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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 310 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 310 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-310
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2023Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00006 - AP TDS_GAEC DE
ANTOINE_ROSANS_SAINT-ANDRE-DE-ROSANS_MOYDANS (12 pages) Page 3
2Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00006
AP TDS_GAEC DE
ANTOINE_ROSANS_SAINT-ANDRE-DE-ROSANS_
MOYDANS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00006 - AP TDS_GAEC DE ANTOINE_ROSANS_SAINT-ANDRE-DE-ROSANS_MOYDANS 3| A L Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES | .
Liberté Gap, le 2 8 NOV. éuco Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, pour effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de ROSANS, SAINT-ANDRE-DE-ROSANS, MOYDANS.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développementrural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ; :
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R:311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du. 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des.
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus)
dont la destruction est autorisée en 2023 :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00006 - AP TDS_GAEC DE ANTOINE_ROSANS_SAINT-ANDRE-DE-ROSANS_MOYDANS 4VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-06 du 7 juin 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de.
prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23
octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 28/11/2023 par laquelle le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur
MARTEL Antoine, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur MARTEL Antoine ;
CONSIDERANT que le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur MARTEL Antoine a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage ou de la
surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc ou bergerie
la nuit, ou des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC DE
ANTOINE, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, par la mise en œuvre de tirs de défense simple
en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection, maintenues durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
*__le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
*__ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier
2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
23. octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00006 - AP TDS_GAEC DE ANTOINE_ROSANS_SAINT-ANDRE-DE-ROSANS_MOYDANS 5Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : |
- sur les communes de ROSANS, SAINT-ANDRE-DE-ROSANS, MOYDANS ;
- à proximité du troupeau du GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur MARTEL Antoine ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi.que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens \visant intentionnellement à :
-provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins Une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur MARTEL Antoine, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 /06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE ANTOINE, représenté par
Monsieur MARTEL Antoine, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00006 - AP TDS_GAEC DE ANTOINE_ROSANS_SAINT-ANDRE-DE-ROSANS_MOYDANS 606 25 03 2198 /06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51.88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE ANTOINE, représenté par
Monsieur MARTEL Antoine, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet
et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°’ de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant
le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. d'Un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | où du II de
l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année. :
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/27.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le‘Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur MARTEL
Antoine, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille,
31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours:fr.
Le préfet,
Pour le Préfetstnar délégation,
BenoÏtROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00006 - AP TDS_GAEC DE ANTOINE_ROSANS_SAINT-ANDRE-DE-ROSANS_MOYDANS 7E HN Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité | Annexe 1
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JESOUSS ET ne nn D en ia lee l lose acomaes enter tanrenssse Rene n ee
Représentant la StrUCtUre een eneneeneennneeneneneneneeneenmennnenennnnse smnennneses
donne mandat à MONSIEUr/Madame names raser ane corancorne orne mnnnrnneernne rein een er nnn et ane à
titulaire du permis de chasser nUMÉrO nn mn menscreen eee sn nee serons sneennnnses
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nn nn ne esnnnnen mener
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html.
- Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) Immédiatement.
Fait à mine see ace ces scene conne nee cuc eee coceeel @ ave ce secoee ee see venues eee ces evean cover ee ces eee ne
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s’assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente P q q P q P
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00006 - AP TDS_GAEC DE ANTOINE_ROSANS_SAINT-ANDRE-DE-ROSANS_MOYDANS 8Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00006 - AP TDS_GAEC DE ANTOINE_ROSANS_SAINT-ANDRE-DE-ROSANS_MOYDANS 9es L. Direction Départementale des Territoires
L | Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET e P DES HAUTES- :
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
il,
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
x
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
4
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ii.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00006 - AP TDS_GAEC DE ANTOINE_ROSANS_SAINT-ANDRE-DE-ROSANS_MOYDANS 10Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-28-00006 - AP TDS_GAEC DE ANTOINE_ROSANS_SAINT-ANDRE-DE-ROSANS_MOYDANS 11L °8ed
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