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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 181 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 181 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-181
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-23-00001 - AP TDS GP VILLARET LA PARE (12
pages) Page 3
2Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-23-00001
AP TDS GP VILLARET LA PARE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-23-00001 - AP TDS GP VILLARET LA PARE 3| à Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES | : Gap, le 23 AQU 2023
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
. Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au Groupement Pastoral de VILLARET LA PARE, représenté par Monsieur RONY Denis, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE,
Le préfet des Hautes-Alpes
_... Chevalier de la Légion d'honneur .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et lé Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 4276 et, R427 -4;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU. le décrét du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction ‘desdérogations définies au 4 de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nornbre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; °
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations. et des
troupeaux.contre la-prédation.du loup et de l'ours ;— ut me
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants. de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-06 du 7 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-23-00001 - AP TDS GP VILLARET LA PARE 4prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquellés des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 21/08/2023 par laquelle le Groupement Pastoral de VILLARET LA PARE, représenté par Monsieur RONY Denis, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Groupement pastoral DE VILLARET LA PARE, représenté par Monsieur RONY Denis ;
CONSIDERANT que le Groupement pastoral DE VILLARET LA PARE, représenté par.Monsieur RONY Denis a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte
attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc électrifié et des chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral de VILLARET LA PARE, représenté par Monsieur RONY Denis, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ; :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23. octobre 2020 sus-visés, qui. intègre cette
préoccupation ; -
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Groupement Pastoral de VILLARET LA PARE, représenté par Monsieur RONY Denis, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article. 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection, maintenues durant les opérations de tirs. ,
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; |
+ toute-personne mandatée par. le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7; sous réserve qu'elle soit titulaire d'un’ permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans. l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier
2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23-octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesq uelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; |
ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFE.
article 3 : Le tir de défense simple peut êtré mis en œuvre par :
Cu a . meme mr canne
er
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : |
- sur là commune de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE ; |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-23-00001 - AP TDS GP VILLARET LA PARE 5-.à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de VILLARET LA PARE, représenté. par Monsieur RONY Denis ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate; |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C méntionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation dé dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
” l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ; |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+#1.
Article 8: Le Groupernent pastord de VILLARET LA PARE, représenté par Monsieur. RONY Denis, informe le service départemental de l'OFB (tél,06 08 71 07 15./ 06 25 03 21 98 /06 30,48 87 59) de tout tir ‘en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de VILLARET LA PARE, représenté par Monsieur RONY Denis, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 /06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-23-00001 - AP TDS GP VILLARET LA PARE 6Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral. de VILLARET LA PARE, représenté par Monsieur RONY Denis, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le. préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le. nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication del'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/27.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupement Pastoral de VILLARET LA PARE, représenté par Monsieur RONY Denis, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille,
31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
La ” sil
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-23-00001 - AP TDS GP VILLARET LA PARE 7E J Direction Départementale des Territoires £. Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET g P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIGNÉ...n rennes men enennnennene ennemies
Représentant la structure seen
donne mandat à Monsieur/Madame sise
titulaire du permis de chasser nUMÉrO siennes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nn
Ur Telative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement. |
Fait à une cecessnsonse ace encre ane ane ece evene eue ane @ envane ansesensns ss eneeceesr eme mereee en ssssns ses
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-23-00001 - AP TDS GP VILLARET LA PARE 8Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-23-00001 - AP TDS GP VILLARET LA PARE 9E ES Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
AL PES Annexe 2 Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure :
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmés d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon;
d) A répétition manuelle à canon raÿé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-23-00001 - AP TDS GP VILLARET LA PARE 10Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-23-00001 - AP TDS GP VILLARET LA PARE 11L o8e4
NOILN3L1LV
2HPÈT Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-23-00001 - AP TDS GP VILLARET LA PARE 12z °3e4
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