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Déliberation - delib 3 2 07 2023 acquisition parcelle safer Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Déliberation - delib 3 2 07 2023 acquisition parcelle safer)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

3.2/07/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2023

Nombre de conseillers en exercice : 33 |

Nombre de conseillers présents : 27

| Nombre de conseillers votants : 31 |

Le quorum (17/33) est atteint

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20230705-3-2-07-2023-DE

Date de télétransmission : 10/07/2023

Date de réception préfecture : 10/07/2023

L'an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures,

le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est

réuni sous la présidence de Madame Sylvie COUCHOT,

Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 29 juin 2023

Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme Lydia

CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme Simone

DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Marie-Pierre

FAUQUEUR, M. Benjamin GABIRON, Mme Gaelle

SOULIER-SOTGIU, M. Daniel VIZIERES, M. Michel

JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.

Victorien LACHAS, Mme Marie-Christine SYLVAIN,

M. David BEDIN, M. Guillaume MERLET, M. Philippe

SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT, M. Michel

ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M. Pascal

PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme Natacha

EUSEBE, M. Abdelkrim DAOUDI M. Rida

BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline

DISANT, M. Bruno LE CUNFF.

formant la totalité des membres en exercice

Conseillers municipaux absents ayant donné un

pouvoir

Mme CARON a donné pouvoir à M.LACHAS

Me BENICHOU a donné pouvoir à Mme FOURSANE

Mme CALABRE a donné procuration à Mme EUSEBE

M.MIGALE a donné pouvoir à Mme DISANT

Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la

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Mme LARDET-ROMBEAUX a rejoint la séance à

20h30, pendant les discussions sur les décisions prises

par le Maire

Mines EUSEBE, SOULIER-SOTGIU, FAUQUEUR et

Mr: GABIRON, DAOUDI, MERLET, ROUZIOU ont

quitté la séance après la fin des délibérations

Conseillers municipaux absents et non représentés

M1,c Fifi n’a pas donné de procuration

M.5OUJDAG n’a pas donné de procuration

Monsieur Bruno LE CUNFF est désigné secrétaire de

ses Ice.Ref.

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Berger-Levrault

(509;

Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20230705-3-2-07-2023-DE

Date de télétransmission : 10/07/2023

[Date de réception préfecture : 10/07/2023

COMMUNE DE VAUREAL

DELIBERATION N° 3.2/07/2023|

| NOMENCLATURE ACTES : 3.1 Acquisitions |

OBJET: ACQUISITION DE LA PARCELLE ZC 107 SUR LES GATS (VILLAGE) AUPRES DES PROPRIETAIRES AVEC INTERVENTION DE LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL ILE DE FRANCE (SAFER IDF)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Monsieur David BEDIN, Conseiller municipal délégué au Développement durable et aux Mobilités,

VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/05/2004, modifié et révisé (révision simplifiée) le 21/06/2006, modifié (2è modification) le 26/09/2007, modifié (3è modification) le 11/02/2015, révisé en totalité le 28/06/2017, modifié (1*®° modification) le 26/09/2018,

CONSIDERANT que la SAFER Ile-de-France (Société d’ Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) a informé la ville en février dernier d’un appel à candidature prochain concernant l’acquisition de la parcelle ZC 107 (1805 m°?) située sur son territoire. Cette parcelle est en zone agricole maraichère (Aa) dans le zonage du Plan Local d'urbanisme,

CONSIDERANT que l’objectif de la SAFER IDF est de contribuer à un aménagement durable de l’espace rural à travers un observatoire du marché foncier rural et des études foncières ; Par l’achat et la gestion de biens agricoles, forestiers et ruraux ; En attribuant les biens acquis à des candidats, privés ou publics, dont les projets s’inscrivent dans les politiques publiques, de l’échelle européenne au niveau local, et pour réaliser des ouvrages d’intérêt général,

CONSIDERANT que la ville est intéressée par cette acquisition, la parcelle ZC 107 étant voisine de la ZC 108 communale mise à disposition pour du maraichage biologique. C’est pourquoi la ville a candidaté sur cette acquisition et elle a été retenue attributaire par la SAFER IDF,

CONSIDERANT que la ville signera donc avec les propriétaires (avec intervention de la SAFER IDF) une promesse puis un acte authentique d’acquisition de la parcelle ZC 107. Les propriétaires sont les suivants : Madame Françoise PARQUET, Monsieur Benjamin Robert RETIF, Monsieur Jean Luc André PARQUET, Madame Béatriz IGLESIAS BONILLA,APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

DECIDE A L’'UNANIMITE

ARTICLE 1: D’AUTORISER l'acquisition de la parcelle nue cadastrée ZC 107 d'environ 1 805 m°, située sur les Gats au village, auprès des propriétaires (Madame Françoise PARQUET, Monsieur Benjamin Robert RETTF, monsieur Jean Luc André PARQUET, Madame Béatriz IGLESIAS BONILLA) avec l’intervention de la SAFER IDF pour un prix d’acquisition de 1 000 €.

ARTICLE 2 : D’ACTER que les frais d’intervention de la SAFER IDF de 480 € TTC sont à la charge de la ville.

ARTICLE 3 : D’ACTER que les frais notariés estimés à 350 € sont à la charge de la ville.

ARTICLE 4 : D’ACTER que les dépenses sont inscrites au budget 2023 du service urbanisme aux chapitres 21 et 011.

ARTICLE 5 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer la promesse ainsi que l’acte authentique d’acquisition ainsi que tous les actes relatifs à ce dossier.

ARTICLE 6 : Madame le Maire de la commune de Vauréal est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Vauréal.

Pour extrait conforme

au registre des délibérations

Madame Le Maire de Vauréal

Sylvie COUCHOT

Date exécutoire :

Date de mise en ligne: 1 Q JUIL, 2023

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La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.Ref.

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