Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 103 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 103 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 103 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2023-103

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-12-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 752 du 20

décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie

à usage intérieur de la Clinique du Docteur Paul Laurent Filippi (Bastia) (5

pages) Page 3

R20-2023-12-18-00003 - l’arrêté conjoint ARS N°760 et CDC N°2023-16889

en date du 18/12/2023 portant autorisation de transformation de 2 places

d’hébergement permanent en places d’hébergement temporaires de

l’EHPAD CHI CORTE TATTONE (4 pages) Page 9

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2023-12-20-00002 - Arrêté portant réglementation de la pêche de

différentes espèces de mérous dans les eaux territoriales autour de la Corse

(4 pages) Page 14

R20-2023-12-20-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche du corb

(Sciaena umbra) dans les eaux territoriales autour de la Corse (3 pages) Page 19

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-12-20-00001

Décision ARS de Corse n° 2023 – 752 du 20

décembre 2023 portant renouvellement de

l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur

de la Clinique du Docteur Paul Laurent Filippi

(Bastia)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 752 du 20 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur 3lex un REPUBLIQUE

FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité

Fraternité

Direction Générale

Département Pharmacie et Biologie

Décision ARS de Corse n° 2023 - 752 du 20 décembre 2023

portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Docteur Paul Laurent Filippi (Bastia)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 69 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8, R.5126-9, R.5126- 10, R.5126-12 à R.5126-16, R.5126-23, R.5126-26 à R.5126-28, R.5126-30 et R.5126-32 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;

Vu les dispositions des articles L.4241-1 et L.4241-13 du code de la santé publique relatives à l'exercice de leurs fonctions par les préparateurs en pharmacie :

Vu l'arrêté portant délivrance d'une licence pour la création sous le n° 155 d'une pharmacie pour usage intérieur de clinique, concernant la clinique du Dr Filippi sise à Bastia, du 17 janvier 1973 ;

Vu l'arrêté n° 02-2376 du 20 décembre 2002 portant modification de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Filippi à Bastia ;

Vu l'arrêté n° 03-67 du 20 janvier 2003 portant autorisation pour l’activité facultative de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Filippi à Bastia ;

Vu la demande de renouvellement d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Dr Filippi émise le 26 juin 2023, enregistrée par l'ARS de Corse le 03 juillet 2023 ;

Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 752 du 20 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur 4Vu le rapport préliminaire d'inspection du pharmacien inspecteur en charge du dossier du 12 octobre 2023, notifié à l'établissement par courrier n° 23/116 ARS Corse du 16 octobre 2023, à l'issue de l'enquête sur site effectuée le 26 septembre 2023 ;

Vu iles demandes de mise en conformité et de mesures correctives formulées dans le rapport préliminaire

d'enquête ainsi que dans la lettre de transmission dudit rapport ;

Vu le courrier du 31 octobre 2023 établi par la Clinique Filippi en réponse au rapport d'inspection préliminaire, complété le 16 novembre 2023, précisant les mesures correctives nécessaires à engager au sein de la PU] ;

Vu l'avis émis par le Conseil Central H de l'Ordre National des Pharmaciens le 05 novembre 2023;

Vu le rapport définitif d'inspection du 20 novembre 2023, établi par le pharmacien inspecteur en charge du dossier, après analyse des réponses et des engagements formulés par l'établissement de santé ;

Vu le courrier n° 23/140 ARS Corse du 22 novembre 2023, relatif à la demande de transmission d’un calendrier de mise en œuvre des différents travaux pour l'unité de stérilisation et à l'organisation projetée lors de ces

opérations ;

Vu le courrier de M. Philippe POULAIN, directeur du groupe ALMAVIVA — Etablissements de Corse, du 15 décembre 2023 précisant le phasage des différents travaux réalisés au niveau de la stérilisation et l'organisation mise en place durant ces derniers pour une réouverture de l'unité de préparation des DMS prévue le 15 janvier 2024 ;

Vu la convention de sous-traitance des dispositifs médicaux (convention pour dépannage ponctuel) du 18 décembre 2023 établie entre la polyclinique Maymard et la clinique Filippi ;

Considérant que les engagements, les précisions apportées et les actions mises en œuvre par l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire concernant l'ensemble des missions et activités de la PUÏ sont satisfaisants ;

Considérant qu'il appartient au directeur de la Clinique du Dr Filippi en responsabilité et en toutes circonstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d’information lui permettant d'assurer les missions et activités prévues à l'article R.5126-9 qu'elle est autorisée à assurer,

DÉCIDE

Article 1 :

La demande enregistrée le 03 juillet 2023, de la Clinique du Docteur Paul Laurent Filippi — 22 Boulevard Benoîte Danesi — 20200 BASTIA, représentée par son directeur, tendant à obtenir le renouvellement d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée, selon le dispositif de la présente décision.

Article 2 :

La PUI est implantée au rez-de-chaussée bas du bâtiment principal de l'établissement. Les locaux de l'unité

de préparation des DMS sont situés au rez-de-chaussée haut du même bâtiment.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 752 du 20 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur 5Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de ia Clinique du Docteur Paul Laurent Filippi est autorisée à exercer pour son propre compte les missions suivantes, définies à l’article L.5126-1 du code de la santé publique :

1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/7456 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;

NA

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;

4° S'agissant des pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé, d'exercer les missions

d'approvisionnement et de vente en cas d'urgence ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8 ;

5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4 ;

6° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir prescrire certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament ;

7° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dont elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir administrer certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Article 4 :

Elle est également autorisée à exercer l'activité suivante pour son propre compte, définie dans l'article R.5126-9 du code de la santé publique :

- La préparation des dispositifs médicaux stériles (DMS) (activité comportant des risques particuliers) dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2 du CSP.

Article 5 :

L'autorisation de l’activité comportant des risques particuliers de préparation des DMS est accordée pour une durée de 7 ans à compter de la date de signature de la présente décision {article R5126-33 du CSP).

Celle-ci est accordée au regard des réponses, des engagements et des actions mises en œuvre par l'établissement de santé lors de la procédure d'autorisation.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement au plus tard 6 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 752 du 20 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur 6Article 6 :

Conformément au 5° de l'article R5126-28 du CSP, le temps de présence du pharmacien titulaire de la gérance de la PUI de la Clinique du Docteur Paul Laurent Filippi est fixé à 5 demi-journées hebdomadaires.

Article 7 :

À l'exception des modifications substantielles mentionnées au il de l'article R.5126-32 du Code de la Santé Publique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurant dans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise en œuvre.

Article 8 :

Au regard des dispositions de l’article R 5126-11 du Code de la Santé Publique :

Lorsqu'une pharmacie à usage intérieur n'est plus en mesure d'exercer une ou plusieurs de ses missions et activités, elle peut en confier la mise en œuvre à d'autres pharmacies à usage intérieur.

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 5126-4 est immédiatement tenue informée de l'adoption d'une telle organisation, de la durée prévisionnelle de sa mise en œuvre ainsi que des mesures nécessaires pour rétablir le fonctionnement normal de la pharmacie à usage intérieur.

Article 9 :

La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse : Quartier St Joseph

CS 13 003

20700 Ajaccio Cedex 9

- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de ia Santé et de la Prévention : Direction Générale de l'Organisation des Soins

14 Avenue Duquesne

75350 PARIS 07SP

- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par internet: www.telerecours.fr

Article 10 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.

Une copie de la présente décision sera par ailleurs notifiée à M. fe Président de l'Ordre National des Pharmaciens — Conseil Central de la section H.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 752 du 20 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur 7Article 11 :

Les autorisations citées infra et toute autre décision antérieure à la présente décision, y compris tacite, pour la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Docteur Paul Laurent Filippi - 22 Boulevard Benoîte Danesi — 20200 BASTIA sont abrogées à compter de la notification de la présente décision :

- l'arrêté portant délivrance d'une licence pour la création sous le n° 155 d'une pharmacie pour usage intérieur de clinique, concernant la clinique du Dr Filippi sise à Bastia, du 17 janvier 1973 ;

- l'arrêté n° 02-2376 du 20 décembre 2002 portant modification de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Filippi à Bastia ;

- l'arrêté n° 03-67 du 29 janvier 2003 portant autorisation pour l'activité facultative de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur.

La Djrec Vice Générale de l'ARS de Corse,

NT

Marie-Héibne Leognnt

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-20-00001 - Décision ARS de Corse n° 2023 – 752 du 20 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur 8Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-12-18-00003

l’arrêté conjoint ARS N°760 et CDC

N°2023-16889 en date du 18/12/2023 portant

autorisation de transformation de 2 places

d’hébergement permanent en places

d’hébergement temporaires de l’EHPAD CHI

CORTE TATTONE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-18-00003 - l’arrêté conjoint ARS N°760 et CDC N°2023-16889 en date du 18/12/2023 portant autorisation de transformation de 2 places d’hébergement permanent en places d’hébergement temporaires de 9CULLETTIVITÀ Di CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

nu mg 606 dt 6 SE GRR MT EEE hs GRAVE

À © DA Rigroaie GeSanté Ccese

ARRETE CONJOINT ARS N°60 ET CDC N°2023-16889 EN DATE DU 18/12/2023

PORTANT AUTORISATION DE TRANSFORMATION DE 2 PLACES D’HEBERGEMENT PERMANENT EN PLACES D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE

DE L’EHPAD DU CHE CORTE-TATTONE

Le Président du Conseil Exécutif de Corse

La Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 4421-1, L 4421-2 ct L 4422-25 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF}, notamment ses articles L 312-1, L 313-1 à L 313-27 relatifs aux autorisations, R 313-1 à R 313-14 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux, et les articles D 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles et conformités des établissements ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant Faction sociale et médico-sociale ;

Vu la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement, notamment les articles 47 ct 48 ;

Vu loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droîts et des chances, la participation et Ia citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 61 qui supprime l'obligation de recourir à la procédure d'appel à projets pour les opérations de transformation d'un établissement où service social et médico-social induisant une extension de capacité, y compris en cas de conversion du sanitaire vers le médico-social ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n°2018-76 du 8 février 2018 portant mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et ayant pour objet Padaptation des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique, à la création de la Collectivité de Corse ;

Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux ct médico-sociaux ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Sarité de Corse ;

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-18-00003 - l’arrêté conjoint ARS N°760 et CDC N°2023-16889 en date du 18/12/2023 portant autorisation de transformation de 2 places d’hébergement permanent en places d’hébergement temporaires de 10Vu L'arrêté conjoint ARS N° 46 et CDC B1348 du 18/02/2019 portant renouvellement de l'autorisation de EHPAD de TATTONE géré par le centre hospitalier intercommunal du CHI CORTE TATTONE ;

Vu l'arrêté n°2022-6517 du 10 mars 2022 portant délégation de signature de Monsieur Ghislain GOMART, Directeur général des services de la Collectivité de Corse ;

Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n° 21/2117 AC du 1°" juillet 2021 relative à l'élection des membres du Conseil Exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONI est élu

Président du Conseil Exécutif de Corse ;

Vu la délibération n°21/219 AC du 16 décembre 2021 de l’Assemblée de Corse portant adoption du schéma directeur de l'autonomie 2022-2026 de la Collectivité de Corse, en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de Handicap ;

Vu la délibération n° 23/096 CP du 26 juillet 2023 de la Commission permanente approuvant lactualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales ;

Vu le dossier produit et présenté le 19/10/2023 par l'EHPAD de TATTONE représentée par Madame Charlotte LHOMME directrice de l'établissement, sollicitant une modification de la répartition de Ia capacité globale autorisée ;

Considérant que le projet du CHI CORTE-FATTONE répond à la diversification des besoins du territoire en permettant la mise en place d'outils facilitant le retour à domicile de la personne après une période de fragilité (santé, situation familiale, hospitalisation), mais aussi des modalités de l'offre de répit aux aidants.

Considérant que le projet s'inscrit dans le Projet Régional de Santé 2018-2023 de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi que celui du Schéma Directeur de l'Autonomie 2022-2026 en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap de la Collectivité de Corse ;

Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires, qu'il ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement au sens de l'article L 312- 1 du CASF et que la demande de transformation maintien la capacité initiale autorisée ;

Sur: proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse, de la Directrice Générale adjointe et de la Directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

ARRETENT

ARTICLE 1 : L'autorisation visée à l'article L 213-1 du code de l'action sociale et des familles délivrée au CHI de CORTE-TATTONE pour le fonctionnement l'EHPAD de Tattone (6o lits en hébergement permanent dont 14 places de PASA et 10 places en UHR), est modifiée comme suit :

58 lits d'hébergement permanent habilités à l'aide sociale territoriale,

2 lits d'hébergement temporaire non habilités à l’aide sociale territoriale.

dont 14 places de PASA

dont 10 places en UHR 6

©

©

©

Pour: une capacité globale de 6o lits.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-18-00003 - l’arrêté conjoint ARS N°760 et CDC N°2023-16889 en date du 18/12/2023 portant autorisation de transformation de 2 places d’hébergement permanent en places d’hébergement temporaires de 11ARTICLE 2: Conformément à l'article L 313-5 du CASF, la date d'échéance du renouvellement de l'autorisation, par référence à la date de délivrance de la première autorisation reste inchangée. Elle est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 19 avril 2019 soit jusqu'au 18 avril 2034 (arrêté conjoint ARS 46 et CDC 1348 du 18 février 2019).

ARTICLE 3 : Conformément à l'article L 313-1 du CASF, le renouvellement total ou partiel de l'autorisation de l'EHPAD du CHI CORTE-TATTONE sera subordonnée aux résultats de l'évaluation qualité mention née au décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

ARTICLE 4 : L'EHPAD du CHI CORTE-TATTONE et ses services sont répertoriés dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), selon les caractéristiques suivantes :

ARS/PCG Tarif global, habilité aïde sociale avec PUI 49

Capacité autorisée habilitée à l'aide sociale

Triplet attaché à cet ET :

Hébergement permanent personnes âgées dépendantes

Code discipline d'équipement 924 Accueil pour personnes âgées

Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat

Code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes

; 50 Ut PL

Capacité autorisée ) placés

Hébergement temporaire personnes âgées dépendantes

Code discipline d'équipement 657 Accueil temporaire personnes âgées

Code mode de fonctionnement 11 hébergement complet internat

Code/Capacité |

436/1 Alzheimer ou maladies apparentées

Code clientèle

711/1 personnes âgées dépendantes

702/0 personnes handicapées vieillissantes

Capacité autorisée 2 places

PASA

Code discipline d'équipement 961 Pôle d'activité et de soins adaptés

Code mode de fonctionnement 21 Accueil de jour

Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Capacité autorisée 14 places |

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-18-00003 - l’arrêté conjoint ARS N°760 et CDC N°2023-16889 en date du 18/12/2023 portant autorisation de transformation de 2 places d’hébergement permanent en places d’hébergement temporaires de 12UHR

Code discipline d'équipement 962 Unité d'hébergement renforcée

Code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat

Code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies

à É apparentées

Capacité autorisée … 40 places

ARTICLE 5: Conformément aux dispositions des aticles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : En application de l'article L 313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de Ia structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra étre porté à la connaissance de monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse et de Madame la Directrice Générale de l agence régionale de la santé de Corse.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général des services de la Collectivité de Corse, Madame la Directrice Générale adjointe et Madame la Directrice du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes Re de la Collectivité de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région e Corse.

La Directrice Générale Pour Le Président du Conseil Exécutif de Corse

de l'Agence Régionale de Santé de Corse Et par délégation Le Directeur Général des Sorices

peupresféente di Cunsigu esccuti} Cor ; delsgseie

pourle Préstdent du Conseil exÉcUt de Corfge

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La Directrice Géntratr de MARS de Corse,

ATiC-hUENt LLCENNE

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-12-18-00003 - l’arrêté conjoint ARS N°760 et CDC N°2023-16889 en date du 18/12/2023 portant autorisation de transformation de 2 places d’hébergement permanent en places d’hébergement temporaires de 13Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2023-12-20-00002

Arrêté portant réglementation de la pêche de

différentes espèces de mérous dans les eaux

territoriales autour de la Corse

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-12-20-00002 - Arrêté portant réglementation de la pêche de différentes espèces de mérous dans les eaux territoriales autour de la Corse 14Direction de la mer

E 3 L PRÉFET et du littoral de Corse

DE CORSE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant réglementation de la pêche de différentes espèces de mérous dans les eaux

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

territoriales autour de la Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel

d'Europe (convention de Berne du 19 septembre 1979) notamment son annexe 3;

la convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée

(convention de Barcelone de 1976), notamment son annexe 3 adoptée le 24

novembre 1996 ;

le règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifié relatif à la

conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié

concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;

le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un

régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la

politique commune de la pêche;

le règlement d'exécution (UE) n°404/2011 de la Commission du 08 avril 2011 portant

modalités d'application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un

régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la

politique commune de la pêche ;

la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008

établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu mari (directive cadre «stratégie pour le milieu marin») ;

le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

le code de l'environnement, et notamment l'article L.219-6-1 ;

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-12-20-00002 - Arrêté portant réglementation de la pêche de différentes espèces de mérous dans les eaux territoriales autour de la Corse 15Vu

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du

Littoral de Corse ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00004 en date du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral

de Corse ;

l'arrêté n° 2013357-0001 du 23 décembre 2013 du préfet de Corse, portant

réglementation de la pêche de différentes espèces de mérous dans les eaux

territoriales autour de la Corse ;

les avis des membres du Conseil maritime de façade de Méditerranée exprimés en

séance le 29 juin 2023 relatifs à l'encadrement réglementaire de la pêche de plusieurs

espèces de mérous ;

les avis scientifiques de Stareso et de Stella Mare ;

la délibération du comité régional des pêches et des élevages marins de Corse

n°03/2023 relative à la réglementation de la pêche de différentes espèces de mérous

dans les eaux territoriales de Corse ;

la procédure consultative du public engagée le 08 novembre 2023, close le 29

novembre 2023 en application de l'article L120-1 du code de l'environnement et de

l’article L914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que la synthèse des

contributions du public produites à l'issue de celle-ci ;

Considérant les obligations prises par la France au niveau international dans la protection des espèces ;

Considérant la nécessité de prendre des dispositions en vue de limiter les pressions, causées notamment par les prélèvements humains, s'exerçant sur les différentes espèces de mérous en Corse, que confirment les données scientifiques disponibles ;

Considérant la nécessité de proroger les mesures de protection actuelles pour établir un cadre de protection suffisamment pérenne pour apprécier les effets de cette protection sur la récupération des stocks de l'espèce concernée ;

Considérant la nécessité d’harmoniser le cadre réglementaire à l'échelle de l'ensemble des eaux méditerranéennes françaises ;

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-12-20-00002 - Arrêté portant réglementation de la pêche de différentes espèces de mérous dans les eaux territoriales autour de la Corse 16Considérant les propositions formulées par la commission spécialisée du Conseil maritime de façade de Méditerranée chargée d'émettre des propositions d'encadrement sur la pêche du mérou et du corb, et confirmées par la délibération susvisée du Conseil, valant avis

consultatif auprès des préfets compétents en matière de réglementation des pêches ;

Considérant la synthèse des avis formulés lors de la procédure de consultation du public en date du 12/12/2023 ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ;

ARRÊTE

Article 1°:

Dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française autour de la Corse, la pêche des espèces listées ci-après est interdite au moyen des techniques et procédés de pêche

suivants:

Pêche sous-marine :

- Mérou brun (£pinephelus marginatus)

- Badèche (£pinephelus costaë)

- Mérou gris (£pinephelus caninus)

- Mérou royal (Mycteroperca rubra)

- Cernier commun (Po/yprion americanus)

- Mérou blanc (£pinephelus aeneus)

Pêche maritime de loisir au moyen d’hameçons, lignes, palangres et palangrottes :

- Mérou brun (£pinephelus marginatus)

- Badèche (£p/nephelus costae)

- Mérou gris (Epinephelus caninus)

- Mérou royal (Mycteroperca rubra)

- Mérou blanc (£pinephelus 3eneus)

Article 2 :

Les dispositions mentionnées à l'article 1°’ sont applicables pendant 10 ans à compter de la publication du présent arrêté ;

Article 3 :

La direction de la mer et du littoral de Corse est chargée de mettre en place un suivi

scientifique de l'efficacité des mesures de protection pendant cette durée.

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-12-20-00002 - Arrêté portant réglementation de la pêche de différentes espèces de mérous dans les eaux territoriales autour de la Corse 17Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction

administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application du « télérecours citoyens » accessible via le site https://www.telerecours.fr.

En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.

Article 5 :

Le secrétaire général pour les affaires de la Corse et le directeur de la mer et du littoral de

Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la région de Corse.

Fait à Ajaccio, L do / 12) A2 3

Le préfet,

HALH y de SAINT-QUENTIN

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-12-20-00002 - Arrêté portant réglementation de la pêche de différentes espèces de mérous dans les eaux territoriales autour de la Corse 18Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2023-12-20-00003

Arrêté portant réglementation de la pêche du

corb (Sciaena umbra) dans les eaux territoriales

autour de la Corse

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-12-20-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche du corb (Sciaena umbra) dans les eaux territoriales autour de la Corse 19E = Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse

DE CORSE

Lrberté

Égalité

Frateruilé

Arrêté n°

portant réglementation de la pêche du corb (Sciaena, umbra) dans les eaux territoriales

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

autour de la Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel

d'Europe (convention de Berne du 19 septembre 1979) notamment son annexe 3;

la convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée

(convention de Barcelone de 1976), notamment son annexe 3 adoptée le 24

novembre 1996 ;

le règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifié relatif à la

conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié

concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources

halieutiques en Méditerranée ;

le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant Un

régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la

politique commune de la pêche;

le règlement d'exécution (UE) n°404/20711 de la Commission du 08 avril 2011 portant

modalités d'application du règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil instituant un

régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la

politique commune de la pêche ;

la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008

établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu mari (directive cadre «stratégie pour le milieu marin») ;

le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

le code de l’environnement, et notamment l'article L.219-6-1 ;

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-12-20-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche du corb (Sciaena umbra) dans les eaux territoriales autour de la Corse 20VU

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la Mer et du

Littoral de Corse ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2022-03-04-00004 en date du 04 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, Directeur de la Mer et du Littoral

de Corse ;

l'arrêté n° R20-2018-12-20-002 du 20 décembre 2018 de la préfète de Corse, portant

réglementation de la pêche du corb (Sciaena umbra) dans les eaux territoriales autour de la Corse ;

les avis des membres du Conseil maritime de façade de Méditerranée exprimés en

séance le 29 juin 2023 relatifs à l'encadrement réglementaire de la pêche du corb;

les avis scientifiques de Stareso et Stella Mare ;

la délibération du comité régional des pêches et des élevages marins de Corse

n°04/2023 relative à la réglementation de la pêche du corb dans les eaux territoriales de Corse ;

la procédure consultative du public engagée le 08 novembre 2023, close le 29

novembre 2023 en application de l'article L120-1 du code de l'environnement et de

l'article L914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que la synthèse des

contributions du public produites à l'issue de celle-ci ;

Considérant les obligations prises par la France au niveau international dans la protection des espèces ;

Considérant la nécessité de prendre des dispositions en vue de limiter les pressions, causées notamment par les prélèvements humains, s'exerçant sur le corb (Sciaena, umbra) en Corse, que confirment les données scientifiques disponibles ;

Considérant la nécessité de proroger les mesures de protection actuelles pour établir un cadre suffisamment pérenne pour apprécier les effets de cette protection sur la récupération des stocks de l'espèce concernée ;

Considérant la nécessité d'harmoniser le cadre réglementaire à l'échelle de l'ensemble des eaux méditerranéennes françaises ;

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-12-20-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche du corb (Sciaena umbra) dans les eaux territoriales autour de la Corse 21Considérant les propositions formulées par la commission spécialisée du Conseil maritime de façade de Méditerranée chargée d'émettre des propositions d'encadrement sur la pêche du mérou et du corb, et confirmées par la délibération susvisée du Conseil, valant avis

consultatif auprès des préfets compétents en matière de réglementation des pêches ;

Considérant la synthèse des avis formulés lors de la procédure de consultation du public en

date du 12/12/2023 ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ;

ARRÊTE

Article 1°:

Dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française autour de la Corse, la pêche sous-marine et de loisir à l'hameçon, ligne, palangre et palangrotte du corb (Sciena umbra) sont interdites ;

Article 2 :

Les dispositions mentionnées à l'article 1° sont applicables pendant 10 ans à compter de la publication du présent arrêté ;

Article 3 :

Le directeur de la mer et du littoral est chargé de mettre en place un comité de suivi

scientifique de l'efficacité des mesures de protection mises en place pendant cette durée.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès de la juridiction

administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application du « télérecours citoyens » accessible via le site https://wwuwr.telerecours.fr.

En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la juridiction administrative dans les deux mois suivants.

Article 5 :

Le secrétaire général pour les affaires de la Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Corse.

it à Le ke de J44/d4ÿ

TI | Ory e T- UENTIN

Direction de la Mer et du Littoral de Corse

Terre plein de la gare — 20302 AJACCIO cedex 9

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2023-12-20-00003 - Arrêté portant réglementation de la pêche du corb (Sciaena umbra) dans les eaux territoriales autour de la Corse 22