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Déliberation - 2022 24 DELIBERATION
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 24 DELIBERATION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 29 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Angélique STEUNOU,
Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Loïc
JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe
MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Isabelle POULAIN-COLANI), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Messieurs Eric TOULGOAT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Jean- Louis SENECHEAU (pouvoir donné à Yann SOULABAIL)
Secrétaire Madame Angélique STEUNOU
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-24 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL – RUE DE BRETAGNE – CESSION A M. URVOY
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
En séance du 8 mars 2022 vous avez délibéré sur le principe de la désaffectation d’une partie du domaine public communal située 17 rue de Bretagne et concernée par un projet de réaménagement du stationnement d’un site dédié à un projet de pépinière d’entreprises.
La partie de l’espace vert concernée, d’une surface d’environ 94 m², a fait l’objet d’une délimitation par la pose de piquets et rubalise. Un rapport du policier municipal du 23 mars 2022 constate la désaffectation matérielle de la parcelle.
Monsieur Johann URVOY a sollicité la cession de cette parcelle aux conditions rappelées ci- dessous :
N°
parcelle Localisation Surface cédée Acquéreur Prix
DP non
cadastré 17 rue de Bretagne Environ 94 m² *
Monsieur Johann URVOY
6 allée François Mauriac
33950 LEGE-CAP-FERRET
20 € / m² * la surface exacte sera déterminée par la réalisation d’un document d’arpentage
L’ensemble des frais liés à cette vente sera pris en charge par Monsieur URVOY (géomètre et notaire).
En conséquence, je vous propose :
→ d’acter la désaffectation partielle de l’emprise du domaine public située rue de Bretagne sur environ 94 m² ;
→ de prononcer le déclassement de cette emprise d’environ 94 m² du domaine public communal ;
→ et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente à intervenir aux conditions sus-indiquées et tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.