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Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 12+04+2019 ODJ48)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
CLERMONT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 12 avril 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI douze avril deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 05 avril 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e}s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,
Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-
Pierre BRENAS, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Louis
COUSTÉÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Marion CANALES à Nicaise JOSEPH, Dominique
BRIAT à Pascal GUITTARD, Alparslan COSKUN à Marianne MAXIMI, Patricia
GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à Dominique ROGUE-
SALLARD
Excusé(e}s : François BARRIÈRE
Absent(e}s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mme Pascaline BIDOUNCG arrive avant le vote de la question n°1
M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive pendant la présentation du diaporama relatif à la
question n°2.
M. Jérôme GODARD était absent pour le vote de la question n°3.
Mme Valérie BERNARD quitte la séance pendant la présentation de la question n°5 et
donne pouvoir à M. Gérard BOHNER.
M. Nicolas BONNET quitte la séance avant le vote de la question n°34.
Mme Isabelle LAVEST' quitte la séance avant le vote du vœu et donne pouvoir à
M. Grégory BERNARD. Rapport N° 48
PROJET DE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC
L'ASSOCIATION POUR UN DEVELOPPEMENT URBAIN HARMONIEUX PAR
LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADUHME)
Ne prennent pas part au vote de la délibération : Patricia GUILHOT, Nicolas
BONNET, Nicole PRIEUX, Odile VIGNAL (présidente) et Grégory BERNARD en tant
que membres du Conseil d'Administration pour la Ville et Mme ROGUE SALLARD
pour la Métropole
En 2017 — 2018, la Ville de Clermont-Ferrand a élaboré conjointement avec Clermont Auvergne
Métropole son Schéma de transition énergétique et écologique : un plan d'actions à moyen, court
et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et réduire les consommations
énergétiques, adopté le 15 février 2019 en Conseïl municipal.
Avec ce document la Ville de Clermont-Ferrand confirme un engagement de longue date dans la
transition énetgétique, notamment avec la recherche d’amélioration de la performance
énergétique de son propre patrimoine.
Citergie, la démarche de libellisation de la politique énergétique de la collectivité engagée en
2018, à nouveau conjointement avec Clermont Auvergne Métropole, vient encote renforcer cette
dynamique. Citergie constitue un puissant outil d'évaluation des actions et des ambitions
énergétiques de la collectivité, notamment dans le domaine patrimonial.
L'Association pour un développement urbain hatmonieux par la maîtrise de l'énergie (Aduhme),
à la création de laquelle la Ville a conttibué en 1996 et aujourd’hui devenue « Agence des énergies
et du climat», a pour objectif de promouvoir des actions en faveur d’une meilleure efficacité
énergétique auprès des consommateurs non domestiques, ainsi que des acteurs et décideurs
locaux. Doté d’une expertise forte sur ces secteurs, l’Aduhme constitue un partenaire
incontournable de la transition énergétique sut le territoire, pour développer les objectifs de la
collectivité.
Ainsi la Ville de Clermont-Ferrand pourrait contribuer au déploiement des actions (détaillées
dans la convention en annexe) que l’Aduhme souhaite porter dans le cadre de son objet social :
° en reconduisant la convention pluriannuelle qui la lie avec l’Aduhme pour une nouvelle
période de 3 ans couvrant les exercices 2019 — 2021,
+ en renouvelant pour trois ans son adhésion à l’Aduhme en s’acquittant de sa cotisation
annuelle de 51 424€,
+ en lui versant une subvention de 6 000 € pour l’année 2019. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2019 — Feuillet n°2019/
Dans le cadre de la convention d’objectifs, lAduhme développera plus particulièrement les
actions suivantes :
+ Participation active au projet «performance 2020: maîtrise de la consommation
énergétique des bâtiments communaux »,
+ Appui à la collectivité sur la mise en œuvre de la démarche CIT’ERGIE à l'échelle de la
Ville de Clermont-Ferrand avec le territoire métropolitain.
Par ailleurs, la convention pluriannuelle d’objectif sera complétée chaque année par un avenant
précisant les nouvelles orientations éventuelles.
En conséquence, il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’autotiser Monsieur le
Maire à signer la convention plutiannuelle d’objectifs avec l'Aduhme, et de verser un montant de
51 424,00 € au titre de l'adhésion et d’un montant de 6 000 € au titre de la subvention pour
Pexercice 2019.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité .
Pour ampliation certifiéé conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ê
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe,
L «France NOUHEN VILLE DE
À
aduhme énergies et climat CLERMONT
FERRAND
Convenon pluriannuelle d’ objecfs
2019-2021
Entre :
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibéraon du
Conseil Municipal en date du 12 avril 2019,
Ci-après dénommée « La Ville de Clermont-Ferrand» d'une part,
Et :
L’Aduhme pour un Développement Urbain Harmonieux par la Maîtrise de l’Énergie (Aduhme), sise, Maison de l’Habitat, 129, avenue de la République à Clermont-Ferrand , représentée par Présidente, Madame Odile VIGNAL, en exercice dûment habilitée ,
Ci-après dénommée « l'Aduhme » d'autre part,
Ci-après dénommées collecvement « les Pares »
· Vu le code général des collecvités territoriales,
- Vu l’arcle 192 de la Loi relave à la transion énergéque pour la croissance verte du 17 août 2015 « Des
organismes d'animaon territoriale appelés “agences locales de l'énergie et du climat” peuvent être créés par les
collecvités territoriales et leurs groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des acvités d'intérêt
général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transion énergéque et la réducon des émissions de
gaz à effet de serre, dans le cadre des objecfs définis au plan naonal. Ces agences travaillent en
complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transion énergéque »
- Vu l'arcle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relave aux droits des citoyens dans leurs relaons avec
l'administraon,
· Vu la demande de subvenon de l'associaon Aduhme en date du 15 février 2019,
· Vu la délibéraon du Conseil municipal en date du 12 avril 2019 PRÉAMBULE
La crise énergéque dans laquelle nous sommes durablement entrés et la queson du changement climaque conduisent nos sociétés à repenser fondamentalement les modes de développement et d’aménagement des territoires. Ce?e nouvelle donne nécessitera de volumineux invesssements d’ordre polique, technologique, intellectuel et bien entendu financier pour a?eindre les objecfs que la France s’est fixée lors de la COP 21 : baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990 (-75 % d’ici 2050).
La Ville de Clermont est engagée depuis plusieurs années dans la limitaon des consommaons énergéques et des émissions de gaz à effet de serre émises directement par la collecvité, notamment sur son propre patrimoine. En 2017 et 2018, elle a élaboré, avec Clermont Auvergne Métropole son Schéma de transion énergéque et écologique, adopté définivement lors du Conseil municipal du 15 février 2019.
De son côté, l’Aduhme, agence locale des énergies et du climat, a pour vocaon d’accompagner principalement les collecvités territoriales, les intercommunalités et les acteurs des territoires dans la définion et la mise en œuvre d’acons et de poliques énergéques locales durables.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit
Arcle 1 – Objet de la convenon
La présente convenon a pour objet de définir les condions dans lesquelles la Ville de Clermont-Ferrand apporte son souen aux acvités d'intérêt général que l'Aduhme entend poursuivre conformément à ses statuts.
Par la présente convenon, l'Aduhme s’engage, à son iniave, dans le cadre de sa stratégie et sous sa responsabilité, à me?re en œuvre, en cohérence avec les orientaons des poliques publiques menées par la Ville de Clermont-Ferrand, le programme d’acons défini à l’arcle 2.
Pour sa part, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage à soutenir financièrement la réalisaon des acons mises en œuvre par l'Aduhme dans le cadre de son objet social dans la mesure où elles présentent un intérêt général.
Arcle 2 – Définion du programme d'acons
La mise en œuvre des acons subvenonnées se fera chaque année sur la base d'un avenant en concertaon avec les services municipaux et sous réserve de l'inscripon des crédits par l'Assemblée délibérante de la collecvité au budget principal. Le programme prévisionnel d’acons et le budget prévisionnel qui suivent sont définis pour l’année 2019.
Considérant la demande de subvenon de l'Aduhme en date du 15 février 2019 , les acvités de ce?e dernière, prises en
compte par la Ville de Clermont-Ferrand, sont les suivantes :
Parcipaon acve au projet « Performance 2020 : maîtrise de la consommaon énergéque des bâments communaux » :
o Parcipaons à 2 ateliers sur 4 portant sur :
l’ulisaon durable et responsable des bâments (adaptaon de l’usager aux contraintes financières et environnementales) ;
un chauffage juste et confortable : les températures de consigne dans les bureaux et équipements. o Appui à l’élaboraon de la stratégie globale perme?ant une opmisaon des acons de régulaon et programmaon des systèmes de chauffage ;
o Appui à l’élaboraon de documents de communicaon à implanter dans les sites idenfiés dans un premier temps pour sensibiliser les usages à l’ulisaon raonnelle de l’énergie et de notes à desnaon des personnels municipaux pour mieux les impliquer dans la geson opmale de l’énergie dans les équipements sporfs et les écoles. • Appui à la collecvité sur la mise en œuvre de la démarche CIT’ERGIE à l’échelle de la Ville de Clermont-Ferrand avec le territoire métropolitain :
o Parcipaon aux ateliers de travail ;
o Partage des données capitalisées par l’Aduhme à l’échelle des territoires communal et communautaire pour compléter chacun des 6 domaines d’évaluaon CIT’ERGIE ;
o Travail de relecture du projet de candidature de la Ville de Clermont-Ferrand en lien avec la Métropole.
Arcle 3 – Prise d'effet – Durée
La présente convenon est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Conçue pour se dérouler sur une durée de trois ans, la présente convenon est reconduite tacitement chaque année, sous réserve de la présentaon par l'Aduhme, un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiraon d'un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable, des documents menonnés à l'arcle 6.
La collecvité nofie chaque année le montant de la subvenon.
Arcle 4 – Subvenon de fonconnement
Le montant total prévisionnel total de la subvenon s'élève à la somme de 18 000 €. Pour la première année, le montant de la subvenon s'établit à 6 000 €
Sous réserve du vote de l'a?ribuon de la subvenon annuelle par l'Assemblée délibérante de la Collecvité au budget principal, les montants prévisionnels s'établissent, pour les années suivantes, à : - pour la seconde année : 6 000€
- pour la troisième année : 6 000€
La subvenon annuelle sera créditée au compte de l'Aduhme selon les procédures comptables en vigueur et versée intégralement à la noficaon de la convenon.
Les versements seront effectués au compte de l'Aduhme, sous réserve du respect par l'Aduhme des obligaons menonnées à l'arcle 2 et 6.
La Ville de Clermont-Ferrand procédera au versement des sommes dues sur le compte bancaire de l’Aduhme :
Nom de la Banque : Crédit Mutuel Massif Central
Code Banque : 15589 - Code Guichet : 63601 - N° du Compte : 05324500340 - Clé RIB : 23
Arcle 5 – Communicaon
L'Aduhme s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de la Ville de Clermont-Ferrand sur les producons (dossiers de presse, tracts, affiches,….) produits dans le cadre de la présente convenon et à faire valoir la parcipaon de la Ville de Clermont-Ferrand dans l'ensemble de ses acons de communicaon, notamment avec les médias. L'Aduhme s'engage en outre à promouvoir l'image de de la Ville de Clermont-Ferrand.
Les supports de communicaon devront être en conformité avec la charte graphique de la Ville de Clermont-Ferrand.
Arcle 6 – Suivi
6 - 1 : Suivi des acvités
La Ville de Clermont-Ferrand et l'Aduhme s'engagent à faire tous les trois mois au moins un point sur l'état d'avancement des acons composant le programme annuel.
L'Aduhme transme?ra à la Ville de Clermont-Ferrand, dans les six mois de la clôture de chaque exercice au plus tard, un rapport d'acvité portant sur la réalisaon des acvités prévues au tre de l'année n-1. 6 - 2 : Contrôle financier
L'Aduhme s'engage à :
- fournir chaque année un compte rendu financier a?estant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvenon (budget prévisionnel par acvité/budget réalisé par acvité). Il devra être conforme aux disposions de l'arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 publié au J.O. du 14 octobre 2006. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l’exécuon des obligaons prévues dans la présente convenon. Il est accompagné d'un compte rendu quantaf et qualitaf du programme d'acons, suivant les critères d'évaluaon définis d'un commun accord entre la Ville de Clermont-Ferrand et l'Aduhme.
- procéder à l'évaluaon des condions de réalisaon des projets ou des acons dans les condions prévues à l'arcle 8 ci-après ,
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 (version consolidée -Autorité des Normes Comptables) et à fournir, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, après leur approbaon, les comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) cerfiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes, si l'Aduhme est tenue d'en désigner un (montant annuel des subvenons publiques supérieur à 153 000 €).
6 - 3 : Suivi exercé par la Ville de Clermont-Ferrand
L'Aduhme s'engage à faciliter le contrôle par la Ville de Clermont-Ferrand, tant d'un point de vue quantaf que qualitaf, de la réalisaon des acons prévues, de l'ulisaon des aides a?ribuées et d'une manière générale de la bonne exécuon de la présente convenon.
Ainsi, l'Aduhme s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Clermont-Ferrand de la réalisaon de l'objecf, notamment par l'accès à toute pièce jusficave des dépenses et tout autre document dont la producon serait jugée ule conformément aux modalités de l'arcle L 1611-4 du code général des collecvités territoriales. Au terme de la convenon, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par la Ville de Clermont-Ferrand, en vue de vérifier l'exactude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de la Ville de Clermont-Ferrand, l'Aduhme devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de geson ules. Dans ce cadre, l'Aduhme s'engage en parculier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administraon ainsi que la composion du conseil d'administraon et du bureau.
En outre, l'Aduhme devra informer la Ville de Clermont-Ferrand des modificaons, le cas échéant, intervenues dans ses statuts et notamment les déclaraons relaves aux changements survenus dans l'administraon ou la direcon de l'Aduhme menonnant les changements de personnes chargées de l'administraon ou de la direcon, les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisions ou aliénaons du local et des immeubles spécifiés à l'arcle 6 de la loi du 1er juillet 1901 (un état descripf en cas d'acquision, et l'indicaon des prix d'acquision ou d'aliénaon doivent être joints à la déclaraon), les modificaons apportées aux statuts ou la dissoluon volontaire d'une Aduhme reconnue d'ulité publique.
En cas d'inexécuon par l'Aduhme ou de modificaon des condions et de retard pris dans l'exécuon de la présente convenon par l'Aduhme, celle-ci doit en informer la Ville de Clermont-Ferrand par le?re recommandée avec accusé de récepon.
6 - 4 : Signature du Président de l'Aduhme
Tout document (rapport d'acvité, comptes annuels...) transmis à la Ville de Clermont-Ferrand devra être revêtu de la signature du Président, représentant légal de l'Aduhme.
6 - 5 : Restuon totale ou parelle de la subvenon En cas de non-respect par l’Aduhme d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de la Ville de Clermont-Ferrand, il pourra lui être demandé la restuon de tout ou pare de la subvenon objet de la présente convenon, ou avoir pour conséquence une diminuon ou une suspension du versement de la subvenon. Un tre de rece?es sera alors émis par « Dénominaon de la Collecvité »
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou pare des sommes versées n’a pas été ulisé ou l’a été à des fins autres que celles menonnées dans la présente convenon, la Ville de Clermont-Ferrand exigera le reversement des sommes indûment ulisées, sans préjuger des éventuelles suites conteneuses qui pourraient être engagées par la Ville de Clermont-Ferrand.
Arcle 7 – Assurances
L'Aduhme exerce les acvités menonnées à l'arcle 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garanr sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Clermont-Ferrand ne puisse être recherchée.
L'Aduhme devra être en mesure de jusfier à tout moment à la Ville de Clermont-Ferrand de la souscripon de ces polices d'assurances et du paiement effecf des primes correspondantes.
Arcle 8 : Évaluaon
La Ville de Clermont-Ferrand procède, conjointement avec l'Aduhme, à l'évaluaon des condions de réalisaon du programme d'acons auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantaf comme qualitaf.
L'évaluaon porte, en parculier, sur la conformité des résultats à l'objet menonné à l'arcle 2, sur l'impact du programme d'acon au regard de l'intérêt général, en foncons des critères d'évaluaon définis d'une commun accord entre la Ville de Clermont-Ferrand et l'Aduhme.
Enfin l'Aduhme s'engage à fournir dans les trois mois suivant le terme de la convenon un bilan d'ensemble, qualitaf et quantaf, de la mise en œuvre du programme d'acons. La Ville de Clermont-Ferrand pourra même demander à l'Aduhme qu'un bilan, acon par acon, soit présentée en commission d'élus pour faire état du niveau d'avancement des acons voire les résultats obtenus.
Arcle 9 – Résiliaon
En cas de non respect par l'Aduhme d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, la Ville de Clermont-Ferrand pourra résilier de plein droit la présente convenon, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par le?re recommandée avec accusé de récepon, restée en tout ou pare sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la noficaon de l’accusé de récepon.
La résiliaon dans les condions précitées ne donnera lieu à aucune indemnisaon et implique la restuon des subvenons versées par la Ville de Clermont-Ferrand.
Arcle 10 – Modificaon
Toute modificaon de la présente convenon devra faire l’objet d’un avenant à la présente convenon.
Arcle 11 – Liges
Tout lige intervenant dans l’applicaon de la convenon devra faire l’objet d’une recherche de soluon amiable. Cependant, si aucune soluon amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administraf de Clermont-Ferrand.
Arcle 12 : Élecon de domicile
Les pares élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes Arcle 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convenon est établie en autant d’exemplaires que de pares. Chaque pare à la présente convenon se voit reme?re un exemplaire de celui-ci.
Ville de Clermont-Ferrand Aduhme
Fait à Clermont-Ferrand
le
Fait à
le
Olivier BIANCHI
Maire de Clermont-Ferrand
Odile VIGNAL
Présidente de l'Aduhme