Procès Verbal - scan2410

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Procès Verbal - scan2410 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Rouvière. Lien du pdf (Procès Verbal - scan2410)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROUVIERE

Séance du 31 OCTOBRE 2023

Date de convocation : 25/10/2023

Présents: MM. Patrick de GONZAGA, Agnès FLAMME, Didier REBOUL, Aline

BRUGUIERE, Florent FAUCHER, Jérôme PHILIP, Alexandra BON,

Absents avec procuration : Mme Martine DUMONT pour Mme Alexandra BON, M. Kévin TAULEIGNE pour M. Florent FAUCHER, Mme Joséphine COSTA pour Mme Aline

BRUGUIERE, M. Loïc FLAMME pour Mme Agnès FLAMME,

Absents : MM. Frédéric CALAME, Christelle VILLETARD),

Sept membres du Conseil municipal sont présents sur 13 membres en exercice, le quorum étant

atteint, la séance est ouverte à 19h.

Mne Aline BRUGUIERE est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Le Conseil Municipal s’est réuni, le mardi 31 octobre 2023 à 19 heures sous la présidence de

M. Patrick de GONZAGA, Maire, en vue de délibérer sur les affaires figurant à l’ordre du jour de sa convocation portant la date du 25 octobre 2023.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de M. François CHASSANG et de M. Sébastien GARCIA ce qui porte le nombre de conseillers municipaux en exercice à 13 même si l’effectif légal de conseillers reste inchangé à 15 conseillers.

Approbation du précédent compte-rendu :

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la précédente séance et demande si les conseillers ont des questions ou des remarques à formuler sur celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, par 8 voix pour et 3 absentions (Mme

Agnès FLAMME, M. Didier REBOUL et M. Loïc FLAMME), le précédent compte-rendu.

Convention d’adhésion au service partenariat CNRACL et_invalidité du Centre de

Gestion du Gard (2023/026) :

Le Maire expose :

La collectivité confie au Centre de Gestion du Gard depuis de nombreuses années le traitement et le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du Centre de Gestion du Gard pour des conseils en matière de retraite, d'invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents.

Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des

modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L.452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions réalisées à la demande d’une collectivité ou d’un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,

Procès-verbal du conseil municipal du 31/10/2023 - Commune de La RouvièreVu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l'assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute

tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les

redevances pour prestations de services,

Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Centre de Gestion

du Gard, effective depuis le 1% janvier 2020, confiant au Centre de Gestion du Gard une mission d’information et d'accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité,

Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard,

Le rapport du Maire entendu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard. - D’autoriser le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents.

Convention d’adhésion au service partenariat de prévention des risques professionnels du

Centre de Gestion du Gard (2023/027) :

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine

préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14

septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par

délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention

proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. À titre d'exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer

à l’autorité territoriale :

Y d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

Yen cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de

Procès-verbal du conseil municipal du 31/10/2023 - Commune de La RouvièreSte

gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette

convention.

Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, Décide, à

l’unanimité :

Article 1 : De demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 : Monsieur Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

4- Désignation des délégués aux commissions syndicales du Syndicat Mixte Leins

Gardonnenque :

Monsieur le Maire propose de reporter cette question à un prochain conseil municipal.

Le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, le report de cette question.

5- Subvention de fonctionnement 2023 aux associations :

a. Association des parents d’élèves La Rouvière Montignargues (2023/028) :

Monsieur le Maire présente la demande de l’association des parents d’élèves La Rouvière

Montignargues qui sollicite une subvention au titre de l’année 2023. II exposeles activités réalisées et prévisionnelles ainsi que le bilan financier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

-_ D’allouer, comme subvention de fonctionnement pour l’année 2023, la somme de 500€ à l'association des parents d’élèves La Rouvière Montignargues,

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65748 chapitre 65,

b. Association Les archers de Leins Gardonnenque :

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention pour un montant de 10€ par classe de l’association les archers de Leins Gardonnenque et précise qu’il n’a pas de procès-verbal d’assemblée ni de bilan financier de cette association malgré ses demandes.

Monsieur le Maire propose de reporter cette question à un prochain conseil municipal en espérant avoir reçu les éléments sollicités à l’association.

Le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, le report de cette question.

c. Association Les boucles Roviéroises (2023/029) :

Monsieur le Maire présente la demande de l’association Boucles Roviéroises dont le siège est sur La Rouvière qui sollicite une subvention au titre de l’année 2023. Il expose le rapport d'activités,

le bilan financier et le budget prévisionnel. Il propose d’allouer la somme de 400 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, par 8 voix pour et 3 abstentions (MM. Aline BRUGUIERE, Didier REBOUL et Joséphine COSTA) :

- D’allouer, comme subvention de fonctionnement pour l’année 2023, la somme de 400€ à

l’association Boucles Roviéroises,

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65748 chapitre 65,

Procès-verbal du conseil municipal du 31/10/2023 - Commune de La Rouvièred. Association Comité des fêtes de La Rouvière :

Monsieur le Maire propose de reporter cette question à un prochain conseil municipal.

Le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, le report de cette question.

e. Association Culture et Loisirs à La Rouvière :

Monsieur le Maire propose de reporter cette question à un prochain conseil municipal.

Le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, le report de cette question.

f. Société de chasse La Diane Rouviéroise :

Monsieur le Maire propose de reporter cette question à un prochain conseil municipal.

Le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, le report de cette question.

g. Association Entente bouliste Calmettoise Rouviéroise :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception du résumé des comptes au 11/10/2023 pour la demande de subvention de l’association Entente bouliste Calmettoise Rouviéroise. Aucun autre document n’a été donné.

Monsieur le Maire propose de reporter cette question à un prochain conseil municipal en espérant avoir reçu les éléments complémentaires de l’association pour la demande de subvention.

Le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, le report de cette question.

b. Association d’Entraide œcuménique en Gardonnenque (2023/030) :

Monsieur le Maire présente la demande reçue en mairie de l’association Entraide œcuménique de la Gardonnenque et expose le compte rendu de l’assemblée générale, le bilan financier et le budget prévisionnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- D’allouer, comme subvention de fonctionnement pour l’année 2023, la somme de 200€ à l'association Entraide œcuménique de la Gardonnenque,

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65748 chapitre 65.

i. Association Les Roses du Gard (2023/031) :

Monsieur le Maire présente la demande de subvention de l’association Les Roses du Gard et expose le compte rendu de l’assemblée générale, le bilan financier et le budget prévisionnel.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- D'’allouer, comme subvention de fonctionnement pour l’année 2023, la somme de 1000€

à l’association Les Roses du Gard,

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65748 chapitre 65.

j. Association Les restaurants du cœur de Gard (2023/036) :

Monsieur le Maire donne lecture de la demande d’aide financière reçue par mail de l’association Les restaurants du cœur du Gard.

Considérant le nombre important de demandes d’aide financière des associations reçues cette année,

cès-verbal du conseil municipal du 31/10/2023 - Commune de La RouvièreConsidérant le budget primitif 2023,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité : - De ne pas allouer de subvention de fonctionnement pour l’année 2023 à l’association Les

restaurants du cœur de Gard.

k. Association Prévention routière Comité départemental du Gard (2023/037) :

Monsieur le Maire donne lecture de la demande d’aide financière reçue par mail de l’association Prévention routière comité départemental du Gard, et présente leur dossier complet : assemblée générale, statuts, bilan financier, budget prévisionnel …

Considérant le nombre important de demandes d’aide financière des associations reçues cette année,

Considérant le budget primitif 2023,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- De ne pas allouer de subvention de fonctionnement pour l’année 2023 à l'association

Prévention routière Comité départemental du Gard.

Mme Agnès FLAMME informe l’assemblée que l’association Las Dulzuras ne sollicite pas de

subvention cette année.

6- Foyer socio-culturel :

Monsieur le Maire fait part aux conseillers du retard pris dans le dossier de consultation des

entreprises du marché de travaux dû malheureusement au décès du coordonnateur de sécurité, un nouveau coordonnateur a été nommé, et à un problème technique de bassin de rétention d’eau.

Il présente le planning prévisionnel revu par la SPL Agate.

De plus il propose, du fait de la date prévisionnelle de démarrage du chantier, de prévoir la

cérémonie des vœux en janvier 2024. Il précise qu’il peut décaler les travaux de branchement

électrique prévus initialement fin novembre.

Le Conseil Municipal donne son accord pour prévoir la cérémonie des vœux à la population en janvier 2024.

7- Définition des zones d’accélération d’énersies renouvelables :

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2,

L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 : Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 21 1-1, L. 511-1, L. 110-4etL. 341-15-1 ;

Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) :

Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers Procès-verbal du conseil municipal du 31/10/2023 - Commune de La Rouvière-6-

ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d'installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ; Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ; Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire.

Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d'intégration de zones d'accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification

simplifiée.

1. Contexte général du nrojet d'identification de zones d’accélération

En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses

objectifs en matière d'énergies renouvelables.

Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars

2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables est adoptée. Cette loi a donc notamment pour objet d’atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique en France.

Pour cela, une accélération du développement de la production d’énergies renouvelables est nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d'identification par les

cès-verbal du conseil municipal du 31/10/2023 - Commune de La Rouvière« Te

communes de zones d'accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi.

2. Étapes de la procédure d’identification des zones d’accélération

À compter de la mise à disposition aux communes par l’État des informations et données disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones d'accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, à l'EPCI et, le cas échéant, à l'établissement publics mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois.

Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sin de l’organe délibérant de l’EPCI sur la

cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire.

Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des

zones d'accélération identifiés qu’il transmet au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu. Le référent consulte également, au sein d’une conférence territoriale, les

établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les EPCI.

L’avis du comité régional ou de l’organe en tenant lieu est transmise aux référents

préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones

d’accélération transmises.

L'identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1”: Identifie les zones d’accélérations d’installations terrestres de production

d'énergies renouvelables telles que :

Références Surface Type de Type

cadastrales foncier d’énergie

renouvelable

Section AC 80 a 00 Bâti et parking Photovoltaïque

parcelle 278 ca

Section AD 5 a 85 ca Bâti Photovoltaïque

parcelle 596

Section AD L'ha 24 a Sol Photovoltaique

parcelle 699 53 ca

Article 2 : Monsieur le maire est autorisé à transmettre ces propositions au référent préfectoral.

8- Rétrocession des espaces communs du lotissement le chemin des écoliers par la Sté

BAMA :

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de M. Etienne ROBELIN, Président de la Sté Foncière BAMA, mettant en demeure la commune de régulariser le transfert de propriété des espaces communs du lotissement le chemin des écoliers.

Il explique les faits datant de l’ancien mandat municipal.

Il donne également lecture de la lettre envoyée par le service de protection Juridique de l’assurance Groupama à la Sté Foncière BAMA, sollicitant l’appartenance du réseau, objet du litige, qui avait conduit l’ancien conseil municipal à la non rétrocession des espaces communs.

Procès-verbal du conseil municipal du 31/10/2023 - Commune de La RouvièreMonsieur le Maire informera le conseil dès qu’il aura reçu les informations complémentaires.

9- Congrès des Maires (2023/033) :

Le prochain Congrès des Maires et Présidents d’intercommunalité de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 20 au 23 novembre 2023.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre Les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :

- de mandater le maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France. - de prendre en charge les frais d'inscription au congrès de Maires de 95€ organisé par |’ AMF Association des Maires de France.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte, à l’unanimité les propositions susvisées.

10- Autorisation donnée au Maire pour le dépôt de deux permis de construire (2023/034)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée deux projets de construction de bâtiments sur des

terrains communaux, un en zone d’activité économique et un situé en zone urbaine du plan local

d'urbanisme de la commune. Il précise que ces travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme.

Il demande à l’assemblée de l’autoriser à signer et déposer au nom de la commune deux

demandes d’autorisation d'urbanisme pour la construction de deux bâtiments sur les parcelles

section AE numéro 333 et section AD numéro 699.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, le quorum

étant vérifié, par 10 voix et une abstention (M. Didier REBOUL) :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune de La Rouvière deux

demandes d’autorisation d’urbanisme pour la construction de deux bâtiments sur les

parcelles section AE numéro 333 et section AD numéro 699,

- Habilite Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document s’y

rapportant.

11- Demande d'emplacement pour un kiosque à pizza (20023/035) :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande d'emplacement sur la voirie publique d’un kiosque à pizza.

Il précise les caractéristiques techniques : une dalle béton de 2,5 mètres par 3,5 mètres, la puissance totale électrique de 3,7kWatt, une connexion internet en 4G ou filaire, un espace autour de

l'emplacement libre d’accès sans aucun poteau ou autre élément pouvant bloquer l'installation. Le demandeur souhaiterait positionner le kiosque à pizza dans la Grand Rue.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que les caractéristiques techniques ne peuvent pas être remplies, Considérant que l’emplacement sollicité ne permet pas l’implantation d’un kiosque à pizza,

rcès-verbal du conseil municipal du 31/10/2023 - Commune de La Rouvière202

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse, à l’unanimité, la demande d'emplacement d’un kiosque à pizza sur la commune de La Rouvière.

Questions diverses

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il sera absent du 20 au 24 novembre 2023 pour

se rendre au congrès des Maires à Paris.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h22.

A La Rouviëre, le 2à /4 l3 22

Patrick de GONZAGA, Maire, Aline BRUGUIERE, secrétaire,

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