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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP trefonds MONTROUGE 22052019
Document publié le Mardi 23 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP SUP trefonds MONTROUGE 22052019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
BE Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
DCPPAT/BEICEP
n°2019-103
établissant,
au
profit
de
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP),
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
en
vue
de
la
réalisation
du
tunnel
ferroviaire
de
la
ligne
rouge
15
sud
(tronçon
Pont
de
Sèvres
/
Noisy-Champs)
du
métro
souterrain
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montrouge
LE PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu Vu Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.
2113-1
et
suivants
;
le
code
de
l’urbanisme
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
la
loi
N°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
N°2010-756
du
7
juillet
2010
modifié,
relatif
à
la
Société
du
Grand
Paris
:
le
décret
N°2011-1011
du 24
août
2011
portant
approbation
du
schéma
d’ensemble
du
réseau
de
transport
public
du Grand
Paris
;
le
décret
N°2014-1607
du
24 décembre
2014
déclarant
d’utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
tronçon
de métro
automatique
reliant
les
gares
de
Pont
de
Sèvres
et
Noisy-Champs
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
(dite
«
ligne
rouge
15
sud
»)
dans
les
départements
des Hauts-de-Seine,
de
Seine-et-Marne,
de
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne
et
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme de
certaines
communes
;
le
décret
N°2015-1572
du
2
décembre
2015
relatif
à l’établissement
d’une
servitude
d'utilité
publique
en
tréfonds
;
le
décret
N°2016-814
du
17
juin
2016
relatif
au
regroupement
du
contentieux
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
lié
à
la
réalisation
du
réseau
de
transport
du Grand Paris ;
Adresse
postale
:
167
-
177,
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
Cedex
Standard
: 01.40,97.20.00
/
Télécopie
:01.47.25.21.21/ Courriel
:courrier@hauts-de-seine
gouv.fr
Internet
:http:/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr Vu
le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu
le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu
la
décision
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
du
6
août
2018
désignant
le
commissaire
enquêteur
chargé
de
conduire
l’enquête
parcellaire
portant
sur
l’établissement
d’une
servitude d’utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation du tunnel ferroviaire du tronçon sud de la ligne 15 (tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs
:
ligne
rouge
15
sud)
du
métro
souterrain
du
projet
de
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris
sur
les
communes
de
Sèvres,
Boulogne-Billancourt,
Issy-les-Moulineaux, Vanves, Malakoff, Châtillon, Montrouge et Bagneux ;
Vu
larrêté
DCPPAT/BEICEP
N°2018-130
du
14
août
2018
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête susmentionnée ;
Vu
le dossier soumis à l’enquête parcellaire comprenant, outre les documents mentionnés à Particle
R.
131-3
du
code
de
l’expropriation,
les
plans
permettant
de
déterminer
emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d’être grevés ainsi qu’une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l’établissement de la servitude ;
Vu
les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
d’enquête
parcellaire
en
mairie,
adressées aux propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et aux titulaires de droits réels concernés, et auxquelles était jointe une copie de la notice explicative ;
Vu
l'enquête qui s’est déroulée du 1” octobre 2018 au 19 octobre 2018 inclus ;
Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
sans réserve
rendus
le
10
novembre 2018 ;
Vu
le
courrier
de
saisine
du
15
janvier
2019
par
lequel
le
président
du
directoire
de
la
Société
du
Grand
Paris
demande
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
de
prendre
un
arrêté
établissant
une
servitude
d’utilité
publique
en
tréfonds
sur
la
commune
de
Montrouge pour les volumes n’ayant pas pu être maîtrisés à l’amiable ;
Considérant la nécessité d’instituer une
servitude d’utilité publique
en tréfonds,
en vue de
établissement,
l’aménagement,
l’exploitation
et
l’entretien
de
l'infrastructure
souterraine de transport de la ligne 15 sud du Grand Paris Express ;
Considérant que la servitude concerne les
emprises en tréfonds nécessaires
à la réalisation
du tunnel de la ligne rouge 15 sud, situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel ;
Considérant que les propriétaires des immeubles, des terrains ou des sous-sol et les titulaires
de droits réels concernés ont été informés des motifs rendant nécessaire l’établissement de la
servitude
en tréfonds
et mis
en
mesure
de présenter
leurs
observations
dans
le
cadre de l’enquête parcellaire susmentionnée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Il
est
institué
dans
la
commune
de
Montrouge,
au
profit
de
la
Société
du
Grand Paris, une servitude d’utilité publique en tréfonds concernant les portions de l’ouvrage annexées au présent arrêté, au sens de l’article L.
2113-1
du code des transports, portant sur
le tunnel ferroviaire de la ligne rouge
15
sud (tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs) du
métro souterrain du réseau de transport public du Grand Paris. Les états parcellaires, les plans parcellaires et les états descriptifs annexés au présent arrêté désignent les propriétés grevées par la servitude, déterminent l'emplacement et le volume des tréfonds, et précisent l’identité des propriétaires et titulaires de droits réels concernés. La servitude confère à son bénéficiaire le droit d’occuper le volume en sous-sol nécessaire à l’établissement, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure souterraine de transport. Elle oblige les propriétaires et titulaires de droits réels concernés à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage. À l’égard des projets immobiliers futurs des propriétaires, la Société du Grand Paris devra obligatoirement être consultée pour tout projet de construction immobilière afin de s’assurer de la compatibilité avec le fonctionnement du réseau souterrain. Cette consultation aura lieu lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme. ARTICLE 2 :
Le
présent
arrêté
est
notifié
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
par
lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, à la Société du Grand Paris. ARTICLE 3
: La Société du Grand Paris notifie le présent arrêté à chaque propriétaire et, le
cas
échéant,
à
chaque
titulaire
de
droits
réels
concerné,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
L’extrait
d’état
parcellaire
et
les
plans
désignant
les
biens
grevés sont joints à la notification. Au
cas
où
la résidence
d’un
propriétaire
ou
d’un titulaire
de
droits
réels
est
inconnue,
la
notification du présent arrêté est faite au maire de la commune de Montrouge, sur le territoire de
laquelle
se
trouve
la
propriété.
Le
maire
de
la
commune
est
chargé
de
procéder
à
l’affichage de cette notification pendant une durée de deux mois. ARTICLE
4 :
La
servitude
prend
effet
à
l’égard
des
propriétaires
et,
le
cas
échéant,
des
titulaires
de
droits
réels
et
syndicats
de
copropriétaires
concernés,
dès
que
l’arrêté
leur est
notifié. ARTICLE 5
: La servitude d’utilité publique en tréfonds instituée par le présent arrêté, pour
être opposable aux demandes d’autorisation d’occupation du sol, conformément à l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, doit être annexée au plan local d’urbanisme dans un délai d’un an à compter de son institution. La servitude
sera notifiée par le préfet à l’établissement public territorial (EPT) Vallée Sud
Grand Paris en application de l’article L.
153-60 du code de l’urbanisme. L’EPT Vallée Sud
Grand Paris devra l’annexer au plan local
d’urbanisme de la commune
de Montrouge
sans
délai. 4
Le président de l’'EPT Vallée Sud Grand Paris constate, par un arrêté, qu’il a été procédé à la mise à jour du plan local d’urbanisme (PLU).
À défaut, le président de l’'EPT est mis en
demeure
par
le
préfet
d’annexer
la
servitude
au
PLU
et,
si
cette
formalité
n’a
pas
été
effectuée dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, le préfet y procède d’office,
par
arrêté.
L’arrêté
du
président
de
l’EPT
constatant
la
mise
à jour
du
PLU,
ou
arrêté préfectoral précédemment mentionné, est affiché pendant un mois au siège de l’EPT ou en mairie de Montrouge. Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des sols assurent l’opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire
seraient
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l’entretien
et
à
la
conservation de l’ouvrage. ARTICLE
6 :
Les
propriétaires
et,
le
cas
échéant,
les
titulaires
de
droits
réels,
concernés
bénéficient d’un délai
de six mois,
à compter de la notification du présent arrêté effectuée
conformément à son article 3, pour demander à la Société du Grand Paris, bénéficiaire de la servitude d’utilité publique, l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 2113-3 du code des transports. À défaut d’accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il sera fait application des dispositions du second alinéa de l’article R. 311-9 et des articles R.
311-10
à R.
323-14
du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en
vue de la fixation de l’indemnité compensatrice par le juge de l’expropriation près le tribunal de grande instance de Paris, compétent en vertu des dispositions du décret N°2016-814 du 17 juin 2016 susvisé. Le bénéficiaire de la servitude d’utilité publique en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de l’ordonnance
de transport sur les lieux,
de la copie des
mémoires des
parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès
de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
deb
Hauts-de-Seine,
le
président
de
PEPT Vallée
Sud
Grand
Paris,
le
maire
de
la
commune|\le
Montrouge
et le
président
du
directoire
de
la
Société
du
Grand
Paris
sont
chargés,
chhcun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell\des
actes
administratifs
de
la
préfecture des Hauts-de-Seine. Nanterre,
le
99
MAI
20919
Le
Préfet,
A
A
Por
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Vincent
BERTON