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Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 16 DELIBERATION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le huit mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN-COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean- Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT
Absents excusés Mesdames Malorie MEHEUST (pouvoir donné à Christian KERAUTRET), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Catherine PEPIN
Messieurs Michaël BAUDET, Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Françoise HURSON), Christophe MINAUD (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Angélique STEUNOU
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-16 PROJET DE DESAFFECTATION ET DE CESSION D’UNE EMPRISE DU
DOMAINE PUBLIC RUE DE BRETAGNE
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
M. URVOY se porte acquéreur du bâtiment à usage de bureaux en rez-de-chaussée et de logements à l’étage situé 17 rue de Bretagne. Dans le cadre de son projet d’installation de pépinières d’entreprises, il souhaite réaménager le stationnement du site. Pour ce faire, il a sollicité la Ville afin d’acquérir une emprise du domaine public situé dans le prolongement de la parcelle BC n° 309.
Conformément à l’évaluation délivrée par les services de France Domaine le 14 janvier 2022, la cession de cette emprise, d’une superficie approximative de 94 m², se ferait au prix de 1 880 €, soit 20 €/m².
L’emprise exacte concernée sera déterminée suite à l’intervention d’un géomètre-expert en tenant compte du besoin pour la Ville de conserver une bande de terrain suffisante pour aménager un cheminement piéton sécurisé à l’angle de la rue d’Aquitaine et de la rue de Bretagne.
L’ensemble des frais liés à cette vente, géomètre et notaire, seront pris en charge par l’acquéreur, M. URVOY ou toute SCI de substitution
L’article L 2141-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre, part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du domaine public.
Pour ce projet de cession, il y a donc lieu d’adopter par une première délibération sur le principe de la désaffectation, qui sera ensuite constatée matériellement sur les lieux. Une seconde délibération actant la désaffectation, prononçant le déclassement et approuvant la vente de la parcelle sera ensuite présentée.
En conséquence, je vous propose :
→ de décider du principe de la désaffectation de l’emprise du domaine public située à l’angle de la rue de Bretagne et de la rue d’Aquitaine concernée par la cession ;
→ de décider du principe de la cession de cette emprise à M. URVOY ;
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.