Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 20 mai 2021

L’an deux mille vingt et un le vingt mai à dix-sept heures, le Conseil

Municipal de la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la

Mairie sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session

ordinaire.

Date de la convocation : 12/05/2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :

15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Noelle MARIANI

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Noelle MARIANI, 1 er adjoint, Fabrice ORSINI, 2ème

Adjoint, Maxime VUILLAMIER, 4ème adjoint, Marie-Pierre BRUNO, Dominique

CASTA, Sylviane MAESTRACCI, Alexia MORETTI, Jean-François PANNETON.

Etaient absents excusés :

Anna-Livia FANUCCHI donne procuration à Marie-Pierre BRUNO

André GIUDICELLI donne procuration à Noelle MARIANI

Barbara LAQUERRIERE donne procuration à Maxime VUILLAMIER

Bernadette MORATI donne procuration à Dominique CASTA

Camille PARIGGI donne procuration à Etienne SUZZONI

Vincent ORSINI donne procuration à Fabrice ORSINICommune de LUMIO

Séance du 19 mai 2021

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire ;

- Concession du port de plaisance de Sant’Ambrogio : Signature du projet de protocole transactionnel entre la commune et la Société Yacthing Club de Sant’Ambroggio ;

- Nomination des membres du Conseil d’Exploitation de la Régie du port de plaisance Eugène CECCADI de LUMIU ;

- Station d’avitaillement du port de plaisance Eugène Ceccaldi de LUMIU : Contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de la station

d’avitaillement ;

- Approbation et vote du plan de financement : Projet de création de jardins familiaux au lieu-dit « Betricce » ;

- Approbation et vote du plan de financement : Travaux de modernisation du réseau d’assainissement au lieu-dit « Salduccio ».

- Vote tarifs de la part variable et de la part fixe de l’eau et de

l’assainissement, ;

- Motion en faveur du service maternité de la clinique Maymard

- Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée B n°165 au lieu-dit « Schinali » ;

- Approbation et vote du plan de financement – Travaux d’aménagement du jardin pédagogique de l’école.

- Approbation et vote du plan de financement – Travaux d’aménagement du jardin de l’église de Lumio.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 17 heuresCommune de LUMIO Séance du 20 mai 2021

DELIBERATION n° 49/2021

OBJET : Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 du CGCT)

Vu la délibération n°12/2020 du 17 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en vertu de cette délégation ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui se sont traduites par :

Décision n°04/2021 – Signature du marché relatif à la fourniture de

matériels pour le service eau potable – Lot n°1 Matériels petites fournitures

Monsieur le Maire fait part qu’il a décidé d’attribuer le marché relatif à la fourniture de matériels pour le service eau potable – Lot n°1 Matériels petites fournitures à l’entreprise EURL INDIS – ZI de la Caldaniccia – 20167 SARROLA CARCOPINO.

Procédure de passation

Procédure adaptée passée en application des articles R.2123-1 et R.2123-7 du Code de la commande publique.

Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande, ces derniers étant édités en fonction des besoins de la commune de LUMIO, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 et suivants et R.2162-13 et suivants du Code de la commande publique.

Quantité minimum et maximum :

Quantités mini : Sans objet

Quantités maxi du marché : 50.000,00 €

Durée du marché :

Le marché est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa notification. Il est reconductible pour la même durée par reconduction tacite.

Publicité :Avis d’appel public à la concurrence – CORSE MATIN le 22/02/2021 Les documents dématérialisés du dossier de consultation ainsi que l’avis d’appel public à la concurrence ont été mis en ligne via le profil acheteur https://www.achatspublicscorse.com le 23/02/2021

Nombre de pli(s) reçu(s) : Un (1)

EURL INDIS – ZI DE LA CALDANICCIA – 20167 SARROLA CARCOPINO.

Critères d’attribution :

Valeur Technique des Prestations 50%

Prix 30%

Délai de livraison 20%

Décision n°05/2021 – Acte constitutif d’une régie de recettes du port de plaisance « Eugène CECCALDI » à LUMIO

Considérant que par délibération en date du 14/04/2021 a été créée une régie à seule autonomie pour l’animation et l’exploitation des quais et du plan d’eau du port de plaisance « Eugène CECCALDI ».

Considérant la nécessité d’encaisser régulièrement les produits issus du service public du port de plaisance « Eugène CECCALDI » à LUMIO ;

Le Maire fait part qu’il a institué par décision n°05/2021 en date du 11/05/2021 une régie de recettes auprès du service public du port de

plaisance « Eugène CECCALDI » de LUMIO.

Dans cet acte constitutif sont précisés les produits encaissés, les modes de recouvrement, le montant du fonds de caisse ainsi que le montant maximum de l’encaisse.

Le conseil municipal,

PREND ACTE des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été accordée.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le MaireCommune de LUMIO Séance du 20 mai 2021

DELIBERATION N°50/2021

OBJET : Concession du port de plaisance de Sant’Ambrogio - Signature du projet de protocole transactionnel entre la commune et la Société Yacthing Club de Sant’Ambrogio

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la concession du Port de Plaisance de Sant’Ambrogio accordé par arrêté de l’Etat en date du 30 mai 1968 à la SC Yachting Club arrive à expiration le 30 juin 2021 et que par délibération n° 19/2021 en date du 14/04/2021 le conseil municipal de la commune de LUMIO a décidé d’exploiter le plan d’eau et des quais du port de plaisance « Eugène CECCALDI » en régie directe à seule autonomie financière à compter du 1er juillet 2021.

La commune a missionné le bureau d’études ICTP – 06700 SAINT-LAURENT DU VAR, afin d’effectuer un diagnostic technique sur les biens de retour dont l’inventaire a été réalisé le 27 février 2018.

Il est rappelé que les biens de retours sont les biens nécessaires au fonctionnement du service public délégué et que le concessionnaire est tenu de remettre ces biens en bon état d’entretien et d’exploitation.

Or, il ressort dans les conclusions du bureau d’études susmentionné que les ouvrages portuaires ne sont pas en bon état d’usage et que le montant des travaux à réaliser à l’effet de restituer à la commune les biens de retour en bon état d’entretien et de réparation s’élève à 515.000,00 €.

La SC Yachting-Club déclare ne pas avoir la possibilité de réaliser et financer l’intégralité de ces travaux.

C’est dans ce contexte que les parties agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide à ce différend se sont rapprochées et proposent de régler ce litige par les engagements et concessions réciproques suivant :

• La commune renonce à poursuivre définitivement la SC Yachting Club à l’effet de réaliser les dits travaux.

• La SC Yachting Club consent à céder à titre gratuit les biens de reprise dont la valeur vénale est estimée à 125.000,00 €.

• La SC Yachting Club renonce à faire valoir auprès de la commune son droit à indemnisation relatif aux biens de retour non amortis, indemnité calculée en référence à la valeur nette comptable à la date de remise des biens à l’autorité délégante, dont le montant conformément au tableau des immobilisations est de 204.146,97 €.

• La SC Yachting Club s’engage à verser à la commune une indemnité de 160.000,00 €.Dans le cadre de ce protocole transactionnel les parties ont également définie les modalités de gestion de la période transitoire et de fin contrat.

Ainsi, pendant cette période, la SC Yachting-Club s’engage à exploiter le service public dans des conditions optimales et d’une manière générale s’engage à faciliter la transmission des informations et des documents, les mots de passe, les codes d’accès et l’ensemble des moyens permettant à la commune de s’initier à la gestion du port.

Enfin, dans le souci de faciliter la reprise en régie et d’assurer l’activité portuaire à l’aube d’une nouvelle saison touristique, il est convenu dans le protocole transactionnel que les tarifs votés par la commune applicables au 1 er juillet 2021, s’appliqueront aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2021, les contrats signés le 1er janvier 2021 et se terminant au 31 décembre 2021 étant soumis aux tarifs en vigueur au jour de leur signature.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le protocole d’accord transactionnel suivant mettant un terme au différend de manière amiable entre les parties.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 2044 à 2052 du Code Civil ;

DECIDE :

- D’APPROUVER le protocole transactionnel, ci-annexé, entre la commune de Lumio et la SC Yachting Club ;

- D’AUTORISER le Maire à signer le protocole transactionnel à intervenir entre la commune de Lumio et la SC Yachting-Club ;

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 6

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCOMMUNE DE LUMIO

CONCESSION DU PORT DE SANT'AMBROGGIO

PORT DE PLAISANCE « EUGENE CECCALDI »

MARINE DE SANT’AMBROGGIO

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

(Articles 2044 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La commune de LUMIO – Hôtel de Ville 14, Route Territoriale 30 – 20260 LUMIO Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Etienne SUZZONI

Dûment autorisé par délibération n°50/2021 en date du 20 mai 2021.

Ci-après dénommée « la commune »,

D’une part

ET

La SC Yachting Club de Sant’Ambrogio, Société concessionnaire du port de plaisance de la commune de Lumio, représentée aux présentes par Monsieur Alain PAGE LECUYER, son gérant, par mandat du 15 mars 2021.

Ci-après dénommé « la SCI le Yachting ou le concessionnaire »,

D’une part

EXPOSE DES MOTIFS

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Le Ministre de l’Equipement et du Logement avait accordé, le 30 mai 1968, la concession du port de Sant’Ambrogio à la S.C.P du Yachting Club et à la SCI Baie de Sant’Ambrogio, pour une durée de 50 années à partir du 1er janvier suivant la date de l’acte de concession.

La SCI Baie de Sant’Ambrogio s’est retirée de la concession en 1979.

Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 ont transféré la compétence de gestion du port à la commune de Lumio. L’arrêté préfectoral n° 2008-151-6 en date du 30 mai 2008 la propriété du port de plaisance de Sant’Ambrogio à la commune de Lumio.

Le contrat de concession, arrivé à expiration en décembre 2018, a été prorogé jusqu’au 30 juin 2021 par avenants en date des 03/07/2019 et 17/06/2020.

Par délibération n°17/2021 en date du 14/04/2021 le conseil municipal de la commune de LUMIO a décidé d’exploiter le plan d’eau et les quais du port de plaisance « EugèneCECCALDI » en régie directe à seule autonomie financière à compter du 1er juillet 2021.

Dans ce contexte, en 2020, la commune a missionné le bureau d’études ICTP – 06700 SAINT-LAURENT DU VAR, afin d’effectuer un diagnostic technique sur les biens de retour dont l’inventaire a été réalisé le 27 février 2018.

Il est rappelé que les biens de retours sont les biens nécessaires au fonctionnement du service public délégué.

Conformément, au cahier des charges de la concession en date du 30 mai 1968, à l’expiration du délai de la concession, soit le 30 juin 2021, l’autorité concédante entrera en possession des installations, engins, appareils, de leurs accessoires et de toutes les dépendances immobilières de la concession.

Le concessionnaire est tenu de remettre ces biens en bon état d’entretien et

d’exploitation.

Or, il ressort dans les conclusions du bureau d’études susmentionnés que les ouvrages portuaires ne sont pas en bon état d’usage.

Le bureau d’Etudes a chiffré les travaux à réaliser à l’effet de restituer à la commune les biens de retour en bon état d’entretien et de réparation.

Le conseil Portuaire du 3 Février 2021, a repris article par article le constat et le chiffrage réalisé par la société I.C.T.P. et a validé l’ensemble des travaux à réaliser, qui auraient dû être effectués pour rendre les ouvrages en bon état d’usage.

Le Gérant de la SC Yachting-Club, la Gérante de la Station d’Avitaillement, le Gérant et le directeur administratif et financier de la SARL Chantiers Navals de Calvi, le Gérant du Club de Plongée ont signé lors du Conseil Portuaire du 03/02/2021 le chiffrage du coût de la remise en état des biens de retour.

Le montant des travaux qui auraient dû être exécutés s’élève à 515.000 € H.T.

La SC Yachting-Club déclare ne pas avoir la possibilité de réaliser et financer l’intégralité de ces travaux afin de restituer lesdits biens de retour en bon état d’usage ni de verser une indemnité correspondante à la commune.

Ces événements ont eu pour conséquence de tendre considérablement les rapports entre les parties.

Dans un esprit de conciliation, les Parties ont décidé d’établir le présent protocole transactionnel afin de mettre un terme définitif aux différends qui les opposent et d’assurer la continuité du service public du port de plaisance dans des conditions optimales notamment pendant la période de transition.Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Engagements des parties

Les parties conviennent des concessions réciproques suivantes :

1.1 Concessions faîtes par la commune

La commune reconnaît que la SC Yachting Club ne dispose ni des moyens, ni du temps nécessaire pour réaliser les travaux afin de restituer les biens de retour en bon état d’usage, de réparation et d’entretien.

En conséquence, la commune renonce à poursuivre définitivement la SC Yachting-Club à l’effet de réaliser les dits travaux.

1.2 Concessions faîtes par la SC Yachting-Club

 Biens de reprise :

Les biens de reprise sont les biens qui, sans être indispensables au service public, sont utiles à son exploitation et qui peuvent être transférés en contrepartie du paiement de la valeur ( valeur vénale ou valeur nette comptable) à la personne publique.

La valeur vénale de ces biens de reprise, dont la liste figure en annexe, a été estimée par les parties à 125.000,00 €uros.

La SC Yachting Club consent à céder à titre gratuit à la commune les biens de reprise dont la liste figure en annexe de la présente.

 Biens de retour non amortis :

A la date de restitution des biens de retour, soit le 30/06/2021, certains biens ne seront pas intégralement amortis. Dans ce cas, le concessionnaire est en droit à demander à la commune une indemnisation calculée en référence à la valeur nette comptable des biens à la date de leur remise à l’autorité délégante.

La SC Yachting Club renonce à ce droit et donc à une indemnisation dont le montant est de 204.146,97 € conformément au tableau des amortissements, joint en annexe.

1.3 Montant de l’indemnisation dû par la SC Yachting-Club

Compte-tenu de ce qui précède, la SC Yachting s’engage à verser à la commune une indemnité dont le montant, fixé d’un accord commun, s’élève à 160.000,00 €.

Article 2 : Modalités de gestion de la période transitoire et de fin de contrat

Pendant cette période, la SC Yachting-Club s’engage à exploiter le service public dans des conditions optimales en :

- Garantissant le maintien de la clientèle et en optimisant les réservations pour la saison estivale 2021;

- Fournissant à la commune les codes d’accès au logiciel 3D OUEST afin que les services de la commune puissent accéder en ligne aux informations relatives aux réservations.D’une manière générale, la SC Yachting-Club s’engage à faciliter la transmission des informations en communiquant dès en présent tous les fichiers ( Contrats clients accompagnés des pièces justificatives - acte de francisation et assurance en cours - Contrats fournisseurs Contrats du personnel affecté à l’exploitation), les mots de passe, les codes d’accès et l’ensemble des moyens permettant à la commune de s’initier à la gestion du port.

Afin de faciliter la reprise en régie et d’assurer l’activité portuaire à l’aube d’une nouvelle saison touristique, les tarifs votés par la commune applicables au 1 er juillet 2021, s’appliqueront aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2021, les contrats signés le 1er janvier 2021 et se terminant au 31 décembre 2021 étant soumis aux tarifs en vigueur au jour de leur signature.

Article 3 : Effets de la transaction

Le présent protocole d’accord transactionnel est régi par les dispositions des articles

2044 et suivants du Code civil et se trouve revêtu, conformément aux termes des

articles 2052 et 2056 dudit code, de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il

est applicable de plein droit. Chacune des parties s'engage à exécuter de bonne foi et

sans réserve la présente transaction établie conformément aux dispositions des articles

2044 et suivants du Code Civil.

Article 4 : Renonciation aux recours juridictionnels

En contrepartie et sous réserve de l'exécution des présentes, les parties se déclarent intégralement satisfaites de tous leurs droits et renoncent à tout recours gracieux ou contentieux l’une envers l’autre, relatif à l’exécution du présent protocole transactionnel.

Article 5 : Prise d'effet

La présente transaction n’entrera en vigueur qu’après visa du contrôle de légalité et

après signature des deux parties .

Fait à LUMIO le

en DEUX exemplaires originaux

Pour la société Yachting club de SAINT AMBROGGIO,

Mr Alain PAGE L’ECUYER (1)

Pour la Commune de LUMIO,

Mr le Maire (1)

Etienne SUZZONI

Commune de LUMIO Séance du 20 mai 2021

DELIBERATION N°51/2021OBJET : - Nomination des membres du Conseil d’Exploitation de la Régie du port de plaisance Eugène CECCADI de LUMIO ;

Monsieur le Maire expose que par délibération n° 19/2021 en date du 14/04/2021, le conseil municipal a procédé à la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée Régie du Port de Plaisance Eugène CECCALDI de LUMIO pour l’animation et l’exploitation du plan d’eau et des quais et a voté les statuts de ladite Régie qui stipule dans son article 7.1 que le conseil d’exploitation est composé de sept membres.

Il convient à présent de procéder à la désignation des membres appelés à siéger au sein du conseil d’exploitation de la Régie dont la composition est la suivante :

- les représentants désignés parmi les membres du conseil municipal : 4 membres ; - les représentants n’appartenant pas au conseil municipal : 3 membres

dont un représentant des professionnels et commerçants du port, un représentant des plaisanciers du port public de plaisance, un représentants des associations nautiques et sportives du port de plaisance ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE :

Les représentants désignés parmi les membres du conseil municipal :

- M. le Maire, Etienne SUZZONI

- M. Dominique CASTA

- Mme Bernadette MORATI

- M. André GIUDICELLI

Les représentants n’appartenant pas au conseil municipal :

- Représentant des professionnels et commerçants du port : Joseph TEALDI

- Représentant des plaisanciers du port public de plaisance : Alain PAGE-LEGUYER

- Représentant des associations nautiques et sportives du port de plaisance :Kevin ULTICK

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 6

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Commune de LUMIO Séance du 20 mai 2021DELIBERATION n°52/2021

OBJET : Station d’avitaillement du port de plaisance Eugène Ceccaldi de LUMIU : Contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de la station d’avitaillement ;

Le port de plaisance « Eugène Ceccaldi », intitulé jusqu’en juin 2016 port de

Sant’Ambroggio, fait partie intégrante du domaine public communal. Son

administration relève de l’autorité de la seule municipalité en application de la loi 2004- 804 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en son article 30, alinéa X et en application de l’arrêté préfectoral n° 2008-151-6 en date du 30 mai 2008 portant transfert domanial du port de plaisance de Sant’Ambroggio à la commune de Lumio.

Antérieurement, par arrêté de Monsieur le Ministre de l’Equipement et du Logement en date du 30 mai 1968, l’Etat avait accordé la concession du port de Sant’Ambroggio à la Société Civile particulière du yachting Club et à la SCI Baie de Sant’Ambroggio pour une durée de 50 ans courant à partir du 1er janvier suivant la date de la concession.

La SCI Baie de Sant’Ambroggio s’est retirée de la concession en 1979. Ce contrat s’est donc imposé à la commune lors du transfert de domanialité.

La Commune de Lumio, devenue autorité délégante, avait l’obligation d’appliquer ce contrat jusqu’à son terme, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Par application de l’article R 3135-8 du Code de la commande publique, par délibération n° 34/2020 en date du 17 juin 2020 la durée contractuelle de la concession a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Conformément à l’article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n° 17/2021 en date du 14 avril 2021, le Conseil Municipal a décidé que la gestion relative à l’animation et à l’exploitation des quais et du plan d’eau sera exercée par la Commune de Lumio sous la forme d’une régie directe autonome, et a décidé que la mise aux normes, l’exploitation et la gestion de la station d’avitaillement seront déléguées sous la forme d’un contrat de concession.

Le Conseil Municipal a donc la charge de préparer la procédure de passation du contrat de concession relative à la mise aux normes, l’exploitation, et la gestion de la station d’avitaillement, de sorte qu’elle soit achevée au 30 juin 2021.

La station d’avitaillement est exploitée par la SARL MARINA dans le cadre d’un contrat de sous-concession conclu avec la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU YACHTING CLUB DE SANT AMBROGGIO.

La station d’avitaillement est située à l’extrémité du quai Nord-Est.

Elle est composée :

-d’un point boutique d’une surface utile pondérée de 25 m2, dont l’état général est bon, -de trois pompes de service (deux gazole et un essence) sur dalle béton avec évacuation des eaux de surface vers un débourbeur,

-d’une cuve de 50 m3 enterrée,-et d’un dépotage situé à 20 mètres de la cuve avec ses évents.

L’emprise des pompes, de la cuve, et de la zone de dépotage est de 110 m2.

Depuis début janvier, Monsieur le Maire à informé régulièrement le conseil municipal de l’état d’avancement de la délégation de service public de la Station d’Avitaillement.

Il précise que le calendrier procédural est très contraignant et n’a pas permis à la Commune d’engager la procédure de passation du contrat de concession en un temps suffisant pour permettre qu’elle soit achevée à la date du 1 er juillet 2021, sachant que la Commune doit majorer les délais minima prévus par le Code de la commande publique, et ci-dessous synthétisés, pour garantir une procédure de mise en concurrence et de sélection accessible au niveau européen.

Suivi et consignation de

la procédure

Obligatoire

Article L 3122-2 du Code de la commande publique :

« L'autorité concédante consigne, par tout moyen

approprié, les étapes de la procédure de passation des

contrats de concession. »

Publicité Avis de concession

Formulaire Européen

Article R 3122-1 du Code de la commande publique :

«L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un

contrat de concession publie un avis de concession qui

comporte notamment une description de la concession

et des conditions de participation à la procédure de

passation.

Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le

règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la

Commission du 11 novembre 2015 établissant les

formulaires standard pour la publication d'avis dans le

cadre de la passation de marchés publics et abrogeant

le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011. »

Supports de publicité Trois supports

Article R 3122-2 du Code de la commande publique :

« L’autorité concédante publie l'avis de concession dans

les trois supports suivants :

1° Au Journal officiel de l'Union européenne ;

2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics

ou dans un journal d'annonces légales ;

3° Dans une publication spécialisée correspondant au

secteur économique concerné. »

(JOUE – BOAMP) + Revue des pétrolesDélai de réception des

candidatures

Minimum : égal ou supérieur à 25 jours, à compter de

l’envoi de l’avis d’appel public (art. R 3123-14 1° du

CPP)

Article R 3123-14 du Code de la commande

publique :

« L'autorité concédante fixe le délai de réception des

candidatures en fonction notamment de la nature, du

montant et des caractéristiques des travaux ou services

demandés au concessionnaire.

Le délai minimum de réception des candidatures,

accompagnées le cas échéant des offres, est de :

1° Trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de

concession ;

2° Vingt-cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte

que les candidatures lui soient transmises par voie

électronique. »

En cas d’obligation de visite, le délai de réception est fixé

en fonction des contraintes relatives aux informations

nécessaires pour les candidats

Article R 3123-15 du Code de la commande publique :

« Lorsque les candidatures ne peuvent être déposées qu'à

la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat

ou après consultation sur place de documents

complémentaires, le délai de réception des candidatures

est fixé de manière à permettre aux opérateurs

économiques concernés de prendre connaissance des

informations nécessaires au dépôt de leur candidature. »

Délai de réception des

offres

Minimum : 17 jours à compter de de la date d'envoi de

l'invitation à présenter une offre (art. R 3124-2 1° du

CPP)

Article R 3124-2 du Code de la commande publique :

« L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres

en fonction notamment de la nature, du montant et des

caractéristiques des travaux ou services demandés au

concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux

dispositions de l'article R. 3122-11, de l'impossibilité

d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la

consultation.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 3123-14, le

délai minimum de remise des offres est de :

1° Vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de

l'invitation à présenter une offre ;

2° Dix-sept jours lorsque l'autorité concédante accepte

que les offres lui soient transmises par voie

électronique. »Si la remise des offres est conditionnée par une visite sur

site, le délai de réception des offres doit être fixé en tenant

compte de la nécessité pour les candidats d’étudier les

informations utiles.

Article R 3124-3 du Code de la commande publique :

« Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la

suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou

après consultation sur place de documents

complémentaires, le délai de réception des offres est fixé

de manière à permettre aux opérateurs économiques

concernés de prendre connaissance des informations

nécessaires au dépôt de leur offre. »

Renseignements

complémentaires

Minimum 6 jours

Article R 3122-12 du Code de la commande publique :

« L'autorité concédante communique, au plus tard six

jours avant la date limite fixée pour la réception des

candidatures ou des offres, les renseignements

complémentaires sur les documents de la consultation

sollicités en temps utile par les candidats ou

soumissionnaires. »

Critères de sélection Ils doivent être publiés (art. R 3124-4 alinéa 2 du CPP) ainsi que leur hiérarchisation (art. R 3124-5 alinéa 1 du

CPP)

Article R 3124-4 alinéa 2 du Code de la commande

publique :

« Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis

de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou

dans tout autre document de la consultation. »

Article R 3124-5 alinéa 1 du Code de la commande

publique :

«L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par

ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est

indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à

présenter une offre ou dans tout autre document de la

consultation. »Délibération du conseil

municipal

2 mois au moins après la saisine de la Commission de

délégation de service public.

Article L 1411-7 du Code général des collectivités

territoriales :

« Deux mois au moins après la saisine de la commission

prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se

prononce sur le choix du délégataire et la convention de

délégation de service public.

Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée

délibérante doivent lui être transmis quinze jours au

moins avant sa délibération. »

Obligation

d’information des

candidats et

soumissionnaires

évincés

Obligation de notifier sans délai aux candidats évincés la

décision de rejet de la candidature ou de l’offre ainsi que

les motifs avec mention obligatoire du délai de délai de

stand still

Article R 3125-1 du Code de la commande publique :

« L'autorité concédante notifie sans délai à chaque

candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de

rejeter sa candidature ou son offre.

Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour

les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi

que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. Elle

comporte l'indication de la durée du délai de suspension

que l'autorité concédante s'impose, eu égard notamment

au mode de transmission retenu. »

Conclusion du contrat

de concession

11 jours minimum

Article R 3125-2 du Code de la commande publique :

« L'autorité concédante respecte un délai de seize jours

entre la date d'envoi de la notification et la date de

conclusion du contrat de concession. Ce délai est réduit à

au moins onze jours en cas de transmission électronique

de cette notification à l'ensemble des candidats et

soumissionnaires intéressés.

Le respect de ces délais n'est pas exigé lorsque le contrat

de concession est attribué au seul opérateur ayant

participé à la consultation. »

Informations

communiquées sur

demande des candidats

et soumissionnaires

15 jours

Article R 3125-3 du Code de la commande publique :

« L'autorité concédante communique aux

soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été

éliminée en application de l'article L. 3124-2 les

caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre

retenue, dans les quinze jours de la réception d'une

demande à cette fin. »Avis d’attribution Délai maximal de 48 jours à compter de la notification

du contrat (art. R 3125-6 du CPP).

Article R 3125-6 du Code de la commande publique :

« L'autorité concédante envoie pour publication un avis

d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit

jours à compter de la notification du contrat de

concession.

Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le

règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission

du 11 novembre 2015 établissant les formulaires

standard pour la publication d'avis dans le cadre de la

passation de marchés publics et abrogeant le règlement

d'exécution (UE) n° 842/2011. »

Article R 3125-7 du Code de la commande publique :

« L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de

l'Union européenne et selon les mêmes modalités de

transmission que celles définies aux articles R. 3122-4 à

R. 3122-6. »

Contrôle de légalité 15 jours après la notification au titulaire

Article L 1411-9 du Code général des collectivités

territoriales :

« L'autorité territoriale transmet au représentant de

l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son

délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de

l'Etat dans la région, les délégations de service public

des collectivités territoriales, en application des

articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent

code. Elle joint l'ensemble des pièces dont la liste est

fixée par décret en Conseil d'Etat dans un délai de quinze

jours à compter de la signature du contrat.

Elle certifie, par une mention apposée sur la convention

notifiée au titulaire de la délégation, que celle-ci a bien

été transmise, en précisant la date de cette transmission.

Elle informe, dans un délai de quinze jours, le

représentant de l'Etat dans le département ou son

délégué dans l'arrondissement de la date de notification

de cette convention. »

2 mois pour le déféré

L’article L 3121-2 du Code de la Commande Publique dispose :« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante. »

L’article R 3121-6.3° du Code de la Commande Publique :

« 3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation. »

Ainsi, la Commune est dans l’impossibilité à mener à terme la procédure de passation du contrat de concession portant sur la mise aux normes, l’exploitation et la gestion de la station d’avitaillement du port de plaisance Eugène Ceccaldi à Lumio, avant le 30 juin 2021.

Elle se trouve confrontée à une situation d’urgence résultant de son impossibilité, indépendamment de sa volonté, d’assurer elle-même l’exécution du service public d’avitaillement pour la saison estivale, compte tenu de la technicité requise et de la nécessité dans laquelle elle se trouverait de recourir à des marchés publics pour l’approvisionnement en carburants dudit service.

Il est donc proposé de conclure avec l’exploitant actuel de la station d’avitaillement, c’est-à-dire la SARL MARINA, un contrat de concession relatif à la gestion et l’exploitation de la station d’avitaillement.

Ce contrat de concession portera sur la seule gestion et l’exploitation de la station d’avitaillement située au port de plaisance Eugène Ceccaldi, Marine de Sant’Ambroggio à Lumio (20260).

La SARL MARINA acceptera sans réserve ce contrat de concession.

Elle s’engagera à régler une redevance d’un montant identique à celle qu’elle réglait au concessionnaire, la SCP YACHTING CLUB DE SANT AMBROGGIO, à savoir : part fixe : 6577,50 € H.T., part variable : 0,002 € H.T. par litre de carburant vendu, soit un seuil minimum de 6.900,00 € H.T.

La SARL MARINA reconnaitra que la conclusion de ce contrat n’emporte de la part de la Commune aucun engagement quant à l’attribution du contrat de concession relatif à la mise aux normes, l’exploitation et la gestion de la station d’avitaillement du port de plaisance Eugène Ceccaldi à Lumio.Ce contrat de concession sera conclu pour la seule durée nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de passation du contrat de concession pour la mise aux normes, l’exploitation et la gestion de la station d’avitaillement du port de plaisance Eugène Ceccaldi à Lumio.

Ce contrat prendra effet à compter du 1 er juillet 2021 et expirera donc au terme de ladite procédure lorsque le contrat précité aura été attribué au candidat retenu à l’issue de la procédure de publicité et de concurrence ci-dessus décrite.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Vu l’article L 3121-2 du Code de la commande publique,

Vu l’article R 3121-6.3° du Code de la commande publique,

Vu l’avis favorable du Conseil portuaire en date du 5 mai 2021,

Considérant :

Que la Commune s’est trouvée dans l’impossibilité de mener à terme la procédure de passation du contrat de concession relatif à la mise aux normes, l’exploitation et la gestion de la station d’avitaillement du port de plaisance Eugène Ceccaldi à Lumio, avant le 30 juin 2021, date butoir du contrat de concession portant sur le port de plaisance Eugène Ceccaldi ;

Que la Commune se trouve donc confrontée à une situation d’urgence résultant de son impossibilité, indépendamment de sa volonté, d’assurer elle-même l’exécution du service public d’avitaillement pour la saison estivale à venir, compte tenu de la technicité requise et de la nécessité de recourir à des marchés publics pour

l’approvisionnement en carburants dudit service ;

Qu’il est donc proposé de conclure avec l’exploitant actuel de la station d’avitaillement, la SARL MARINA, un contrat de concession à compter du 1er juillet 2021 ;

Que ce contrat de concession portera sur la seule gestion et l’exploitation de la station d’avitaillement ;

Que la SARL MARINA acceptera sans réserve ce contrat de concession ;

Qu’elle s’engagera à régler une redevance d’un montant identique à celle qu’elle réglait au concessionnaire, la SCP YACHTING CLUB DE SANT AMBROGGIO, à savoir : part fixe : .6577,50 € H.T., part variable : 0,002 € H.T. par litre de carburant vendu, soit un seuil minimum de 6.900,00 € H.T. ;

Qu’elle reconnaîtra que sa conclusion n’emporte de la part de la Commune aucun engagement quant à l’attribution du contrat de concession relatif à la mise aux normes, l’exploitation et la gestion de la station d’avitaillement ;Que ce contrat de concession sera conclu pour la seule durée nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de passation du contrat de concession pour la mise aux normes, l’exploitation et la gestion de la station d’avitaillement ;

Qu’il expirera au terme de ladite procédure lorsque le contrat précité aura été attribué au candidat retenu à l’issue de la procédure de publicité et de concurrence.

- APPROUVE en toutes ses dispositions le contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de la station d’avitaillement du port de plaisance « EUGENE CECCALDI », Marine de Sant’Ambroggio, 20260 LUMIO.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat de concession.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 6

Vote POUR 15

Vote CONTRE

AbstentionCONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION

DE LA STATION D’AVITAILLEMENT DU PORT DE PLAISANCE

« EUGENE CECCALDI »

MARINE DE SANT’AMBROGGIO

20260 LUMIO

ENTRE :

part,

La commune de Lumio, représentée par Monsieur le Maire dûment

habilité à cet effet agissant en cette qualité et en vertu de la délibération

du conseil municipal en date du

ET :

D’autre part,

La SARL MARINA, MARINE DE SAINT-AMBROGGIO, PORT DE

PLAISANCE LUMIO, 20260 CALVI, immatriculée au RCS Bastia sous

le n° 385 304 167, représentée par son représentant légal en exercicePREAMBULE

Le port de plaisance « Eugène Ceccaldi », intitulé jusqu’en juin 2016 port de

Sant’Ambroggio,fait partie intégrante du domaine public communal. Son administration relève de l’autorité de la seule municipalité en application de la loi 2004-804 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en son article 30, alinéa X et en application de l’arrêté préfectoral n° 2008-151-6 en date du 30 mai 2008 portant transfert domanial du port de plaisance de Sant’Ambroggio à la commune de Lumio.

Antérieurement, par arrêté de Monsieur le Ministre de l’Equipement et du Logement en date du 30 mai 1968, l’Etat avait accordé la concession du port de Sant’Ambroggio à la Société Civile particulière du yachting Club et à la SCI Baie de Sant’Ambroggio pour une durée de 50 ans courant à partir du 1er janvier suivant la date de la concession.

La SCI Baie de Sant’Ambroggio s’est retirée de la concession en 1979.

Ce contrat s’est donc imposé à la commune lors du transfert de domanialité.

La Commune de Lumio, devenue autorité délégante, avait l’obligation d’appliquer ce contrat jusqu’à son terme, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Par application de l’article R 3135-8 du Code de la commande publique, par délibération n° 34/2020 en date du 17 juin 2020 la durée contractuelle de la concession a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Conformément à l’article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n° 17/2021 en date du 14 avril 2021, le Conseil Municipal a décidé que la gestion relative à l’animation et à l’exploitation des quais et du plan d’eau sera exercée par la Commune de Lumio sous la forme d’une régie directe autonome, et a décidé que la mise aux normes, l’exploitation et la gestion de la station d’avitaillement sera déléguée d’un contrat de concession.

Le Conseil Municipal a donc la charge de préparer la procédure de passation du contrat de concession relative à la mise aux normes, l’exploitation, et la gestion de la station d’avitaillement, de sorte qu’elle achevée au 30 juin 2021.

La station d’avitaillement est exploitée par la SARL MARINA dans le cadre d’un contrat de sous-concession conclu avec la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU YACHTING CLUB DE SANT AMBROGGIO.

La station d’avitaillement est située à l’extrémité du quai Nord-Est.

Elle est composée :

-d’un point boutique d’une surface utile pondérée de 25 m2, dont l’état général est bon,

-de trois pompes de service (deux gazole et un essence) sur dalle béton avec évacuation des eaux de surface vers un débourbeur,

-d’une cuve de 50 m3 enterrée,-et d’un dépotage situé à 20 mètres de la cuve avec ses évents.

L’emprise des pompes, de la cuve, et de la zone de dépotage est de 110 m2.

Le calendrier procédural est très contraignant et n’a pas permis à la Commune de Lumio d’engager la procédure de passation du contrat de concession en un temps suffisant pour permettre qu’elle soit achevée à la date du 1 er juillet 2021, sachant que la Commune de Lumio doit majorer les délais minima prévus par le Code de la commande publique pour garantir une procédure de mise en concurrence et de sélection accessible au niveau européen.

Par suite, ceci exposé,

Les parties sont convenues ce qui suit,

Vu les articles L 3121-2 et R 3121-6.3° du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 17/2021 en date du 14 avril 2021,

Considérant l’impossibilité de la Commune de Lumio de mener à terme la procédure de passation du contrat de concession portant sur la mise aux normes, l’exploitation et la gestion de la station d’avitaillement du port de plaisance Eugène Ceccaldi à Lumio, avant le 30 juin 2021,

Considérant l’urgence dans laquelle se trouve la Commune de Lumio, résultant de son impossibilité, indépendamment de sa volonté, d’assurer elle-même l’exécution du service public d’avitaillement pour la saison estivale, compte tenu de la technicité requise et de la nécessité de recourir à des marchés publics pour l’approvisionnement en carburants dudit service,

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION

Le présent contrat de concession porte sur la seule gestion et l’exploitation de la station d’avitaillement située au port de plaisance Eugène Ceccaldi, Marine de Sant’Ambroggio à Lumio (20260), tel que décrite en page 5 du préambule.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DU CONCESSIONNAIRE

La SARL MARINA accepte sans réserve aucune ce contrat de concession.

Elle reconnait que la conclusion de ce contrat n’emporte de la part de la Commune de Lumio aucun engagement quant à l’attribution du contrat de concession relatif à la mise aux normes, l’exploitation et la gestion de la station d’avitaillement du port de plaisance Eugène Ceccaldi à Lumio.ARTICLE 3. DUREE DU CONTRAT DE CONCESSION

Ce contrat de concession est conclu pour la seule durée nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de passation du contrat de concession pour la mise aux normes, l’exploitation et la gestion de la station d’avitaillement du port de plaisance Eugène Ceccaldi à Lumio.

Ce contrat prendra effet le 1 er juillet 2021.

Il expirera donc au terme de la procédure de passation du contrat de concession pour la mise aux normes, l’exploitation et la gestion de la station d’avitaillement du port de plaisance Eugène Ceccaldi à Lumio, lorsque le contrat de concession, objet de ladite procédure, aura été attribué au candidat retenu à l’issue de la procédure de publicité et de concurrence.

ARTICLE 4. REDEVANCE

La SARL MARINA règlera à la Commune de Lumio la même redevance que celle qu’elle versait antérieurement en sa qualité de sous-concessionnaire au concessionnaire, la SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU YACHING CLUB DE SANT

AMBROGGIO.

Elle s’engage à verser à la Commune de Lumio une redevance pour la durée maximale du contrat se décomposant comme suit :

-part fixe : 6577,50 € H.T.,

-part variable : 0,002 € H.T. par litre de carburant vendu, soit un seuil minimum de 6900,00 € H.T,

La part fixe et le seuil minimum de la part variable feront l’objet d’une proratisation si la procédure de passation du contrat de concession pour la mise aux normes,

l’exploitation et la gestion de la station d’avitaillement du port de plaisance Eugène Ceccaldi à Lumio, et menée à terme avant le 1 er juillet 2022.

ARTICLE 5. TAXES FONCIERES

La SARL MARINA s’engage à régler la quote-part qui lui est imputable de la taxe foncière portant sur le domaine public portuaire.

ARTICLE 6. ACTIVITE CONCEDEE

L’exploitation de la station d’avitaillement comprend l’ensemble des activités autorisées pouvant s’effectuer sur des bateaux de plaisance dans le cadre d’un avitaillement de carburant au sein d’un port de plaisance.

La SARL MARINA ne pourra donc, en aucun cas, effectuer une activité n’ayant aucun lien avec l’activité d’avitaillement.ARTICLE 7. REGLEMENT DE POLICE DU PORT

La SARL MARINA s’oblige à se conformer et à respecter scrupuleusement le règlement de police du port en vigueur.

ARTICLE 8. SECURITE, PREVENTION DE LA POLLUTION

La SARL MARINA reconnait que, compte tenu de la spécificité de l’activité concédée, le respect de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation de l’environnement, constituent à sa charge autant d’obligations fondamentales.

La SARL MARINA devra donc maintenir, en permanence, en état de propreté l’aire d’avitaillement.

La SARL MARINA devra donc prendre toutes mesures utiles pour prévenir ou pallier toutes pollutions terrestres ou maritimes.

En cas de sinistre, quelle qu’en soit la nature, elle s’engage à informer immédiatement la Commune de Lumio.

Elle devra, dans le cadre de son activité, respecter la législation et la réglementation en vigueur, qu’elle déclare connaitre et comprendre parfaitement.

ARTICLE 9. HABILITATION

La SARL MARINA déclare disposer de toutes les autorisations administratives à jour de contrôle, et autres documents imposés par la réglementation pour exercer l’activité d’avitaillement.

Elle devra en justifier à première demande de la Commune de Lumio.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE ET ASSURANCES

La SARL MARINA sera seule responsable des dommages qui pourraient être causés aux installations et aux matériels mis à sa disposition, aux biens appartenant à des tiers, ainsi qu’à toutes personnes, y compris ses employés.

La SARL MARINA devra s’assurer pour toute responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de son exploitation de la station d’avitaillement, biens et matériels mis à sa disposition compris, , et notamment pour tous dommages pouvant être occasionnés aux biens et aux personnes, de manière que la responsabilité de la Commune de Lumio ne puisse pas être recherchée pour quelque cause que ce soit.

La SARL MARINA devra s’assurer notamment contre tous risques d’incendie des bateaux, des biens et du matériel mis à sa disposition, ainsi que de son propre matériel. Elle devra s’assurer contre tout risque d’explosion et de pollution.

Elle justifiera d’une attestation d’assurance en vigueur à première demande de la commune de Lumio.ARTICLE 11. HORAIRES D’OUVERTURE

Du 1er septembre au 30 juin : de 8h à 12h et de 15h à 19h

Du 1er juillet au 31 août : de 8h à 19h30

Fait à LUMIO, le 3 JUIN 2021

En quatre (4) exemplaires

Pour la Commune Pour la SARL MARINA

Autorité concédante Concessionnaire

Le Maire, Le gérant

Etienne SUZZONI

Commune de LUMIO Séance du 20 mai 2021DELIBERATION n° 53/2021

OBJET : Approbation et vote du plan de financement - Projet de création de jardins familiaux au lieu-dit « Betricce »

Le Maire informe le conseil municipal que le programme européen Leader en Balagne

vise à développer une économie productrice valorisant les potentialités et les ressources

endogènes du territoire sur la période 2014-2020.

Il prévoit dans sa fiche action n°3 « travaux et équipement » le financement d'actions

liées à l’aménagement de jardins familiaux. Ce dispositif relève de la mesure 19.2 du

Plan de Développement Rural de la Corse "aide à la mise en œuvre d'opérations dans le

cadre de la stratégie de développement local menée par les acteurs locaux".

Il expose aux membres du conseil municipal, un projet de création d’un jardin familial.

Le terrain choisi est situé au lieu-dit « Betricce » sur les parcelles cadastrées Section C

n°112,113, 114 et 122. Ce lieu appartient à la commune et le projet a pour ambition de

créer un lieu de vie sociale, de gérer l’espace en permettant de valoriser ces terrains, de

permettre à des familles de se fournir en fruits et légumes tout au long de l’année.

La fiche action n°3 "travaux et aménagement" du GAL Balagne prévoit un financement

à hauteur de 80% (64% de FEADER et 16% de CdC).

En conséquence, le conseil municipal est amené à se prononcer sur cette opération et

son financement.

Le plan de financement est le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Travaux 147 400,00 € Europe fond FEADER 104 817.78€

Acquisitions foncières*

100 000€ Montant retenu 16 377,78 €

16 377,78 € Collectivité de Corse 26 204.44€

Sous total financement LEADER

(147 400 € + 16 677,78 €) x 80 %

131 022.22€

Autofinancement - Commune de

Lumio

32 755.56€

COUT TOTAL ELIGIBLE (TTC) 163 777,78 € COUT TOTAL ELIGIBLE (TTC) 163 777.78€

La commune assure avoir les ressources budgétaires pour assumer les dépenses induites

par le projet, remboursables par les fonds sollicités dans les conditions prévues au

PDRC.

Conformément aux dispositions réglementaires du programme Leader, s'engage, à

l'achèvement de l'opération, à ce que cet espace soit maintenu en bon état et entretenu

pour un usage identique à l'activité aidée pour une période d'au minimum 5 ans après le

dernier paiement.Le conseil municipal,

après en avoir délibéré

APPROUVE l’opération et le plan de financement.

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce

projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 6

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Commune de LUMIO Séance du 20 mai 2021

DELIBERATION n° 54/2021

OBJET : Approbation et vote du plan de financement : Travaux de mise à niveau et modernisation du réseau d’assainissement au lieu-dit

« Salduccio ».Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Bureau d’Etudes POZZO DI BORGO avait réalisé en mars 2018, une étude d’avant-projet pour la mise à niveau et modernisation du réseau d’assainissement au lieu-dit « Salduccio » dont le montant s’élevait à 660.000,00 de dépenses subventionnable HT.

A la demande de la commune, ce Bureau d’Etudes nous a remis une note additive à l’Etude d’Avant-Projet portant sur l’actualisation de la dépense subventionnable qui s’établit désormais comme suit :

Euros

Estimation prévisionnelle des travaux 510.627,44

Honoraires Maîtrise d’œuvre 42.498,18

Missions complémentaires 101.000,00

Aléas et imprévus 25.874,38

Dépense subventionnable 680.000,00 €

Le montant de la dépense subventionnable est donc porté de 650.000,00 € HT à 680.000,00 € HT. Cette différence de coût de 20.000,00 € HT correspond à une actualisation globale de la dépense subventionnable de 3.03%.

Monsieur le Maire fait part que le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

Subventions % Euros

Etat - DETR 32,65% 220.000 €

Collectivité de Corse 30% 204.000 €

Part des usagers - PFAC 4.65% 31.600 €

Emprunt 33% 224.400 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

- APPROUVE le projet de réalisation des travaux de mise à niveau et modernisation du réseau d’assainissement au lieu-dit Salduccio.

- SOLLICITE auprès du Préfet et du Président de la Collectivité de Corse l’octroi des subventions détaillées ci-après :

Subventions % Euros

Etat - DETR 32,65% 220.000 €

Collectivité de Corse 30% 204.000 €

Part des usagers - PFAC 4.65% 31.600 €

Emprunt 33% 224.400 €

- PREND l’engagement de réaliser par voie d’emprunt ou sur fonds disponibles, sa part contributive, déductions faites des subventions ou allégements qui lui seront accordés.

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces travaux.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 6

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Commune de LUMIO Séance du 20 mai 2021

DELIBERATION n° 55/2021

OBJET : Augmentation du tarif de l’eau et de l’assainissement

Vu les articles L.2224-1, L.2224-4 du Code Général des Collectivités Locales ;Monsieur le Maire rappelle que :

Les services de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif relève de la compétence communale et sont exploités en régie ;

Le budget annexe de l’eau et de l’assainissement doit être équilibré en dépenses et en recettes ;

Le conseil municipal doit fixer les tarifs dues par les usagers de manière à assurer l’équilibre financier en couvrant le coût réel du service ;

Les tarifs applicables actuellement n’ont pas été augmentés depuis 2012 (eau potable) et 2015 (assainissement) :

TARIFS DE L’EAU POTABLE :

Part fixe (forfait semestriel) : 15 €uros par logement

Part variable (consommation) : 1,50 €uros / m3

TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Part fixe (forfait semestriel) : 15 €uros par logement

Part variable (consommation) : 1,50 €uros / m3

Considérant que la gestion de ces services représente une lourde charge pour les finances communales, en raisons :

 Des coûts de fonctionnement élevés liés notamment à l’entretien des

équipements, aux nombres d’ouvrage à entretenir, aux frais de personnel ;

 De l’effort d’investissement qu’il convient de conduire en matière de

réhabilitation et de sécurisation de l’alimentation en eau potable suite à l’élaboration du schéma directeur et de l’extension des réseaux d’assainissement et de mise en confinement de la Station d’Epuration ;

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs comme suit :

TARIFS DE L’EAU POTABLE :

Part fixe (forfait semestriel) : 30 €uros par logement

Part variable (consommation) : 1,75 €uros / m3

TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Part fixe (forfait semestriel) : 30 €uros par logement

Part variable (consommation) : 1,75 €uros / m3Il précise que cette augmentation de tarif ne s’appliquera pas aux gros consommateurs consommant plus de 15.000,00 m3 par semestre du fait d’un volume d’eau consommé très important assurant à la commune une recette conséquente et d’une grande régularité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- Vu l’article L.224-12-1 du Code Général des Collectivités Locales ;

FIXE à compter du 1 er juin 2021, les tarifs suivants :

TARIFS DE L’EAU POTABLE :

Part fixe (forfait semestriel) : 30 €uros par logement

Part variable (consommation) : 1,75 €uros / m3

Part variable (gros consommateur + 15.000 m3 par semestre) : 1,50 m3

TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Part fixe (forfait semestriel) : 30 €uros par logement

Part variable (consommation) : 1,75 €uros / m3

PRECISE que :

- Il sera facturé autant de parties fixes que de logements dans le cas d’un branchement desservant plusieurs habitations ;

- Les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement s’appliqueront à compter de la facturation du 2 ème semestre 2021 (période de consommation du 1er juin au 30 novembre) qui sera émise dans le courant du mois de décembre ;

- La tarification de l’eau et de l’assainissement sera augmentée des redevances obligatoires dues chaque année à l’Agence de l’Eau.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 6

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Commune de LUMIO Séance du 20 mai 2021

DELIBERATION n° 56/2021

OBJET : Motion en faveur du service maternité de la Clinique MaymardMonsieur le Maire expose que depuis le décès de Mr Maymard, une succession de directions provisoires ont exposé différents projets où à la base il était question de la création d’une aile privée au sein de l’hôpital afin de rapprocher la maternité de la néonatalogie.

Depuis mars dernier, le groupe Maymard a été racheté par un fond d‘ investissement continental : Almaviva santé. Dans leur projet de développement de l’offre de soin à Bastia, il propose de sacrifier la maternité sur l’autel de la rentabilité au détriment du bien-être et de l’accompagnement personnalisé des patientes. Ceci malgré l’obtention avec brio par le service de tous les contrôles de sécurité, accréditations, certifications de l’ARS ainsi que récemment un label « maternys », gage de qualité et de transparence. Il est donc prévu de transférer cette activité sur l’hôpital, ce qui équivaut à la suppression de ce qui est actuellement la seule offre de soin privée existante encore en haute corse.

Cette institution depuis maintenant plus d’un demi-siècle fait partie intégrante du patrimoine corse. Mais plus que ça, elle offre un choix complémentaire indispensable à la population insulaire et contribue à la dynamique du centre-ville de Bastia.

Le 4 mai, une pétition, qui a rapidement dépassé plus de 21000 signatures, a été lancée par le personnel de la maternité et a reçu de très nombreux témoignages.

Son but est de dénoncer le manque de transparence de la direction envers le personnel et les patientes et de lutter contre la fermeture de leur (notre) maternité, afin de continuer leur mission qui est de se consacrer sereinement à leurs patientes et chouchouter leurs bébés en toute sécurité avec les mêmes valeurs humaines. (Cet objectif rejoint la lutte nationale des sages-femmes contre la création d’usines à bébés).

Monsieur le Maire propose donc de voter une motion permettant de renforcer la demande du personnel de la maternité Maymard auprès de l’assemblée de Corse dans l’objectif d’orienter Almaviva et l’ARS vers un projet visant à améliorer et faire perdurer leur maternité et non à la supprimer ni la transférer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

VOTE la motion en faveur du maintien du service maternité de la Clinique Maymard.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 6

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Commune de LUMIO Séance du 20 mai 2021

DELIBERATION n°57/2021OBJET : Négociation en vue d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée B n°165 au lieu-dit « Schinali ».

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune envisage d’acquérir

une partie de la parcelle B n°165 sise au lieu-dit « Schinali » appartenant à Madame

GUELFI Paule.

Il précise que la commune est propriétaire des parcelles attenantes cadastrée Section B

n°539 et 540 et que l’acquisition de cette parcelle permettrait à la commune d’augmenter

sa maîtrise foncière au lieu-dit « Schinali »

Il demande au conseil municipal de l’autoriser à engager des négociations auprès de la

propriétaire afin de préciser l’emprise à acquérir et de convenir d’un prix de cession et

de lui permettre de missionner un géomètre expert aux fins d’établir un document

d’arpentage et un plan de détachement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- AUTORISE M. le Maire à engager des négociations auprès de la propriétaire afin de

préciser l’emprise à acquérir et de convenir d’un prix de cession

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de missionner un géomètre expert aux fins

d’établir un document d’arpentage et un plan de détachement.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 6

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Commune de LUMIO Séance du 20 mai 2021

DELIBERATION n° 58/2021OBJET : Approbation et vote du plan de financement – Travaux

d’aménagement du jardin pédagogique de l’école.

Le Maire informe le conseil municipal que le programme européen Leader en Balagne

vise à développer une économie productrice valorisant les potentialités et les ressources

endogènes du territoire sur la période 2014-2020.

Il prévoit dans sa fiche action n°3 « travaux et équipement » le financement d'actions

liées à l’aménagement de jardins pédagogiques. Ce dispositif relève de la mesure 19.2

du Plan de Développement Rural de la Corse "aide à la mise en œuvre d'opérations dans

le cadre de la stratégie de développement local menée par les acteurs locaux".

Il expose aux membres du conseil municipal, un projet de création d’un jardin

pédagogique. Le terrain choisi est situé au lieu-dit « Arcellinca » sur la parcelle

cadastrée Section C n°662. Ce lieu appartient à la commune et le projet a pour ambition

d’éduquer les enfants à l’environnement à travers des activités ludiques (faire connaître

les espèces végétales, les inciter à manger des fruits et des légumes…)

La fiche action n°3 "travaux et aménagement" du GAL Balagne prévoit un financement

à hauteur de 80% (64% de FEADER et 16% de CdC).

En conséquence, le conseil municipal est amené à se prononcer sur cette opération et

son financement.

Le plan de financement est le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Travaux 40.000,00 € Europe fond FEADER – 64% 25.600,00 €

Collectivité de Corse – 16% 6.400,00 €

Autofinancement - Commune de

Lumio

8.000,00 €

COUT TOTAL ELIGIBLE (TTC) 40.000,00 € COUT TOTAL ELIGIBLE (TTC) 40.000,00 €

La commune assure avoir les ressources budgétaires pour assumer les dépenses induites

par le projet, remboursables par les fonds sollicités dans les conditions prévues au

PDRC.

Conformément aux dispositions réglementaires du programme Leader, s'engage, à

l'achèvement de l'opération, à ce que cet espace soit maintenu en bon état et entretenu

pour un usage identique à l'activité aidée pour une période d'au minimum 5 ans après le

dernier paiement.

Le conseil municipal,après en avoir délibéré

APPROUVE l’opération et le plan de financement.

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce

projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 6

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

Commune de LUMIO Séance du 20 mai 2021

DELIBERATION n° 59/2021OBJET : Approbation et vote du plan de financement – Travaux

d’aménagement du jardin de l’église de Lumio.

Le Maire informe le conseil municipal que le programme européen Leader en Balagne

vise à développer une économie productrice valorisant les potentialités et les ressources

endogènes du territoire sur la période 2014-2020.

Il prévoit dans sa fiche action n°3 « travaux et équipement » le financement d'actions

liées à l’aménagement de jardins pédagogiques. Ce dispositif relève de la mesure 19.2

du Plan de Développement Rural de la Corse "aide à la mise en œuvre d'opérations dans

le cadre de la stratégie de développement local menée par les acteurs locaux".

Il expose aux membres du conseil municipal, un projet de création d’un jardin partagé

et collectif. Le terrain choisi est situé au centre du village sur les parcelles communales

cadastrées Section A n°316, 315 et 312 (en cours d’acquisition). Le projet de la

commune a pour ambition de réaménager la place principale du village et de créer un

nouvel outil de valorisation du patrimoine végétal et paysager offert à la population

locale et aux nombreux touristes.

La fiche action n°3 "travaux et aménagement" du GAL Balagne prévoit un financement

à hauteur de 80% (64% de FEADER et 16% de CdC).

En conséquence, le conseil municipal est amené à se prononcer sur cette opération et

son financement.

Le plan de financement est le suivant :

DÉPENSES RECETTES

Travaux 350.000,00 € Europe fond FEADER – 64% 224.000,00 €

Collectivité de Corse – 16% 56.000,00 €

Autofinancement - Commune de

Lumio

70.000,00 €

COUT TOTAL ELIGIBLE (TTC) 350.000,00 € COUT TOTAL ELIGIBLE (TTC) 350.000,00 €

La commune assure avoir les ressources budgétaires pour assumer les dépenses induites

par le projet, remboursables par les fonds sollicités dans les conditions prévues au

PDRC.

Conformément aux dispositions réglementaires du programme Leader, s'engage, à

l'achèvement de l'opération, à ce que cet espace soit maintenu en bon état et entretenu

pour un usage identique à l'activité aidée pour une période d'au minimum 5 ans après le

dernier paiement.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéréAPPROUVE l’opération et le plan de financement.

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce

projet.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 6

Vote POUR 15

Vote CONTRE

Abstention

FEUILLET DE CLOTURELISTE DES DELIBERATIONS :

49/2021 Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 du CGCT)

50/2021 Concession du port de plaisance de Sant’Ambrogio – Signature du projet de protocole transactionnel entre la commune et la Société Yachting Club de Sant’Ambrogio

51/2021 Nomination des membres du Conseil d’Exploitation de la Régie du port de plaisance Eugène CECCALDI de LUMIO

52/2021 Station d’avitaillement du port de plaisance Eugène CECCALDI de LUMIO – Contrat de concession pour la gestion et

l’exploitation de la Station d’Avitaillement

53/2021 Approbation et vote du plan de financement – Projet de création de jardins familiaux au lieu-dit Betricce

54/2021 Approbation et vote du plan de financement – Travaux de mise à niveau et modernisation du réseau d’assainissement au lieu-dit

Salduccio

55/2021 Augmentation du tarif de l’eau et de l’assainissement

56/2021 Motion en faveur du service maternité de la Clinique Maymard

57/2021 Négociation en vue d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée B n°

165 au lieu-dit « Schinali »

58/2021 Approbation et vote du plan de financement – Travaux

d’aménagement du jardin pédagogique de l’école.

59/2021 Approbation et vote du plan de financement – Travaux

d’aménagement du jardin de l’église de Lumio.

Commune de LUMIO Séance du 20 mai 2021Liste des Membres présents

NOM SIGNATURE

Etienne SUZZONI

Noëlle MARIANI

Fabrice ORSINI

Maxime VUILLAMIER

Marie-Pierre BRUNO

Dominique CASTA

Sylviane MAESTRACCI

Alexia MORETTI

Jean-François PANNETON

Membres absents excusés

Anna-Livia FANUCCHI

donne procuration à Marie-

Pierre BRUNO

André GIUDICELLI donne

procuration à Noelle

MARIANI

Barbara LAQUERRIERE

donne procuration à Maxime

VUILLAMIER

Bernadette MORATI donne

procuration à Dominique

CASTA

Camille PARIGGI donne

procuration à Etienne

SUZZONI

Vincent ORSINI donne

procuration à Fabrice

ORSINI