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Déliberation - 2022 17 DELIBERATION
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 17 DELIBERATION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le huit mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN-COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean- Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT
Absents excusés Mesdames Malorie MEHEUST (pouvoir donné à Christian KERAUTRET), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Catherine PEPIN
Messieurs Michaël BAUDET, Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Françoise HURSON), Christophe MINAUD (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Angélique STEUNOU
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-17 RECUL DU TRAIT DE COTE – NON INSCRIPTION SUR UNE LISTE
NATIONALE
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
La loi dite « loi Climat et Résilience » de 2021 a institué de nouvelles obligations pour lutter contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. L’article 239 de la loi prévoit notamment que « les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entrainant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret ».
Le ministère de la transition écologique a établi un projet de liste sur la base de critères nationaux ou locaux, avec une liste des communes « socle » et une liste des communes « complémentaires ».
En tant que commune littorale, Langueux a été destinataire d’un courrier de la Préfecture le 6 décembre 2021 afin de déterminer la liste des communes qui souhaitent appliquer les mesures particulières en matière d’urbanisme pour la gestion du recul du trait de côte. Langueux fait partie de la liste des communes « complémentaires ».
Les communes figurant sur cette liste auront l’obligation d’établir une carte locale d’exposition du territoire au recul du trait de côte.
Les cartographies devront être intégrées aux documents du Plan Local d’Urbanisme. Elles devront délimiter la zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans et la zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et 100 ans.
La procédure devra être engagée au plus tard 1 an après la publication de la liste.
Les communes qui choisiront cette option bénéficieront de nouveaux outils :
* Droit de préemption spécifique au recul du trait de côte
* Mobilisation des Etablissements Publics Fonciers
* Identification de secteurs pour accueillir des opérations de relocalisation * Dérogation à la Loi littoral pour ces relocalisations
Les communes, comme Langueux, couvertes par un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRLi) peuvent également choisir de ne pas être inscrites sur la liste nationale et appliquer ce plan. Le PPRLi approuvé le 28 décembre 2016 traite de la gestion du recul du trait de côte en interdisant toutes constructions sur ces secteurs. Seuls les travaux d’entretien, d’aménagement d’accès de sécurité et les travaux de confortement après étude et accord de l’Etat sont autorisés.
Langueux a sur son territoires 3 zones identifiées avec un risque de recul du trait de côte (voir carte). Sur ces secteurs aucune habitation n’est présente, un zonage en zone naturelle en espace remarquable rend les parcelles inconstructibles.
Les outils auxquels donne accès la loi Climat et résilience n’auront pas lieu d’être mobilisés.
En conséquence, je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire à ne pas inscrire la commune sur la liste des communes concernées par l’application de mesures particulières en matière d’urbanisme pour la gestion du trait de côte ;
et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.