Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°19 du 7 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 22 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°19
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°28 du 22 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 7 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°28 du 22 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°17 du 6 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°81 du 22 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°77 du 22 novembre 1
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°26 du 26 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 19 mars 2020
Document publié le Jeudi 19 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 19 mars 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°22 du 19 mars 2020 N°22 du 19 mars 2020
lll lll
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 12 mars 2020 modifiant l’arrêt du 22 janvier 2020 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif Promotion du 1er janvier 2020 3
Communication de la liste des admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) du 7 mars 2020 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 16 mars 2020 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 17 mars 2020 relatif au régime d’ouverture au public du service
départemental de l'enregistrement (SDE) de Mulhouse, sis au 12 rue Coehorn 68100 MULHOUSE qui sera fermé au public, à titre exceptionnel, du 18 mars au 1er avril 2020 13
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
SOMMAIRE 22 1 2
Arrêté du 18 mars 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle du service
départemental de l’enregistrement de Mulhouse du 19 mars au 1er avril inclus 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 16 mars 2020-00024-ER portant autorisation d’exploiter l’auto-école Krystal à Colmar 15
Arrêté du 16 mars 2020-00025-ER portant extension de formation B96 de l’auto- école Rémy à Ribeauvillé 17
Arrêté du 16 mars 2020-00026-ER portant extension de formation BE de l’auto- école HAAS à Sainte-marie Aux Mines 19
Arrêté du 16 mars 2020-0027-BAJ portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de la commune de Bergheim 21
Récépissé de dépôt du 18 mars 2020 concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau : mise en place d’un bassin de rétention au lieu-dit
WANNENBODEN commune de OBERMORSCHWILLER 23
DIRECTION RÉGIONALE DE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté n° 2020/27 du 13 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière de décisions d’attribution de l’allocation d’activité partielle 27
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRE
STRASBOURG GRAND EST
MAISON CENTRALE D’ENSISHEIM
Décision du 17 mars 2020 portant délégation permanente 29
MAISON D’ARRET DE MULHOUSE
Décision du 17 mars 2020 portant délégation permanente 34
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES EST
Arrêté N° 2020-DIR-Est-S-68-010 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 Colmar - Sausheim – Travaux divers sur section courante 40
SOMMAIRE 22 2 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
A R R Ê T É
du 12 mars 2020
modifiant l’arrêt é 22 janvier 2020
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2020
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux Préfets le pouvoir de décerner, à compter du 1er janvier 1988, la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
VU l'avis de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif du 11 décembre 2019,
VU l’arrêté du 22 janvier 2020 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif pour la promotion du 1er janvier 2020,
A R R Ê T E
Article 1er : La liste des récipiendaires figurant à l’article 1er de l’arrêté susvisé est remplacée par la suivante :
Monsieur Michel ANDLAUER
né le 19/02/1955 à COLMAR
discipline handball
7 rue Clémenceau
68350 BRUNSTATT
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
RAA22 3 Madame Carole DIRRINGER
née le 10/03/1969 à COLMAR
discipline sports de quilles
Wolflochweg
68000 COLMAR
Madame Marie-Claire ENTZMANN
née le 01/08/1953 à MULHOUSE
discipline gymnastique volontaire et vie associative
43 quai de l’Alma
68100 MULHOUSE
Madame Nelly FRANQUET
née le 02/09/1946 à MARDEUIL
discipline motocyclisme et gymnastique volontaire
9b rue François Mauriac
68390 SAUSHEIM
Madame Mireille GUY
née le 15/10/1970 à COLMAR
discipline vie associative
2a rue de la Cave
68240 SIGOLSHEIM
Monsieur Jean-Georges HAEUSSLER
né le 11/01/1953 à COLMAR
discipline tir sportif
2 rue des Iris
68230 WIHR-AU-VAL
Monsieur Philippe HERTZOG
né le 11/05/1964 à NEUF-BRISACH
discipline vie associative
18 rue du Cardinal Mercier
68000 COLMAR
Monsieur René HUEBER
né le 08/05/1953 à GUEBWILLER
discipline vie associative
10 rue de la Liberté
68530 BUHL
Madame Francine KAEHLIN
née le 02/12/1974 à MULHOUSE
discipline judo
3 rue du Rosers
68480 PFETTERHOUSE
Madame Astride KALFASS
née le17/07/1962 à GUEBWILLER
discipline vie associative
36 rue Edmond Rogelet
68530 BUHL
2
RAA22 4 Monsieur Alfred KALUZINSKI
né le 23/12/1947 à PULVERSHEIM
discipline sports et vie associative
2 rue Jean Mermoz
68840 PULVERSHEIM
Monsieur Robert KERLE
né le 29/09/1950 à MULHOUSE
discipline judo et football
2 rue de l’Electricité
68500 GUEBWILLER
Madame Nathalie LEFRANG
née le 27/07/1964 à COLMAR
discipline vie associative
10 rue du Noehlenweg
68000 COLMAR
Monsieur Jean-Marie LECHLEITER
né le 09/03/1943 à MANTES-LA-JOLIE
discipline judo
10 rue du Maréchal Joffre
68250 ROUFFACH
Monsieur Bertrand LICHTLE
né le 15/06/1959 à MULHOUSE
discipline vie associative
7 rue Xavier Schaffhauser
68700 CERNAY
Madame Jeanine MERTINS
née le 09/01/1949 à SPIRE (Allemagne)
discipline judo
30 rue Georges Cuvier
68600 VOLGELSHEIM
Monsieur Jean-Claude METZGER
né le 08/12/1951 à ALTKIRCH
13 rue du Belvédère
68480 VIEUX-FERRETTE
Madame Solange MEYER
née le 16/06/1953 à MULHOUSE
discipline tir sportif
10 rue des Alouettes
68170 RIXHEIM
Monsieur Serge MONTAGNON
né le 13/05/1953 à MULHOUSE
discipline football et vie associative
8 rue du 5 Février
68530 BUHL
3
RAA22 5 Monsieur Albert NOEL
né le 27/07/1959 à GUERANDE
discipline sports de quilles
11 rue des Tilleuls
68700 ASPACH-LE-BAS
Madame Bérengère RENAULT
née le 05/03/1981 à ORLEANS
discipline badminton
55 rue de Huningue
68300 SAINT-LOUIS
Monsieur Claude SCHAUB
né le 08/02/1948 à MULHOUSE
discipline tir sportif
27 rue de la Forêt
68120 RICHWILLER
Madame Annick SCHINDLER
née le 26/04/1966 à MULHOUSE
discipline handball
1 rue de la Gare
68250 BURNHAUPT-LE-HAUT
Madame Marie-Pierre WENZEL
née le 03/10/1953 à SAINT-JUSTE-LA-PENDUE
discipline vie associative
31 rue de la Vallée
68610 LAUTENBACH
Monsieur Jean-Louis WIHLM
né le 21/02/1944 à COLMAR
discipline tir sportif
12 rue du Château
68770 AMMERSCHWIHR
Madame Huguette WOLF
née le 10/06/1949 à WITTELSHEIM
discipline tir sportif
13 rue du Repos
68700 CERNAY
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 12 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Fabien SÉSÉ
4
RAA22 6 _ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES MÉTIERS DE LA NATATION ET DU SPORT (FNMNS)
À la suite de l’examen organisé le 7 mars 2020 à Ensisheim par le centre départemental du Haut- Rhin de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- M. Alban ARNOLD - M. Noé LESOILLE
- Mme Aurore BRASA - M. Colin LOSSER
- M. Maxence CORBARI - Mme Marie MARZIANO
- M. Nathan DAVID - M. Nathanaël MEYER
- M. Bilal EL GHANI - M. Cédric PAGUET
- Mme Elise FABER - M. Antonin SEITZ
- M. Yannick FELLMANN - Mme Léa TSCHAN
- Mme Elsa HAEUSSER
RAA22 7 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
r
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Secrétariat Général
Commission de Réforme
03 89 24 82 08
ARRÊTE
portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
VU le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de Réforme et au Comité Médical Supérieur dans la Fonction Publique d’Etat, de la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1 à 3 de la loi n°84- 834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
RAA22 8 VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant liste des médecins agréés pour l’examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant renouvellement des membres du comité médical départemental du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 2018 portant désignation des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme de la Fonction Publique Hospitalière ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les membres appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Réforme sont désignés ainsi qu’il suit :
- praticiens de médecine générale :
Monsieur le Docteur Jean-Marc KLEDY (titulaire)
Monsieur le Docteur Denis GABRIEL (titulaire)
Madame le Docteur Valérie VERGER (titulaire)
Monsieur le Docteur Francis LEVY (titulaire)
Monsieur le Docteur Claude SCHMITTER (suppléant)
Monsieur le Docteur Jean-Christophe DUCARME (suppléant)
- représentants de l’administration hospitalière :
Titulaires : Monsieur Jean SCHIRMANN – Centre Hospitalier de PFASTATT Suppléants : Monsieur Michel MONHARDT – Hôpitaux Civils de COLMAR
Titulaires : Madame Lara MILLION – EHPAD Le Séquoia- ILLZACH
Suppléants : Mme Geneviève SCHOFF – EHPAD Les Magnolias - WINTZENHEIM
- deux représentants du personnel pour chaque catégorie professionnelle :
RAA22 9 dr la force syndicale
CATEGORIE A :
CAP 10 : Personnels sages-femmes
Titulaire
Suppléants
Titulaire
Suppléants
CAP 1 : Services techniques
Titulaire
Suppléants
CAP 2 : Personnels soignants
Titulaire
Suppléants
Titulaire
Suppléants ER | w à |
LE | n |
= E
la force syndicale
w ph
a force syndicale
ZA
E_Y3
DE E»
. 6 di
la force syndicale
Titulaire
Suppléants
CAP 6 : Personnels administratifs
Titulaire
Suppléants
Titulaire
Suppléants 7
E_TY DE EE
EE = E 87
=
a force syndicale
CAP 9 : Personnels administratifs
Titulaire
Suppléants
Titulaire
Suppléants EX = —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 17 mars 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service départemental de l'enregistrement (SDE) de Mulhouse, sis au 12 rue Coehorn 68100 MULHOUSE, sera fermé au public, à titre exceptionnel, du 18 mars au 1er avril 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET
RAA22 13 ?
BE b
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN 6 rue Bruat
BP60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de départemental de l'enregistrement de MULHOUSE
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mai 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service départemental de l'enregistrement de Mulhouse , sis 12 rue Coehorn 68100 MULHOUSE, sera fermé à titre exceptionnel du 19 mars 2020 au 1° avril 2020 inclus.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°
Fait à COLMAR, le 18 mars 2020
RD Le directeur départemental R ances publiques du Haut-Rhin
ENS CLHRASEET
RAA22 14 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
16 mars 2020 - 0024 - ER
portant autorisation d’exploiter l'auto-école KRYSTAL à COLMAR,
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU Parrêté n° 01000264 du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019 — 336 - 01 du 2 décembre 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 13 mars 2020 par Mme Florence DARGENT, née le 18/12/1972 à Buhl (Allemagne), gérante de la SAS AUTO-ECOLE KRYSTAL, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 1/2
RAA22 15 ARRETE
Article 1 : Madame Florence DARGENT, demeurant 60 Avenue Emile Dechame à SAINT LAURENT DU VAR (06) est autorisée à exploiter sous le n° E 20 068 0003 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE KRYSTAL» et situé à COLMAR, 7 rue de Ribeauville.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.A.C.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l’enseignant, est fixé entre 20 et 50 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 16 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de Publication ou de notification de ladite décision : . d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2
RAA22 16 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité RE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
& 03.89.24.87.00
Fax. 03.89.24.87.18
ARRETE
16 mars 2020 - 0025 - ER
portant extension de formation B96 de l'auto-école REMY à RIBEAUVILLE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté n° INTS1240130A du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B96,
VU l'arrêté n° INTS1802325A du ministre de l'intérieur du 26 février 2018 portant création du label « qualité
des formations au sein des écoles de conduite »
VU l'arrêté préfectoral n° 2006 102 3 du 12 avril 2006 autorisant Mme Anne GISSINGER à exploiter sous le n° E 06 068 0015 0 l'établissement d'enseignement àtitre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE REMY » et situé à RIBEAUVILLE 3 Grand Rue,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur
Départemental des Territoires,
VU l’arrêté n° 2019 — 336 - 01 du 2 décembre 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature,
VU la demande de Mme Anne GISSINGER du 6 mars 2020 relative à la formation au permis B96,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
—-Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00
1/2 RAA22 17 CONSIDERANT que l’AUTO-ECOLE REMY, située à RIBEAUVILLE 3 Grand Rue est titulaire du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » obligatoire pour dispenser la formation au permis B96,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- A1 / A2 /A - B1/B/A.A.C. - B96 / BE - C
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 16 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : . d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2 RAA22 18 Liberté » Deus Due frame + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Tél : 03 89 24 87 00
Fax :03 892487 18
ARRETE
16 mars 2020 - 0026 ER
portant extension de formation BE de l'AUTO-ECOLE HAAS à SAINTE MARIE AUX MINES
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral 034 - BER du 27 avril 2017 autorisant Madame Anne HAAS à exploiter sous le n° E 17 068 0008 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé KAUTO-ECOLE HAAS » et situé à SAINTE MARIE AUX MINES, 95 rue Wilson,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2019 — 336 - O1 du 2 décembre 2019 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
VU la demande d’extension à la formation BE présentée le 16 mars 2020 par Madame Anne HAAS relative à l'exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 1/2 RAA22 19 CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM / A1 / A2 - B1/B/A.A.C - B96 /BE
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 16 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Education Routière
signé
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : . d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soi directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.{elerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
35
RAA22 20 ft
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau des Affaires Juridiques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ du 16 mars 2020 - 0027 - BAJ
portant modification des statuts de l’association foncière de remembrement de Ia commune de BERGHEIM
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
l’article 95 de la loi 2005-157 du 23 janvier 2005 de développement des territoires ruraux modifiée par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
l'arrêté préfectoral du 28 février 1967 portant constitution de l’association foncière de la commune de Bergheim ;
l'arrêté préfectoral du 7 mai 2014 approuvant les statuts de l’association foncière de remembrement de Bergheim ;
le décret n° 2010-16 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet du Haut-Rhin ;
l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry Gindre, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l’association foncière de remembrement de Bergheim du 4 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que la proposition de modification de l’article 7.1 des statuts de l’association foncière de remembrement de Bergheim, portant la périodicité des assemblées générales à 4 ans au lieu de 2 ans minimum, a été adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 2019, à l’unanimité des voix après délibération ;
CONSIDERANT qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle à ladite modification ;
-1-
2 se à n#
RAA22 21 SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1: La modification de l’article 7.1 des statuts de l’association foncière de remembrement de
Bergheim portant à 4 ans la périodicité des assemblées générales est approuvée. Les statuts, dûment modifiés,
sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera affiché dans les communes de Bergheim, Guémar et Ribeauvillé et communiqué au président de l’association qui se chargera de le notifier à l’ensemble des membres de l’association foncière.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de l’association foncière de remembrement de Bergheiïm, les maires des communes de Bergheim, Guémar et Ribeauvillé et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 16 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
signé
Thierry GINDRE
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;,
- soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la paix- BP 51 038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification dudit arrêté, soit à l'issue d’un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue
de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive de ses mesures de publication, par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
RAA22 22 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
MISE EN PLACE D'UN BASSIN DE RÉTENTION AU LIEU-DIT WANNENBODEN COMMUNE DE OBERMORSCHWILLER
DOSSIER N° 68-2020-00004
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 04 mars 2020, présenté par CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT RHIN représenté par Madame la Présidente KLINKERT Brigitte, enregistré sous le n° 68-2020-00004 et relatif à la mise en place d'un bassin de rétention au lieu-dit Wannenboden ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT RHIN
Hôtel du Département
100 avenue d'Alsace
BP 20351
68000 COLMAR CEDEX
concernant :
Mise en place d'un bassin de rétention au lieu-dit Wannenboden
dont la réalisation est prévue dans la commune d' OBERMORSCHWILLER
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1
RAA22 23 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Déclaration Arrêté du 27
août 1999
3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Déclaration Arrêté du 27
août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d' OBERMORSCHWILLER où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2
RAA22 24 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 18 mars 2020
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3
RAA22 25 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 27 août 1999 (3.2.3.0)
• Arrêté du 27 août 1999 (3.2.4.0)
4
RAA22 26 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ITE DE LA RÉGION GRAND EST
ion de signature
: l’allocation d'activité partielle
and Est
onale
rises,
‘ence,
mation,
’emploi
Est
ses, de la concurrence,
t de l'emploi Grand Est
rection
tion(@@direccte.gouv.fr
5.43.18
5.43.43
RÊTE :
du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)
d : 03.88.75.86.00
and-est.direccte.gouv.fr avail-emploi. gouv.fr .economie.gouv.fr
des
tion
iale
ons
rier
ans
tion
es
de
ns
Île
la
ral
ant
"21,
ités
-et-
cte
ent
aire
21,
e 4
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2020/27 portant subdélégation de signature
en matière de décisions d’attribution de l’allocation d’activité partielle à la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu les arrêtés n° 2020/07, 2020/09, 2020/11, 2020/13, 2020/15, 2020/17, 2020/19, 2020/21, 2020/23 et 2020/25 accordant subdélégation de signature aux Responsables des unités départementales des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et- Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut Rhin et des Vosges de la Direccte Grand Est (compétences générales) ;
Vu l’arrêté n° 2020/04 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des chefs de pôle et de la secrétaire générale de la Direccte Grand Est ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Dans les arrêtés n° 2020/07, 2020/09, 2020/11, 2020/13, 2020/15, 2020/17, 2020/19, 2020/21, 2020/23 et 2020/25 susvisés de la Direccte Grand Est, après l’article 3, il est inséré un article 4 rédigé comme suit :
« Article 4
Subdélégation est donnée à l’ensemble des subdélégataires désignés aux articles 1 et 3 des arrêtés n° 2020/07, 2020/09, 2020/11, 2020/13, 2020/15, 2020/17, 2020/19, 2020/21, 2020/23 et 2020/25, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relatives aux demandes
RAA22 27 Les
1e suit :
it l’article 5 ;
it l’article 6 ;
it l’article 7.
2/2
es entreprises de la région Grand
21,
t inséré un nouvel alinéa
Claude BALAN et Mme Dominique
NT les décisions et actes relevant du
‘allocation d'activité partielle ».
ence, de la consommation, du travail et de
:s, chacun en ce qui le concerne,
| des actes administratifs de la
Marne, de la Meurthe-et-Moselle,
>sges et de la région Grand Est.
ars 2020
belle NOTTER
Page 2/2
d’attribution de l’allocation d’activité partielle déposées par les entreprises de la région Grand Est ».
Article 2 :
Dans les arrêtés n° 2020/07, 2020/09, 2020/11, 2020/13, 2020/15, 2020/17, 2020/19, 2020/21, 2020/23 et 2020/25 susvisés :
- l’article 4 devient l’article 5 ;
- l’article 5 devient l’article 6 ;
- l’article 6 devient l’article 7.
Article 3 :
A l’arrêté n° 2020/04 susvisé, après le premier alinéa de l’article 3, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Subdélégation est donnée à Mme Anne MATTHEY, M. Claude BALAN et Mme Dominique WAGNER à l’effet de signer au nom de M. Laurent LEVENT les décisions et actes relevant du programme 103 et relatives aux décisions d’attribution de l’allocation d’activité partielle ».
Article 4 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges et de la région Grand Est.
Strasbourg, le 13 mars 2020
Signé : Isabelle NOTTER
RAA22 28 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG GRAND-EST
MAISON CENTRALE D’ENSISHEIM
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24 et R.57-7-$.
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 1° décembre 2015 nommant Monsieur Guillaume GOUJOT en
qualité de chef d’établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
Monsieur Guillaume GOUJOT, chef d’établissement de la Maison CENTRALE D’ENSISHEIM
DÉCIDE
Article 1:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe LAURENT, Adjoint au directeur des services
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ruddy FRANCIUS, Directeur adjoint des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Timothée SAHLER, Attaché d'Administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article à :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre RAMETTE, Capitaine pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Kamel ZERROUGUI, Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Madame Élodie CABAS, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au
nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
RAA22 29 ES ||| Liberté+ Égalité « Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 7 : Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra PIERREL, Lieutenant pénitentiaire, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à Monsieur HELGEN Régis, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 :Délégation permanente est donnée aux Majors et Premiers surveillants ci-dessous désignés, aux fins de décisions visées dans le tableau joint :
Mme Chantal BERTILLON, première surveillante
M. Sergueï KRIOUTCHKOW, premier surveillant
M. Jean- Marie LETT, premier surveillant
M. Tony MABADIKA, premier surveillant
M. Raphaël MASSON, premier surveillant
M. Nordine MEBAREK-FALOUTL, premier surveillant
M. Morad MOKRANTIL, premier surveillant
M. Nadir SLIMANTI, major
M. Hugues TURIAN, premier surveillant
M. Eric WIPLIER, premier surveillant
Article 9 :
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à ENSISHEIM, le 17 mars 2020.
RAA22 30 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret n°2014-
477 du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Délégataires possibles :
| : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et chef des détentions
3 : directeur des ressources humaines
4 : directeur pénitentiaire d'insertion et de probation du centre national d'évaluation
$ : attaché d'administration
6 : officiers
7: majors
8 : premiers surveillants
3 : adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées
10 : officier du quartier pour peines aménagées
1 : chef de détention du quartier maison d'arrêt pour femmes
12 : adjoint au chef de détention du quartien d'arrêt pour femmes
10 : premiers surveillants du quartier maison d'arrêt pour femmes
14 : responsable de l'unité hospitalière et du centre national d'évaluation et du quartier spécialement aménagé
15 : adjoint au responsable de l'unité hospitalière et du centre national d'évaluation et du quartier spécialement aménagé
16 : responsable et adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionnale
17 : premiers surveïllants des unités hospitalières
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions administratives individuelles
et adaptation du règlement intérieur type
de visiter l'établissement pénitentiaire
des modalités d'organisation du service des agents
du parcours d’exécution de la peine Art.717-1 ; D.89
des membres de la CPU
de la CPU
de l’équipe pluridisciplinaire assurant ke suivi mdividuel du mineur
des modalités de prise en charge mdividualisée des personnes détenues
d'affectation des personnes détenues en cellule
des personnes déterues à placer ensemble en cellule
de l’encellulement individuel d'une personne détenue
des personnes détenues malades dans des cellules situées à pro::imité de
des personnes détenues autorisées à participer à des activités
à donner aux aménagements fañs par une personne détenue dans sa cellule, en 46 du PA de changement de cellule, de transfert ou de Tibération (ancien D.449) 4
ea cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien | 34 qu RI
du port de vêtements personnels par une personne détenue (pour raisons
sécurité, au de propreté) Art 16 R1 type
à la désignation d’un aidant 57-8-6
aux forces de l'ordre pour assurer le maïntien de Fordre et de la sécurité
des armes dans les locaux de détention
sur les secieurs des quartiers maison d'arréts
267
57-7-84 sur le quartier pour peines aménagées
sur le secteur de l'Unité hostipalière sécurisée
sur de secteur de l'unité hospitalière spécialement
à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et Art S et {4 du RI
médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou
évasion (aucien 1,273)
à une personne détenue de participer aux activités sporlives pour des raisons 20 du RI
de sécurité (ancien D. 459-3) v
retenue d'équipement mformatique (ancien D.449-1) Art 19-VTi du RI
de procéder à la fouille des personnes détenues 57-7-79
d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République 57-7-82
des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (ancien D.283-3) | Art 7-J11 du RI
er menottes ou des entraves à l'occasion d'un trausfert ou d'une extraction (ancien Art 7-UI du RI
de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des
accédant à l'établissement pénitentiaire
RAA22 31 A titre préventif en cellule disciplmaire ainsi qu’en cellule de confinement
à titre préventif de l'activité professionnelle
des poursuites disciplinaires
la commission de discipline
laboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs
emande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de disciplme
Xsignation des membres assesseurs de la commission de discipline
sanctions disciplinaires
Yrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire 7-54 à R.57-7-59
dispense d'exécution, suspension ou Factionnement des sanctions 7-60
Xésignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne ; 7-25 pas la langue française
ésignation d’uu interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
les détenus soumis au régime de détention ordinaire
pour un détenu placé à l'isolement de participer aux offices célébrés en
détention
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isalement de participer à une activité
aux personnes placées au quartier d'isolement
de ne pas communiquer les informations ou documents de l procédure
de nature à porter atteinie à la sécurité des personnes ou des établissernents 57-7-64
de prolongation de la mesure d'isolement 57-7-64 ; R. 57-7-70
du rapport motivé accompagnent la proposition de prolongation de la mesure 57-7-67 : R. 57-7-70
provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence 57-7-65
initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la 57-7-66 : R. 57-7-70 ; R. 57-7-14
de la mesure d'isolement 57-7-72 ;R, 57-7-76
de la somme que les personnes détenues placées en semni-liberté ou bénéficiant
un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d’une
de sortir, sont autorisés à détenir
pour les condamnés d’opérer un versement à l'extérieur depuis la part 330
de leur compte nominatif _
pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes Égurant sur
disponible {ancien D.421) Art 30 du RI
pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent
de la part disponible de son compte nominatif Act L4-II du RI
pour Les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non Ant 30 du RI d'un permis permanent de visite (ancien D.422) 20 du
sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation 332 matériels causés 728-1
pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense
par un intérêt particulier 30 du RI
de prise en charge d'objets ou de bijoux don sont porteurs les détenus à leur entrée
un établissement pénitentiaire (ancien D.337) Art24-3 du RI
de renvise À un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant Art 24-3 du RI
ne peuvent pas étre transférés en raison de leur volume ou de ieur poids (ancien D.340)
des prix pratiqués en cantine (ancien D.344)
opposé à une personne détenue de procéder à des achats eu cantine 25 du RI
opposé à une personne détenue de se procurer un récepieur radiophonique ou un 19 IV du RI
individuel (ancien D.444) :
Pr une personne détenue de se procurer un équipement informatique (ancien 19-VII du RI
d'accès à l’
habilitation
d’accès 4 l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre
actions de prévention et d'éducation pour la santé
d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
une dépendance à un produit licite ou illicite
de l’habilitation d’un personnel hospitalier de La compétence du chef
rR . 388 établissement
donuée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus 446
des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP 57-6-14
provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d’un mandataire agréé 57-6-16
RAA22 32 des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
Ktermination des jours, horaires et Heux de tenue des offices religieux
permettant avec personnes
de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et Les livres
à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre
l'établissement
Autorisation pour des ministres du cute extérieurs de célébrer des offices ou prèches
permis de communiquer aux avocais dans les autres cas que ceux
à l'alinéa 1 de1 article R57-6-5
refus, suspension, retrait des permis de visile des condamnés, y compris
un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers miristériels
auxiEaires de justice autres que les avocats (ancien D. 411)
que Les visites auront leu dans un parloïr avec dispositif de séparation
de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour Les personnes détenues {ancien D. 417)
d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
à l'expéditeur ou à L: personne détenue du caractère nou autorisé de La
où de l'envoi d'un
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
D43i)
Autorisation de recevoir par dépôt à i'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des écrites el audiovisuelles (ancien D443-2)
d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves
la sécurité des personnes «1 des établissements où des propos ou signes injurieux ou
à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
détenues
aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par
nationale (ancien 436-2}
opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un
arganisé dans l’établissement
d’un acte d’ l'activité prafe personnes
pour
ou suspension d'un emploi
d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute disciplinaire dans le
du travail
conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature
immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur
des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance
semi-Hberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suñte à une
accordée au CE par le JAP
en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et
du condamné
spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FUAIS et d'enregistrer les
de Ebération e1 l'adresse déclarés de la personne libérée
des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence où en cellule de
d'urgence
de l'entretien arrivant
sur auiorisation du juge d'instruction, des horaires de l’'ARSE
Art 27 de la loi n° 2 «14
57-6-5
57-8-10
28 RI type
57-8-12
57-8-19
57-8-23
32-] du RI
Art 32-1 du RI
39-II du R1
57-9-8
du 24
17 du RI
. 436-3
57-9-2
432-3
432-4
57-7-5
712-8 ; D. 147-30
147-30-47 ; D. 147-30-49
706-53-7
DAP-SD3 n° 156 du 30
Art3 du RI
.32-17
Fait à Ensisheim, le 17 mars 2020
Le Chef d'établissement
M. Guillaume GOUJOT
RAA22 33 = ft
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES EST-STRASBOURG
LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRET DE MULHOUSE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R. 57-7-5 Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu le décret du 13 mai 2014
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Mulhouse
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Mme Laura FONTES, Directrice Adjointe auprès du Chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine GOUJOT, Attachée d’administration, aux fins de signer au nom du chef d’établissemeni, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DORDOR, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à M. Ludovic BOUTELIER, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à M. Cédric DEVIGNAC, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à M. PECORARO Christopher, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à Mme Myriam GUIOT, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint,
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à M. Alain THIRION, Major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à M. Thierno BOCOUM, 1er surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
RAA22 34 P 4
1 ft
Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à M. Alexis CHAMBON, ler surveillant, aux fins de signer au nom du
chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel GUIDEZ, 1er surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à M. HOSATTE Éric, 1° surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à M. Olivier JACQUIN, 1er surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à Mme Gisèle KANIA, 1° surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie LAHELY, ler surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Mme Alexandra MISSLAND ép. DIEHEL, ler surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à M. Ozgur OZKAN, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à M. Christian WISSLE, ïer surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Fait à Mulhouse, le 17 mars 2020
AT
Le chef d'établissement,
Sr
: € s 2 ————————,
Catherine EHRLACHER
RAA22 35 >|
©
à
>»
u
re
8,
o
&
CU
o
[SSle
|
2
|SSo
23|l
=
$
[Ss
|
0
1
[53
D,
+
®,
Oo
S
2
e
>
ü
er
oyeuod
+np3901d
9p
9p09
:s99.n0$S
S9[PNPIAIPUI
S9ALDBSIUILUPE
SUOISI92(
=
=
©
ü
œ:
s|$
|[Slasls|2ls:
2
0
3
m
5
CA
O
+
D
reo
3
È]
x
x
x
x
x
G-1-1S'4
/
GL-4-1S'4
saseu;diosip
Saynsinod
sep
jueui26ebuz
X
Vz-9-1G
4
/ C'IE
C-CSZ
‘VV
JUOUUSSSI[QEI,P
JOU9
9]
JEd
1R1OS
8P
SUOISSILLIO
SSP
SOUEJAIIS
x
x
x
x
x
2c-L-1S'H
oJPeuUDISSSJO1d
aJANE
;
Sp
JRUSASId
A}
E
UOISUadsNnS
x
x
x
x
x
x
x
8L-4-15'4
JueWieUyUOS
8p
an||89
Ue,nb
IS
elBUIdIOSIp
an(s
US
JjUSAGI
91!
E JUSLUSE)
A]
x
x
x
x
x
x
80£'a
4181ISIUILUPE
JSJSUEA
UN,P
18{q0
] JUBSIE}
Sanus}sp
SSUUOEISA
SEP
30959]
EP
UON}}SUOY
x
x
x
x
x
x
x
£-£92
‘a
enusjep
euuosiSd
aun,p
3iJUO9US;
E
2}LIEJUON
ep
SUSÂOLU
S9P
10o[duz
x
x
28-1-1S
enblijgndsy
e]
ep
1nsun3oud
ne
sesseipe
suJe}u!
sjj/0d109
uoneBnsseaAuI
p
SpuELSQ
x
x
x
x
x
x
x
64-1-15
‘4
sanu9}ap
seuuosiod
sap
a]|IN0}
E]
€ 19p8901d
8p
UOisi93q
x
x
L
.
9}1N99S
Sp
x
*
x
x
£657
a
}2
21p10,P
SUOSIe1
Sap
1nOd
SaALOdS
SayAN9E
XNE
1ediolued
9p
anusap
auuosJad
aun
mnod
uon9ipiejul|
x
x
x
:
x
x
x
.
UOISEAS
eUn
no
UoISSa1Pe
eun
‘apians
un
amyoured
jueanod
35
jueusyedde
In]
xneoipauu
ssbelleiedde
€
'q
je
Sjeu9leLL
‘SJUSUIPOIpSUU
8P
‘SJUN922S
Ep
SUOSIEJ
Sep
1nod
enusJop
euuosiad
eun
E LES}
x
x
x
9-8-16
"4
JUepIE
UN,p
UOneUBIS9P
E]
€
uoysoddO
.
UONEJ9qlj
8P
NC
UAJSUEJ)
9P
‘AIN|89
8P
JUSWSPUEUS
x
x
x
x
x
6rt
Q
‘
ap
SE9
U®
‘aN]e9
8S
SUEP
anUsJsp
auuosJod
aun
jed
sJe}
SJUSWOBEUAUE
XNE
JOUUOP
8
UOEURS9Q
x
x
x
x
x
x
9p+t
‘a
SoAN9E
Sap
e Jodianed
e
Sasstioqne
Sanue)2p
Souuos/ad
ssp
uoneubissq
.
saunafeuu
sauuosiad
sep
994
eJlenus}Iugd
JU9W9SSI|Q2]9
SUEP
x
x
x
11-6-4
‘#4
d
:
l
se9siueBlO
SSAN2E
XNE
S/neUILU
aUUOoSISd
aun
p
Lonediojyed
Ej
8p
‘jeuuondeoxs
a}
e
‘UO}ESLHON
y)
.
aypeuuos/od
es
9p
UOSIEJ
LS
}IOS
‘EPL
JoU
inod
yoS
96e
uos
ap
x
x
x
x
x
x
&L-6-2S
‘4
‘
‘
anus]9p
auuosJed
un
984€
S2NaUILU
eUUOSJad
sun,p
‘jeuucdeoxe
81}}
e
‘JINU
E]
81N|89
US
}USWSTE]
AI
x
x
x
x
x
x
04£
‘a
VSONI
8P
auuIxOId
8
Sans
SaIN|I99
SSP
SUEP
SOpE]EU
SaNUSIEp
SaUUOSJSd
Sp
UO]E1994)
x
x
x
x
x
x
+v6
a
enus}3p
auuosied
eUn,p
[SNPiAIPU)
USWSNSQUS,]
SP
UOISUSÏSNS
x
x
x
x
x
x
£6
a
NI
US
ajquesus
192ejd
8
Sanusjap
Sauuosisd
sep
uoneuBissq
x
x
x
x
x
x
x
bZ-9-/6
'H
eN[89
Ua
SOnUS)9p
SaUUOSIEd
SEP
UONEJ2OUE,P
sainson|
x
x
x
06
a
Nd)
EI
SP
Soiqueau
Sop
UOneUBIS9P
19
SOUSPISAIA
X
PA
SiusBe
sep
ealues
np
uoyesIUeÉJ0,p
SSJI|EPOUU
SSP
uoneulus}s
QI
X
pc-9-1S'4
AneuajuI
juauue|Bes
np
uonedepe
je
uoneioge|
>
2
>
uw
2e
ve
£
v
Q
5
|&o
>
5°
2
à
z
MSN
D
5
9,
3
2,
9,
5
ee
s
9,
>
wi
Li
apeusd
s1np99041d
9p
9p09
:so2n0$S
SOJONPIAIPUI
SSAI}21JSIUILUPE
SUOISI99{
53
|
<
5
[35clfael
+
loc
"
a
9
9
®
®*
3
o
=
©
J
ee
s
=
©
+
D
5
©
h
+
h
:SNOSS9P-19
SUOISI29p
Sa]
AnOd
39
SoauBissp
sauuosiod
xny
(G-2-1S'4
: pa-9-15"
4)
ajeued
oinpe2o4d
ap
2po9
np
uonesndde
us
‘oinjeufis
op
uorebejop
suuog
juaWess![qe}9,p
JoU9
07
RAA22 36 UOHU3}2p
2p
XNE90]
S8j
SUEP
SAUIJE
Sp
uopesinnl
x
x
19€
‘a
x
x
x
992'a
9JUN98S
€]
9P
J®
91P10,|
8P
US
JUIELU
8]
J8/nSSE
Jn0d
9JPJO.]
ap
S3910}
XNe
[eddy
>
à
»
£
O
e£læo
D
©
3
z
3
131535)
=
g
5
®,
3
À,
&.
S
à
5
à
>
gi
a
aquuosd
3np99041d
9p
9p05
:S53.1n0$
S8[ONPIAIPUI
SSANBIJSIUILIPE
SUOISI99(
55
|
£
[asisel
z
15°
5
a
o
©
S
m
2
+
Ë
3%
2
$
h
x
x
x
+v1z'Q
senbuo9jonb
sysfgo
no
seouepuodse1109
‘JusB1e,p
sewuos
8p
810$
ap
no
saju8,p
UOESLONYy
x
x
.
sesne9
S[e193}euu
cee
q
sebeuuop
8p
uone/eda!
US
Senuajep
SeuU0osI1Sd
Sp
Jeuuou
8)dW09
np
ajqiuodsip
Led
ej
ins
anus}sy
x
x
.
AUSIA
8p
JUoUuEW
ad
sILLIed
cer
un,p
S8JIe/n}}}
UOU
SaUUOSJad
2p
SSpISqns
SP
1019981
Sp
Senusjep
souuosied
sa]
1nod
uo}esLoNy
.
JjeulLuou
3}du09
uos
sp
ajqluodsIp
vedi
x
X
G6€
‘a
-
an
2
e|
ep
jueusAo:d
jueB1E
p
aUILUOS
aun
A1usjop
9p
ses!jE1dsoU
enuejép
euuosiod
sun
1nod
UoEsL1O}N
y
x
.
afqluodsIp
X
ler
a
ped
ane]
ins
jue1nBIy
Solos
S8p
‘allez
1n8]
8 18Â0AUS,p
Sanua}ap
sauuosied
$8}
1n0d
uonesLopNy
x
x
LES
‘Q
auBied,p
2SSIE1
9P
JOJAI]
UOS
8P
SAUILIOS
SAP
181181
8P
NU2}2P
auUosIod
aun
IN0d
UOI}ESLIOMNY
.
JneuIuuou
sjdtuo9
x
x
0£E
‘Q
Ja]
ep
ejquodsip
ved
e]
Sindep
1na819}x9,]
8 JUSUSSJSA
un
1818d0,p
SeULUEPUO9
S8]
JNOd
LO}ESLIONNY
JIUSJ3P
x
x
zél'
a
E
S2SLOJNE
JUOS
‘JiUOS
8p
uolssIuued
eun,p
no
2nbIU0198/8
SUEjIIBSAINS
SNOS
}USLU89E]d
UN,p
‘INSU8}XS
Juaue9ejd
un,p
jueloaueq
no
aUSqII-IUSS
US
S299e[d
Sanue]sp
Sauuosiod
saj
anb
aUILOS
E]
ep
UONEXIA
x
94-1-4S
‘4:
ZL-L-1S
TH
Juelue]0s|,p
81nS8U
E]
8P
99487
x
02-1-1S
‘4
:99-/-2/G
NH
aInsaU
E]
9p
JUSWS]ISANOUSI
1818
8
JUSLUS|OSI]
E SSNUS}SP
SEUUOSIEd
SEP
JENIUI
JUS
WA9E|d
x
X
x
G9-2-16
"A
S9USBIN
p
SE9
US
SanUS}sp
SaUUOSIEd
Sp
JUBLUS|0SI]
E S110SIAOId
JU9LU99E{d
x
x
x
X
04-2-1S
‘4
:29-/-1G
NH
JUSLUS]OSI,P
81nSaLU
e]
8p
uoyeBuooid
sp
uorsodoid
e]
jueuBedwosse
aanouwu
odde:
np
Uol}9epoy
x
02-4-4S
"4
:+9-2-4S
4
JUeUUSa/OSI,p
ainsow
e]
9p
uogeBuojoid
8p
uonsodold]
x
po-1-1c
SOJIPjUSJIUSd
SJUSW9SSIIQE)S
SSP
NO
SoUUOSJ9d
S9P
9JUN99S
ej
e AJUIaye
Ja10d
9
ë
e aJnjeu
Sp
JUSWAIOSI,P
a1npS901d
E]
2P
SJUSLUNIOP
NO
SUONEULOUI
Sa]
Jenbiunwuuos
sed
eu
ep
ucISI,9(
.
JUaLU8/0SI,p
J8luenb
ne
sssoeld
sauuosiod]
x
c9-L-i4S
#4
xne
aunLuiO)
3JIAN9E
aUN
E Jedioued
5p
JUS].
2 229ejd
anUSJep
auUosIad
eun
1n0d
LOEsSLHoNY/)
x
nr
8JIEUIP1O
uonu8Jep
ep
euuIB81
ne
SILNOS
SnuS}ep
S8]
cg
LISE
inod
sssiueGlo
suAn9e
aun
e Jedioyued
sp
Jualu8]os]]
e 899e]d
snuaysp
suuosied
sun
1nod
uoes1oyny
x
x
x
Dion
age
asieôuel
an6uel]
x
x
X
ÿ9-L'LS"4
-ST-LLSE
e|
Sed
juajIEd
eu
no
sed
jusuus/du09
au
inb
ssnueysp
souucsied
sa
inod-8181d1sju1
un
p
uoneuBissg
x
x
x
x
09-4-15'H
SUONIUES
SP
JUSWSUUOHSES,
NO
UOISUSdSNS
‘UON99x8,p
eSUSdSIQ
x
x
x
6S-2-1S
‘4
€ G-2-4G
4
S81IEUIJdIOSIP
SUOJOUES
S8p
UON928X8
E
SISINS
8]
18NbOA81
9
ieUUOPIO
x
x
x
L-1-1S"H
S8lIBUI[dIDSIP
SUONOUES
SSP
S2UOUOI4
x
x
x
9-14-16
‘4
eUl{dI9SIP
2P
UOISSILILLOS
E|
2p
SINASSSSE
S9JqQUEUU
S9p
uoeuBIS2Q
x
x
x
9g-2-16'4
OUI[dIOSIP
9P
UOISSIWLUO9
E[
SP
S9USPISAId
RAA22 37 9vv
‘a
SNU3J9p
S8f
1N0d
SSJANIE
S9P
JLUIUE
p
Sainaueyxe
seuuosied
sp
inod
aeuuop
uones1on
y
v-6€ÿ
‘Q
sau2a1d
no
S99|JO
Sp
10149]39
9P
SINOUHIXS
AUNO
NP
SOUSIUILU
SAP
INOd
UOESUOMY
4-6"4S
‘a
Jueless|qE}.|
9P
21P10
U0Q
NE
J®
SJUN99S
EI €
S38I]
SAUSSOIQU
SOP
SADSAI
SNOS
9JeNLIds
elA
E]
€ SOJJESSS9OU
SOJAI|
Saj
jo
asnalBnes
enbneid
ap
syofqo
sai
19A1SSUO9
18
JIOAS99!
SP
UONESLOMNY)
9-6-45'q
OHEUIIdISSIP
SS1N|89
8
SeeuUOOURS
sanuelsp
seuuosid
sep
JeIUQLUNE,|
S8AE
SUSAqUE
Sa]
jueyeuued
[290]
un,p
uoneubISe
QI
G-6-/G
°Q
xne1B133
S29J0
Sap
xNeI
je So1re1ou
‘sinol S8p
UONEUILSS Jueuss$si14dE,
€ JUEp299e
Seuuosiad
Sap
‘aJUN99S
2p SJJOW
Sap NOM
‘8|0/JU09 HP SOINSIU
SAP DJANGO
US 9SIUU
L-06€
‘Q
aHOIjI
NO
8JOH
HNpoid
un
e oouepuadop
aun
juejuasaud
seuuosied
sep
ajeqo|5
2B1euo
us
esud
e
2p
21pE9
8]
SUEP
JUEUSAeqUI
SUIOS
9p
S29SIIE199dS
SSIMONRS
Sep
sjeuuosiad
Xne
212nUS)IUEd
JU8LL2SS1198)9,
£ 5899E,P
LONESLOINY)
06€
‘a
ajues
e]
Anod
UOHE9NP9,P
19
UONUSAYI
ap
SUON2E.
P
21PE9
8[ SUEP
JUBUSAISJUI
SOUUOSIOd
XNE
s1jenUua)IU9d
JUSUISSSI[{E)9,
2 S2929E,P
UONESHONY
68€
‘Q
uoneyijiqeu
eun,p
SaJlEn}}
Ou
suel|endsou
sjeuuossed
sep
s1equallued
jJU91U98S|qE]9,
£
S2098,p
UONESLONY
117‘:
pT-9-1S
‘4
SueQUSUSd
JUSLUESS|14EJ9,|
JOUSIA
SP
UONESL1OMNY
Cit'O
saaei6
Syjou
Sop
inod
je
soueBin,p
Se
ua
uosud
8p
1N8}ISIA
UN,p
JueWuaJÉe
|
ep
uoisusdsns
91-9-2G
‘x
2e.16e
e1lejepueuu
un
p
juetue1Be
| 8p
‘eousBin.p
SE
ue
‘aosIAOJM
uoisusdsns
ŸL-9-26
‘4
dSIa
el e
uogisodoud
je
auieepueuu
ap
ayjenb
us
juee;ôe
p
sepueuuap
sep
uogonsul|
88€
‘a
Juau9s$I4E19,p
jeu9
np
sous
duos
e]
ap
JoeJIdsoU
jsuuosied
Un,Pp
UO}E}]IIqEU,|
#p
UoIsuadsns
ob£
-
Spiod
1n83{
3P
NO
SLUNJOA
1N8]
2P
UOSIE1
US
S919/SUEJ)
ANS
Sed
juaaned
ve
au
Inb
jueusyedde
in]
sjefqo,p
‘enueyep
suuosied
e]
1ed
suBisap
‘sien
un
E
8SILU81
8p
LOHESHION
oJeqUus}lued
JUauIssSHqe]:
ge‘
EqUSIUSQ
}
qe)
un
SUEP
2eJjUe
1n8{
E Snu8}ap
sa]
SIneyod
]u0S }uop
xnafiq
2p
no
sjafqo.p
2B1euo
us
asud
ep
snje;
=
RAA22 38 one
mi
_— HaHOVTHHA
SUHSUEO
JueLIeSSI|{19,p
JEU9
27
0€OC
SIEW
JL
8]
SSNOUMM
€ HE
x
x
x
x
x
x
x
£-
UV
1H
JUBALHE
U9HaNUS,|
9P
UCHESIESN
x
x
x
x
x
91IQUSAOU
DE
u
e]0
souebun
p
x
0LOG
81q
0€
NP
981
.U
EQS-AVQ
SION
uof2sjod
ap
a[n/[89
ue
no
souein,p
Uoo8joid
ap
Uonejop
5NnOS
Sanus)}pp
SoUuu0sied
Sep
JUSLUS2E]d
dvr
x
x
x
O£-4L
‘A
‘8-CL2
e|
Jed
39
ne
22P10992
UONESHJONE
aUN
ER AJNS
JUESIE}
JIUOS
2P
UOISSIUUOd
}9
1na19JXS
JUSLUSIEId
al
-lLu8Ss
‘enblu01198[9
SOUEIIISANS
SNOS
}USUWS9PId
9p
SE9
US
SIUOS
EP
]9
SU}UO,P
SOJEJOU
SAP
UONEOLHPON
x
X
x
ÿeL'a
INSU9IX9
|
8
JUBANOI)
35
SSULUEPUOI
9p
22U2BIN.p
SE9
US
aJeIpauuLU
uone1PaquIs
y
x
x
x
+-éct
‘Q
dus
un,p
uolsuedsns
no
jJueuasse192Q
x
x
£-éct
Q
Suonelsosse
sap
1nod
no
83duu09
aidoid
4ne]
inod
18}[I8A81}
ep
senus}3p
sauuosiad
se]
inod
uoljest10n
y)
x
x
Z-6-1S
‘H
sanuajep
SauuosJad
Sep
aljeuuoisseJoid
3JAN9E,]
1UEU99U09
juauueBeBue
p
#}9e
Un,p
e1neubIS
x
x
.
L
.
JUSWISSSII{E]9,|
SUEP
2SIUEÉJO
ESEr
q
uawuexe
Un,p
S8[2J0
NO
Sa}U99
SaAn9OIdS
kNE
1OJU9S91d
98
9p
enuaJap
suuosied
sun
e
ssoddo
snyeu
x
x
x
-
-
ajeuoeu
gser
uone9onpe
Jed
sesiueBlo
xne9
enb
sanne
souepuods21109
124
Sin09
S8p
41018981
9P
UONESLOMNY]
600€
x
x
x
UOIUaSUISI
e]
ajjeuy
1nod
jue/E
9}1}9E
SUN
189/9X9,P
S8SULWEPUOI
SouUOSJd
xne
uorIsodos
a1quEAOU
pZ
NP
9EpL-600Z
U lOI
EI SP ZZ
UV
L'PHIEURANOC
IUENE
QUARIE
OUT
APOIOAEP
FOFUUEP
HeOr
a IS
2
Q
:
&
à
h
D
=:
©.
>
ÿ
—
S3lz
1312851521
315;
®.
S
&,
o
a
=“
£
©
>
a
ae
ajeu9d
s.nmp3901d
2p
9p09
:s394n0S
S9IIONPIAIPUI
SSANBASIUILUPE
SUOISI99(]
SE
S |
s
|S2laal
o
|£e
S
©
a
=
=
CE
JL
se
n
SE
m
3
©
+
s
=
®
=
cr
5
©
a
ee
h
sanua]9p
SauUOSISd
S8p
no
auequauod
A1qnd
SAAISS
NP
S1N8}210dE|[09
38
SJuaBE
S3p
AUOOUS
|
x
x
9-6-1S
‘4
e SallOJeLUeyip
no
xnalnfui
sauBis
no
sodo:d
Sap
no
SJu8LuSSSIIqEIe
Sap
}8
SauuosIad
Sap
aJUN98S
e|
21U09
SOAEJ
S99EUSLU
Sep
}UEUS}UO9
8|[NSIAOIPNE-8}U98
UONE9I|qnd
eun
E 18P999E,P
onopierul
x
x
x
L
.
SOIISNSIAOIPNE
}8
S9]U99)
cer
‘Q
suonealjqnd
Sep
‘SS]ISIA
S9P
SJOUOP
U9
AJIBNUSIUSd
JUS
W9ES11q8)9,)
€
Jod9p
ed
11049981
9p
UOjESLONY/
x
x
x
.
"ASIA
8p
Sed
JUEAS98J
au
Sanue]sp
souuosisd
ss]
1n0d
312JSod
9104
Ler
‘a
JEd
no
‘SSJISIA
S9P
SJOU9P
US
9JEjUaIUad
JUSWSSS|iqE}S,
19d9p
JEd
S109
SSP
J10A9I91
SP
UONESLOMNY)
x
x
x
x
x
x
-
‘
S3aUUIEPUOI
ET-8"19
4
sonua3p
seuuosied
sejnod
auouda/a}
ne
52992]
8P
}lE181-u0IsUadsns
-SnjoJ
-U0HeSL10}n
y)
x
x
6L-8-2S
‘4
ostpadxe
nb
ane
jue]
‘e]u198
eauepuodse1109
ap
uo]US}3}H
x
x
x
x
&L-8-2S
uonesedes
ep
HnISOdSIp
9848
JIoj1ed
un
SUEP
naI|
JIOINE
SaJISIA
Se]
anb
uoIsI98Q
.
[SUSISIUILU
J8191JO
Un
no
S91sN[
Sp
UEI]IXNE
UN
}S9
X
x
OL-8-1S
‘4
;
:
:
4
JnaJisiA
a]
anbs.io|
SudWuo9
À
‘S3ULEpUO9
S8p
eJISIA
ep
SILUSd
S3p
2481
‘UOISUSdSNS
‘sNJ91
“SOUBJAI9C
-9-
SJOUE
|
©
X
x
G-9-1G
°H
G-9-2Gù4
SRPIUE
|
SP
L
EQUIE.]
8 SEUUOUSUU
XN89
anb
se
sauyne
se]
sUEp
sJe204e
xne
JenbIUNLUIO9
8P
SILHE
SSP
SOUEJAI|2Q
LV
RAA22 39 LA
Liberté »* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-DIR-Est-S-68-010
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 Colmar - Sausheim – Travaux divers sur section courante
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
CONSIDÉRANT qu’un chantier de réparation de glissières de sécurité, de pose de signalisation et d’entretien sur les ouvrages d’art, doit être engagé sur l’autoroute A35 entre les PR 98+500 et 60+000, dans les deux sens de circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;
SUR proposition du directeur interdépartemental des routes de l'Est,
Page 1/4
RAA22 40 A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Entre les PR 98+500 et 60+000, dans les 2 sens de circulation, soit entre les échangeurs « Sausheim » (n°32) et « Rosenkranz» (n°23)
NATURE DES TRAVAUX Travaux de réparation de glissières de sécurité, de pose de signalisation verticale et d’entretien sur les ouvrages d’art.
PÉRIODE GLOBALE Du mercredi 1er avril au vendredi 29 mai 2020 de 9h30 à 15h30 (hors jours fériés)
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Neutralisation de voies
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par
CEI de Sainte Croix en Plaine
Entreprise SAERT pour les travaux sur ouvrage d’art
Sous la responsabilité de
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Sainte-Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
du mercredi 1er avril au
vendredi 29 mai 2020
de 9h30 à 15h30
(12h00 les vendredis)
A35
PR 60+000
à 98+500
dans les 2 sens
La voie de droite puis la voie de gauche sont neutralisées par
alternance à l’aide de flèches lumineuses de rabattement par bonds ou par signalisation traditionnelle.
Les deux voies de gauche peuvent être neutralisées dans les deux
sens de circulation lors des travaux en terre-plein central.
Page 2/4
RAA22 41 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux maires de Baldersheim, Colmar, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Réguisheim, Sainte-Croix-en-Plaine et Sausheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le 18 mars 2020
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
Page 3/4
RAA22 42 Information relative aux délais et voies de recours
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et au du Ministère de l’Intérieur. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4
RAA22 43