Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 13 RAA N°73 2023 043 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 13 RAA N°73 2023 043 special Document publié le Lundi 13 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 13 RAA N°73 2023 043 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-043

PUBLIÉ LE 13 MARS 2023Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle

CCRF-Concurrence Consommation et Répression des Fraudes

73-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant destruction de 6200 litres

de vin détenus par Domaine de Côte Enverse (3 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet du Préfet

73-2023-03-10-00003 - AP n° SGCD73/2023-08 portant délégation de

signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie

LAMETERY administratrice des finances publiques chargée de l'intérim de la

direction départementale des finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 7

73-2023-03-10-00004 - AP n°SGCD73/2023-09 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale à Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques,

adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la

Savoie (2 pages) Page 10

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun

Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique

73-2023-03-13-00001 - AP n° SGCD73/2023-10 portant délégation de

signature pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses à M.

Patrice POËNCET, Directeur du secrétariat général commun départemental

de la Savoie (4 pages) Page 13

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2023-03-13-00002

Arrêté préfectoral portant destruction de 6200

litres de vin détenus par Domaine de Côte

Enverse

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant destruction de 6200 litres de vin détenus par Domaine de Côte Enverse 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations (DDETSPP)

Arrêté préfectoral

portant destruction de 6200 litres de vin détenus par

Domaine de Côte Enverse - M ROSAZ et Mme COMBET

Mas de Côte Enverse, 700 route de Soucy

73800 St Pierre de Soucy

SIRET n°81413064700013

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le Règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil ;

Vu le Règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV ;

Vu l’article R.451-2 du Code de la Consommation ;

Vu l’article L.521-10 du Code de la Consommation ;

Vu le Décret du 19 août 1921 et notamment son article 1 er ;

Vu les rapports d’essais n° SCL-2022-93325, 2022-93330 et 2022-93331 du 09/12/2023 établis par le laboratoire de BORDEAUX du Service Commun des Laboratoires du Ministère de l’Économie et des Finances suite aux trois prélèvements officiels effectués par deux agents de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Auvergne- Rhône-Alpes enregistrés respectivement sous n° DR69-2022-4-19 à DR69-2022-4- 21 ;

Vu le courrier du 20 janvier 2023 de la DREETS Auvergne- Rhône-Alpes adressé à M ROSAZ et Mme COMBET, Domaine de la Côte Enverse, Mas de Côte Enverse, 700 route de Soucy, 73800 St Pierre de Soucy, valant information du détenteur concernant les produits prélevés et comprenant en pièces jointes les rapports d’essais SCL-2022-93325, 2022-93330 et 2022- 93331 du 9/12/2023; courrier recommandé n° 1A 200 980 9024 0, leur indiquant les résultats

1/3

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant destruction de 6200 litres de vin détenus par Domaine de Côte Enverse 4d’analyses associés à leurs interprétations, les informant de l’intention de prendre un arrêté préfectoral et les invitant à faire valoir leurs observations, dans un délai de 15 jours à réception du courrier, conformément à l’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’absence d’observations formulées par M ROSAZ et Mme COMBET, Domaine de la Côte Enverse, sis 700 route de Soucy, 73800 St Pierre de Soucy;

Considérant que le rapport d’essais SCL-2022-93325 du 9 décembre 2022 conclut à la non- conformité du prélèvement du vin sans indication géographique protégée de couleur blanc, millésime 2021 (cuve n°1) :

« Analyse sensorielle:Les résultats du test ont été interprétés par Yvonne Delaporte Type du test : essai acceptation/refus

Risque alpha : 5%

Nombre de réponses « refusé » : 10 (sur les 11 dégustateurs retenus) Selon la prescription ANA.PRT.451, pour 11 dégustateurs et un risque alpha de 5%, il faut au moins 8 refus pour déclarer le vin « refusé ».

Le défaut caractérisé est « oxydé » (selon la prescription ANA.PRT.453). L'échantillon ne satisfait pas aux exigences du décret du 19/08/1921 : ce vin présente un mauvais goût manifeste.».

Considérant que le rapport d’essais SCL-2022-93330 du 9 décembre 2022 conclut à la non- conformité du prélèvement du vin sans indication géographique protégée de couleur blanc, millésime 2021 (cuve n°2) :

« Analyse sensorielle: Les résultats du test ont été interprétés par Yvonne Delaporte Type du test : essai acceptation/refus

Risque alpha : 5%

Nombre de réponses « refusé » : 9 (sur les 11 dégustateurs retenus) Selon la prescription ANA.PRT.451, pour 11 dégustateurs et un risque alpha de 5%, il faut au moins 8 refus pour déclarer le vin « refusé ».

Le défaut caractérisé est « oxydé » (selon la prescription ANA.PRT.453). L'échantillon ne satisfait pas aux exigences du décret du 19/08/1921 : ce vin présente un mauvais goût manifeste. »

Considérant que le rapport d’essais SCL-2022-93331 du 9 décembre 2022 conclut à la non- conformité du prélèvement du vin sans indication géographique protégée de couleur blanc, millésime 2021 (cuve n°3) :

« Analyse sensorielle : Les résultats du test ont été interprétés par Yvonne Delaporte Type du test : essai acceptation/refus

Risque alpha : 5%

Nombre de réponses « refusé » : 11 (sur les 11 dégustateurs retenus) Selon la prescription ANA.PRT.451, pour 11 dégustateurs et un risque alpha de 5%, il faut au moins 8 refus pour déclarer le vin « refusé ».

Les défauts caractérisés sont « oxydé » et « acétique » (selon la prescription ANA.PRT.453). L'échantillon ne satisfait pas aux exigences du décret du 19/08/1921 : ce vin présente un mauvais goût manifeste. »

Considérant que l’article L.521-10 du Code de la Consommation dispose « Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents habilités peuvent en ordonner la mise en conformité, aux frais de l'opérateur, dans un délai qu'ils fixent. Si la mise en conformité n'est pas possible, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction des produits dans un délai qu'elle fixe ».

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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant destruction de 6200 litres de vin détenus par Domaine de Côte Enverse 5Considérant l’article 1 er du décret du 19 août 1921 qui prévoit que « Ne peuvent être considérés comme vin propre à la consommation et ne peuvent circuler qu'à destination de la vinaigrerie ou de la distillerie : […]

6° Les vins atteints de maladies, avec ou sans acescence, les vins présentant un goût phéniqué, de moisi, de pourri ou tout autre mauvais goût manifeste." les vins qui sont reconnus impropres à la consommation ne peuvent circuler qu’à destination de la vinaigrerie ou de la distillerie ; »

Considérant qu’une mise en conformité ou qu’une utilisation à d’autres fins est techniquement et juridiquement impossible ;

Considérant que le Domaine de Côte Enverse, sis 700 route de Soucy, 73800 St Pierre de Soucy, détient 3 cuves contenant respectivement 25 hl, 17 hl et 20 hl, soit 6200 litres de vin sans indication géographique protégée millésime 2021 de couleur blanc non conforme, présentant un mauvais goût manifeste.

Sur proposition de la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

Article 1 : Le Domaine de Côte Enverse procédera à la destruction par envoi à la vinaigrerie ou à la distillerie des vins reconnus non conformes et impropres à la consommation soit : - la destruction de la cuve n° 1 de 25 hl du vin sans indication géographique protégée de couleur blanc, millésime 2021,

- la destruction de la cuve n° 2 de 17 hl du vin sans indication géographique protégée de couleur blanc, millésime 2021

- la destruction de la cuve n° 3 de 20 hl du vin sans indication géographique protégée de couleur blanc, millésime 2021

Article 2 : Cette destruction devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté ;

Article 3 : Les frais afférents à la destruction sont à la charge du Domaine de Côte Enverse, sis Mas de Côte Enverse, 700 route de Soucy à 73800 St Pierre de Soucy

Article 4 : Dès l’opération réalisée, des justificatifs de destruction et de transport vers le lieu de destruction devront être communiqués à la Brigade d’Enquêtes Vins et Spiritueux de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Auvergne- Rhône-Alpes

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble au 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé ;

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Chambéry, le 13/03/2023

Signé : Le Préfet,

Monsieur François RAVIER

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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant destruction de 6200 litres de vin détenus par Domaine de Côte Enverse 673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-03-10-00003

AP n° SGCD73/2023-08 portant délégation de

signature pour les actes relevant du pouvoir

adjudicateur à Mme Annie LAMETERY

administratrice des finances publiques chargée

de l'intérim de la direction départementale des

finances publiques de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-10-00003 - AP n° SGCD73/2023-08 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie LAMETERY administratrice des finances publiques chargée de l'intérim de la direction 7

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-08

portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie LAMETERY

administratrice des finances publiques

chargée de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination et affectation de M. Jean-Michel BLANCHARD à la direction départementale des finances publiques du Var, à compter du 12 décembre 2022 ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-10-00003 - AP n° SGCD73/2023-08 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie LAMETERY administratrice des finances publiques chargée de l'intérim de la direction 8Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2022 chargeant Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

Vu la décision du 1er septembre 2018 portant nomination de M. Philippe CARRON en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de la Savoie ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Annie LAMETERY, administratrice des finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : L'arrêté n° SGCD73/2023-06 du 1er mars 2023 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie LAMETERY administratrice des finances publiques chargée de l’intérim de la direction départementale des finances publiques de la Savoie est abrogé.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme l’administratrice des finances publiques, chargée de l’intérim de la directrice départementale des finances publiques de la Savoie sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 mars 2023

Monsieur le préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-10-00003 - AP n° SGCD73/2023-08 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie LAMETERY administratrice des finances publiques chargée de l'intérim de la direction 973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-03-10-00004

AP n°SGCD73/2023-09 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire et de comptabilité générale à Mme

Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances

publiques, adjointe du directeur du pôle pilotage

et ressources de la DDFIP de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-10-00004 - AP n°SGCD73/2023-09 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, 10Secrétariat général commun

départemental de la Savoie

Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n°SGCD73/2023-09

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale

à Mme Célia GUIOT,

inspectrice principale des Finances publiques,

adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu la décision du 1er septembre 2022 portant nomination de Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie ;

Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-après ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, à effet de :

• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-10-00004 - AP n°SGCD73/2023-09 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, 11de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

• recevoir les crédits des programmes suivants :

a) n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » b) n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » c) n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » d) n° 362 « Ecologie »

• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie.

Article 3 : Sont exclus de cette délégation :

• les ordres de réquisition du comptable public ;

• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

• l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;

• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à :

– pour le programme 362 « Ecologie », 75 000 € HT pour les études et 500 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services ;

– pour les autres programmes listés à l’article 1, 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n’ont pas reçu un visa préalable du préfet de la Savoie.

Article 4 : Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 5 : L'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Philippe CARRON est abrogé.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme l’adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Chambéry, le 10 mars 2023

Le Préfet

Signé

François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-10-00004 - AP n°SGCD73/2023-09 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, 1273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-03-13-00001

AP n° SGCD73/2023-10 portant délégation de

signature pour l'ordonnance secondaire des

recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET,

Directeur du secrétariat général commun

départemental de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-13-00001 - AP n° SGCD73/2023-10 portant délégation de signature pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, Directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie 13

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-10

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à

M. Patrice POËNCET,

Directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu le code de la commande publique et les textes subséquents ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’État ;

Vu l’arrêté n° 20/2753/A du ministre de l’intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de M. Patrice POËNCET en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-13-00001 - AP n° SGCD73/2023-10 portant délégation de signature pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, Directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie 14Vu l’arrêté préfectoral n° DRHM-DIRECTION 2020-23 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie a effet de :

• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et d’une façon plus générale tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses gérées sur le centre financier désigné ci-après, ainsi que toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes ;

• de recevoir les crédits pour le programme suivant :

• Mission « Administration générale de l’Etat » :

- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ; - Programme 354 : Administration territoriale de l’État.

• Mission « Agriculture, pêche, alimentation forêt et affaires rurales » : - Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (Hors titre 2 – pour l’action 06, activité 206060063 Actions sanitaires et sociales des services de l’alimentation) ; - Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (action 03 du P.215 Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires, sous-action 04).

• Mission « Direction de l’action du Gouvernement » :

- Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental.

• Mission « Écologie » :

- Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (Titre 2 et hors titre 2).

• Mission « Sécurité » :

- Programme 161 : Sécurité civile ;

- Programme 176 : Police nationale.

• Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » :

- Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

• Mission « Transformation et fonction publiques » :

- Programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs - Programme 349 : Fonds pour la transformation de l’action publique

• Mission « Plan de relance » :

- Programme 362 : Écologie ;

- Programme 363 : Compétitivité

Cette délégation porte l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-13-00001 - AP n° SGCD73/2023-10 portant délégation de signature pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, Directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie 15Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant pas la constatation des droits et obligations, et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques Auvergne- Rhône-Alpes.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire mentionné à l’article 1er, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes.

Article 4 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend : • les actes dévolus au responsable d’unité opérationnelle ;

• la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics.

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.

Article 5 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue aux articles 1 à 2, sont exclues :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié susvisé ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ;

• la signature des marchés et autres actes d’engagement :

◦ lorsqu’ils concernent des dépenses de formation ;

◦ lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à :

- 10 000 € TTC pour les dépenses de restauration collective ;

- 5 000 € TTC pour les autres dépenses.

Article 6 : Dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés ci- dessous, délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes :

• programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française ; • programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ; • programme 129 : Coordination du travail gouvernemental ;

• programme 161 : Sécurité civile ;

• programme 176 : Police nationale (au titre de l’action sociale) ; • programme 207 : Sécurité et éducation routières ;

• programme 216 :

◦ Action sociale ;

◦ Contentieux ;

◦ Prévention de la délinquance ;

• programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; • programme 232 : Vie politique, cultuelle et associative ;

• programme 303 : Immigration et asile ;

• programme 348 : Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ; • programme 349 : Fonds pour la transformation de l’action publique ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-13-00001 - AP n° SGCD73/2023-10 portant délégation de signature pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, Directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie 16• programme 362 : Écologie ;

• programme 363 : Compétitivité ;

• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État.

Article 7 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.

M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et portés à la connaissance du préfet.

Article 8 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet.

Article 9 : L’arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-27 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie est abrogé.

Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 mars 2023

Monsieur le préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

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