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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°70 du 28 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°81 du 22 septembre 2020
Document publié le Mardi 22 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°81 du 22 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°81 du 22 septembre 2020 N°81 du 22 septembre 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 18 septembre 2020 portant nomination du président et des deux vice-présidents du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Ensisheim, Bollwiller et environs 4
Arrêté du 18 septembre 2020 portant établissement des listes électorales dans le cadre de l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 6
Commission départementale de coopération intercommunale – liste électorale 8
Sous préfecture de Mulhouse
Arrêté du 18 septembre 2020 portant renouvellement du mandat des membres de la commission de suivi de sites de l’Agglomération Mulhousienne, concernant la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach et l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim 26
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
PRÉFECTURES
DES VOSGES
Arrêté n°294/2020 du 18 septembre 2020 portant prorogation de l’autorisation de mise en service du tunnel Maurice Lemaire 31
DU BAS-RHIN
Arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2020 portant évolution des compétences du PETR Sélestat-Alsace Centrale 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 1er septembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour les divisions transverses moyens 36
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté du 21 septembre 2020 portant modification de l’arrêté d’affectation des agents de contrôle dans les trois unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut- Rhin 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 18 septembre 2020 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d'études ECOTEC Environnement pour l’année 2020 44
Arrêté du 21 septembre 2020 – 0046- TRA portant composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Colmar-Houssen 50
JUSTICE
Cour d’appel de Colmar
Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudicateur 54
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2020-DIR-Est-S-68-075 du 21 septembre 2020 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau autoroutier national hors agglomération - A36 - achèvement de la mise à 2 × 3 voies de la rocade nord de Mulhouse 57 3
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté 2020/G-89 du 17 septembre 2020 instituant la commission départementale chargée du recensement et du dépouillement 66
Arrêté n°2020/G-90 du 17 septembre 2020 portant ouverture de l’examen d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – session 2021 68 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 18 septembre 2020
portant nomination du président et des deux vice-présidents du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Ensisheim, Bollwiller et environs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5816-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 5226 du 20 juillet 1927 modifié portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Ensisheim, Bollwiller et environs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-155-0009 du 4 juin 2014 portant nomination du président et des deux vice-présidents du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Ensisheim, Bollwiller et environs.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Michel Habig, maire d’Ensisheim, est nommé président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Ensisheim, Bollwiller et environs.
Monsieur Armand Furling, adjoint au maire de Meyenheim, est nommé premier vice- président.
Monsieur Jean-Paul Julien, maire de Bollwiller, est nommé deuxième vice-président.
Article 2 : l’arrêté préfectoral n° 2014-155-0009 du 4 juin 2014 portant nomination du président et des deux vice-présidents du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Ensisheim, Bollwiller et environs est abrogé.
1 Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président du syndicat et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du président arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 18 septembre 2020
Le préfet,
Signé
Louis Laugier
2 E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 18 septembre 2020
portant établissement des listes électorales dans le cadre de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-43 à L. 5211-44 et R. 5211-19, R. 5271-20 et R. 5211-30 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale - formation plénière et formation restreinte ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Les listes nominatives des électeurs appelés à voter, établies par collège, sont annexées au présent arrêté. La liste concernant le collège des syndicats intercommunaux et mixtes peut être actualisée au fur et à mesure de l'élection des présidents des syndicats. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures.
A Colmar, le 18 septembre 2020
Le préfet
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Commission Départementale de Coopération Intercommunale — Liste électorale
Collège des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département ( 2 125 habitants)
En gras figurent les communes classées en zone de montagne
COMMUNE
ALTKIRCH
ANDOLSHEIM
BALDERSHEIM
BARTENHEIM
BERGHEIM
BIESHEIM
BLOTZHEIM
BOLLWILLER
BRUNSTATT-DIDENHEIM
BUHL
CARSPACH
CERNAY
DANNEMARIE
ENSISHEIM
FESSENHEIM
GUEBWILLER
HABSHEIM
HEGENHEIM
HESINGUE
HIRSINGUE
HOCHSTATT
HORBOURG-WIHR
HOUSSEN
HUNINGUE
ILLFURTH
INGERSHEIM
ISSENHEIM
KAYSERSBERG VIGNOBLE
KEMBS
KINGERSHEIM
LABAROCHE
LUTTERBACH
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
MORSCHWILLER-LE-BAS
MUNSTER
ORBEY
PFASTATT
TITRE
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
NOM PRENOM
JANDER Nicolas
REBERT Christian
LOGEL Pierre
KANNENGIES Bernard
SCHNEIDER Élisabeth
HUG Gérard
MEYER Jean-Paul
JULIEN Jean-Paul
VIOLA ‘Antoine
(COQUELLE |Yves
SPILLMANN Rémi
SORDI Miche
BERBETT Alexandre
HABIG Michel
BRENDER Claude
(KLEITZ Francis
FUCHS Gilbert
ZELLER Thomas
LATSCHA Gaston
GRIENENBE Christian
HECKLEN Matthieu
ISTOEBNER Thierry
KLINGER Christian
DEICHTMANI Jean-Marc
ISUTTER Christian
STOECKLÉ Denise
JUNG Marc
[SCHWARTZ Martine
ROUDAIRE Joël
RICHE Laurent
RUFFIO Bernard
NEUMANN Rémy
BELTZUNG Maxime
MEHLEN-VETJosiane
DISCHINGER Pierre
JACQUEY Guy
HILLMEYER Francis
Page 1
population
5870
2226
2663
3889
2170
2603
4640
4082
8220
3351
2147
11789
2284
7578
2401
11414
4991
3493
2773
2160
2198
6081
2271
7326
2513
4752
3462
4618
5330
13201
2242
6404
3860
3849
4688
3619
9707 COMMUNE
PULVERSHEIM
RIBEAUVILLE
RICHWILLER
RIEDISHEIM
RIXHEIM
ROSENAU
ROUFFACH
RUELISHEIM
SAINT-AMARIN
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
SAUSHEIM
SIERENTZ
SOULTZ
SOULTZMATT
STAFFELFELDEN
THANN
TURCKHEIM
UNGERSHEIM
VIEUX-THANN
VILLAGE-NEUF
VOLGELSHEIM
WINTZENHEIM
WITTELSHEIM
ZILLISHEIM
TITRE
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
NOM
TORANELLI
(CHRIST
HAGENBACH
RICHARD
HAYE
LITZLER
TOUCAS |
DUSSOURD|
WEHRLEN |
ACKERMANN
HESTIN |
OMEYER
TURRI
IROTOLO
DIRINGER
BELLONI
STOECKEL
SCHLUSSEL
IMENSCH
INEFF
TRENDEL
MAS
NICOLE
GOEPFERT
LAUGEL
Page 2
PRENOM
Christophe
Jean-Louis
Vincent
Loïc
Ludovic
Thierry
Jean-Pierre
Francis
Charles
Mario
Noëllie
Guy
Pascal
Marcello
Jean-Paul
Thierry
Gilbert
Benoît
Jean-Claude
Daniel
| Isabelle
Philippe
Serge
Yves
Michel
population
3036
4893
3750
12998
14114
2425
4784)
2336
2303
3043
5220
5622
3769
7204
2463
4023
7921
3855
2372
2889
4366
2694
7996
10517
2636 Commission Départementale de Coopération Intercommunale — Liste électorale
COMMUNE
COLMAR
ILLZACH
MULHOUSE
SAINT-LOUIS
WITTENHEIM
Collège des 5 communes les plus peuplées
TITRE
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
NOM
STRAUMANN
| SCHILDKNECHT
LUTZ
| SCHMIDIGER
HOME
PRENOM population
Éric | 70158
Jean-Luc 14862
Michèle | 110612
Pascale | 21457
Antoine | 14430
Page 1 Commission Départementale de Coopération Intercommunale — Liste électorale
Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département ( 2 125 habitants)
En gras figurent les communes classées en zone de montagne
COMMUNE
ALGOLSHEIM
ALTENACH
AMMERSCHWIHR
APPENWIHR
ARTZENHEIM
ASPACH
ASPACH-LE-BAS
ASPACH-MICHELBACH
ATTENSCHWILLER
AUBURE
BALGAU
BALLERSDORF
BALSCHWILLER
BALTZENHEIM
BANTZENHEIM
BATTENHEIM
BEBLENHEIM
BELLEMAGNY
BENDORF
BENNWIHR
BERENTZWILLER
BERGHOLTZ
BERGHOLTZ-ZELL
BERNWILLER
BERRWILLER
BETTENDORF
BETTLACH
BIEDERTHAL
BILTZHEIM
BISCHWIHR
BISEL
BITSCHWILLER-LES-THANN
BLODELSHEIM
BOURBACH-LE-BAS
BOURBACH-LE-HAUT
BOUXWILLER
BRECHAUMONT
BREITENBACH
TITRE
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
NOM
SIEBER
LAMERE
REINSTETTEL
SAUTIVET
GEBHARD
SCHOENIG
LEMBLE
HORNY
WIEDERKEHR
GAY
JEANDEL
WIEST
JACOBERGER
FRÉCHARD
ONIMUS
GUTH
KLEIM
BILGER
ANTONY
DONATH
GROELLY
GALLIATH
WELTY
GRASSER
JORDAN
ZURBACH
BIANCOTTI
\CORDIER
VONAU
HELMLINGER
BERBETT
FERRARI
BERINGER
KOLB
MANSUY
HEUDECKER
GUITTARD
HANS
PRENOM
André
Jean-Luc
Patrick
Thierry
Claude
Fabien
Maurice
François
Denis
Marie-Paule
Philippe
Laurent
Thierry
Sébastien
Roland
Maurice
Antoine
Christian
Antoine
Francis
Gérard
Jean-Luc
André
Jean-Claude
Fabian
Jean
Anne-Marie
Danielle
Gilbert
Marie-Joseph
Joseph
Pascal
François
Pierre-Marie
Joël
Jean-Luc
Franck
Monique
Population
1154
397 1826
590
857
1148
1349
1830
996
369
987
838
774
579
1642
1601
965
194
219
1361
333
1111
448
1204
1229
458
327
330
455
1063
560
1983
1984
579
430
468
423
844 COMMUNE
BRETTEN
BRINCKHEIM
BRUEBACH
BUETHWILLER
BURNHAUPT:-LE-BAS
BURNHAUPT-LE-HAUT
BUSCHWILLER
CHALAMPE
CHAVANNES-SUR-L'ETANG
COURTAVON
DESSENHEIM
DIEFMATTEN
DIETWILLER
DOLLEREN
DURLINSDORF
DURMENACH
DURRENENTZEN
EGLINGEN
EGUISHEIM
ELBACH
EMLINGEN
ESCHBACH-AU-VAL
ESCHENTZWILLER
ETEIMBES
FALKWILLER
FELDBACH
FELDKIRCH
FELLERING
FERRETTE
FISLIS
FLAXLANDEN
FOLGENSBOURG
FORTSCHWIHR
FRANKEN
FRELAND
FRIESEN
FROENINGEN
FULLEREN
GALFINGUE
GEISHOUSE
GEISPITZEN
GEISWASSER
GILDWILLER
GOLDBACH-ALTENBACH
GOMMERSDORF
GRIESBACH-AU-VAL
TITRE
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
NOM
GLESS
GINDER
SCHILLINGER
BRINGEL
| GRIENEISEN
SENGLER — WALTZ
WILLER
DUPONT-DUFEUTRELLE
GASSMANN
[WALCH
GESSIER
FRANTZ
REYMANN
SCHOLL
SPRINGINSFELD
BASS
SCHMITT
CENTLIVRE
SCHACHERER
|STEFFAN
SCHICKEL
IFFRIG
CONRAD
SCHNOEBELEN
RENGER
SALZE
|SPETZ
RABAULT
(LIBIS
AGUDO-PEREZ
DELMOND
VOLTZ
SCHERTZINGER
BARLIER
GEIGER
HEIM
CLORY
BITSCHENE
KIRCHHOFFER
BAUMLIN
MULLER
LEFEVRE
LERCH
NASS
ROMANO
PRENOM
Michel
Philippe
Gilles
Éric
Alain
Véronique
Christèle
Christine
Vincent
François
Alain
Christian
| Sébastien
Georges
Dominique
Paul
Pierre
Claude
Emmanuel
Isabelle
Norbert
Gilbert
[Yves
Jean-Marc
Sylvie
Pierre
Nadine
Corinne
Clément
Francine
Max
Christian
‘Hubert
Jean-Louis
Claude
Georges
Patrick
Christophe
Claude
Christian
Betty
Gilbert
Jonathan
Denis
Angélo
| Population
| 184
413
1085
281
1918
1847
1057
969
702
370
1450
296
1475
486
573
857
917
374
1768
259
290
376
1519
385
200
457
1010!
1638
743
424
1495
932
1197
353
1375
652
758
356
822
451
457)
311
283
292
369
728 COMMUNE
GRUSSENHEIM
GUEBERSCHWIHR
GUEMAR
GUEVENATTEN
GUEWENHEIM
GUNDOLSHEIM
GUNSBACH
HAGENBACH
HAGENTHAL-LE-BAS
HAGENTHAL-LE-HAUT
HARTMANNSWILLER
HATTSTATT
HAUSGAUEN
HECKEN
HEIDWILLER
HEIMERSDORF
HEIMSBRUNN
HEITEREN
HEIWILLER
HELFRANTZKIRCH
HERRLISHEIM
HETTENSCHLAG
HINDLINGEN
HIRTZBACH
HIRTZFELDEN
HOHROD
HOMBOURG
HUNAWIHR
HUNDSBACH
HUSSEREN-LES-CHATEAUX
HUSSEREN-WESSERLING
ILLHAEUSERN
ILLTAL
JEBSHEIM
JETTINGEN
JUNGHOLTZ
KAPPELEN
KATZENTHAL
KIFFIS
KIRCHBERG
KNOERINGUE
KOESTLACH
KOETZINGUE
KRUTH
KUNHEIM
LANDSER
LAPOUTROIE
TITRE
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
| Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
NOM
KLIPFEL
HUSSER
STAMILE
SCHITTLY
BARBERON
PAGNACCO
TINGEY
BACH
FUCHS
PFENDLER
WURTZ
DI STEFANO
WISS
GENTZBITTEL
FREMIOT
DESSERICH
MOR
| SCHMITT
DUBS
TSCHAMBER
WINKELMULLER
| FURDERER
:SAHM
SCHOENIG
SENEZ
BONNET
ENGASSER
SIEGRIST
RUFI
LEIBER
NUCCELLI
HIRN
LERDUNG
HENNY
COLIN
'HABECKER
GABRIEL
TANTET LORANG
LERCH
ORLANDI
UEBERSCHLAG
LEHMES
SUTTER
ARNOLD
KÔPPE-RITZENTHALER
ADRIAN
GIRARDIN
PRENOM
Martin
Roland
Umberto
Bernard
Jean-Luc
Annabelle
André
Guy
|Gilbert
Pierre
François
Pascal
Joseph Maurice
Claude
Gilles
Michel
Jean-Paul
Dominique
Éric
Yves
Laurent
| Fabien
| Paul
Arsène
| Stéphane
Matthieu
Thierry
Gabriel
Philippe
Édouard
Romain
Jean-Claude
Christian
Joël
Jean-Claude
Guy
Guillaume
Nathalie
Michel
Fabienne
André
André
Laurent
Florent
Jill
Daniel
Philippe
Population
| 843
861
1412
142
1327
728
922.
722
1249
682
649
810
392
504
637
675
1374
1059
170
709
1842
342
646
1462
1276
377
1360
610
351
527
1060
715
1444
1421
517
920
602
550
252
783
392
515
624
955
1792
1625
1948 COMMUNE
LARGITZEN
LAUTENBACH
LAUTENBACH-ZELL
LAUW
LE BONHOMME
LE HAUT SOULTZBACH
LEIMBACH
LEVONCOURT
LEYMEN
LIEBENSWILLER
LIEBSDORF
LIEPVRE
LIGSDORF
LINSDORF
LINTHAL
LOGELHEIM
LUCELLE
LUEMSCHWILLER
LUTTENBACH-près-Munster
LUTTER
MAGNY
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MALMERSPACH
MANSPACH
MERTZEN
MERXHEIM
METZERAL
MEYENHEIM
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-HAUT
MITTELWIHR
MITTLACH
MITZACH
MOERNACH
MOLLAU
MONTREUX-JEUNE
MONTREUX-VIEUX
MOOSCH
MOOSLARGUE
MUESPACH
MUESPACH-LE-HAUT
MUHLBACH-SUR-MUNSTER
MUNCHHOUSE
MUNTZENHEIM
MUNWILLER
TITRE
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
NOM
GNAEDIG
(HECKY
|FISCHER
EHRET
PERRIN
DUDT
ZIEGLER
WALTER
'OTMANE
MULLER
DURAND
PETIT
BRUGGER
GAISSER
KECH
KAMMERER
FANKHAUSER
GOEPFERT
REINHEIMER
DOLL
MENETRE
FUCHS
HEITZ
STUTZ
DIETMANN
WININGER
FLUCK
BUHL
BOOG
SCHICKLIN
WOLGENSINGER
(KLEINDIENST
ZINGLÉ
BRINGARD
STEMMELIN
CAQUEL
HERRGOTT
RINGWALD
SCHRUOFFENEGER
SOMMERHALTER
RENTZ
WIEDER
ALTHUSSER
HEID
BOUCHÉ
REYMANN
PRENOM
Jean-Paul
Philippe
Jean-Jacques
Émile
| Frédéric
Franck
Philippe
Hervé
Rémy
Hubert
Hugues
Denis
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Collège des EPCI FP
En gras figurent les établissements classés en zone de montagne
Nature Prénom
Nom du groupement juridique Civilité Nom Président Président
CA Colmar Agglomération CA M. ISTRAUMANN Eric CA Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) (CA M. JORDAN Fabian CA Saint-Louis Agglomération CA M. DEICHTMANN Jean-Marc CC Sundgau CC M. FREMIOT Gilles CC Sud Alsace Largue CC M. GASSMANN Vincent CC Pays Rhin - Brisach CC M. HUG Gérard CC de la Région de Guebwiller CC M. ROTOLO Marcello CC de la Vallée de Kaysersberg CC M. |GIRARDIN Philippe (CC de la Vallée de la Doller et du Soultzbach CC M. IBELTZUNG (Christophe (CC de la Vallée de Munster CC M. SCHICKEL Norbert CC de la Vallée de Saint-Amarin [cc M. AST Cyrille CC du Centre du Haut-Rhin cc M. HABIG Michel CC du Pays de Ribeauvillé (CC M. STAMILE Umberto CC du Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux CC M. TOUCAS Jean-Pierre CC du Val d'Argent CC M. BURRUS Jean-Marc CC Thann-Cernay CC M. HORNY François | Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
du
portant renouvellement du mandat des membres de la commission de suivi de sites de l’Agglomération Mulhousienne, concernant la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach et l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515- 8, R 125-5, R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-95-17 du 5 avril 2006 portant création du Comité Local d’Information et de Concertation de l’ Agglomération Mulhousienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-45-2 du 14 février 2007 portant constitution de la Commission Locale d’Information et de Surveillance pour le site de l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-132-5 du 12 mai 2005 (arrêté codificatif et prescriptions complémentaires) pour l’exploitation d’une usine d’incinération de déchets non dangereux et déchets d’activité de soins à risques infectieux à Sausheim, par le SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-057-21 du 26 février 2010 portant prescriptions complémentaires et codificatif pour le fonctionnement de la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse à Illzach ;
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2, place du général De Gaulle – BP 41108 – 68052 Mulhouse cedex Tél. : 03 89 33 45 45
www.haut-rhin.gouv.fr
18 septembre 2020 VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant création d’une commission de suivi de sites de l’Agglomération Mulhousienne, concernant la société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM) à Illzach et l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par la Société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse à Illzach et l’Usine d’Incinération des Ordures Ménagères de Sausheim
SUR proposition du Sous-Préfet de Mulhouse,
ARTICLE 1er : objet et composition
La Commission de Suivi de Site de l’Agglomération Mulhousienne , prévue à l’article L 125-2-1 du code de l’environnement, autour des installations exploitées par :
- La Société Entrepôt Pétrolier de Mulhouse à Illzach,
- Le SIVOM – Unité de Valorisation Énergétique (UVE) à Sausheim, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation est composée comme suit :
• Collège « Administrations de l’Etat » :
- le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant
- le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Alsace (DREAL) ou son représentant, Inspecteur des installations classées - le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ou son représentant - le Directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin ou son représentant
• Collège « Elus des Collectivités Territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
- le Maire d’Illzach ou son représentant
- le Maire de Sausheim ou son représentant
- le Président du SIVOM de l’agglomération mulhousienne ou son représentant - le Président de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) ou son représentant
Collège « exploitants » :
- le Directeur de la société EPM ou son représentant
- le Responsable QHSE de la société EPM ou son représentant - le Président du SIVOM de l’Agglomération Mulhousienne ou son représentant - le Directeur de la Société SUEZ RV ou son représentant
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www.haut-rhin.gouv.fr • Collège « salariés » :
- deux salariés délégués du personnel d’ EPM ou leurs représentants - deux salariés délégués du personnel de SUEZ RV ou leurs représentants
• Collège « riverains » :
- le Président de la délégation de Mulhouse de la CCI Alsace Métropole, en tant que gestionnaire des Ports d’Ottmarsheim ou son représentant - le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin ou son représentant - un représentant de l’association Alsace Nature
- la Directrice de la société TYM à Illzach
ARTICLE 2 : Missions
Les missions de la Commission de Suivi de Site sont les suivantes :
Missions générales :
Créer un cadre d'échange et d'information entre les différents représentants des collèges sur les actions menées par les exploitants en vue de prévenir les risques ;
suivre l'activité de la société EPM à Illzach et de l’usine d’incinération des ordures ménagères de Sausheim, jusqu'à leur cessation d'activité ; promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
A cet effet, la commission est tenue informée des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, des incidents ou accidents touchant à leur sécurité et des projets de création, d'extension ou de modification concernant ces installations.
Missions particulières :
La commission est associée à l'élaboration du Plan de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT) des établissements Seveso seuil haut concernés; elle émet un avis sur le projet de plan ;
elle peut faire appel à des experts reconnus pour réaliser des tierces
expertises, en précisant que ceux-ci n’ont pas voix délibérative.
La commission :
est destinataire des rapports d'analyse critique du dossier
d'autorisation (son Président est destinataire du rapport d'évaluation) ;
peut émettre des observations sur les documents d'information du
public réalisés par les exploitants et les pouvoirs publics ;
peut demander des informations sur les accidents dont les
conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.
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2, place du général De Gaulle – BP 41108 – 68052 Mulhouse cedex Tél. : 03 89 33 45 45
www.haut-rhin.gouv.fr ARTICLE 3 : fonctionnement
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre, qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
La commission de suivi de site est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle peut s’adjoindre avec voix consultative toute personne dont la participation est jugée utile notamment le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé.
La commission se réunit au moins une fois par an. Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de Mulhouse.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la réunion par tous moyens y compris par courrier électronique.
La commission met régulièrement à la disposition du public, notamment via Internet, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas d'empêchement pour toute réunion de la commission. Un membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
ARTICLE 4 : Publicité
Le présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la Commission de Suivi de Site. Il sera affiché dans les mairies de Illzach et Sausheim, ainsi qu'au siège de Mulhouse Alsace Agglomération. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Sous-Préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mulhouse, le
Pour le préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mulhouse
Jean-Noël CHAVANNE
Sous-préfecture de Mulhouse
2, place du général De Gaulle – BP 41108 – 68052 Mulhouse cedex Tél. : 03 89 33 45 45
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18 septembre 2020 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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2, place du général De Gaulle – BP 41108 – 68052 Mulhouse cedex Tél. : 03 89 33 45 45
www.haut-rhin.gouv.fr EE
z Direction départementale PREFET É . es territoires des Vosges
DES VOSGES
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
Mission Crise
Arrêté n° 294/2020 du À 8 SEP. 2020
portant prorogation de l'autorisation de mise en service du tunnel Maurice Lemaire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles R 118-3-1 et suivants ;
Vu le décret le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ; |
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en application de l’article R 118-3-6 du code de la voirie routière;
Vu la convention de concession et le cahier des charges du tunnel Maurice Lemaire passés entre l'Etat et la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, et l'ensemble de ses avenants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1976/2014 du 31 juillet 2014 portant autorisation de mise en service du tunnel Maurice Lemaire à compter du 1° octobre 2014, pour une durée de SIX ans ;
Vu la demande du 28 janvier 2020 de prorogation d'un an de l'autorisation de mise en service du tunnel Maurice Lemaire formulée par la société Autoroutes Paris-Rhin- Rhône, en application de l'article R 118-3-3 du code de la voirie routière ;
Vu l'avis sans opposition de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers du 7 mai 2020;
fe Vu le dossier de sécurité actualisé du tunnel Maurice Lemaire présenté par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône :
Vu l'avis favorable du 28 août 2020 des Sous-commissions départementales pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, siégeant en formation unique, pour les départements des Vosges et du Haut-Rhin, du 28 août 2020;
Considérant qu'au vu du dossier de sécurité actualisé produit par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des avis susvisés, l'ouverture à la circulation du tunnel Maurice Lemaire peut être maintenue pour une durée d'un an supplémentaire à compter du 1° octobre 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1° —- La mise en service du tunnel Maurice Lemaire concédé à la société
Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est prorogée à compter du 1° octobre 2020.
Article 2 - La présente prorogation est délivrée pour une durée d'un an, soit jusqu'au 30 septembre 2021.
Article 3 - Le renouvellement de l'autorisation de mise en service sera demandé par par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône au plus tard cinq mois avant l'expiration de la période de validité, soit avant le 1er mai 2021.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Vosges et du Haut-Rhin.
Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture des Vosges, MM. les directeurs Départementaux des territoires des Vosges et du Haut-Rhin, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est, M. le Directeur de la société Autoroutes Paris- Rhin-Rhône et MM. les commandants des groupements de gendarmerie du Haut-Rhin et des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des- Vosges , M. le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, Mme la maire de Sainte-Marie-aux- Mines et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Épinal, le 1 8 SEP. 2020
Le préfet,
Otiman ZAIR
Délais et voies de recours:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Direction de la citoyenneté
et de la légalité E E
PRÉFET DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Manuella STOCKER
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU 2 2 SEP, ZI
portant évolution des compétences du PETR Sélestat-Alsace Centrale
La préfète de la région Grand Est
préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est
préfète du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 79 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.229-26 et R.229-51 à R.229-56:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5741-1 à L.5741-5 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 06 décembre 2016 portant transformation du syndicat mixte du SCOT de Sélestat et sa région en pôle d'équilibre et rural (PETR);
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mars 2017 portant changement de dénomination du pôle d'équilibre territorial et rural « PETR D'ALSACE CENTRALE », en « PETR SELESTAT-ALSACE CENTRALE » ;
Vu les délibérations des quatre communautés membres du PETR, tendant à ce que le PETR adopte un PCAËET unique, couvrant la totalité de son périmètre :
- en date du 28 septembre 2017 pour la Communauté de communes du Val d'Argent, - en date du 20 octobre 2017 pour la Communauté de communes de la Vallée de Villé, - en date du 6 novembre 2017 pour la Communauté de communes de Sélestat, - en date du 20 novembre 2017 pour la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;
Vu la délibération du comité syndical du PETR Sélestat Alsace Centrale n° 2017-11-03 en date du 19 décembre 2017 relative à l'élaboration d'un PCAET à l'échelle du territoire du PETR, pour le compte de ses quatre communautés de communes membres ;
Vu les délibérations des conseils communautaires de :
- la Communauté de communes du Ried de Markolsheim en date du 26 juin 2019 - Ja Communauté de communes de la Vallée de Villé en date du 06 mars 2020 - la Communauté de communes de Sélestat en date du 1er octobre 2019 - [la Communauté de communes du Val d'Argent en date du 5 décembre 2019
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 2167 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
1/3 décidant de :
transférer au Plan Climat-Air-Energie Territorial (PETR) Sélestat-Alsace Centrale leur compétence relative à l'élaboration d'un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) en vue de la réalisation de ce plan à l'échelle du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Sélestat et sa région.
CONSIDERANT que l'article L. 229-26 du Code de l'environnement dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existant au 1% janvier 2017 regroupant plus de 20 000 habitants, adoptent un PCAET au plus tard au 31 décembre 2018;
CONSIDERANT que le PCAET peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, dès lors que tous les EPCI concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à cet EPCI ;
CONSIDERANT que les conditions requises par les dispositions du code de l'environnement et celles du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
ARRÊTENT
Article 1°: Le PETR Sélestat-Alsace Centrale exerce la nouvelle compétence suivante :
“élaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)”.
En vue de l'élaboration de ce plan à l'échelle du territoire couvert par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) de Sélestat et sa région, cette compétence vient compléter les compétences déjà exercées par le PETR Sélestat-Alsace Centrale, et modifie l’article 3 des statuts du PETR SELESTAT-ALSACE CENTRALE, de la manière suivante :
Statuts - "article 3 : Compétences
* en matière de schéma de cohérence territoriale (élaboration, approbation, révision, modification, suivi), au sens de l'article L.143-16 du Code de l'urbanisme, + __ pour élaborer le projet de territoire mentionné à l'article L.5741-2 du Code général des collectivités territoriales,
*__ pour mettre en œuvre, dans les conditions précisées par le projet de territoire, pour le compte de ses communautés membres ainsi que pour ses communautés partenaires qui en décideront, les actions notamment en matière d'aménagement de l'espace, d'habitat, de déplacement, de développement économique, de développement touristique, de promotion de la transition écologique, et d'environnement ;
*__ pour créer des services unifiés avec les communautés qui le composent, dans les conditions prévues par l’article L.5111-1-1 du Code général des collectivités territoriales ; *__ pour réaliser, pour le compte des collectivités ou établissements publics de son périmètre, des prestations de services, dans les conditions prévues par l'article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales.
*__ élaboration d’un plan climat-air-énergie (PCAET) en vue de l'élaboration de ce plan à l'échelle du territoire courvert par le schéma de cohérence territoirale de Sélestat et sa région ”.
Article 2 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
La Sous-préfète de Sélestat-Erstein,
Le Sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
Le Président du pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat Alsace Centrale, Les Présidents des communautés de communes de Sélestat, de la Vallée de Villé, du Val d'Argent et du Ried de Marckolsheim,
La Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin et le Directeur départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin,
2/3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une publication par voie d'affichage au siège du PETR Sélestat Alsace Centrale, et dont un extrait sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et dont copie
sera transmise pour information, au président du Conseil régional, aux présidents des Conseils
départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi qu'aux présidents de l'Association des maires du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
FR
D 9 CCD fo 29 689 Colmar, le 22 SEP. 279 Strasbourg, le ”* * DEP, ê
Le Préfet du Haut-Rhin La Préfète du Bas-Rhin
signé : Louis LAUGIER signé : Josiane CHEVALIER
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 2167 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2020 DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les divisions transverses Moyens
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au J.O.R.F. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
Gestion des ressources humaines
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques, - Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques.
Formation professionnelle – Concours
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle,
- Mme Lætitia DUCHENE-MARSCHALL, inspectrice des finances publiques, - Mme Valérie HEINRICH, inspectrice des finances publiques, - Mme Carmen HEITZMANN, agente de catégorie C.
2-Speciales moyens-5 1 2. Pour la division Budget Immobilier Logistique :
- Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,
Budget - Logistique
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques.
Immobilier
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques.
Chargé de mission
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques.
Assistante de Prévention et Correspondante Handicap
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction d’Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant du CHS CT.
Délégué départemental Sécurité
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction de Délégué départemental Sécurité.
3. Pour la gestion des cités administratives :
- Mme Jasia BOULAHSSA, administratrice des finances publiques adjointe.
4. Pour la division Transformation numérique :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
Gestion des ressources humaines,
- Mmes Florence SOYEUX, Stéphanie VUILLEMARD, MM Luc VIAL, Olivier VILLIEN, Sacha VITTONATO, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service, les fiches de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur.
Budget - Logistique,
- Mmes Fabienne WAGNER et Pascale RIEDINGER, agentes de catégorie B, Mmes Aline ALTINKAYA, Marie-Thérèse FIERRO, agentes de catégorie C, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur, ainsi que Mmes Fabienne WAGNER et Pascale RIEDINGER, agentes de catégorie B, Mmes Aline ALTINKAYA, Marie-Thérèse FIERRO, agentes de catégorie C, pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
Immobilier,
- Mme Pascale RIEDINGER et M. Patrice ANCIEN, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.
Article 3 : La présente décision abroge celle du 25 novembre 2019 portant délégations spéciales de signature pour les divisions transverses Moyens.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
2-Speciales moyens-5 2 PRÈFEE
|
Directi
égionale
d
trepri
del
J
irection
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
DU
HAUT
RHIN
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Dre
Unité
départementale
du
Haut-Rhin
galité Fraternité
ARRETE
Portant
modification
de
l’arrêté
d’affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
le département
du
Haut-Rhin
Le
responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et suivants,
Vu
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif à l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail,
Vu
le décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
20
décembre
2017
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
18
avril
2019
portant
nomination
de
Mme
Isabelle
NOTTER
sur
l’emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
Grand
Est,
Vu
l’arrêté
ministériel
du
26
juin
2019
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
GIROD
sur
l’emploi
de
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
du
Grand
Est,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l’unité
départementale
du
Haut
Rhin
Vu
l'arrêté
n°
2020/61
du
24
août
2020
de
Mme
Isabelle
NOTTER,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
la
région
Grand
Est,
portant
subdélégation
de
signature
(compétences
générales),
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2018
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail
[Région
Grand
Est
: 20
UC
dont
1 unité
régionale
« lutte
contre
le travail
illégal
»
Vu
l'arrêté
cadre
n°
2018/57
du
17
décembre
2018
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et des
sections
d’inspection
du travail
de
la région
Grand
Est
Vu
l'arrêté
n°
2018/66
du
17
décembre
2018
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d’inspection
du
travail
du
département
du
Haut-Rhin. ARRETE
Article
1
: les
agents
de
contrôle,
directeurs
adjoints
du
travail,
inspecteurs
et contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d’inspection
du
travail
composant
les
3
unités
de
contrôle
du
département
du
Haut-
Rhin : Unité
de
contrôle
1 à Colmar-
Inspection
du
Travail,
3 rue Fleischhauer —
Cité Administrative
TOUR
— 68026
Colmar
Cedex
Responsable
de
l’unité
de
contrôle
: M.
Philippe
BARAD
Section
1 : M.
Philippe
BARAD),
directeur
adjoint
du travail
Section
2
: Mme
Bénédicte
RADREAUX,
inspectrice
du
travail
Section
3
: M.
Bernard
KUNTZ,
inspecteur
du
travail
Section
4
: Mme
Lovisa
SCHAAD),
inspectrice
du
travail
à l’exception
de :
EURAMECA
— 28a
rue
Edouard
Branly
- Colmar
affecté
à UCI
— section
1 - M.
Philippe
BARAD
Section
5
: Mme
Marie-Odile
GRANDMAIRE,
inspectrice
du
travail
à l’exception
de :
Menuiserie
BETTINGER
- 8 rue
du
Rempart
- Ingersheim
Boucherie
SIGMANN
— 44
rue
de
la République
-
Ingersheim
affectées
à UC1
— section
1 - M.
Philippe
BARAD
Section
6
: Mme
Françoise
PFLIEGER,
inspectrice
du
travail
Section
7
: Mme
Magalie
MULLER,
inspectrice
du
travail
Unité
de
Contrôle
2 à Colmar
— Inspection
du
Travail,
3 rue
Fleischhauer
-
Cité
Administrative
Tour
— 68026
Colmar
Cedex
Responsable
de
l’unité
de
contrôle
: M.
Thomas
SCHAAD
Section
1 : M.
Thomas
SCHAAD),
directeur
adjoint
du
travail
Section
2
: Mme
Martine
ZIMMER,
contrôleur
du
travail
à l’exception
:
SAMAP
ECOSYSTEMES
- 34
chemin
de
la Speck
- Colmar
AEROVISION
- 34
chemin
de
la Speck
- Colmar
MAHLE
BEHR
-
5
avenue
de
la Gare
—
Rouffach >
affectés
à UC2
section
1 - M.
Thomas
SCHAAD
Section
3
: Par
intérim
sur
les
communes
de
:
- Balgau
;
- Bantzenheim
;
- Blodelsheim
;
- Chalampe
;
- Fessenheim
;
- Geiswasser
;
- Heiteren
;
- Munchouse
;
- Nambsheim
;
- Obersaasheim
;
- Ottmarsheim
;
- Rumersheim-le-haut. Et,
pour
l’ensemble
du
département
pour
les
entreprises
intervenant
sur
le
réseau
public
de
transport
ferroviaire
et
également
pour
toutes
les
entreprises
exerçant
une
activité
de
quelque
nature
qu’elle
soit,
permanente
ou
temporaire
au
sein
de
l’enceinte
ferroviaire
des
transports
publics
réalisée
sur
le
réseau
national
pris
au
sens
de
l’article
L2122-2
du
code
des
transports.
La
competence
de
cette
section
est
étendue
aux
chantiers
de
bâtiment
réalisés
au
sein
des
gares
SNCF
lorsque
la maîtrise
relève
de
la
SNCF.
Monsieur
Thomas
SCHAAD
directeur
adjoint
du
travail
de
la
1ère
section.
sur
les
communes
de :
Baldersheim. Battenheim
;
Dessenheim
;
Ensisheim
;
Hirtzfelden
;
Niederentzen
;
Oberentzen ; Reguisheim
;
Roggenhouse
;
Ruelisheïm
;
Rustenhart.
Madame
Elodie
LODWITZ
inspectrice
du
travail
de
la 5ème
section.
>
sur
les
rues
de
Colmar
affectées
à
la
section
3
de
l’unité
de
contrôle
2
:
Madame
Elodie
SINGLETON
inspectrice
de
la 6°"
section.
Section
4
: Mme
Marielle
VAISSON,
inspectrice
du
travail
Section
5
: Mme
Elodie
LODWITZ,
inspectrice
du
travail,
Section
6
: Mme
Elodie
SINGLETON,
inspectrice
du
travail
Unité
de Contrôle
3 à Mulhouse
— Inspection
du
Travail — Cité Administrative
Coehorn
Bâtiment
A — 68091
MULHOUSE
Cedex
Responsable
de
l’unité
de
contrôle
: Michel
JEHL Section
1 : M.
Michel
JEHL
- directeur
adjoint
du
travail
Section
2
: Mme
Delphine
LEPAGE,
inspectrice
du
travail
Section
3
: M.
Louis
Julien
SCHMIEDER,
inspecteur
du
travail
à l’exception
de :
>
SAPAM,
2
b rue
Robert
Schuman
à Rixheim
affecté
à UC
3
section
1 - M.
Michel
JEHL
Section
4
à compter
du
1”
octobre
2020:
M.
Julien
WOELFFLE,
inspecteur
du
travail
Section
5
: M.
Christian
PEROD),
inspecteur
du
travail
à l'exception
de :
>
Antenne
APAMAD),
39
avenue
du
8ème
Régiment
de
Hussard
à Altkirch
affectée
à
UC
3
section
1 - M.
Michel
JEHL,
directeur
adjoint
du
travail
>
ASAME,
4
rue
des
Castors,
68200
Mulhouse,
affecté
à UC
3,
section
1 —
M.
Michel
JEHEL,
directeur
adjoint
du
travail
>
Euro
P3C,
49
rue
Marc
Seguin
à Mulhouse,
affecté
à M.
Michel
JEHL,
directeur
adjoint
du
travail
Section
6
: Mme
Marjorie
SOLANO),
inspectrice
du
travail
à l’exception
de
:
>
IPCO
rue
du
Rhône
à Mulhouse
affecté
à
UC
3
section
1 - M.
Michel
JEHL
Section
7
: M.
Cyril
FLORIMONT,
inspecteur
du
travail
Section
8
: M.
Farid
MECISSEHA,
inspecteur
du
travail
Section
9
: Mme
Isabelle
PERNAK,
inspectrice
du
travail
à l’exception
:
>
Maisons
Lycène
route
de
Thann
-
Lutterbach
affectée
à UC
3
section
1 - M.
Michel
JEHL
>
SADEPF,
rue
de
la Station,
68700
Aspach
le Bas,
affectée
à l’UC
3 —
section
7 — M.
Cyril
FLORIMONT,
pour
le
traitement
exclusif
du
dossier
de
licenciement
de
salarié
protégé
reçu
le
7
août
2020,
en
application
de
l’article
R
8124-15
du
Code
du
Travail.
?
Section
10
: Poste
non
pourvu
(cf annexe
des
intérims)
Section
11
: M.
Hervé
SAUGE,
inspecteur
du
travail
Section
12
: Mme
Josiane
GRILLOT,
contrôleur
du
travail
à l’exception
de :
>
Jour
de
Fête
CANOPA,
rue
Jean
Monnet
à Wittenheim
affecté
à UC3
—
section
1, M.
Michel
JEHL Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
ou
directeurs
adjoints
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
>
UC2
section
2
: M.
Thomas
SCHAAD),
directeur
adjoint
du
travail
>
UC3
section
12
à compter
du
1°” octobre
2020
: M.
Julien
WOELFFLE,
inspecteur
du
travail.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d’un
directeur
adjoint
du
travail
ou
d’un
inspecteur
du
travail
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
le
directeur
adjoint
du
travail
ou
par
l'inspecteur
du
travail
chargé
d’assurer
l’intérim
de
celui-ci
en
application
de
Particle
4.
Article
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d’un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à l’article
1
ci-dessus,
l’intérim
est
assuré
par
un
des
agents
de
contrôle
désigné
au
même
article
selon
l’ordre
figurant
dans
les tableaux
en
annexe.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l’article
1
participent,
lorsque
l’action
le
rend
nécessaire,
aux
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le territoire
de
l’unité
départementale
du
Haut-Rhin.
Article
5
: La
présente
décision
annule
et remplace
la décision
en
date
du
10
août
2020
à compter
du
1% octobre
2020.
Article
6
: Le
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
départementale
du
Haut-Rhin
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-Rhin.
Fait
à Colmar,
le 21
septe
Le
responsable
de
l’unité
du
Haut-Rlx
mmanuel
GIROD
Annexe
: tableau
de
gestion
des
intérims
en
cas
d’absence
du
titulaire
du
poste
Pour
l’unité
de
contrôle
1
:
UC
1
Intérimaire
1
Intérimaire
2
Intérimaire
3
Section
1
Section
7
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contrôle
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:
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Pour
l’unité
de
contrôle
3 :
UC
3
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|
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4
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1
Section
11
Section
6
Section
3
Section
7
Tél:
03
6:
www.grand-est.direccte.gouv.fr Cité
administrative
TOUR
-
3
rue
Fleischhauer
-
68026
COLMAR
Cedex EX 2
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 18 septembre 2020
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
au personnel du bureau d'études ECOTEC environnement
pour l'année 2020
ke 2k 2k ke Ok ke ke
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
l'article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques ;
l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe
STIEVENARD , directeur départemental des territoires du Haut-Rhin par intérim ;
l'arrêté l’arrêté n°2020 237-01 du 24 août 2020 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
la demande du 7 septembre 2020 du bureau d'études ECOTEC environnement ;
l'avis du 17 septembre 2020 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d'études ECOTEC
environnement ;
l'avis du 15 septembre 2020 de l'office français de la biodiversité sur la demande du
bureau d'études ECOTEC environnement :
SUR PROPOSITION du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37 Fax : 03 89 24 85 62 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d’études ECOTEC environnement - 3 rue François-Ruchon - CH -1203 Genève est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Elle vise à favoriser l'étude de peuplements piscicoles dans le Vieux-Rhin dans le cadre de la nouvelle concession de Kembs.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Amael HINOJO
Guillaume CORNETTE
Dorian BAAN
Romain BIENZ
Benoit CETTOU
Loïc MODOUX
David BERTHOLD
Romain HUCK
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 21 septembre 2020 au 30 octobre 2020.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
ARTICLE 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l’eau sauf dans les cas suivants :
+ le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de
biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d'éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
ARTICLE 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
+ au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
+ au service départemental de l’office français de la biodiversité.
+ au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
ARTICLE 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement de bassin).
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 18 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le département du Haut-Rhin
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET:
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau Détruits du droit de | Remis au détenteur
(quantité) pêche (quantité) (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité
- lieu de capture
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* préfet du département, direction départementale des territoires ;
* au délégué régional du Grand Est de l’agence française pour la biodiversité; * président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Arrêté du 21 septembre 2020 - 0046 - TRA
portant composition de la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de Colmar-Houssen
et modifiant l'arrêté 13 février 2018-0012-TRA portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.57113 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; ARRÊTÉ
Article 1°
L'article 1°’ de l'arrêté du 13 février 2018 portant composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Colmar-Houssen est rédigé comme suit :
a) Représentants des collectivités locales
o Communes
- Mme Muriel CROUVEZIER, conseillère municipale, commune de titulaire Bennwihr
- M. Olivier BURGY, conseiller municipal , commune de Bennwihr suppléant
- M. Thierry DINTZER, conseiller municipal, commune d'Ostheim titulaire - Mme Laurence ENGEL, conseillère municipale, commune suppléant d'Ostheim
+ Établissements publics de coopération intercommunale
- M. Frédéric HILBERT, Colmar agglomération titulaire - Mme Denise STOECKLE, Colmar agglomération suppléant - M. Christian KLINGER, Colmar agglomération titulaire - M. Christian DURR, Colmar agglomération suppléant
+ Conseil régional
- Mme Claudine GANTER titulaire - M. Christian DEBEVE suppléant
+ Conseil départemental
- M. Eric STRAUMANN titulaire
- M. Michel HABIG suppléant
b) Représentants des associations
+ Association de défense des riverains de l'aérodrome de Colmar Houssen
- M. Hubert BERGET titulaire - M. Richard HORNY suppléant
- M. Pierre MARTIN titulaire - M. Paul ALLENBACH suppléant
- M. Marc DELLOUE titulaire - Mme Martine PERINOTTO suppléant
- Mme Solange SCHMITT titulaire - M. Claude MITTELBERGER suppléant + Alsace nature
-__M. Michel BREUZARD
-_ Mme Simone Lichtenhauer
+ Ligue pour la protection des oiseaux
- M. Chrtistian BRAUN
- M. Laurent WAEFFLER
c) Représentants des professions aéronautiques
+ Représentants de l'exploitant de l'aérodrome - personnels de la DGAC - Mme Joëlle GERARD
- M. Patrick DIDELOT
+ Usagers de l'aérodrome
Association des usagers de l'aérodrome de Colmar-Houssen
M. Olivier ALMERAS, président de l'association
M. Stéphane WAGNER, président de l’aéroclub de Colmar
M. Christophe STURM, président du centre de vol à voiles
M. Philippe DUFOUR, aéroclub de Colmar
> Compagnies aériennes
- Mme Brigitte OUMIER, Airailes
- M. RIFFIER, Hélitravaux
+ Exploitant de l'aérodrome
- M. Francis MAECHLING, président de la société aéroport de
Colmar
- Mme Marine MANGUY, responsable administrative de la société
aéroport de Colmar
- M. Fabien VALENTIN, directeur général délégué de la société
aéroport de Colmar
- M. Lionel BOLL, responsable opérations de la société aéroport de Colmar
Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
titulaire
suppléant
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord - Est ou son représentant, - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant, Article 2 :
Le mandat des représentants des professions aéronautiques et des associations arrive à échéance le 20 mars 2021. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer Un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Le reste sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs e la préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
A Colmar, le 21 septembre 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l’absence de recours préalable {recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E
MINISTÈRE | DE LA JUSTICE
Lrévreé
Éorifrs
Ærnnermité
COUR D’APPEL DE COLMAR
Décision du 1 septembre 2020 portant délégation de signature
pour les actes du pouvoir adjudicateur
La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar;
Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 août 2018 nommant Monsieur Vincent Naegelen, directeur des services de greffe au service administratif régional judiciaire de Colmar en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
DECIDENT :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent Naegelen, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDART) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar, afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent Naegelen, DDARY, cette délégation de signature ne peut être exercée que par : Madame Séverine Michel, Madame Alison Nicolas, Madame Emmanuelle Galmiche, Madame Caroline Rietsch, Madame Peggy Caron, Monsieur Stéphane Narbonne, responsables de gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar. Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.
Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
Le procureur général La première présidente
« signé » « signé »
Éric Lallement Nicole Jarno Annexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur
Vincent Naegelen
Directeur délégué à administration
régionale judiciaire
« signé »
Alison Nicolas
Responsable de la gestion budgétaire
« signé »
Peggy Caron
Responsable de la gestion informatique
« signé »
Stéphane Narbonne
Responsable des ressources humaines
« signé »
Séverine Michel
Responsable de la gestion budgétaire
« signé »
Emmanuelle Galmiche
Responsable de la gestion budgétaire
« signé »
Caroline Rietsch
Responsable de la gestion formation
« signé » Me
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2020-DIR-Est-S-68-075
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A36 — achèvement de la mise à 2x3 voies de la Rocade Nord de Mulhouse
Travaux de finitions
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU la réunion de concertation du 3 février 2019 au district de Rixheim ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'achèvement de la mise à 2x3 voies de l'A36 doivent être engagés ;
Page 1/9 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est indispensable ;
SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
IL ANNULE ET REMPLACE l'arrêté n°2020_DIREst_S68_056 signé le 21 août 2020 à partir du 23 septembre 2020 à 21h30.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 :
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A36
PR 100+400 à PR 105+800 dans le sens Belfort vers Allemagne
PR + SENS, SECTION PR 106+200 à PR 100+400 dans le sens Allemagne vers Belfort entre les échangeurs n°16 de « Mulhouse/Coteaux » et n°18 de « Bourtzwiller »
Travaux de finitions sur glissières béton, réseau d'assainissement, refuges, terre- NATURE DES TRAVAUX - ps 2 : : plein central, accotements, délaissés et giratoire
PÉRIODE GLOBALE Du mercredi 23 septembre au samedi 24 octobre 2020
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence, neutralisation de voies,
Limitations de vitesse, interdiction de dépasser,
Mise en place et dépose du balisage temporaire avec neutralisation de voies de nuit
Fermeture de bretelle avec déviation
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Mise en place par: Sous le contrôle de : p par : Fe Le SIGNALISATION - DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Rixheim Entreprise EIFFAGE et Le | TEMPORAIRE entreprises sous-traitantes Sous la responsabilite de : P DIR Est / SIR AFC / Site de Mulhouse
Page 2/9 Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
DÉPOSE DU BALISAGE DES TRAVAUX EN TPC ET RABOTAGE EN TPC
+ De jour entre 6h30 et 22h00 :
Neutralisation de la voie de gauche (3° voie) du PR 105+800 à
103+550
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 106+200 à Du mercredi 23 A36 103+550
septembre Sens Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 106+200 à 2020 à 22h00 103+550 Allemagne vers
au mardi 29 Belfort + De nuit entre 22h00 et 6h30: septembre
2020 à 6h30 Re Neutralisation de la voie de gauche (3° voie) du PR 106+200 à 100+500, et de la voie médiane du PR 106+000 à 103+550
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 106+200 à 100+500
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 106+200 à
100+500
+ __ De jour entre 5h30 et 21h30:
Neutralisation de la voie de gauche (3° voie) du PR 103+550 à
105+800
A36 Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 103+150 à
Du mercredi 23 105+800
septembre Sens Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 103+150 à 2020 à 21h30 105+800 Belfort vers
au mardi 29 Allemagne + De nuit entre 21h30 et 5h30: septembre
2020 à 5h30 Dee Neutralisation de la voie de gauche (3° voie) du PR 100+500 à 105+800, et de la voie médiane du PR 103+350 à 105+800
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 100+100 à
105+800
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 100+100 à
105+800
POSE BALISAGE : REPRISE ASSAINISSEMENT REFUGE 62 / ACCÈS SECOURS (SPA) / FERMETURE ACCES BASSIN 2A
Du lundi 28
septembre
2020 à 22h00
au mercredi 30
septembre
2020 à 6h30
A36
Sens
Allemagne vers
Belfort
PR 104+700
à 103+700
+ De jour entre 6h30 et 22h00:
Neutralisation de la voie de droite du PR 104+300 à 103+700
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 104+700 à
103+700
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 104+700 à
103+700
+ De nuit entre 22h00 et 6h30:
Neutralisation de la voie de droite du PR 104+300 à 103+700, et de
la voie médiane du PR 104+100 à 103+700
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 104+700 à
Page 3/9 Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation 103+700
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 104+700 à
103+700
+ De jour entre 5h30 et 21h30:
Neutralisation de la voie de droite du PR 103+500 à 104+900
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 103+100 à
Du lundi 28 A36 104+900 | Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 103+100 à septembre Sens 104+900 2020 à 21h30
Belfort vers
. Allemagne + __ De nuit entre 21h30 et 5h30: au mercredi 30
One PR 103+100 Neutralisation de la voie de droite du PR 103+500 à 104+900, et de
à 104+900 la voie médiane du PR 103+700 à 104+900
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 103+100 à 104+900
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 103+100 à
104+900
REPRISE ASSAINISSEMENT REFUGE 62 / ACCÈS SECOURS (SPA) /
FERMETURE ACCES BASSIN 2A
A36 Du mercredi 30
septembre Sens Neutralisation de la voie de droite du PR 104+300 à 103+700 2020 à 6h30 Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 104+700 à Allemagne vers 103+700
au lundi 5 Belfort Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 104+700 à
2020 à 22h00 PR104:300 | 7 à 103+700
Du mercredi 30 A36
septembre Sens Neutralisation de la voie de droite du PR 103+500 à 104+900 2020 à 5h30 Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 103+100 à Belfort vers
Allemagne 104+900 au lundi 5 Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 103+100 à
neo | PRIO8100 | 102900 à 104+900 REPRISE ASSAINISSEMENT REFUGE 62
DEPOSE BALISAGE : ACCÈS SECOURS (SPA) / FERMETURE ACCES BASSIN 2A
POSE BALISAGE : ACCÈS PMV
. A36 Du lundi 5
octobre Sens Neutralisation de la voie de droite du PR 104+300 à 103+700
2020 à 22h00 AII Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 104+700 à emagne vers | :63,700
au mercredi 7 Belfort Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR104+700 à
à 103+700
Du lundi 5 A36 + De jour entre 5h30 et 21h30:
octobre
2020 à 21h30 Sens Neutralisation de la voie de droite du PR 102+800 à 104+900
Belfort vers Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 102+400 à
au mercredi 7 Allemagne 104+900
octobre Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 102+400 à 2020 à 5h30 PR 102+400 104+900
à 104+900
+ De nuit entre 21h30 et 5h30:
Page 4/9 Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation Neutralisation de la voie de droite du PR 102+800 à 104+900, et de la voie médiane du PR 103+000 à 104+900
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 102+400 à
104+900
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 102+400 à
104+900
REPRISE GIRATOIRE OUEST ECHANGEUR RN66/ RD20
Fermeture de la bretelle Thann vers Lutterbach/Reiningue, avec
. déviation par un demi-tour à l'échangeur RD68/ RD166 Du lundi 5 Bretelle Thann octobre
2020 à 22h00 vers Lutterbach Fermeture de la bretelle Lutterbach/Reiningue vers A36, avec les déviations suivantes :
au samedi 31 Bretelle octobre Lutterbach vers + Sens Lutterbach-A36 par la RN66 direction Thann et demi-
2020 à 6h30 A36 tour à l'échangeur RN66/RD19 + Sens Reiningue-A36 par la RN66 direction Thann et demi-
tour à l'échangeur RN66/RD19
REPRISE ASSAINISSEMENT REFUGE 62 / ACCÈS PMV
Du mercredi 7 A36
octobre Sens Neutralisation de la voie de droite du PR 104+300 à 103+700 2020 à 6h30 Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 104+700 à Allemagne vers 103+700
au lundi 12 Belfort Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 104+700 à
2020 22h00 | PR1041800 | T7 à 103+700
Du mercredi 7 A36
octobre Sens Neutralisation de la voie de droite du PR 102+800 à 103+100 2020 à 5h30 Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 102+400 à Belfort vers 103+100
au lundi 12 Allemagne Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 102+400 à
20208 21h30 | PRIO2+400 | à 103+100
DÉPOSE DE DISPOSITIFS DE RETENUE (3 nuits)
Du lundi 5
octobre
2020 à 21h30
au vendredi 30
octobre
2020 à 5h30
Bretelle Belfort
vers Mulhouse
centre
(échangeur 18)
(Seules 3 nuits sont concernées durant cette période)
Fermeture de la bretelle Belfort vers Mulhouse centre, et déviation
par un demi-tour à l'échangeur 20 (lle Napoléon), puis l'échangeur 19 (Mulhouse centre).
DEPOSE BALISAGE : REPRISE ASSAINISSEMENT REFUGE 62 / ACCÈS PMV POSE BALISAGE : ACCÈS REFUGE 54 (échangeur 16) / REPRISE DISPOSITIFS DE RETENUE ET MERLON
Du lundi 12
octobre
2020 à 22h00
au mercredi 14
octobre
2020 à 6h30
A36
Sens
Allemagne vers
Belfort
PR 104+300
à 100+400
+ __ De jour entre 6h30 et 22h00:
Neutralisation de la voie de droite du PR 104+300 à 100+400
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 104+700 à 100+400
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 104+700 à
100+400
+ De nuit entre 22h00 et 6h30:
Page 5/9 Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation Neutralisation de la voie de droite du PR 104+300 à 100+400, et de la voie médiane du PR 104+100 à 100+400
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 104+700 à 100+400
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 104+700 à
100+400
+ De jour entre 5h30 et 21h30:
Neutralisation de la voie de droite du PR 101+100 à 103+100
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 100+700 à
Du lundi 12 A36 105+100 a. Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 100+700 à octobre Sens 103+100 2020 à 21h30 Belfort vers
. Allemagne + De nuit entre 21h30 et 5h30: au mercredi 14
octobre ie . . , 2020 à 5h30 PR 100+700 Neutralisation de la voie de droite du PR 101+100 à 103+100, et de
à 103+100 la voie médiane du PR 101+300 à 103+100
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 100+700 à
103+100
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 100+700 à
103+100
ACCÈS REFUGE 54 (échangeur 16)
DEPOSE BALISAGE : REPRISE DISPOSITIFS DE RETENUE ET MERLON
. A36 Du mercredi 14
octobre Sens Neutralisation de la voie de droite du PR 101+200 à 100+400
2020 à 6h30 Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 101+600 à Allemagne vers
Belfort 100+400
au samedi 17 Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 101+600 à
2020 à h20 PR1014600 | OT à 100+400
«+ De jour entre 5h30 et 21h30:
Neutralisation de la voie de droite du PR 101+100 à 101+500
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 100+700 à
Du mercredi 14 A36 101+500 Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 100+700 à
octobre Sens 101+500 2020 à 5h30
Belfort vers
Allemagne + De nuit entre 21h30 et 5h30: au samedi 17
octobre ie . . , 2020 à 5h30 PR 100+700 Neutralisation de la voie de droite du PR 101+100 à 101+500, et de
à 101+500 la voie médiane du PR 101+300 à 101+500
Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 100+700 à
101+500
Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 100+700 à
101+500
ACCÈS REFUGE 54 (échangeur 16)
RAMPE DELAISSE ECHANGEUR 17
Page 6/9 Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
Du samedi 17 A36
octobre Sens Neutralisation de la voie de droite du PR 101+200 à 100+400 2020 à 6h30 Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 101+600 à Allemagne vers Belfort 100+400
au jeudi 22 Limitation à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 101+600 à
20202200 | PRIOW6O0 | à 100+400
Du samedi 17 A36
octobre Sens
2020 à 5h30 Fermeture du tourne-à-gauche de la bretelle Belfort vers Belfort vers ST . Lutterbach, avec déviation par un demi-tour au giratoire RD20/ Le Allemagne : au jeudi 22 Rue Jean Martin
octobre
2020 à 21h30 Bretelle Belfort vers Lutterbach
MINÉRALISATION ENTRE BASSIN A ET CLÔTURE
Du lundi 19
octobre
2020 à 5h30
au vendredi 23
octobre
2020 à 21h30
Bretelle Côteaux
vers Allemagne
(échangeur 16)
Neutralisation de la voie de droite et de la bande dérasée de
droite (au droit du bassin A)
DÉPOSE BALISAGE : ACCÈS REFUGE 54 (échangeur 16)
RAMPE DELAISSE ECHANGEUR 17
Ï i A36 . , puJeudi 22 Neutralisation de la voie de droite du PR 101+200 à 100+400, et de
2020 à 22h00 Sens la voie médiane du PR 101+000 à 100+400
Allemagne vers | Interdiction de dépasser aux véhicules >3,5T du PR 101+600 à au
samedi 24 Belfort 100+400
octobre PR 1014600 Tan à 90 km/h pour tous les véhicules du PR 101+600 à
2020 à 6h30 à 100+400
. . A36 Du jeudi 22
octobre Sens Fermeture du tourne-à-gauche de la bretelle Belfort vers 2020 à 21h30 Belfort vers re | . | . Lutterbach, avec déviation par un demi-tour au giratoire RD20 / au samedi 24 Allemagne . Rue Jean Martin octobre ' If
2020 à 5h30 Bretelle Belfort
vers Lutterbach
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 7/9 Article 5
Ce chantier fera l’objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes - Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur de l’entreprise APRR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires de Mulhouse, Pfastatt, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Brunstatt, Didenheim, Ilzach et Riedisheim.
Une copie sera également adressée pour information aux :
— général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
— présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- directeur des établissements PSA Peugeot Citroën,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar,le 21 SEP. 2029
Le Préfet
Pour }s Préfet,
et per délégation,
Le Secrétaire Générai
Signé : Jean-Claude GENEY
Page 8/9 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
e soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
° au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 9/9 Cdaë de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2020/G-89
Arrêté instituant la commission départementale
chargée du recensement et du dépouillement
LE PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
VU :
• La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• Vu le décret 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, • Vu l'arrêté du 31 août 2020, fixant les modalités d’organisation des élections et des désignations aux conseil d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale, • Vu l’arrêté 2020/G-78 du 08 septembre 2020, instituant la commission départementale chargée du recensement et du dépouillement,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté 2020/G-78 du 08 septembre 2020 est complété comme suit :
Titulaires Suppléants
Serge BAESLER, Président du Centre de
Gestion de la Fonction publique
territoriale du Haut-Rhin
Jean-Paul JULIEN, Maire de Bollwiller
Lucien MULLER, Maire de Wettolsheim Jean-Marc SCHULLER, Maire de Sundhoffen
Bernard SACQUEPEE, Représentant de
l’Association des Maires du Haut-Rhin
Jean-Claude SCHIELIN, Maire de
Waldighoffen
Gilles RENDLER, Directeur du Centre de
Gestion de la Fonction publique
territoriale du Haut-Rhin
Annick BRAESCH, Directrice adjointe
du Centre de Gestion de la Fonction
publique territoriale du Haut-Rhin
Monique MARTIN, Vice-Présidente de
la communauté de communes de la
Vallée de Munster
Denise BUHL, Vice-Présidente de la
communauté de communes de la
Vallée de Munster
Jean-Marie FREUDENBERGER,
Conseiller communautaire de la
communauté de communes Sundgau
Serge NICOLE, Vice-Président de la
Communauté d’Agglomération de
Colmar
Monsieur Julien BEAUFRAND,
représentant de la Préfecture du Haut-
Rhin
Monsieur Benjamin HEBERLE,
représentant de la Préfecture du Haut-
Rhin Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
ARTICLE 2 : Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Département et affiché dans les locaux du centre de gestion.
Fait à Colmar, le 17 septembre 2020
Le Président,
Signé
Serge BAESLER Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-90 portant ouverture de l’examen
d'Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2021
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 10 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le recensement des besoins prévisionnels effectué par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise un examen professionnel d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – session 2021. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : L'examen professionnel est ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 (exemple les adjoints administratifs territoriaux, …) ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Au regard de l'article 16 du décret n° 2013-593 susvisé, la prise en compte des conditions d'inscription s'effectue au 31 décembre 2022.
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 27 octobre 2020 au 02 décembre 2020 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « concours/examen » puis « Inscription et suivi ».
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s’inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l’impression de son dossier de candidature.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 10 décembre 2020 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Art. 4 : L’épreuve écrite se déroulera le 18 mars 2021 à Colmar.
Elle porte sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois. Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en 3 à 5 questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales des documents (durée : 1h30 ; coefficient 2).
Cette épreuve est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5/20 à l'épreuve écrite.
Le jury chargé de déterminer les personnes autorisées à se présenter à l'épreuve orale se réunira au mois de mai 2021.
L'épreuve orale se déroulera au mois de mai ou au mois de juin 2021.
Cette épreuve consiste en un entretien destiné à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées. Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel et suivie d'une conversation. Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, est fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve. (durée : 15 mn, dont 5 mn au plus d'exposé ; coefficient 3).
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues aux épreuves est inférieure à 10/20 après application des coefficients correspondants.
Le jury, souverain dans ses décisions, à la possibilité, au vu des résultats, de fixer un seuil d'admission plus élevé.
Art. 5 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se déroulera au mois de juin 2021 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste des admis par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission.
Art. 6 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis à la délégation régionale Alsace-Moselle du C.N.F.P.T.
Fait à Colmar, le 17 septembre 2020
« Signé »
Serge BAESLER