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Déliberation - delib 3 2 07 2023 acquisition parcelle safer
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - delib 3 2 07 2023 acquisition parcelle safer)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
3.2/07/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33 |
Nombre de conseillers présents : 27
| Nombre de conseillers votants : 31 |
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230705-3-2-07-2023-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Madame Sylvie COUCHOT,
Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 29 juin 2023
Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme Simone
DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Marie-Pierre
FAUQUEUR, M. Benjamin GABIRON, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. Daniel VIZIERES, M. Michel
JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.
Victorien LACHAS, Mme Marie-Christine SYLVAIN,
M. David BEDIN, M. Guillaume MERLET, M. Philippe
SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT, M. Michel
ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M. Pascal
PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme Natacha
EUSEBE, M. Abdelkrim DAOUDI M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON a donné pouvoir à M.LACHAS
Me BENICHOU a donné pouvoir à Mme FOURSANE
Mme CALABRE a donné procuration à Mme EUSEBE
M.MIGALE a donné pouvoir à Mme DISANT
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
sé:1nCv CH COUrS
Mme LARDET-ROMBEAUX a rejoint la séance à
20h30, pendant les discussions sur les décisions prises
par le Maire
Mines EUSEBE, SOULIER-SOTGIU, FAUQUEUR et
Mr: GABIRON, DAOUDI, MERLET, ROUZIOU ont
quitté la séance après la fin des délibérations
Conseillers municipaux absents et non représentés
M1,c Fifi n’a pas donné de procuration
M.5OUJDAG n’a pas donné de procuration
Monsieur Bruno LE CUNFF est désigné secrétaire de
ses Ice. Ref.
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Berger-Levrault
(509;
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230705-3-2-07-2023-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
[Date de réception préfecture : 10/07/2023
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 3.2/07/2023|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.1 Acquisitions |
OBJET: ACQUISITION DE LA PARCELLE ZC 107 SUR LES GATS (VILLAGE) AUPRES DES PROPRIETAIRES AVEC INTERVENTION DE LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL ILE DE FRANCE (SAFER IDF)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur David BEDIN, Conseiller municipal délégué au Développement durable et aux Mobilités,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/05/2004, modifié et révisé (révision simplifiée) le 21/06/2006, modifié (2è modification) le 26/09/2007, modifié (3è modification) le 11/02/2015, révisé en totalité le 28/06/2017, modifié (1*®° modification) le 26/09/2018,
CONSIDERANT que la SAFER Ile-de-France (Société d’ Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) a informé la ville en février dernier d’un appel à candidature prochain concernant l’acquisition de la parcelle ZC 107 (1805 m°?) située sur son territoire. Cette parcelle est en zone agricole maraichère (Aa) dans le zonage du Plan Local d'urbanisme,
CONSIDERANT que l’objectif de la SAFER IDF est de contribuer à un aménagement durable de l’espace rural à travers un observatoire du marché foncier rural et des études foncières ; Par l’achat et la gestion de biens agricoles, forestiers et ruraux ; En attribuant les biens acquis à des candidats, privés ou publics, dont les projets s’inscrivent dans les politiques publiques, de l’échelle européenne au niveau local, et pour réaliser des ouvrages d’intérêt général,
CONSIDERANT que la ville est intéressée par cette acquisition, la parcelle ZC 107 étant voisine de la ZC 108 communale mise à disposition pour du maraichage biologique. C’est pourquoi la ville a candidaté sur cette acquisition et elle a été retenue attributaire par la SAFER IDF,
CONSIDERANT que la ville signera donc avec les propriétaires (avec intervention de la SAFER IDF) une promesse puis un acte authentique d’acquisition de la parcelle ZC 107. Les propriétaires sont les suivants : Madame Françoise PARQUET, Monsieur Benjamin Robert RETIF, Monsieur Jean Luc André PARQUET, Madame Béatriz IGLESIAS BONILLA, APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1: D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle nue cadastrée ZC 107 d'environ 1 805 m°, située sur les Gats au village, auprès des propriétaires (Madame Françoise PARQUET, Monsieur Benjamin Robert RETTF, monsieur Jean Luc André PARQUET, Madame Béatriz IGLESIAS BONILLA) avec l’intervention de la SAFER IDF pour un prix d’acquisition de 1 000 €.
ARTICLE 2 : D’ACTER que les frais d’intervention de la SAFER IDF de 480 € TTC sont à la charge de la ville.
ARTICLE 3 : D’ACTER que les frais notariés estimés à 350 € sont à la charge de la ville.
ARTICLE 4 : D’ACTER que les dépenses sont inscrites au budget 2023 du service urbanisme aux chapitres 21 et 011.
ARTICLE 5 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer la promesse ainsi que l’acte authentique d’acquisition ainsi que tous les actes relatifs à ce dossier.
ARTICLE 6 : Madame le Maire de la commune de Vauréal est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Madame Le Maire de Vauréal
Sylvie COUCHOT
Date exécutoire :
Date de mise en ligne: 1 Q JUIL, 2023
200500900000 0600860s
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir. Ref.
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