Procès Verbal - PV CM 17 11 2022

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Procès Verbal - PV CM 17 11 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Rouvière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 11 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA ROUVIERE

Séance du 17 NOVEMBRE 2022

Date de convocation 09/11/2022

Présents: MM. Patrick de GONZAGA, Agnès FLAMME, Didier REBOUL, Aline BRUGUIERE, Martine DUMONT, Jérôme PHILIP, Christelle VILLETARD, Kévin

TAULEIGNE, Joséphine COSTA, François CHASSANG,

Absents avec procuration : M. Frédéric CALAME pour M. Patrick de GONZAGA, M. Florent FAUCHER pour M. Jérôme PHILIP, M. Loïc FLAMME pour Mme Agnès FLAMME,

Absents : M. Alexandra BON, Sébastien GARCIA,

Dix membres du Conseil municipal sont présents, le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h00.

Mme Agnès FLAMME est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Le Conseil Municipal s’est réuni, le jeudi 17 novembre 2022 à 19 heures sous la présidence de M. Patrick de GONZAGA, Maire, en vue de délibérer sur les affaires figurant à l’ordre du jour

de sa convocation portant la date du 9 novembre 2022.

l- Approbation du précédent compte-rendu :

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la précédente séance et demande si les conseillers ont des questions ou des remarques à formuler sur celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité, le précédent compte- rendu.

2- Rupture de conventions de mise à disposition du foyer à une association (2022/038) :

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de Mme Bénédicte BEST, Présidente de

l'association Pourquoi Pas, sollicitant la fin des conventions passées avec la commune pour la mise à disposition du foyer les mercredis et vendredi, en raison du trop faible nombre d'inscrits aux cours de Pilates et yoga : 4 inscriptions le mercredi et aucune le vendredi. Elle ne peut

malheureusement plus maintenir les cours depuis septembre.

Monsieur le Maire propose de résilier les deux conventions passées avec l’association Pourquoi Pas pour la mise à disposition du foyer le mercredi et le vendredi et demande aux conseillers

de se prononcer sur le remboursement du tarif de location annuelle aux associations dont le

siège est sur la commune soit la somme de 50€ par an et par convention.

Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide :

- D'’accepter la demande de l’association Pourquoi Pas pour la résiliation des deux

conventions de mise à disposition du foyer,

- De rembourser la somme de 100 euros à l’association Pourquoi Pas.

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de

la présente décision.

3- Subventions de fonctionnement 2022 aux associations :

Procès-verbal du conseil municipal du 17/11/2022 - Commune de La Rouvière- Association française contre les myopathies AMF Téléthon (2022/039) :

Monsieur le Maire présente la demande reçue par mail de l’association AMFTéléthon qui sollicite une subvention de 50 euros au titre de l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- D’allouer, comme subvention de fonctionnement pour l’année 2022, la somme de 50€ à l’association AMFTéléthon,

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6574 chapitre 65.

- Association prévention routière comité départemental du Gard (2022/040) :

Monsieur le Maire présente la demande reçue par mail de l’association Prévention Routière, comité départemental du Gard, qui sollicite une subvention de 300 euros au titre de l’année 2022.

Il propose d’allouer la somme de 150 euros à cette association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, par 11 voix pour et deux abstentions, Mme Agnès FLAMME et M. Loïc FLAMME :

- D’allouer, comme subvention de fonctionnement pour l’année 2022, la somme de 150€ à l’association Prévention Routière,

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6574 chapitre 65.

- Association des parents d’élèves La Rouvière Montignargues (2022/041) :

Monsieur le Maire présente la demande de l’association des parents d’élèves La Rouvière Montignargues qui sollicite une subvention au titre de l’année 2022. Il expose les activités réalisées et prévisionnelles ainsi que le bilan financier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- D’allouer, comme subvention de fonctionnement pour l’année 2022, la somme de 500€ à l’association des parents d’élèves La Rouvière Montignargues,

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6574 chapitre 65.

- Association boucles roviéroises (2022/042) :

Monsieur le Maire présente la demande de l’association Boucles Roviéroises dont le siège est sur La Rouvière qui sollicite une subvention au titre de l’année 2022. Il expose le rapport d’activités, le bilan financier et le budget prévisionnel.

I propose d’allouer la somme de 300 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- D’allouer, comme subvention de fonctionnement pour l’année 2022, la somme de 300€ à l’association Boucles Roviéroises,

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6574 chapitre 65.

- Association comité des fêtes de La Rouvière (2022/043) :

Monsieur le Maire présente la demande du Comité des fêtes de La Rouvière qui sollicite une subvention au titre de l’année 2022. Il expose le rapport d’activités ainsi que le bilan financier. Il propose d’allouer la somme de 1.400 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- D’allouer, comme subvention de fonctionnement pour l’année 2022, la somme de 1.400€ à l’association Comité des fêtes de La Rouvière,

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6574 chapitre 65.

cès-verbal du conseil municipal du 17/11/2022 - Commune de La Rouvière- Association culture et loisirs à La Rouvière (2022/044) :

Monsieur le Maire et Mme Martine DUMONT quittent la salle du conseil à 19h57.

Mme Agnès FLAMME, 1° adjointe, prend la présidence de l’assemblée.

Elle présente la demande de l’association Culture et Loisirs à La Rouvière qui sollicite une

subvention au titre de l’année 2022. Elle expose le rapport d’activités ainsi que le bilan

financier. Elle propose d’allouer la somme de 600 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- _ D’allouer, comme subvention de fonctionnement pour l’année 2022, la somme de 600€

à l’association Culture et Loisirs à La Rouvière,

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6574 chapitre 65.

Monsieur le Maire et Mme Martine DUMONT sont invités à rentrer dans la salle du conseil.

Monsieur le Maire reprend la présidence du conseil municipal.

- Association Entente bouliste Calmettoise Rouvièroise (2022/045) :

Monsieur le Maire présente la demande de l’association Entente bouliste Calmettoise

Rouvièroise qui sollicite une subvention au titre de l’année 2022.

Il propose d’allouer la somme de 200 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- D’allouer, comme subvention de fonctionnement pour l’année 2022, la somme de

200,00€ à l’association Entente bouliste Calmettoise Rouvièroise,

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6574 chapitre 65.

4- Passage à la comptabilité M57 (2022/046) :

Monsieur le Maire passe la parole à M. Didier REBOUL, adjoint aux finances qui rappelle la

décision du conseil municipal en date du 1% mars 2022 concernant l'adoption de la

nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1% janvier 2023 des budgets de la

commune de La Rouvière.

Il informe l’assemblée qu’il y a lieu de préciser plusieurs points pour le passage à la

nomenclature MS7 au 1” janvier prochain.

- Le plan comptable applicables aux communes de moins de 3.500 habitants est la M57

abrégé. Toutefois le conseil municipal peut choisir le plan comptable développé comme

pour les communes de plus de 3.500 habitants s’il le souhaite.

- Le choix du vote du budget par nature et par chapitre globalisé peut être conservé.

- Monsieur le Maire peut être autorisé à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).

Entendu l’exposé de M. Didier REBOUL, adjoint aux finances, et après en avoir délibéré, le

conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- D’approuver la mise en place de la nomenclature M57 abrégé,

- De conserver le vote par nature et par chapitre globalisé,

- D’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections

- D'autoriser le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente

délibération.

5- Durée d’amortissements des immobilisations (2022/047) :

Procès-verbal du conseil municipal du 17/11/2022 - Commune de La Rouvière2 4e

Monsieur le Maire passe la parole à M. Didier REBOUL, adjoint aux finances, qui explique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3.500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M$57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.

Il précise que les subventions d'équipement versées doivent s’amortir sur les durées maximums suivantes :

- 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations,

- 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructure d'intérêt général.

Entendu l’exposé de M. Didier REBOUL, adjoint aux finances, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- De calculer l’amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis selon les durées maximums telle que présentées ci-dessus,

- D'autoriser le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

6- Projet de salle socio-culturelle associative (2022/048) :

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’avant-projet définitif proposées par les architectes de la SCOP ECOSTUDIO.

M. Didier REBOUL sollicite auprès du Maire que le choix de l’esquisse n°2 lors d’une réunion de présentation en commission le 12 septembre 2022 soit soumis au vote des conseillers municipaux lors d’un prochain conseil.

De plus, il souhaiterait que lors des réunions avec les architectes et le mandataire, SPL Agate, soient convoqués en plus des membres de la commission des bâtiments communaux, des conseillers intéressés par le projet, notamment pour la partie financière ou autre.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de construction d’un foyer socio culturel associatif dont l’objectif principal est d’améliorer le cadre de vie des habitants de la commune avec l’accès à la culture et de renforcer le lien social par le développement d’animations des différentes structures associatives.

Il présente l’avant-projet proposé par les architectes de la SCOP ECOSTUDIO. Le montant estimatif du projet est de 1.223.072,00€ HT.

Monsieur le Maire précise le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de ce projet.

Entendu f’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve l’avant-projet pour la construction d’une foyer socio culturel et associatif pour un montant estimatif de 1.223.072,00€ HT,

- Sollicite les aides financières auprès de de l’Europe, l’Etat, le Département et Nîmes Métropole selon le plan de financement suivant :

© FEDER : 412.978,94€

© DETR : 244.614,40€

o Contrat territorial du Département : 162.845,76€

© Fonds de concours de Nîmes Métropole : 158.018,50€

- Précise que le reste à charge, soit 20% du montant hors taxe, sera financé par des fonds propres et par un emprunt d’un montant de 300.000€,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

Procès-verbal du conseil municipal du 17/11/2022 - Commune de La Rouvière7- Règlement du foyer :

Monsieur le Maire passe la parole à M. Didier REBOUL, adjoint aux finances, qui informe l’assemblée que lors de son entrevue avec Mme Morgane Lacroix, conseillère aux décideurs locaux, elle l’a informé du nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics selon l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022. La commune n’a pas le droit de

réceptionner et de garder des chèques : chèques de paiement des loyers des logements sociaux,

de la location du foyer, des concessions du cimetière.

Le règlement actuel du foyer mentionne le paiement par chèque de la moitié du prix de la

location à la réservation et le solde à la remise des clés, les cautions sont également à régler par chèque car elles sont gardées et restituées au locataire après l’état des lieux de sortie.

Monsieur le Maire dit qu’il y a lieu d’étudier d’autres possibilités de règlement et de modifier

le règlement de location du foyer en conséquence.

Il proposera un nouveau règlement à la prochaine séance du conseil.

8- Convention de mandat pour la réalisation du document d’urbanisme (2022/049) :

Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération du 9 novembre 2021 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ainsi que la délibération du 1° mars 2022 d’adhésion au groupement de commandes pour la révision mutualisée des documents d’urbanisme avec le

syndicat mixte Leins Gardonnenque.

Suite au marché public effectué par le syndicat mixte Leins Gardonnenque pour le choix du

bureau d’études, une convention de mandat pour la réalisation du document d’urbanisme doit

être signée avec Madame la Présidente du syndicat mixte Leins Gardonnenque.

Vu la convention de mandat pour la réalisation du document d’urbanisme, et après en avoir

délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver la convention de mandat pour la réalisation du document d’urbanisme telle

qu’annexée à la présente décision,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat,

- Rappelle que les dépenses inhérentes à la révision du document d'urbanisme sont prévues

au budget primitif de la commune.

Mme Aline BRUGUIERE sollicite la création par délibération d’une commission communale pour la révision du plan local d’urbanisme composée, si le conseil est d’accord, de tous les

conseillers municipaux, du fait de l’enjeu du projet.

Monsieur le Maire répond qu’il existe une commission communale urbanisme.

M. Jérôme PHILIP, membre de la commission urbanisme, précise qu’il est difficile de se rendre disponible lorsqu'on travaille, pour participer aux réunions qui ont lieu durant la journée.

Monsieur le Maire répond qu’il est compliqué de prévoir les réunions le soir lors d’intervention du personnel du bureau d’études. Il précise qu’il tiendra informé les conseillers des dates des réunions.

9- Taxe d’aménagement (2022/050) :

M. le Maire rapporteur expose que la taxe d'aménagement est perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d'urbanisme, dans le respect des objectifs du développement durable.

Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. L'assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités.

Procès-verbal du conseil municipal du 17/11/2022 - Commune de La Rouvière26

De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée.

Considérant l'article L 331-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 109 de la loi de finances pour 2022 (puis à compter du 1% janvier 2023, l’article 1379-0 bis du Code général des impôts), qui dispose que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par une commune est obligatoirement reversée à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, Considérant que les conditions de ce reversement doivent être fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités,

Considérant l’application immédiate de ce nouveau dispositif de solidarité et l’obligation de partage des montants perçus par les communes pour les recettes de taxe d'aménagement enregistrées à compter du 1” janvier 2022, quelle que soit la date d’autorisation d’urbanisme,

Il convient de définir par la présente délibération les modalités de ce reversement.

Les clefs de partage et de reversement sont fixées en fonction des charges des équipements publics, les équipements concernés étant tous ceux qui concourent aux opérations et actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l'article L 331-2 du code de l'urbanisme et contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d'urbanisme.

Afin de répondre à cette obligation instituée par la loi de finances pour 2022, le principe d’un reversement uniforme de 5% a été retenu par l’agglomération et ses communes membres, lors de la Conférence des maires en date du 21 octobre dernier, qui sera progressivement mis en œuvre comme suit :

Pourcentage de reversement 2022 : 1%

Pourcentage de reversement 2023 : 1%

Pourcentage de reversement 2024 : 2,5%

Pourcentage de reversement 2025 : 3,5%

Pourcentage de reversement 2026 et au-delà : 5%.

Les modalités de reversement figurent dans une convention signée entre la commune et la communauté d'agglomération conformément au modèle figurant en annexe. Les produits de la taxe d’aménagement sont affectés en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l’article L 331-2 du code de l’urbanisme. Le montant du reversement pour notre commune est estimé à environ 200€ pour 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.331-1 à L.331-4 du code de l’urbanisme (jusqu’au 31 décembre 2022), Vu les articles 1635 quater À, 1656 bis et 1379 0 bis du code général des impôts (à compter du 1° janvier 2023),

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire le conseil municipal, décide, par 12 voix pour et une voix contre (M. Didier REBOUL) :

- D'adopter le principe de reversement d’une partie de la part communale de taxe

d'aménagement à la communauté d'agglomération.

- De fixer la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1% janvier 2022.

- De fixer le pourcentage de reversement de la part communale de taxe d'aménagement à la

communauté d'agglomération à 1% pour les années 2022 et 2023.

- D’approuver les termes de la convention de reversement de la taxe d'aménagement

annexée à la présente délibération.

cès-verbal du conseil municipal du 17/11/2022 - Commune de La Rouvière4

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention de reversement de 1a taxe

d'aménagement établie entre la Commune et la Communauté d'agglomération Nîmes

Métropole, ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10- Rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d'assainissement

collectif, et d’assainissement non collectif 2021 de Nîmes Métropole (2022/051) :

Monsieur le Maire présente le rapport de l’exercice 2021 sur le prix et la qualité du service

public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- De ne pas émettre d’observation sur le rapport de l’exercice 2021 sur le prix et la qualité

du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif de Nîmes

Métropole,

- Précise que le rapport sera mis à la disposition du public au secrétariat de mairie.

Questions diverses

- M le Maire informe les conseillers qu’il a reçu du Département du Gard l’avis d’attribution

de subvention au titre des amendes de police relative à la circulation routière d’un montant

de 15.109,65€ pour le projet d’aménagement d’un parking proche de l’église et l’acquisition

d’un radar pédagogique. Le montant des travaux retenu est de 25.182,75€ hors taxe.

- M. Jérôme PHILIP demande où en est le projet de régularisation des voies communales.

Monsieur le Maire répond que de nombreux actes administratifs d’acquisition des parcelles

ont été signés et envoyés à la société Géofit Expert en charge du dossier, mais qu’il manque

deux actes administratifs. Les actes doivent être enregistrés auprès du service du cadastre à

Nîmes avant le retour en mairie et le règlement des propriétaires à qui la commune a acheté

les parcelles.

- M. Didier REBOUL déplore les bruits qui ont perturbés la cérémonie de commémoration du

11 novembre devant le monument aux morts. Monsieur le Maire le regrette également et

avertira tous les riverains lors des prochaines cérémonies.

- Mme Agnès FLAMME donne un compte rendu de la commission des traditions taurines de

Nîmes Métropole. Lors de cette commission, elle a fait remonter les problèmes rencontrés

sur la commune en juin lors de la tienta. Elle précise qu’en 2023, les communes de Leins

Gardonnenque ne sont pas concernées par les concours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

A La Rouvière, le

Patrick de GONZAGA, Maire, Agnès FLAMME, secrétaire,

Procès-verbal du conseil municipal du 17/11/2022 - Commune de La Rouvière: hante il nr em gén me

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