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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 207 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 207 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-207
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2026-05-13-00011 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT DU
CENTRE DE SANTE DENOMME « ASSOCIATION CABINET DENTAIRE DE
LA COTE FLEURIE » SITUE AU 63 RUE DU GENERAL DE GAULLE A
DIVES-SUR-MER (14160) POUR SON PROJET D'ACTIVITE (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-05-21-00004 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique
2026/2027, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever
dans le département du Calvados pour les espèces soumises à plan de
chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf élaphe, en dehors de
l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche (8 pages) Page 8
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-05-07-00020 - AP 2026 05 07 EPEI CAEN modification-1 (3 pages) Page 17
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-05-13-00011
DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT DU
CENTRE DE SANTE DENOMME « ASSOCIATION
CABINET DENTAIRE DE LA COTE FLEURIE » SITUE
AU 63 RUE DU GENERAL DE GAULLE A
DIVES-SUR-MER (14160) POUR SON PROJET
D'ACTIVITE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-13-00011 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT DU CENTRE DE SANTE DENOMME « ASSOCIATION CABINET DENTAIRE DE LA COTE FLEURIE » SITUE AU 63 RUE DU GENERAL DE GAULLE 3 E 7 RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE Liens @DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT DU
CENTRE DE SANTE DENOMME « ASSOCIATION CABINET DENTAIRE DE
LA COTE FLEURIE » SITUE AU 63 RUE DU GENERAL DE GAULLE A DIVES-
SUR-MER (14160) POUR SON PROJET D'ACTIVITE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2, L. 2711-15 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12,
L.1331-1 à L.1338-5 ;
VU la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif aux centres de santé ;
VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie à compter du 27 avril 2026 ;
VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU la décision portant habilitation des personnels de l'Agence régionale de santé de Normandie à traiter
des données à caractère personnel dans le cadre d’une déclaration de liens d'intérêts du 20 septembre
2024 ;
VU les statuts de l'association « Cabinet dentaire de la Côte fleurie » en date du 13 mai 2025 et déclarés
en Préfecture à cette même date ;
VU les déclarations de liens d'intérêts des membres de l'instance dirigeante de l'association « Cabinet
dentaire de la Côte fleurie » ;
VU les projets de statuts de la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Côte fleurie » dont le
siège social sera situé 63 rue du Général de Gaulle 14160 DIVES-SUR-MER ;
VU le projet de convention de prestations de services qui sera conclue entre la SAS « Côte fleurie » et
l'Association « Cabinet dentaire de la Côte fleurie » si cette dernière se voit délivrer un agrément
1/4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-13-00011 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT DU CENTRE DE SANTE DENOMME « ASSOCIATION CABINET DENTAIRE DE LA COTE FLEURIE » SITUE AU 63 RUE DU GENERAL DE GAULLE 4 provisoire par l'ARS Normandie pour la création d'un centre de santé dentaire sur la commune de Dives-
sur-Mer ;
CONSIDERANT qu'il résulte notamment des articles L. 6323-1-3 et L. 6323-1-4 du code de la santé
publique que :
- les centres de santé sont créés et gérés par des organismes à but non lucratif, que leurs bénéfices
ne peuvent pas être distribués et qu'ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de
santé concerné ou d'un ou plusieurs autres centres de santé ou d’une autre structure à but non
lucratif gérés par le même organisme gestionnaire ;
- le dirigeant d'un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structure
gestionnaire lorsqu'il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des
prestations rémunérées à la structure gestionnaire ;
CONSIDERANT que l'association « Cabinet dentaire de la Côte fleurie » a pour objet de « gérer un centre
de soins dentaires, d'ophtalmologies et médicaux et au sens de la loi HPST (hôpital, patients, santé,
territoires) du 21 juillet 2009 et du décret numéro 2010-895 du 30 juillet 2010. A cette fin, l'association
proposera : des soins médicaux, des soins d'ophtalmologies, des soins dentaires médicaux et chirurgicaux,
des soins prothétiques, des soins d'implantologie, la mise en place d'une structure permettant d'assurer la
permanence des soins en pratiquant des horaires d'ouverture larges et, une prise en charge initiale avec ou
sans rendez-vous, et d'intervenir dans les domaines de la prévention, d'éducation pour la santé ainsi que
de l'enfance et de la jeunesse » ;
CONSIDERANT que ce projet de création d'un centre de santé dentaire vient se substituer à un cabinet
dentaire libéral actuellement géré par la SELARL « Cabinet dentaire de la Côte fleurie », dont le dirigeant
actuel est le Dr Yoann PAYS ;
CONSIDERANT que cette SELARL « Cabinet dentaire de la Côte fleurie » est amenée à disparaître au
profit de la SAS « Côte fleurie », dont le dirigeant sera le Dr Yoann PAYS ;
CONSIDERANT qu'il est envisagé par l'association « Cabinet dentaire de la Côte fleurie» de conclure
avec la SAS « Côte fleurie » une convention de prestations de services incluant la quasi-intégralité des
prestations nécessaires à l'exploitation d'un centre de santé, et notamment la mise à disposition d'un
plateau technique équipé, l'entretien et la maintenance des locaux et du matériel du centre, différents
« services généraux » (gardiennage, assistance à la gestion des relations avec les prestataires extérieurs,
mise à disposition des fournitures et consommables nécessaires, mise en place d'un dispositif de
télésurveillance des locaux, etc.) la mise à disposition de d'équipements et services informatiques, de
solution de paiement et de prise de rendez-vous en ligne, des services d'assistance à l'ouverture du
centre, des prestations d'accueil et de de secrétariat, de services d'assistance administrative, comptable
et financière, des prestations d’ « assistance en matière sociale » et concernant les « relations avec les
organismes de santé et assistance au recouvrement », une assistance au recrutement de praticiens et
d'assistantes médicales, une assistance à la fourniture d'implants et de prothèses ;
CONSIDERANT également que le projet de contrat de prestation de services entre l'association
« Cabinet dentaire de la Côte fleurie » et la SAS « Côte fleurie » prévoit que cette dernière bénéficiera
notamment :
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-13-00011 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT DU CENTRE DE SANTE DENOMME « ASSOCIATION CABINET DENTAIRE DE LA COTE FLEURIE » SITUE AU 63 RUE DU GENERAL DE GAULLE 5 o d'une rémunération à proportion variable correspondant à 1,5 % du chiffre d'affaires hors taxe
du centre de santé projeté au titre de la mission d'assistance aux relations avec les organismes
de santé et d'assistance au recouvrement ;
o d'une rémunération conséquente au titre des « missions d'assistance à la gestion du centre de
santé », lesquelles missions sont pourtant censées être assurées par la directrice du Centre,
Madame Margaux MOTIN ;
o d'une rémunération pour des missions de recrutement, alors même que la quasi intégralité de
l'équipe est déjà présente dans l'actuel cabinet dentaire libéral amené à évoluer en centre de
santé ;
CONSIDERANT que les locaux du centre de santé projeté, qui seront mis à disposition dudit centre dans
le cadre du contrat de prestation de service conclu entre l'association « Cabinet dentaire de la Côte
fleurie » et la SAS « Côte fleurie », appartiennent à la SCI ANDYA, dont le Dr Yoann PAYS est le gérant
et l'associé majoritaire ;
CONSIDERANT qu'il est envisagé, par la SELARL « Cabinet dentaire de la Côte fleurie » appartenant au
Dr Yoann PAYS, la cession à titre onéreux de son fondés libéral à l'association « Cabinet dentaire de la
Côte fleurie » appelée à gérer le centre de santé projeté ;
CONSIDERANT qu'il résulte par ailleurs de l'instruction du dossier que :
o le Dr Yoann PAYS est l'un des fondateurs et gérants du « Groupe Odontys », qui se présente
comme l'entité commune à tous les centres de santé dentaire utilisant la dénomination
« Odontys » (www.odontys.fr);
o Mme Théa LACOUR, appelée à assurer la présidence de l'association gestionnaire du centre de
santé projeté, est actuellement employée comme adjointe de direction au sein de la SELARL
« Cabinet dentaire de la Côte fleurie », elle-même détenue par le Dr Yoann PAYS, attestant donc
de l'existence d'un lien de subordination entre ce dernier et Mme Théa LACOUR ;
o Mme Théa LACOUR assure la présidence de six autres centres de santé dentaire utilisant la
dénomination « Odontys » et se présente enfin sur le réseau social Linkedin comme « adjointe de
direction chez Odontys France » depuis plus de 5 ans, groupe qui a été fondé et continu à être
géré par le Dr Yoann PAYS, ce qui caractérise d'autant plus le lien de subordination existant entre
ce dernier et Mme Théa LACOUR ;
CONSIDERANT que le Dr Yoann PAYS dispose donc de plusieurs intérêts économiques dans l'activité du
centre de santé projeté, et qu'il exerce par ailleurs nécessairement une influence sur la direction dudit
centre, compte tenu notamment de ses fonctions au sein du « Groupe Odontys » et du lien de
subordination existant entre lui et Mme Théa LACOUR, appelée à assurer la présidence de l'association
gestionnaire du centre ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ces éléments que l'impératif de non-lucrativité n'est pas acquis en
l'espèce ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions de refuser la délivrance de l'agrément sollicité pour le
centre de santé « Cabinet dentaire de la Côte fleurie ».
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-13-00011 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT DU CENTRE DE SANTE DENOMME « ASSOCIATION CABINET DENTAIRE DE LA COTE FLEURIE » SITUE AU 63 RUE DU GENERAL DE GAULLE 6 DECIDE
Article 1 :
La demande d'agrément portant autorisation d'ouverture du centre de santé dentaire dénommé
ASSOCIATION « CABINET DENTAIRE DE LA COTE FLEURIE » sis 63 Rue du Général de Gaulle, 14160
DIVES-SUR-MER, est rejetée.
L'organisme gestionnaire n'est par conséquent pas autorisé à dispenser des soins dentaires aux assurés
SOCIAUX.
Article 2 :
La présente décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Association
« CABINET DENTAIRE DE LA COTE FLEURIE », dont le siège est situé 63 Rue du Général de Gaulle - 14160
DIVES-SUR-MER.
La décision est également notifiée au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département du Calvados.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP
07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Caen. La saisine du Tribunal
Administratif de Caen sis 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4, peut se faire de
manière dématérialisée via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
Article 4 : Le Directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 13 mar2026
Le Directeur géméral,
ù PE
|
{
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Mathias OTT
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-05-13-00011 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT DU CENTRE DE SANTE DENOMME « ASSOCIATION CABINET DENTAIRE DE LA COTE FLEURIE » SITUE AU 63 RUE DU GENERAL DE GAULLE 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-21-00004
Arrêté fixant pour la saison cynégétique
2026/2027, les nombres minimum et maximum
d'animaux à prélever dans le département du
Calvados pour les espèces soumises à plan de
chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le
cerf élaphe, en dehors de l'Unité de Gestion
Interdépartementale Calvados-Manche
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-21-00004 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2026/2027, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 8 E Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ FIXANT POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026/2027, LES NOMBRES
MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX À PRÉLEVER DANS LE DÉPARTEMENT DU
CALVADOS POUR LES ESPÈCES SOUMISES À PLAN DE CHASSE TELS QUE LE
CHEVREUIL, LE DAIM AINSI QUE LE CERF ÉLAPHE, EN DEHORS DE L'UNITÉ DE
GESTION INTERDÉPARTEMENTALE CALVADOS-MANCHE
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.123-19-1, L.420-1, L.425-8, R.424-24, R.425-
1-1,R.425-2, R.425-6 et R.426-8 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 11 févier 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 11 juin 2024 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la note technique du 1” juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers
et les chasseurs ;
VU la documentation technique du 13/02/2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre
minimum et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans
le cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
VU le bilan des dégâts de la campagne 2025 réalisé conformément à l'article R.426-8 du Code de
l'Environnement ;
VU les conclusions du groupe technique du 24 mars 2026 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-21-00004 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2026/2027, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 9 VU le rapport de synthèse des observations du public du 19 mai 2026 relatif à la consultation du public
réalisée du 3 avril 2026 au 24 avril 2026 inclus ;
VU le rapport de motivation du 19 mai 2026 relatif à la consultation du public sus-citée ;
VU l'avis du Président de la fédération des chasseurs du Calvados du 21 mai 2026;
CONSIDÉRANT que pour le chevreuil au même titre que pour les années précédentes, les 36 Unités de
Gestion (UG) cynégétiques sont identifiées comme des sous-ensembles cohérents pour la répartition
des nombres minimum et maximum de spécimens à prélever ;
CONSIDÉRANT que pour cette espèce les nombres minimum et maximum de spécimens à prélever
sont de nature à permettre une gestion durable de l'espèce en conciliant les intérêts agricoles,
sylvicoles et cynégétiques ;
CONSIDÉRANT que les dégâts agricoles indemnisés sur l'espèce chevreuil par la fédération des
chasseurs du Calvados à hauteur de 134 € en 2025 sont en diminution de 99,6 % par rapport à l'année
précédente et démontre donc un équilibre agro-cynégétique qui doit être pris en compte dans la
fixation des mini-maxi ;
CONSIDÉRANT qu'à l'échelle du département, l'expertise de chaque UG par les partenaires associés et
l'ensemble des données collectées démontrent que les nombres minimum et maximum fixés sont
adaptés en fonction des besoins justifiés de chaque UG en vue de trouver l'équilibre sylvo-cynégétique
et d’avoir des dégâts agricoles limités ;
CONSIDÉRANT que l'avis formulé lors du groupe de travail du 24 mars 2026 met en évidence une
population de chevreuil assez stable nécessitant de maintenir un équilibre du nombre minimum et
maximum de spécimens par rapport à l’année précédente mais bien plus présente en plaine qu'en
forêt ; que par conséquent il est nécessaire d'adapter les mini-maxi de chaque UG à cette nouvelle
situation eu égard à l’évolution des dégâts mais également aux demandes de plan de chasse
individuel ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des demandes des plans de chasse pour la prochaine saison cynégétique,
du montant des dégâts, de la connaissance de nouvelles plantations ou des cultures maraîchères, il est
jugé utile d'augmenter certains minimum et maximum au sein de certaines UG ;
CONSIDÉRANT que pour éviter un déséquilibre de la population de chevreuils, cette augmentation
correspond à seulement 1,5% du nombre minimum d'animaux et à 1,9% du nombre maximum
d'animaux à l'échelle des attributions du Calvados ;
CONSIDÉRANT que pour le cerf élaphe, la partie du Calvados située en dehors de l'Unité de Gestion
Interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés constitue à lui seul un sous-ensemble cohérent
OÙ l'installation d'une population de cerf élaphe n'est pas souhaitable et l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique est à préserver ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des cerfs isolés identifiés à l'extérieur de l'UGI, il est nécessaire d'augmenter
le nombre maximum de prélèvements en passant de 30 à 35;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-21-00004 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2026/2027, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 10 CONSIDÉRANT que le daim n'est pas une espèce locale, qu'il convient de ne pas permettre son
installation à l'état sauvage dans le Calvados et que le département constitue un ensemble cohérent
pour cette espèce ;
CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de la
chasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;
CONSIDÉRANT les zones à enjeux et à surveiller identifiés par le programme régional de la forêt et du
bois ;
CONSIDÉRANT les zones en déséquilibre sylvo-cynégétique identifiées par le groupe de travail
technique et présentées lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.425-8 du Code de l'Environnement, le
préfet fixe, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse et après avis de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par
sous-ensembles cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant, par sexe ou par catégorie
d'âge ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article R.425-2 du Code de l'Environnement, le préfet
doit fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins 7 jours avant le début de
la campagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article R.425-12 du Code de l'Environnement, le
préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la CDCFS ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ - DÉLIMITATION DES UNITÉS DE GESTION CYNÉGÉTIQUE
La délimitation des unités de gestion cynégétique est conforme à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - FIXATION DES PRÉLÈVEMENTS MINIMUM ET MAXIMUM
Les nombres minimum et maximum de prélèvements pour chaque espèce de grand gibier soumise à
plan de chasse dans le Calvados en dehors de l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche
grands cervidés (Cerf élaphe), pour la campagne cynégétique 2026/2027 sont les suivants :
+ Le chevreuil: ‘
Le prélèvement minimum est fixé à 5 485 animaux et le prélèvement maximum à 6 630 animaux pour
le département du Calvados.
Les nombres minimum et maximum de prélèvements sont répartis dans les 36 unités de gestion
cynégétiques du département (cf annexe 1 du présent arrêté préfectoral) de la façon suivante :
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-21-00004 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2026/2027, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 11 Unité de gestion Mini Maxi
1- AUNAY SUR ODON 325 370
2 - BALLEROY 220 270
4 —- LE BENY BOCAGE 210 250
5 - BLANGY LE CHATEAU 170 : 215
6 - BOURGUEBUS 120 155
7 - BRETTEVILLE SUR LAIZE 275 320
10 - CAMBREMER 155 200
11 - CAUMONT L'EVENTE 105 125
12 - CONDE SUR NOIREAU 125 155
13 - CREULLY 70 95
14 - DOUVRES LA DELIVRANDE 40 55
OUISTREHAM
15 - DOZULE 150 190
16- EVRECY 190 220
17 - FALAISE OUEST 280 320
18 - FALAISE EST 125 150
19 - HONFLEUR 170 210
20 - ISIGNY SUR MER 40 60
21 — LISIEUX EST 190 245
49 — LISIEUX OUEST 160 180
23 - LIVAROT 310 350
24 - MEZIDON CANON 145 180
25 - MORTEAUX COULIBOEUF 150 185
26 - ORBEC 210 240
27 —- PONT L'EVEQUE 80 110
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-21-00004 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2026/2027, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 12 28 - RYES 30 - 50
29 - SAINT PIERRE EN AUGE 175 210
30 - SAINT SEVER CALVADOS 225 265
31- CLECY | 285 | 320
32 - TILLY SUR SEULLES 75 95
33 - TREVIERES 50 75
34 - TROARN 130 150
35 - TROUVILLE SUR MER 35 55
36 - VASSY 115 130
37 - VILLERS BOCAGE 165 195
38 - VIRE 140 170
47 - CABOURG 45 65
° Le daim:
Le prélèvement minimum est fixé à O0 animal et le maximum à 10 animaux.
* Le cerf élaphe : en dehors de l’Unité de gestion Interdépartementale Calvados-Manche grands
cervidés
Pour le cerf, le prélèvement minimum est fixé à O animaux et le maximum à 35 animaux, tout âge et
tout sexe confondus (cerf, biche et jeunes cerfs et biches) avec délivrance par la fédération des
chasseurs du Calvados de bracelets indifférenciés.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION DES PLANS DE CHASSE INDIVIDUELS À LA DDTM
La fédération des chasseurs du Calvados communique avant le 1” mai 2026 à la DDTM, les plans de
chasse attribués (sans les recours) dans un format de tableur exploitable par l'administration afin de
faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.
Les plans de chasse attribués après les recours sont transmis à la DDTM avant le 1°’ juin 2026.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage.
9/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-21-00004 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2026/2027, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 13 ARTICLE 4 - COMMUNICATION DES BILANS DE DÉGÂTS ET DE PRÉLÈVEMENTS
Au plus tard le 1” mars 2027, le Président de la fédération des chasseurs du Calvados adresse au Préfet
et au Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en application de l'article
R.425-13 du Code de l'Environnement :
- Un bilan des dégâts de la campagne 2026/2027 qui comprend les données brutes et cartographiées,
par espèce, par unité de gestion cynégétique , en volume, en valeur et en surface.
Au plus tard le 20 mars 2027, le Président de la fédération des chasseurs du Calvados adresse au Préfet
et au Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en application de l'article
R.425-13 du Code de l'Environnement :
- Un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de gestion cynégétique.
Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de
chasse, par unité de gestion cynégétique, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans
les plans de chasse individuels.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DES PLANS DE CHASSE INDIVIDUELS DU CHEVREUIL
L
Conformément à l'article R.428-13 du Code de l'Environnement, une amende prévue pour les
contraventions de la 5°"* classe est applicable en cas de :
- prélèvement inférieur au mini : manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan
de chasse individuel,
- prélèvement supérieur au maxi: manquement du maximum de nombre d'animaux attribué par le
plan de chasse individuel.
Un contrôle est réalisé sur certaines UG.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DES PLANS DE CHASSE DU CERF
Tout cerf élaphe mâle, prélevé en dehors de l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche,
doit faire l'objet d'une déclaration matérialisée par une photographie de la tête ainsi que la patte
arrière gauche munie du bracelet de marquage avec le numéro lisible. Cette photographie doit
parvenir dans les 48 heures, accompagnée des noms et prénoms du titulaire du plan de chasse et du
numéro du plan de chasse et doit être adressée après chaque prélèvement, par message électronique
à la fédération des chasseurs du Calvados à l'adresse suivante :
sbernier@fdci4.com
La fédération des chasseurs du Calvados transmettra sous 48 h l'ensemble des éléments à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-21-00004 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2026/2027, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 14 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Président de la
fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 21 mai 2026 Le préfet, par délégation,
= | mentale
des T la Mer du Calvados
Marlanne PIQUERET
718
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-21-00004 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2026/2027, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 15 ANNEXE 1 : unités de gestion cynégétiques du Calvados
|
E = Unités de gestion et nouvelles communes . 15 REPUBLIQUE FHANÇAIE Det
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E 3 A Unités de gestion du 10/2020
8/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-21-00004 - Arrêté fixant pour la saison cynégétique 2026/2027, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces soumises à 16 Préfecture du Calvados
14-2026-05-07-00020
AP 2026 05 07 EPEI CAEN modification-1
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-07-00020 - AP 2026 05 07 EPEI CAEN modification-1 17 PREFET Direction interrégionale DU CALVADOS de la protection judiciaire de la jeunesse Liberté Grand-Ouest Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de modification de l'établissement de placement
éducatif et d'insertion à Caen (14)
LE PRÉFET,
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L.
315-2,R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le code de la Justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
VU le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des
unités éducatives d'hébergement collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à
priorité éducative ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement
éducatif et d'insertion à Caen;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 portant extension de l'établissement de placement
éducatif et d'insertion à Caen;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement
de placement éducatif et d'insertion à Caen;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant autorisation d'extension de l'établissement de
placement éducatif et d'insertion à Caen modifié par arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 ;
VU la circulaire du 11 février 2026 du garde des Sceaux, ministre de la Justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
VU le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Calvados Manche Orne 2025-
2029 ;
VU l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale Calvados Manche
Orne du 31 mars 2026;
VU les conclusions du rapport de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand-Ouest ;
CONSIDÉRANT que l'entrée en vigueur du code de Justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 vient actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-07-00020 - AP 2026 05 07 EPEI CAEN modification-1 18 CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs attendus, et
notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces éléments, il apparaît nécessaire de transformer l'unité
éducative d'hébergement collectif de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à
Caen en unité judiciaire à priorité éducative ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
À compter du 1° septembre 2026, le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire
de la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif et d'insertion
dénommé « EPEI Caen » sis 174, rue de Bayeux, BP 16177 - 14000 Caen, par la transformation de
l'unité éducative d'hébergement collectif sise 174, rue de Bayeux, BP 16177 - 14000 Caen en
unité judiciaire à priorité éducative.
ARTICLE 2 :
En conséquence, l'arrêté du 10 août 2018 modifié portant autorisation d'extension de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen est modifié à compter du 1°
septembre 2026 ainsi qu'il suit :
1° L'article 1” est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement de placement
éducatif et d'insertion dénommé « EPEI Caen » sis 174, rue de Bayeux, BP 16177 - 14000 Caen
est constitué des unités suivantes :
- Une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Caen » sise 174, rue de Bayeux,
BP 16177 - 14000 Caen, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de
13 à 18 ans et, le cas échéant, jusqu'à l'âge de 21 ans;
- Une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Caen », sise 174, rue de
Bayeux, BP 16177 - 14000 Caen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et
garçons, de 10 à 21 ans;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Hérouville-Saint-Clair » sise 2 A,
rue Denis Papin, Cité artisanale - 14200 Hérouville Saint-Clair, d’une capacité de 24 places,
filles et garçons, de 13 à 21 ans ».
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen exerce les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement de mineurs et, le cas échéant, de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-
Un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
— l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas
échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité
judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre de la mission entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de
surveillance ;
-— l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des
obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de
préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-07-00020 - AP 2026 05 07 EPEI CAEN modification-1 19 permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour
objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et
l'insertion professionnelle du mineur où du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de
la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer
une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de
protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ».
ARTICLE 3 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
ARTICLE 4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action
sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
— d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'Intérieur ;
— d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le }j 7, 26
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
NNà
\
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-07-00020 - AP 2026 05 07 EPEI CAEN modification-1 20