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Déliberation - 11 26 – Transfert Dexcedent du Budget Annexe Locaux Commerciaux Vers le Budget Principal de la Ville
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 11 26 – Transfert Dexcedent du Budget Annexe Locaux Commerciaux Vers le Budget Principal de la Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le
ID : 045-214503088-20260303-11_26-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le mardi trois mars, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 février 2026
Présents :
Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER -— Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU — Amandine LOUIS — Philippe RINGUET -— Jean-Paul LEGAL — Olivier MORAND - Rabah LOUCIF -— Conseillers en exercice : 23 Stéphanie DARDEAU - Linda LOISEL — Christelle LEGENDRE — Isabelle Conseillers présents : 18 LEROUX — Jany MAUFRAIS — Joël LANGUILLE — Martine AIME — Jean-Luc Pouvoirs : 3 INDIENNA
Absents excusés : Elisabeth GUEYTE -— Jean-François MENORET — Robert Ont voté FENNINGER Pour 21 Absents : Sana CHELDA — Benoît JOUANNETAUD Contre Pouvoirs : Abstention Elisabeth GUEYTE a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER Jean-François MENORET a donné pouvoir à Philippe RINGUET
Robert FENNINGER a donné pouvoir à Jean-Luc INDIENNA
Secrétaire de séance : Jean-Paul LE GAL
11/26 —- TRANSFERT D’EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX VERS LE
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe des locaux commerciaux regroupe nos budgets annexes de la boulangerie, de l'épicerie (crêperie), du bureau de poste et du bar.
Ces budgets ont été initialéèment créés en raison de l'obligation de l'instruction comptable M14 de suivre les opérations assujetties à la TVA dans un budget annexe.
Ces budgets, ont pendant des années dû être équilibrés par le versement d'une subvention du budget ville. Les dépenses étant aujourd’hui stabilisées, les loyers en recettes couvrent l'ensemble des dépenses prévues à ce jour. Le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe locaux commerciaux présente un excèdent de fonctionnement.
Il est possible de reverser le résultat de fonctionnement au budget principal. En l'espèce, il est proposé de reverser au budget principal le montant suivant : 58 000,00€
Ceci étant exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ DE REPRENDRE dans le budget principal de la ville : 58 000,00 € ; e DE DÉCIDER de l’imputation de ces crédits aux budgets primitifs 2026 de la façon suivante
o Budget principal : Recette - Article 75821 «Excédents des budgets annexes à caractère administratif» 58 000 euros
o Budget annexe : Dépense - Article 65822 «Excédents des budgets annexes à caractère administratif» 58 000 euros
Fait à Semoy, le 3 mars 2026
Délibération n°11/26
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le S L O
ID : 045-214503088-20260303-11 26-DE
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Jean-Paul LE GAL
Maire Conseiller municipal
sl
Transmission au contrôle de légalité le: 0 6 MARS 2026
Publication numérique le: { 6 MARS 2076
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°11/26
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