

- Considérant que l’article L.2224-12-1 du Code Général des Collectivités locale prévoit que « toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers (...) »

Ce principe garantit l'égalité d'accès au service et l'égalité de traitement, notamment tarifaire.

En application de ce principe, le Conseil d'État a admis de longue date que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables en relation directe avec le service assuré ou lié à des sujétions imposées ou subies par l'usager du service, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage commande cette mesure (Conseil d'État, section, 10 mai 1974, Denoyez et

Chorques).

Dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de tarifs ainsi instituée ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard des circonstances ou des objectifs qui la motivent.

Il convient en effet de s'assurer que ces différenciations tarifaires ne conduisent pas à des transferts de charges entre catégories d'usagers.

Outre la catégorie des ménages qui fait désormais l'objet d'une reconnaissance législative à l'article L. 2224-12-1 du CGCT, ce sont les catégories des usagers industriels et commerciaux et des administrations publiques ou services d'intérêt général qui font communément l'objet d'une différenciation de la part des

collectivités compétentes.

En tout état de cause, la définition de catégories d'usagers appartient à la collectivité compétente et est fonction de la situation locale. Il lui appartient de justifier le bien-fondé de ces catégories. Par ailleurs, la différence de tarifs doit être appliquée sans distinction à l'ensemble des usagers d'une même catégorie.

- Considérant que la gestion de ces services représente une lourde charge pour les finances communales, en raisons ;

 Des coûts de fonctionnement élevés liés notamment à l’entretien des équipements, aux nombres d’ouvrage à entretenir, aux frais de personnel ;

 De l’effort d’investissement qu’il convient de conduire en matière de réhabilitation et de sécurisation de l’alimentation en eau potable suite à l’élaboration du schéma directeur et de l’extension des réseaux

d’assainissement et de mise en confinement de la Station d’Epuration ;

En conséquence, Monsieur le Maire fait part que le CAMP RAFFALI abritant le 2ème régiment étranger de parachutistes (2 ème REP), dépendant du Ministère des Armées doit être considéré comme une catégorie spécifique du fait d’une part d’un volume d’eau consommé très important et régulier (environ + de 5.000 m3 par mois) et d’autre part par le caractère d’intérêt public et général que représente cette administration.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur la nouvelle tarification à compter du 1er juin 2021.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

FIXE à compter du 1er juin 2021, les tarifs suivants :

CATEGORIE A USAGE DOMESTIQUE /

TARIFS DE L’EAU POTABLE :

Part fixe (forfait semestriel) : 30 €uros par logement

Part variable (consommation) : 1,75 €uros / m3

TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Part fixe (forfait semestriel) : 30 €uros par logement

Part variable (consommation) : 1,75 €uros / m3

CATEGORIE SPECIFIQUE ( CAMP RAFFALI)

Part variable (consommation) : 1,50 €uros / m3

TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Part variable (consommation) : 1,50 €uros / m3

PRECISE que :

- Il sera facturé autant de parties fixes que de logements dans le cas d’un branchement desservant plusieurs habitations ;- Les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement s’appliqueront à compter de la facturation du 2 ème semestre 2021 (période de consommation du 1er juin au 30 novembre) qui sera émise dans le courant du mois de décembre.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°39/2021

OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2020 du Service Général

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 du Service Général,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a bien repris dans ses écritures le montant des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis

et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les

opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

1° STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2020 au

31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion du service général pour l’exercice 2020

dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°40/2021

OBJET : Vote du compte administratif du service général – exercice 2020

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-

14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour

présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes

de délibérations ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-

31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Madame Noelle MARIANI a été désignée pour présider la séance

lors de l’adoption du compte administratif du service général ;

Considérant que Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, s’est retiré pour laisser la

présidence à Madame Noelle MARIANI pour le vote du compte administratif du

service général ;

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 du service général dressé

par Monsieur Etienne SUZZONI, maire, après s’être fait présenter le budget

primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré;

APPROUVE le compte administratif 2020 du service général lequel peut se

résumer de la manière suivante :DEPENSES OU RECETTES OU DEPENSES OU RECETTES OU DEPENSES OU RECETTES OU

DEFICITS EXEDENTS DEFICITS EXEDENTS DEFICITS EXEDENTS

Opérations de l'exercice 991 282,72 814 589,47 2 210 701,02 € 2 658 999,98 € 3 201 983,74 3 473 589,45

Solde d'exécution 176 693,25 448 298,96 € 271 605,71

Report de l'exercice 2019 3 363 390,13 365 554,85 € 3 728 944,98

TOTAUX 991 282,72 4 177 979,60 2 210 701,02 € 3 024 554,83 € 3 201 983,74 7 202 534,43

Résultats de clôture 3 186 696,88 813 853,81 € 4 000 550,69

Reste à réaliser 4 783 763,64 1 581 616,56 4 783 763,64 1 581 616,56

TOTAUX CUMULES 5 775 046,36 5 759 596,16 2 210 701,02 € 3 024 554,83 € 7 985 747,38 8 784 150,99

RESULTATS DEFINITIFS 15 450,20 813 853,81 € 798 403,61

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLESCONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au

fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Président

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N° N°41/2021

OBJET : Affectation des résultats de l’exercice 2020 du service général.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI,

après avoir examiné le Compte Administratif de l’exercice 2020 du Service

Général, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

I – CONSTATATION DES RESULTATS

Avant de procéder à l’affectation des résultats, il y a lieu au préalable, pour

le Conseil Municipal de constater ces résultats qui s’établissent ainsi pour l’année

2020 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Montant en €uros

1 Résultat budgétaire de l’exercice 2020 (solde dépenses/recettes) + 448.298,96

2

Résultat antérieur reporté

+ Transfert ou intégration de résultat

par opération d’ordre non budgétaire

+ 365.554,85

3 =

1+2 Résultat à affecter + 813.853,81

SECTION D’INVESTISSEMENT Montant

4 Résultat budgétaire de l’exercice 2020 (solde dépenses/recettes) - 176.693,25

5 Résultat antérieur reporté + 3.363.390,13

6 =

4+5

Solde d’exécution de la section

d’investissement

(à reporter à la ligne R001 du budget)

+ 3.186.696,88

7 - Résultat à réaliser en dépenses - 4.783.763,64

8 + Résultat à réaliser en recettes + 1.581.616,56

9 Solde des restes à réaliser - 3.202.147,08

10 Besoin de financement = Résultat global si négatif - 15.450,20II – AFFECTATION DES RESULTATS

Après avoir constaté ces résultats, il convient d’affecter le résultat de la

section de fonctionnement, d’un montant de 813.853,81 €uros en tout ou partie soit

au financement de la section de fonctionnement, soit au financement de la section

d’investissement.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal retient l’option suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA

SECTION FONCTIONNEMENT Montant

11

Au financement de l’investissement 2021

(titre de recette à émettre à l’article 1068

du budget 2021)

15.450,20

12=3-

11

En report à nouveau en fonctionnement

(à reporter à la ligne R002 au budget

2021)

798.403,61

13 TOTAL 813.853,81

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Président

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°42/2021

OBJET :Vote du compte de gestion 2020 du Service Eau et Assainissement

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 du Service Eau et

Assainissement, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné

des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du

passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a bien repris dans ses écritures le montant des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis

et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les

opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

1° STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2020 au

31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion du Service Eau et Assainissement pour

l’exercice 2020 dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2020

DELIBERATION N°43/2021

OBJET : Vote du compte administratif 2020 du Service Eau et Assainissement

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-

14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour

présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes

de délibérations ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-

31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que Madame Noelle MARIANI a été désignée pour présider la séance

lors de l’adoption du compte administratif du service eau et assainissement ;

Considérant que Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, s’est retiré pour laisser la

présidence à Madame Noelle MARIANI pour le vote du compte administratif du

service eau et assainissement ;

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 du service eau et

assainissement dressé par Monsieur Etienne SUZZONI, maire, après s’être fait

présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré;

APPROUVE le compte administratif 2020 du Service Eau et Assainissement

lequel peut se résumer de la manière suivante :CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de

roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits à titre

budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats tels que résumés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Président

Elus présents 10

Elus représentés 4

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N° 44/2021

OBJET : Affectation des résultats de l’exercice 2020 du Service Eau et Assainissement

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, après

avoir examiné le Compte Administratif de l’exercice 2020 du Service Eau et

Assainissement, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice, décide

d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

I – CONSTATATION DES RESULTATS

Avant de procéder à l’affectation des résultats, il y a lieu au préalable, pour le

Conseil Municipal de constater ces résultats qui s’établissent ainsi pour l’année 2020 :

SECTION D’EXPLOITATION Montant en €uros

1 Résultat budgétaire de l’exercice 2020 (solde dépenses/recettes) + 3.946,42

2

Résultat antérieur reporté

+ Transfert ou intégration de résultat par

opération d’ordre non budgétaire

+ 356.617,03

3 = 1+2 Résultat à affecter + 369.563,45

SECTION D’INVESTISSEMENT Montant

4 Résultat budgétaire de l’exercice 2020 (solde dépenses/recettes) - 14.959,12

5 Résultat antérieur reporté - 186.137,93

6 =

4+5

Solde d’exécution de la section

d’investissement

(à reporter à la ligne D001 du budget

2021)

- 201.097,05

7 - Résultat à réaliser en dépenses - 53.516,00

8 + Résultat à réaliser en recettes + 80.000,00

9 Solde des restes à réaliser + 26.484,00

10 Besoin de financement = Résultat global si négatif - 174.613,05II – AFFECTATION DES RESULTATS

Après avoir constaté ces résultats, il convient d’affecter le résultat de la section

d’exploitation, d’un montant de 369.563,45 €uros en tout ou partie soit au financement

de la section d’exploitation, soit au financement de la section d’investissement.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal retient l’option suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA

SECTION FONCTIONNEMENT Montant

11

Au financement de l’investissement 2021

(titre de recette à émettre à l’article 1068

du budget 2021)

174.613,05

12=3-

11

En report à nouveau en fonctionnement

(à reporter à la ligne R002 au budget

2021)

194.950,40

13 TOTAL 369.563,45

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°45/2021

OBJET : Impôts locaux – Exercice 2021

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-2 ;

- Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe

locale,

- Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636

B septies ;

- Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020

- Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois

taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune

pour l’exercice 2021.

- Vu la délibération prise par le conseil municipal le 17/06/2020 votant les taux

d’imposition relatifs à la Taxe d’Habitation – la Taxe Foncier Bâti – la Taxe

Foncier Non bâti.

Monsieur le Maire expose que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Cette refonte de la fiscalité locale a pour conséquence :

 Depuis 2020, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation. Pour les 20% de ménages restant, l’allègement sera de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de la résidence principale.

 En 2021 et 2022, la taxe d’habitation sur les résidences principales due au titre de ces deux années sera perçue par l’Etat.

 Les communes et les EPCI à fiscalité propre conserveront le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, renommée à compter de 2023 « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ». Le taux appliqué en 2021 est égal au taux fixé en 2019, aucune délibération n’est requise.

 Cette disparition du produit fiscal sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Pour le Département de la Haute-Corse le taux appliqué est celui de 2020 soit 12,90 % (TFPB) et pour la commune le taux voté en Mars 2020 est de 12.64% (TPB), soit un taux total dit « taux de référence » de 25,54 %. Mise en place d’un coefficient multiplicateur : Commune par commune, les montants de la taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de la taxe foncière transférés. Pour corriger ces inégalités, un coefficient correcteur a été institué pour permettre d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre communes. Celui des communes sous-compensées sera supérieur à 1, celui des communes surcompensées sera inférieur à 1. Ainsi, la commune de LUMIO étant surcompensée, il lui est appliquée un coefficient correcteur de 0,707349, représentant – 276.643,00 €

Au vu des éléments ci-dessus, il convient donc de délibérer sur la fixation des taux de fiscalité directe pour 2021 :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales pour

l’année 2021.

Les ressources fiscales à taux constants portées sur l’Etat n°1259 intitulé « Etat de

notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales

l’année 2021 » se décomposent comme suit :

Taux année N-1 Taux de

2021

BASES PRODUIT attendu

FB 25,54 25,54 3.687.000 941.660

FNB 64,11 64,11 19.141 12.309

TOTAL 953.969PRECISE que le montant total des produits prévisionnels des taxes directes locales

pour l’exercice 2021 s’élève à la somme de totale de 1.199.598,00 € se décomposant

comme suit :

 + 953.969,00 (produit des taxes à taux voté Taxe foncière Bâtie et non bâtie)

 + 510.284,00 (produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires –

taux figé)

 + 11.124,00 (allocations compensatrices au titre de la taxe foncière bâtie)

 - 275.779,00 (coefficient correcteur 0.707349)

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°46/2021

OBJET : Vote du budget primitif du Service Général - Exercice 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 et

suivants et L.2311-1 à L 2343-2.

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale

de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget 2021 du Service

Général dont l’équilibre s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

Charges à caractère général 636.450,00 Produits des services 478.000,00

Charges de personnel 1.346.708,00 Impôts et taxes 1.329.237,00

Atténuation de produits 37.000,00 Dotations et participations 727.564,32

Autres charges de gestion 199.600,00 Atténuation de charges 69.900,00

courante Autres produits de gestion 11.117,00

courante

Total des dépenses de 2.219.758,00 Total des recettes de 2.615.818,32

gestion courantes gestion courantes

Charges financières 71.390,00 Produits exceptionnels 3.000,07

Charges exceptionnelles 35.000,00

Total des dépenses réelles 2.326.148,00 Total des recettes réelles 2.618.818,39

Virement à la section 1.091.074,00 Opérations de transfert

d'investissement entre sections (Travaux régie)

Total des dépenses d'ordre 1.091.074,00 Total des recettes d'ordre

R002 résultat reporté 798.403,61

TOTAL GENERAL 3.417.222,00 3.417.222,00Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

Immobilisations incorporelles 60.457,44 Subventions d’investissement 3.559.197,14

Immobilisations corporelles 1.679.675,56

Immobilisations en cours 5.025.552,79

Total des dépenses

d’équipement

6.454.999,00 TTotal des recettes d’équipement 3.559.197,14

Remboursement d’emprunts 109.500,00 Dotations Fonds divers Réserves 317.663,98

Excédents de fonctionnement

Produits des cessions 150.000,00

Total des dépenses financières 109.500,00 Total des recettes financières 467.663,98

Total des dépenses réelles 8.304.632,00 Total des recettes réelles 4.026.860,12

Opérations d’ordre entre

sections 0.00

Virement de la section de

fonctionnement 1.091.074,00

Total des dépenses d’ordre 0.00 Total des recettes d’ordre 1.091.074,00

R001 solde d’exécution positif 3.186.696,88

TOTAL GENERAL 8.304.632,00 TOTAL GENERAL 8.304.632,00

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif du Service Général – Exercice 2021 établi en conformité

avec la nomenclature M14.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°47/2021

OBJET : Vote du budget primitif du Service Eau et Assainissement Exercice 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L 2343-2.

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget 2020 du Service Eau et Assainissement dont l’équilibre s’établit comme suit :

Section d’exploitation

DEPENSES RECETTES

Charges à caractère général 433.500 Atténuation de charges 17.000,60

Charges de personnel 335.000,00 Ventes produits 1.176.676,00

Atténuation de produits 150.000,00 Autres produits gestion courante 5.000,00

Autres charges de gestion

courante

150.000,00

Total des dépenses de 1.068.500,00 Total des recettes de 1.198.676,60

gestion des services gestion courantes

Charges financières 7.060,00 Produits exceptionnels 1.000,00

Charges exceptionnelles 20.000,00

Total des dépenses réelles 1.095.560,00 Total des recettes réelles 1.199.676,60

Virement à la section d’inv 274.067,00 Opération d’ordre entre sections 179.000,00

Opération d’ordre entre sections 204.000,00

Total des dépenses d'ordre 478.067,00 Total des recettes d'ordre 179.000,00

R002 résultat reporté 194.950,40

TOTAL GENERAL 1.573.627,00 1.573.627,00Section d’investissement :

DEPENSES RECETTES

Immobilisations corporelles 51.900,00 Subventions investissement 1.525.854,00

Immobilisations en cours 2.594.058,95 Emprunt 800.000,00

Total des dépenses

d’équipement 2.617.814,95

T

Total des recettes d’équipement 2.325.854,00

Remboursement d’emprunts 18.439,00 Dotations (FCTVA) 99.476,95

Autres réserves 174.613,05

Total des dépenses financières 18.439,00 Total des recettes financières 274.090,00

Total des dépenses réelles 2.823.397,95 Total des recettes réelles 2.599.944,00

Opérations d’ordre entre

sections 159.000,00

Virement de la section de

fonctionnement 274.067,00

Opérations d’ordre entre

sections 204.000,00

Total des dépenses d’ordre 159.000,00 Total des recettes d’ordre 478.067,00

D001 Solde d’exécution 201.097,05

TOTAL GENERAL 3.078.011,00 TOTAL GENERAL 3.078.011,00

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif du Service Eau et Assainissement – Exercice 2021 établi en

conformité avec la nomenclature M49.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents

Elus représentés

Vote POUR

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°48/2021

OBJET : Demande d’aides financières pour le financement de fouilles

préventives sur le site de la tour de Caldanu à Lumiu

Monsieur Maxime VUILLAMIER, adjoint délégué à la Culture et au Patrimoine, expose que conformément à sa politique de protection, de sauvegarde et de réhabilitation de son héritage patrimonial et historique, notre commune a réfléchi aux suites possibles à donner à la réhabilitation du site de la Tour de Caldanu, témoin de notre passé qui bénéficie d’un attrait économique et touriste indéniable.

Afin de donner vie à notre projet nous avons lancé en 2018 une étude préalable à la restauration de la tour de Caldanu et fait appel aux services de l’atelier ARC, architecte du patrimoine, qui s’est fait une spécialité de l’étude des tours littorales de Corse. Celui- ci nous a remis une "restitution théorique de la tour de Caldanu par une mise en corrélation des sources monumentales, documentaires et analogiques" dont voici quelques éléments.

Suite à ce travail il a été fait en 2020, auprès de l’INRAP, une demande de prescription d’un diagnostic archéologique, concernant la tour qui s’est révélée riche

d’enseignements tant sur le point de la construction que sur la typologie des tours. La confrontation des documents d’archives et de la réalité archéologique a permis également de confirmer en grande partie le respect du plan [retrouvé aux archives de Gênes] et finalement d’appuyer encore sur le côté « sériel » de ce type de construction militaire.

En conclusion le diagnostic préconise qu’un travail complémentaire serait souhaitable afin de documenter de manière exhaustive l’histoire de cette tour carrée de Caldanu. L’analyse du bâti pourrait être confortée avec une étude exhaustive de la construction. La fouille, en particulier de la salle basse recouverte par les niveaux de démolition, apporterait sans doute des éléments sur les aménagements de la tour et la vie quotidienne des gardiens de la tour, les « torregiani »".

C’est au regard de ces recommandations que nous envisageons de procéder à des fouilles préventives, effectuées une nouvelle fois par les services de l’INRAP, dans l'optique de découvrir des éléments susceptibles d'étayer notre démarche de réhabilitation de la tour.

En effet, de l'avis de plusieurs archéologue la fouille, notamment de la citerne qui s'avère être très bien protégé par les éboulis de la tour effondrée sur elle-même, pourrait receler certains artéfacts, écofacts et mobilier archéologique qui permettraient de vérifier les dimensions de l'édifice, de retracer ce qu'était le quotidien de ses occupants et peut-être d'y déceler les traces de combats qui ont jalonné l'histoire de cette tour ainsi que de la Corse.

Pour parvenir, à réaliser cette opération dont le coût estimatif s’élève à 33.070 HT, il convient de solliciter auprès des représentants de l’état et de Collectivité de Corse l’octroi des aides nécessaires au financement de ce projet de mise en valeur et d'exploitation de ce site patrimonial.Il est ainsi proposé au Conseil Municipal, le plan de financement suivant :

DEPENSE : 33.070,00 € HT

RECETTES

ETAT – DRAC 13.228,00

CdC / Patrimoine 13.228,00

Commune 6.614,00

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le plan de financement tel que proposé ci-dessus ;

- SOLLICITE auprès de la Collectivité de Corse (direction du patrimoine) l’octroi d’une subvention de 40% de la dépense subventionnable hors taxes, soit 13.228,00 ;

- SOLLICITE auprès de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) une aide financière de 40% de la dépense subventionnable hors taxes, soit 13.228,00 ;

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au plus prochain budget ;

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°49/2021

OBJET : Création d’une Via Ferrata : Modification du plan de financement

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°30/2020 en date du 19/06/2020 le conseil municipal a approuvé le projet de création d’une Via Ferrata située dans le massif du Capu Bracaju à Lumiu.

Pour la réalisation de ce projet dont le montant des travaux est estimé à 175.000,00 € HT, il avait été décidé de solliciter des aides financières auprès de l’Agence de Tourisme de la Corse à hauteur de 105.000,00 (Taux 60%) et de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 35.000,00 € (Taux 20%).

Il fait part que l’enveloppe financière allouée au titre de la DETR ne permet pas de financer ce projet en 2021/2022.

Il est donc proposer au conseil municipal pour mener à son terme ce projet de solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et de voter un nouveau plan de financement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- CONSIDERANT que cet aménagement original, respectueux de l’environnement, participe à l’attractivité touristique du territoire en offrant une activité liée aux sport- nature et au tourisme sportif.

- REAFFIRME son approbation à ce projet ;

- VOTE le nouveau plan de financement suivant :

En dépenses : 175.000,00 HT

En recettes

Subvention ATC (Mesure 1.1) : 105.000,00

Subvention Agence Nationale du Sport : 35.000,00

Participation communale : 35.000,00- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au plus prochain budget.

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

DELIBERATION N°50/2021

OBJET : Recyclage du plan d’eau de Sant’Ambrosgiu et création de la « plage des enfants »

Monsieur le Maire fait part que les deux bassins d’eau de mer situé sur la Marine de Sant’Ambrosgiu ne répondent plus aux normes d’hygiène et de sécurité.

Il convient donc de définir des actions pour réhabiliter ce site qui malgré sa vétusté reste très attractif pour les lumiais mais également pour les 10 000 habitants de passage ou semi permanent de la Marine ainsi que les habitués de toute la Balagne.

La base de réflexion, pour ce plan d’eau est de conserver sa vocation familiale avec le plaisir d’être le lieu des premiers pas vers l’aisance aquatique comme cela est le cas pour les 3 à 4 générations d’utilisateurs.

Ainsi, de concert avec les citoyens à travers des réunions de quartier, le projet envisagé par la commune peut se décliner à un espace dédié à la mer pour la jeunesse, l’éducation sur le milieu marin, le sport et la famille et comprendrait :

- Une plage pataugeoire

- Un bassin d’activités

- Un bassin de nage

- La création de vestiaires, douches, sanitaires, la création de locaux technique, la création d’un accueil et locaux de services

- Création de plages de repos et de découvertes écoresponsables

Le coût estimatif de ce projet s’élève à la somme de 1.688.633,00 €.

Pour parvenir, à réaliser cette opération, il convient de solliciter des subventions auprès de la Collectivité Territoriale de Corse, de l’Agence Nationale du Sport et de mobiliser une aide dans le cadre des Fonds Européens.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de recyclage du plan d’eau de Sant’Ambrosgiu et création de la « plage des enfants »

- VOTE le plan de financement suivant :

En dépenses : 1.688.633, 00

En recettes

Subvention Collectivité de Corse : 1.013.180,00 (Taux 60%)

Subvention Agence Nationale du Sport : 253.295,00 (Taux 15%)

Fonds Européens : 253.295,00 (Taux 15%)

Participation communale : 168.864,00 (Taux 10%)

- SOLLICITE auprès de la Collectivité de Corse, de l’Agence Nationale du Sport, du FONDS Européens, l’octroi de subventions

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus.

Les membres du conseil municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationFEUILLET DE CLOTURE

LISTE DES DELIBERATIONS :

17/2021 Modalités de gestion et d’exploitation du Port de Plaisance Eugène CECCALDI

18/2021 Détermination de la durée et des redevances de la concession de la station d’avitaillement du port de plaisance Eugène

CECCALDI

19/2021 Création d’une régie à seule autonomie financière pour

l’exploitation des quais et du plan du port de plaisance « Eugène

CECCALDI » et approbation des statuts de la régie

20/2021 Réalisation d’une étude démarche « Ports Propres » : Approbation du projet et du plan de financement

21/2021 Travaux de modernisation des infrastructures du port de plaisance « Eugène CECCALDI » : Approbation du projet et du

plan de financement

22/2021 Transfert de la compétence « Mobilité » à la Communauté de Communes CALVI-BALAGNE

23/2021 Déclassement du domaine public communal d’une bande de terrain au regard des parcelles cadastrées A 89, 90 et 91

24/2021 Réalisation des travaux d’ouvrage en pierre sèche et amélioration du tracé du sentier du patrimoine Oci-Lumiu

25/2021 Demande d’intervention de l’Office Foncier de la Corse : Acquisition

de la parcelle bâtie A 313 (lot2) et de la parcelle non bâtie A 312

(Lot1)

26/2021 Travaux d’alimentation électrique du lotissement Campa Inseme I

27/2021 Réalisation d’un caveau communal au cimetière de LUMIU

28/2021 Restauration des registres Etat Civil de 1891 à 1980

29/2021 Travaux de mise en sécurité de la voirie du Quartier Monte-Ortu et

approbation du plan de financement

30/2021 Construction d’un local technique et d’une Maison Ovale des

Territoires – Stade de Lumiu : Modification du Plan de financement

31/2021 Travaux de mise en sécurité de la Route de Baldo : Modification du

plan de financement

32/2021 Etude relative aux travaux de rénovation énergétique du bâtiment

communal « Casa Cumuna » : Approbation du projet et du plan de

financement33/2021 Demande de financement : Acquisition d’équipements, de matériels

spécifiques d’exploitation et travaux pour le service eau et

assainissement

34/2021 Travaux groupe scolaire – 3ème tranche : Nouveau plan de

financement

35/2021 Projet de construction d’un groupe scolaire : Modification du montant

de la dotation école 2020/2024

36/2021 Création de deux emplois saisonniers d’Adjoint Technique Territorial

à temps complet pour une durée de six mois.

37/2021 Création d’un emploi saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à

temps non complet pour une période de deux mois

38/2021 Augmentation du Prix Eau Potable et de l’Assainissement Collectif

39/2021 Approbation du compte de gestion 2020 du service général

40/2021 Vote du compte administratif du service général – exercice 2020

41/2021 Affectation des résultats de l’exercice 2020 du service général

42/2021 Vote du compte de gestion 2020 du SEA

43/2021 Vote du compte administratif 2020 du SEA

44/2021 Affectation des résultats de l’exercice 2020 du SEA

45/2021 Impôts locaux – Exercice 2021

46/2021 Vote du budget primitif du Service Général – Exercice 2021

47/2021 Vote du budget primitif du Service Général – Exercice 2021

48/2021 Vote du budget primitif du SEA – Exercice 2021Commune de LUMIO Séance du 14 avril 2021

Liste des Membres présents

NOM SIGNATURE

Etienne SUZZONI

Noëlle MARIANI

Fabrice ORSINI

Maxime VUILLAMIER

Marie-Pierre BRUNO

Anna-Livia FANUCCHI

Dominique CASTA

André GIUDICELI

Sylviane MAESTRACCI

Vincent ORSINIMembres absents excusés

Bernadette MORATI donne

procuration à Dominique

CASTA

Alexia MORETTI donne

procuration Maxime

VUILLAMIER

Vincent ORSINI donne

procuration à André

GIUDICELLI

Jean-François PANNETON

donne procuration à

GIUDICELLI André

Camille PARIGGI donne

procuration à Etienne

SUZZONI