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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP trefonds Chatillon 21052019
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP trefonds Chatillon 21052019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2019-102
établissant,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP),
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
en
vue
de
la
réalisation
du
tunnel
ferroviaire
de
la
ligne
rouge
15
sud
(tronçon
Pont
de
Sèvres
/ Noisy-Champs)
du
métro
souterrain du réseau de transport public du
Grand Paris
sur le territoire
de
la commune
de
Châtillon
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
le code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;
Vu
le code de l’urbanisme ;
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu
la
loi
N°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance verte ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu
le décret N°2010-756 du 7
juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu
le décret N°2011-1011
du 24 août 2011
portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu
le décret N°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont
de
Sèvres
et Noisy-Champs
du réseau de transport public
du
Grand Paris
(dite
« ligne rouge
15
sud ») dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne,
de
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents d’urbanisme de certaines communes ;
Vu
Je
décret N°2015-1572
du 2
décembre
2015
relatif à l’établissement
d’une
servitude
d’utilité publique en tréfonds ;
Vu
le
décret
N°2016-814
du
17
juin
2016
relatif
au
regroupement
du
contentieux
de
lexpropriation pour cause d’utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris ;
Adresse postale :
167 -
177, avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex
Standard : 01.40.97.20.00 / Télécopie : 01.47.25.21.21/ Courriel
: courrierhauts-de-seine.gouv.fr
Internet : http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr Vu
le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu
la
décision
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
du
6
août
2018
désignant
le
commissaire
enquêteur
chargé
de
conduire
l’enquête
parcellaire
portant
sur
l’établissement
d’une
servitude d’utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire du tronçon sud de la ligne 15 (tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs
:
ligne
rouge
15
sud)
du
métro
souterrain
du
projet
de
réseau
de
transport public
du
Grand Paris
sur les
communes
de
Sèvres,
Boulogne-Billancourt,
Issy-les-Moulineaux, Vanves, Malakoff, Châtillon, Montrouge et Bagneux ;
Vu
l'arrêté
DCPPAT/BEICEP
N°2018-130
du
14
août
2018
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête susmentionnée ;
Vu
le dossier soumis à l’enquête parcellaire comprenant, outre les documents mentionnés à l’article
R
131-3
du
code
de
l’expropriation,
les
plans
permettant
de
déterminer
l’emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d’être grevés ainsi qu’une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l’établissement de la servitude ;
Vu
les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
parcellaire
en
mairie,
adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et aux titulaires de droits réels concernés, et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative ;
Vu
l'enquête qui s’est déroulée du 1°” octobre 2018 au 19 octobre 2018
inclus ;
Vu
le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable
sans réserve rendus
le
10
novembre 2018 ;
Vu
le
courrier de
saisine
du
15 janvier 2019 par lequel
le président
du directoire
de
la
Société
du
Grand Paris
demande
au préfet
des
Hauts-de-Seine
de
prendre un
arrêté
établissant
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
sur
la
commune
de
Châtillon pour les volumes n’ayant pas pu être maîtrisés à l’amiable ;
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d’utilité publique en tréfonds, en vue de
l'établissement,
l’aménagement,
l’exploitation
et
l’entretien
de
l’infrastructure
souterraine de transport de la ligne 15 sud du Grand Paris Express ;
Considérant que la servitude concerne les emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation
du tunnel de la ligne rouge 15 sud, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;
Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou des sous-sol et les titulaires
de droits réels concernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l’établissement de la servitude en tréfonds
et mis en mesure
de présenter leurs
observations
dans
le
cadre de l’enquête parcellaire susmentionnée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est institué dans la commune de Châtillon, au profit de la Société du Grand
Paris,
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
concernant
les
portions
de
l’ouvrage
annexées au présent arrêté, au sens de l’article L. 2113-1
du code des transports, portant sur
le tunnel ferroviaire de la ligne rouge
15
sud (tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs)
du
métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris. Les états parcellaires, les plans parcellaires et les états descriptifs annexés au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l’emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l’identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés. La servitude confère à son bénéficiaire le droit d’occuper le volume en sous-sol nécessaire à l’établissement, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure souterraine de transport. Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage. À l’égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société du Grand Paris devra obligatoirement être consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s’assurer de la compatibilité avec le fonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme. ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
par
lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, à la Société du Grand Paris. ARTICLE 3
: La Société du Grand Paris notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le
cas
échéant,
à
chaque
titulaire
de
droits
réels
concerné,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
L’extrait
d’état
parcellaire
et
les
plans
désignant
les
biens
grevés sont joints à la notification. Au
cas
où la
résidence
d’un propriétaire
ou
d’un titulaire
de
droits
réels
est
inconnue,
la
notification du présent arrêté est faite au maire de la commune de Châtillon, sur le territoire de
laquelle
se
trouve
la
propriété.
Le
maire
de
la
commune
est
chargé
de
procéder
à
l’affichage de cette notification pendant une durée de deux mois. ARTICLE
4 :
La
servitude
prend
effet
à
l’égard
des
propriétaires
et,
le
cas
échéant,
des
titulaires
de
droits réels
et syndicats
de
copropriétaires
concernés,
dès
que
l’arrêté leur est
notifié. ARTICLE 5
: La servitude d’utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour
être opposable aux demandes d’autorisation d’occupation du sol, conformément à
l’article L.
152-7 du code de l’urbanisme, doit être annexée au plan local d’urbanisme dans un délai d’un an à compter de son institution. La servitude sera notifiée par le préfet à l’établissement public territorial (EPT) Vallée Sud Grand Paris en application de l’article L.
153-60 du code de l’urbanisme. L’EPT Vallée Sud
Grand
Paris
devra
l’annexer
au plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Châtillon
sans
délai. _A—
Le président de l’'EPT Vallée Sud Grand Paris constate, par un arrêté, qu’il a été procédé à la mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU). À défaut, le président de l’EPT est mis en demeure
par
le
préfet
d’annexer
la
servitude
au
PLU
et,
si
cette
formalité
n’a
pas
été
effectuée dans le
délai
de trois mois à compter de la mise
en demeure,
le préfet y procède
d'office,
par
arrêté.
L’arrêté
du président
de
l’EPT
constatant
la
mise
à jour
du
PLU,
ou
l’arrêté préfectoral précédemment mentionné, est affiché pendant un mois au siège de l’'EPT ou en mairie de Châtillon. Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des sols assurent l’opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire
seraient
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l’entretien
et
à
la
conservation de l’ouvrage. ARTICLE 6
:
Les
propriétaires
et,
le
cas
échéant,
les
titulaires
de
droits réels,
concernés
bénéficient
d’un délai
de six mois,
à compter de la notification du présent arrêté
effectuée
conformément à son article 3, pour demander à la Société du Grand Paris, bénéficiaire de la servitude d’utilité publique, l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 2113-3 du code des transports. À défaut d’accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera fait application des dispositions du second alinéa de l’article R. 311-9 et des articles R.
311-10
à KR.
323-14
du code
de l’expropriation pour
cause
d’utilité publique
en
vue de la fixation de l’indemnité compensatrice par le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du 17 juin 2016 susvisé. Le bénéficiaire de la servitude d’utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de l’ordonnance de transport sur les
lieux,
de
la copie des mémoires des
parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis. ARTICLE 7
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès dÂl’autorité préfectorale. ARTICLE 8 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Häuts-de-Seine,
le
président
de
l’'EPT
Vallée
Sud
Grand
Paris,
la
maire
de
la
commune
del
Châtillon
et
le
président
du
directoire
de
la
Société
du
Grand
Paris
sont
chargés,
chacuh
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
dé
actes
administratifs
de
la
préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre,
le
2%
MAI
2019
or
le
Préfet
f par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Vincent
BERTON