Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Af n2022 CM 091Constation provision pour dépréciat
Conseil Municipal - Af n2022 CM 090 Exécution budget avant son vote
Conseil Municipal - Af n2022 CM 090 Exécution budget avant son vote
Conseil Municipal - Af n2022 CM 070 Rétablissement séances du conseil
Conseil Municipal - Af n2022 CM 070 Rétablissement séances du conseil
Conseil Municipal - Af n2022 CM 075 Participation 104ème congrès des m
Conseil Municipal - Af n2022 CM 080 Suppression de postes au tableau d
Conseil Municipal - Af n2022 CM 075 Participation 104ème congrès des m
Conseil Municipal - Af n2022 CM 080 Suppression de postes au tableau d
Conseil Municipal - Af n2022 CM 082 Mise à jour du RIFSEEP
Compte-Rendu - Af n2022 CM 091Constation provision pour dépréciation créances
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Af n2022 CM 091Constation provision pour dépréciation créances)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Commune de Salazie - conseil municipal du 06 décembre 2022 - Affaire n°2022-CM/091
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022
AFFAIRE _N°2022-CM/091 : CONSTATATION D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES
Le Maire certifie que la liste
des délibérations a été
affichée le 07 décembre 2022
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 30
novembre 2022.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 21
Absents : 8
Représentés : 3
Total des votes : 24
Le Maire,
ES
L'an deux mille vingt-deux, le 6 décembre à 17h03 le conseil
municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Stéphane FOUASSIN, Maire de Salazie.
Présents : FOUASSIN Stéphane -— PAPAYA Marie Sidoleine —
DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne — PAUSE Jean Claude — MOREAU Jules Mario —- HOAREAU Maie
Nathalie - LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs — TECHER Sophie — MAZAGRAN Daniella — TECHER Paulin - PADRE Hermina — BRANCALIN
Sandrine - SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - RAYAPIN
Marie Kenny — ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy,
Absents: MAILLOT Yann Thierry — GEVIA Marie Catherine -
ELISABETH Vincent — GARRYER Patrick — BOYER Laurent -
CHARLEMANGNE Jules Thierry - DE LAMOTHE Jean Bernard -
ELISABETH Karine.
Ont _ voté par procuration: MAILLOT Yann Thierry (procuration
donnée à MAZAGRAN Daniella) — GEVIA Catherine (procuration
donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) —- CHARLEMAGNE Jules Thierry
(procuration donnée à PADRE Hermina).
Secrétaire de séance : MAZAGRAN Daniella.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée 1916./14/2022 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-091a-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecturpatfét 223 Commune de Salazie - conseil municipal du 06 décembre 2022 - Affaire n°2022-CM/091
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provisions lorsque le recouvrement d'une créance est compromis malgré les diligences effectuées par le comptable public.
Les provisions doivent être constituées à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune, à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Il s'agit de créances qui figurent dans les restes à recouvrer depuis plus de 2 ans.
Le taux minimum de provision est fixé à 15% du montant de ces créances non recouvrées, ce qui correspond pour la commune de Salazie à un montant total de 87 323,38 € au 31/12/2020 (une liste détaillée de ces créances est jointe en annexe du présent rapport).
La constitution des provisions en droit commun constituent des opérations d'ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles. Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 "Dotations aux provisions". Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les opérations réelles du budget communal. La contrepartie en recette d'investissement n'apparaît pas dans les prévisions budgétaires mais elle est retracée par le comptable.
L'ordonnateur émet un mandat au compte 68 pour constituer la dotation. Le comptable enregistre le mandat dans la comptabilité budgétaire et débite dans sa comptabilité générale le compte 68 par le crédit du compte concerné par la provision. Il s'agit d'une opération d'ordre semi-budgétaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l'article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2112-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu la liste détaillée jointe en annexe de la présente délibération.
| DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (24 voix pour) :
ARTICLE 1:
e D'approuver la constatation d'une provision pour dépréciation des créances pour un montant total de 87 323,38 € (émission d'un mandat) selon la liste détaillée transmise par le comptable public et jointe en annexe du présent rapport.
ARTICLE 2 :
e De prendre acte de l'inscription des crédits correspondants au budget 2022 de la commune, sur le chapitre 68 « Dotations aux provisions ».
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-091a-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfectug 1187/2072 Commune de Salazie - conseil municipal du 06 décembre 2022 - Affaire n°2022-CM/091
ARTICLE 3 :
e D'autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
La secrétaire de séance,
| i ul
Daniella MAZAGRAN Stéphane FOUASSIN
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20221206-2022-CM-091a-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecturp (fli4 2072 3 07300_07300_RVI2 ETAT PRESENT A
EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 15/11/2022
104002 TRES. SAINT-ANDRE MUNICIPALE
07300 - SALAZIE
Exercice 2022
Numéro de la liste 252770313
135 pièces présentes pour un total de 87323,38
Personne physique - Inconnue : 26|Pièces pour 34065,29 Catégories et [Personne physique - Particulier 86|Pièces pour 26133,7 natures Personne morale de droit privé - Inconnue 1lPièces pour 2653,27 juridiques de [Personne morale de droit privé - Société 17|Pièces pour 22280,82 débiteurs Personne morale de droit privé - Association i|Pièces pour 457,32 Personne morale de dralt publie - Inconnue . 4[Pièces pour 1742,98
. Autres prodults de gestion courante 6|Pièces pour 262,18 | CANTINE ENFANTS 68|Plèces pour 2837,17 au de divers 64 Pièces pour 79199,87 | occupation domaine public . 1]Pièces pour 900 Revenus des immeubles 6iPièces pour 4124,16
Motifs de PV carence 1|Pléces pour 1328 présentation [Poursuite sans effet 137|Pièces pour 91301,65
Inférieur strictement à 100 68|Pièces pour 3245,06 Tranches de {Supérieur ou égal à 100 et inférleur strictement à 1000 43|Pièces pour 21022,24 montant Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 23|Pièces pour 66470,52 . Supérieur ou égai à 6000 1|Pièces pour 6685,56
2020 1|Pièces pour 42 2019 11|Pièces pour 396,8 2018 34}Pièces pour 2518,92 2017 16|Pièces pour 5234,3 2016 7|Pièces pour 1876,55 2015 5|Pièces pour 182,02 2014 A|Pièces pour 304,82 2013 2|Pièces pour 151,25 2011 3|Pièces pour 9000 2010 3|[Fièces pour 5276,46 _ 2009 2|Pièces pour 7644,48 Ex de 2008 ä[Plèces pour 11368,9 nn 2007 5iPièces pour 2263,4 2006 ZiPièces pour 8421,8 2005 3/Pièces pour 1828,92 2004 1|Pièces pour 2658,27
2003 1[Pièces pour 1010,16 2001 1|Pièces pour 3340,46 2000 2|Pièces pour 709,17 1899 13]Pièces pour 10145,78 1998 4|Pièces pour 4895,44 1997 1[Pièces pour 3340,46 1996 1lPièces pour 3188,01
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20221206-2022-CM-00fa-DE|
[Date dé télétransmission "16/12/2022 =
Date de réception préfecture: 1612/2022
Page 1 1040 sues SMSNOg]
LL'209
00e
1PUY SSDEUO HHLODOS
—g68s]L
EST
6661
à
enquoou]
1040 Sues emsMod|
LI'49S
DOS
PUY SSHEUD HHLLODOO
8685 Î
6eS-1l
666
à.
ÉNQUOOU
Je
sues
apnsinod|
LL°29S
00€
HIPUVY
SSHEUT
HLLODOND
T868GiEL
D€S-L
6661
e 52
8NHUCOU]
38}S
sues
ajnsinod|
96689
9
66€
SAIGHNOTHAVN
Ai
av19
-06"cSZit
YEZL-E
6007
ÉSaepomEed
jeye
sues
aynsinod|
00'€£
£8
AOUEN
Had
19
-LGc-/90/1L
TL
810€
SSLemrpyed
J8HS
sues
spnsinod|
00'GS
£8
AQUEN
Had
19
“iSc-190/1L
SEL
8L0c
SN SeINOEd
1849 SUES ainsmod|
66/2086 ?
00€
SSpNOT
SHEN
HAAV
I
-06-2S2|L
L£-L]
—
800€
189 Su8S SnSnog|
092€
ce
ÆSUEN H5idv 10
-LS<-2902[L
ges-1]
602
|
*Ssgnpmeg
1849 SUES anSinod|
00 7p
£8
FGUEN H5iav 19
“ISz-29021L
6£zl-1|
8r0e
RÉdaPbeEg
1845 SuES ans Mod] 00 2
£8
SUBARS
SHEN
NIV
-LSS-29021t
LEZ]
802
| Ésaibmed
isHe
Sues
6ynsino4d|
SL'OLO
L
O0£
ee
SHPSOH
NI
10
TB868siL
£ZE-L
€007
_eMUOoU
18HS
SuRS
SpnSiNod|
004
£8
SSOJSUL
SEM
NYAANSS
“EST-LO0/IE
i6t-L
8:0c
SNRAUR
18je
Sues
epnsinod|
89'EZL
00€
ON
NUS
NOHNVO
“04-cSLIE
voi
L
Pi0z
HSINONE
J94S
sues
Sjnsinod|
89'EcL
00€
SN
AHSA
NOHEYO
-02-CSZiL
CC
L
FiOc
i JSHNOILE
1886
sues
synsinod|
916
66
ISIN
NO
YO
“EDrCGZIE
VOPL-T
SiOc
ASANOE
19HS
sues
ounsinod}
00'6PL
00€
SONY
ATHVO
LO"ETEOZIL
8-1.
800c
._
918190S
J8HS
SueS
synsino|
006
£8
APUIS
SU VA
[LGC-ZOBZEE
GBII-L
8i0c
JerMoRes
1OJS
SUES
sinsinod|
0759
£8
ÂAPUIS
39e
[LGC-ASOZEL
00€-L
6I0C
HSHNOBIE
ISHS
SUBS
synsinodi
69'PL6
00€
ZY1VS
S7Q
S-SS3HL'SSY
868SIL
GiG-L
866:
i SNUUOOU;
isye
sues
synsinoJi
7628
00€
2NVIYVS
510
S3SS3H1'SSY
868SIL
OCr-L
8661
: SRUUOSU,
i9ye
sues
ajnsinodi
GC'/Gr
00€
ZVIVS
S2Q
S3SSHL'SSV
868$
cr -L
8861
| ÉNUUOOU
JSHS
SUES
eunsinodi
00'1Y
€8
PELLUEUON
NYTAY
“LGC-Z9GZ
FE
99
L
gi0c
\JSIMOAUE
1SHS
SUES
SHnSiN04)
Gc'2G
00€
SNbIUOISA
SHEN
NYPIY
cLGZ-2907
11
AIT
£i0c
HSHnANE
ISHe
SURS
SHnSNGd |
0047
€£8
PELLUBUON
NP)
[LGe-ZSCZIL
6ZSE-L
SI0e
JON
18e
SueS
Snsinod|
00'ÿ6
00€
SNDIUOISA
SHEW
NY
-iSC ZSOZIE
£AISE-L
£LOZ
HSINSEd
1846
SUES
SNSNCd|
00
/ÿ
£8
PELLEUBUON
NYTHN
rLSz-29041L
£ZL-L
910
noie d
19H
SUES
9}nSiNnCdi
09'7E
£8
ABQ
UBef
BENIN
HYaY
“LSZ-/9021L
06c-1
SLOC
HSINoned
ISHS
Sues
aynsino{|
00'Zÿ
D0E
BPEIRS
Va
“ESS
2904
T
OF£-L
0c0c
181noed
1e4e
sues
oynsimod|
SE'92L
D0€
dv
“T-CSL|E
PEL
260
ji
8I9190S
1S4S
SUES
sjnsinod|
00078
00€
dv
“868
CE-L
800c
91800S
18JS
Sues
sunsimod|
99'80C
L
00€
SdY
—868SiE
EGOI-E
900
:
890$
1e
sues
synsinod|
ÿ8“pOL
0o£
dv
“C-TS2i
SEL
200
| _
SSR0S
1SHs
sues
sypnsinodi
O0'SCE
L
OÙ€
üd
dv
—888S1L
VELURS
900
i
800$
eye
suBS
sinsinGdi|
00'OcCY
gos
dv
“EO-SOLIL
SL
8007
:
8900S
jee
sueS
snsino|
0006
00€
ÿ
d Y)
“i0-SOLIL
8SI
800€
i
288906
LOneqUSSeId
EI 9p JON
ISJAR038!
089 |
e0oid
BIGEASPSI
NP
LION
SHIAISS
ETE
S1pio |
s0eld
ej ep
Said
Shbipung
é juesos
juejquopy
|geg |
10/00
epog
|epomeeBpnq|
CN
|
sousisjey
|
soniex
SimjeN
uorezndu
‘ MÉTOUE
1OU
SUES
SnSMol
60
2ÿ
£e
FeOSEd
Ur
AZI
LS
LSOZE
SEEL-L]
8i0e
JSLS
sues
spnsinoq|
21/2
CO+
POSE
UBSf
ZHNI
“iSZ-L90Z
IL
0EZ-L
LOC
à
J8HroREd
1849
sues
anSinod|
00
76
8
SInr
AVAVOH
“ISZ-2907
1
Fez-i]
ei
ÉRÉTONE
1845
SuES
SnSin0a|
00
76
8
ST
AVI
VOH
RE
ACUID
808-1|
give
eSSgnbneSs
1849
SES
SnSno|
00€
8
HSqeSI
SHEN
NVENVOH
“ISe-19021L
Gig-il
Biz
SSserpied
3848
SUES
Snsno|
00
€
8
ISdESI
SLEN
NV
VOH
-L2-290411
GIEL-L]
ZI0c
SE
saone
18js
sues
ansihod|
D6
vp
8
LENS
SUEN
NVSUVOH
“ISe-280711
O8EL-L|
ZL0e
EST
18j6
SÛES
SnSinod|
00
27
8
LENS
SLEN
NYISVOH
-LS2-290711
£LS-LI
8102
PÉGQUE
1849
sues
SnSmod|
00
27
£g
UENÉS
SHEN
NVAVOH
“192-2904
1E
89z-1]
802
ss
ssmomed
1845
SUES
amSnmog|
00
GE
8
Heges;
SUB
MVAUVOH
“LSS-2904ÈL
goz
il
-
8:0z
SX
SSomEd
1848
SUES
SpnSiNGd|
09
ZE
£8
Sr
NVANVOH
“97-2901
6SE-L|
610c
same
1846
SUES
amsn]
00
2
ZE
iSdes
SE
AVANVOH
“LSz-280/1L
6iZil
zi0
Denoged
1846
SUES
ansinod|
00
2
oi
UERRS
SHEN
NV
vVOH
“LSc-29021L
DëZ-L|
4107
Hsinoeg
18e
sues
ansmod|
49
181
66
SIBIA
IGN
“EO-ZSZIE
9-1]
2104
Lsimsèg
ISHS
sueS
eynsMod|
00°
+6
ce
SSIeUL
SUPN
CHVHOINO
-192-280211
G6Z-1]
9104
DeinonEd
1e®
SUES
epnsin0d|
00
PS
ce
SSISUL
SUEN
CNVHOINO
-iSc-28021L
ZIE-L]
910€
JeMoyEd
ISUS
SUES
snsinod|
97
0pe
€
00€
SUSQ
HAAMEVS
8685
{L
iAi-i)
2661
|enuUoEU
18LS
SUES
aynsincd|
97
ve
€
00€
SIUSC
HTAHNVO
—8686|L
O1]
8661
1SNUIOOU}
14e
sues
anSinod|
LO'
881
€
00€
SUSG
HAEIVO
—868c|9
r8-1|
9661
:SRUUGOU}
1045
SUES
Sinsmod|
SP
OPE
€
00€
SUSQ
HAAMAVO
—S689ÎE
Vr-l|
6661
rSRuUCSU;
1848
SUES
anSin0d|
SY'OPE
€
cs
SUSC
HIAEVS
—8689{t
gez-1]
—
100€
|SNUUGOU,
ILE
SUES
Synsin04)
00
2€
L
D0E
IOV-
VUS
-D6-2S2ÎE
8007
|_2800$
1849
Sues
amsn]
/7€59
à
00€
VE
égal
09g-1|
002
[enüuoouy
1949
SUES
Snsin0d|
09001
DE
E9SEËd
SES
ANONU3
—8685):
Sre-l|
0004
Lenduosu
1818
Sue
SnSinoq|
26
€20
à
ü0€
j20Sed
Sue
GNONCE
—686]1
iOOI-I|
9002
|ShUUCSU}
1949
sÛES
aynSmod|
26'2rS
00E
FOSed
SES
GNONGZ
—géss]L
9ve-1]
00ûe
l'enuueou]
1845
sus
sunsinog|
2€
79
00€
STAINL
EN
XIONO
-07-zS2]L
Zril
010%
UDRENOSSY
1849
SUES
ans}
60
2p
£g
Ni
SHEN
epliez
NLLLOO
-192-29071t
£rZL|
8107
ISIMORE
US
sueS
SinaMoa|
00
+08
00€
KSfy
SUSY
3HTIIHOO
—g68s|i
ÉZE-L|
S00e
Jean
d
10uS
SuBS
snsnod|
00 881
00€
VAINSS
TESNOO
68]
LIT]
900%
|SNUUCOU
14e
sues
ansmsq|
|} 700
00€
PUY
SOHEUO
HALLODOO
—8689|r
IFeil
6661
ENUUGOU
10H
SUES
apnSmo|
1 1206
00€
JPY
SSHEUS
ELL090D
—8685{L
Src-L|
666!
|enuuoou
1848
SUBS
synsinod|
LL 200
Q0€
PUY
SSJEUO
HALLODON
—268c{E
OPz-Ll
—
6661
lenuuoouy
Je4s
sues
ensmod|
LL
206.
00€
PUY
SOHEUD
HA110909
—geec|i
O1i-1|
666:
|EnuUoOUf
1845
sues
aynSnod|
11/96
00€
puy
SSHEUO
MALO9OO
—868{L
S0l-1]_
6661
|SNUUCOU}
184
sues
ämsnod|
Li
200
00€
1PHy
SSHEUD
HALLODOD
86891
80L-1|
6681
|SNUUGOU}
18HS
sues
ainsmod|
LL'29S
00€
PUY
SSJEUO
HALODOS
—868gL
VSE-L|
6661
snüuosu
18}S
sues
ansinoq|
11/06
00€
JPUY
SSHEUO
VA1LO9C9
—$68s[1
GRE-1|
6661
SnuUGoU]
jee
sues
ajhsmod|
L}‘709
00€
JPUY
SSHEUS
HALODO)
=R68Sir
S8E-L|
6661
renuusour TOUS
sus
asinodl
7 8
8
Sue
A SUEN
13AVS
-162-290214
D6£-I]
BIO
, BIFOHES
J8LS
SUES
Synsino|
00€
£g
SHSIEA
SÉEN
LHAVS
-192-2902|+
6v6-1|
SI0z
RUrOEd
1845
Sûès
eynsM0g|
60
02
8
IS0N
BST
LAAVa
-1S2-490211
88e-i|
810
Éinbnes
1845
Suës
aunsnodl
co
586
66
SUHSUED
2ZVN
“E0-ELE0/IE
DEci-il
910
sÉSSmbuEd
184
sues
ainsmod|
00
006
166
SULSRED
37VN
RUE
68-L|
810c
FETE
IOHS
SUES
Sjnsmo
|
00
060
|
00€
EUJEUET
AZVN
-LOEZE0211
EpEL
LL)
sim
SÉaeiiHed
151
sues
aynsinod|
00
009
66
SbUSUES
2ZVN
“L0-E260211
D0!-LI
9i0z
ÉÉÉUTE
149
SUES
snSiN0d|
#5
222
00€
ÉTÉ
REA
-L0-EZE0/|E
ZrEL-L|
Sie
Rs
FOIE
1849
SUES
Spnsmod|
82
Lo
00€
Fu4S
THALLVN
01-zSÎL
SIL]
8007
sSSan0HEd
1049
SUES
apnsMod|
82
2LG
00€
HD
TALLVN
RSA
|
9rIl
2004
SF
none
BUS
ses
auñsmod|
9216
00€
"ALISON
ANVSSAOLMION
“86861
2£8-1|
S00<
<ÉSänduoou]
eue
SUES
aynsnôg)
8C
2LS
00€
ALIISOT
ANVSSNOLNON
--268S[E
GEI]
9002
|EnuucoU]
184
sus
siSinog|
91
216
oùE
ALISSOT
ANVSSNOLNON
868].
9E8-1)
600
SnUUGoU]
14e
SUeS
ansiñod|
82
219
00€
"ALISON
ANVSSNOLNON
-Z-2SI
IL
Gr]
2002
l'anuuosu
IS4e
Sue
ansnod|
Go
8e
£8
ON]
SIEN
ANVSSAOLNON
-LSc-28021L
9IS-I]
Zi
snaed
1eue
SUES
aynsMod|
00
2
£e
ESSSUEA
NOLNONEVIN
“IST
-290ZI
1
SEE-L|
810z
1SMOUEd
1eÿ9
sues
ansmod|
26
Lro
€
00€
EUIEN
SSSR]
ATHONT
“OZ-ZSAÎE
Pe-l]
8002
eInoEd
194e
SÛES
Synsinog|
00
2
oi
pois
pig
ATIONI
“192-2801
E
ISZ-L|
—
210Z
Smaned
1945
SUES
SnSmod|
00
+
eg
POS
IP
ATHONT
“ISc-9071:
89c-1)
|Ait
JSNopEd
189
SUES
Snsnod|
00
€
8
Apoi9
18piQ
ATION1
192-2804)
1
ZI]
6104
ISIMOHES
1845
SUÉS
ans]
00€
8
Âpag
Japiq
THON
“Sz-290/|1
ECrI-I|
2L0e
IMOEd
J8JS
sues
Ssmoal
00€
£8
ÉOIEET
-192-2802)1
ESS-i|
gioc
HOIManEd
184
sues ainsinod}
00
€
£e
Ap09
18PIQ
ATHONT
“Isz-290
lt
96E-1]
810z
ISINOUEd
199
SueS
SnSnod|
00
SE
8
AP0I9
ipiq
ATN9N1
-IS3-29021E
OZEL-I|
8I07
JSNOUEd
1946
sueS
ainSMôd|
9'ELr
g
06€
EUIEN
SSSRUL
A THON]
—868clr
9S0i-L)
900
HSINOES
1849
SuES
ansinod|
29°
/66
00€
EUIEN
SSSSUL
ATHON1
I-SSAÏE
DE-1|
200€
2Imoied
IS
Sues
anSinod|
00
/p
£g
EA9ET
SUN
NIONO
1
“S2-29021E
6ivi-1]
2ice
Jante
189
SUES
aunsMoa|
69
9p
£g
BUSIN
NO123927
-192-19041L
G6s-1|
610%
ISnaÉd
188
SUES
ansinod|
00
p
cg
TAUEUD SUEN
419V
AVI
-IS3-29071t
vez-il
80
1ImoHEed
1849
Sues
amSinod|
00y
8
IEUEUO SLEN
T18V3V1
-IST-2904)L
628-1]
Site
IsMomed
1e4S
sûeS
ansinoc|
00000
€
00€
ANORENNN
NON
V1
DES)
E
i-L|_
Lio
|
900$
1eus
sûes
amSMod|
09000
€
00€
ANOTENNN
NOINNES
V1
GES
ÎE
671]
O0
T
3500$
1849
SueS
ansmod|
00000
€
do
HAOISENNN
NOÏNTEY
V1
DÉTSA]L
z2-1]
—
Lide
ETS
Feue
Sues
ainsinc|
00000
€
00€
AOOISSANN
NOINNIE
V1
02-251]:
gz-1]
Lo
|
818008
1eue
SUËS
Synsñod|
pL'6L8
L
ü0€
AADISANAN
NOINNSE
vi
“OZ-ZSZIL
EZTI-1|
OL
|
28005
1849
SUES
SnSNod|
09
7€
£8
ÉREEATT
“iSz-29071L
d8E-1]
610
ISinoEg
JSHS
SUES
aynsnod|
00
6
8
IE9SEQ
UeSf
AZI
-1S2-29041E
BSEL-1]
7
210€
enayeg
18e
sues
insinodl
00
76
ce
IB9SE
Sd UEET 2ZINI
EEAEUIE
64z-1]
810
1enouET
1SUS
sues
ajhsinc
|
0076
cg
IE9SEd
UESP
7H
-1S2-2902|1
ÉZS-I]
8i0z
18mOuEd Accusé de réception en préfecture
974-2197402$4-20221206-2022-CM-09 ta-DE
Date de réception préfecture : 16/12/2022
7777 /"Date de télétransmissionr: 16/12/2022
ÉSERUS
3
VIOL
]
due
sues
am]
69 6€
66
WpsdG
AHIOLDIA
“OZ
SSII]
rite
ee
1045
SuES
synsinod|
€8
21
66
USD
JUIC
LOI
“OLA
lt
SLPL-I]
PLOe
ieinoneq
1yS
sues
SjMamod|
00
7
€8
Nes)
SUEN
ATIUL
=LSz-2902[1
Sell
élu
HSnome
184
Sues
Suns)
00 000
L
00€
SAVANT
SIVOdSNYEL
“Lo
8822[4
£6r1|
LOS
gi190S
1849
SUSS
synsncd|
00-006
L
00€
RAVANVO
SINOdSNYET
“Lo-8822[t
Z&v1]
20e
|2100
LS
SuES
Snsinod|
00/7
Zi
HS
L LES
NHAVHONVL
-S2-2902]L
ES
PIE
1945
sues
Amsmod|
6047
€8
HSIU
1 BEST
NIAVSONVI
Se-28021L
Geo
L|
810
18J8
Sûes
ans)
L/ 29e
00€
NON
VTAOTTS
-L0-L61v9]L
ia9t-I)
2002
8j
SUBS
SynSin0di
00
/>
<ôE
BUMIOLEN
ACNYS
-LSc-/9021L
LOS-L
SIOC
dr
fe
1auS
SUES
SunSinod
| 092€
£8
"LOI
PEUR
“ISe-/9021L
6rr-l)
6L0e
18e
d
US
Sues
ajûsnod|
002
€8
© LOHHId
HEIN
-LS2-29021t
S6rL
1]
810
Sid
19uS
sus alnsmo|
21e
£8
MSTEMEMENNS
“LST-29021E
Léril
80e
NMOIHEd
1eue
Sue
amsn]
002
£8
LONHEIS
RHINITE
-1ST-2902ÛT
z86-1|
8L0c
IIMOREd
18e
SUES
ansindd|
0001
£8
HEN
Burug
NIdVAVY
=IS2-190211
SASI-L|
90e
moe
IOUS
SUES
Sinsmod|
00 SE
£8
D SUEN
SION
ENV
Td
Se-180211
Lérit|
80e
Wu
sus
ahemod|
0007
£8
SIREN
3INV
TS
-LS2-18021E
ZESl-1|
2102
RINDHEg
Wu
Sues
Sinsnod|
60
8
SHEREN 3INV
Id
“ige-2o0
le
001]
816
emobeg
1845
SUES
Sunsihog|
00'€Z
£8
D SHEN
SISON
ENV
Id
92290211
AC1l
610
HONORÉ
181$
sues
anSmod|
00/7
£e
SHADEN
2 INV
Id
-192-290211
696-1|
810
smomed
1845
SUPS
sunsnod|
£6 668
0€
3N
VONTT
AO
LId
-LO-ES
rail
E9LL-1|
600%
RITES
1849
SuES
amSinod|
00 4
ES
BUSIEÀ
OUEN 15 Ava
-L62-290211
GSHL-Il
8102
Some
d
185
SUES
aunsmod|
092€
ES
BUS
A SUEN
Lave
=LS2-200211
GLz-il
6102
send