Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 22 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 22 mars 2020 Document publié le Dimanche 22 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°24 du 22 mars 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°24 du 22 mars 2020 N°24 du 22 mars 2020

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S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté N° BDSC-2020-82-01 du 22 mars 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et venir sur la commune de Mulhouse 2

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Service interministériel des sécurités

ct de ia protection civile

Bureau de défense et de sécurité civile

Pôle défense et sécurité

ARRÊTÉ BDSC-2020-82-01 du 22 mars 2020

portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir

sur la commune de Mulhouse

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.3131-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 :

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut- Rhin ;

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :

Vu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 13 mars 2020 portant diverses mesures

relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu lParrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, modifié par l’arrêté du 17 mars 2029 ;

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.frVu l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de Pétat de la menace sanitaire liée à

l'épidémie de covid-19 en cours ;

Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le

passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que le foyer d’origine de la transmission du virus dans le département du Haut-Rhin est un rassemblement cultuel tenu à Mulhouse du 17 au 21 février 2020 où 2000 personnes étaient réunies ; que le virus précité affecte le département avec une sensibilité particulière, le nombre de cas étant passé de 10 le 4 mars au matin à 719 le 18 mars au soir; que ce nombre est très probablement inférieur au nombre de malades dans le Haut-Rhin, dès lors que l’agence régionale de santé et le SAMU du Haut-Rhin n’ont plus les moyens matériels d'effectuer des tests sur toutes les personnes ressentant des symptômes de maladie ou ayant été en contact avec des malades avérés ; que le nombre de malades hospitalisés à Mulhouse est proche de 500, dont plusieurs dizaines en réanimation et que des évacuations de malades graves ont dû être effectuées ces derniers jours pour limiter la saturation du système de soins ; que la limitation de la propagation d ela maldie est une nécessité absolue, en restreignant fortement les sorties et contacts entre les personnes, notamment

sur la voie publique ;

Considérant que l’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 interdit les déplacements de toute personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumérées ; que les forces de sécurité intérieure de la commune de Mulhouse ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;

Considérant que ces manquements entraînent une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19 sur le territoire de la commune de Mulhouse, dont la capacité d'accueil des établissements de santé et en particulier du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace est déjà très

affectée par l’épidémie en cours ;

Considérant qu’en application de l’article 2 du décret du 16 mars 2020 précité, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules

des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTE

Article 1% : Tout déplacement sur le territoire de la commune de Mulhouse est interdit entre 21 heures et 6 heures, en dehors des exceptions prévues aux 1°, 3° et 4° du décret du 16 mars 2020

susvisé. Ces déplacements exceptionnels devront être dûment justifiés, au moyen d'un document établissant qu'ils sont absolument nécessaires pendant cette tranche horaire.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter.du dimanche 22 mars 2020 à 21 heures et

jusqu’au mardi 31 mars 2020 à 6 heures.

Article 3 : Les forces de sécurité intérieure, les services d'urgence, le service départemental

d’incendie et de secours, les professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés, la police municipale de Mulhouse, les véhicules d’intervention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables, ne sont pas concernés par cette interdiction,

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire de Mulhouse et affiché à la mairie de Mulhouse.

Article 5 : Le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Mulhouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis à la procureure de la République près le

tribunal judiciaire de Mulhouse.

Fait à Colmar, le 22 mars 2020

LR

Le préfet °

Quad

Laurent TOUVETDélais et voies de recours

1 — Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : Monsieur le Préfet du Haut-Rhin — cabinet/ SISPC / BDSC — 7, rue Bruat — BP 10489 — 68020 COLMAR CEDEX ; - par recours hiérarchique auprès de : Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2 — II peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif— 31, avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX.

Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).