Conseil Municipal - CM 15.03.2021

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Conseil Municipal - Déclaration n°2 M. GALAN CM du 15.03.2021

Conseil Municipal - CM 15.03.2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Montbazon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15.03.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Procès-verbal – Conseil Municipal du 15 mars 2021

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15 mars 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le quinze mars à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l’Espace Atout-Cœur, en séance à huit clos afin de se conformer aux règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Mme Sylvie GINER, Maire.

Étaient présents :

Mme Sylvie GINER, Mme Nancy TEXIER, M. Eric RIVAL, Mme Béatrice TILLIER, M. Olivier COLAS-BARA, M. Olivier DARFEUILLE, Mme Nathia PENNETIER, M. Jean-François MARIN, Mme Brigitte FONTENAY, M. Ivan RABOUIN, M. Martin GUIMARD, Mme Kamilia HACHICHE, M. Jérémy ARCHAMBAULT, Mme Lysiane OLIVIER, Mme Laure SARAMANDIF, Mme Aline BEAUDEAU, M. Christophe HOLUIGUE, Mme Alexandra VIDAL, M. Daniel DARNIS, Mme Béatrice FACHE, Mme Nicole LE STRAT, M. Jean-Jacques BRUN, Mme Jessica MORON, Mme Sandrine TALLARON.

Étaient absents représentés:

M. Anthony LAREZE a donné pouvoir à Mme Alexandra VIDAL

M. Alexandre CHARDON a donné pouvoir à Mme Nathia PENNETIER.

M. Frédéric BONTOUX a donné pouvoir à M. Jean-Jacques BRUN.

Etait absent :

M. Olivier DARFEUILLE a été élu Secrétaire de Séance.

Mme Giner, le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 20 heures 00, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.

Le procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2021 n’appelant aucune observation, il est approuvé à l’unanimité.

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

MONTBAZONProcès-verbal – Conseil Municipal du 15 mars 2021

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ORDRE DU JOUR

Sommaire du Conseil Municipal

00. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 février 2021

01. FINANCES : Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

02. PATRIMOINE : Acquisition d’un terrain nu non constructible en zone NPi, sis « Regains des Varennes », cadastré A 4 03. FINANCES : Protocole d’accord transactionnel « Aménagement centre-ville »

04. FINANCES : Demande de subvention auprès de la CCTVI au titre de l’Appel à Projets touristiques communaux 05. RESSOURCES HUMAINES : Modification du RIFSEEP

06. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs

QUESTIONS DIVERSESConseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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1 FINANCES : Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

RAPPEL REGLEMENTAIRE

Afin de permettre de mieux appréhender les perspectives d’évolution des budgets primitifs, la Loi du 6 février 1992 sur l’Administration Territoriale de la République, dans son article 11, a institué l’obligation, pour les communes de 3.500 habitants et plus, d’organiser un débat sur les orientations générales du budget.

L’article L 2312-1 du CGCT prévoit que, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à l’adoption du budget.

Obligation liée à la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022 :

L’article 13 de cette Loi précise qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, ainsi que l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ce rapport d’orientation budgétaire a pour vocation de présenter aux élus du conseil municipal les grandes tendances structurant le budget de la Ville et d’échanger sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement.

1 – BILAN DE L’EXERCICE 2020 :

Le budget 2020 est un budget de transition de mandat qui a été fortement impacté par la crise de la Covid-19. Au niveau des dépenses de fonctionnement, les achats, non-prévus, nécessaires pour doter agents et usagers des dispositifs de protection et de désinfection des locaux ou liés aux protocoles sanitaires ont été amortis pour partie par des dépenses de fluides moindres du fait de la non-occupation des locaux sportifs, associatifs et festifs. Même s’il est très difficile de déterminer les impacts précis, il est possible d’avancer que ces deux phénomènes se sont à peu près neutralisés.

Les recettes de fonctionnement ont été plus particulièrement touchées par cette période incertaine. L’absence de location de salles, les efforts consentis par la Municipalité sur les loyers du camping et de la guinguette, la légère baisse des recettes des familles sur la restauration scolaire par cause des fermetures d’école de mars et avril, ont eu un impact sur le montant général des recettes de fonctionnement qui peut être estimé à 40 000 €.

Il n’empêche que le résultat de l’exercice demeure très satisfaisant en s’établissant à 670 195,88 € avant rattachements. Ces rattachements exercent toutefois une influence importante sur le résultat final car, après avoir cumulé des retards de traitement d’un certain nombre de ces rattachements sur plusieurs exercices antérieurs, il a été décidé de procéder à une régularisation de ces derniers pour un montant de 330 253,31 €.Conseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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Au regard des dépenses de fonctionnement constatées pour 2020 de 3 160 057,43 € contre des recettes de fonctionnement constatées pour 2020 de 3 519 962,77 €, cela porte donc le résultat de l’exercice 2020 en section de fonctionnement à 359 905,34 €, à rapporter au résultat de 2019 de 448 480,73 €, certes plus élevé mais non-impacté par la crise sanitaire, ni par la régularisation des rattachements.

Au niveau de l’investissement, l’exercice 2020 est lui aussi impacté par la crise sanitaire, notamment du fait qu’il y a eu une période de plusieurs mois sans que le nouvel exécutif municipal puisse entrer en fonction et porter les projets. De ce fait, les restes à réaliser de dépenses sont portés à 304 550,32 € pour un montant 2020 de dépenses d’investissement constaté de 1 262 620,70 €. Au niveau des recettes, celles-ci s’établissent à un montant 2020 de 1 604 753,35 €, et donc supérieur aux dépenses d’investissement, engendrant un excédent d’investissement de 342 132,65 €, situation assez rare mais générée par le contexte particulier de 2020.

Parmi les opérations marquantes de 2020, il est possible de rappeler notamment :

- la construction du restaurant maternel pour 362 130 €,

- le renouvellement du matériel informatique de la mairie pour 26 350 €,

- les travaux du parking de l’école pour 23 604 €,

- le matériel pour les micro-folies pour 36 721 €,

- des travaux de voirie pour 104 191 € (dont Rue de la Poitevinière pour 38 837 €, Allée des Espérides pour 15 378 €, Rue de la Butte Rabault pour 10 926 €, des aménagements de sécurité pour 4 315 €...),

- des travaux d’entretien de bâtiments communaux pour 46 661 € (bibliothèque, Espace Jean Gueraud, mairie, centre des Douves...),

- des acquisitions en mobilier et matériel pour 14 294 € (Club des Ainés, Maison des Arts, Atout Cœur, restaurant scolaire...), - le solde de la réhabilitation des tennis couverts pour 27 902 €

En 2020, la fiscalité locale est également demeurée inchangée, seulement marquée par la suppression du pouvoir de taux de la taxe d’habitation qui sera supprimée en 2021 et remplacée par une transformation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par attribution aux communes de la part départementale de la TFPB.

Ainsi et sous réserve de validation de certaines écritures de cessions, de reprise des provisions pour pertes de change (opérations d’ordre) et du compte de gestion par le trésorier, l’exercice 2020 présente les résultats suivants :

Fonctionnement

Recettes 2020 3 519 962,79 €

Dépenses 2020 3 160 057,43 €

Résultat Fonctionnement 2020 359 905,36 €

Investissement

Recettes 2020 1 089 894,23 €

RAR Recettes 2020 514 859,12 €

Total Recettes 2020 1 604 753,35 €

Dépenses 2020 958 070,38 €

RAR Dépenses 2020 304 550,32 €

Total Dépenses 2020 1 262 620,70 €

Résultat Investissement 2020 342 132,65 € > Excédent

En toute logique, il sera proposé au Conseil Municipal d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement 2020 de 359 905,34 € au compte 1068 « Excédent de fonctionnement reporté » du Budget Primitif 2021.Conseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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2 – PREVISIONS DE L’EXERCICE 2021 :

La stratégie financière de la Ville :

Face à un contexte financier général qui demeure incertain pour les collectivités territoriales, incertitude renforcée par la crise sanitaire que nous subissons depuis un an désormais, la Municipalité souhaite continuer à faire preuve de prudence tout en se donnant les moyens de remplir ses obligations et faire réalité de ses ambitions vis-à-vis de tous les Montbazonnais. La Municipalité veillera toujours à maintenir une capacité d'autofinancement suffisante pour porter ses projets et garantir les grands équilibres financiers de la Commune. En effet, la capacité d’autofinancement représente l’économie faite chaque année par la commune en section de fonctionnement qui lui permet de porter ses investissements en évitant de recourir au levier de l’emprunt. Pour rappel, la loi oblige la couverture du remboursement de l’annuité d’emprunt en capital par les ressources propres, principalement grâce à l’autofinancement.

Comme les années précédentes, l’objectif est d’utiliser cette épargne pour :

 rembourser les engagements pluriannuels antérieurs (remboursement de la dette) ;  maintenir le niveau des services existants en renouvelant les équipements ;

 mettre en œuvre les projets nouveaux ;

 prévenir les aléas (sinistres importants, risques...)...

... mais aussi de conduire les politiques présentées aux Montbazonnais lors de la campagne municipale et qui constitue le cœur du projet collectif municipal.

Ainsi, une nouvelle répartition entre gestionnaires et la création de nouveaux gestionnaires permet d’identifier beaucoup plus clairement les objectifs portés par des politiques publiques nouvelles ou réaffirmées liées à la vie locale, au dynamisme économique, à l’environnement, à la vie culturelle, à la vie sportive et associative, entre autres.

Cette année encore la Municipalité n’augmentera pas la fiscalité communale. L’engagement est de ne pas augmenter ces taux, déjà très élevés indépendamment de notre volonté, au cours du mandat. Les recettes fiscales progresseront en fonction de l’évolution des bases fixées par l’État, et des constructions nouvelles éventuelles.

Il demeure toutefois que 2021 voit une modification importante du fonctionnement de l’imposition locale par la suppression de la taxe d’habitation remplacée par une transformation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par attribution aux communes de la part départementale de la TFPB. En effet, à compter de cette année, la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes ; celles-ci seront intégralement compensés de la suppression de cette recette fiscale, dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Dès lors, pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le Département d’Indre-et-Loire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFPB (soit 16,48 % pour l’Indre-et-Loire) qui viendra s'additionner au taux communal. De ce fait, le taux de référence 2021 de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la commune correspondra à son taux de 2020 majoré du taux départemental 2020. Pour MONTBAZON, cela donnera donc : Taux TFPB communal 2020 : 23,83 % + Taux TFPB départemental 2020 : 16,48 % = Nouveau Taux de référence TFPB 2021 pour la commune : 40,31 %. C’est à partir de ce nouveau taux de référence que doit être voté le taux communal 2021 : la commune votera son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction de la valeur ainsi obtenue.

Le contexte national :

En regard du projet de loi de finances 2021, les principales mesures pouvant avoir un impact sur la Commune de Montbazon ou susceptibles de l’intéresser sont les suivantes :

- les concours financiers de l’Etat aux collectivités :

Pour la quatrième année consécutive, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est maintenu à son niveau antérieur, à hauteur de 26,8 milliards d’euros. Néanmoins, les hausses notamment de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation de Solidarité Rurale (90 millions d’euros chacune) étant financées, cette année encore, par des écrêtements prélevés sur la DotationConseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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forfaitaire des communes et sur la dotation de compensation des EPCI, entraîneront pour deux tiers des communes une diminution de leur DGF individuelle. S’agissant des variables d’ajustement, la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle des communes (DCRTP) et les Fonds Départementaux de péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) sont maintenus à leur niveau de 2020. En outre, du fait du dynamisme de l’investissement public local, le FCTVA progresse de 546 millions d’euros par rapport à 2020.

- la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales : Pour mémoire, la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) a été supprimée en 2020 pour 80% des foyers. Pour les 20% des ménages restants, l’allègement sera de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur la résidence principale. Dès le 1er janvier 2021, les pertes de recettes liées à la disparition de la TH seront compensées aux communes à l’euro près, par le transfert intégral de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur au niveau national destiné à neutraliser les effets de sur-compensation ou de sous-compensation. Par ailleurs, la suppression de la TH entraînant une modification des ressources des communes et des EPCI, un dispositif de neutralisation des effets de cette réforme sur les modalités de calcul des indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et fonds de péréquation est prévu avec effet à compter de 2022.

- la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA :

Reporté à deux reprises, le dispositif entrera en vigueur de manière progressive sur trois ans : à partir de 2021 pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense, puis en 2022 pour les collectivités bénéficiant du FCTVA avec un an de décalage (c’est le cas de Montbazon), enfin en 2023 pour les collectivités restantes. La réforme consiste à passer d’une logique d’éligibilité sous condition de respect de critères juridiques à une logique comptable, basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés, permettant de déterminer les dépenses éligibles de manière automatique, au regard de leur imputation. Elle implique donc de définir des lignes comptables susceptibles d’être prises en compte pour le FCTVA afin d’extraire automatiquement les dépenses éligibles, via une nouvelle application informatique de l’Etat. Ainsi, le FCTVA sera établi, non plus à partir d’une déclaration manuelle des collectivités, mais sur la base comptable des dépenses engagées et mises en paiement. L’automatisation permettra de simplifier la gestion du FCTVA, en automatisant une grande partie des procédures de déclaration, de contrôle et de versement. Le recours à des procédures déclaratives restera toutefois nécessaire pour un nombre réduit de dépenses spécifiques. La liste des comptes éligibles retenus dans l’assiette automatisée sera définie ultérieurement par un arrêté.

A Montbazon :

→ L’évolution de la population :

Selon la notification de l’INSEE, au 1er janvier 2021, la population totale est arrêtée à 4 517 habitants, contre 4 399 habitants en 2020. Ce chiffre génère donc un impact sur Budget Primitif en règle générale et notamment dans le calcul des ratios (encours de la dette par habitant, dépenses réelles de fonctionnement par habitant...) et dans le calcul des concours financiers de l’État.

→ Les contraintes de construction en matière de logements sociaux :

En application de l’article 55 de la Loi SRU du 13 décembre 2000 et de l’article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), les communes d’une agglomération ayant moins de 20% de logements locatifs sociaux sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destinées à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements. Au 1er janvier 2020, 211 logements locatifs sociaux (LLS) sont en service sur la Commune de Montbazon. Avec un nombre de résidences principales recensées par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) de 1 946, le déficit en LLS s’élève à 178 logements, portant le taux de LLS à 10,84 %.

Pour mémoire, en 2020, la Ville était redevable d’une amende de 29 122 €, de 29 207 € en 2019 et 32 310 € en 2018. Pour 2021, le prélèvement a été notifié par la Préfecture d’Indre-et-Loire pour un montant de 28 239 €, soit une baisse de 4 071 € sur 4 ans. La Commune poursuit donc son rattrapage qui lui permet cette année de ne plus se voir imposer la majoration de 10% de l’amende qui lui était jusqu’alors appliquée.

→ La dette de la Ville :

Au 31 décembre 2021, l’encours de la dette (= capital restant dû) s’élève à 3 625 117 €, soit 802 € par habitant pour 2021, contre 866 € en 2020, 988 € en 2019, 1 048 € par habitant en 2018, 1 098 € en 2017, et 1 167 € en 2016, un ratio en constante amélioration dû notamment à l’extinction d’un prêt en 2021.

L’échéance annuelle 2021 s'élèvera à 318 686 € répartie comme suit : 185 657 € de capital et 123 199 € d'intérêts.Conseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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Les orientations budgétaires et financières :

Les recettes de fonctionnement :

Chap Libellé Crédits 2020 Exéc. 2020 Prop. 2021

013 ATTENUATION DE CHARGES 2 000.00 € 5 155,61 € 3 500.00 €

70 PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 194 200.00 € 194 714.76 € 199 000.00 €

73 IMPOTS ET TAXES 2 440 800.00 € 2 488 326.36 € 2 481 100.00 €

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 664 037.58 € 706 325.78 € 673 200.00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 90 700.00 € 82 498.32 € 88 700.00 €

76 PRODUITS FINANCIERS - 4.56 € -

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 17 822.42 € 20 283.37 € 8 000.00 €

042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 90 440.00 € 22 654.01 € 90 000.00 €

3 500 000 € 3 519 962.77 € 3 543 500.00 €

Pour l’ensemble des recettes de fonctionnement, la prudence reste de mise notamment en regard de la fiscalité locale impactée par le remplacement de la taxe d’habitation par une transformation de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais aussi de la Dotation Globale de Fonctionnement, stable depuis quelques années mais dont l’évolution à la marge est toujours possible (chapitres 73 et 74).

Au niveau du chapitre 70, la crise du Covid a impacté les recettes des familles liées à la restauration en 2020 lors des fermetures d’école de mars-avril et mai. Pour 2021, il est envisagé de revenir à la normale.

Pour ce qui concerne le chapitre 75, qui concerne essentiellement les loyers des immeubles et les locations de salles mais aussi la mise à disposition des gymnases auprès des collèges, celui-ci a aussi été impacté par la crise Covid en 2020, prioritairement en regard des annulations de locations de salles pour des évènements familiaux et festifs. Là encore, il est à espérer un retour à la normale pour 2021 mais la prudence incite à rester légèrement en deçà de la prévision 2020.

Le chapitre 042 concerne des écritures d’ordre pour les travaux en régie et de reprise de provisions – pertes de change emprunts CHF pour lequel il est proposé de rester à l’identique de 2020, partant du principe que sur une année moins perturbée que 2020 les travaux en régie devraient être bien plus élevé que ceux réellement constatés sur l’exercice écoulé.

ORGANISME

PRETEUR

REF.

EMPRUNT

DATE DU

CONTRAT

MONTANT

INITIAL

Première

échéance

Dernière

échéance

DURÉE

INITIALE TAUX

CRD AU

01/01/2021 CAPITAL INTERETS

Perte

de change

TOTAL

ANNUITE

CRD AU

31/12/2021

CREDIT

AGRICOLE

60197

19/06/2006 880 000,00 € 20 ans V - TAM 293 344,00 € 41 904,00 € 4 503,69 € 0,00 € 46 407,69 € 251 440,00 €

CAF

TOURAINE

2008/252

05/12/2008 15 000,00 € 1/3/10 1/3/19 10 ans - 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

DEXIA CREDIT

LOCAL

MON198446C

HF

10/06/2002 533 091,42 € 1/11/02 1/11/20 18,3 ans

V - Prévision

écart de

change au

01/06/2020

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

DEXIA CREDIT

LOCAL

MON199682C

HF

23/07/2002 538 717,25 € 1/12/02 1/7/27 25 ans

V - Prévision

écart de

change au

01/06/2020

210 760,26 € 27 229,48 € 9 330,12 € 9 830,29 € 46 389,89 € 183 530,78 €

CAFFIL

MON505933E

UR

01/12/2015 3 661 870,32 € 1/5/12 1/5/34 24,4 ans F -3,25 % 3 237 915,26 € 97 922,94 € 106 693,80 € 0,00 € 204 616,74 € 3 139 992,32 €

CAISSE

D'EPARGNE

7502558/7403

27/03/2008 233 942,00 € 25/4/08 25/4/24 15 ans F - 4,32% 68 754,83 € 18 600,86 € 2 671,58 € 0,00 € 21 272,44 € 50 153,97 €

4 032 448,90 € 185 657,28 € 123 199,19 € 9 830,29 € 318 686,76 € 3 625 117,07 €

EXECUTION PREVISIONNELLE 2021

TOTAUXConseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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Les dépenses de fonctionnement :

Chap Libellé Crédits 2020 Exéc. 2020 Prop. 2021

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 946 040.00 € 800 800.23 € 987 330.00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 520 600.00 € 1 412 119.10 € 1 586 170.00 €

014 ATTENUATION DE PRODUITS 34 200.00 € 30 072.81 € 33 200.00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 334 980.00 € 315 953.59 € 321 700.00 €

66 CHARGES FINANCIERES 168 800.00 € 151 533.79 € 162 200.00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES -8 490 € 4 859.50 € 2 750.00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 29 067.72 € - 30 000.00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 227 602.28 € 227 602.28 € 192 150.00 €

042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 247 200.00 € 217 116.13 € 228 000.00 €

3 500 000.00 € 3 160 057.43 € 3 543 500.00 €

Les dépenses de fonctionnement ont été globalement affectées par la crise sanitaire mais entre les dépenses liées aux matériels, produits et équipements liés à la protection des usagers et des personnels et les économies, notamment au niveau des fluides, par la non-occupation des espaces couverts sportifs, associatifs et culturels, le résultat 2020 demeure très correct.

Pour 2021, la Municipalité souhaite réorganiser les gestionnaires comptables en les alignant sur les délégations des élus et en identifiant clairement certaines d’entre-elles qui permettront de conduire les politiques présentées aux Montbazonnais lors de la campagne municipale et qui constitue le cœur du projet collectif municipal. Ainsi, une nouvelle répartition entre gestionnaires et la création de nouveaux gestionnaires permet d’identifier beaucoup plus clairement les objectifs portés par des politiques publiques nouvelles ou réaffirmées liées à la vie locale, au dynamisme économique, à l’environnement, à la vie culturelle, à la vie sportive et associative, entre autres.

Au niveau du chapitre 011 des Charges à caractère général, le solde d’exécution 2020 avec 800 800 € se situe en dessous des exécutions antérieures (887 166 en 2020, 876 072 en 2019), « anomalie » qui s’explique aisément par l’année particulière que fût 2020. Notons entre autres des « économies » de 15 300 € sur les dépenses d’électricité, de 12 108 € sur le chauffage, de 2 167 € sur le carburant, 30 503 € sur les prestations liées au restaurant scolaire, 29 264 € sur les fêtes et cérémonies. En revanche, en raison du Covid, certaines dépenses ont dépassé les prévisions, comme les fournitures d’entretien (+ 2 742 €) et les équipements de protection individuelle (masques notamment) (+ 11 033 €).

Pour 2021, le chapitre 011 connaît une augmentation de l’ordre de 4% qui s’analyse d’une part par une prudence sur les consommations en termes de fluides (+ 4 000 €) ou d’équipements liés au prolongement de la crise sanitaire (+ 1 500 €), mais aussi et surtout par la volonté municipale de relancer la vie locale et porter ses ambitions pour la population. Sont ainsi en augmentation en regard de 2020, voire 2019, les crédits alloués à l’action sociale ou à la culture, là où deux nouveaux gestionnaires sont créés : la vie locale et le dynamisme économique. Des enveloppes de travaux d’entretien de bâtiments ont aussi été revues à la hausse pour 2021. Le lancement de la révision du PLU entraine aussi des dépenses ponctuelles sur 2021 sur les questions d’annonces légales, de supports de communication ou de reprographie des documents. Parallèlement, des efforts sont réalisés sur certaines dépenses : petits équipements (- 5 030 €), contrats de prestations (- 2 810 €), crédit-bail (- 5 400 €), enveloppe provision pour frais divers (- 5 340 €).

Au niveau des charges de personnel (chapitre 012), l’année 2020 a été marquée par le changement de direction générale, avec un temps de tuilage de deux mois, l’arrivée d’un nouveau policier municipal, la création d’un poste de Chargé de la Vie Locale et l’arrivée d’une nouvelle chargée du Cabinet du Maire et de la Communication. Malgré ces mouvements, l’enveloppe budgétaire a été bien maîtrisée (1 412 119 € réalisés pour une prévision de 1 520 600 €).

Pour 2021, il est proposé d’inscrire 1 586 170 €, soit une augmentation de près de 4,3% qui s’explique, outre par le glissement vieillesse technicité habituel (correspondant aux avancements d’échelon automatique d’un certain nombre d’agents), la prévision de certains avancements de grade, l’effet de la création sur année complète du poste de Chargé de la Vie Locale et son remplacement pour congé maternité, de la présence sur une année complète des deux policiers municipaux, mais aussi le recrutement d’un adjoint au directeurConseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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des services techniques. Il convient toutefois de préciser que le remplacement, les avancements de grade et le poste d’adjoint au DST ont été prévu sur année pleine ; or, cela ne sera pas le cas et, sauf situations imprévues, l’utilisation des crédits du chapitre 012 devrait être très probablement inférieure à la prévision.

Pour le 014 « Atténuation de produits », le montant est en baisse de 1 000 € en regard de la diminution de l’amende pour carence en logement sociaux qui voit pour 2021 la suppression de la majoration de 10% du fait du rattrapage constant du taux de logements locatifs sociaux sur Montbazon.

Au titre du chapitre 65, la diminution est liée à la prévision du remboursement des loyers pour le relogement des sinistrés du coteau sur 6 mois et non un an (- 16 500 €), étant précisé que la ville est remboursée elle-même par l’Etat au titre du Fonds Barnier. La subvention au Centre Communal d’Action Sociale est quant à elle remontée à 20 000 € au lieu des 10 000 € inscrits pour 2020. A noter que la contribution au SDIS reste identique à 2020 pour 59 795 €.

Les charges financières (chapitre 66) sont à la baisse de 6 600 € entre 2020 et 2021, ce qui s’explique par l’extinction d’un emprunt sur l’exercice 2021 (DEXIA pour un montant initial de 533 091 € souscrit en 2002 et la diminution progressive des charges d’intérêts de deux autres emprunts toujours en cours de remboursement).

Pour rappel, elles couvrent le remboursement des intérêts des emprunts souscrits par la Ville (intérêts des emprunts, Intérêts Courus Non Echus (ICNE), pertes de change) alors que le capital des emprunts est lui remboursé en dépenses d’investissement.

Au chapitre 67, il s’agit essentiellement d’annulations de titres sur les exercices antérieurs (ex : remboursements de locations de salles ou de cantine). Ces crédits sont inscrits principalement lors des décisions modificatives.

Enfin, le chapitre 042 regroupe des écritures d’ordre correspondant aux dotations aux amortissements des immobilisations (140 000 €), écritures d’ordre équilibrées pour l’étalement du coût de sortie d’emprunt toxique (58 000 €) et provision pour perte de change sur emprunt CHF (30 000 €).

Les recettes d’investissement :

Chap Libellé Crédits 2020 Exéc. 2020 Mt report Prop. 2021 BP 2021

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 207 000.00 € 216 957.53 € - 180 000.00 € 180 000.00 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 748 673.95 € 198 002.71 € 514 859.12 € 622 257.00 € 1 137 116.12 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - - - - -

45 OPERATION POUR COMPTE DE TIERS 3 507.13 € 9 337.13 € - - -

024 PRODUIT DES CESSIONS - - - - -

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 227 602.28 € - - 192 150.00 € 192 150.00 €

040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 247 200.00 € 217 116.13 € - 256 00.00 € 256 000.00 €

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 360.00 € - - 300.00 € 300.00 €

1068 AFFECTATION DU RESULTAT (excédent fonct. N-1) 488 480.73 € 448 480.73 € - 359 905.34 € 359 905.34 €

001 EXCEDENT INVESTISSEMENT REPORTE 342 132.65 € 342 132.65 €

1 922 824.09 € 1 089 894.23 € 514 859.12 € 1 952 744,99 € 2 467 604.11 €Conseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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Le chapitre 10 réunit les recettes liées au Fonds de Compensation de la TVA et de la taxe d’aménagement. Pour 2020, ces recettes se sont élevées respectivement à 150 131 € et 66 826 €. Par principe de prudence, pour le BP 2021, le FCTVA a été prévu à hauteur de 120 000 € et le reversement de taxe d’aménagement à 60 000 €.

Au niveau du Chapitre 13, des versements demeurent à percevoir en Restes à Réaliser, notamment :  Pour le restaurant maternel, 73 269 au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et une subvention de 87 000 € au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D)

 Pour les Chemins de Montbazon, 17 319 € au titre du Pays Indre & Cher

 Pour le véhicule hydrogène, une subvention de 16 640 € au titre des fonds européens LEADER  Des fonds de concours CCTVI pour les travaux à la bibliothèque, dont la façade, pour un total de 31 450 €  Des PUP à hauteur de 284 379 € pour les opérations Hauts du Parc, Rue de Monts (VTH), Villas de Balzac, Bafauderie et La Baraudière.

Au titre des propositions nouvelles d’aides et subventions au chapitre 13, la Municipalité a d’ores et déjà sollicité pour les travaux de rénovation et réhabilitation de la Grange Rouge une aide de 360 000 € au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et une subvention de 240 000 € au titre du Fonds Départemental de Développement (F2D), ainsi qu’une demande de soutien au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) de 3 000 € pour l’équipement de la police municipale. Un dossier de candidature auprès de l’Etat au titre d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’équipement informatique et numérique des écoles du 1er degré va aussi être transmis pour obtenir une subvention de 15 000 € afin de soutenir l’effort conséquent que la Municipalité souhaite engager au niveau de l’informatisation scolaire. Une aide à la rénovation thermique des huisseries de la mairie de Montbazon sera aussi sollicitée auprès de la CCTVI.

Au niveau du chapitre 16, il n’était pas prévu d’inscription d’emprunt nouveau en 2020, et ce ne sera pas le cas de nouveau pour 2021.

De même, nous ne prévoyons pas de crédits au chapitre 45 qui concerne les travaux pour compte de tiers. Des nécessités peuvent toutefois se faire jour en cours d’exercice et il sera donc procéder par décision modificative pour régularisation des crédits. (pour rappel en 2018, des travaux avaient été effectués d’office sur des immeubles menaçant ruines et soumis à remboursement par les propriétaires).

Pour ce qui concerne le chapitre 024, aucune cession patrimoniale n’a été constatée en 2020, ni n’est prévue en 2021.

Le chapitre 040, arrêté à 217 116.13 € pour 2020, reprend pour l’exercice 2021 les dotations aux amortissements des immobilisations (168 000 €), provision pour perte de change sur emprunt CHF (30 000 €), et écritures d’ordre équilibrées pour l’étalement du coût de sortie d’emprunt toxique (58 000 €), alors que le chapitre 041, non-réalisé en 2020, est prévu à hauteur de 300 €.

Les dépenses d’investissement :

Pour le mandat 2020-2026, la Municipalité a souhaité se doter d’un outil de programmation de projets et de précision de dépenses et de recettes par l’élaboration d’un Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI). Cet outil permet de répartir l’ensemble des dossiers prioritaires prévus par la Commune de MONTBAZON sur les différentes exercices comptables du mandat en regard à la fois des capacités financières de la collectivité, de sa faculté à mobiliser les différentes aides publiques et à en optimiser leur appel et aussi son aptitude technique à porter les dossiers.

Ainsi, pour 2021, les dépenses nouvelles d’équipements prévues sont :

PROJETS D'INVESTISSEMENT : 2021

WC supplémentaires (Grange Rouge) 15 000 €

Réaménagement Grange Rouge 480 000 €

Rénovation local des aînés / jeunes/ épicerie 30 000 €

Changement menuiseries école (côté Guillaume Louis) 30 000 €

Changement menuiseries mairie 65 000 €

Maternelle Plafond cage escalier 3 400 €Conseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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Cuisine (assainissement) 2 000 €

Rencontres citoyennes / projets 6 000 €

Conception : Gestion relations citoyens, intranet élus, associations 30 000 €

Achat tableau numérique mairie 15 000 €

Micros salle du conseil, clefs USB 10 000 €

Porte-oriflamme 3 418 €

Achat équipement son et lumières 30 000 €

Informatique scolaire (1ère phase) 26 900 €

Mobilier scolaire et périscolaire 1 000 €

Ecole extérieur (bancs) 3 000 €

Acquisition parcelles ENS 20 000 €

Poubelles Tri sélectif 5 350 €

Parkings à vélo 12 014 €

Triporteur (propreté) 2 900 €

Propreté (distributeurs sacs) 2 100 €

Signalétique (sensibilisation) 2 300 €

Plateforme béton "association" sur l'Ilette 9 000 €

Plateforme pas de tir à l'arc 60 000 €

Espaces verts, aires de jeux, jardins partagés, ruches 10 000 €

Stands parapluie + flocage 2 050 €

Tente de réception 6x12m 6 500 €

Mât pour drapeau 1 000 €

Mobilier halte Jacquaire 3 000 €

Urne x 4 800 €

Isoloir PMR 250 €

Passage en LED et remplacement des luminaires 65 000 €

Achat radar mobile 5 000 €

Vidéo protection communale (CSU + 8 caméras + VRD) 80 000 €

Achat sirène mairie 20 000 €

Services Techniques (matériels et mobiliers) 5 000 €

Services Administratifs (matériels et mobiliers) 6 000 €

Service espaces verts (équipement, matériel) voir détails* 36 760 €

Remplacement véhicules ("propres") 30 000 €

Logiciels RH&Finances + Enfance : Carte + avec tablettes, Syst.expl. Gip Récia 35 650 €

Révision du PLU et AVAP 20 000 €

Etude de l'ensemble du coteau 20 000 €

Etude géomètre Bréanderie 20 000 €

Vennetière (enrobé, ilots, trottoirs,...) sans enfouissement 125 000 €

Impasse du Lièvre d'Or (dont assainissement) 60 000 €

Participation rénovation centre bourg 5 000 €

Cheminement Courtille Intermarché 15 000 €

Eclairage passerelle 20 000 €

Divers réfection de trottoirs, passages piétons... 80 000 €

Soit un total de dépenses nouvelles d’équipement de 1 536 392 €.Conseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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Il est aussi rappelé que la charge de remboursement du capital des emprunts pour 2021 est arrêté à 185 700 € contre 222 000 € en 2020.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2312-1, Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article unique : de prendre acte du rapport sur les orientations budgétaires 2021.

2. PATRIMOINE : Acquisition d’un terrain nu non constructible en zone NPi, sis « Regains des Varennes », cadastré A 4

Rapporteur : M. Jean-François MARIN

EXPOSE DES MOTIFS

Après plusieurs échanges, Madame Francine JAHAN, domiciliée 15 Launay, à MANTHELAN (37240), a accepté la proposition de la Commune de MONTBAZON, le 08 février 2021, de céder au prix de 2 318 euros à la Commune sa parcelle cadastrée section A numéro 4, située « Regains des Varennes », d’une superficie de 11 a 59 ca.

Cette parcelle est située en zone NPi du PLU. Elle pourra bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire à hauteur de 80 % au titre des Espaces Naturels Sensibles. Il est précisé que s’appliquent à cette parcelle les dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi - zone A3).

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la demande de Mme Francine JAHAN, du 08 février 2021, portant décision de cession à la Commune de Montbazon de la parcelle cadastrée section A numéro 4, sise « Regains des Varennes »,Conseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 27, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’acquérir au prix de 2 318 euros, auprès de Mme Francine JAHAN, demeurant 15 Launay, à MANTHELAN (37240), la parcelle cadastrée section A numéro 4, située « Regains des Varennes », d’une superficie de 11 a 59 ca.

Article 2 : précise que cette parcelle pourra bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental au titre des ENS, à hauteur de 80 %.

Article 3 : de prendre acte de l'établissement des actes correspondant en la forme administrative et que M. Jean- François MARIN, Adjoint délégué à l’Urbanisme, représentera la Commune de Montbazon dans ces actes, dans le cas d’un acte administratif.

Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

3. FINANCES : Protocole d’accord transactionnel pour régularisation « Aménagement du centre-ville »

Rapporteur : M. Eric RIVAL

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement du Centre-Ville, la Commune de Montbazon a confié à la société EIFFAGE ROUTE les travaux du lot n°1, relatifs aux Voiries et Réseaux Divers (VRD) (référence marché MP2017-02) pour un montant total de 1 132 992.30 € HT. Les travaux du lot n°3 relatifs au mobilier urbain ont été confiés à la société ID VERDE pour un montant total de 76 601 € HT. La maîtrise d’œuvre était assurée par le groupement SATIVA-ECMO.

Concernant les travaux du lot n°1, ils ont été réceptionnés avec effet au 30 juillet 2018 et les réserves ont été levées le 28 novembre 2018. Sur le procès-verbal de levée de réserves, était indiqué de : « maintenir en observation pendant la période de parfait achèvement les enrobés de couleur qui montrent actuellement des désagrégeages localisés notamment sur le parvis de la Mairie, devant le garage Peugeot et devant le n°6 de la Route ». Ainsi, il est spécifié qu’une vigilance doit être apportée sur les enrobés de couleur pendant la période de garantie de parfait achèvement. En effet, certaines pièces d’enrobés de couleur ont présenté un vieillissement prématuré et ont fait l’objet de reprises par la société EIFFAGE ROUTE pendant la période de garantie de parfait achèvement qui s’achevait le 28 novembre 2019.

Concernant les travaux du lot n°3, ils n’ont fait l’objet que d’une réception partielle avec réserves en date du 16/04/2018 mais les réserves n’ont pas toutes été levées. Certaines dalles podotactiles ont été posées trop basses ce qui créé une stagnation d’eau.

Lors de deux réunions qui se sont déroulées les 30 juin 2020 et 21 juillet 2020, des constats contradictoires des désordres ont été établis en présence de toutes les Parties. Des solutions réparatoires ont été proposées.

En cet état, les Parties se sont rapprochées et ont convenu, à la suite de plusieurs échanges et concessions réciproques, de régler leur différend quant à la solution réparatoire à mettre en œuvre et à la répartition de la prise en charge financière de ces travaux de réparation et toutes ses conséquences par la présente Transaction, conclue en application des articles 2044 et suivants du Code civil.

Le protocole d’accord transactionnel soumis ci-joint a dès lors pour objet de définir les conditions et modalités de réparation des dégradations survenues sur les enrobés d’une part, ainsi que la répartition de la prise en charge financière de ces réparations, d’autre part. Il est précisé que les prises en charge financières s’établissement de la façon suivante :Conseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu le Protocole d’accord transactionnel ci-joint présenté,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 27, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : de valider les termes du protocole d’accord transactionnel ci-joint présenté. Article 2 : d’autoriser la prise en charge financière portée à la Commune de MONTBAZON de 4 907,50 €, étant précisé que les crédits sont prévus au BP 2021.

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

4. FINANCES : Demande de subvention auprès de la CCTVI au titre de l’Appel à Projets touristiques communaux

Rapporteur : M. Jean-François MARIN et Mme Nancy TEXIER

EXPOSE DES MOTIFS

La création du musée numérique «Micro-Folie» a pour objectif de renforcer l’attractivité de notre territoire pour les touristes à la recherche d’activités alliant divertissement et culture. Portée par le ministère de la Culture, la Micro-Folie est en effet un musée numérique au

Ville de

Montbazon

ECMO SATIVA EIFFAGE

ROUTE

IdVERDE

Désignation

Rue Emmanuel BRAULT réalisation caniveau (annexe 2) 660.00 €

Descente d'eau pied de mur RD910 réalisation caniveau

(annexe 3)

595.00 €

Reprise flash devant n°11 rue Nationale

(annexe 1)

1 050.00 €

Entrée parking n°46 Guy Hoquet

(annexe 4)

922.50 € 922.50 €

Placette rue des Moulins (annexe 5) 915.00 € 915.00 €

Reprise quai bus (annexe 6) 2 747.00 €

Reprise enrobés beiges n°6 RD910

(annexe 7)

4 582.50 €

Reprise enrobés beiges rue des Douves

(annexe 8)

2 020.00 € 2 020.00 €

Reprise enrobés beiges Place Mairie

(annexe 9)

17 487.00 €

Reprise enrobés beiges supérette

(annexe 10)

5 135.00 €

Reprise dalles podotactiles (annexe 11) 3 050.00 €

TOTAL €HT 4 907.50 € 660.00 € 595.00 € 33 809.00 € 3 050.00 €Conseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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service des territoires. Grâce à un grand écran et/ou à des tablettes numériques, les chefs-d’œuvre sont projetés en haute définition, agrémentés d’explications.

Cet outil de démocratisation culturelle permet d’enrichir l’offre d’activités touristiques en proposant : - Un accès privilégié à des chefs-d’œuvre venant des quatre coins de la France,

- Des contenus locaux spécifiques (reportage sur les vanniers ou les tables étoilées par exemple) La Micro-Folie dispose de contenus culturels ludiques et technologiques et donne accès aux collections d’opérateurs nationaux ou régionaux : Château de Versailles, Louvre, Centre Pompidou, Musée Picasso, Quai Branly, Philarmonique de Paris, RMN Grand Palais, Universcience, Institut du Monde Arabe, Musée d’Orsay, Opéra national de Paris, Festival d’Avignon ...

Dans ce cadre, il s’agit de porter ce dossier auprès de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre au titre de l’Appel à Projets Touristiques Communaux pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 15 000 € pour aider à l’acquisition d’une Micro-Folie.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 27, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : de solliciter la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre au titre de l’Appel à Projets Touristiques Communaux pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 15 000 € pour l’acquisition d’une Micro-Folie. Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

5. RESSOURCES HUMAINES : Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Rapporteur : Olivier COLAS-BARA

EXPOSE DES MOTIFS

Pièce jointe : Commune de Montbazon – Note sur l’application du RIFSEEP

Considérant qu’il y a lieu de modifier le montant maximal du RIFSEEP pour le futur Chef d’équipe bâtiments VRD, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,Conseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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Vu la Loi n°2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le Décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le Décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la Circulaire NOR : RDFFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les différents arrêtés en vigueur fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié,

Vu les délibérations du Conseil Municipal de Montbazon n°037 154 069/2008 du 03 novembre 2008 et n°37 154 53/2007-BB du 17 décembre 2007 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité, Vu la délibération du Conseil Municipal de Montbazon n°037 154 018/2018 du 12 mars 2018 instituant le RIFSEEP, Vu le budget et notamment les articles 64118 « Autres indemnités personnel titulaire » et 64138 « Autres indemnités personnel non titulaire »,

Vu le rapport présenté ;

Vu les votes : POUR : 27, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Considérant qu’il y a lieu de modifier le montant maximal du RIFSEEP pour le futur Chef d’équipe bâtiments VRD, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de Gestion des Ressources Humaines et conformément à la réglementation en vigueur, d’actualiser le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), à compter du 1er avril 2021. Ce régime indemnitaire est composé de deux parts :

- une part fixe « Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise » (IFSE) liée notamment aux

fonctions,

- et une part variable « Complément Indemnitaire Annuel » (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la

manière de servir.

Il est décidé de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution de l’IFSE et du CIA, tels que définis dans la note annexée à la présente délibération.

Article 2 : d’abroger la délibération n° 037 154 046 / 2020 du 08 septembre 2020 en conséquence. Article 3 : Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.Conseil Municipal du 15 mars 2021 – Commune de Montbazon

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6. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Olivier COLAS-BARA

EXPOSE DES MOTIFS

Le recrutement du Chef d’équipe bâtiments VRD devait se faire initialement sur un grade d’agent de maîtrise ou d’adjoint technique principal de 1ère classe. Le candidat retenu ayant eu une carrière dans le secteur privé, il doit être intégrer directement, ce qui implique un grade d’adjoint technique. Il est donc proposé de créer un poste d’adjoint technique affecté au service Bâtiments VRD, à temps complet à compter du 1er avril 2021.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Vu le budget et notamment ses articles 64111 « Rémunération principale » et 64131 « Rémunérations », Vu le tableau des effectifs,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 27, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Considérant la délibération n° 037 154 013 / 2021-4.1 du 15 février 2021 modifiant le tableau des effectifs, Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique ayant pour fonction Chef d’équipe bâtiments VRD,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : la création, à compter du 1er avril 2021 d’un poste d’adjoint technique ayant pour fonction Chef d’équipe bâtiments VRD, à temps complet.

Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôture la séance à 20h58.

Fait à MONTBAZON, le 16 mars 2021.

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Olivier DARFEUILLE Sylvie GINER