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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 175 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 263 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 263 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-263
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-06-24-00004 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et
le transport de rapaces pour la chasse au vol (5 pages) Page 3
14-2026-06-24-00005 - Barème départemental 2026 d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis
(1 page) Page 9
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-06-25-00003 - AP SNCF palpation 2ème semestre 2026 (2 pages) Page 11
14-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION
DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE
PUBLIQUE EN PÉRIODE DE VIGILANCE ROUGE CANICULE (2 pages) Page 14
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-06-23-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la Chambre Funéraire de l'Odon à BRETTEVILLE SUR
ODON (3 pages) Page 17
14-2026-06-23-00007 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFM LEGRAND de MONDEVILLE (3 pages) Page 21
14-2026-06-23-00008 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFM LEGRAND de SANNERVILLE (3 pages) Page 25
14-2026-06-23-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire du Service Municipal de la commune de Trouville sur Mer (3
pages) Page 29
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-24-00004
Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le
transport de rapaces pour la chasse au vol
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le transport de rapaces pour la chasse au vol 3 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Service eau et biodiversité - unité nature Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉTENTION, L'UTILISATION ET LE TRANSPORT
DE RAPACES POUR LA CHASSE AU VOL
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et en particulier son article L.412-1 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de
location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de monsieur Nicolas LIVET ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité du 8 juin 2026 ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le transport de rapaces pour la chasse au vol 4 VU la procédure de contradictoire avec monsieur Nicolas LIVET ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par monsieur Nicolas LIVET est conforme à la
réglementation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Monsieur Nicolas LIVET est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé 5 route du
Coudray - Croissanville -14370 MÉZIDON VALLEE D'AUGE :
2 spécimens de BUSE DE HARRIS (Parabuteo unicinctus)
Les oiseaux peuvent être utilisés pour l'exercice de la chasse au vol à titre personnel pendant le temps
où la chasse est ouverte. Ils peuvent être mis en condition et entraînés après la date de clôture
générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.
Des volières adaptées doivent être installées à cette adresse.
- ARTICLE 2 :
La détention et le transport de ce spécimen pour toutes les activités nécessaires à l'exercice de la
chasse et à son entretien sont autorisés dans les conditions prévues au dossier de demande
d'autorisation. La conception et l'entretien des installations doivent être conformes au dossier de
demande d'autorisation.
ARTICLE 3 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus conforme au formulaire CERFA n° 15970*01 et
précisant :
° le nom et le prénom de l'éleveur ou la raison sociale de l'établissement ;
+ _ l'adresse du lieu de détention ;
+ _ l'espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Le registre doit indiquer :
* l'espèce à laquelle appartient le spécimen, désignée par son nom scientifique et son nom
vernaculaire, ainsi que son numéro d'identification ;
* la date d'entrée de l'oiseau dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
* la date de sortie de l'oiseau de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la
mort et la référence auxjustificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre doit être renseigné à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge et ses pages doivent être
numérotées.
215
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le transport de rapaces pour la chasse au vol 5 Le registre est renseigné le jour même, à chaque évènement concernant un spécimen.
Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au
registre.
Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garantie en matière de preuve. Une
édition du registre informatisé est transmise, la cas échéant par voie électronique, une fois par
trimestre à la direction départementale des territoires et de la mer, sauf si aucun évènement (entrée ou
sortie) n'a été renseignée au cours du trimestre.
ARTICLE 4 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
* au marquage de l'oiseau dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 octobre
2018 modifié susvisé et à l'établissement de déclarations de marquage à l'aide du
formulaire CERFA n° 15969*01 ;
+ à la preuve par le bénéficiaire que l'oiseau qu'il détient, est obtenu conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée ;
ARTICLE 5 :
Le propriétaire procède, au moyen du téléservice i-fap, à l'inscription de l'animal dans le fichier
national d'identification des animaux d'espèces non domestiques. En cas de changement d'adresse
postale, le propriétaire de l'animal procède, au moyen du téléservice i-fap, à la mise à jour de
l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non dom
ARTICLE 6 :
La carte d'identification de l'oiseau utilisé pour la chasse au vol, prévue à l'article 14 de l'arrêté
ministériel du 10 août 2004 modifié susvisé, est remplacée par le certificat d'enregistrement i-fap
délivré à l'issue de l'inscription du spécimen conformément aux prescriptions de l'article 5 du présent
arrêté.
ARTICLE 7 :
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement de l'oiseau ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet (Direction départementale des territoires et de
la mer).
ARTICLE 8 :
En cas de changement définitif du lieu de détention de l'oiseau, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté
ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le transport de rapaces pour la chasse au vol 6 En cas de cession, le cessionnaire doit lui même être autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la
même espèce que l'animal cédé. Une attestation de cession doit étre établie en deux exemplaires
conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé.
Toute vente doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document
d'information conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018
modifié susvisé.
ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié susvisé,
les spécimens de buses de Harris (Parabuteo unicinctus) seront détenus uniquement à des fins
personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol.
De plus, la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la
reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la
vente.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'article L.424-4 du Code de l'environnement, l'autorisation de pratiquer la chasse au
vol est subordonnée à la détention du permis de chasser par son titulaire.
ARTICLE 11:
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés aux articles
L.171-1 et L. 415-1 du code de l'environnement lors du contrôle de l'élevage.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animale ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le transport de rapaces pour la chasse au vol 7 ARTICLE 14 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
départemental de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie, le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le maire de la commune de
MÉZIDON VALLÉE D'AUGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 24 juin 2026 Le préfet, par délégation,
CC ADP A] Inité Nature
Copie adressée à : Philippe
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité (OFB)
- Mairie de MÉZIDON VALLÉE D'AUGE
- Fédération des chasseurs du Calvados
5/5.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00004 - Arrêté autorisant la détention, l'utilisation et le transport de rapaces pour la chasse au vol 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-24-00005
Barème départemental 2026 d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la remise en état des
prairies et les ressemis
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00005 - Barème départemental 2026 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis 9 Eu sn PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
POUR LA REMISE EN ÉTAT ET LES RESSEMIS
adopté par la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Calvados
du 23 juin 2026
BARÈME POUR DES TRAVAUX EFFECTUÉS ENTRE LE 1* JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 2026
REMISE EN ETAT
Outils à dents (déchaumeur, chisel...) | 45 €/fha
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES
Semence de prairie BIO 284,35 €fha
Semence de maïs grain BIO 323,91 €/ha
Le préfet, par délégation,
Lfespansab de nié Nature
re
À
Philippe LE ND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-24-00005 - Barème départemental 2026 d'indemnisation des dégâts de gibier pour la remise en état des prairies et les ressemis 10 Préfecture du Calvados
14-2026-06-25-00003
AP SNCF palpation 2ème semestre 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-25-00003 - AP SNCF palpation 2ème semestre 2026 11 PRÉFET CABINET DU CALVADOS DIRECTION DES SÉCURITÉS Liberté Bureau de la réglementation de sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-225 RENOUVELANT L'AUTORISANT
DONNÉE AUX AGENTS DE LA SNCF
À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du
Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'il a été demandé par courriel de M. Gilles GOMEZ, en sa qualité de chef d'unité
opérationnelle - sûreté Normandie (sncf - direction zone sûreté ouest), en date du 15 juin 2026, le
renouvellement de l'autorisation de palpation de sécurité donnée à la SNCF;
CONSIDÉRANT que des actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et. à
bord de ses véhicules sont récurrents ;
CONSIDÉRANT que les menaces terroristes internationales et nationales persistent toujours et sont
actives justifiant notamment le maintien du plan Vigipirate ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sûreté des personnes et des biens dans les transports
publics de voyageurs par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale du département du Calvados dans un contexte de menace terroriste qui
demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de coordonner les forces de sûreté pour permettre aux forces de
l'ordre de maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées et
ne sauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics de
voyageurs, qui relève d'ailleurs au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-25-00003 - AP SNCF palpation 2ème semestre 2026 12 des palpations de sécurité dans toutes les emprises immobilières de la SNCF situées sur le territoire
du Calvados ainsi qu'à bord des véhicules de transport les desservant ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages à main ainsi qu'à des palpations de sécurité, avec le consentement
exprès des personnes, dans toutes les emprises immobilières de la SNCF (gares, stations, arrêts, zones
conventionnées) situées sur le territoire du Calvados ainsi qu'à bord des véhicules de transport
(trains/cars de la SNCF ou conventionnés) les desservant.
ARTICLE 2 - Cette autorisation s'applique à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados et jusqu'au 31 décembre 2026, tous les jours et à toute
heure sur l'ensemble du département du Calvados. Elle pourra être levée à tout moment par le préfet
du Calvados.
ARTICLE 3 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Calvados, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados et le
directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, soit : par recours gracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre
de l'Intérieur Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous
a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments
juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours
juridictionnel n'a, lui non plus, aucun effet suspensif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-25-00003 - AP SNCF palpation 2ème semestre 2026 13 Préfecture du Calvados
14-2026-06-25-00014
ARRÊTÉ CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION
DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION
D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN PÉRIODE
DE VIGILANCE ROUGE CANICULE
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN PÉRIODE DE VIGILANCE ROUGE CANICULE 14 E = CABINET
PRÉ FET Direction des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE LA
CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN PÉRIODE DE
VIGILANCE ROUGE CANICULE
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et 2215;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code pénal ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados, Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BRS-2022-412 du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits
de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados
VU le bulletin de Météo France en date du 22 juin 2026 à 16h00 classant le département du Calvados en
vigilance rouge canicule ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut prendre, pour toutes les
communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu
par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT que le département du Calvados est placé en vigilance rouge « canicule » depuis le
mardi 23 juin à 12h00 avec des températures maximales attendues avoisinant 40°C ;
CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool en période de fortes chaleurs accentue le risque de malaise et déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation, thermique du
COrpSs ;
CONSIDÉRANT que les températures particulièrement élevées de jour comme de nuit sont susceptibles
d'entraîner des conséquences graves pour la santé humaine, notamment pour les personnes vulnérables ;
1/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN PÉRIODE DE VIGILANCE ROUGE CANICULE 15 CONSIDÉRANT les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une période d'épisode de chaleur intense ; que les autorités sanitaires recommandent d'éviter la consommation d'alcool en raison des risques accrus de déshydratation, de malaises ou de coups de chaleur ;
CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool dans l'espace public dans un contexte de très forte
chaleur peut entraîner des comportements dangereux, des pertes de connaissance où des malaises
nécessitant l'intervention des services de secours ; que des troubles à l'ordre public, notamment des
violences ou des tapages, sont également à craindre ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des services de secours et de
sécurité intérieure dans ce contexte de forte mobilisation ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués, il n'existe pas d'autre moyen
permettant d'arriver aux mêmes fins ; que l'arrêté est donc nécessairement proportionné ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1°':
La vente et la consommation de boissons alcoolisées des 3° et 4° groupe sur le domaine public sont
interdites dans le département du Calvados, du jeudi 25 juin 2026 à 12h00 à la fin de la vigilance rouge
canicule.
Article 2 :
L'interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public ne s'applique pas aux
parties de ce domaine réguliérement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires (terrasses...)
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas ;
- aux manifestations dûment autorisées, bénéficiant d’une autorisation temporaire de débit de
boissons ;
- aux espaces privatifs non ouverts à la circulation publique.
Article 3:
L'arrêté 2026/sidpc/clb/048 portant interdiction temporaire de la consommation ou de la détention sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées dans le département du calvados est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3
Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Monsieur le préfet, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale du Calvados, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Calvados et les maires du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le
Da LAVIERE
2/3
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-25-00014 - ARRÊTÉ CAB-BRS--239 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE EN PÉRIODE DE VIGILANCE ROUGE CANICULE 16 Préfecture du Calvados
14-2026-06-23-00005
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la Chambre Funéraire de l'Odon à
BRETTEVILLE SUR ODON
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la Chambre Funéraire de l'Odon à BRETTEVILLE SUR ODON 17 PREÉFET : Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-041
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;,
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du.27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° DCL-BRAE-21-0048 du O5juillet 2021 portant renouvellement dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Madame Anita COSSERON, gérante de
la SARL CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ODON pour son établissement situé à BRETTEVILLE-SUR-ODON
(14760), identifié sous le SIRET n° 538 058 884 00015 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Anita COSSERON est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement CHAMBRE FUNÉRAIRE DE L'ODON - Zone Artisanale, 3 avenue du Fresne
à BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la Chambre Funéraire de l'Odon à BRETTEVILLE SUR ODON 18 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0006 par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 06 juillet 2031 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
*__ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger ; :
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le Z 3 jijiÿ pe
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
7
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N\
stéchard SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la Chambre Funéraire de l'Odon à BRETTEVILLE SUR ODON 19 ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V) 1.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
IL.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2071 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 -art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet
effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié Dar Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition prévue au 1° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,
de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00005 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de la Chambre Funéraire de l'Odon à BRETTEVILLE SUR ODON 20 Préfecture du Calvados
14-2026-06-23-00007
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFM LEGRAND de MONDEVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00007 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM LEGRAND de MONDEVILLE 21 PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales : Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-043
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, ét en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté n° DCL-BRAE-21-053 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation, l'arrêté
rectificatif n° DCL-BRAE-22-086 du 17 octobre 2022 et l'arrêté modificatif n° DCL-BRAE-25-45 du 17
novembre 2025:
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur de
secteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour l'établissement secondaire
LEGRAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE sis à MONDEVILLE identifiant SIRET n° 828 160 069 03223 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire LEGRAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE situé 67 rue Émile
Zola 14120 MONDEVILLE est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00007 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM LEGRAND de MONDEVILLE 22 * Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance ) ;
*__ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
*__ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 26-14-0119 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soit
jusqu'au 23 juillet 2031 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l’habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
*__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le ? 3 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00007 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM LEGRAND de MONDEVILLE 23 ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
1.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2071-302 du 22 mars 2011 -art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet
effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avrit 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021-art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son
siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au 1° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,
de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00007 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM LEGRAND de MONDEVILLE 24 Préfecture du Calvados
14-2026-06-23-00008
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PFM LEGRAND de SANNERVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00008 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM LEGRAND de SANNERVILLE 25 PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-044
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-9177 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire :
VU l'arrêté n° DCL-BRAE-21-052 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation, l'arrêté
rectificatif n° DCL-BRAE-22-085 du 17 octobre 2022 et l'arrêté modificatif n° DCL-BRAE-25-45 du 17
novembre 2025 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Monsieur Olivier BOZIER, directeur de
secteur opérationnel du groupe OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour l'établissement secondaire
LEGRAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE sis à SANNERVILLE identifiant SIRET n° 828 160 069 03215 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Olivier BOZIER est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire LEGRAND POMPES FUNÈBRES MARBRERIE situé 11 route de
Rouen 14190 SANNERVILLE est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
+ __ Transport des corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00008 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM LEGRAND de SANNERVILLE 26 + __ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance ) ;
+ __ Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires ;
* __ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleur,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 2 : Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 26-14-0120 par le
référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soit
jusqu'au 23 juillet 2031 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
*__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle. a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 3 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
s
LA
ss,
LL"
Stéphane SINAGOGA
Voies . délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois pa ae de sa notification ou de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00008 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM LEGRAND de SANNERVILLE 27 ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié Dar LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
1- L'habilitation prévue à l'article L_ 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ov retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1 Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2071-302 du 22 mars 2011 - art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet
effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'habülitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son
siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au 1° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article 1. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,
de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00008 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PFM LEGRAND de SANNERVILLE 28 Préfecture du Calvados
14-2026-06-23-00006
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire du Service Municipal de la commune
de Trouville sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du Service Municipal de la commune de Trouville sur Mer 29 PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité . Bureau de la réglementation, des Fraternité A. A . associations et des élections
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-042
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté du 07 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation funéraire ;
VU la demande de renouvellement déposée par la Mairie de TROUVILLE-SUR-MER, concernant le
Service Municipal de TROUVILLE-SUR-MER 164 boulevard Fernand Moureaux immatriculée sous le n°
211 407 150 00073 ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la Mairie de TROUVILLE-SUR-MER est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Le Service Municipal de TROUVILLE-SUR-MER est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du Service Municipal de la commune de Trouville sur Mer 30 ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 26-14-0083 par le Référentiel des
Opérateurs Funéraires ;
ARTICLE_3 : La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS soit
jusqu'au 08 juillet 2031 ;
ARTICLE _4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans Un délai de deux mois avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré.
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
*__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le Z 4 JUIN 7076
Pour le préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
D
Stéphane SINAGOGA
Voies LE délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-23-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire du Service Municipal de la commune de Trouville sur Mer 31 ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié nar LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
L- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 -art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet
effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret ;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré
l'habilitation. |
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 -art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son
siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au 1° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,
de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
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