Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP trefonds Vanves 28052019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP trefonds Vanves 28052019 Document publié le Mardi 28 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP trefonds Vanves 28052019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, DE Liburté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-107 du 28 mai 2019 établissant, au profit de la Société du

Grand Paris (SGP), une servitude d’utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du

tunnel ferroviaire de la ligne rouge 15 sud (tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs) du

métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire de la commune

de Vanves

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu Ja loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret N°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;

Vu le décret N°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du

réseau de transport public du Grand Paris ;

Vu le décret N°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les

travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de

Pont de Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite

« ligne rouge 15 sud ») dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne,

de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des

documents d’urbanisme de certaines communes ;

Vu le décret N°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l’établissement d’une servitude

d'utilité publique en tréfonds ;

Vu le décret N°2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de

lexpropriation pour cause d’utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport

du Grand Paris ;

Adresse postale : 167 - 177, avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex

Standard : 01,40.97.20.00 / Télécopie : 01.47.25.21.21/ Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Internet : http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.frVu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 6 août 2018 désignant le commissaire

enquêteur chargé de conduire l’enquête parcellaire portant sur l’établissement d’une

servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de

la réalisation du tunnel ferroviaire du tronçon sud de la ligne 15 (tronçon Pont de Sèvres

/ Noisy-Champs : ligne rouge 15 sud) du métro souterrain du projet de réseau de

transport public du Grand Paris sur les communes de Sèvres, Boulogne-Billancourt,

Issy-les-Moulineaux, Vanves, Malakoff, Châtillon, Montrouge et Bagneux ;

Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP N°2018-130 du 14 août 2018 prescrivant l’ouverture de

l’enquête susmentionnée ;

Vu le dossier soumis à l’enquête parcellaire comprenant, outre les documents mentionnés à

Particle R. 131-3 du code de l’expropriation, les plans permettant de déterminer

l’emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d’être grevés ainsi qu’une notice

explicative exposant les motifs rendant nécessaire l’établissement de la servitude :;

Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie,

adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et aux titulaires

de droits réels concernés, et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative ;

Vu l'enquête qui s’est déroulée du 1°” octobre 2018 au 19 octobre 2018 inclus ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve rendus le 10

novembre 2018 ;

Vu le courrier de saisine du 15 janvier 2019 par lequel le président du directoire de la

Société du Grand Paris demande au préfet des Hauts-de-Seine de prendre un arrêté

établissant une servitude d’utilité publique en tréfonds sur la commune de Vanves pour

les volumes n’ayant pas pu être maîtrisés à l’amiable ;

Considérant la nécessité d’instituer une servitude d’utilité publique en tréfonds, en vue de

l’établissement, l’aménagement, l'exploitation et l’entretien de l’infrastructure

souterraine de transport de la ligne 15 sud du Grand Paris Express :

Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation

du tunnel de la ligne rouge 15 sud, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le

plus bas du terrain naturel ;

Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou des sous-sols et les

titulaires de droits réels concernés ont été informés des motifs rendant nécessaire

l’établissement de la servitude en tréfonds et mis en mesure de présenter leurs

observations dans le cadre de l’enquête parcellaire susmentionnée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il est institué sur la commune de Vanves, au profit de la Société du Grand

Paris, une servitude d’utilité publique en tréfonds concernant les portions de l’ouvrage

annexées au présent arrêté, au sens de l’article L. 2113-1 du code des transports, portant sur

le tunnel ferroviaire de la ligne rouge 15 sud (tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs) du

métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris.

Les états parcellaires, les plans parcellaires et les états descriptifs annexés au présent arrêté

désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l’emplacement et le volume des

tréfonds, et précisent l’identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés.

La servitude confère à son bénéficiaire le droit d’occuper le volume en sous-sol nécessaire à

l’établissement, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure souterraine de

transport.

Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s’abstenir de tout fait de

nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.

À l’égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société du Grand Paris devra obligatoirement être consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s’assurer de la compatibilité avec le fonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme.

ARTICLE 2: Le présent arrêté est notifié par le préfet des Hauts-de-Seine, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception, à la Société du Grand Paris.

ARTICLE 3 : La Société du Grand Paris notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le

cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec

demande d’avis de réception. L’extrait d’état parcellaire et les plans désignant les biens

grevés sont joints à la notification.

Au cas où la résidence d’un propriétaire ou d’un titulaire de droits réels est inconnue, la

notification du présent arrêté est faite au maire de la commune de Vanves, sur le territoire de

laquelle se trouve la propriété. Le maire de la commune est chargé de procéder à l’affichage

de cette notification pendant une durée de deux mois.

ARTICLE 4 : La servitude prend effet à l’égard des propriétaires et, le cas échéant, des

titulaires de droits réels et syndicats de copropriétaires concernés, dès que l’arrêté leur est

notifié.

ARTICLE 5 : La servitude d’utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour

être opposable aux demandes d’autorisation d'occupation du sol, conformément à l’article L.

152-7 du code de l’urbanisme, doit être annexée au plan local d’urbanisme dans un délai d’un

an à compter de son institution.

La servitude sera notifiée par le préfet à l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris

Seine Ouest en application de l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme. L’EPT Grand Paris

Seine Ouest devra l’annexer au plan local d’urbanisme de la commune de Vanves sans délai.4

Le président de l’'EPT Grand Paris Seine Ouest constate, par un arrêté, qu’il a été procédé à

la mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU). À défaut, le président de l’'EPT est mis en

demeure par le préfet d’annexer la servitude au PLU et, si cette formalité n’a pas été

effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le préfet y procède

d'office, par arrêté. L’arrêté du président de l’EPT constatant la mise à jour du PLU, ou

l'arrêté préfectoral précédemment mentionné, est affiché pendant un mois au siège de l’'EPT

ou en mairie de Vanves.

Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, les autorités compétentes en matière

de droit des sols assurent l’opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un

pétitionnaire seraient de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la

conservation de l’ouvrage.

ARTICLE 6 : Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels, concernés

bénéficient d’un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté effectuée

conformément à son article 3, pour demander à la Société du Grand Paris, bénéficiaire de la

servitude d’utilité publique, l'indemnité compensatrice prévue par l’article L. 2113-3 du code

des transports.

À défaut d’accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera fait application des dispositions du second alinéa de l’article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de la fixation de l’indemnité compensatrice par le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du 17 juin 2016 susvisé.

Le bénéficiaire de la servitude d’utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût

de la notification de l’ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des

parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture des \rauts-de-Seine le président de PEPT Grand Paris Seine Ouest, le maire de la communelde Vanves et le président du

directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chadun en ce qui le concerne, de

lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil les actes administratifs de la

préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le h

Le Préfet,

% mt

pur le Préfet ét par délégation

Le Secrétaire Générat

Le

Vincent BERTON