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Déliberation - 17 25 transfert excedent budget annexe vers budget communal
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 17 25 transfert excedent budget annexe vers budget communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le S L C
ID : 045-214503088-20250311-17 _25-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS \
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 MARS
2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi onze mars, à vingt heures, le Conseil
Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
S e m O0 Vÿ Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 05/03/2025
Présents :
Laurent BAUDE — Patricia BLANC - Jean-Louis FERRIER - Hervé
LETOURNEAU — Amandine LOUIS - Philippe RINGUET - Jean-Paul LEGAL ° ! — Olivier MORAND - Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU -— Linda
Conseillers en exercice : 23 LOISEL - Christelle LEGENDRE - Christophe SARRE — Martine AIME — Conseillers
présents : 16 Benoît JOUANNETAUD — Jean-Luc INDIENNA Pouvoirs :
6 Absents excusés : Chahrazede BENKOU NAVARRO - Elisabeth GUEYTE —
Nathalie RODRIGUES - Rabah LOUCIF - Sana CHELDA-CHENET — Hugo Ont voté _:
LEMAITRE - Robert FENNINGER Pour
22 Pouvoirs :
Contre Mme BENKOU-NAVARRO a donné pouvoir à M. BAUDE
Abstention M. LOUCIF a donné pouvoir à M. LETOURNEAU
Mme GUEYTE a donné pouvoir à M. FERRIER
Mme RODRIGUES a donné pouvoir à M. RODRIGUES
Mme CHENET-CHELDA a donné pouvoir à Mme BLANC
M FENNINGER a donné pouvoir à M. JOUANNETAUD
Secrétaire de séance : M. Jean-Luc INDIENNA
17/25 - TRANSFERT D'EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe des locaux commerciaux regroupe nos budgets annexes de la boulangerie, de l’épicerie (crêperie), du bureau de poste et du bar.
Ces budgets ont été initialement créés en raison de l'obligation de l'instruction comptable M14 de suivre les opérations assujetties à la TVA dans un budget annexe.
Ces budgets, ont pendant des années dû être équilibrés par le versement d'une subvention du budget ville. Les dépenses étant aujourd'hui stabilisées, les loyers en recettes couvrent l'ensemble des dépenses prévues à ce jour. Le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe locaux commerciaux présente un excèdent de fonctionnement.
Ilest possible de reverser le résultat de fonctionnement au budget principal.
En l'espèce, il est proposé de reverser au budget principal 38 600 €
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
DE REPRENDRE dans le budget principal de la ville, 38 600 €.
DE DÉCIDER de l’imputation de ces crédits aux budgets primitifs 2025 de la façon suivante:
Budget principal : Recette - Article 75821 «Excédents des budgets annexes à
caractère administratif» 38 600 euros
Budget annexe: Dépense - Article 65822 «Excédents des budgets annexes à
caractère administratif» 38 600 euros
Fait à Semoy, le 11 mars 2025
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Jean-Luc INDIENNA
Maire Conseiller municipal l à
El IN /1 |
Délibération n°17/25
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20250311-17 25-DE
Transmission au contrôle de légalité le : À S ] 031] 4025
Publication numérique le : A9 o2] 4025
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°17/25
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