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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 191 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 191 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-191
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-29-00002 - AP TDR Notre Dame des Neiges (12
pages) Page 3
2Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-29-00002
AP TDR Notre Dame des Neiges
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-29-00002 - AP TDR Notre Dame des Neiges 3ÆE E | Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le 2 9 AOUT- 2023 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
\ Objet de l'arrêté :
... Autorisant le GAËEC NOTRE DAME DES-NEIGES, représenté par Monsieur François MARCELLIN, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection.de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de PUY-SAINT-ANDRE, PUY-SAINT-PIERRE et SAINT- MARTIN-DE-QUEYRIERES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural; .
VU le Code de. l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14 ; L 427-6 et
R 427 -4;
‘VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114- 11et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixänt la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ét les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnément portant sur. les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant:le loup (Canis lupus) ;. |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ; :
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus)
dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-06 du 7 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le \
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-29-00002 - AP TDR Notre Dame des Neiges 4département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des: dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); |
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense ‘renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application dé l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites däns lesquelles dés dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le Ioup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-07-25-00005 du 25/07/2023 autorisant le GAEC NOTRE DAME DES NEIGES, représenté par Monsieur François MARCELLIN, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); :
VU la demande en date du 18/08/2023 par laquelle le GAEC NOTRE DAME DES NEIGES, représenté par Monsieur François MARCEELLIN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC NOTRE DAME DES NEIGES, représenté par Monsieur François MARCELLIN ; CONSIDÉRANT que le GAEC NOTRE DAME DES NEIGES, représenté par. Monsieur François MARCELLIN, a mis en œüvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 73116 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc électrifié la nuit et des chiens de protection : -
CONSIDÉRANT que le GAEC NOTRE DAME DES NEIGES, représenté par Monsieur François MARCELLIN, à mis en œuvre 5 opérations de tirs de défense simple dans le cadre d'interventions de la louveterie les 09/08/2023, 10/08/2023, 18/08/2023, 19/08/2023 et 20/08/2023 avec comme résultat zéro loup tué ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, lé troupeau du GAEC NOTRE DAME DES NEIGES, représenté par Monsieur François MARCELLIN, a été attaqué 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : les 22/07/2023, 09/08/2023 et 18/08/2023) et que ces attaques ont occasionné la perte de 4 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC NOTRE DAME DES NEIGES, représenté par Monsieur François MARCELLIN, par la mise en œuvre de tirs de. défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; oo
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum.de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
L .
Article 1er : Le GAEC NOTRE DAME DES NEIGES, représenté par Monsieur François MARCELLIN, est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de ,» la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous:le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-29-00002 - AP TDR Notre Dame des Neiges 5Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louvetérie peut être amené à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une. opération précédente.
Article 2: La. présente autorisation. est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation. ;
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
«| le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
| l'activité de tir du loup; DE |
+ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n +1), qu'il ait suivi
une formation auprès de l'OFB-et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en
application. de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ; oo
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de PUY-SAINT-ANDRE, PUY-SAINT-PIERRE et SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES, 5 - à proximité du troupeau du GAEC NOTRE DAME DES ‘NEIGES, représenté par Monsieur François
MARCELLIN ; | | |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur. proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. + D l, " : + 0 ce . : « © n Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de
réduétion du son émis par le tir. n'est pas autorisée. |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens: susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés. .
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les'tireurs,
attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie; aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de Î'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 2) précisant: , * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-29-00002 - AP TDR Notre Dame des Neiges 6et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
° __|le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le GAEC NOTRE DAME DES NEIGES, représenté par Monsieur François MARCELLIN informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) et la direction
départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un
délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC NOTRE DAME DES NEIGES, représenté par Monsieur François MARCELLIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC NOTRE DAME DES NEIGES, représenté par Monsieur François MARCELLIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé...
Article 9 :. Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles-des dérogations aux interdictions de ‘destruction peuvent être accordées par. les préfets concernant le loup (Canislupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de |’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent. réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. par les préfets concernant le loup (Canis lupus), |’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet sile plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de iloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant,.à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au-Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée d’un an jusqu'au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre N+2.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions. et limites dans lesquelles des
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-29-00002 - AP TDR Notre Dame des Neiges 7dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant lé nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoürs.fr.
Le préfet,
Pour te trs tait et par délégation,
le SecrétiKe Général
Hi tihenh pes
“#" ne, P RÉ RU ne
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-29-00002 - AP TDR Notre Dame des Neiges 8Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-29-00002 - AP TDR Notre Dame des Neiges 9ES Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 1 Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ; |
c) À UN COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B; .
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
‘Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-29-00002 - AP TDR Notre Dame des Neiges 10Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-08-29-00002 - AP TDR Notre Dame des Neiges 11L °3e4
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