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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Santé, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-044
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2023-06-27-00009 - Arrêté ARS N°2023-378-portant modification
composition du CTS Pumonte (6 pages) Page 4
R20-2023-06-27-00010 - Arrêté ARS N°2023-379-portant modification
composition CDU (4 pages) Page 11
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-21-00003 - Arrêté ARS n°2023-350 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre
Hospitalier Calvi-Balagne (1 page) Page 16
R20-2023-06-21-00004 - Arrêté ARS n°2023-351 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers du CH Ajaccio (1
page) Page 18
R20-2023-06-21-00002 - Arrêté ARS n°2023-352 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA
Cliniques d'Ajaccio (1 page) Page 20
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2023-07-05-00001 - ARRETE SC CONSERVATOIRE (4 pages) Page 22
R20-2023-07-04-00002 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ACQUA SYNCHRO
BASTIA (4 pages) Page 27
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CLUB (4 pages) Page 47
R20-2023-07-04-00003 - Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE
SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 1 (4 pages) Page 52
R20-2023-07-04-00004 - Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE
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R20-2023-07-04-00071 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à
Mme CORTESE Anais au titre du contrôle des structures agricoles (3 pages) Page 68
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2023-07-04-00070 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du
contrôle des structures agricoles à M CASANOVA Lisandru (3 pages) Page 72
2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R20-2023-07-03-00004 - Arrêté fixant la dotation pour l'année 2023, le
montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement
et de réinsertion sociale de la Fédération des Associations Laïques et
d'éducation permanente (FALEP) ligue de l'enseignement de Corse (4
pages) Page 76
R20-2023-07-03-00001 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la
dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de
réinsertion sociale " Le Foyer de FURIANI" (4 pages) Page 81
R20-2023-07-03-00002 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la
dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de
réinsertion sociale Maria Stella de l'association STELLARIA (4 pages) Page 86
R20-2023-07-03-00003 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la
dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de
réinsertion sociale SPERENZA de l'Association La Fraternité du Partage (4
pages) Page 91
R20-2023-07-03-00005 - Décision portant affectation d'agents au sein de
l'unité Régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail
illégal (URACTI) en Corse. (1 page) Page 96
R20-2023-07-03-00006 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (4 pages) Page 98
R20-2023-07-03-00007 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. (2 pages) Page 103
SGAMI SUD /
R20-2023-06-30-00003 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de
la réserve opérationnelle de la police nationale – 3ème session 2023 (6
pages) Page 106
R20-2023-06-30-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical
interdépartemental compétent à l’égard des fonctionnaires actifs de la
police nationale relevant du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud (3 pages) Page 113
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-27-00009
Arrêté ARS N°2023-378-portant modification
composition du CTS Pumonte
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-27-00009 - Arrêté ARS N°2023-378-portant modification composition du CTS Pumonte 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ »Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 2023-378 du 27 juin 2023 composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains Conseils Territoriaux de Santé ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrête ARS n° 2022-363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 portant modification de l’arrête n° 2023-060 du 26 janvier 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Pumonte ».
ARRETE
Article 1°" : Les collèges du Conseil Territorial de Santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
Au plus six représentants des établissements de santé
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Dr Jean Luc PESCE ! M. Nicolas BALLARIN
CH Ajaccio CH Bonifacio
M. Julien CARIOU | CH Sartène En attente de désignation
Dr Jean CANARELLI Mme Anne PONS Clinisud SSR Molini
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél. : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-27-00009 - Arrêté ARS N°2023-378-portant modification composition du CTS Pumonte 5 e Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
(CME) :
Titulaires Suppléants
De Alexandre BOISSEL En attente de désignation
Dr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLI CRF Finosello SSR Ile de beauté
Dr Laurent SERPIN Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNA CH Ajaccio Clinique Valicelli
sociaux et médico-sociaux
Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
Titulaires Suppléants
Mme Julia LUCCIONI . FEHAP En attente de désignation
Dr Jean Louis ALBERTINI Marie-Françoise PALLIER SYNERPA SYNERPA
Mme Myriam BOULET NEXEM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Catherine OLIVIERO
Délégation Corse médecin du monde
Dr François NATALI
Délégation Corse médecin du monde
Mme Céline ZICCHINA
IREPS En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
| Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e Au plus trois médecins :
Titulaires | Suppléants
Dr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle BAILLOT URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Augustin VALLET Dr Dora PIERLOVISI URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Thierry DAHAN
URPS médecins libéraux Én-aftente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-27-00009 - Arrêté ARS N°2023-378-portant modification composition du CTS Pumonte 6 lus trois représentants des autres rofessionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCI URPS orthophoniste URPS orthophoniste
M. Jean SPIGA Mme Brigitte AGOSTINI URPS infirmiers URPS infirmiers
Mme Sandrine LEANDRI ji #5 | URPS pharmaciens En attente de désignation
Un représentant des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Dr Laurent CARLINI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Mme Marie-Nicolas MATTEI
Dispositif d'Appui à la Coordination
Dr Dominique POGGI
MSP Cargèse
Dr André GIRERD
MSP Cargèse
Mme Emmanuelle GIRASCHI
ESP Porto-Vecchio
En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant des HAD
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-27-00009 - Arrêté ARS N°2023-378-portant modification composition du CTS Pumonte 7 COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires Suppléants
Mme Marie Joséphine POLI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Marie Madeleine BATTESTI
Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM En attente de désignation
M. Jean-Christian MAURY
France Parkinson En attente de désignation
M. Sébastien POLI
ADMD En attente de désignation
Mme Françoise LASBOUYGUES
APF France Handicap En attente de désignation
Mme Marie-France MEDURIO
Association INSEME
Mme Laura PONZEVERA
Association INSEME
Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Emanuelle CESARI
Corsica-Dys TDAH En attente de désignation
M. Pascal MARTELLI
ARSEA En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
Deux conseillers à l'Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Eveline GALLONI D’ISTRIA M. Georges MELA
?
Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Dr Nicole CARLOTTI Dr Philippe DE ROCCA SERRA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-27-00009 - Arrêté ARS N°2023-378-portant modification composition du CTS Pumonte 8 Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Ange-François LEANDRI - M. Noël Dominique LIVRELLI Sartenais-Valinco Celavu Prunelli
M. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINI Spelunca Liamone Sud Corse
Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques CICCOLINI M. Jean ALFONSI Maire de Cozzano Maire de Serra di Ferro
Mme Paule CASANOVA M. Antoine Joseph PERALDI Maire de Guarguale Maire de Corrano
COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
Au plus un représentant de l’État
Titulaires Suppléants
Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS M. Stanislas MARCELJA DEETS DEETS
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Hélène ONDINI M. Yannick LEGER
CPAM Corse-du-Sud MSA Corse
M. Cyril PACOUT M. Renaud MAZIN Caisse d'Allocations Familiales Caisse d’Allocations Familiales
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Elodie GUINOISEAU
Université de Corse
M. François MARCAGGI
Président de la commission Droit Au
Logement Opposable
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-27-00009 - Arrêté ARS N°2023-378-portant modification composition du CTS Pumonte 9 Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4 : L'arrêté ARS n° 2023-126 du 31 mars 2023 est abrogé.
Article 5 : La Directrice Générale de l’ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-27-00009 - Arrêté ARS N°2023-378-portant modification composition du CTS Pumonte 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-27-00010
Arrêté ARS N°2023-379-portant modification
composition CDU
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-27-00010 - Arrêté ARS N°2023-379-portant modification composition CDU 11 En
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Libeié © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
Arrêté ARS n° 2023- 379 du 27 juin 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2022-738 du 2 décembre 2022 portant composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA)
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2009/879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010/336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010/348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2018-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de lautonomie ;
Vu le décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la conférence régionale de la santé et de autonomie ;
Vu le décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie :
Vu larrêté ARS n° 2021-590 du 18 octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de santé et de l’autonomie de Corse :
Vu l'arrêté ARS n° 2021-603 du 26 octobre 2021 portant composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) ;
Vu l’arrêté ARS n° 2022-738 du 2 décembre 2022 portant composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tél : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-27-00010 - Arrêté ARS N°2023-379-portant modification composition CDU 12 ARRETE
Article 1°: La liste des membres de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie est modifiée comme suit :
Dans le collège 1 des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de lagence, sont nommés :
Le président de l’exécutif de Corse. ès qualité ou son représentant :
Titulaire 1°" Suppléant
M. VIVONI Ange-Pierre M. BARTOLI Jacques Président ADMD 2B Maire d’Isolaccio di Fiumorbu
Dans le collège 2 des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux, sont nommés :
Les représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :
Titulaires 1°" Suppléant
Mme DESCOIN-CUCCHI Laetitia Mme PONZEVERA Laura
Présidente association INSEME Directrice association INSEME
Mme MARQUELET-SALVI Marie-Laure Mme PAOLETTI Nathalie Les diabétiques de Corse Les diabétiques de Corse
Mme GERVASI Danielle Mme BALDACCI Carole
Association le lien Association le lien
Les représentants des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaires 1°" Suppléant
M. OTTAVIANI Jean
Union interprofessionnelle des retraités de la
Confédération Française de l’encadrement et de
confédération des cadres
M. LANFRANCHI Dominique
Union Confédérale des retraités FO
En attente de désignation
En attente de désignation
Les représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée :
Titulaires 1°" Suppléant
Mme SIMONETTI Carole Mme CESARI Emmanuelle DYS DYS
Mme GUENOT-REBIERE Sylvie Mme CUVILLIER Véronique ADAPEI 2B / ADAPEI 2B
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-27-00010 - Arrêté ARS N°2023-379-portant modification composition CDU 13 Dans le collège 3 des représentants des conseils territoriaux de santé, sont nommés :
Le représentant des conseils territoriaux de santé :
Titulaire 1°" Suppléant
M. François MARCAGGI
Représentant du CTS Pumonte
M.GIACOMONI Nonce
Président de la commission spécialisée
de la santé mentale
Dans le collège 4 des représentants des partenaires sociaux, sont nommés :
Le représentant des organisations syndicales de salariés :
Titulaire 1°" Suppléant
Mme PIERI Sylvie Mme MARTELLI Brigitte STC STC
Dans le collège 5 des représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale, sont nommés :
Les représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
Titulaires 1°" Suppléant
PE nr : FIqtre En attente de désignation
Dans le collège 6 des représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé, sont nommés :
Le représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l’observation de la santé, de l’enseignement et
de la recherche :
Titulaire 1°" Suppléant
Mme SERRA Anne-Marie
Académie de Corse
Mme CLEMENCEAU Marie-Laure
Infirmière scolaire
Dans le collège 7 des représentants des offreurs des services de santé, sont nommés :
Titulaire 1°" Suppléant
M. ZUCCARELLI Charles
Directeur Clinique San Ornello
M. MATELLI Yannick
Ambulances Matelli
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-27-00010 - Arrêté ARS N°2023-379-portant modification composition CDU 14 Article 2 : l’arrêté ARS n° 2022-738 du 2 décembre 2022 est abrogé.
Article 3 : Le mandat de l’ensemble des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie prend fin au 30 septembre 2026.
Article 4 : Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la conférence régionale de santé et de l’autonomie. Le membre, ou le mandant qui l’a désigné, doit le faire savoir aussitôt au directeur général de l’agence régionale de santé.
Article 5 : La Directrice Générale de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs! Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ef
7 Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-27-00010 - Arrêté ARS N°2023-379-portant modification composition CDU 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-21-00003
Arrêté ARS n°2023-350 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission
des usagers du Centre Hospitalier Calvi-Balagne
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-21-00003 - Arrêté ARS n°2023-350 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier Calvi-Balagne 16 Œ REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Égalié sis Fraternité
ARRETE ARS n° 2023-350 du 21 juin 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame GERVASI Danielle est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier Calvi-Balagne au titre de l'Association « Le Lien » lutte contre les infections nosocomiales.
Article 2: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: La directrice générale de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Haute- Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwvw.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tél. : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-21-00003 - Arrêté ARS n°2023-350 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du Centre Hospitalier Calvi-Balagne 17 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-21-00004
Arrêté ARS n°2023-351 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission
des usagers du CH Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-21-00004 - Arrêté ARS n°2023-351 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du CH Ajaccio 18 "= AT RÉPUBLIQUE © DAgence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse
Egalité Fraternité
ARRETE ARS n° 2023 — 351 du 21 juin 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre hospitalier d’Ajaccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l'article 2.
ARRETE
Article 1: Madame BERTOLINI Audrey est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du centre hospitalier d'Ajaccio au titre de l'association AIUTU CORSU.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4 : La directrice générale adjointe de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwvw.telerecours.fr.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-21-00004 - Arrêté ARS n°2023-351 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du CH Ajaccio 19 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-06-21-00002
Arrêté ARS n°2023-352 portant nomination de
représentants des usagers dans la commission
des usagers de la SA Cliniques d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-21-00002 - Arrêté ARS n°2023-352 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA Cliniques d'Ajaccio 20 Ar © D Agence Régional de Santé Corse
ARRETE ARS n° 2023-352 du 21 juin 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio.
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Marguerite COTI est nommée représentante des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers de la SA cliniques d’Ajaccio au titre de l’association Pôle surdité.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: La directrice générale adjointe de l’ARS de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr j s
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-21-00002 - Arrêté ARS n°2023-352 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la SA Cliniques d'Ajaccio 21 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-07-05-00001
ARRETE SC CONSERVATOIRE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-05-00001 - ARRETE SC CONSERVATOIRE 22 Vu
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DRE GE Délégation régionale académique
'E à la jeunesse, à l'engagement
En et aux sports
Fraternité
Arrêté n° en date du
Portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la | gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-05-00001 - ARRETE SC CONSERVATOIRE 23 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022, nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del ‘Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
ARRETE
Article 1— Au titre de l'exercice 2023, une subvention d'un montant de six mille euros (6 000
€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS CORSE
871 AVENUE DE BORGO - MAISON ANDREANI
20290 BORGO
SIRET : 390 752 202 000 31
Nom du représentant légal : Madame Fabienne Gerard
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »
Action 4 : Développement ou Animation du Service Civique
Activité : Développement territoriale du Service Civique
Domaine fonctionnel 0163-04
Code activité 0 163 50 04 01 07.
Centre de coûts : SODCORS0O20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises: 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-05-00001 - ARRETE SC CONSERVATOIRE 24 Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à
aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 210 403 97 28
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à :
Développement en faveur de la protection environnementale
L'objectif est de Promouvoir l'engagement service civique à travers des interventions auprès des lycéens de Haute-Corse et de Corse-du-Sud; De sensibiliser les jeunes de quartiers prioritaires de Bastia en lien avec l'association ALPHA; De tenir un stand de l'engagement service civique lors des semaines de l'engagement en septembre ainsi qu’à chaque évènement auquel participe l'association, D'intervenir auprès des master Biologie de l'Université de Corse; De réaliser des montages vidéos et enfin d'assurer la diffusion des vidéos via les réseaux sociaux et les Communautés de Communes du territoire.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN : FR7611315000010800402532407 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE LA CORSE Banque : CAISSE EPARGNE
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre lés charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
T° janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6- Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 2023.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-05-00001 - ARRETE SC CONSERVATOIRE 25 Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 — Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Il revient à l'association mentionnée à l’article 1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.
Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le © Jo &o 2
re
Ie DRAJES RS S {
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-05-00001 - ARRETE SC CONSERVATOIRE 26 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-07-04-00002
Arrêté subvention FDVA 2023 - ACQUA
SYNCHRO BASTIA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00002 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ACQUA SYNCHRO BASTIA 27 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage —- CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00002 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ACQUA SYNCHRO BASTIA 28 Vu
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le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: AU titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d’un montant de
quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ACQUA SYNCHRO BASTIA
N° SIRET : 823 659 313 000 14
Adresse : Quartier Subigna - Lotissement Ducros - 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Claude Guidini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00002 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ACQUA SYNCHRO BASTIA 29 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104068041
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif estde proposer des séances d'apprentissage de la natation supplémentaires gratuites au dispositif existant “j'apprends à nager "“ ; de répondre à un besoin ou à une demande des familles qui souhaite bénéficier de + de 10 séances de natation gratuites; de répondre à un besoin de poursuivre les apprentissages sur le savoir nager ou à une demande de perfectionnement de la natation après 10 séances ; de proposer des séances de découverte de la natation artistique à des accueils collectifs de mineurs ; de proposer des contenus variés en faisant découvrir une nouvelle activité sportive (la natation artistique) ; de favoriser la pratique sportive et lutter contre la sédentarité et l'isolement ; de développer la mixité ; de développer des actions citoyennes autour de ce projet (aisance aquatique, service civique...)
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002570003728734585 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : ACQUA SYNCHRO BASTIA Banque : Société Générale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
A
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00002 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ACQUA SYNCHRO BASTIA 30 La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 04/07/2023
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00002 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ACQUA SYNCHRO BASTIA 31 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-07-04-00007
Arrêté subvention FDVA 2023 - ANIMA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00007 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ANIMA 32 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage —- CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00007 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ANIMA 33 Vu
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le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°’ : AU titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d'un montant de six
mille euros (6 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ANIMA
N° SIRET : 394 356 075 000 17
Adresse : Casamuzzone - 20243 Prunelli-di-Fiumorbo
Nom du représentant légal : Madame Pauline Peraldi
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00007 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ANIMA 34 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104068048
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser et développer les activités du centre culturel Anima.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010800451951967 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : ASSOCIATION ANIMA Banque : CAISSE D'EPARGNE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00007 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ANIMA 35 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 04/07/2023
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00007 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ANIMA 36 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-07-04-00006
Arrêté subvention FDVA 2023 - ASSOCIATION
FAMILIALE I ZICCHINI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00006 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI 37 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage —- CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00006 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI 38 Vu
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le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: AU titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d’un montant de
cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI
N° SIRET : 408 419 174 000 29
Adresse : Salle polyvalente - 20230 Santa-Lucia-di-Moriani
Nom du représentant légal : Madame Chantal Mary
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00006 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI 39 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104068046
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l'association.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010802467500805 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : ASSOCIATION FAMILIALE 1 ZICCHINI Banque : Caisse d'épargne
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00006 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI 40 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 04/07/2023
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RE DEGIOANNI
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00006 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI 41 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-07-04-00008
Arrêté subvention FDVA 2023 - ASSR
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00008 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ASSR 42 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage —- CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00008 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ASSR 43 Vu
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le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: AU titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d’un montant de
deux mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION SPORTIVE SANTA REPARATA (A.S.S.R)
N° SIRET : 481 715 738 000 29
Adresse : Hôtel La Santa - 20220 Santa-Reparata-di-Balagna
Nom du représentant légal : Monsieur Gabriel Cesarini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00008 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ASSR 44 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104068049
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l'association.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000507300077152509 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : Association sportive Santa Reparata Banque : Crédit agricole de la Corse
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00008 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ASSR 45 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 04/07/2023
r le Préfet de Corse
57 Vu Far délégation, te pélégué Régional dè la DRAJES
=D EN /
ic René DEGIOANNI
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00008 - Arrêté subvention FDVA 2023 - ASSR 46 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-07-04-00005
Arrêté subvention FDVA 2023 - CALVI
NAUTIQUE CLUB
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00005 - Arrêté subvention FDVA 2023 - CALVI NAUTIQUE CLUB 47 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage —- CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00005 - Arrêté subvention FDVA 2023 - CALVI NAUTIQUE CLUB 48 Vu
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le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: AU titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d’un montant de
deux mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CALVI NAUTIQUE CLUB
N° SIRET : 316 278 795 000 26
Adresse : Base Nautique - Port de Plaisance - 20260 Calvi
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre-Olivier Moracchini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00005 - Arrêté subvention FDVA 2023 - CALVI NAUTIQUE CLUB 49 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104068043
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l'association, de développer la pratique de la voile et d'assurer la sécurité des membres.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7830002028590000070872]07 BIC : CRLYFRPPXXX
Titulaire : Calvi nautique club Banque : LCL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00005 - Arrêté subvention FDVA 2023 - CALVI NAUTIQUE CLUB 50 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 04/07/2023
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# péléqué. Régional dè la DRAJES
RE DEGIOANNI
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00005 - Arrêté subvention FDVA 2023 - CALVI NAUTIQUE CLUB 51 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-07-04-00003
Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE
SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 1
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00003 - Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 1 52 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage —- CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00003 - Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 1 53 Vu
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le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: AU titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d’un montant de
trois mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES
N° SIRET : 504 429 952 000 14
Adresse : Village - 20230 San-Nicolao
Nom du représentant légal : Madame Audrey LIOI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00003 - Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 1 54 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104066419
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est d'initier les enfants de la micro région de Moriani à la pratique multisport.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000227300382095709 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASSOC COSTA VERDE NATURE ET DÉCOUVERTES Banque : CREDIT AGRICOLE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00003 - Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 1 55 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 04/07/2023
:Po) K a Préfet de Corse
» ion,
# péléqué. Régional dè la DRAJES
RE DEGIOANNI
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00003 - Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 1 56 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-07-04-00004
Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE
SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00004 - Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 2 57 Vu
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CRE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement 106rIe
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article S ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani - 2°" étage —- CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00004 - Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 2 58 Vu
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le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2022-03-16-0001 en date du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté n° R20-2021-05-04-0003 en date du 04 mai 2021 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°: AU titre de l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement d’un montant de
quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES
N° SIRET : 504 429 952 000 14
Adresse : Village - 20230 San-Nicolao
Nom du représentant légal : Madame Audrey LIOI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative », Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 016350010106
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00004 - Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 2 59 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L'objectif est la découverte historique et patrimoniale de la Costa Verde au travers de diverses activités et sports de pleine nature (randonnées pédestre, course d'orientation, parcours de VTT, trail...) L'objectif est également de favoriser le lien intergénérationnel par la participation d'adultes et d'enfants au sein d'une même équipe de concurrents.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000227300382095709 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASSOC COSTA VERDE NATURE ET DÉCOUVERTES Banque : CREDIT AGRICOLE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2024.
A
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00004 - Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 2 60 Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10: Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 04/07/2023
r le Préfet de Corse
57 Vu Far délégation, te pélégué Régional dè la DRAJES
=D EN /
ic René DEGIOANNI
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00004 - Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 2 61 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-07-04-00004 - Arrêté subvention FDVA 2023 - COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES 2 62 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-07-04-00072
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
à EARL CLOS CAPITORO au titre du contrôle des
structures agricoles
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-07-04-00072 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à EARL CLOS CAPITORO au titre du contrôle des structures agricoles 63 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l'agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL CLOS CAPITORO
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 3311 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 O0 — Fax : 04 95 210201
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-07-04-00072 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à EARL CLOS CAPITORO au titre du contrôle des structures agricoles 64 Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-02-00001 en date du 2 mai 2023 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 4 mars 2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par l'EARL CLOS CAPITORO domicilié sur la commune de
CAURO concernant la création d'une exploitation (viticulture) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 39 ha 17 78 a situés sur les communes de CAURO et
ECCICA-SUARELLA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles :
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur :
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 12
juin 2023;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-0417-0001 en
date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'EARL CLOS CAPITORO domiciliée, Pisciatella à 20 117 CAURO, est autorisée à exploiter 39
ha 17 a 78 ca situés sur les communes de CAURO et ECCICA-SUARELLA dont le détail figure
ci-dessous :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture gouv.fr
2/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-07-04-00072 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à EARL CLOS CAPITORO au titre du contrôle des structures agricoles 65 Numé Surface |Total Surfaces] Propriétaires présumés au
Commune | Section te concernée | concernées | vu des documents fournis arcelle Loue . En ha En ha par le pétitionnaire
628 12,5150
780 1,2980
D 519 0,5061 19,8662
521 0,5670
Cauro 517 4,9801 Succession de M.
622 4,7097 M. Jacques BIANCHETTI
516 1,8020
C 517 1,6420 8,6177
597 0,1040
594 0,3600
360 0,4120
361 0.7120
412 1,7220
413 1,1685
. 433 0,1609 Succession de M.
Eccica Suarella| D 134 0.6138 10,6939 M. Jacques BIANCHETTI
435 0.1687
477 2,3380
478 0,9680
529 2,4300
Total surfaces 39,1778
ARTICLE 2:
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-07-04-00072 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à EARL CLOS CAPITORO au titre du contrôle des structures agricoles 66 ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL CLOS CAPITORO, transmis pour
affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le 4 juillet 2023
Pour le préfet de Corse et par délégation Li
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture, gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-07-04-00072 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à EARL CLOS CAPITORO au titre du contrôle des structures agricoles 67 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-07-04-00071
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
à Mme CORTESE Anais au titre du contrôle des
structures agricoles
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-07-04-00071 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à Mme CORTESE Anais au titre du contrôle des structures agricoles 68 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l'agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Anaïs CORTESE
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 3314 à L 33112 et R 33111 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-0417-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de FAlimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt de Corse
«Le Sofférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-07-04-00071 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à Mme CORTESE Anais au titre du contrôle des structures agricoles 69 VU l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-02-00001 en date du 2 mai 2023 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 4 mars 2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Madame Anaïs CORTESE domiciliée sur la commune de
SARI D'ORCINO concernant la création d'une exploitation (aviculture, oléiculture,
agrumiculture et arboriculture} en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter O ha 74
a 25 ca situés sur les communes de CANNELLE et SARI D'ORCINO :
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur :
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 19
juin 2023;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04:17-0001 en
date du 17 avril 2023):
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Anaïs CORTESE demeurant, Cardolaccia, à 20 151 SARI D'ORCINDO, est autorisée à
exploiter O ha 74 a 25 ca situés sur les communes de CANELLE et SARI D'ORCINO dont le
détail figure ci-dessous :
D | Total ra ’ ’ | Numéro
Propriétaire présumé au vu des documents Commune Section Surfaces | Le
Parcelle fournis par le pétitionnaire En ha
Canelle A 891 0,3645
| | 985 0,0720 Mme Anaïs CORTESE
Sari D’Orcino B 986 0,1320
987 0,1740
Total surfaces 0,7425
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : O4 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-07-04-00071 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à Mme CORTESE Anais au titre du contrôle des structures agricoles 70 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 3314
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
ARTICLE £:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anaïs CORTESE , transmis pour
affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le 4 juillet 2023
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
VDS. /
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
sréa.draaf-corse@agriculture. gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-07-04-00071 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter à Mme CORTESE Anais au titre du contrôle des structures agricoles 71 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-07-04-00070
Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre
du contrôle des structures agricoles à M
CASANOVA Lisandru
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-07-04-00070 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M CASANOVA Lisandru 72 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l'agriculture et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Lisandru CASANOVA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d‘honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 3311 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n°2014170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 O0 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-07-04-00070 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M CASANOVA Lisandru 73 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-02-00001 en date du 2 mai 2023 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 16 mai 2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Lisandru CASANOVA, domicilié sur la
commune de BASTELICA, concernant la création d'une exploitation (élevage porcin) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 90 ha 70 a 95 ca situés sur la commune de
BASTELICA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 12
juin 2023;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-:17-0001 en
date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Lisandru CASANOVA, demeurant, quartier Tricolacci à 20 119 BASTELICA, est
autorisé à exploiter 90 ha 70 à 95 ca situés sur la commune de BASTELICA dont le détail
figure ci-dessous :
Total Pronriétai , ; 1 ropriètaires présumés au vu
. Numéro Surfaces : Commune | Section | des documents fournis par le Parcelle concernées ne . En'ha pétitionnaire
513 20,1430
294 13,8400
293 3,2680
Bastelica J 289 12,6160 Commune de BASTELICA
526 1,5995
529 6,3130
505 (en partie) | 32,9300
Total surfaces 90,7095
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon —CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-07-04-00070 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M CASANOVA Lisandru 74 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 ;
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois QUI suivent sa notification si le
requérant estime qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lisandru CASANOVA, transmis
pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio le 4 juillet 2023
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSS
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-07-04-00070 - Arrêté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles à M CASANOVA Lisandru 75 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-07-03-00004
Arrêté fixant la dotation pour l'année 2023, le
montant de la dotation globale de financement
du Centre d'Hébergement et de réinsertion
sociale de la Fédération des Associations Laïques
et d'éducation permanente (FALEP) ligue de
l'enseignement de Corse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00004 - Arrêté fixant la dotation pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale de la Fédération 76 | | Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE CORSE DREETS de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU FIXANT, POUR L'ANNEE 2023, LE
MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS LAIQUES ET
D'EDUCATION PERMANENTE (FALEP) LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE CORSE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00004 - Arrêté fixant la dotation pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale de la Fédération 77 Vu
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors
classe);
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre 1° du livre Ill du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du
travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse ;
l'arrêté du 17 mai 2023 modifiant l'arrêté du 27 mars 2023 et paru au Journal Officiel du
25 mai 2023, pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2023;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 3 mai 2023 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 présentées par la personne
ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00004 - Arrêté fixant la dotation pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale de la Fédération 78 Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 25 mai 2023
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier en réponse de l'association gestionnaire en date du 2 juin 2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 6 juin
2023;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale Falep (n° FINESS 2A0005096 - n° fournisseur Chorus 1000385070) est
fixée à 977 027,30 £ (neuf cent soixante-dix-sept mille vingt-sept euros trente centimes).
Cette dotation comprend la compensation de l'Etat correspondant à :
e la revalorisation salariale Ségur des personnels de la filière socio-éducative en année
pleine pour 2023, soit 71 155,00 € pour 13,5 ETP,
e la revalorisation du point d'indice avec effet rétroactif du 1 juillet au 31 décembre 2022,
soit 13 587,30 € et au titre de 2023, soit 27 174,60 €.
Au titre de 2022, la revalorisation du point d'indice est compensée par l'Etat sous forme de
crédits non reconductibles.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2023 Montant Total
autorisé autorisé
Groupe l-Dépenses afférentes à l'exploitation 108 292,34 €
courante
Dépenses | Groupe II-Dépenses afférentes au personnel 1057 353,90 € | 1467 254,32 €
Groupe lII-Dépenses afférentes à la structure 301 608,08 €
Groupe l-Produits de la tarification 977 027,30 €
Groupe Il-Autres produits d'exploitation 394 573,05 €
Recettes dont quote-part de la collectivité de Corse 297 632,05 € |1467 254,32 €
Groupe IIl-Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Reprise excédent 2021 95 653,97 €
Article 2 :
La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2022 au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 et est imputée sur deux codes d'activité :
e un montant de 523 081,04 € est imputé sur le code activité: 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'hébergement,
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00004 - Arrêté fixant la dotation pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale de la Fédération 79 e un montant de 453 946,26 £€ est imputé sur le code activité: 0177-01-05-12-13 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'accompagnement.
La dotation est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : FALEP Centre d'hébergement
Banque : CRCAM de la Corse
Code banque : 12006 Code guichet : 00080 N° de compte : 720006215585 Clé :45
Le numéro d'engagement juridique est le 2103595349,
En application de l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de
l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2024, l'allocation des
moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2023, sur la base d’un forfait mensuel de 81 418,94 €
(quatre-vingt-un mille quatre cent dix-huit euros quatre-vingt-quatorze centimes, égal au douzième
de la part de la dotation allouée en 2022 d'un montant de 977 027,30 £€ (neuf cent soixante-dix-
sept mille vingt-sept euros trente centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale
des finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l'association Falep sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le Û 3 JUIL, 2023
Le Préfet
1
A A + Amäury de SAINT-QUENTIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux
mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais
des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00004 - Arrêté fixant la dotation pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale de la Fédération 80 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-07-03-00001
Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de
la dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de réinsertion sociale " Le
Foyer de FURIANI"
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00001 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale " Le Foyer de FURIANI" 81 EX : | Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités DREETS de Corse DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU FIXANT, POUR L'ANNEE 2023, LE
MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
ET DE REINSERTION SOCIALE LE FOYER DE FURIANI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 :
la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2004-374 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00001 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale " Le Foyer de FURIANI" 82 Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors
classe);
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre 1°’ du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du
travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse;
l'arrêté du 17 mai 2023 modifiant l'arrêté du 27 mars 2023 et paru au Journal Officiel du
25 mai 2023, pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2023 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 3 mai 2023;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 présentées par la personne
ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 25 mai 2023
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00001 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale " Le Foyer de FURIANI" 83 Considérant le courrier en réponse de l'association gestionnaire en date du 2 juin 2023;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 6 juin
2023;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani (n° FINESS : 2B0003068 - N° fournisseur Chorus :
1000432461) est fixée à 862 306,50 € (huit cent soixante-deux mille trois cent six euros
cinquante centimes).
Cette dotation comprend la compensation de l'Etat correspondant à :
e la revalorisation salariale Ségur des personnels de la filière socio-éducative en année
pleine pour 2023, soit 57 977,00 € pour 11 ETP,
e _larevalorisation du point d'indice avec effet rétroactif du 1° juillet au 31 décembre 2022,
soit 7 66750 £ et au titre de 2023, soit 15 335,00 €.
AU titre de 2022, la revalorisation du point d'indice est compensée par l'Etat sous forme de
crédits non reconductibles.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-F5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2023 Montant Total
autorisé autorisé
Groupe 1-Dépenses d'exploitation courante 105 864,00 €
Dépenses | Groupe 2-Dépenses afférentes au personnel 761 725,50€ | 1005 983,50 €
Groupe 3-Dépenses afférentes à la structure 138 394,00 €
Groupe 1-Produits de la tarification 862 306,50 €
Groupe 2-Autres produits relatifs à l'exploitation 83 206,00 € | 1005 983,50 €
Recettes Groupe 3-Produits financiers et non encaissables 24 966,00 €
Reprise excédent 2021 35 505,00 €
Article 2 :
La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2023 au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 et est imputée sur deux codes
d'activité :
e un montant de 550935,17 € est imputé sur le code activité: 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'hébergement,
e un montant de 311 371,33 € est imputé sur le code activité: 0177-01-05-12-13 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'accompagnement.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00001 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale " Le Foyer de FURIANI" 84 La dotation est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Le Foyer de Furiani
Banque : CCM FURIANI
Code banque : 10278 Code guichet : 09081 N° de compte : 00016678541 Clé : 22
Le numéro d'engagement juridique est le 2103954478.
En application de l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de
l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2024, l'allocation des
moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2024, sur la base d'un forfait mensuel de
71 858,88 € (soixante et onze mille huit cent cinquante-huit euros quatre-vingt-huit centimes, égal
au douzième de la part de la dotation allouée en 2023 d'un montant de 862 306,50 € (huit cent
soixante-deux mille trois cent six euros cinquante centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4:
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale
des finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l'association Le Foyer de Furiani
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 0 3 JUIL. 2023
| Le Préfet
Amaÿüry “QUENTIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les
deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais
des juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de
la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00001 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale " Le Foyer de FURIANI" 85 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-07-03-00002
Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de
la dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de réinsertion sociale Maria
Stella de l'association STELLARIA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00002 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella de l'association 86 EE = Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DE CORSE DREETS de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU FIXANT, POUR L'ANNEE 2023, LE
MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE MARIA STELLA DE L'ASSOCIATION STELLARIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00002 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella de l'association 87 VU
VU
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe);
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre 1°’ du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du
travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse;
l'arrêté du 17 mai 2023 modifiant l'arrêté du 27 mars 2023 et paru au Journal Officiel du
25 mai 2023, pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2023;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 3 mai 2023 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 présentées par la personne
ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 25 mai 2023
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Page 2 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00002 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella de l'association 88 Considérant le courriel en réponse de l'association gestionnaire en date du 1er juin 2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 6 juin 2023;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale Maria Stella (n° FINESS 2B0003040 - n° fournisseur Chorus
1000466429) est fixée à 542 376,30 £ (cinq cent quarante-deux mille trois cent soixante-seize euros trente centimes).
Cette dotation comprend la compensation de l'Etat correspondant à :
e la revalorisation salariale Ségur des personnels de la filière socio-éducative en année pleine pour 2023, soit 31 519,00 € pour 5,98 ETP,
+ _larevalorisation du point d'indice avec effet rétroactif du 1° juillet au 31 décembre 2022,
soit 4 129,63 £ et au titre de 2023, soit 8 259,25 €.
Au titre de 2022, la revalorisation du point d'indice est compensée par l'Etat sous forme de
crédits non reconductibles.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2023 Montant Total
autorisé autorisé
Groupe 1-Dépenses d'exploitation courante 69 406,00 €
Dépenses | Groupe 2-Dépenses afférentes au personnel 457 679,63 € | 613 186,56 €
Groupe 3-Dépenses afférentes à la structure 86 100,93 €
Groupe 1-Produits de la tarification 542 376,30 €
Groupe 2-Autres produits relatifs à l'exploitation 2872700€ | 613 186,56 €
Recettes Groupe 3-Produits financiers et non encaissables 8 266,00 €
Reprise excédent 2021 33 817,26 €
Article 2 :
La dotation prévue à l'article 1% est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2023 au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 et est imputée sur deux codes d'activité :
e un montant de 346 427,13 € est imputé sur le code activité: 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'hébergement,
e un montant de 195 949117 € est imputé sur le code activité: 0177-01-05-12-13 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'accompagnement.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00002 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella de l'association 89 La dotation est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Stellaria
Banque : BPPC BASTIA-CAMPINCHI
Code banque : 14607 Code guichet : 00054 N° de compte :05419527316 Clé: 45
Le numéro d'engagement juridique est le 2103954477.
En application de l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de
l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2024, l'allocation des
moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2024, sur la base d'un forfait mensuel de
45 198,03 £ (quarante-cinq mille cent quatre-vingt-dix-huit euros trois centimes), égal au douzième
de la part de la dotation allouée en 2023 d'un montant de 542 376,30 € (cinq cent quarante-deux
mille trois cent soixante-seize euros trente centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4:
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale
des finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'association Stellaria sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
g 3 JUIL. 2023 Ajaccio, le
e Préfet
Amal À de SAINT-QUENTIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux
mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais
des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00002 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale Maria Stella de l'association 90 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-07-03-00003
Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de
la dotation globale de financement du Centre
d'Hébergement et de réinsertion sociale
SPERENZA de l'Association La Fraternité du
Partage
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00003 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale SPERENZA de l'Association La 91 EX L Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse DE CORSE '
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU FIXANT, POUR L'ANNEE 2023,
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE SPERENZA DE L'ASSOCIATION
LA FRATERNITE DU PARTAGE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 :
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00003 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale SPERENZA de l'Association La 92 Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nt nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la
comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du
travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse;
l'arrêté du 17 mai 2023 modifiant l'arrêté du 27 mars 2023 et paru au Journal Officiel du
25 mai 2023, pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2023;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »;
Vu le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 3 mai 2023;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 présentées par la personne
ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 25 mai 2023
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00003 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale SPERENZA de l'Association La 93 Considérant le courrier en réponse de l'association gestionnaire en date du 26 mai 2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 6 juin 2023 ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale Sperenza de l'association la Fraternité du partage (n° FINESS
2A0002929-n° fournisseur Chorus: 1000385073) est fixée à 589 028,90 € (cinq cent quatre-
vingt-neuf mille vingt-huit euros quatre-vingt-dix centimes).
Cette dotation comprend la compensation de l'Etat correspondant à :
e la revalorisation salariale Ségur des personnels de la filière socio-éducative en année
pleine pour 2023, soit 35 261,00 € pour 6,69 ETP,
+ la revalorisation du point d'indice avec effet rétroactif du 1° juillet au 31 décembre 2022,
soit 5 385,00 € et au titre de 2023, soit 10 770,00 €.
AU titre de 2022, la revalorisation du point d'indice est compensée par l'Etat sous forme de
crédits non reconductibles.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2023 Montant Total
autorisé autorisé
Groupe 1-Dépenses d'exploitation courante 107 915,00 €
Dépenses | Groupe 2-Dépenses afférentes au personnel 495 132,94 € | 739 524,94 €
Groupe 3-Dépenses afférentes à la structure 136 477,00 €
Groupe 1-Produits de la tarification 589 028,90 €
Groupe 2-Autres produits relatifs à l'exploitation 101 086,62 €
Recettes | dont quote-part de la collectivité de Corse 1605362 € | 739 524,94 € Groupe 3-Produits financiers et non encaissables 34 661,00 €
Reprise excédent 2021 14 748,42 €
Article 2 :
La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2022 au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 et est imputée sur deux codes
d'activité :
+ un montant de 373 533,33 € est imputé sur le code activité: 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'hébergement,
e un montant de 215 495,57 € est imputé sur le code activité: 0177-01-05-12-13 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'accompagnement.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00003 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale SPERENZA de l'Association La 94 La dotation est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Fraternité du partage
Banque : Société Générale
Code banque : 30003 Code guichet : 00251 N° de compte : 000337263270 Clé : 38
Le numéro d'engagement juridique est le 2103954479.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de
l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2024, l'allocation des
moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2024, sur la base d’un forfait mensuel de
49 085,74 € (quarante-neuf mille quatre-vingt-cinq euros soixante-quatorze centimes), égal au
douzième de la part de la dotation allouée en 2023 d'un montant de 589 028,90 € (cinq cent
quatre-vingt-neuf mille vingt-huit euros quatre-vingt-dix centimes).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4:
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale
des finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'association Fraternité du partage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Q 3 JUIL, 2023 Ajaccio, le
Le Préfet
rt
eue
L' de SAINT- ENT N
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux
mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais
des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00003 - Arrêté fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale SPERENZA de l'Association La 95 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-07-03-00005
Décision portant affectation d'agents au sein de
l'unité Régionale d'appui et de contrôle chargée
de la lutte contre le travail illégal (URACTI) en
Corse.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00005 - Décision portant affectation d'agents au sein de l'unité Régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI) en Corse. 96 Direction Régionale E =
MINISTÈRE de l'Economie, des Entreprises, LE A PLOr du Travail et des ET DE L'INSERTION Solidarités Liberté Égaliré Frraté DREETS de Corse
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE l'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE CORSE
Décision portant affectation d'agents au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle chargée
de la lutte contre le travail illégal (URACTI) en Corse
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 à R.8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse;
DECIDE
Article 1 :
Sont affectés à compter du 1° juillet 2023 au sein de l'Unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la
lutte contre le travail illégal (URACTI) en Corse :
+ Madame Catherine LE BOTLAN, directrice adjointe du travail, en qualité de Responsable de l'Unité
de Contrôle ;
+ Madame Cécile CHAPOTOT, inspectrice du travail ;
+ Madame Nathalie CHEVROTON, inspectrice du travail ;
e Monsieur Francis MASCIA, inspecteur du travail.
Article 2 :
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section d'inspection, les agents de
l'URACTI ont compétence pour exercer leurs attributions sur l’ensemble de la Corse.
Article 3 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse est
chargée de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.
Fait à Ajaccio, le 23. O+ 207273
La Directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Corse
À ©
Tsabel de MOURA
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00005 - Décision portant affectation d'agents au sein de l'unité Régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI) en Corse. 97 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-07-03-00006
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 98 E = Direction régionale
MINISTÈRE de l’économie, des entreprises, DU TRAVAIL, du travail et des DE L'EMPLOI solidarités ET DE L'INSERTION
Été DREETS de Corse Fraternité
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE CORSE
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de madame Isabel DE MOURA,
directrice du travail hors classe, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse,
DECIDE
Article 1 :
M. Igor BALBI est désigné responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse du sud.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 99 a)
protection des populations de Corse du sud les agents suivants :
Section « Ajaccio 1 » : vacante
Section « Ajaccio 2 » : M. Vincent BENTOUNSI
Section « Ajaccio 3 » : Mme Jeanne GRAFFION
Section « Ajaccio 4 » : Mme Célia CHRISTINE
Section « Ajaccio 5 » : vacante
Section « Ajaccio 6 » : vacante
Section « Porto-Vecchio 1 » : M. Philippe BLANCHARD
Section « Porto-Vecchio 2 » : vacante
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des activités de transports routiers, des activités agricoles et des activités maritimes telles que définies dans la décision du DREETS relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Corse :
‘
I.
Vi.
Vii.
Viii.
Section « Ajaccio 1» : l'intérim est assuré par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Igor BALBI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Jeanne GRAFFION, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Célia CHRISTINE.
Section « Ajaccio 2 » : : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BENTOUNSI, l'intérim est assuré par Mme Jeanne GRAFFION, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Igor BALBI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Célia CHRISTINE
Section « Ajaccio 3 » : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne GRAFFION, l'intérim est assuré par M. Vincent BENTOUNS!I, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Igor BALBI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Célia CHRISTINE
Section « Ajaccio 4 » : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Célia CHRISTINE, l'intérim est assuré par M. Igor BALBI ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Jeanne GRAFFION.
Section « Ajaccio 5 »: l'intérim est assuré par Mme Célia CHRISTINE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Igor BALBI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Jeanne GRAFFION, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Vincent BENTOUNSI.
Section « Ajaccio 6 » : l'intérim est assuré par Mme Jeanne GRAFFION, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Igor BALBI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Célia CHRISTINE.
Section « Porto-Vecchio 1» : en cas d'absence où d'empêchement de M Philippe BLANCHARD, l'intérim est assuré par M. Igor BALBI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Jeanne GRAFFION. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Célia CHRISTINE.
Section « Porto-Vecchio 2 » : l'intérim est assuré par M Philippe BLANCHARD, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Igor BALBI ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Jeanne GRAFFION, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Vincent BENTOUNS!I, ou, en cas d'absence ou
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 100 d'empêchement de ce dernier par Mme Célia CHRISTINE.
b) Compétence pour les activités de transports routiers relevant des sections dénommées
C)
d)
« Ajaccio 1 » et « Ajaccio 4 » :
L'intérim de la section « Ajaccio1 » pour les seules activités de transports routiers est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) i).
L'intérim de la section « Ajaccio 4 » pour les seules activités de transports routiers est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) iv).
Compétence pour les activités agricoles relevant des sections dénommées « Ajaccio 6 » et
« Porto-Vecchio1 »
L'intérim de la section « Ajaccio 6 » pour les seules activités agricoles est assuré par M. Philippe BLANCHARD. En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré selon les modalités définies à l'article 3.a) vi).
L'intérim de la section « Porto Vecchio 1» pour les seules activités agricoles est assuré par M. Philippe BLANCHARD. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) vii).
Compétence pour les activités de transports maritimes relevant des sections dénommées
« Ajaccio 5 » et « Porto-Vecchio 2 »
L'intérim de la section « Ajaccio 5 » pour les seules activités maritimes est assuré par M. Igor BALBI. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) v).
L'intérim de la section « Porto-Vecchio 2 » pour les seules activités maritimes est assuré par M. Igor BALBI. En cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré selon les modalités définies à l'article 3.a) vi).
Article 4 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse et la
Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse du Sud sont chargées de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 03.04.7022
La Directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
Isabel de MOURA
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 101 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 102 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-07-03-00007
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00007 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. 103 E Direction régionale
MINISTÈRE de l’économie, des entreprises,
DU TRAVAIL, du travail et des DE L'EMPLOI solidarités ET DE L'INSERTION
Rs DREETS de Corse Fraternité
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE CORSE
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du
travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA,
directrice du travail hors classe, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse,
Vu la décision de la DREETS en date du 31 mars 2021 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de Haute
Corse,
DECIDE
Article 1 :
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute Corse, Mme Martine
ARCHIAPATI.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute Corse les agents
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00007 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. 104 suivants :
Section 1 : Mme Marie AFONSO
Section 2 : vacante
Section 3 : vacante
Section 4 : M. Yannick BOYER
Section 5 : vacante
Section 6 : Mme Morgane BLANCHON
Section 7 : vacante
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2,
l'intérim est organisé prioritairement par un agent de contrôle disponible au sein de l'Unité de
contrôle ou, à défaut, par la responsable de l'unité de contrôle de direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute Corse, Mme
Martine ARCHIAPATI.
Article 4 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse
et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Corse sont
chargées de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 03.4. %2%
La Directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
Au Isabel de MOURA
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-07-03-00007 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. 105 SGAMI SUD
R20-2023-06-30-00003
Arrêté fixant la composition du jury de sélection
de la réserve opérationnelle de la police
nationale – 3ème session 2023
SGAMI SUD - R20-2023-06-30-00003 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale – 3ème session 2023 106 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité.
Fraternité
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
N° SGAMI/DRH/DT/BPR/ N°2023/20
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle
de la police nationale – 3ème session 2023
VU le Code de la sécurité intérieure notamment les Articles L.411-7 à L.411-17 ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure notamment
le Titre II portant sur les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de
sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment le titre I Chapitre III section I
Article IV ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives à la réserve civile ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS Cedex
SGAMI SUD - R20-2023-06-30-00003 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale – 3ème session 2023 107 VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d‘Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du-Rhône ;
VU le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à
titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l’aptitude et à la formation des réservistes de la police
nationale ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d’indemnisation des périodes d’emploi et de formation dans la
réserve civile de la police nationale ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des
activités de formation et de recrutement pour le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités
territoriales et de l’immigration ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l’arrêté préfectoral 09 septembre 2022 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU la circulaire DRCPN/SDFP/SDFDC n°265 du 26 juin 2015 – indemnisation des activités de formations et
de recrutement et la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI n°53 du 31 janvier 2011 relative à
l’exercice des fonctions de psychologue de la police nationale ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 relative à l’emploi des anciens adjoints de sécurité (ADS) dans la
réserve civile et totalisant au moins trois années d’ancienneté en qualité d’ADS ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition des jurys des ateliers d’entretien pour le recrutement au profit de la
réserve opérationnelle de la police nationale – 3ème session 2023 pour le centre de Toulouse est fixée
comme suit pour la période du 5 juillet 2023 au 11 juillet 2023 :
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS Cedex
SGAMI SUD - R20-2023-06-30-00003 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale – 3ème session 2023 108 Représentants du corps de commandement :
ABADIE Marc, Commandant, DDSP Carcassonne
BABIN Olivier, Commandant, DDSP Toulouse
BARRUE Patrice, Capitaine ENSAPN Toulouse
BESSIERES Lydia, Capitaine, DDSP Rodez
CASSAN Pierre-André, Commandant DDSP Toulouse
DELATTRE David, Commandant, DDSP Toulouse
GARDEL Céline, Capitaine ENSAPN Toulouse
GARRIGUES Laurent, commandant, DTPJ Toulouse
GUIRAUD Bernadette, Capitaine DDSP Toulouse
LEDUC Jean Michel, Commandant CSP Decazeville
MARECHAL Franck, Capitaine DDSP Perpignan
OUCHENNE Myriam, Commandant, DDSP Toulouse
PETITJEAN Alexandre, Commandant, DDSP Toulouse
POSTAL William, Commandant divisionnaire fonctionnel, ENSAPN Toulouse
ROHR Michel, Commandant DDSP Rodez
VAGNER Guillaume , Capitaine, DDSP Toulouse
VERDE Simon, commandant, DCPAF Pyrénées Orientales
Représentants du corps d’encadrement et d’application :
ALIBEU Nicolas, brigadier, DDSP Cahors
ARIAS Stéphane, brigadier-chef, DDSP Toulouse
AUREILHAN Sébastien, brigadier, DDSP Toulouse
BERNARDON Laurent, major, DDSP Toulouse
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS Cedex
SGAMI SUD - R20-2023-06-30-00003 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale – 3ème session 2023 109 BURGUNDER Lionel, Brigadier-chef, DDSP Toulouse
DIDIUS Cyrille, brigadier-chef, DIDPAF Toulouse
DONNEZ Olivier, major, DDSP Toulouse
DUFRECHOU Marie-Anne, brigadier, DIDPAF Toiulouse
ESPAGNACQ Philippe, brigadier, DDSP Toulouse
ESPINOSA Stéphane, major, DDSP Albi
FARRET Aimery, major, CSP Castres
FAUCON Olivier, Brigadier, DDSP Montauban
GARNIER Grégory, brigadier-chef, DDSP Carcassonne
GASC Stéphane, major DDSP Foix
GAU Carole, brigadier-chef, CSP Castres
GRENIER Nicolas, brigadier,DIDPAF Toulouse
GRENIER Olivier, brigadier,DIDPAF Toulouse
IANOTTO Grégory, brigadier, DDSP Toulouse
JOLI Eric, brigadier-chef, DCCRS Toulouse
LAFFONT Stéphane, major, DDSP Toulouse
LECUSSAN Frédéric, Major DDSP Toulouse
LUCCISANO Orée, brigadier-chef, DDSP Toulouse
MARIE Jérôme, brigadier-chef, DCCRS UMZ Toulouse
MARTINEZ Stéphane, brigadier-chef, ENSAPN Toulouse
MATHIEU Laurent, Major, DCCRS Toulouse
MESSANG Damien, Major EEX, DDSP Toulouse
NANECOU Denis, brigadier-chef, DIDPAF Toulouse
PEITAVI Alain, Major DDSP Toulouse
RENAULT Stéphane, major ENSAPN Toulouse
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS Cedex
SGAMI SUD - R20-2023-06-30-00003 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale – 3ème session 2023 110 ROBLES Hélène, brigadier-chef, DDSP Toulouse
ROUSSE Jérôme, major, DCCRS Toulouse
SANDANCE Jean-Pierre, brigadier-chef, DIDPAF Toulose
VERGNES Raphaël, brigadier, ENSAPN Toulouse
Représentants du corps administratif :
AMANZOUGARENE Chélif, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
DEGUILHEM Jérôme, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
FEUILLERAT Catherine, Cat A SGAMI SUD – DT Toulouse
FURLAN Cyril, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
LAFAGE Bruno Cat A SGAMI SUD – DT Toulouse
MAXIMIN Marie-Laurence Cat B – DT Toulouse
MARTIUS Nicolas, Cat B, SGAMI SUD – DT Toulouse
PEREZ Isabelle, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
SABATE- DUMONTEIL Karine, Cat A SGAMI SUD – DT Toulouse
TARROUX Sandra, Cat B SGAMI SUD – DT Toulouse
VILALTA Natalie, Cat A SGAMI SUD – DT Toulouse
Psychologues :
ANGLES DAURIAC Marie Psychologue vacataire
CZECZOTKA Nadège Psychologue vacataire
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS Cedex
SGAMI SUD - R20-2023-06-30-00003 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale – 3ème session 2023 111 DELHOM Claire Psychologue vacataire
DELHOMME CAZES Aurélie Psychologue vacataire
DEPREISSAT Marjorie Psychologue titulaire ENSAPN Toulouse
GAFFEZ Martin Psychologue vacataire
LHUSSA Marie-Laure Psychologue vacataire
MARTIN Catherine Psychologue titulaire ENSAPN Toulouse
PIANA Odanna Psychologue vacataire
ROUILLON Maéva Psychologue vacataire
SIMARD Helen Psychologue vacataire
VILLADER Vanessa Psychologue vacataire
ZANUTTO Oriane, Psychologue titulaire ENSAPN Toulouse
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d’Azur et préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colomiers le 30 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
signé
Natalie VILALTA
La cheffe du bureau des personnels
et du recrutement
SGAMI SUD – Délégation territoriale deToulouse 4 chemin de Bordeblanque 31776 COLOMIERS Cedex
SGAMI SUD - R20-2023-06-30-00003 - Arrêté fixant la composition du jury de sélection de la réserve opérationnelle de la police nationale – 3ème session 2023 112 SGAMI SUD
R20-2023-06-30-00002
Arrêté portant composition du conseil médical
interdépartemental compétent à l’égard des
fonctionnaires actifs de la police nationale
relevant du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
SGAMI SUD - R20-2023-06-30-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical interdépartemental compétent à l’égard des fonctionnaires actifs de la police nationale relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone 113 PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE . ET DE SÉCURITÉ
SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Arrêté
portant composition du conseil médical interdépartemental compétent à l’égard des fonctionnaires actifs de la police nationale relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié et l’arrêté du même jour portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant composition du conseil médical interdépartemental compétent à l’égard des fonctionnaires actifs de la police nationale relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud,
VU les listes départementales des médecins agréés du ressort de la zone de défense et de sécurité Sud, SUR la proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
ARRETE
ARTICLE 1
Sont désignés comme membres du conseil médical interdépartemental siégeant en formation restreinte :
Tilulaires
Dr Jean CECCALDI
Dr Odile ELYAKIME
Dr André OTTAVI
SGAMI SUD - R20-2023-06-30-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical interdépartemental compétent à l’égard des fonctionnaires actifs de la police nationale relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone 114 Suppléants
Dr Michel CASTEX
Dr Michèle GENIBEL
Dr Philippe LAMOTTE
Dr Gérard DAUMAS
Dr Georges CHASTAN
Dr Chérif HERZI
Dr Geneviève PERESSON
Dr Philippe BEARD
Dr Isabelle FABRE
Dr Didier LEBLAN
Dr Jean-Paul CARROLAGGI
Dr Joseph DE MARI
Dr Philippe KERVELLA
Dr François LIVRELLI
Dr Jean-Marc NERI
Dr Robert GUERRINI
Dr Roland FARGEON
Dr Christine MAGNIEN
Dr Jean-François GIORLA
Dr François-Marie SANTINI
Dr Fabrice BORTONE
Dr Jacques FELICELLI
ARTICLE 2
Sont désignés comme membres du conseil médical interdépartemental siégeant en formation plénière :
1/ les membres du conseil médical en formation restreinte ;
2/ Deux représentants de l’administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaire concerné ;
3/ Deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.
ARTICLE 3
Le docteur Odile ELYAKIME est désignée pour assurer la présidence du conseil médical interdépartemental.
ARTICLE 4
Au sein du conseil médical interdépartemental, l’instruction des dossiers est assurée par le docteur François MICHEL, médecin inspecteur zonal. En cas d’empêchement, le docteur Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint, le docteur Paul MARCAGGI, médecin inspecteur régional adjoint ou le docteur Anne MOUILLARD, médecin inspecteur régional, assurent l’instruction des dossiers.
SGAMI SUD - R20-2023-06-30-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical interdépartemental compétent à l’égard des fonctionnaires actifs de la police nationale relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone 115 ARTICLE 5
Le secrétariat du conseil médical interdépartemental est assuré par le service médical statutaire régional. Le médecin instructeur et le secrétariat du conseil médical sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président du conseil.
ARTICLE 6
L’arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 susvisé portant composition du conseil médical interdépartemental compétent à l’égard des fonctionnaires actifs de la police nationale relevant du SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à MARSEILLE, le 30 juin 2023
Signé
Hugues CODACCIONI
Le secrétaire général adjoint
pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
SGAMI SUD - R20-2023-06-30-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical interdépartemental compétent à l’égard des fonctionnaires actifs de la police nationale relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone 116