Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 181 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 255 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 194 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 310 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 192 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 031 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 195 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 075 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 191 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 227 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 303 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 303 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-303
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2023Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle (12
pages) Page 3
2Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008
TDS Loup , Ancelle, La Rochelle
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle 3EN oo Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Rura PREFET Fes P
DES HAUTES-
ALPES | 2023 Liberté Gap, le 2 3 NOV.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur MATHERON Lionel, pour effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes
d'ANCELLE, LA ROCHETTE, et LA BATIE-NEUVE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427 -4;
VU. le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses
articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU ‘ l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être-autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus)
dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle 4VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-06 du 7 juin 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel: du 23
octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU. la demande en date du 22/11/2023 par laquelle Monsieur MATHERON Lionel sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur MATHERON Lionel,
CONSIDERANT que Monsieur MATHERON Lionel a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et
7316 du PSN susvisé, consistant en de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour
ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur
MATHERON Lionel par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur MATHERON Lionel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-20-00033
du 20 février 2020.
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs.
Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
*__le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté . préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-04 du
31 janviér 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle 5Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes d'ANCELLE, LA ROCHETTE, LA BATIE-NEUVE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur MATHERON Lionel ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé .
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il :
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 9 : Monsieur MATHERON Lionel informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MATHERON Lionel informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle 6chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires
(DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur MATHERON Lionel informe sans
délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des
territoires, et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présenté autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/27.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur MATHERON Lionel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
— 4 ————— ire Général =de le préléiure dPNQUies Aie
|
RS ï
REC nS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle 7Re LL. Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JESOUSSÉ DORE
Représentant la StTUCTUrE mn
donne mandat à Monsieur/Madame mens
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
x
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
FAIT à nee cennee ces ose sonaoe see cu sus monose ec oo el @ ace evene cos ace cee ces csces ace cveue cos vescce succes ce
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle 8Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle 9\k
| po Direction Départementale des Territoires L = Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET e P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
x
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle 10Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle 11L 283ed
IIULIIP4T Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle 12z 9324
: 24q1je9 : 21qHE9 2/1 no 25517 pl 9/8) no 25517 £ : 21gq1je2 : 24qije2 pAe1 no ess17 EL 2/81 no ess17 9 :-24q1e2 | : aiqije2 9481 no 85517 a 241 no 8551 5 : e1qife2 LL : 24qije9 b pÂei no ess17 |9A81 no 95517 : 21qife9 oL : 94q1je9 € 9fe1 no 5517 9421 no 95517 : 24q1je9 6 : ouqije2 z 9481 no 25517 2/81 no 25517 : 21qije9 : 21q1e9 9481 no 25517 8 2481 no 25511. L oUIE,] 2p2J2POW | 125Se42 ep siuiod ,N WONJüd. WON oN SUHE,| 9P 2[8POW J8Ssey2 ep siwuiod ,N WON3d WON oN FALL NV SINVdIOLLHVA SHAUILLSAQ ALSTI | 1SN311Q1Q UIL 1Q IULSI934 | ou9g : Sinoed - aunwWuos — s3ed]|y 44. JJIEIOI 1SN313Q 3Q UIL 14LS1934 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle 13€ o8ed
} [] u0l}99101d 2p suely9 A anof 8j 9141139919 94ed s8enjed CL] 0] 1m] 0 IE 0] C1 C1 C] } [] U0!1199]01d 2p sUuaIy9 qu C] L[1uonsaioidepsuaiyo COsnofa]ouu399js21eds8eineq 0 ( Len val yaL sai val vai val sal val Ù [] uoli29101d 2p sualy9 CO 1nof 8] s11135919 31ed 58e1n1ed []nuejouinoe»184 V0 [M] ;[]nuerpuinoepo1ed Qnes / ein) | -dnol np>uswsyodwuo 49p22ue3sIQ CI 0 CI uai | vai sai oN
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle 14+ 93e4
+
1Ü]suueipnonbrs
.DINBEURIG"reneterteerenennerevereeneneeeneecenenererercernesa| [1]uonssoudepsuaiyo
O inof st a1119919 21ed s8einied []HU]syin98[»1eq []ouUaIphonbSJISIAC1]o3euusIpIEO }CC]uonsaejoudapsuaiya \O]euuaipronba1ISIAC]e8euusipieo )C]uonpaoidapsualy)| COJnofa]a111398921eds8e1ned JAU EF 9141195819 918d }C1uonsssoudspsuaiyo COinofsa]2111991951eds3einjeq OC] u0119801d 3p sualyD [[] nue] y1noelS 94eq C]o8euusIpies) C1:uol}92)01d3psualy9 CO]Jnofsj2119919seds8eineg ..[Q] 4e #un981S 51ed 1ET]uonssjoidepsuaiys CIinofefay111901921ed98einied }CTouuaipnonbCl;CTs$euusipseo (nes / auinj) danol] npauowsyoduos 1132p22ue3siq san 2P21QWON soA1esqo sdnol 9p2IQUON LC]uonsaioidspsusiyo CO]Anof3]at11981e21ed28ein1eq |C1auualpljonbQ;[]e8euusIpieg C1]uonsaioidepsuaiya CO4aofej21139891edo8eined| [] nue] y1n95819 5184 \[]euuaipnonbaus[]s8euusipie) [1 uonsaoid sp suaiys C]Jnofa]ouy1n9es21ede8eineq [] 2i0u er pyinosI» 2184 \[]euuaipnonbsys[]e8euusipieo (saynnu: suonuseuu saj 194ey) nesdnouinpuoii28301d9psainsoW UIJ81n9H e3edje|#pwou | OC | |CTsai |6L | |CTsai| gL a | C] sai |91 CT sai SL’. Û sai | |_| bL |CT sai | |ZL |C1 sa | LL CT sa | |91HOSE]2p232qMNTuoresedoedAL1oN o | +: SIILUOS S141 UNS SNOILVWUOANI Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-23-00008 - TDS Loup , Ancelle, La Rochelle 15